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Synthèse du champ d'application
Convention collective des cadres de la presse régionale et départementale Brochure : 3141 IDCC : 1895, 781, 1018, 598
Elle régit les relations de travail entre les employeurs adhérant au syndicat de la presse régionale et départementale et les cadres de ces établissements.
Est considéré comme cadre, le salarié qui remplit des fonctions d'autorité. Il bénéficie de la délégation du pouvoir de l'employeur. Ces cadres participent à la recherche des décisions et les appliquent de façon intellectuelle.
Le texte conventionnel relatif à la presse quotidienne régionale-départementale comprend :
- la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale du 1er octobre 1974
- la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale du 12 juin 1979
- la convention collective de travail de l'encadrement de la presse quotidienne régionale du 12 décembre 1995
Pour le premier cas (cadres administratifs), les signataires sont les suivants; le Syndicat des quotidiens départementaux constitue l'organisation patronale signataire et le Syndicat national de la presse française l'organisation salariale signataire. La convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par l'une des parties contractantes par lettre recommandée.
Les collaborateurs appartenant aux entreprises dépendant du syndicat de quotidiens départementaux remplissant des fonctions comportant l'exercice de l'autorité sur le personnel intérieur et extérieur font partie des cadres.
Dans le second cas (cadres techniques), les organisations signataires sont les suivantes : le Syndicat des quotidiens départementaux pour l'organisation patronale d'une part et le Syndicat national du personnel d'encadrement de la presse CGC et le Syndicat national des cadres et techniciens du livre d'autre part.
Puis, dans le troisième cas (encadrement), sont réglés les rapports entre les employeurs adhérents du S.P.Q.R. et les personnels d'encadrement qui répondent à au moins un des critères suivants : Exercer un commandement habituel sur des membres du personnel de l'entreprise, exercer les fonctions impliquant initiative et responsabilité et/ou être assimilé à l'une des deux catégories précédentes par une formation administrative, technique ou commerciale confirmée et exercer des fonctions nécessitant la mise en oeuvre des connaissances acquises.
A titre illustratif, les dispositions conventionnelles fixent les règles relatives au contrat de travail (travail de nuit, 13ème moi, prime d'ancienneté, congés, temps de travail, maternité, etc), ainsi que les règles concernant les cadres (définition, recrutement, etc).
La convention des cadres de la presse régionale et départementale est en lien avec d'autres conventions collectives :
- La convention collective des employés de la presse quotidienne régionale de province
- La convention collective des employés des agences de presse
- La convention collective de la presse hebdomadaire régionale
- La convention collective des employés de la presse d'information spécialisée
- La convention collective des employés de la presse et magazine d'information
- La convention collective des employés de la presse hebdomadaire/périodique et régionale parisienne
Nom officiel
Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale du 1er octobre 1974 et Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale du 12 juin 1979 et Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale du 12 décembre 1995
Identifiants officiels
| N° brochure : | 3141 |
|---|---|
| IDCC : | 1895, 1018, 781 |
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Presse cadres
Textes Attachés : Formation professionnelle
01 décembre 2018
L'avenant du 6 novembre 2017 à l'accord du 29 mars 2005 est relatif à la formation professionnelle, dans le secteur de la presse. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Formation des journalistes rémunérés à la pige
31 mai 2017
Cet accord étendu en date du 9 mars 2016 est relatif à la formation des journalistes rémunérés à la pige pour la presse. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Formation professionnelle (avenant à l'accord collectif national du 29 mars 2005)
17 juin 2016
Cet avenant étendu en date du 20 novembre 2015 modifie les dispositions de l'accord collectif national du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective du 1 octobre 1974
Titre Ier
Principes généraux
Durée de la convention
Avenants, contrats et accords spéciaux
Commission paritaire de conciliation
Titre II : Des cadres
Définition des cadres
Recrutement et promotion
Mission générale des cadres
Formation-Perfectionnement
Droit syndical et liberté d'opinion
Titre III : Du contrat de travail
Temps de travail
Positions de détachement temporaire ou de mutation
Cadres en stage ou en mission
Remplacement provisoire
Salaires
Variations de salaires
Travail de nuit
Treizième mois
Commissions
Prime d'ancienneté
Congés
Congés pour événements familiaux
Maladies-Accidents
Maternité
Obligations militaires
Congédiement
Départ en retraite
Indemnité de congédiement
Dispositions particulières
Caisse de retraite
Date d'effet
Textes Attachés
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Préambule
Annexes
Emploi des travailleurs handicapés
Préambule
I. - Champ d'application
II. - Obligation d'emploi de travailleurs handicapés
III. - Action de sensibilisation
IV. - Non-discrimination
V. - Recrutement
VI. - Formation
VII. - Maintien dans l'emploi du personnel handicapé
VIII. - Durée d'application et suivi
IX. - Dépôt
Annexes
Textes Salaires
Salaires
Salaires pour 1998.
Convention collective du 12 juin 1979
Principes généraux
Droit syndical
Classification
Coefficients
Minimum de salaires
Horaire de travail
Prime d'ancienneté
Treizième mois
Etablissement des bulletins de salaire
Retraite des cadres
Repos hebdomadaire
Période d'essai
Remplacement
Préavis
Indemnité de congédiement
Maladie
Maternité
Formation-Perfectionnement
Congés annuels
Congés exceptionnels
Période militaire
Avantages acquis
Commission de conciliation
Textes Attachés
ANNEXE I
Définitions
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Préambule
Annexes
Emploi des travailleurs handicapés
Préambule
I. - Champ d'application
II. - Obligation d'emploi de travailleurs handicapés
III. - Action de sensibilisation
IV. - Non-discrimination
V. - Recrutement
VI. - Formation
VII. - Maintien dans l'emploi du personnel handicapé
VIII. - Durée d'application et suivi
IX. - Dépôt
Annexes
Textes Salaires
Salaires
Convention collective de travail du 12 décembre 1995
Champ d'application
Durée, dénonciation, révision
Avantages acquis
Droit syndical et liberté d'opinion
Institutions représentatives
Ancienneté
Obligations militaires
Congés payés annuels
Congés pour événements familiaux
Maladie-Accidents
Accidents du travail et maladies professionnelles
Maternité
Treizième mois
Caisse de retraite
Principes de classification
Avenants, contrats et accords spéciaux
Formation-Perfectionnement
Engagement, période d'essai
Brevets-Inventions
Promotion, développement de carrière
Mutation professionnelle dans l'entreprise
Missions et déplacements professionnels
Durée du travail
Rémunération
Indemnité de fin de carrière ou de départ à la retraite
Préavis
Repos hebdomadaire
Remplacement
Commission paritaire d'interprétation
Commission paritaire de conciliation
Indemnité de licenciement
Encadrement commercial
Textes Attachés
Annexe I
Dispositions transitoires
Annexe II
Evaluation - Classification.
SECTEUR DE RESPONSABILITE
COURRIER I-1
NETTOYAGE MACHINE I-2
PAYE - ADMINISTRATION DU PERSONNEL II-1
EXPEDITIONS II-2
COMPTABILITE III-1
EXPLOITATION - PRODUCTION INFORMATIQUE III-2
MAINTENANCE IV-1
DIRECTION COMMERCIALE IV-2
TABLEAU ANALYSANT LES SECTEURS DE RESPONSABILITE
Annexe I
JOURNAUX ALSACIENS
DECLARATION COMMUNE DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD CADRE DU 14 AVRIL 1986 -
CLAUSES GENERALES
CONSEQUENCES DU DEVELOPPEMENT DES SYSTEMES INFORMATIQUES DANS LES ENTREPRISES DE
PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Annexes
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2012-2014
I. - Contexte de l'activité des entreprises de la presse quotidienne régionale
II. - Champ d'application de l'accord-cadre
III. - Principes, finalités et moyens d'accompagnement de la GPEC dans les entreprises de PQR
IV. - Actions de la branche dans le cadre de la démarche de GPEC
VI. - Dispositions finales
Textes Salaires
Salaires ouvriers, employés et journalistes
Salaires pour l'année 2001
Salaires
ACCORD du 21 décembre 1994
Préambule
Statuts
Création - Dénomination.
Champ d'application.
Objet.
Adhésions ultérieures et dénonciation.
Ressources.
Structure de MEDIAFOR
Le conseil d'administration.
Direction.
Organisation de la structure administrative.
Organisation de la comptabilité.
Contrôle des comptes.
Organisation de la structure formation
Les sections et fonds.
Organisation interne de la section.
Dispositions diverses
Règlement intérieur.
Modification du présent acte de constitution.
Dissolution de MEDIAFOR.
Le premier président.
Date d'effet.
Dévolution.
Textes Attachés
ANNEXE (Champ d'application)
Textes Extensions
ARRETE du 25 juin 1997
ACCORD du 5 septembre 1996
Préambule
Création.
Objet.
Organisation de la section.
Administration.
Décisions.
Révision.
Accord du 24 juin 1999
Préambule
1. Régime juridique et champ d'application de l'accord.
2. Durée conventionnelle du travail.
3. Mise en oeuvre en entreprise.
4. Rémunération des personnels concernés par une réduction du temps de travail.
5. Dispositions relatives au personnel ayant un horaire effectif inférieur ou égal à la nouvelle durée légale.
6. Dispositions relatives au personnel d'encadrement.
7 Dispositions relatives au personnel commercial ayant une rémunération composée d'éléments fixes et
(commission, prime ..).
8. Temps partiel.
9. Emploi.
10. Formation.
11. Plan de carrière.
12. Suivi d'accord.
13. Extension.
Accord du 26 novembre 1999
Accord du 24 juin 1999
Textes Salaires
Salaires (presse quotidienne départementale)
Accord du 9 février 2001
Préambule
Chapitre Ier : Champ d'application catégoriel et régime juridique du dispositif
Chapitre II : Conditions générales d'application
Chapitre III : Conditions d'accès à la cessation anticipée d'activité
Chapitre IV : Revenu de remplacement
Chapitre V : Indemnité de départ
Chapitre VI : Statut du salarié dans le cadre du dispositif de cessation anticipé d'activité
Chapitre VII : Conditions générales de l'accord
Accord professionnel du 25 avril 2001
Objet de l'accord.
Champ d'application de l'accord.
Conditions à remplir par l'entreprise.
Conditions à remplir par le salarié.
Période d'adhésion au dispositif de cessation d'activité.
Régime du dispositif de cessation d'activité.
Durée et dénonciation de l'accord.
Accord collectif national du 29 mars 2005
Préambule
TITRE Ier : Champ d'application.
TITRE II : Les partenaires de la formation professionnelle
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la presse.
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
TITRE III : L'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle
Actions prioritaires.
Le plan de formation de l'entreprise.
Le contrat de professionnalisation.
Les périodes de professionnalisation.
Droit individuel à la formation (DIF).
TITRE IV : Dispositions finales
Organisme de collecte et de gestion.
Bilan d'application.
Date d'application.
Dépôt.
Révision.
Dénonciation.
Règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la presse (CPNEF)
Formation des pigistes et expérimentation sur la mutualisation du plan de formation.
Textes Attachés
Adhésion du SNJ à l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle
Textes Extensions
ARRETE du 6 février 2006
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
