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Convention collective Presse quotidienne

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de travail des ouvriers et employés de la presse quotidienne régionale et départementale   Brochure : 3140 IDCC : 1083, 693, 698, 598

La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs d'une part, et les employés et ouvriers d'autre part, des entreprises adhérant au syndicat des quotidiens régionaux et départementaux ( de province).

Ce nouveau texte conventionnel a pour objectif de préciser les conditions génrérales de travail qui seront propres aux entreprise dont l'activité relève de la presse régionale.

Rappelons que cette convention est liée aussi à plusieurs autres conventions comme :

- La convention collective des cadres de la presse quotidienne régionale

- La convention collective des employés des agences de presse

- La convention collective de la presse hebdomadaire régionale

- La convention collective des cadres, techniciens et agents de maitrise de la presse d'information spécialisée

- La convention collective des employés de la presse d'information spécialisée

- La convention collective des employés de la presse et magazine d'information

- La convention collective des employés de la presse hebdomadaire/périodique et régionale parisienne

- La convention collective des journalistes

- La convention collective du portage de presse

Les présentes dispositions on été négociées et signées par le syndicat national de la presse quotidienne régionale et le syndicat des quotidiens régionaux en tant qu'organisation syndicales patronales et du coté salarial seule la fédération française des travailleurs du livre.

Une fois que les clauses ont été signées par les parties, cela n' interdit pas à d'autres organisations syndicales ou employeur d'adhérer au texte conventionnel. La fédération du livre, la fédération du livre, papier-carton, la fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier carton, ont adhéré à la convention ultérieurement.

Le texte est une compilation de 4 conventions.

Sont présentes la convention de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale du 2 décembre 1970, celle du travail des employés de la presse quotidienne départementale du 11 octobre 1972, et celle des employés de la presse quotidienne régionale du 28 novembre 1972, celle du travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale du 25 octobre 1980.

A elles quatre, elles intègrent les dispositions relatives à, par exemple, la maladie, aux congés, aux indemnités de licenciement, à la prime d'ancienneté, à la période d'essai, à la durée du travail, etc. Elles sont suivies des textes attachés qui rassemble les textes issus de négociations postérieures.

Il est à noter que dans le présent texte on retrouve également les accords intervenus postérieurement aux signatures précédents, ayant pour objet de compléter les clauses antérieures.

Les conventions sont conclues à durée indéterminée et toute demande en révision ou dénonciation est possible en cours d'application.

La dénonciation a pour objet la disparition totale ou partielle du textes conventionnel. Tandis que la demande en révision vise une modification d'une ou plusieurs dispositions. Toutes deux doivent être notifiées à l'ensemble des cocontractants par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nom officiel

Convention collective des ouvriers de la presse quotidienne départementale du 25 octobre 1980 et Convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale du 2 décembre 1970 et Convention collective des employés de la presse quotidienne départementale du 11 octobre 1972 et Convention collective des employés de la presse quotidienne régionale du 28 novembre 1972

Identifiants officiels

N° brochure : 3140
IDCC : 698, 693, 1083, 598

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Ouvriers, employés, journal, journaux, quotidiens
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Presse quotidienne

Textes Attachés : Formation professionnelle

12 octobre 2019

L'avenant non étendu du 4 mars 2019 est relatif à l'accord du 20 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences dans le cadre des CCN n°3299, 3143, 3142, 3141, 3140, 3290, et 3289.

Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Plusieurs conventions collectives sont concernées par l'avenant du 4 mars 2019 à l'accord du 20 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences.

Les conventions collectives concernées sont les suivantes:

- CCN n°3299 : Convention collective des employés et des cadres de la presse magazine et d'information;

- CCN n°3143: Convention collective des cadres et employés de la presse hebdomadaire et/ou périodique et régionale Parisienne;

- CCN n°3142: Convention collective des employés des agences de presse;

- CCN n°3141: Convention collective des cadres de la presse régionale et départementale;

- CCN n°3140: Convention collective de travail des ouvriers et employés de la presse quotidienne régionale et départementale;

- CCN n°3290: Convention collective des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée;

- CCN n°3289: Convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée.

 

Formation professionnelle

Par le présent avenant en date du 4 mars 2019, les parties se sont accordées à reconduire l'application de l'accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences du 20 novembre 2015 pour une durée de 4 ans.

Toutefois, il y a eu une évolution de la législation et de la réglementation et par le présent avenant, les parties se sont accordées afin de modifier l'accord du 20 novembre 2015 uniquement dans le sens où celui-ci doit être mis en conformité avec l'évolution des règles applicables.

Par ailleurs, les parties ont décidé de maintenir un taux de contribution conventionnelle spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés et ont décidé de maintenir la possibilité de financer ou cofinancer avec la contribution conventionnelle des actions d'appui-conseil pour les entreprises de moins de 50 salariés.

A titre informatif, en annexe du présent avenant apparaît l'accord du 20 novembre 2015 tel que modifié par les parties.

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 septembre 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Thématique :AFDAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

- Convention collective : Spectacle vivant (n°3372)

 

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Attachés : Formation professionnelle

01 décembre 2018

L'avenant du 6 novembre 2017 à l'accord du 29 mars 2005 est relatif à la formation professionnelle, dans le secteur de la presse. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0275 du 28 novembre 2018
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :6 novembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Champ d'application de l'avenant

Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l'accord collectif national relatif à la formation professionnelle de la presse en date du 29 mars 2005. Ainsi, il s'applique aux entreprises et à leurs filiales basées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, qui ont pour activité principale l'édition de publications périodiques (imprimée ou numérique) destinés au grand public ou à un public spécifique, ainsi qu'à tous leurs salariés en CDI ou CDD, à temps plein ou à temps partiel.

Sont ainsi concernées les entreprises répertoriées sous le code 58.14Z "Édition de revues et périodiques". Il s'agit plus particulièrement des entreprises dont le numéro de brochure est le suivant : n°3140 "Presse quotidienne régionale, départementale, de Province" (IDCC : 1083,698,693,598), n°3141 "Presse quotidienne régionale et départementale (Cadres)" (IDCC : 1895, 1018, 781), n°3142 "Agence de Presse", n°3143 "Presse hebdomadaire régionale, parisienne, périodique et/ou hebdomadaire (employés), n°3289 "Presse spécialisée (employés, IDCC : 1871), n°3290 "Presse spécialisée (cadres, technicien, agents de maîtrise, IDCC : 1874) et enfin le n°3299 "Presse et magazine d'information" (employés).

 

Accès à la formation professionnelle

  • Dispositifs de la formation professionnelle

En vertu de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'adapter les salariés à leur poste de travail eu égard notamment à l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Ainsi, la formation continue s'adresse à tous les salariés tels que le plan de formation prévu par l'entreprise, la mobilisation du compte personnel de formation, les périodes de professionnalisation, l’apprentissage, les contrats de professionnalisation et le CIF.

  • Conseil en évolution professionnelle

Le CEP est ouvert à tous conformément à l'article L.6111-6 du code du travail, auprès de Pôle emploi, l'APEC, l'AFDAS, part tout organisme désigné à ce titre par un conseil régional et le Cap emploi pour les personnes handicapés. Il s'agit d'un conseil gratuit pour accompagner les projets d'évolution professionnelle en rapport avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Celui-ci s'effectue par un accueil individualisé pour les bénéficiaires et d'un conseil personnalisé ainsi qu'un accompagnement pour mettre en place leur projet d'évolution professionnelle.

  • Entretien professionnel

Tous les 2 ans, le salarié bénéficie d'un entretien professionnel lui permettant de projeter des perspectives d'évolution professionnelle. Toutefois, celui-ci diffère de l'entretien d'évaluation à l'issu duquel un document sera rédigé et une copie est remise au salarié.

Ledit entretien professionnel doit être proposé à tout salarié qui reprend son activité dans les termes de l'article L.6315-1 du code du travail (fin de congé maternité, congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé d'adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, un long arrêt longue maladie, ou à l'issu d'un mandat syndical).

De même, tous les 6 ans (par référence à l'ancienneté du salarié), un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié a lieu via un entretien professionnel. Par conséquent, à l'issu de celui-ci, un document écrit et dont la copie sera remise au salarié fera état des vérifications permettant de savoir si le salarié a suivi au moins une action de formation, s'il a acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience et enfin, s'il bénéficié d'une progression professionnelle ou salariale.

Lorsque pendant ces 6 ans, un salarié travaillant dans une entreprise de moins de 50 salariés, n'a pas bénéficié des entretiens prévus et au minimum 2 des 3 mesures précitées, l'employeur devra abonder le CPF dudit salarié à hauteur de 100 heures (si le salarié est à temps complet) et de 130 heures pour un salarié à temps partiel. En effet, ledit abondement s'effectue avant le 1er mars de chaque année, par un versement à l'AFDAS.

 

Contribution des entreprises

  • Contribution légale au financement de la formation professionnelle

Selon les effectifs de l'entreprise, le montant de la contribution légale varie. De ce fait, les entreprises ayant moins de 11 salariés, la contribution est fixée à 0,55 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et en CDD. Elle est composée de 0,4 % au titre du financement du plan de formation, 0,15 % destiné au financement de la professionnalisation.

Ainsi, les entreprises de 11 à 49 salariés, la contribution est fixée à 1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et en CDD, elle inclue 0,15 % destiné au financement du CIF, 0,2 % pour le financement du CPF; 0,2 % pour le plan de formation; 0,3 % destiné au financement de la professionnalisation et de 0,15 % devant être versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Les entreprises de 50 à 299 salariés, ladite contribution légale au financement de la formation professionnelle est de 1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD. Elle se compose de 0,2 % pour le financement du CIF, de 0,2 % pour le financement du CPF, de 0,1 % destiné au financement du plan de formation, de 0,3 % destiné au financement de la professionnalisation et de 0,2 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Enfin, les entreprises de 300 salariés et plus, la contribution est fixée à 1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD. Celle-ci se compose de 0,2 % pour le financement du CIF, 0,2 % destiné au financement du CPF, 0,4 % pour le financement de la professionnalisation et 0,2 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

  • Financement des congés individuels de formation des salariés en CDD

Les entreprises employant des salariés en CDD, doivent financer le congé individuel de formation en effectuant un versement obligatoire à l'AFDAS, à hauteur de 1 % de la masse salariale brute versée aux salariés en CDD au cours de l'année. Néanmoins, ce versement n'est pas dû lorsque le salarié est recruté par la suite en CDI.

  • Contribution conventionnelle mutualisée

Les entreprises d'au moins 11 salariés devront verser chaque année et pendant la durée de l'accord une contribution conventionnelle à l'AFDAS, à hauteur de 0,1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et en CDD pour les entreprises de 11 à 49 salariés, totalement mutualisé.

Les entreprises de 50 salariés et plus, doivent quant à elles, verser 0,4 % du montant des salaires bruts versé aux salariés en CDI et en CDD.

En outre, les entreprises de 50 salariés et plus, une partie des fonds qu'elles auront versés sera réservée pour une période limitée à chaque entreprise relevant de cette catégorie, de 0,2 % du versement qu'elle a effectué. Toutefois, si l'entreprise n'a pas consommé les fonds avant le 31 juillet de chaque année, ils seront alors mutualisés avec les fonds consacrés à la branche de la presse magazine.

Enfin, les fonds collectés sont exclusivement réservés à financer les actions bénéficiant aux entreprises et aux salariés de la branche, ils restent intégralement acquis à la branche et sans limitation de durée. Ainsi, les fonds non consommés sont reportables d'une année à l'autre.

  • Contribution volontaire et contributions au titre de la taxe d'apprentissage

Il est possible pour toute entreprise, sans considération de son effectif, de verser à l'AFDAS une contribution supplémentaire afin de développer la formation professionnelle continue. Ladite contribution volontaire s'inscrit au compte de l'entreprise et elle peut être utilisée pour compléter les financements obtenus au titre de la contribution légale.

Par ailleurs et afin de faire la promotion de l'apprentissage, les entreprises peuvent verser la taxe d’apprentissage à l'AFDAS en sa qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage.

 

Contribution conventionnelle

La contribution conventionnelle mutualisée peut être utilisée pour financer ou cofinancer des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou de la période de professionnalisation, exerçant des métiers émergents, ou des métiers sensibles. Il en va de même pour les actions de formation de longue durée pour effectuer des reconversions professionnelles internes ou externes, elle peut également être utilisée pour les formations effectuées dans le cadre du CPF et du CIF.

 

Commission paritaire professionnelle

Une commission paritaire propre à la branche est mise en place, celle-ci est composée de 5 membres (5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, et d'un nombre équivalent de représentants des employeurs.

La présente commission est chargée par délégation du conseil paritaire de la presse et des agences de presse, de la mise en œuvre et du suivi de l'application des dispositions du présent accord. De même, elle a notamment pour mission de définir les critères de prise en charge des actions éligibles à la contribution conventionnelle mutualisée, ou encore, d'assurer le pilotage budgétaire et la validation de la conformité des actions éligibles au financement ou au cofinancement sur les fonds émanant de la contribution conventionnelle.

Textes Attachés : Formation des journalistes rémunérés à la pige

31 mai 2017

Cet accord étendu en date du 9 mars 2016 est relatif à la formation des journalistes rémunérés à la pige pour la presse. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0002 du 3 janvier 2017
Thématique :Formation des journalistes rémunérés à la pige
Date de signature :9 mars 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application

  • Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par cet accord national sont :

- Presse quotidienne régionale (Brochure : 3140 | IDCC : 598, 698, 1083 et 693)

- Presse quotidienne régionale et départementale (Brochure : 3141 | IDCC : 1895, 1018 et 781)

- Agences de presse (Brochure : 3142 | IDCC : 2014 et 1903)

- Presse hebdomadaire régionale, presse hebdomadaire parisienne, presse périodique et/ou hebdomadaire (Brochure : 3143 | IDCC : 766)

- Presse d'information spécialisée (employés) (Brochure : 3289 | IDCC : 1871)

- Presse d'information spécialisée (cadres, TAM) (Brochure : 3290 | IDCC : 1874)

- Presse magazine et d'information (Brochure : 3299 | IDCC : 1972)

  • Définition

Cet avenant concerne les journalistes professionnels au sens des articles L7111-3 et L7111-4 du code du travail, rémunérés à la pige et titulaires de la carte d'identité professionnelle des journalistes professionnels. Les journalistes pigistes pour lesquels la pige est le complément d'un contrat à durée indéterminée à temps complet sont donc exclus de cet avenant.

  • Accords antérieurs

Cet avenant constitue un avenant à l'accord collectif national sur la formation professionnelle - presse du 29 mars 2005. En conséquence, il annule et remplace les dispositions de l'avenant du 30 janvier 2009 relatif aux journalistes rémunérés à la pige.

 

Accès aux dispositifs de formation

  • Principes généraux

Les journalistes pigistes doivent présenter leurs demandes auprès de l'AFDAS, quels que soient les dispositifs de formation mobilisés. Ils peuvent aussi participer aux actions de formation des entreprises et présenter leurs demandes aux responsables de formation ou à défaut, à toute personne compétente au sein de l'entreprise.

  • Allocation de formation

Il s'agit d'un forfait horaire dont le montant et les modalités de versement sont proposés par la commission "journalistes pigistes", au conseil paritaire de la presse écrite et des agences de presse (CPP) puis au conseil d'administration de l'AFDAS.

  • Plan de formation

Plan de formation de l'entreprise : les formations sont réalisées à la demande de l'entreprise et elles sont rémunérées.

Plan de formation de branche : la demande de formation doit être présentée auprès de l'AFDAS.

  • Périodes de professionnalisation

Principes et objectifs : pour être éligibles aux périodes de professionnalisation, les formations doivent répondre à certaines exigences comme par exemple permettre d'acquérir une certification par la voie de la VAE ou encore permettre l'acquisition d'une qualification reconnue par une convention collective nationale.

Durée : la durée minimale est fixée légalement à 70 heures sur 12 mois calendaires, bien qu'il existe quelques exceptions.

Financement : les journalistes pigistes ont droit à des financements dans les conditions suivantes :

  • si la période de professionnalisation est mise en œuvre par une entreprise avec laquelle ils collaborent, cette dernière sollicite la prise en charge du coût pédagogique auprès de l'AFDAS et rémunère le journaliste pigiste
  • si la période de professionnalisation est mise en œuvre par le journaliste pigiste :
  • - soit sa demande est prise en compte par une entreprise avec laquelle il collabore : dans ce cas elle sollicite la prise en charge du coût pédagogique auprès de l'AFDAS et rémunère le journaliste pigiste

    - soit sa demande est présentée directement auprès de l'AFDAS : dans ce cas l'AFDAS finance le coût de la formation et le journaliste pigiste reçoit de sa part une indemnisation

En tout état de cause, le financement des formations est assuré dans la limite des forfaits fixés par le conseil d'administration de l'AFDAS, sur proposition de la commission "journalistes pigistes", après validation du conseil paritaire de la presse écrite et des agences de presse (CPP).

Contrats de professionnalisation : le recours aux contrats de professionnalisation est souhaité pour les journalistes pigistes entrant dans la profession et n'ayant pas suivi de cursus initial de formation au journalisme.

  • Congé individuel de formation, bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience

Principes et conditions d'accès : pour accéder aux financements du CIF par l'AFDAS, il faut que les journalistes pigistes soient titulaires de la carte d'identité professionnelle des journalistes professionnels depuis au moins 2 ans au jour de la demande de formation et qu'ils justifient du paiement de piges de la part d'au moins une entreprise de presse, au cours des 12 derniers mois avant cette demande. Les mêmes conditions sont requises pour le bilan de compétences et la VAE.

Prise en charge des coûts pédagogiques, de la rémunération et des frais annexes : le suivi d'une formation dans le cadre du CIF peut faire l'objet d'une prise en charge des coûts pédagogiques, des frais annexes et de la rémunération, à la demande du journaliste pigiste. L'ensemble de ces coûts est financé sur l'enveloppe CIF presse.

  • Compte personnel de formation

Principes : ce compte permet à son bénéficiaire de suivre des actions d'accompagnement de la VAE, les formations relevant du socle commun de compétences et de connaissances ou encore les formations inscrites sur la liste nationale interprofessionnelle établie par le COPANEF. Le CPF est comptabilisé en heures et il ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

Acquisition des heures : à partir du 1er janvier 2015, le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est fixé à 2 080 fois le montant du salaire minimum horaire de croissance, soit 20 113,36 € brut en 2016. Avec ce niveau de rémunération annuelle, le journaliste pigiste acquiert 24 heures sur son CPF au titre de l'année correspondante. L'alimentation du CPF est donc calculée au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence précédemment mentionné. Le journaliste pigiste peut acquérir un maximum de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis 12 heures par an dans le limite d'un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de sa vie professionnelle.

Mise en œuvre : les demandes de financement de formation au titre du CPF sont adressées directement à l'AFDAS par les journalistes pigistes.

Indemnisation : il est demandé à ce que l'indemnisation du journaliste pigiste pendant la formation soit prise en charge par l'AFDAS dans la limite de 50% de l'ensemble des coûts pris en charge au titre des heures inscrites sur son CPF.

  • Articulation des dispositifs

L'AFDAS est invité à rechercher systématiquement les possibilités de multi-financements notamment lorsque la durée de la formation suivie ne permet pas de l'organiser en mobilisant une seule mesure. Un suivi de ce travail d'optimisation est effectué par la commission "journalistes pigistes". Cette dernière peut formuler des propositions pour favoriser l'accès à la formation des journalistes pigistes et à son financement.

 

Suivi du parcours professionnel des journalistes pigistes

  • Conseil en évolution professionnelle

Il est assuré par l'AFDAS. Les journalistes pigistes peuvent aussi s'adresser à tout autre opérateur habilité : APEC, Pôle emploi, CAP emploi, mission locale ou tout autre organisme désigné par un conseil régional. Le CEP se structure autour d'un accueil individualisé, d'un conseil personnalisé et d'un accompagnement à la mise en oeuvre de leur projet d'évolution professionnelle.

  • Suivi du parcours professionnel personnalisé

Principes et objectifs : il permet d'établir un bilan de la situation de chaque pigiste et de recenser, tous les deux ans, ses besoins de formation ainsi que de proposer au pigiste des orientations personnalisées vers les dispositifs de formation existants.

Mise en oeuvre : la commission "journalistes pigistes" suit la mise en oeuvre du dispositif et son exploitation. Elle administre la base de données en toute confidentialité.

Financement : il est financé par une contribution conventionnelle forfaitaire qui est chargée de financer le développement de l'outil et sa mise en oeuvre.

 

Collecte des fonds pour la formation des pigistes

  • Contribution légale

Toutes les entreprises doivent s'acquitter d'une contribution sur le montant total des piges brutes versées dans l'année civile précédant l'appel de cotisations selon les dispositions légales en vigueur au jour de la signature de cet accord :

- soit de 0,55% du montant total des piges brutes lorsqu'elles occupent moins de 10 salariés. La composition de la contribution est actuellement la suivante : 0,4% destinés au financement du plan de formation et 0,15% destinés au financement de la professionnalisation.

- soit de 1% du montant total des piges brutes lorsqu'elles occupent 10 salariés ou plus. La composition de la contribution est actuellement la suivante :

  • Entreprise occupant de 10 à 49 salariés (11 à 49 à partir de la déclaration de collecte de 2017 assise sur les piges versées en 2016) :
  • - 0,15% destinés au financement du congé individuel de formation

    - 0,2% destinés au financement du compte personnel de formation

    - 0,2% destinés au financement du plan de formation

    - 0,3% destinés au financement de la professionnalisation

    - 0,15% versés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

  • Entreprise occupant de 50 à 299 salariés :
  • - 0,2% destinés au financement du congé individuel de formation

    - 0,2% destinés au financement du compte personnel de formation

    - 0,1% destinés au financement du plan de formation

    - 0,3% destinés au financement de la professionnalisation

    - 0,2% versés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

  • Entreprise occupant 300 salariés et plus :
  • - 0,2% destinés au financement du congé individuel de formation

    - 0,2% destinés au financement du compte personnel de formation

    - 0,4% destinés au financement de la professionnalisation

    - 0,2% versés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

  • Contributions conventionnelle et forfaitaire

Toutes les entreprises visées par cet accord doivent verser chaque année à l'AFDAS :

  • Une contribution conventionnelle mutualisée d'un montant de 0,30% du montant total des piges brutes de l'année précédant l'appel de cotisation, à l'exception des entreprises de moins de 10 salariés (11 salariés à partir de la déclaration de collecte de 2017). Cette contribution est exclusivement réservée au financement d'actions au bénéfice des journalistes pigistes.
  • - 0,15% versés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

  • Une contribution forfaitaire dédiée au financement du dispositif de "suivi de parcours professionnel spécialisé". Le montant est le suivant :
  • - 10 € pour les entreprises dont le montant total des piges brutes versées dans l'année est inférieur ou égal à 10 000 €

    - 50 € pour les entreprises dont le montant total des piges brutes versées dans l'année est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 50 000 €

    - 100 € pour les entreprises dont le montant total des piges brutes versées dans l'année est supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €

    - 200 € pour les entreprises dont le montant total des piges brutes versées dans l'année est supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €

    - 400 € pour les entreprises dont le montant total des piges brutes versées dans l'année est supérieur à 500 000 €

Dans tous les cas, la contribution forfaitaire est plafonnée à hauteur de 0,1% du montant total des piges brutes versées l'année considérée.

 

Commission "journalistes pigistes"

  • Missions de la commission "journalistes pigistes"

Elle est notamment chargée de piloter toutes les demandes de financement d'actions de formation (à l'exception du CIF et du CPF sans abondement), de veiller à l'accès des journalistes pigistes aux dispositifs d'accès à la formation de droit commun ou encore de formuler des analyses à partir d'états d'engagement fournis par l'AFDAS à chaque commission et du bilan annuel d'activité établi par l'AFDAS sur la formation des journalistes pigistes.

Elle est composée de six représentants des organisations syndicales représentatives de journalistes et de six représentants des organisations patronales représentant les entreprises visées par cet avenant. Un suppléant est désigné pour chaque représentant.

Textes Attachés : Formation professionnelle (avenant à l'accord collectif national du 29 mars 2005)

17 juin 2016

Cet avenant étendu en date du 20 novembre 2015 modifie les dispositions de l'accord collectif national du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0166 19 juillet 2016
Thématique :Avenant du 20 novembre 2015 à l'accord collectif national du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle
Date de signature :20 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Les présentes dispositions concernent notamment les conventions collectives suivantes :

  • Convention collective : Presse et magazine d'information (employés)
  • Convention collective : Presse d'information spécialisée - cadres, technicien, agents de maîtrise
  • Convention collective : Presse d'information spécialisée (employés)
  • Convention collective : Presse hebdomadaire régionale, presse hebdomadaire parisienne, presse periodique et/ou hebdomadaire (employés)
  • Convention collective : Agences de presse
  • Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres)
  • Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés)
 

Instances des branches

  • OPCA/ OPACIF des branches : l'AFDAS est désigné en qualité d'OPCA et d'OPACIF.
  • Conseil paritaire de la presse et des agences de presse : fait des proposition d'évolution des règles et modalités de prise en charge.
  • Commission paritaire professionnelle : composée de 12 membres (six représentants des organisations patronales du champ visé à l'article 1er et six représentants des organisations syndicales de salariés représentatives). Elle a pour rôle la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle et de professionnalisation.
  • Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle : a plusieurs missions notamment de définir une politique de certification et de mener des actions dans le cadre du développement de la formation professionnelle continue.
  • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications : ses travaux sont financés par l'AFDAS.
 

Orientation professionnelle, information des salariés

  • Conseil en évolution professionnelle : accessible à tous les salariés, demandeurs d'emploi, ex-salariés CDD devenus demandeurs d'emploi. Il permet notamment d'obtenir un temps d'écoute et de recul sur son parcours professionnel et d'un suivi, d'accéder à une information individualisée, etc.
  • Entretien professionnel : a lieu tous les 2 ans et permet d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié..
  • Gestion des parcours sur 6 ans : les salariés bénéficient tous les 6 ans d'un entretien professionnel faisant un récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
 

Contrat de professionnalisation

  • Objet : permet à son bénéficiaire d'acquérir une qualification.
  • Durée du contrat : contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminé. Durée minimale comprise entre 6 et 12 mois qui peut être portée à de 12 mois à 24 mois dans certains cas.
  • Durée de la formation : comprise entre 15 % minimum (sans pouvoir être inférieure à 150 heures) et 25 % de la durée du contrat à durée déterminée, ou du début d'un contrat à durée indéterminée.
  • Tutorat : accompagne tout salarié. Il est chargé sur la base du volontariat et doit justifier d'une expérience professionnelle.
  • Financement des coûts pédagogiques des contrats de professionnalisation : prise en charge par l'AFDAS pour les coûts pédagogique définis par son conseil d'administration.
  • Contrats rompus: financement par l'AFDAS pendant une durée de 3 mois pour les contrats de 12 mois minimum rompus en cours d'exécution.
  • Rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation : la rémunération dépend de l'âge du salarié et du diplôme.
 

Plan de formation

  • Définition : deux catégories d'actions de formation, c'est-à-dire les actions d'adaptation au poste de travail et celles qui sont liées au maintien dans l'emploi ou à l'évolution de l'emploi, et les actions de développement des compétences.
  • Plan de formation et temps de travail : action de formation constituant un temps de travail effectif et donne lieu au maintien du salaire.
 

Périodes de professionnalisation

  • Objet : favorise le maintien dans l'emploi des salariés en CDI ou bénéficiaires de contrats d'insertion à durée déterminée ou indéterminée via des actions de formation.
  • Durée minimale de la formation : 70 heures sur 12 mois calendaires.
  • Modalités de mise en œuvre et temps de travail : peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Donne lieu au maintien du salaire, et actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du CPF, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, pour des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences.
  • Tutorat : un tuteur sera choisi pour chaque salarié.
  • Financement des formations : contributions légales versées par les entreprises au titre de la professionnalisation.
  • Gestion des absences des salariés en formation : le pourcentage de salariés absents en même temps ne peut pas dépasser 2% de l'effectif total des salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
 

Compte personnel de formation

  • Acquisition des heures : crédit de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de la vie professionnelle du titulaire.
  • Reliquat d'heures de DIF : heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014, les salariés ont la possibilité d'utiliser ces heures jusqu'au 31 décembre 2020, au titre de leur CPF.
  • Gestion de l'abondement correctif du CPF : l'employeur transmet à l'AFDAS la liste des salariés bénéficiaires de l'abonnement correctif dans la situation où les dispositions de l'article 5.3 (de l'avenant) ne sont pas remplies et le nombre d'heure alimentant le CPF de chaque salarié. Il doit également verser à l'AFDAS une somme correspondant à ce nombre d'heures multiplié par un montant forfaitaire fixé par décret à 30 €.
  • Formations éligibles au CPF : actions d'accompagnement de la VAE, formations relevant du socle commun de compétences et de connaissances, formations inscrites sur la liste nationale interprofessionnelle établie par le COPANEF, formations inscrites sur les listes régionales interprofessionnelles établies par les COPAREF, et formations inscrites sur la liste de branche élaborée par la CPNEFP de la presse.
  • Mobilisation du CPF : deux possiblités soit la formation se déroule en dehors du temps de travail, dans ce casl'accord de l'employeur n'est pas nécessaire, soit sur le temps de travail. Dans ce dernier cas, le salarié doit en faire la demande au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle n'excède pas 6 mois et 120 jours avant pour une formation supérieure à 6 mois et l'accord de l'employeur est nécessaire.
  • Prise en charge des frais de formation et de la rémunération : prise en charge par l'AFDAS des coûts pédagogiques et frais annexes ainsi que de la rémuénration dans la limite de 50% maximum du montant total des frais de formation.
  • Abondements : le financement du compte personnel de formation peut faire l'objet d'abondements lorsque le crédit d'heures du salarié ou le coût de la formation ne permet pas une prise en charge totale au titre du CPF.
  • Articulation avec les autres dispositifs : la mobilisation du CPF peut se faire en complément d'une action de formation inscrite au plan de formation de l'entreprise, en complément d'un congé individuel de formation ou en complément d'une action de formation suivie dans le cadre de la période de professionnalisation.
 

Congé individuel de formation, de bilan de compétences, de VAE

  • Congé individuel de formation : permet à tout salarié de suivre sur son initiative des actions de formation.
  • Congé pour bilan de compétences : permet à tout salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que toutes ses patitudes et ses motivations dans l'objectif de définir son projet professionnel et/ou un projet de formation.
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) : permet à tout salarié d'obtenir une certification inscrite au RNCP.
  • Participation à un jury d'examen ou de VAE : lorsqu'un salarié participe à un jury d'examen ou de VAE il doit demander à son employeur par écrit 15 jours avant le début de sa participation s'il peut s'absenter tout en joignant une copie de la convocation reçue.
 

Contributions des entreprises

  • Assiette des contributions et échéance de versement à l'AFDAS

Il s'agit de l'ensemble des rémuénrations concernées par l'assiette des cotisations sociale. Les entreprises doivent obligatoirement verser à l'AFDAS les contributions avant le 1er mars.

  • Contributions légales par taille d'entreprise
  • Entreprises occupant 300 salariés et plus : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD

0,2 % destiné au financement du congé individuel de formation

0,2 % destiné au financement du compte personnel de formation

0,4 % destiné au financement de la professionnalisation

0,2 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

 
  • Entreprises occupant de 50 à 299 salariés : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,2 % destiné au financement du congé individuel de formation

0,2 % destiné au financement du compte personnel de formation

0,1 % destiné au financement du plan de formation

0,3 % destiné au financement de la professionnalisation

0,2 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

 
  • Entreprises occupant de 10 à 49 salariés : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,15 % destiné au financement du congé individuel de formation

0,2 % destiné au financement du compte personnel de formation

0,2 % destiné au financement du plan de formation

0,3 % destiné au financement de la professionnalisation

0,15 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

 
  • Entreprises occupant moins de 10 salariés : contribution de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,4 % destiné au financement du plan de formation

0,15 % destiné au financement de la professionnalisation

  • Montant de la contribution conventionnelle mutualisée
  • 0,4 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD pour les entreprises de 300 salariés et plus
  • 0,4 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD pour les entreprises de 50 à 299 salariés
  • 0,1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD pour les entreprises de 10 à 49 salariés
  • 0,1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD pour les entreprises de moins de 10 salariés
  • Contributions volontaires

Les entreprises peuvent verser volontairement une contribution à l'AFDAS en complément de la contribution légale et de la contribution conventionnelle.

  • Contributions au titre de la taxe d'apprentissage

Les entreprises sont inciter à verser la taxe d'apprentissage àl'AFDAS en sa qualité d'OCTA.

Texte de base : Convention collective du commerce, des services commerciaux et des hôtels, cafés et restaurants (Saint-Pierre-et-Miquelon) du 7 novembre 2012

14 février 2013

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Termes de recherche associés à cette convention

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  • IDCC n° 693
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  • IDCC n° 598
  • Convention 3140
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  • journal
  • journaux
  • ouvriers

Sommaire de la convention collective

Convention collective de travail du 2 décembre 1970

Préambule

A. - Application.

B. - Annexes techniques.

C. - Droit syndical - Liberté d'opinion.

D. - Embauche.

E. - Apprentissage et formation professionnelle continue.

F. - Durée du travail et modalités de rémunération.

Salaire de jour.

Salaire de nuit.

Salaire de service mixte.

G. - Salaires et gratifications.

Salaire minimum garanti.

Treizième mois.

H. - Travail des femmes et des jeunes.

I. - Congés.

J. - Jours fériés.

K. - Maladie

Garantie maladie.

L. - Garantie d'emploi.

M. - Licenciement

Préavis.

Indemnités conventionnelles de licenciement.

Calcul de l'indemnité de licenciement.

N. - Conciliation et arbitrage.

O. - Avenants.

P. - Dénonciation - Révision.

Q. - Dispositions diverses.

ANNEXE I

Textes Attachés

CLAUSES GENERALES

CONSEQUENCES DU DEVELOPPEMENT DES SYSTEMES INFORMATIQUES DANS LES ENTREPRISES DE LA

QUOTIDIENNE REGIONALE

DECLARATION COMMUNE DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD CADRE DU 14 AVRIL 1986 -

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Annexes

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2012-2014

I. - Contexte de l'activité des entreprises de la presse quotidienne régionale

II. - Champ d'application de l'accord-cadre

III. - Principes, finalités et moyens d'accompagnement de la GPEC dans les entreprises de PQR

IV. - Actions de la branche dans le cadre de la démarche de GPEC

VI. - Dispositions finales

Textes Salaires

Salaires

Convention collective de travail du 11 octobre 1972

Objet de la convention

Durée de la convention

Droit syndical et liberté d'opinion

Délégués du personnel

Comités d'entreprise

Salaires

Bulletins de salaire

Salaires des mineurs

Echelle mobile des salaires

Prime d'ancienneté

Heures supplémentaires et heures de nuit

Langues étrangères

Recrutement du personnel

Période d'essai

Travail des jeunes

Congédiement

Délai-congé

Indemnité de licenciement

Employés licenciés à partir de soixante ans

Retraite-Indemnité de départ en retraite

Congés payés

Congés exceptionnels

Maladie-Maternité-Accident du travail

Commission paritaire

Textes Attachés

Protocole d'accord du 9 décembre 1980

Définition des fonctions

*Classification*

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule

Annexes

Emploi des travailleurs handicapés

Préambule

I. - Champ d'application

II. - Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

III. - Action de sensibilisation

IV. - Non-discrimination

V. - Recrutement

VI. - Formation

VII. - Maintien dans l'emploi du personnel handicapé

VIII. - Durée d'application et suivi

IX. - Dépôt

Annexes

Textes Salaires

Salaires

Convention collective de travail du 28 novembre 1972

Objet de la convention

Durée de la convention

Droit syndical et liberté d'opinion

Délégués du personnel et comités d'entreprise

Salaires

Bulletin de salaires

Variation des salaires

Prime d'ancienneté

Heures supplémentaires

Travail le jour légal de repos hebdomadaire

Travail de nuit

Langues étrangères

Recrutement du personnel

Service militaire

Période d'essai

Travail des jeunes

Congédiement

Délai-congé

Indemnité de licenciement

Congés

Congés exceptionnels

Maladie - Accidents du travail

Maternité

Commission paritaire

Textes Attachés

RESSOURCE ANNUELLE GARANTIE

Annexe I

JOURNAUX ALSACIENS

ANNEXE I

JOURNAUX ALSACIENS.

CLAUSES GENERALES

VENDEUR ADMINISTRATIF SALARIE PORTAGE

1. Définition des emplois concernés par l'accord partiel

2. Conditions de travail

Durée du travail

Repos hebdomadaire

Congés annuels

Affectation

Paiement des journaux

Prise de garantie

Période d'essai - Durée du préavis

3. Rémunération

Mode de rémunération

Rémunération principale

Rémunération des tâches exceptionnelles

Indemnité de congés payés

Prime de fin d'année

Dimanches et jours fériés - Jours de travail supplémentaires

Non-parution du journal

Heures de visite médicale obligatoire - Heures de délégation

Indemnités de transport

Garantie maladie-accidents

4. Avantages sociaux

Mutuelle

Congés exceptionnels

Assurance décès

CONSEQUENCES DU DEVELOPPEMENT DES SYSTEMES INFORMATIQUES DANS LES ENTREPRISES DE LA

QUOTIDIENNE REGIONALE

DECLARATION COMMUNE DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD CADRE DU 14 AVRIL 1986 -

Classification des postes employés

Objet

Mise en place de filières professionnelles

Méthode de classification

Notion de polyvalence

Echelons nationaux de rémunération

Articulation avec situations antérieures

Délai d'application

Rôle des partenaires sociaux pour l'application de la méthode de classification en entreprise

Commission paritaire nationale d'application

Commission technique consultative paritaire

ANNEXE I au protocole grille employés Méthodologie de classification des postes ' employés ' de

presse quotidienne régionale

Description de poste (incidence sur la classification)

Critères d'évaluation des postes ' employés '

ANNEXE IV au protocole grille employés Exemple de grille de cotation

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Annexes

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2012-2014

I. - Contexte de l'activité des entreprises de la presse quotidienne régionale

II. - Champ d'application de l'accord-cadre

III. - Principes, finalités et moyens d'accompagnement de la GPEC dans les entreprises de PQR

IV. - Actions de la branche dans le cadre de la démarche de GPEC

VI. - Dispositions finales

Textes Salaires

Salaires ouvriers, employés et journalistes

Salaires pour l'année 2001

Salaires

Convention collective de travail du 25 octobre 1980

Préambule

A. - Application

B. - Annexes techniques

C. - Droit syndical - Liberté d'opinion

D. - Embauche

E. - Apprentissage et formation professionnelle continue

F. - Durée du travail

Salaire de jour.

Salaire de nuit.

Salaire de service mixte.

G. - Salaire mensuel de base - Heures supplémentaires - Gratification

H. - Travail des femmes et des jeunes

I. - Congés

J. - Jours fériés

K. - Maladie

Garantie maladie.

L. - Garantie d'emploi

M. - Licenciement

Préavis.

Indemnités conventionnelles de licenciement.

Calcul de l'indemnité de licenciement.

Ouvriers licenciés à partir de soixante ans

Ouvriers partant volontairement à partir de soixante ans avec l'accord de la direction.

N. - Retraite - Indemnités de départ en retraite

O. - Conciliation et arbitrage

P. - Avenants

Q. - Dénonciation - Révision

R. - Dispositions diverses

Textes Attachés

Développement des systèmes informatiques dans les entreprises de la presse quotidienne départementale

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule

Annexes

Emploi des travailleurs handicapés

Préambule

I. - Champ d'application

II. - Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

III. - Action de sensibilisation

IV. - Non-discrimination

V. - Recrutement

VI. - Formation

VII. - Maintien dans l'emploi du personnel handicapé

VIII. - Durée d'application et suivi

IX. - Dépôt

Annexes

Textes Salaires

Salaires

ACCORD du 21 décembre 1994

Préambule

Statuts

Création - Dénomination.

Champ d'application.

Objet.

Adhésions ultérieures et dénonciation.

Ressources.

Structure de MEDIAFOR

Le conseil d'administration.

Direction.

Organisation de la structure administrative.

Organisation de la comptabilité.

Contrôle des comptes.

Organisation de la structure formation

Les sections et fonds.

Organisation interne de la section.

Dispositions diverses

Règlement intérieur.

Modification du présent acte de constitution.

Dissolution de MEDIAFOR.

Le premier président.

Date d'effet.

Dévolution.

Textes Attachés

ANNEXE (Champ d'application)

Textes Extensions

ARRETE du 25 juin 1997

ACCORD du 5 septembre 1996

Préambule

Création.

Objet.

Organisation de la section.

Administration.

Décisions.

Révision.

Accord du 24 juin 1999

Préambule

1. Régime juridique et champ d'application de l'accord.

2. Durée conventionnelle du travail.

3. Mise en oeuvre en entreprise.

4. Rémunération des personnels concernés par une réduction du temps de travail.

5. Dispositions relatives au personnel ayant un horaire effectif inférieur ou égal à la nouvelle durée légale.

6. Dispositions relatives au personnel d'encadrement.

7 Dispositions relatives au personnel commercial ayant une rémunération composée d'éléments fixes et

(commission, prime ..).

8. Temps partiel.

9. Emploi.

10. Formation.

11. Plan de carrière.

12. Suivi d'accord.

13. Extension.

Accord du 26 novembre 1999

Accord du 24 juin 1999

Textes Salaires

Salaires (presse quotidienne départementale)

Accord du 9 février 2001

Préambule

Chapitre Ier : Champ d'application catégoriel et régime juridique du dispositif

Chapitre II : Conditions générales d'application

Chapitre III : Conditions d'accès à la cessation anticipée d'activité

Chapitre IV : Revenu de remplacement

Chapitre V : Indemnité de départ

Chapitre VI : Statut du salarié dans le cadre du dispositif de cessation anticipé d'activité

Chapitre VII : Conditions générales de l'accord

Accord professionnel du 25 avril 2001

Objet de l'accord.

Champ d'application de l'accord.

Conditions à remplir par l'entreprise.

Conditions à remplir par le salarié.

Période d'adhésion au dispositif de cessation d'activité.

Régime du dispositif de cessation d'activité.

Durée et dénonciation de l'accord.

Accord collectif national du 29 mars 2005

Préambule

TITRE Ier : Champ d'application.

TITRE II : Les partenaires de la formation professionnelle

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la presse.

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

TITRE III : L'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle

Actions prioritaires.

Le plan de formation de l'entreprise.

Le contrat de professionnalisation.

Les périodes de professionnalisation.

Droit individuel à la formation (DIF).

TITRE IV : Dispositions finales

Organisme de collecte et de gestion.

Bilan d'application.

Date d'application.

Dépôt.

Révision.

Dénonciation.

Règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la presse (CPNEF)

Formation des pigistes et expérimentation sur la mutualisation du plan de formation.

Textes Attachés

Adhésion du SNJ à l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle

Textes Extensions

ARRETE du 6 février 2006

Accord de méthode du 20 janvier 2006

Accord collectif national du 29 mars 2005

Textes Attachés

Avenant technique à l'accord de méthode du 20 janvier 2006 sur la mise en oeuvre du plan de

sociale

1. Conditions d'âge et de trimestres validés

2. Conditions financières des bénéficiaires du PMS

3. Modalités de départ

4. Départs avant 55 ans

5. Procédures d'information

- Consultation du comité d'entreprise

6. Commission paritaire de suivi technique

7. Durée de l'accord

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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