Convention collective Prestataires de services

Textes Attachés : Régime de plan d'épargne interentreprises et participation

13 octobre 2020

La convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a été mise à jour par l'accord du 10 septembre 2018. Il s'agit d'un accord étendu relatif à la mise en place d'un régime de plan d'épargne interentreprises et participation.

Dispositions luminaires

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de rédiger différentes dispositions dites luminaires.

Concernant le champ d'application professionnel et territorial, le présent accord règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs activités mentionnées au sein de l'accord.

Cet accord règle ces rapports dans les territoires métropolitains, ainsi que les départements d'outre-mer.

Le présent accord rappelle qu'il est d'application volontaire au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

En effet, l'application du présent accord type par une entreprise devra être subordonnée à la souscription unilatérale de l'employeur qui désire adhérer au plan d'épargne interentreprises.

Pour rappel, lorsqu'une entreprise dépasse l'effectif de 50 salariés au cours d'une période de 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices, elle sort du champ d'application de l'accord type.

Alimentation du PEI par la participation aux résultats de l'entreprise

Le présent accord prévoit différents articles permettant notamment de traiter des points suivants :

- la définition du régime de participation applicable ;

L'accord rappelle ici que les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas assujetties à l'obligation de mettre en place un régime de participation aux résultats de l'entreprise.

- le calcul de la réserve spéciale de participation ;

Ici, les parties signataires doivent retenir la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation telle que définie au sein de l'article L 3324-1 du code du travail.

- les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés.

Au sein de l'article 4.1, il est précisé que la somme éventuellement attribuée aux bénéficiaires du régime de participation, au titre de chaque exercice est nommée réserve spéciale de participation (RSP).

A titre d'exemple, le calcul de la somme s'applique avec la formule suivante :

- RSP = 1/2 × (B – 5 % C) × (S/VA).

Une distinction est opérée par le présent accord quant au calcul de cette somme pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.

Pour ce qui est des bénéficiaires , l'accord précise que la réserve spéciale de participation afférente à un exercice devra être répartie entre tous les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Une répartition entre les bénéficiaires est ainsi prévue par l'accord, et ce en respectant différents critères de répartition.

Ainsi, la répartition peut être :

- proportionnelle aux salaires ;

- proportionnelle à la durée de présence au cours de l’exercice ;

- uniforme ;

- en application conjointe des critères de salaire et de durée de présence.

A titre informatif, un supplément de participation est prévu au sein de l'article 6.2 du présent accord.

Le plafonnement des droits individuels, le sort des droits excédentaires ou encore la disponibilité des droits sont des thèmes détaillés par le présent accord.

A titre d'exemple, les points suivants y sont détaillés :

- le principe d’indisponibilité des droits issus de la participation ;

- le cas de déblocage anticipé ;

- les modalités de gestion des droits.

Gestion du plan d'épargne interentreprises (PEI)

Une partie 3 au sein du présent accord permet de détailler la gestion du plan d'épargne interentreprises.

Ainsi, l'article 12 donne une définition du PEI.

Concernant les bénéficiaires, tous les salariés bénéficiant d'une ancienneté d'au moins 3 mois peuvent y accéder.

L'alimentation du plan est assurée au moyen de différentes ressources. A titre d'exemple, les ressources suivantes sont mentionnées au sein de l'accord :

- le versement de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ;

- les versements volontaires facultatifs des adhérents, dans les conditions indiquées à l’article « versements des adhérents » ;

- les versements complémentaires facultatifs des entreprises adhérentes, dans les conditions indiquées à l’article « aide des entreprises ».

Pour ce qui est des versements des participants, chaque participant peut effectuer volontairement les versements qu'il souhaite.

Différents thèmes sont aussi abordés au sein du présent accord, à titre d'exemple les thèmes suivants :

- l'aide des entreprises et l'abondement ;

- l'investissement des fonds affectés au plan d’épargne interentreprises ;

- l'information.

Le présent accord prévoit aussi trois annexes permettant de reprendre le bulletin de souscription à l'accord type de la branche P2ST, mais aussi la liste des supports de placement, et enfin la décision unilatérale relative au versement facultatif d'un supplément de participation aux résultats de l'entreprise.

Enfin, le présent accord prévoit des dispositions communes sur le choix des organismes prestataires pour la mise en oeuvre, ou encore pour le bulletin de souscription ou le dépôt administratif de ce bulletin.

A titre informatif, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son extension.

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2020

25 août 2020

L'accord du 16 mars 2020 concerne les salaires pour l'année 2020 dans le cadre de la CCN prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet accord est étendu par arrêté du 12 août 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Revalorisations des salaires

Les valeurs de point ont été revalorisées par le présent accord.

Désormais, elles sont fixées à hauteur de :

– 3,483 € pour le statut employés ;

– 3,482 € pour le statut technicien, agent de maîtrise ;

– 3,48 € pour le statut cadre.

Aussi, les indices de rémunération des coefficients 120 à 190 sont modifiés.

Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 10,15€.

Grille des rémunérations minimales mensuelles

Par le présent accord, la nouvelle grille des rémunérations minimales mensuelles est désormais établie comme suit :

Grille des rémunérations minimales annuelles

Le présent accord prévoit également une nouvelle grille des rémunérations minimales annuelles déterminée comme suit (pour les effectifs commerciaux, sachant que l'article 4 de la CCN est ainsi modifié) :

Textes Attachés : Lutte contre la propagation du Covid-19

23 juillet 2020

L'accord du 24 avril 2020 non étendu, concerne les diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du Covid-19 et à accompagner les entreprises et les salariés dans le cadre de la CCN des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Modification 06/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 septembre 2020 (JORF n°0237 du 29 septembre 2020), les dispositions de l'accord du 24 avril 2020 portant diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du covid-19 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Lutte contre la propagation du Covid-19

Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les partenaires sociaux, ont adopté des mesures spécifiques dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

A cet effet, les partenaires sociaux ont d'abord rappelé les obligations essentielles en matière d'hygiène, de santé et de sécurité.

Ces mesures doivent permettre d'éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités.

Elles doivent également adapter le travail de l'homme, planifier la prévention, prendre des mesures de protection collective, etc.

Au-delà des mesures en matière d'hygiène, de santé et de sécurité, les partenaires sociaux ont adopté des mesures relatives aux actions en matière de protection sociale complémentaire et de solidarité.

Ces mesures concernent:

- les actions relatives au régime de frais de santé: le différé de l'augmentation de la cotisation des ayants droit, la mobilisation de l'action sociale institutionnelle des assureurs recommandés;

- les actions relatives au régime de prévoyance;

- les actions au régime de solidarité: l'adaptation de la prestation de soutien psychologique, la mobilisation des actions et des aides du régime conventionnel de solidarité, la prise en charge des cotisations du régime de prévoyance et de frais de santé.

D'autres mesures relatives aux actions en matière de formation professionnelle continue ont été adoptées.

Ces dites mesures sont relatives au:

- recensement des formations à distance;

- doublement exceptionnel des plafonds de dépenses sur le plan de compétences;

- rappels relatifs au traitement des demandes de prise en charge;

- l'utilisation du compte personnel de formation;

- l'incitation au recours à l'aide à la formation du fonds national de l'emploi;

- différé de la réalisation des entretiens des lieux des parcours professionnels;

- la prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation;

- financement des parcours de validation des acquis de l'expérience;

- l'adaptation de la future politique conventionnelle.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent accord en date du 24 avril 2020, cliquez ici.

Textes Attachés : Taux de cotisations des ayants droit au 1er avril 2020

17 juillet 2020

La convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte. Il s'agit de l'avenant non étendudu 22 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la révision des taux de cotisation des ayants droits au 1er avril 2020.

Modification 06/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 septembre 2020 (JORF n°0237 du 29 septembre 2020), les dispositions de l'avenant du 22 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif aux taux de cotisations des ayants droit sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Révision du taux de cotisation des ayants droits

Le présent texte conventionnel en date du 22 janvier 2020 a été adopté par les partenaires sociaux afin de procéder à la révision des cotisations des ayants droits du régime conventionnel de frais de santé.

Pour rappel, ledit régime est visé au sein de l'article 9.1.2 de l'accord du 25 septembre 2015.

Après avoir rappelé quels étaient les tableaux applicables aux salariés isolés et aux ayants droits auparavant (cf. article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018), les partenaires sociaux dressent les nouveaux tableaux applicables en la matière :

• Montant des cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire :

• Montant des cotisations au titre des couvertures facultatives :

• Montant des cotisations au titre des couvertures optionnelles :

Pour le salarié isolé :

Pour les ayants droits :

A titre informatif, les dispositions de l'avenant du 22 janvier 2020 ne sont pas étendues. Par conséquent, seule une partie des salariés qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective se voient appliquer les disposition dudit accord, à savoir :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant en question ;

- Ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du texte.

Textes Attachés : Paritarisme

17 juillet 2020

Un nouveau texte a été inséré au sein de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Il s'agit de l'avenant non étendu du 24 février 2020 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au paritarisme.

Modification 04/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0188 du 1er août 2020), les dispositions de l'avenant du 24 février 2020 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au paritarisme sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Collecte des fonds d’aide au paritarisme

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont procédé à la modification des dispositions contenues au sein de l'article 3 de l'accord du 28 octobre 2003 relatif à la collecte des fonds d'aide au paritarisme.

Ainsi, il est indiqué que désormais seul l'OPCO sera chargé de la collecte des contributions que les entreprises versent dans le cadre du paritarisme.

Les partenaires sociaux se sont donc uniquement attachés à modifier l'article 3 de l'accord du 28 octobre 2003, de sorte que les dispositions restantes se trouvent inchangées.

Enfin, à titre informatif il convient de noter que l'avenant en date du 28 février 2020 n'est pas étendu, par conséquent, toutes les entreprises qui relèvent du champ d'application de la CCN n°3301 ne sont pas tenues d'en appliquer les termes pour le moment. En effet ce ne sera qu'à compter de l'extension de cet accord que les entreprises qui n'entrent pas dans les situations ci-dessous exposées pourront se voir appliquer le texte conventionnel en question.

Tant que l'avenant du 28 février 2020 n'est pas étendu par voie d'arrêté, seules les entreprises suivantes peuvent l'appliquer, à savoir :

- Celles dont l'employeur est signataire du texte conventionnel du 28 février 2020 ;

- Celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'avenant.

Textes Attachés : relatif à la liste des actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (« Pro-A »)

17 avril 2020

L'accord du 9 décembre 2019 non étendu, concerne la liste des actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (pro-A) dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Bénéficiaires et fonctionnement du dispositif

Les salariés éligibles sont ceux qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée et notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

Afin de bénéficier de ce dispositif, ces salariés ne doivent toutefois pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence.

S'agissant du fonctionnement de ce dispositif, il est à noter qu'il se déroule en principe pendant le temps de travail sachant que la pro-A associe d'une part des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou par l'entreprise et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Par ailleurs, il convient de souligner le fait que le dispositif de la pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois mais cette durée peut être prolongée dans certaines circonstances.

De la même façon, l'action de formation effectuée dans le cadre d'une Pro-A suppose que l'employeur désigne, parmi ses salariés, un tuteur dans les conditions applicables au contrat de professionnalisation.

Aussi, avant son départ en formation, le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail précisant la durée de l'objet de la pro-A.

Actions éligibles au dispositif

La liste des certifications éligibles au dispositif de la pro-A est indiquée en annexe 1 du présent accord.

Cette annexe 1 contient ainsi un tableau composé de 5 colonnes:

- Niveau;

- Type;

- Certification;

- Code RNCP;

- Inventaire.

Pour plus de renseignements sur cette annexe 1, cliquez ici.

De la même façon, le présent accord contient une annexe 2 relative à une note explicative de tout ce système.

A titre informatif, cette liste des actions éligibles a été établie dans le respect des exigences légales et réglementaires à l'aide de l'OPCO désigné et à l'aune des bilans annuels et études prospectives disponibles au niveau de la branche.

Financement des actions éligibles au dispositif pro-A

Les coûts et frais engagés par les pro-A sont pris en charge par l'OPCO selon les règles déterminées par la branche par la voie d'une délibération paritaire prise en CPNEFP et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

A titre informatif, il est rappelé que le niveau de la prise en charge financière est communiqué à France compétences et qu'il correspond à un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement engagés pendant la formation.

Textes Attachés : Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

17 avril 2020

L'avenant du 9 décembre 2019 non étendu, concerne les contributions des entreprises à la formation professionnelle continue dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Modification 24/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0281 du 20 novembre 2020), les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2019 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Contribution conventionnelle des entreprises

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir, et ce à titre expérimental, une contribution conventionnelle supra légale.

Cette disposition a été adoptée au regard des besoins en formation professionnelle et de professionnalisation des salariés de la branche.

Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO de la branche.

Aussi, le tableau de cette contribution conventionnelle est fixé comme suit:

A titre informatif, la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est pas sectorisée par taille d'entreprises.

Elle est gérée conformément aux axes définis par la CPNEFP et par la section professionnelle paritaire, dont les signataires rappellent avoir expressément demandé à l’OPCO des entreprises de proximité la création.

Cette contribution conventionnelle doit faire l’objet, en 2020, d’une révision par les partenaires sociaux après analyse des bilans annuels présentés par l’OPCO désigné et de ses préconisations.

En conséquence, à défaut de révision possible des taux conventionnels susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s’appliqueront alors aux entreprises.

Modalités de versement des fonds

Par le présent avenant il est rappelé que les fonds destinés à financer la formation professionnelle en vertu de la contribution conventionnelle spéciale prévue ici sont versés par les entreprises soumises à la convention collective n°3301 à l’OPCO de la branche.

Les fonds ainsi collectés par l'actuel OPCO de la branche sont rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue et tout changement éventuel d'OPCO sur l'exercice 2020 pourra entrainer un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds.

Pour rappel et à titre informatif, le présent avenant prévoit en son article 1er l'identification des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective n°3301 et plus particulièrement celles qui sont soumises aux présentes dispositions sur les contributions à la formation professionnelle continue.

Aussi, pour voir les entreprises concernées ou plus généralement pour consulter les dispositions du présent avenant, cliquez ici.

Textes Attachés : Régime de frais de santé (annexes I à III)

13 décembre 2019

Récemment, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a fait l'objet d'une mise à jour. En effet, deux nouveaux avenants non étendus relatifs au régime de frais de santé ont été insérés au sein du texte conventionnel. Ces deux avenants datent du 17 juin 2019 en ce qu'ils portent sur l'accord du 25 septembre 2015 portant sur le régime de frais de santé (annexes I à III et annexe IV).

Modification 06/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 31 janvier 2020 (JORF n°0031 du 06 février 2020), les dispositions de l'avenant du 17 juin 2019 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Régime de frais de santé (annexes I à III)

Le lien suivant renvoie au texte même de l'avenant du 17 juin 2019 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé (annexes I à III) : cliquez sur le lien.

Par le présent avenant, les partenaires sociaux indiquent que leur principal objectif est de permettre la révision du régime conventionnel de branche relatif à la couverture de frais de santé au titre de la réforme "100 % santé".

Cet avenant est non étendu, ce qui consiste à dire que seules les entreprises signataires ou adhérentes à l'organisation syndicale signataire de l'avenant se voient appliquer les présentes dispositions.

Néanmoins, le fait que ce dernier ne soit pas étendu n'a aucune incidence sur la date à laquelle il entre en vigueur, à savoir, le 1er janvier 2020.

Cet avenant comporte différentes annexes relatives :

- Au tableau des garanties du minimum conventionnel obligatoire base 1 ;

- Au tableau des garanties base 2 ;

- Au tableau des garanties base 3.

Au sein de ces différents tableaux sont répertoriés les frais afférents :

- A l'hospitalisation ;

- Au transport ;

- Aux soins courants ;

- Aux aides auditives ;

- A la dentition ;

- A l'optique ;

- Ainsi qu'à la prévention.

Régime de frais de santé (annexe IV)

En ce qui concerne cette fois-ci le second avenant relatif à l'annexe IV, le lien suivant permet de renvoyer au texte même dudit avenant : cliquez sur le lien.

Cet avenant a été adopté en vue de :

- Formaliser l'accord des organismes assureurs au titre de leur recommandation intervenant à compter du 1er janvier 2019 ;

- Formaliser les conditions d'assurances sur la base desquelles les engagements portent ;

- Formaliser les modalités de suivi et de contrôle du régime conventionnel de frais de santé.

L'avenant indique que l'adhésion des entreprises au titre du régime de frais de santé auprès de l'un des organismes assureurs sera possible à compter du 1er janvier 2019.

De même, sont indiqués :

- Les modalités d'adhésion ;

- Les bénéficiaires ;

- Et les niveaux de couverture.

Par ailleurs, en ce qui concerne les niveaux de garanties sur lesquels l'organisme assureur porte son engagement, ceux-ci sont représentés au sein de tableaux récapitulatifs des prestations.

Il s'agit de tableaux relatifs aux garanties du minimum conventionnel dont les Bases sont les numéros 1, 2 et 3.

Chacun de ces tableaux rapporte le montant de remboursement des frais suivants :

- Hospitalisation ;

- Soins courants ;

- Appareillage ;

- Pharmacie et médicaments ;

- Dentaire ;

- Optique ;

- Autres ;

- Prévention.

L'avenant prévoit également des dispositions applicables en matière de :

- Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail ;

- Portabilité des droits ;

- Notice d'information des organismes assureurs recommandés ;

- Conditions générales des organismes assureurs ;

- Cotisation ;

- Degré élevé de solidarité ;

- Délégation de gestion ;

- Et suivi du régime.

A titre informatif, un protocole technique et financier figure au sein du présent avenant afin de déterminer les modalités relatives à la présentation des comptes de résultat techniques annuels auprès de la commission paritaire nationale de la convention collective nationale de la branche des prestataires de services évoluant au sein du secteur tertiaire pour le régime des frais de santé.

Textes Attachés : Régime de frais de santé (annexe IV)

13 décembre 2019

Récemment, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a fait l'objet d'une mise à jour. En effet, deux nouveaux avenants non étendus relatifs au régime de frais de santé ont été insérés au sein du texte conventionnel. Ces deux avenants datent du 17 juin 2019 en ce qu'ils portent sur l'accord du 25 septembre 2015 portant sur le régime de frais de santé (annexes I à III et annexe IV).

Modification 06/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 31 janvier 2020 (JORF n°0031 du 06 février 2020), les dispositions de l'avenant du 17 juin 2019 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Régime de frais de santé (annexes I à III)

Le lien suivant renvoie au texte même de l'avenant du 17 juin 2019 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé (annexes I à III) : cliquez sur le lien.

Par le présent avenant, les partenaires sociaux indiquent que leur principal objectif est de permettre la révision du régime conventionnel de branche relatif à la couverture de frais de santé au titre de la réforme "100 % santé".

Cet avenant est non étendu, ce qui consiste à dire que seules les entreprises signataires ou adhérentes à l'organisation syndicale signataire de l'avenant se voient appliquer les présentes dispositions.

Néanmoins, le fait que ce dernier ne soit pas étendu n'a aucune incidence sur la date à laquelle il entre en vigueur, à savoir, le 1er janvier 2020.

Cet avenant comporte différentes annexes relatives :

- Au tableau des garanties du minimum conventionnel obligatoire base 1 ;

- Au tableau des garanties base 2 ;

- Au tableau des garanties base 3.

Au sein de ces différents tableaux sont répertoriés les frais afférents :

- A l'hospitalisation ;

- Au transport ;

- Aux soins courants ;

- Aux aides auditives ;

- A la dentition ;

- A l'optique ;

- Ainsi qu'à la prévention.

Régime de frais de santé (annexe IV)

En ce qui concerne cette fois-ci le second avenant relatif à l'annexe IV, le lien suivant permet de renvoyer au texte même dudit avenant : cliquez sur le lien.

Cet avenant a été adopté en vue de :

- Formaliser l'accord des organismes assureurs au titre de leur recommandation intervenant à compter du 1er janvier 2019 ;

- Formaliser les conditions d'assurances sur la base desquelles les engagements portent ;

- Formaliser les modalités de suivi et de contrôle du régime conventionnel de frais de santé.

L'avenant indique que l'adhésion des entreprises au titre du régime de frais de santé auprès de l'un des organismes assureurs sera possible à compter du 1er janvier 2019.

De même, sont indiqués :

- Les modalités d'adhésion ;

- Les bénéficiaires ;

- Et les niveaux de couverture.

Par ailleurs, en ce qui concerne les niveaux de garanties sur lesquels l'organisme assureur porte son engagement, ceux-ci sont représentés au sein de tableaux récapitulatifs des prestations.

Il s'agit de tableaux relatifs aux garanties du minimum conventionnel dont les Bases sont les numéros 1, 2 et 3.

Chacun de ces tableaux rapporte le montant de remboursement des frais suivants :

- Hospitalisation ;

- Soins courants ;

- Appareillage ;

- Pharmacie et médicaments ;

- Dentaire ;

- Optique ;

- Autres ;

- Prévention.

L'avenant prévoit également des dispositions applicables en matière de :

- Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail ;

- Portabilité des droits ;

- Notice d'information des organismes assureurs recommandés ;

- Conditions générales des organismes assureurs ;

- Cotisation ;

- Degré élevé de solidarité ;

- Délégation de gestion ;

- Et suivi du régime.

A titre informatif, un protocole technique et financier figure au sein du présent avenant afin de déterminer les modalités relatives à la présentation des comptes de résultat techniques annuels auprès de la commission paritaire nationale de la convention collective nationale de la branche des prestataires de services évoluant au sein du secteur tertiaire pour le régime des frais de santé.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

27 septembre 2019

L'accord du 18 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) pour la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Opérateur de compétences

La branche a reçu un courrier le 23 janvier 2019 du ministère portant recommandation du rattachement à un OPCO.

Les partenaires sociaux se sont donc réunis le 25 février 2019 et ont constaté que l'OPCO du secteur 10 était conforme aux exigences légales.

Ainsi, ils ont confirmé la désignation de leur futur OPCO par le biais du présent accord.

« L’OPCO des entreprises de proximité » est le futur opérateur de compétences (OPCO) de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

Le présent accord et celui du 10 décembre 2018 annulent et remplacement la précédente désignation de l'OPCA de la branche (accord du 12 mars 2018).

Les partenaires sociaux affirment leur volonté de constituer une section paritaire professionnelle tenant compte de ses spécificités et des secteurs la composant.

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Textes Attachés : OPCO

27 septembre 2019

L'accord étendu du 10 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire n° 3301.

Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Désignation de l'OPCO

La parution de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771) a permis la mise en place de nouveaux opérateurs de compétences (OPCO) au sein des différentes branches professionnelles.

Ainsi, sont concernés par les dispositions contenues au sein du présent accord les entreprises :

- De téléservice ;

- De recouvrement de créances et / ou de renseignement ;

- De traduction ;

- Dont l'activité principale réside dans : les servies d'accueil à caractère événementiel, les actions d'animation et de promotion, ou encore, la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d’accueil externalisés ;

- Qui pratiquent l’activité de recherche de débiteurs en masse ;

- Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif ;

- Les centres d’appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects ;

- Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation.

Ainsi, le futur OPCO de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire qui est désigné, est "l'opérateur de compétences de l'économie de proximité".

Enfin, il est à noter que la durée d'application dudit accord est de 2 ans à compter du 1er janvier 2019, jour de son entrée en vigeur.

Toutefois, le présent texte réserve la possibilité de procéder à la révision ou à la dénonciation de l'accord, sous réserve de respecter les dispositions légales applicables.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

20 juillet 2019

L'avenant non étendu en date du 25 février 2019, est relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 3301, IDCC 2098) .

Modification 10/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'avenant du 25 février 2019 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Champ d’application

Les dispositions du présent avenant ont été instituées à destinations des entreprises pour lesquelles l'activité principale se trouve être :

- Le téléservice ;

- L'assistance des entreprises ;

- Le recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;

- La traduction ;

- Le fait d'offrir un service relatif à l'organisation, la prestation de services, ainsi que des équipements dédiés à l'accueil et l'animation des manifestations ;

- L'accueil de type événementiel, l'animation, la promotion, la gestion annualisée de prestations de services d'accueil ;

- La gestion à distance de la relation entreprise / client ;

- Les actions de force de vente, d'optimisation linéaire ;

- La recherche de débiteurs en masse.

Contribution conventionnelle à la formation professionnelle

Une contribution conventionnelle supra légale est maintenue à titre expérimental.

Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCO de la branche.

Le tableau suivant fixe le taux de la contribution conventionnelle, qui fluctue en fonction du nombre de salariés au sein de l'entreprise :

A titre informatif, il est important de préciser que cette contribution revêt un caractère exceptionnel, de sorte que les taux ne s'appliqueront que pour une durée de 1 an.

Modalités de versement des fonds

Les fonds recueillis sont directement versés après de l'OPCO de la branche mandaté à cet effet.

Ces fonds servent ainsi au régime conventionnel relatif à la formation professionnelle continue.

Textes Attachés : Renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité

15 mai 2019

L'avenant non étendu du 10 décembre 2018 est relatif au renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité.

Modification 22/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 juillet 2019 (JORF n°0167 du 20 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 10 décembre 2018 relatif à l'OPCO sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d’application et renouvellement de l'organisme assureur

Le présent avenant est destiné à mettre en place un dispositif pertinent d'actions de solidarité.

Les dispositions de l'avenant s'appliquent aux :

- Entreprises de téléservices ;

- Centres d’affaires et entreprises de domiciliation ;

- Entreprises de recouvrement de créances et /ou de renseignements commerciaux ou économiques ;

- Entreprises de traduction ;

- Entreprises dont l’activité principale réside dans : les services d’accueil à caractère événementiel et les actions d’animation et de promotion ;

- Centres d’appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises so-haitent entretenir avec leurs clients et prospects ;

- Entreprises qui pratiquent l’activité de recherche de débiteurs en masse.

L'avenant prévoit de renouveler l'OCIRP en tant que gestionnaire unique de sa politique de solidarité.

Textes Attachés : Degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé

10 mai 2019

L'avenant non étendu du 8 octobre 2018 modifie l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé à la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.