Convention collective Prestataires de services

Textes Attachés : Définition des ayants droit

10 mai 2019

L'avenant non étendu du 10 décembre 2018 modifie l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la définition des ayants droit.

Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la définition des ayants droits, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Régime de frais de santé : Ayants droit

Un régime conventionnel de frais de santé a été mis en place par un accord du 25 septembre 2015, modifié par un avenant du 13 novembre 2017. La clause de recommandation a fait l'objet d'une modification par l'avenant du 10 septembre 2018. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont convenu de revoir les définitions des ayants droit du salarié bénéficiaire du régime conventionnel mutualisé de frais de santé.

Le présent avenant rappelle le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Ainsi, l'article 3.3 de l'accord du 25 septembre 2015 "Extension facultative de la couverture du socle conventionnel obligatoire aux ayants droit du salarié" précise les éléments suivants :

- les ayants droit peuvent adhérer à la couverture obligatoire.
- le conjoint est un ayant droit (époux ou épouse, ni séparé(e) de corps judiciairement, ni divorcé(e) ou la personne liée avec lui par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou la personne vivant en couple avec lui).
- les enfants à charge sont des ayants droit (enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint), les enfants doivent remplir des conditions cumulatives : être âgés de moins de 21 ans et bénéficier d’un régime de sécurité sociale, la limite d'âge peut être portée à 26 ans dans certaines situations.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

03 avril 2019

L'avenant non étendu n°4 du 10 septembre 2018 à l'accord du 15 décembre 2014 est relatif au régime de prévoyance.

Champ d'application

Le présent avenant s'applique aux entreprises dont l'activité principale est constituée par :

- Les entreprises de téléservices ;

- Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation ;

- Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;

- Les entreprises de traduction ;

- Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif ;

- Les entreprises dont l'activité principale est relative aux services d'accueil à caractère événementiel, aux actions d'animation et de promotion et à la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique ;

- Les centres d'appels.

Apérition du régime

Par l'avenant en date du 10 septembre 2018, les partenaires sociaux ont décidé de choisir en tant qu'organisme apériteur Malakoff Médéric.

Textes Attachés : Régime de frais de santé

03 avril 2019

L'avenant non étendu du 10 septembre 2018 est relatif au régime de frais de santé dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Modification 15/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 juillet 2019 (JORF n°0161 du 13 juillet 2019), les dispositions de l'avenant du 10 septembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet

Le présent avenant a pour objectif de réviser le régime conventionnel de branche de couverture des frais de santé au regard du renouvellement de la clause de recommandation qu'il comportait.

Le présent avenant a été établit après un appel d'offres.

Par ailleurs, il y a une volonté de pérenniser et de sécuriser le régime fondateur applicable depuis le 1er janvier 2016 en renforçant la mutualisation de ce dispositif collectif et obligatoire.

Cotisations et répartition

Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :

La grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle est déterminée comme suit :

Les cotisations au titre des couvertures facultatives sont fixées comme suit :

Les cotisations au titre des couvertures optionnelles sont fixées comme suit :

-Pour le salarié isolé :

-Pour les ayants droit :

Assureurs recommandés

Les organismes assureurs recommandés à l'unanimité des membres de la commission paritaire pour le régime des frais de santé sont :

- HARMONIE Mutuelle, membre du Groupe VYV

- MALAKOFF MEDERIC PRÉVOYANCE

Pour les trois premiers exercices, les partenaires sociaux ont confié l'apérition du régime à l'assureur MALAKOFF MEDERIC PRÉVOYANCE.

A noter qu'en annexe du présent avenant, le tableau des garanties du minimum conventionnel obligatoire pour chaque base est présenté.

Textes Attachés : Rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI

26 février 2019

L'avenant non étendu du 8 janvier 2018 porte rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI.

Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 8 janvier 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'accord

- Préambule : L'accord du 15 mai 2017 a mis en place la CPPNI dans la branche, afin de négocier et de conclure les conventions et accords de branche pouvant être étendus par arrêté ministériel. De ce fait, les partenaires sociaux décident à la suite des arrêtés ministériels des 3 et 5 octobre 2017 portant sur un nouveau cycle électoral des organisations syndicales et patronales représentatives, de rectifier l'accord initial mettant en place la CPPNI, pour se conformer à la nouvelle représentativité syndicale et patronale au niveau de la branche.

En effet, l'annuaire des organisations représentatives dans la branche est désormais actualisé puis fixé comme suit pour les organisations patronales :
- ANCR, 31 rue d'Alleray, 75015 Paris;
- FIGEC, 55 place Nelson-Mandela, 92000 Nanterre;
- SIST, 75, avenue Parmentier, 75011 Paris;
- SNPA, 144, boulevard Pereire, 75017 Paris;
- SORAP, 171 bis, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine;
- SP2C, 33 rue Galilée, 75116 Paris;
- SYNAPHE, 75, avenue Parmentier, 75 avenue, Parmentier, 75011 Paris.

Par ailleurs, l'annuaire des organisations syndicales est fixé comme suit :
- CFDT-F3C, 47 avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris;
- CFE-CGC FNECS, 9 rue de Rocroy, 75010 Paris;
- CFTC-CSFV, 34, quai de la Loire, 75019 Paris;
- CGT-FSE, 263, rue de Paris, case 421,93514 Montreuil;
- FEC FO services, 54, rue d'Hauteville, 75010 Paris;
- SUD solidaire, 25-27, rue des Envierges, 75020 Paris.

Textes Attachés : Création de la CPPNI

26 février 2019

L'accord du 15 mai 2017 concerne la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet accord est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Objet de l'accord

Les partenaires sociaux ont négocié et conclu cet accord créant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des prestataires de services afin d'améliorer la connaissance de l'activité de la branche en mentionnant conventionnellement le rôle de leur principale instance de négociation collective. Les présentes dispositions ont été étendues par arrêté en date du 13 février 2019.

Composition et fonctionnement de la commission paritaire permanente

- Composition : la commission est composée d'organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Lorsqu'elle se réunit sous forme de commission mixte paritaire, celle-ci est présidée par un représentant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

- Fonctionnement : la commission paritaire est réunie au moins 6 fois par an. Les convocations sont communiquées au minimum 15 jours avant chaque réunion. Lors de chaque réunion, une feuille de présence et un procès-verbal sont établis par le secrétariat technique. Une fois par an elle établit son calendrier de négociation en prévoyant les dates de réunions prévisionnelles et les thèmes de négociation envisagés.

Missions de la commission paritaire permanente

La commission paritaire permanente exerce des missions d'intérêt général, mène les missions confiées par la loi aux branches professionnelles, négocie et conclut les conventions et accords de branche susceptibles de donner lieu à une extension ministérielle, délégue à d'autres instances paritaires la négociation et le suivi d'accords ou d'avenants conclu.

Outre ces missions, elle représente la branche des prestataires de services, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.

Chaque année elle établit un rapport d'activité qui sera versé dans la base de données nationale.

Conciliation et d’interprétation des dispositions conventionnelles

Cette commission est compétente pour reconnaître tout problème de la présent convention, de ses annexes ou avenants et de tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention.

Elle peut être saisie par une juridiction pour rendre un avis sur l'interprétation de la convention collective ou d'un accord conclu dans son champ.

Le présent accord contient les annexes suivants :

- Annexe 1 : Formulaire de saisine de la commission nationale de conciliation et d’interprétation
- Annexe II : Formulaire de transmission d’un accord à la commission paritaire permanente
- Annexe III : Méthodologie de négociation d’un accord en l’absence de délégué syndical

Pour plus de précisions quant aux informations transmises ci-dessus : Cliquez ici

Textes Attachés : Prévoyance

29 janvier 2019

L'avenant n°3 du 13 novembre 2017 concerne le régime de prévoyance de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Modification 08/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 août 2019 (JORF n°0183 du 8 août 2019), les dispositions de l'avenant du 13 novembre 2017 relatif à la révision du régime de frais de santé, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

Les partenaires sociaux ont décidé de revoir le taux global de cotisation du régime pour l'ensemble des salariés couverts dans l'objectif d'assurer la pérennité du régime.

Le présent avenant rappelle le champ d'application de la présente convention collective. Sont donc concernées les entreprises ayant pour activité principale :

- Les entreprises de téléservices

- Les centres d’affaires et entreprises de domiciliation

- Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques

- Les entreprises de traduction

- Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès

- Les entreprises de services d’accueil à caractère événementiel

- les entreprises d'actions d’animation et de promotion

- Les centres d'appels

Taux global de cotisation

L'article 6.1 de l'accord du 15 décembre 2014 fixant le taux global de cotisation au régime conventionnel de prévoyance est modifié. Il prévoit désormais les éléments suivants :

- Pour le personnel non affilié à l'AGIRC : 1,24 % de la tranche A et 1,24 % de la tranche B. Le taux de cotisation correspond à un taux d'appel de 95 % du taux contractuel fixé à 1,30 %.

- Pour le personnel affilié à l'AGIRC : 1,62 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C

- La ventilation de la cotisation globale (garantie par garantie) reste inchangée. Les termes fixés suite à l'avenant n°2 du 25 septembre 2015 demeurent applicables.

- Les autres dispositions de l'accord du 15 décembre 2014 modifié ne sont pas modifiées notamment : la répartition de la cotisation, le financement du mécanisme de portabilité et les prestations à caractère non directement contributif.

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2018

29 décembre 2018

L'accord du 12 mars 2018 fixe les salaires pour l'année 2018 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet accord est étendu par arrêté du 21 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Valeurs de point

Les valeurs du point sont fixées comme suit : 3,453 € pour le statut employés, 3,449 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise et 3,445 € pour le statut cadres.

Les indices de rémunération des coefficients 130 à 550 sont modifiés.

Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 9,88 €.

Caractère transitoire de certains coefficients

La durée d'application du coefficient 120 ne peut excéder 6 mois.

La durée d'application du coefficient 280 ne peut excéder 12 mois.

La durée d'application du coefficient 290 ne peut excéder 12 mois.

Grille des rémunérations minimales mensuelles

Grille des rémunérations minimales annuelles

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA de branche

21 septembre 2018

L'accord non étendu du 12 mars 2018 concerne la désignation de l'OPCA de branche (prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire).

Désignation de l’OPCA de branche

Le présent accord rappelle le champ d'application des entreprises concernées par les dispositions dudit accord. Sont notamment concernées, les entreprises de téléservices, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation, les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques, les entreprises de traduction, les structures autonomes à but lucratif ou non lucratif, les services d'accueil à caractère événementiel, les centres d'appels et les entreprises pratiquant l'activité de recherche de débiteurs de masse.

L'AGEFOS-PME a été désigné comme OPCA de la branche des prestataires de services. Un protocole d'accord comprenant les modalités pratiques de fonctionnement entre l'OPCA et la branche sera conclu avant la fin du trimestre suivant l'extension de l'accord.

Les dispositions sont conclues pour une durée de deux ans. Ainsi, au plus tard, au premier trimestre 2020 les parties doivent réexaminer la question de la désignation de l'OPCA, c'est-à-dire soit reconduire la désignation de l'AGEFOS-PME ou soit désigner un autre OPCA.

Textes Attachés : Application d'accords et d'avenants aux entreprises de moins de 50 salariés

15 septembre 2018

L'avenant non étendu du 14 mai 2018 concerne l'application d'accords et d'avenants aux entreprises de moins de 50 salariés (convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire).

Modification 06/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 31 janvier 2020 (JORF n°0031 du 06 février 2020), les dispositions de l'avenant du 14 mai 2018 relatif à l'application d'accords et d'avenants de la branche aux entreprises de moins de cinquante salariés sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Prise en considération de la situation spécifique des entreprises de moins de 50 salariés

Les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche des prestataires de services ont souhaité apporter des précisions afin de lever tout ambiguïté quant aux accords et avenants applicables depuis l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 vis-à-vis des entreprises de moins de 50 salariés. Notamment quant à la procédure d'extension des dispositifs conventionnels concernés.

Le présent avenant rappelle le champ d'application concernant les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités listées dans ledit avenant.

Les partenaires sociaux précisent que les avenants et l’accord conclus et visés dans l’article 3 ci-après n’ont pas entendu retenir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Avenants et accord concernés

Le présent avenant et notamment ses articles 2 et 4 ont pour objet de compléter les accords et avenants ci-dessous :

- avenant relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue ; signé le 16 octobre 2017

- avenant n° 3 à l’accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance ; signé le 13 novembre 2017

- avenant portant révision du régime de frais de santé ; signé le 13 novembre 2017

- accord salaires 2018 ; signé le 12 mars 2018

Textes Attachés : Rectification d'une erreur matérielle sur l'avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé

03 juillet 2018

L'avenant non étendu du 8 janvier 2018 est relatif à la rectification d'une erreur matérielle sur l'avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé de la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 novembre 2017 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

La convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes:

- Entreprises de téléservices (faisant pour le compte de leurs clients des travaux de secrétariat par exemple ou encore du transfert de données informatiques, etc.)

- Centres d'affaires et entreprises de domiciliation assurant une assistance aux entreprises en proposant un service divers

- Entreprises de recouvrement de créances

- Entreprises pratiquant l'activité de recherche de débiteurs de masse

- Entreprises de traduction

- Etc.

Sont néanmoins exclus de la présente convention les centres d'appels qui sont des filiales de sociétés de télécommunication.

Enfin, les dispositions conventionnelles sont applicables à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application et qui se situent sur les territoires métropolitains et les départements d'outre-mer.

Rectification d'une erreur matérielle

A l'occasion de la modification apportée aux grilles initiales de garanties conclues le 25 septembre 2015, un renvoi relatif à la garantie "Honoraires non conventionnels" n'avait pas été modifié conformément aux évolutions paritairement actées de la grille des garanties au titre de l'avenant du 13 novembre 2017.

Par conséquent, les grilles annexées ont été modifiées et remplacées.

Ainsi, dans l'annexe corrigée, sont établies des grilles de garanties.

Les grilles de garanties détaillent la nature de chacun des types de frais suivants:

- hospitalisation

- frais médicaux courants

- pharmacie

- optique

- dentaire

- autres

- prévention

Par ailleurs, en fonction de chaque type de frais, s'applique un remboursement particulier.

Textes Attachés : Frais de santé

17 février 2018

L'avenant non étendu du 13 novembre 2017, concerne les frais de santé de la convention collective des prestataires de services.

Champ d'application

Plusieurs activités entrent dans le champs d'application de la présente convention. Ces activités doivent être exercées à titre principal.

Elles sont dénoncées ci-dessous:

- les entreprises de téléservices. Ces entreprises proposent des missions de secrétariat, de réception ou d'émission d'appel, etc; pour le compte de leurs clients.

- les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux , etc.

- les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.

- les entreprises de traduction.

- toute structure autonome à but lucratif ou non ayant comme mission celle d'offrir à toutes personnes physique ou morales un services d'organisation et de prestation de services, ainsi que les équipements destinés à les accueillir.

- les entreprises dont l’activité réside dans les services d'accueil à caractère événementiel et dans les actions d'animation et de promotion.

- les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects.

L'ensemble des activités entrant dans le champ d'application sont citées et détaillées dans le présent avenant par les partenaires sociaux.

Modifications diverses

Les parties signataires ont négocié et conclu diverses modifications de la convention collective.

Les révisions opérées sont les suivantes:

- Modification textuelle de l'alinéa 1er au titre II "Couverture du socle conventionnel obligatoire"; le terme (R1) est remplacé par (Base 1).

- L'article 3.1 "Caractère collectif". L'article dispose désormais que "La couverture du socle conventionnel obligatoire prévue au titre du présent accord bénéficie à l'ensemble des salariés des entreprises visées à l’article 1er du présent accord, sans sélection médicale préalable".

- La nouvelle rédaction de l'article 3.2 "Caractère obligatoire" supprime le paragraphe relatif aux salariés appartenant à une catégorie objective au sens de l'article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale.

- Le nouvel article relatif aux dispenses d'adhésion est énoncé à l'article 3.5 du présent avenant.

- Le nouvel article "Prestations obligatoires minimales" emploi le terme de "couverture base" 1, 2, 3, pour remplacer l'indication R1, R2, R3.

- Les articles "couvertures optionnelles" et "Prestations optionnelles" ont également subi une modification. Une suppression de paragraphe pour le premier des deux et une modification des termes R1, R2 par base 1, base 2.

- L'article relatif au changement d'option et aux cotisations ont fait l'objet de modifications textuelles et numériques par les partenaires sociaux. Il est nécessaire de se reporter aux articles 3.9 et suivant du présent avenant.

- L'article relatif aux actions prioritaires de la branche a été rédigé en supprimant à l'alinéa 1er, bénéficiant principalement aux salariés relevant de la catégorie objective définie par voie d'avenant indivisible.

Les annexes du présent avenant définissent et indiquent ce que comprend les Base 1, 2, 3.

Textes Attachés : Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

06 février 2018

L'avenant non étendu du 16 octobre 2017, concerne les contributions des entreprises à la formation professionnelle continue de la convention collective des prestataires de services.

Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue, conclu le 16 octobre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application de la contribution

La contribution des entreprises à la formation professionnelle continue concerne les entreprises dont l'activité principale relève des activités dénoncées ci-dessous:

- le téléservice fait pour le compte des clients pour les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appel, télésecrétariat, etc.

- les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui assurent, en tant que prestataire de service, une assistance aux entreprises à titre principal. Le service comprend totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, ainsi que d'autres services détaillés par les parties signataires.

- les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.

- les entreprises de traduction ainsi que les activités qui s'y rattache.

- les structures autonomes à but lucratif ou non lucratif ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, etc.

A coté de ces entreprises, le présent accord relatif à la contribution des entreprises s'applique également aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, c'est à dire les établissements dont l'activité principale réside dans, :

- les services d'accueil à caractère événementiel,

- les actions d'animation et de promotion,

- la gestion annualisée de prestation de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprise, la gestion totale de services d'accueil externalisé.

Les centres d'appel sont également concernés. Ils ont pour mission de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leur clients et prospects. Ces derniers sont définis par les partenaires sociaux dans le présent accord à l'article 1er.

Enfin, les entreprises qui pratiquent un activité de recherche de débiteurs en masse (activité d'enquête civile) entrent également dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services.

Contribution légale et conventionnelle

• Contribution légale

La contribution à la formation professionnelle continue par les entreprises est une obligation légale. La loi impose à ces entreprises de verser tous les ans une contribution destinée au développement de la formation professionnelle continue. Les fonds sont versés à l'OPCA.

• Contribution conventionnelle

Les partenaires ont décidé de maintenir une contribution conventionnelle dans le but d'assurer l'employabilité et le renforcement de la compétitivité des entreprises.

La part conventionnelle est mutualisée dans une section comptable sp^spécifique de l'OPCA est n'est pas sectorisée par taille d'entreprise. Les gestion est assurée par la section professionnelle paritaire (SPP).

Les fonds versés au titre de la contribution conventionnelle pourront être utilisés librement par les entreprises, dans la limite de la volonté de la branche qui souhaite que cette aide soit prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies.

Il est à noter que cette contribution conventionnelle est exceptionnelle.

Répartition des fonds

Textes Attachés : Classification de l'enquêteur civil

13 mai 2017

L'avenant n°2 du 17 mai 2016 modifie l'accord du 8 février 2010 relatif au niveau de classification de l'enquêteur civil de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Les dispositions suivantes entrent en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Classification des titulaires du CQP « Enquête civile »

L'article 1er de l'accord du 8 février 2010 est modifié par l'avenant du 25 juillet 2011, désormais il prévoit les dispositions suivantes :

- Les entreprises réalisant l'enquête civile doivent se conformer au certificat de qualification professionnelle créé par la branche le 12 novembre 2007.

- Un salarié titulaire de ce certificat de qualification professionnelle est positionné aux coefficients : coefficient 170 dès le premier mois suivant l’obtention du certificat de qualification professionnelle, coefficient 190 après une expérience de 1 an, coefficient 200 après une expérience de 2 ans, coefficient 220 après une expérience de 4 ans, coefficient 230 après une expérience de 7 ans, coefficient 240 après une expérience de 10 ans.

- L'ancienneté correspond aux périodes effectives de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise.

Textes Attachés : Formation professionnelle

22 mars 2017

Cet avenant non étendu du 6 octobre 2016 modifie l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle pour la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Participation au développement de la formation professionnelle continue

• Contribution légale à la formation professionnelle continue

Chaque année, les entreprises doivent verser à l'OPCA désigné par la branche une contribution pour le développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution en pourcentage est répartie de la manière suivante :

• CIF :

- Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,15

- Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,20

- Entreprises de 300 salariés et plus : 0,20

• FPSPP :

- Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,15

- Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,20

- Entreprises de 300 salariés et plus : 0,20

• CPF :

- Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,20

- Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,20

- Entreprises de 300 salariés et plus : 0,20

• Actions de professionnalisation :

- Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,15

- Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,30

- Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,30

- Entreprises de 300 salariés et plus : 0,40

• Plan de formation :

- Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,40

- Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,20

- Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,10

• Total :

- Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,55

- Entreprises de 10 à 49 salariés : 1

- Entreprises de 50 à 299 salariés : 1

- Entreprises de 300 salariés et plus : 1

• Contribution conventionnelle à la formation professionnelle continue

Cette contribution conventionnelle est mise en place à titre expérimental. Elle est versée à l'OPCA désigné par la branche et son taux est le suivant :

- Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,40%

- Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,20%

- Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,10%

- Entreprises de 300 salariés et plus : 0,10%

Ces taux ne s'appliqueront que pour un an, c'est-à-dire pour la collecte de l'année 2017.

Répartition globale des fonds

Les taux globaux de contribution sont répartis à titre expérimental et provisoire de la manière suivante :

• Contribution légale

• CIF :

- Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,15

- Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,20

- Entreprises de 300 salariés et plus : 0,20

• FPSPP :

- Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,15

- Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,20

- Entreprises de 300 salariés et plus : 0,20

• CPF :

- Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,20

- Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,20

- Entreprises de 300 salariés et plus : 0,20

• Actions de professionnalisation :

- Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,15

- Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,30

- Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,30

- Entreprises de 300 salariés et plus : 0,40

• Plan de formation :

- Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,40

- Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,20

- Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,10

• Contribution conventionnelle

- Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,40

- Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,20

- Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,10

- Entreprises de 300 salariés et plus : 0,10

• Total

- Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,95

- Entreprises de 10 à 49 salariés : 1,20

- Entreprises de 50 à 299 salariés : 1,10

- Entreprises de 300 salariés et plus : 1,10

Modalités de versement des fonds

Les fonds destinés à financer la formation professionnelle sont versés par les entreprises à l'OPCA désigné par la branche.

Textes Attachés : CQP « Chargé d'accueil »

22 novembre 2016

Cet avenant étendu en date du 19 avril 2016 est relatif à l'accord du 23 novembre 2011 créant le CQP "Chargé d'accueil" pour les prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Cahier des charges pédagogique

Cet avenant a pour fonction d'acter les modifications apportées au cahier des charges pédagogique annexé à l'accord du 23 novembre 2011. Ces modifications concernent le référentiel et l'articulation des contenus pédagogiques. Le détail de ces modifications se trouve en annexe du présent avenant. Puis, il est précisé qu'une partie de la formation peut être réalisée en e-learning et que, le cas échéant, des systèmes de retranscription des notes pourront être mutualisés entre organismes de formation habilités.

Bénéficiaires du CQP

Les candidats peuvent accéder à ce certificat de qualification professionnelle lorsqu'ils en font la demande à titre personnel par le compte personnel de formation et non plus par le droit individuel à la formation.

Classification des titulaires du CQP

En cas de réussite à la formation, le niveau de classification minimale des chargés d'accueil titulaires de ce certificat de qualification professionnelle est fixé au coefficient 150.

Demande d'inscription du CQP au RNCP

Etant donné la modification du cahier des charges, la commission nationale de la certification professionnelle a été saisie d'une demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles du présent certificat de qualification professionnelle.

Textes Salaires : Salaires et valeur du point

31 août 2016

Cet accord étendu en date du 19 avril 2016 fixe les salaires et la valeur du point pour les prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Il rappelle également le principe de l'égalité salariale.

De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Champ d'application

Cet accord s'applique:

• aux entreprises de téléservices,
• aux centres d'affaires et entreprises de domiciliation,
• aux entreprises de recouvrement de créances et/ ou de renseignements commerciaux ou économiques,
• aux entreprises de traduction,
• à toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre des congrès,
• à certains prestataires de services,
• aux centres d'appel,
• aux entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse.

La valeur du point est fixée à 3,380 €.

Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire s'élève à 9,67 €.

Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées de la manière suivante:

• la durée d'application du coefficient 120 ne peut excéder six mois,
• la durée d'application du coefficient 280 ne peut excéder douze mois,
• la durée d'application du coefficient 290 ne peut excéder douze mois.

Ces dispositions sont applicables sauf modifications contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.

Pour obtenir les valeurs précises de la grille des rémunérations minimales mensuelles et de la grille des rémunérations minimales annuelles, il convient de se reporter aux annexes (annexes 1 et 2).

La durée d'application des autres coefficients reste inchangée.

Modalités d'application de la grille annuelle

Les dispositions de cet accord concernent les effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné et dont une partie de la rémunération est variable, qui sont classés à partir du coefficient 280 sur la grille de classification.

Il est établi en annexe II de cet accord, une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10% sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensulle minimale, multipliée par 12, majorée de 10%.

Cette grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des douze mois de l'année civile considérée. En cas d'année civile incomplète due à une arrivée ou un départ de l'entreprise en cours d'année, un coefficient pro rata temporis devra être appliqué.

Les organisations syndicales et patronales s'engagent à ouvrir sans délai une négociation portant sur la redéfinition des paramètres de calcul de la grille des rémunérations conventionnelles minimales. A cet effet, elles pourront revenir sur les actuels paramètres de calcul des rémunérations minimales et, le cas échéant, les modifier afin de donner une plus grande souplesse dans les discussions qui interviendront dans les futures négociations annuelles de salaires au niveau de la branche.

Textes Attachés : Degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé

20 août 2016

Cet accord non étendu du 19 avril 2016 concerne le degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Cet accord modifie et complète l’article 6.4 de l’accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance, l’article 1er de l’avenant n° 1 du 16 mars 2015 relatif au régime de prévoyance, le titre VI, et plus précisément l’article 14.2 de l’accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé et l’article 12 de l’avenant indivisible à l’accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé.

Champ d'application

• Bénéficiaires

Dans les territoire métropolitains et départements d'outre-mer, les dispositions suivantes s'applique aux rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale s'opère dans un ou plusieurs activités suivante :

• Les entreprises de téléservices.
• Les centres d’affaires et entreprises de domiciliation.
• Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
• Les entreprises de traduction.
• Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès.
• Les prestataires de services : services d’accueil à caractère événementiel, actions d’animation et de promotion, l’animation, prestation dont la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d’une offre globale adaptée aux besoins de chaque client, et la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprises.
• Les centres d’appels.
• les prestataires de services : actions de force de ventes, et actions d’optimisation linéaire.
• Les entreprises pratiquant l'activité de recherche de débiteurs en masse.

De plus, cet accord vient régir les règles applicables au niveau des prestataires de services concernent la mise en oeuvre du haut degré de solidarité.

Organisation de la gestion de la politique conventionnelle de solidarité

• Centralisation de la gestion du dispositif conventionnel de solidarité

Principe de gestion unique centralisée : Un unique organisme mandaté assure la gestion et la politique de solidarité.

Choix de renouvellement ou de changement de gestionnaire : A la suite d'auditions, l'organisme gestionnaire unique recommandé est l'OCIRP. Le mandat est donné pour 3 ans renouvelables, en effet le premier mandat prend effet le 1er janvier 2016. Il sera également remis en cause avant son terme dès lors que la recommandation de l'organisme arrive à son échéance.

Sort des réserves constituées par la branche au titre de la solidarité : L'organisme n'a pas de droits propres sur les primes d'assurance destinées à financer les action non directement contributifs. Il reconnait ainsi que les sommes devront être restituées à la fin de son mandat.

• Mutualisation des primes d’assurance affectées à la solidarité

2% des primes des régimes conventionnels d'assurance collective sont affectés aux prestations à caractère non directement contributif. les primes reçues sont mutualisés au sein de la gestion unique centralisée. Les organisations syndicales doivent veiller au bon fonctionnement de ce dispositif.

• Fonctionnement de la politique conventionnelle de solidarité centralisée

Ce fonctionnement est assuré par un organisme mandaté. Il travaille avec l'ensemble de ses membres institutions partenaires et avec la commission paritaire. A noter que les relations entre l'organisme et les assureurs recommandés sont mentionnées par voie de protocole technique spécifique.

Détermination des besoins de la branche : Cet organisme mandaté est l'interlocuteur en ce qui concerne la détermination des actions de solidarité. Le présent accord rappelle les dispositions de l’avenant du 15 décembre 2014.

Organisation d’appels à projets : Les appels à projets seront accompagnés du détail de la procédure à suivre pour les organismes soumissionnaires.

Mise en place d’une interface client homogène au niveau de la branche : Une plateforme de services homogène et accessible facilement est mise en oeuvre. Il s'agit d'une marque blanche ; numérique et accessible sur tout support mobile via une connexion sécurisée. Les assureurs conservent leur rôle pivot, ils doivent ainsi faire l'avance de la prestation de solidarité sollicitée. Toutes les relations entre le gestionnaire mandaté et les différents assureurs recommandés sont l'objet d'un protocole technique particulier.

Gestion des flux et aspects comptables : Une parfaite lisibilité comptable des opérations est primordiale. En effet, il existe des obligations de restitution de l'information sur l'effectivité de prestations présentant un degré élevé de solidarité. Ainsi, le gestionnaire unique centralise le flux de la quote-part des cotisations allouées à la politique de solidarité. De plus, tous les flux des prestation avancée par les assureurs recommandés sera transmis au gestionnaire mandaté. Enfin, ce flux fait l'objet d'une rétrocession à la hauteur des coûts engagés. Toutes ces opérations doivent également faire l'objet d'un reporting en détaillant les flux comptables.

Rapport annuel d’exercice de la politique de solidarité : L'organisme mandaté dispose de l'ensemble des informations permettant l'établissement du rapport annuel d'exercice. Il doit ainsi formaliser ce rapport conformément aux textes en vigueur, les assureurs peuvent apporter leur aide. Ainsi, ce reporting permettra de faire évoluer la politique conventionnelle et solidarité. A noter qu'un reporting particulier transmis aux assureurs et fournisseurs devra également être formalisé par le gestionnaire.

Détermination des prestations conventionnelles à caractère non directement contributif

• Caractère obligatoire et opposable des actions conventionnelles de solidarité

La solidarité instaurée nécessite que les entreprises mettent en oeuvre des actions conventionnelles. Elles sont donc soumises à cette obligation. Les salariés des entreprises disposent d'un droit opposable aux actions de solidarité, sous réserve du respect de certaines conditions particulières.

• Mécanisme de détermination des actions conventionnelles de solidarité

Les actions proposés par le gestionnaire unique sont les actions offertes aux salariés de la branche jusqu'au terùe de l'année 2016. Le présent accord prévoit en annexe les types de service, le détail du service et les conditions d'activation.

L'appel à projet et le choix des actions et des fournisseurs doivent être finalisés avant la fin de l'exercice 2016.

L'organisme gestionnaire unique a un rôle général de conseil de la branche et peut produire tous les indicateurs, les outils, permettant ainsi aux organisations syndicales et patronale d'arrêter ou de modifier les actions participant à la caractérisation du degré élevé de solidarité.

Textes Attachés : Désignation d'un OPCA AGEFOS-PME

17 août 2016

Cet accord non étendu du 19 avril 2016 désigne à nouveau l'AGEFOS-PME comme OPCA dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Champ d’application

Le présent accord prévoit précisément les entreprises concernées par le champ d'application, il s'agit notamment :

• Des entreprises de téléservices
• Des centres d’affaires et entreprises de domiciliation
• Des entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques
• Des entreprises de traduction
• Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès
• Des entreprises ayant pour activité : des services d’accueil à caractère événementiel, des actions d’animation et de promotion, la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d’accueil externalisés.
• Des centres d’appels
• Des entreprises dont l’activité principale réside dans : les actions de force de vente, les actions d’optimisation linéaire
• Des entreprises qui pratiquent l’activité de recherche de débiteurs en masse

Désignation

A été désigné l'AGEFOS-PME comme OPCA. Ce choix pourra être remis en cause à l'expiration d'un délai de 2 ans. La désignation de l'OPCA sera réexaminée au plus tard au premier trimestre 2018 afin de redésigner l'AGEFOS ou de désigner un autre OPCA.