Convention collective Sécurité

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité s'identifie grâce aux numéros de brochure 3196 et IDCC 1351.

Elle s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, et règle les rapports de travail entretenus entre les employeurs et les salariés des entreprises privées :

• Qui exercent sous une forme quelconque une activité principale soumise à la loi du 12 juillet 1983 ;

• Ou qui fournissent aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens.

Les entreprises qui sont visées par l'application de la présente convention collective sont celles dont les activités visent :

• Les services de surveillance ;

• Les services de sécurité, d'intervention incendie et d'assistance aux personnes ;

• La prévention et d'intervention incendie sur les aérodromes ;

• La sûreté portuaire, déléguées par la puissance publique ;

• La sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;

• La sécurité mobile consistant à se déplacer de manière préventive ou à effectuer une levée de doute vers un bien meuble ou immeuble dont l'entreprise à la garde en empruntant la voie publique que de façon transitoire ;

• La télésurveillance dédiées à la sécurité ;

• La vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance ;

• La protection rapprochée.

Les activités qui sont exclues du champ d'application de la convention sont les activités :

• De transport de fonds ;

• D'agent de recherche privée ;

• De médiation ;

• Consistant à procéder à des contrôles de sécurité techniques ou autres relevant du champ d'application de l'entreprise ou du service public donneur d'ordres ;

• De gardien d'immeubles ;

• De sécurité exercées sur la voie publique ;

• D'installation et de maintenance en tant que seule activité au niveau de l'entreprise.

Un délai de prévenance doit être respecté pour le renouvellement de la période d'essai :

• Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens : 3 jours calendaires ;

• Agents de maîtrise : 7 jours calendaires ;

• Cadres : 14 jours calendaires.

Durée de travail

La durée quotidienne de travail effectif ne peut pas dépasser 12 heures pour les services englobant un temps de présence vigilante.

De plus, la semaine de travail ne peut pas excéder 4 fois 12 heures, c'est-à-dire 48 heures et sur 12 semaines consécutives la durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 46 heures.

Contingent heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures.

Travail de nuit

Toute heure de travail effectuée entre 21 heures et 6 heures est majorée de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné.

Une interruption d'activité de 10 heures doit être respectée en cas de passage d'un service de nuit à un service de jour ou inversement.

La durée des vacations peut atteindre 12 heures et la durée hebdomadaire moyenne est fixée à 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Le salarié bénéficie d'un repos compensateur de 1 % par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures.

Jours fériés

Les salariés travaillant les jours fériés légaux sont indemnisés.

Les salariés bénéficient d'une majoration ou d'un temps de repos équivalent à prendre dans le mois suivant en cas de travail les jours fériés légaux (mardi gras, vendredi saint et le 2 novembre dans le département de la Martinique inclus).

Travail le dimanche

Les heures de travail effectuées le dimanche font l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné.

Personnels de sûreté aérienne et aéroportuaire

Durée minimale de vacation journalière continue

La durée minimale de vacation journalière continue est fixée à 4 heures pour un salarié à temps partiel et à 6 heures de vacation pour un salarié à temps complet.

A noter que, la durée minimale est non applicable aux aéroports de 850 000 PAX annuels et moins et aux renforts ponctuels effectués par des salariés volontaires sur des temps non initialement planifiés.

Durée maximale de vacation

La durée maximale de vacation journalière pour les salariés affectés exclusivement à l'activité IFPBC est fixée à 10 heures pour les vacations de jour et à 12 heures pour les vacations de nuit.

La limitation de 10 heures peut être dérogée dans les cas suivants :

• En cas d'événements exceptionnels ;

• Ou pour cause de conditions climatiques.

Temps de pause

Le temps de pause est égal à 30 minutes continues lorsque le salarié atteint 6 heures de travail. Il est rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif.

Remise des plannings initiaux

Le planning initial doit être remis aux salariés concernés 7 jours avant la période de planification concernée.

Repos

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux vacations et d'un repos hebdomadaire d'au moins 2 jours continus.

Travail de nuit

Pour les emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire, la majoration pour les heures de nuit est égale à 25 % sur le taux horaire de base du salarié pour les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures.

Les salariés bénéficient d'un repos minimal de 24 heures lorsqu'ils enchaînent une vacation de nuit et une vacation de jour ou une vacation de jour et une vacation de nuit.

Travail le dimanche

Pour les entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire, la majoration pour le travail le dimanche est égale à 50 % sur le taux horaire de base du salarié.

Heures de permanence des agents d'exploitation

Tout agent d'exploitation peut en cas de nécessité effectuer des heures de permanence ; c'est-à-dire être amené à assurer des vacations d'une durée maximale de 15 heures dans les postes de travail nécessitant l'arrêt d'un système de sécurité.

Congés payés annuels

La convention collective prévoit qu'il revient à l'entreprise de prévoir la période de congés payés.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux suivants :

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Ainsi, il convient d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés d'ancienneté

Agents de maîtrise

Cadres

Remplacement temporaire dans un poste supérieur

Un agent de maîtrise ou un agent d'exploitation, employé administratif ou technicien qui assure un poste de classification supérieure pendant une période continue de plus de 2 mois perçoit une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre le salaire de son poste initial et le salaire minimal conventionnel du poste dont il assure l'intérim.

Cette indemnité lui est versée à compter du 3e mois.

Jeunes de moins de 18 ans

Les dispositions relatives au travail des jeunes prévues par la réglementation en vigueur sont applicables. Cependant, l'abattement prévu par la réglementation pour les jeunes salariés est supprimé.

Salaires minima

Agents d'exploitation, employés, techniciens

Agents de maîtrise

Ingénieurs et cadres

Prime d'ancienneté

Prime de temps d'habillage et de déshabillage

Cette prime concerne le personnel ayant l'obligation de porter dans l'exercice de ses fonctions un uniforme. La valeur de la prime est fixée forfaitairement à 130 F par mois sur la base d'un horaire mensuel de 151 h 67.

A noter que, la prime est proratisée en fonction du nombre d'heures effectués par le salarié sur la base de 0,86 F par heure de prestation réalisée indépendamment du salaire et/ou du coefficient.

Indemnité de panier

Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues.

Prime d'étalement des vacances

Les salariés qui prennent 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe, bénéficient d'une prime d'étalement des vacances.

Cette prime est égale à 4 % de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période, et est versée aux salariés qui respectent les dates convenues de départ en congés et de reprise du travail.

Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement n'est pas prévue par la convention collective, par conséquent il convient d'appliquer les dispositions de droit commun. L'indemnité correspond ainsi à l'indemnité légale.

Indemnité de départ à la retraite

Indemnité « entretien des tenues »

Le montant de l'indemnité est fixé à 7,89 € nets par mois. Elle sera versée 11 mois sur 12 afin de tenir compte des périodes de congés du salarié.

Frais liés aux chiens des agents de sécurité cynophile

Amortissement et dépense d'entretien

Les agents de sécurité cynophile bénéficient d'une indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien égale à 1,27€ par heure de vacation effectuée par l'équipe homme-chien. Cette indemnité correspond à l'amortissement, dépenses d'entretien, au matériel canin et de santé du chien.

Transport du chien

L'indemnité afférente au transport de chien est fixée en fonction de l'aloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule personnel du salarié :

Personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire

Prime annuelle de sûreté aéroportuaire

Les salariés ayant 1 an d'ancienneté et étant présents au 31 octobre perçoivent une prime annuelle, égale à 1 mois du dernier salaire brut de base. Cette prime est versée en une seule fois au mois de novembre.

Prime de performance individuelle

Cette prime est fixée à 1 mois de salaire brut de base par an au maximum, et se compose de la manière suivante :

• Une part fixe de 500 € annuel brut (pour un salarié à 151,67 heures), versée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel ;

• Une part variable correspondant au maximum à la différence entre le montant versé au titre de la part fixe visée à l’alinéa précédent et 1 mois de salaire brut de base du salarié, versée selon certains critères (fraction de la part variable liée à des critères définis par l’entreprise (50 %) et fraction de la part variable liée à des critères communs à l’ensemble des entreprises (50 %).

Prime d'habillage et de déshabillage

La prime d'habillage et de déshabillage est une prime mensuelle calculée sur la base d'un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire minimum conventionnel du coefficient 140.

Indemnité de nettoyage des tenues

Une indemnité de nettoyage des tenues est égale à 12,20 € par mois. Elle est versée 11 mois par an sur justificatifs.

Délai de carence

Indemnisation

Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

Sous réserve de justifier 3 ans d'ancienneté le tableau suivant s'applique aux agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens :

Agents de maîtrise

Sous réserve de justifier 2 ans d'ancienneté le tableau suivant s'applique aux agents de maîtrise :

Cadres

Sous réserve de justifier d'1 an d'ancienneté le tableau suivant s'applique aux cadres :

A compter de la fin du 3e mois, la salariée enceinte bénéficie d'une réduction de la durée journalière de travail égale à une demi-heure. La réduction n'entraîne pas de diminution de salaire.

Par ailleurs, les absences pour se rendre aux consultations prénatales obligatoires sont rémunérées dans la limite de 4 heures par consultation sur présentation du volet correspondant au carnet de maternité.

Après un minimum de 1 an de présence dans l'entreprise, le salaire net sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale est maintenu pendant 16 semaines. En effet, l'employeur complète les indemnités susmentionnées jusqu'à concurrence de la rémunération nette que la salariée aurait perçu si elle avait continué à travailler.

Entretien professionnel

Par période de 6 ans, deux entretiens doivent être réalisés sachant que le premier doit avoir lieu dans les trois premières années de la période. Chaque entretien se déroule pendant le temps de travail et est donc considéré en ce sens comme du temps de travail effectif.

Période de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation favorisent le maintien dans l'emploi ou l'employabilité des salariés en CDI.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Contrat de professionnalisation

Sont concernés par le contrat de professionnalisation :

• Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus voulant compléter leur formation initiale ;

• Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus.

L'action de professionnalisation a une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée à 24 mois dans certains cas.

Le parcours de formation a une durée comprise entre 15 %, avec un minimum de 150 heures, et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation.

Plan de formation

Le plan de formation prévoit 3 catégories d'actions de formation :

• Les formations d’adaptation au poste de travail ;

• Les formations liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi ;

• Les actions de formation ayant pour; objet le développement des compétences.

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

La VAE découle d'une démarche volontaire du salarié, s'inscrivant dans le cadre du droit individuel à la formation ou dans le cadre d'un congé de validation de l'expérience après accord de l'entreprise.

La demande doit être faite par écrit auprès de l'employeur, au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation ou de préparation de la validation. L'employeur doit répondre dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la demande.

Tuteur

Le tuteur a pour missions d'accueillir et accompagner l'intégration des nouvelles recrues, de contribuer à l'acquisition des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles, ainsi que de participer à l'évaluation des qualifications acquises.

Le tuteur choisi par l'employeur est volontaire et doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans. Il dispose du temps nécessaire afin de mener à bien sa mission tutorale.

Bilan de compétences

Le bilan de compétences permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et individuelles, leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution.

Il a lieu à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Passeport formations

Un salarié peut établir un passeport formation dans lequel sont renseignées ses connaissances, compétences, aptitudes professionnelles acquises par la formation initiale ou continu, ou alors par ses expériences professionnelles.

Le passeport formation reste la propriété du salarié.

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance est applicable aux salariés cadres, c'est-à-dire les ingénieurs et cadres, ainsi qu'aux salariés non cadres autrement dit les agents de maîtrise, les agents d'exploitation, les employés administratifs et techniciens.

Organismes assureurs

Les organismes assureurs sont les suivants :

• AG2R Prévoyance : garanties décès, double effet, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire de travail et invalidité ;

• OCIRP : garantie rente éducation, rente au conjoint.

Cotisations

Non-cadres

Cadres

Prestations

Les prestations de prévoyance prévues par la convention collective sont les suivantes :

• Garantie décès ou invalidité absolue et définitive ;

• Incapacité temporaire de travail ;

• Invalidité ou incapacité permanente professionnelle ;

• Invalidité absolue et définitive ou incapacité permanente professionnelle.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Tous les salariés sont concernés par les présentes dispositions. Un salarié doit avoir 3 mois d'ancienneté dans la branche au cours des 12 mois précédant d'affiliation en ce qui concerne les prestations optiques et prothèses dentaires.

L'organisme assureur et gestionnaire désigné est l'AG2R Prévoyance.

Les cotisations du régime de remboursement de frais de santé sont réparties de la manière suivante : 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

Le taux de cotisation s'élève à :

• 0,84 % pour le régime général ;

• 0,51 % pour le régime Alsace-Moselle.

Ce régime prévoit des remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale.

Rupture de la période d'essai

A l'initiative du salarié

A l'initiative de l'employeur

Démission

Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

Agents de maîtrise

Cadres

Licenciement

Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

Agents de maîtrise

Cadres

Départ à la retraite

Classification générale

Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

Agents de maîtrise

Ingénieurs et cadres

Sûreté aérienne et aéroportuaire

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.