Convention collective Sécurité
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Synthèse du champ d'application
La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité est référencée sous le numéro de Brochure 3196 et l' IDCC 1351.
Cette convention régit les rapports entre les salariés et les employeurs d'entreprises qui fournissent des services afin de veiller sur la sécurité des biens de leurs clients. Ils ont pour activité la prévention et la surveillance, la sûreté aéroportuaire, la sûreté portuaire, la télésurveillance, la videosurveillance, mais encore les activités de sécurité de manifestations sportives ou culturelles, de sécurité mobile qui prévoient les déplacements préventifs en matière de bien meuble ou d'immeuble afin de lever un doute, service de sécurité et de prévention incendie; etc.
Sont exclues de la CCN les activités de transport de fonds, de médiation, de gardiens d'immeubles, de sécurité, exercées sur la voie publique, etc.
Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
Le texte conventionnel précise dans ses annexes quelques dispositions spécifiques qui sont applicables à certaines catégories de professionnels (agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens, agents de maîtrise et cadres).
Des organisations, qu'elles soient patronales (SNEPS, CSNES, SNET) ou salariales ( CFTC, FO, CGC), sont signataires. Aussi, les organisations adhérentes sont nombreuses et toute autre organisation syndicale qui souhaite devenir partie à la CCN , pourra y adhérer selon la procédure prévue à la disposition légale L.132-9 du code du travail. Les employeurs qui désirent être partis devront respecter les mêmes règles.
Toutes ces organisations deviennent les garantes de la bonne application de la convention et sont obligées par celle-ci.
La date d'entrée en vigueur du présent document, qui donne plein effet à ce dernier, n'a pas pour objet de supprimer les avantages (individuels ou collectifs) acquis auparavant. Seules les dispositions moins favorables seront substituées par les nouvelles plus favorables aux salariés.
Une organisation syndicale ou employeur n'étant pas partie à celle-ci peut adhérer ultérieurement en respectant les formes prévues par le code du travail.
Les dispositions conventionnelles ont notamment pour objectif de définir les textes salaires, la sécurité professionnelle, la prévoyance, les modalités d'emploi autrement dit l'engagement, la période d'essai, etc.
Nom officiel
Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985
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Les dernières actualités de la Convention collective Sécurité
Textes Attachés : Modification de l'avenant du 28 janvier 2011 (reprise de personnel)
28 novembre 2020
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°2 étendu du 10 juillet 2020 relatif à la reprise du personnel.
Reprise de personnel
Le présent avenant est venu apporter des précisions relatives à la reprise du personnel dans le cadre de la convention collective prévention et sécurité.
Les nouvelles dispositions adoptées concernent notamment l'allongement de la période d'appréciation de l'accomplissement par les salariés de 900 heures de vacation et de plus de 50% du temps de travail sur le périmètre sortant et la neutralisation de la condition relative aux formations et recyclages obligatoires lorsque ces derniers auraient dû être menés entre le 16 mars 2020 et le 10 septembre 2020.
A cet effet, le 4ème, 5ème et 6ème tiret ainsi que l’avant-dernier alinéa de l'article 2.2 relatif aux conditions de transfert de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ont été modifiés.
Par le même avenant, de nouvelles dispositions ont été adoptées au sujet des incidences pratiques de l'allongement de la période d'appréciation sur les bulletins de paie et les plannings à remettre par l'entreprise sortante.
Ainsi, le 4ème et le 5ème tiret de l'article 2.3.1 relatif aux obligations à la charge de l'entreprise sortante de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ont été modifiés.
Enfin, il est à noter que le dernier alinéa de l'article 6 relatif au comité de conciliation de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel a également été modifié.
Cet alinéa a été modifié afin de permettre la réduction du délai laissé au comité de conciliation pour émettre ses recommandations.
Afin de visualiser le contenu de cet avenant avec plus de précisions, cliquez ici.
Textes Attachés : Entretiens professionnels
07 août 2020
L'accord du 18 décembre 2019 non étendu, concerne les entretiens professionnels dans le cadre de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité.
Modification 29/09/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 septembre 2020 (JORF n°0233 du 24 septembre 2020), les dispositions de l'accord du 18 décembre 2019 aménageant les entretiens professionnels aux spécificités des entreprises de la branche des entreprises de prévention et de sécurité sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Entretiens professionnels
Le présent accord du 18 décembre 2019 concerne les entretiens professionnels dans le cadre de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité.
A cet effet, des dispositions ont été adoptées s'agissant de l'aménagement de la périodicité des entretiens professionnels : deux entretiens doivent avoir lieu dans la période de 6 ans mais à la demande du salarié un entretien supplémentaire peut être réalisé sur cette même période.
D'autres dispositions ont été adoptées en ce qui concerne l'articulation de l'aménagement de la périodicité des entretiens professionnels pour les salariés occupant un mandat avec précisément des indications sur :
- la prise de mandat ;
- les entretiens pendant l'exercice d'un mandat ;
- l'entretien au terme d'un mandat.
De la même façon, le présent accord invoque les modalités de réalisation de l'entretien.
Ainsi, il doit y avoir une convocation pour permettre au salarié d'être informé dans un délai raisonnable de l'entretien et des objectifs de l'entretien.
De plus, l'entretien doit être individuel et doit être considéré comme du temps de travail effectif.
Il doit également être réalisé par une personne justifiant d'une formation ou d'une expérience professionnelle la rendant légitime à la conduite des entretiens, etc.
Par ailleurs, le présent accord prévoit une disposition spécifique dans le cas d'un accord de reprise.
Dans une telle situation, les salariés qui sont repris en cours de cycle de 6 ans doivent se voir proposer, par l'entreprise entrante, avant la fin du cycle en cours, un entretien professionnel et un état des lieux qui pourront avoir lieu en une seule fois.
Enfin, le présent accord prévoit une disposition spécifique pour les salariés terminant leur 1er cycle en 2020, 2021 ou 2022 en indiquant aussi que l'entretien professionnel et l'état des lieux pourront être réalisés au cours d'un même rendez-vous.
Il prévoit également des indications relatives à l'appréciation des formations non obligatoires et à la nécessité de réaliser une action de formation complémentaire à celles déjà en vigueur.
Il est par ailleurs important de souligner le fait que le présent accord contient une annexe relative aux formations réglementaires pour les salariés des entreprises de prévention et de sécurité.
Pour plus de renseignements sur le présent accord, cliquez ici.
Textes Salaires : Salaires 2020
16 avril 2020
Un accord étendu en date du 5 novembre 2019 fixe les salaires pour l'année 2020 du personnel des entreprises de prévention et de sécurité.
Salaires 2020
Les partenaires sociaux ont convenu d'une revalorisation de 2,6 % des salaires minimas conventionnels.
La nouvelle grille des salaires est fixée comme suit :
Agent d’exploitation, employé, administratif, technicien | Coefficient | Branche 2019 | Branche 2020 |
Echelon 1 - Niveau 1 | |||
Echelon 2 - Niveau 1 | |||
Echelon 1 - Niveau 2 | |||
Echelon 2 - Niveau 2 | 120 | 1 500,30 | 1 539,31 |
Echelon 1 - Niveau 3 | 130 | 1 519,96 | 1 559,48 |
Echelon 2 - Niveau 3 | 140 | 1 565,55 | 1 606,25 |
Echelon 3 - Niveau 3 | 150 | 1 624,11 | 1 666,34 |
Echelon 1 - Niveau 4 | 160 | 1 713,92 | 1 758,48 |
Echelon 2 - Niveau 4 | 175 | 1 853,26 | 1 901,44 |
Echelon 3 - Niveau 4 | 190 | 1 992,63 | 2 044,44 |
Echelon 1 - Niveau 5 | 210 | 2 178,94 | 2 235,59 |
Echelon 2 - Niveau 5 | 230 | 2 364,80 | 2 426,28 |
Echelon 3 - Niveau 5 | 250 | 2 550,68 | 2 617,00 |
Agents de maîtrise | Coefficient | Branche 2019 | Branche 2020 |
Echelon 1 - Niveau 1 | 150 | 1 779,40 | 1 825,66 |
Echelon 2 - Niveau 1 | 160 | 1 877,73 | 1 926,55 |
Echelon 3 - Niveau 1 | 170 | 1 975,82 | 2 027,19 |
Echelon 1 - Niveau 2 | 185 | 2 123,44 | 2 178,65 |
Echelon 2 - Niveau 2 | 200 | 2 270,70 | 2 329,74 |
Echelon 3 - Niveau 2 | 215 | 2 417,99 | 2 480,86 |
Echelon 1 - Niveau 3 | 235 | 2 614,49 | 2 682,47 |
Echelon 2 - Niveau 3 | 255 | 2 810,96 | 2 884,04 |
Echelon 3 - Niveau 3 | 275 | 3 007,45 | 3 085,64 |
Ingénieurs et cadres | Coefficient | Branche 2019 | Branche 2020 |
Position I | 300 | 2 364,09 | 2 425,56 |
Position II – A | 400 | 2 991,78 | 3 069,57 |
Position II – B | 470 | 3 430,83 | 3 520,03 |
Position III – A | 530 | 3 807,48 | 3 906,47 |
Position III – B | 620 | 4 372,18 | 4 485,86 |
Position III – C | 800 | 5 501,91 | 5 644,96 |
Textes Attachés : Conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile
28 décembre 2019
L'avenant du 11 janvier 2019 modifie l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile des entreprises de prévention et de sécurité. Cet avenant est étendu par arrêté du 23 décembre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.
Activités concernées
Les présentes dispositions concernent les agents de sécurité cynophiles affectés à des missions de surveillance mentionnées dans l'annexe IV de la CCN.
Les partenaires sociaux excluent les activités cynophiles de détection d'explosifs.
Afin d'exercer leur activité, lesdites agents doivent être titulaires de la carte professionnelle spécifique à leur activité en cours de validité. Semestriellement, les entreprises inscrivent l'équipe cynophile dans un organisme de formation afin d'effectuer un entraînement canin. A l'issue de la formation une attestation est délivrée.
Modification de l'article 7 relatif aux agents de sécurité cynophiles
Le présent avenant prévoit les mesures suivantes :
- une indemnité forfaitaire de 1,13 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien est versée aux agents pour les dépenses courantes d'amortissement et d'entretien du chien.
- une indemnité de transport de chien est attribuée aux agents. Elle se calcule en fonction de la distance séparant le domicile de l'agent du site d'affectation déterminé par la planification, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule. Elle n'est due que lorsque l'agent se rend effectivement à son travail pour accomplir une vacation avec son chien.
Distance aller-retour | Indemnité pour un aller-retour |
De 0 à 30 km | 1,75 € |
De plus de 30 km à 60 km | 2,33 € |
De plus de 60 km à 100 km | 2,68 € |
Plus de 100 km | 3,03 € |
Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre
29 août 2019
L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:
- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)
- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)
- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)
- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)
- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)
- Convention collective : Banque (n°3161)
- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)
- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)
- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)
- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)
- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)
- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)
- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)
- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)
- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)
- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)
- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)
- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)
Objet et missions de l'OPCO
L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.
Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.
Ressources financières de l'OPCO
L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.
Gouvernance de l'OPCO
- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.
- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.
- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.
- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.
- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).
- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.
- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.
- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.
Sections financières et gestion financière
L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.
L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.
Textes Attachés : Financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC)
01 août 2019
L'avenant du 10 décembre 2018 est relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC), dans le cadre de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité. Cet avenant est étendu par arrêté du 24 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC 3196.
Gestion du fond et financement
Les contributions de la masse salariale de chaque entreprise cotisante sont mutualisées dès leur réception et sont appelées en 2018 à 0,15% de la masse salariale.
Les parties doivent s'engager à veiller à ce que les montants conventionnels non utilisés par les entreprises en 2018 soient reportés sur 2019.
Par ailleurs, les modalités de la contribution pour 2019 restent similaires à celles fixées pour l'année 2018, à savoir 0,15% de la masse salariale de l'année en cours de l'entreprise cotisante.
Pour rappel, ces contributions sont versées à l'organisme paritaire collecteur agréé qui est désigné par la branche à la même échéance que les contributions obligatoires, ou à tout autre organisme qui se substituerait aux organismes collecteurs actuels.
Dans tous les cas, chaque entreprise bénéficie d'un droit de tirage à hauteur de ce qu'elle a versé et de l'éventuel reliquat de l'année 2018 lié à une utilisation inférieure au versement.
Il convient également de noter que cet avenant est applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité y compris les entreprises de moins de 50 salariés.
Textes Attachés : Création de la CPPNI
10 mai 2019
L'accord du 17 septembre 2018 est relatif à la création de la CPPNI, dans le cadre de la convention collective entreprises de prévention et de sécurité. Cet accord est étendu par arrêté du 17 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.
Missions de la CPPNI
Les missions de la CPPNI sont:
- la représentation de la branche notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics
- la veille sur les conditions de travail et l'emploi
- l'établissement d'un rapport annuel d'activité
Elle peut également rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif et peut aussi exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective.
Composition et fonctionnement
- Composition
La CPPNI est constituée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national.
Chaque organisation syndicale de salariés désigne 3 représentants maximum, à l’exclusion des membres permanents. Il en est de même pour les organisations représentatives d’employeurs.
Enfin, le secrétariat est assuré par le collège employeur.
- Fonctionnement
La CPPNI se réunit au moins 4 fois par an en formation de commission de négociation et chaque fois que nécessaire en vue de mener à bien les missions qui lui sont conférées.
La CPPNI se réunit en formation de commission de négociation pour mener les négociations au niveau de la branche ainsi que définir son calendrier.
De plus, les organisations d’employeurs représentatives et les organisations syndicales représentatives de la branche définissent pour l’année N + l le calendrier annuel de négociations et fixent conjointement les ordres du jour des prochaines réunions de la CPPNI.
Enfin, à la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l’autorité administrative peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire.
La CPPNI peut aussi procéder à la création de commissions techniques paritaires ayant pour objectif d'engager les négociations sur les thèmes retenus par elle.
Par ailleurs, il existe des dispositions spécifiques relatives à la prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI ainsi qu'aux réunions des commissions techniques paritaires dans la CCN des entreprises de prévention et de sécurité.
Transmission et bilan des accords
Les entreprises qui relèvent de la branche prévention et sécurité doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs sur la durée du travail, travail à temps partiel, congés et compte épargne-temps.
La CPPNI accuse ensuite réception des conventions et accords qui lui sont transmis.
Toutefois, cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité ou non des accords transmis.
Enfin, la CPPNI est chargée d’établir un rapport annuel d’activité comprenant notamment un bilan des accords collectifs d’entreprises conclus en matière de durée du travail, de travail à temps partiel et en matière de congés payés.
Textes Attachés : Financement des maintiens et actualisation des compétences des agents de sécurité « MAC »
06 avril 2019
L'accord du 27 novembre 2017 concerne le financement des maintiens et l'actualisation des compétences des agents de sécurité "MAC". Cet accord est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Agent de sécurité "MAC"
Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 ; « le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État » (article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure), ces dispositions ont été complétées par l'arrêté du 27 février 2017 qui définit les conditions du stage de maintien et actualisation des compétences des agents de sécurité (MAC), obligatoire pour le renouvellement de leur carte professionnelle.
Les partenaires sociaux précisent que les entreprises de moins de 50 salariés sont concernées par les présentes dispositions.
Cet accord précise que le maintien et l'actualisation des compétences des salariés de la prévention sécurité sont du ressort de la formation continue de l'entreprise.
La formation doit être effectuée sur le temps de travail des salariés ou sur toute autre période assimilée à du temps de travail effectif. Les frais sont pris en charge par l'employeur sauf demande formelle et expresse du salarié.
Un fonds conventionnel dédié au financement de cette formation continue est créé par l'arrêté du 27 février 2017.
Désormais, une contribution additionnelle s'ajoute aux contributions visées par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, d’un montant égal à 0,15 % du montant de la masse salariale brute de l’année en cours. Ces dernières étant versées à l'OPCA désigné.
Les contributions appelées en 2018 de 0,15 % sont mutualisées dès réception (révision annuelle).
Les entreprises contributrices sont bénéficiaires d'un droit de tirage annuel garanti à hauteur de la contribution versée. Si les fonds n'ont pas été engagés par l'entreprise contributrice, dans ce cas là ces fonds sont reportables pour elle sur l'exercice suivant.
Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNSA
27 mars 2019
La lettre du 29 novembre 2018 concerne l'adhésion de l'UNSA à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
Adhésion
Par la présente lettre d'adhésion, la fédération UNSA des commerces et services UNSA informe de son adhésion à la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité (IDCC 1351) du 15 février 1985 et à l’ensemble de ses avenants, ses textes attachés (accords, avenants et toutes les annexes) et aux textes et avenants relatifs aux salaires.
Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.
Pour rappel, la présente convention collective régit les rapports de travail entre les salariés et les employeurs d'entreprises qui fournissent des services afin de veiller sur la sécurité des biens de leurs clients. Les activités concernées sont notamment la prévention, la surveillance, la sureté aéroportuaire, la sureté portuaire, la télésurveillance, activités de sécurité de manifestation sportives ou culturelle, etc.
Toutefois, à titre d'exemple, les activités de transport de fonds, de médiation, de gardiens d'immeubles, de sécurité exercées sur la voie publique, sont exclus du champ d'application de la convention.
Textes Attachés : Qualifications professionnelles
09 mars 2019
L'avenant du 31 août 2018 modifie l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles dans le cadre de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Limitation de la durée d’emploi dans le coefficient 120
Les parties ont décidé de limiter le positionnement et le maintien d'un salarié au coefficient 120 pendant une durée maximale de 6 mois.
Cette période de 6 mois correspond à l'affectation du salarié continue ou discontinue et ce au cours des 12 derniers mois.
Ainsi, les salariés qui bénéficient de cette classification et qui disposent d'une ancienneté conventionnelle supérieure ou égale à 6 mois se voient automatiquement positionnés au coefficient 130 le 1er jour du mois suivant l'acquisition de 6 mois d'ancienneté conventionnelle.
La nouvelle classification sera modifiée sur le bulletin de paie du salarié.
Les objectifs étant de revaloriser les salaires minima et de limiter la baisse continue des marges des entreprises.
Les présentes dispositions sont applicables à toutes les entreprises.
Textes Attachés : Négociations annuelles obligatoires au 1er mars 2019
09 mars 2019
L'accord du 31 août 2018 concerne les négociations annuelles obligatoires dans le cadre de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Revalorisation de la grille des salaires minimaux
L'ensemble des salaires minima conventionnels est revalorisé de 1,2 %.
- Agents d’exploitation, Employés, administratifs, Techniciens
Catégorie | Coeff | Branche 2017 | Branche après réévalution coeff 120 | Branche 2019 |
Niveau 1 - échelon 1 | ||||
Niveau 1 - échelon 2 | ||||
Niveau 2 - échelon 1 | ||||
Niveau 2 - échelon 2 | 120 | 1 460,89 | 1 482,51 | 1 500,30 |
Niveau 3 - échelon 1 | 130 | 1 501,94 | 1 501,94 | 1 519,96 |
Niveau 3 - échelon 2 | 140 | 1 546,99 | 1 546,99 | 1 565,55 |
Niveau 3 - échelon 3 | 150 | 1 604,85 | 1 604,85 | 1 624,11 |
Niveau 4 - échelon 1 | 160 | 1 693,60 | 1 693,60 | 1 713,92 |
Niveau 4 - échelon 2 | 175 | 1 831,28 | 1 831,28 | 1 853,26 |
Niveau 4 - échelon 3 | 190 | 1 969,00 | 1 969,00 | 1 992,63 |
Niveau 5 - échelon 1 | 210 | 2 153,10 | 2 153,10 | 2 178,94 |
Niveau 5 - échelon 2 | 230 | 2 336,76 | 2 336,76 | 2 364,80 |
Niveau 5 - échelon 3 | 250 | 2 520,43 | 2 520,43 | 2 550,68 |
- Agents de maîtrise
Catégorie | Coeff | Branche 2017 | Branche après réévalution coeff 120 | Branche 2019 |
Niveau 1 - échelon 1 | 150 | 1 758,30 | 1 758,30 | 1 779,40 |
Niveau 1 - échelon 2 | 160 | 1 855,46 | 1 855,46 | 1 877,73 |
Niveau 1 - échelon 3 | 170 | 1 952,39 | 1 952,39 | 1 975,82 |
Niveau 2 - échelon 1 | 185 | 2 098,26 | 2 098,26 | 2 123,44 |
Niveau 2 - échelon 2 | 200 | 2 243,77 | 2 243,77 | 2 270,70 |
Niveau 2 - échelon 3 | 215 | 2 389,32 | 2 389,32 | 2 417,99 |
Niveau 3 - échelon 1 | 235 | 2 583,49 | 2 583,49 | 2 614,49 |
Niveau 3 - échelon 2 | 255 | 2 777,63 | 2 777,63 | 2 810,96 |
Niveau 3 - échelon 3 | 275 | 2 971,79 | 2 971,79 | 3 007,45 |
- Ingénieurs et cadres
Catégorie | Coeff | Branche 2017 | Branche après réévalution coeff 120 | Branche 2019 |
Position I | 300 | 2 336,06 | 2 336,06 | 2 364,09 |
Position II. – A | 400 | 2 956,30 | 2 956,30 | 2 991,78 |
Position II. – B | 470 | 3 390,15 | 3 390,15 | 3 430,83 |
Position III. – A | 530 | 3 762,33 | 3 762,33 | 3 807,48 |
Position III. – B | 620 | 4 320,34 | 4 320,34 | 4 372,18 |
Position III. – C | 800 | 5 436,67 | 5 436,67 | 5 501,91 |
Instauration d’une indemnité « entretien des tenues »
Les partenaires sociaux ont décidé d'instaurer une indemnité d'entretien des tenues pour les salariés soumis à une obligation de port de la tenue. Le montant de l'indemnité est fixé à 7 € nets par mois. Elle sera versée 11 mois sur 12 afin de tenir compte des périodes de congés du salarié. Le montant de l'indemnité est proratisé en fonction du temps de travail effectif. Cette indemnité sera exclusive de toutes autres primes ou indemnités déjà perçues par le salarié et ayant le même objet.
Textes Attachés : Adhésion par lettre de la FS CFDT
13 février 2019
La lettre du 11 juillet 2018 concerne l'adhésion de la FS CFDT à l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile.
Adhésion
Par la présente lettre d'adhésion, la Fédération des services CFDT informe de son adhésion à l'accord relatif aux conditions d’emploi d’agent de sécurité cynophile qui avait été conclu par les organisations syndicales CFTC et CGT ainsi que les organisations patronales SNES et USP le 5 mai 2015.
A titre informatif, la Fédération des services CFDT est domiciliée à l'adresse suivante : tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex.
Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.
Pour rappel, ladite convention collective régit les rapports de travail entre les salariés et les employeurs exerçant des services afin de veiller sur la sécurité : prévention et surveillance, sureté aéroportuaire, sureté portuaire, télésurveillance, vidéosurveillance, etc. A noter que les activités de transport de fonds, de gardiens d'immeubles sont exclues du champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire (modication article 3.06 de l'annexe VIII)
04 janvier 2019
L'avenant non étendu du 19 janvier 2018 modifie l'article 3.06 de l'annexe VIII relatif aux dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité.
Modification 25/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant du 19 janvier 2018 à l'article 3.06 de l'annexe VIII relatif aux dispositions particulières aux emplois de sûreté aérienne et aéroportuaire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Modification de l’article 3.06
L'article 3.06 de l'annexe VIII de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité est modifié et prévoit désormais les éléments principaux suivants :
- une prime liée à la performance individuelle représentant un montant maximum de 1 mois de salaire brut de base par an pour un salarié de performance satisfaisante (6 mois d'ancienneté) est versée.
- en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le calcul de l'ancienneté correspond au cumul des périodes continues passées au sein de l'ancien employeur puis du nouvel employeur. Dans ce cas, le montant de la prime est calculé et versé par chacun des employeurs au prorata de la période passée. Elle se décompose comme suit : une part fixe de 500 € annuels brut et une part variable correspondant au maximum à la différence entre le montant versé au titre de la part fixe visée à l’alinéa précédent et 1 mois de salaire brut de base du salarié, versée selon certains critères (Fraction de la part variable liée à des critères définis par l’entreprise (50 %) et Fraction de la part variable liée à des critères communs à l’ensemble des entreprises (50 %).
- fraction de la part variable liée à des critères définis par l’entreprise (50 %) : 50 % du montant de la part variable seront versés selon des critères permettant d’évaluer la performance au poste de travail (définis par chaque entreprise avant le 31/12 de l’année précédente). Il peut s'agir notamment de l’assiduité et la ponctualité des salariés, les résultats aux tests internes à l’entreprise, les résultats aux tests des services officiels, le relationnel client – passagers, l’attitude au poste et la présentation de la tenue.
- fraction de la part variable liée à des critères communs à l’ensemble des entreprises (50 %) : 50 % du montant de la part variable seront versés selon des critères permettant d’évaluer l’assiduité et la ponctualité des salariés à leur poste de travail.
- des dispositions spécifiques sont prévues en cas d'absences justifiées et d'absences injustifiés. Dans le cadre d'une absence justifiée, un telle absence non assimilée à du temps de travail effectif au cours du trimestre considéré engendre la proratisation, à due proportion, du montant dû pour ce même trimestre. Dans le cadre d'une absence injustifiée, une absence injustifiée au cours du trimestre considéré a pour conséquence la suppression du montant dû pour ce même trimestre.
- un retard a un effet minorateur sur le versement. Le montant de la part variable trimestrielle liée à des critères communs aux entreprises est minoré d'un tiers en cas de deux retards ou un retard s'il est supérieur à 20 minutes.
- concernant le personnel d'encadrement, les critères d'assiduité de la fraction de la part variable liée à des critères communs à l’ensemble des entreprises (50 %) ne leur est pas applicable. En effet, le montant de la part variable est versé aux encadrants sur la base de critères de management définis par l'entreprise.
- La prime ne peut pas se cumuler avec une compensation ayant le même objet.
- L'annexe du présent avenant précise une liste indicative des absences assimilées à temps de travail effectif.
Textes Attachés : FS CFDT
23 mai 2017
Par la présente lettre en date du 9 janvier 2017, la fédération des services CFDT adhère à l’avenant relatif aux salaires minima pour l'année 2017 au sein de la CCn des entreprises de prévention et de sécurité.
Adhésion
La fédération des services CFDT adhère par la présente lettre à l’avenant conclu le 9 septembre 2016 relatif aux salaires conventionnels pour 2017 au sein de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2017
29 décembre 2016
Cet avenant étendu en date du 9 septembre 2016 fixe les salaires minima pour l'année 2017 pour les entreprises de prévention et de sécurité. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Evolution des salaires minima de la grille conventionnelle
Une revalorisation de 1,50% de l'ensemble des salaires minima conventionnels a été opérée à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension de cet avenant. L'indemnité de panier est réévaluée du même taux.
La nouvelle grille des salaires minima est la suivante pour une base mensuelle de 151,67 heures :
- Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens
- Niveau 2 :
- Niveau 3 :
- Niveau 4 :
- Niveau 5 :
- Échelon 2, coefficient 120 : 1 439, 30 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 460,89 € (branche 2017)
- Échelon 1, coefficient 130 : 1 479,74 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 501,94 € (branche 2017)
- Échelon 2, coefficient 140 : 1 524,13 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 546,99 € (branche 2017)
- Échelon 3, coefficient 150 : 1 581,13 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 604,85 € (branche 2017)
- Échelon 1, coefficient 160 : 1 668,57 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 693,60 € (branche 2017)
- Échelon 2, coefficient 175 : 1 804,22 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 831,28 € (branche 2017)
- Échelon 3, coefficient 190 : 1 939,90 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 969,00 € (branche 2017)
- Échelon 1, coefficient 210 : 2 121,28 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 153,10 € (branche 2017)
- Échelon 2, coefficient 230 : 2 302,23 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 336,76 € (branche 2017)
- Échelon 3, coefficient 250 : 2 483,18 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 520,43 € (branche 2017)
- Agents de maîtrise
- Niveau 1 :
- Niveau 2 :
- Niveau 3 :
- Échelon 1, coefficient 150 : 1 732,32 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 758,30 € (branche 2017)
- Échelon 2, coefficient 160 : 1 828,04 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 855,46 € (branche 2017)
- Échelon 3, coefficient 170 : 1 923,54 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 952,39 € (branche 2017)
- Échelon 1, coefficient 185 : 2 067,25 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 098,26 € (branche 2017)
- Échelon 2, coefficient 200 : 2 210,61 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 243,77 € (branche 2017)
- Échelon 3, coefficient 215 : 2 354,01 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 389,32 € (branche 2017)
- Échelon 1, coefficient 235 : 2 545,31 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 583,49 € (branche 2017)
- Échelon 2, coefficient 255 : 2 736,58 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 777,63 € (branche 2017)
- Échelon 3, coefficient 275 : 2 927,87 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 971,79 € (branche 2017)
- Ingénieurs et cadres
- Position I, coefficient 300 : 2 301,54 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 336,06 € (branche 2017)
- Position II.-A, coefficient 400 : 2 912,61 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 956,30 € (branche 2017)
- Position II.-B, coefficient 470 : 3 340,05 € (branche au 1er aôut 2015) et 3 390,15 € (branche 2017)
- Position III.-A, coefficient 530 : 3 706,73 € (branche au 1er aôut 2015) et 3 762,33 € (branche 2017)
- Position III.-B, coefficient 620 : 4 256,49 € (branche au 1er aôut 2015) et 4 320,34 € (branche 2017)
- Position III.-C, coefficient 800 : 5 356,33 € (branche au 1er aôut 2015) et 5 436,67 € (branche 2017)
Textes Salaires : Coefficient 120
29 décembre 2016
Cet avenant étendu en date du 26 septembre 2016 est relatif au coefficient 120 pour les entreprises de prévention et de sécurité. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Evolution du salaire du coefficient 120
Le but de cet avenant est de positionner durablement le premier coefficient (niveau 2, échelon 2, coefficient 120) de la grille de classification au dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Le salaire minimum conventionnel du coefficient 120 est donc revalorisé à 1 482,51 € brut pour 151,67 heures mensuelles.
La grille des salaires minima intégrant la réévaluation du coefficient 120 est la suivante :
- Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens
- Niveau 2 :
- Niveau 3 :
- Niveau 4 :
- Niveau 5 :
- Échelon 2, coefficient 120 : 1 460,89 € (branche 2017) et 1 482,51 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Échelon 1, coefficient 130 : 1 501,94 € (branche 2017) et 1 501,94 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Échelon 2, coefficient 140 : 1 546,99 € (branche 2017) et 1 546,99 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Échelon 3, coefficient 150 : 1 604,85 € (branche 2017) et 1 604,85 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Échelon, coefficient 160 : 1 693,60 € (branche 2017) et 1 693,60 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Échelon 2, coefficient 175 : 1 831,28 € (branche 2017) et 1 831,28 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Échelon 3, coefficient 190 : 1 969,00 € (branche 2017) et 1 969,00 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Échelon 1, coefficient 210 : 2 153,10 € (branche 2017) et 2 153,10 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Échelon 2, coefficient 230 : 2 336,76 € (branche 2017) et 2 336,76 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Échelon 3, coefficient 250 : 2 520,43 € (branche 2017) et 2 520,43 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Agents de maîtrise
- Niveau 1 :
- Niveau 2 :
- Niveau 3 :
- Échelon 1, coefficient 150 : 1 758,30 € (branche 2017) et 1 758,30 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Échelon 2, coefficient 160 : 1 855,46 € (branche 2017) et 1 855,46 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Échelon 3, coefficient 170 : 1 952,39 € (branche 2017) et 1 952,39 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Échelon 1, coefficient 185 : 2 098,26 € (branche 2017) et 2 098,26 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Échelon 2, coefficient 200 : 2 243,77 € (branche 2017) et 2 243,77 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Échelon 3, coefficient 215 : 2 389,32 € (branche 2017) et 2 389,32 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Échelon 1, coefficient 235 : 2 583,49 € (branche 2017) et 2 583,49 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Échelon 2, coefficient 255 : 2 777,63 € (branche 2017) et 2 777,63 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Échelon 3, coefficient 275 : 2 971,79 € (branche 2017) et 2 971,79 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Ingénieurs et cadres
- Position I, coefficient 300 : 2 336,06 € (branche 2017) et 2 336,06 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Position II.-A, coefficient 400 : 2 956,30 € (branche 2017) et 2 956,30 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Position II.-B, coefficient 470 : 3 390,15 € (branche 2017) et 3 390,15 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Position III.-A, coefficient 530 : 3 762,33 € (branche 2017) et 3 762,33 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Position III.-B, coefficient 620 : 4 320,34 € (branche 2017) et 4 320,34 € (branche après réévaluation coefficient 120)
- Position III.-C, coefficient 800 : 5 436,67 € (branche 2017) et 5 436,67 € (branche après réévaluation coefficient 120)
Textes Attachés : Qualifications professionnelles
29 décembre 2016
Cet accord étendu en date du 26 septembre 2016 est relatif aux qualifications professionnelles pour les entreprises de prévention et de sécurité. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Champ d'application
Le champ d'application de cet accord est celui de l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Les salariés relevant de l'annexe VIII sont exclusivement concernés par tous les articles de cet accord, à l'exclusion des articles 3.2 et 4.1.
Libellés des emplois repères
La dénomination d'emploi prévue pour l'emploi repère se trouvant dans la grille annexée à cet accord est attribuée à tout salarié affecté dans un emploi dont les missions incluent la réalisation des missions spécifiques décrites dans une même définition d'emploi repère.
Cette dénomination doit obligatoirement apparaître sur :
- le contrat de travail et le bulletin de paie des nouveaux embauchés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord
- le bulletin de paie de tous les salariés déjà en poste, à l'exclusion de toute autre appellation la modifiant ou la complétant
Cette dénomination a pour fonction de déterminer la classification du poste que le salarié est en droit de faire valoir et elle constitue la référence pour la garantie du salaire minimum conventionnel qui y est attaché.
Enfin, la mention de cette dénomination sur le bulletin de salaire l'emporte sur toutes celles qui seraient utilisées par le client ou par l'entreprise.
Définitions des emplois repères
Les missions des agents ont un lien direct avec la protection des biens et des personnes sur les sites clients. Les "fiches métier" jointes en annexe I du présent accord ont pour objet de définir les rôles, missions et responsabilités essentielles de l'emploi concerné afin de caractériser suffisamment cet emploi pour lui accorder la classification correspondante se trouvant à l'annexe II.
Cette classification sera attribuée aux salariés embauchés à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord. Ainsi, tout salarié recruté bénéficiera dès son embauche du coefficient correspondant au métier qu'il va exercer dès lors que, dans le cadre de son affectation, il devra mettre en œuvre une ou plusieurs des compétences et accomplir une ou plusieurs des missions et responsabilités spécifiques prévues par la fiche métier, en vertu des finalités et instructions attachées au poste.
Une formation correspondante au métier devra alors être dispensée au plus tard avant l'issue de la période d'essai, étant précisé que l'initiative de cette formation est à la charge de l'employeur.
Toutefois, les salariés qui exercent déjà un des métiers repères décrits dans les fiches métier au moment de l'entrée en vigueur de cet accord bénéficient dès cette dernière de l'application du coefficient correspondant au métier concerné. Les coefficients définis dans cet accord étant des minima, les salariés employés à la date d'entrée en vigueur du présent accord avec des coefficients supérieurs dans les métiers définis par les métiers repères ne peuvent faire l'objet d'une remise en cause sauf exceptions :
- en cas de pluralité d'exercice de métiers, c'est le coefficient le plus élevé qui doit s'appliquer
- en cas de remplacement temporaire dans un poste de classification supérieure, les dispositions de l'article 3 de l'annexe IV de la convention collective restent applicables
Affectation - Formation
La formation précédemment mentionnée n'a pas à être dispensée aux salariés déjà en poste qui accomplissent des actions et missions décrites dans une des fiches métiers au moment de l'entrée en vigueur de cet accord.
Chaque salarié embauché doit bénéficier de cette formation. Celle-ci doit répondre aux conditions de contenu précisées dans la fiche formation jointe aux définitions des emplois repères en annexe I ou dans les textes réglementaires applicables aux métiers concernés.
Une récapitulation des formations requises pour un emploi repère devra impérativement faire l'objet d'une attestation à remettre au salarié. Cette dernière mentionnera :
- la ou les dates auxquelles ont été dispensés l'ensemble des formations ,
- la durée ,
- le nom de l'organisme ou service de formation les ayant dispensés et, le cas échéant, les certificats, qualifications ou titres que la formation inclurait nécessairement en application de la fiche formation emploi repère ou en application de la réglementation.
Dans l'hypothèse d'un transfert de personnels consécutifs à une perte de marché, une copie de ces attestations doit obligatoirement être transmise par l'employeur "sortant" à l'employeur "entrant".
Pour finir, des blocs de compétences permettant de favoriser l'accès à un métier différent, de renforcer la formation initiale et de maintenir les compétences sont instaurés. Ils pourront être obtenus par la VAE, le CPF sous réserve de l'accord du salarié ou encore les périodes de professionnalisation.
Reconfiguration de la nouvelle grille des salaires minima
Les écarts entre les coefficients de la grille des minima sont redéfinis et le détail se trouve à l'annexe III. Comme les valeurs absolues des minima ont vocation à évoluer, la grille exprime des pourcentages d'écart avec chaque coefficient inférieur, la base 100 étant constituée par le coefficient 120. Les écarts sont donc les suivants :
- 1,31% entre les coefficients 120 et 130
- 3% entre les coefficients 130 et 140
- 3,74% entre les coefficients 140 et 150
- 5,53% entre les coefficients 150 et 160
- 8,13% entre les coefficients 160 et 175
- 7,52% entre les coefficients 175 et 190
- 9,35% entre les coefficients 190 et 210
- 8,53% entre les coefficients 210 et 230
- 7,86% entre les coefficients 230 et 250
Annexe I
- Annexe I.1 : Agent de sécurité qualifié (coefficient 120) : présentation du cadre général d'intervention de l'agent de sécurité qualifié ainsi que ses missions.
- Annexe I.1.1 : Formation agent de sécurité qualifié : présentation et réglementation de la profession, risques et moyens de prévention, missions et savoir-faire technique, communication et comportement, sécurité-incendie (EPI), évaluation et formation pratique.
- Annexe I.2 : Agent de sécurité confirmé (coefficient 130) : champ d'application de cette qualification professionnelle.
- Annexe I.3 : Agent de sécurité cynophile (coefficient 140) : présentation et missions de l'agent de sécurité cynophile.
- Annexe I.3.1 : Formation agent de sécurité cynophile, protection-détection : objectifs et contenu de la formation.
- Annexe I.4 : Agent de sécurité chef de poste (coefficient 140) : définition et missions de l'agent de sécurité chef de poste.
- Annexe I.5 : Agent de sécurité mobile (coefficient 140) : définition, missions et moyens de l'agent de sécurité mobile.
- Annexe I.5.1 : Formation agent de sécurité mobile : présentation des différents axes, à savoir : connaissance du matériel de détection, sécurité routière, règles et modes opératoires régissant la ronde de sécurité et de l'intervention, habilitation électrique H0B0, habilitation mécanique M0 et sauveteur secouriste du travail.
- Annexe I.6 : Agent de sécurité magasin prévention vols (coefficient 130) : définition, missions, instructions et moyens de l'agent de sécurité magasin prévention vols.
- Annexe I.7 : Agent de sécurité magasin vidéo (coefficient 130) : définition, missions, instructions et moyens de l'agent de sécurité magasin vidéo.
- Annexe I.8 : Agent de sécurité magasin arrière caisse (coefficient 140) : définition, missions, instructions et moyens de l'agent de sécurité magasin arrière caisse.
- Annexe I.8.1 : Formation métiers de la filière distribution : détail du programme de formation tronc commun aux trois fiches métiers de la filière distribution : rappel des dispositions légales spécifiques aux métiers, module additionnel pour les opérateurs vidéo, exercice de l'activité et gestion des situations conflictuelles.
- Annexe I.9 : Agent de sécurité filtrage (coefficient 140) : définition, missions et instructions de l'agent de sécurité filtrage.
- Annexe I.9.1 : Formation agent de sécurité opérateur filtrage : objectifs et contenu de la formation.
- Annexe I.10 : Agent de sécurité opérateur filtrage (coefficient 150) : définition, missions et instructions de l'agent de sécurité opérateur filtrage.
- Annexe I.10.1 : Formation opérateur filtrage : objectifs et contenu de la formation.
- Annexe I.11 : Agent des services de sécurité incendie (coefficient 140) : définition et missions de l'agent des services de sécurité incendie.
- Annexe I.11.1 : Formation agent des services de sécurité incendie : pas de disposition dans cet accord car il s'agit d'une formation réglementée.
- Annexe I.12 : Chef d'équipe des services de sécurité incendie (coefficient AM 150) : définition et missions du chef d'équipe des services de sécurité incendie.
- Annexe I.12.1 : Chef d'équipe des services de sécurité incendie : pas de disposition dans cet accord car il s'agit d'une formation réglementée.
- Annexe I.13 : Chef de service de sécurité incendie (coefficient AM 235) : définition et missions du chef de service de sécurité incendie.
- Annexe I.13.1 : Formation du chef de service de sécurité incendie : diplôme, maintien des connaissances et obligations.
- Annexe I.14 : Agent de prévention et de protection incendie industriel (coefficient 140) : définition et missions de l'agent de prévention et de protection incendie industriel.
- Annexe I.14.1 : Formation agent de prévention et de protection incendie industriel : objectifs et contenu de la formation.
- Annexe I.15 : Equipier d'intervention incendie industriel (coefficient 150) : définition, obligations et missions de l'équipier d'intervention incendie industriel.
- Annexe I.16 : Chef d'équipe de prévention incendie industriel (coefficient AM 150) : définition et obligations du chef d'équipe de prévention incendie industriel.
- Annexe I.16.1 : Formation chef d'équipe de prévention incendie industriel : mise en place de la prestation, exploitation du poste central de sécurité incendie et coordination des interventions.
- Annexe I.17 : Agent de sécurité opérateur SCT 1 (coefficient 140) : définition, missions et instructions de l'agent de sécurité opérateur SCT 1.
- Annexe I.17.1 : Opérateur SCT 1 modules de formation : télésurveillance, modalités d'exercice de l'activité, communication et formation pratique.
- Annexe I.18 : Agent de sécurité opérateur SCT 2 (coefficient 150) : définition, missions et instructions de l'agent de sécurité opérateur SCT 2.
- Annexe I.18.1 : Agent de sécurité opérateur SCT 2 modules de formation : objectifs, télésurveillance et communication.
- Annexe I.19 : Pompier d'aérodrome (coefficient 150) : définition, missions et moyens du pompier d'aérodrome.
- Annexe I.19.1 : Formation pompier d'aérodrome : pas de disposition dans cet accord car il s'agit d'une formation réglementée.
- Annexe I.20 : Pompier d'aérodrome chef de manoeuvre (coefficient AM 185) : définition, missions et moyens du pompier d'aérodrome chef de manoeuvre.
- Annexe I.20.1 : Formation pompier d'aérodrome chef de manoeuvre : pas de disposition dans cet accord car il s'agit d'une formation réglementée.
- Annexe I.21 : Responsable SSLIA (coefficient AM 235) : définition, missions opérationnelles et administratives et moyens du responsable SSLIA.
- Annexe I.21.1 : Formation responsable SSLIA : pas de disposition dans cet accord car il s'agit d'une formation réglementée.
- Annexe I.22 : Agent de sécurité nucléaire (coefficient 150) : détail des missions : contrôle des accès, participation à la sécurisation du site et prévention, secours aux personnes, incendie.
- Annexe I.22.1 : Formations / habilitations agent de sécurité nucléaire : habilitations et détail des formations requises.
- Annexe I.23 : Chef de poste nucléaire (coefficient AM 150) : définition et missions du chef de poste nucléaire.
- Annexe I.23.1 : Formations / habilitations chef de poste nucléaire : formations et habilitations identiques à celles requises pour l'emploi d'agent de sécurité nucléaire.
- Annexe I.24 : Chef de site nucléaire (coefficient AM 235) : définition et missions générales et particulières du chef de site nucléaire.
- Annexe I.24.1 : Formations / habilitations chef de site nucléaire : détail des formations et habilitations.
Textes Attachés : Conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile
12 janvier 2016
Cet accord du 5 mai 2015, relatif aux conditions d’emploi d’agent de sécurité cynophile, est étendu.
Activité concernée par l'accord
Ledit accord concerne uniquement aux agents de sécurité cynophile affectés à des missions de surveillance, les missions de détection sont exclues.
Aptitude nécessaire à l'exercice de la profession
Les agents doivent répondre aux conditions requises, mais leur chien également. De plus, la possession de la carte professionnelle, relative à l’exercice de leur profession, est indispensable. L'employeur devra soumettre l’agent de sécurité cynophile et son chien à un test d’évaluation annuel qui sera réalisé sous la direction et le contrôle d’un spécialiste.
Frais et entretien du chien
- Les frais de santé du chien
Le chien dispose de son propre régime d’assurance mutuelle pour les frais de santé. En effet, la prime d’assurance correspondante est acquittée par le salarié et fait également l’objet d’une contribution de l’employeur.
- Indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien
Le montant horaire unique de l’indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien résulte d’un décompte exhaustif et détaillé de tous les postes concourant aux coûts d’investissement et entretien du chien, c’est-à-dire achat, nourriture, dépenses de santé, matériel professionnel, mutuelle.
Modifications de l'article 7 de la convention collective
- Indemnité forfaitaire
Tous les agents de sécurité cynophile bénéficient d’une indemnité forfaitaire (amortissement, dépenses d'entretien/matériel/santé).L’indemnité minimum est égale à 1,13€ par heure de vacation effectuée par le tandem homme-chien. Elle est calculée sur la base d’une durée moyenne de vie professionnelle de 6,5 ans.
- Frais de santé canine
Les agents de sécurité cynophile bénéficient également d’un régime de branche permettant la couverture des frais de santé canine.
Si le chien est déjà couvert par une assurance santé, les agents de sécurité cynophile auront la possibilité d’attendre la prochaine échéance de cette police individuelle afin de souscrire au régime énoncé dans cet accord, une justification leur sera demandée.
- Indemnité de transport du chien
Les agents de sécurité cynophile reçoivent une indemnité de transport de chien fixée en fonction de l’éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l’utilisation du véhicule personnel. Cependant, l’indemnité de transport de chien est versée pour les jours où l’agent s’est effectivement rendu à son travail afin d’accomplir une vacation avec son chien. De plus, l’indemnité est exclusive de toute participation au paiement d’un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail. Puis, le barème se base sur une référence de kilométrage pour un aller simple, et les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification, à l’exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle.
DISTANCE ALLER SIMPLE |
INDEMNITE POUR ALLER-RETOUR |
De 0 à 15 km |
1,75 |
De 16 à 30 km |
2,33 |
De 31 à 50 km |
2,68 |
Plus de 50 km |
3,03 |
Textes Attachés : Développement des compétences, formation, employabilité et classifications
01 septembre 2015
Textes Salaires : Salaires pour 2015
10 juillet 2015
Textes Attachés : Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle
23 avril 2015
Textes Attachés : Régime de prévoyance
16 décembre 2014
Textes Attachés : Prévoyance
22 octobre 2013
Textes Attachés : SNEPS CFTC
04 septembre 2013
Textes Attachés : Reprise du personnel
12 juillet 2013
Textes Attachés : Contribution au FPSPP
27 mars 2013
Textes Attachés : FMPS UNSA
22 janvier 2013
Textes Salaires : Indemnité de panier de nuit
21 août 2012
Textes Attachés : Champ d'application de la convention
25 mai 2012
Textes Attachés : Agressions en situation de travail
24 mai 2012
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 15 février 1985
Champ d'application
Application de la convention
Commission paritaire de conciliation et d'interprétation
Droit syndical
Représentation du personnel
Emploi
Réglementation du travail
Classifications
Rémunération
Hygiène et sécurité et conditions de travail
Sécurité professionnelle
Modification de la situation juridique de l'employeur
Formation professionnelle et formation permanente
Prévoyance
Textes Attachés
Clauses générales - Rémunération des jours fériés, Interprétation
Annexe I : Durée du travail
Champ d'application
Date d'application
Heures supplémentaires
Dispositions diverses
Extension
Durée du travail
Annexe II : Classification des postes d'emploi
Préambule
Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens
Agents de maîtrise
Ingénieurs et cadres
Annexe III : Salaires
Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens
Domaine d'application
Période d'essai
Affectation provisoire
Exécution d'heures de permanence
Port de l'uniforme
Indemnité de panier
Agent conducteur de chien de garde et de défense
Maladie - Accident
Délai-congé
Départ à la retraite
Annexe V : Agents de maîtrise
Domaine d'application
Période d'essai
Durée et organisation du travail
Affectation provisoire
Port de l'uniforme
Congés annuels supplémentaires payés
Maladie. - Accident
Délai-congé
Départ à la retraite
Annexe VI : Cadres
Domaine d'application
Contrat de travail
Période d'essai
Délégation de responsabilité
Déplacements professionnels
Changement de résidence
Congé annuel supplémentaire payé
Maladie ou accident
Délai-congé
Départ à la retraite
Organisation du travail
Annexe VII : Prévoyance collective
Préambule
Annexe
Contrat de garanties collectives
Assiette des cotisations. - Exonération
Salaire de référence servant au calcul des prestations
Pluralité des sinistres
Délais de prescription
Subrogation
Principes de fonctionnement des adhésions
Effet. - Durée
Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire
Champ d'application des dispositions de l'annexe « Sûreté aérienne et aéroportuaire »
Classification et rémunération des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire
Autres composantes de la rémunération
Articulation avec les autres dispositions conventionnelles
Annexe I : Durée et aménagement du temps de travail
Préambule
Champ d'application
Durée du travail
Organisation du temps de travail
Contrôle et modification de l'horaire
Prestation exceptionnelle
Congés payés
Modalités de décompte des heures supplémentaires et de paiement
Bilan d'application
Durée
Révision
Entrée en vigueur
Formation professionnelle, Conseil de perfectionnement de l'A.N.F.O.R.S.
Constitution
Composition
Durée
Attributions
Réunions
Bilans
Règlement intérieur
Formation professionnelle, Mise en oeuvre des formations en alternance
Formation professionnelle
Règlement intérieur ANFORS
Formation initiale de base
Champ d'application
Exonération totale de la formation théorique minimale de base
Exonération partielle de la formation minimale de base
Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai
Date d'application
Extension
Formation initiale des salariés sous CDD
Création d'une section paritaire de la prévention sécurité
Création
Missions de la section professionnelle
Pouvoirs du conseil paritaire de la section professionnelle
Délégation à une personne morale
Composition et fonctionnement du conseil paritaire de la section professionnelle
Indemnités des membres de l'instance paritaire
Dévolution des biens
Révision
Dénonciation
Extension
Durée de l'accord
Capital temps de formation
Champ d'application
Objet du capital de temps de formation
Publics prioritaires
Ancienneté requise
Actions de formation éligibles
Durée des actions de formation éligibles
Délai de franchise
Information
Demande du salarié
Report de la demande du salarié
Demande de prise en charge financière à l'OPCIB
Dispositions financières
Application, extension, révision, dénonciation
Salaires - Formation et réduction du temps de travail Préambule
Préambule
Durée de l'accord
Champ d'application
Rémunération mensuelle de base
Prime de transports
Rappel de salaire
Formation
Réduction du temps de travail
Dépôt et extension
Salaires et dispositions diverses
Préambule
Classifications
Régime de prévoyance
Travail de nuit
Rémunérations conventionnelles
Temps d'habillage et de déshabillage
Demande d'extension et formalités de dépôt
Salaires - Formation et RTT (Guadeloupe)
Préambule
Sur la réduction du temps de travail à 35 heures
Sur la formation
Sur les salaires
Sur la mutuelle
Dépôt et extension
Institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation (Martinique)
Préambule
Commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation
Rémunération des jours fériés
Date d'effet
Dépôt. - Extension
Travail de nuit
Préambule
Compensations au travail de nuit
Durée du travail et travail de nuit
Modification de la réglementation
Prise d'effet
Demande d'extension et formalités de dépôt
Création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
Champ d'application
Objet
Missions
Composition de la commission
Fonctionnement
Information des employeurs et des salariés
Bilan
Révision
Dépôt et extension
Modalités de rémunération du travail du dimanche
Préambule
Compensation au travail du dimanche
Dépôt et extension
Lettre d'adhésion de l'USP à l'accord sur la prévoyance collective et son annexe
Création d'un observatoire des métiers
Préambule
Champ d'application
Missions et objectifs de l'observatoire
Comité de pilotage
Fonctionnement
Remise des travaux de l'observatoire
Révision
Durée de l'accord
Dénonciation
Dépôt et extension
Avis de la CPNI relatif à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASA
Formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
Champ d'application
Objectifs et actions prioritaires de la branche
Publics prioritaires de la branche
Entretien professionnel
Droit individuel à la formation
Période de professionnalisation
Contrat de professionnalisation
Modalités de prise en charge de la professionnalisation
Plan de formation de l'entreprise
Validation des acquis de l'expérience
Fonction tutoriale
Bilan de compétences
Passeport formation
Mise en signature, entrée en vigueur et durée de l'accord
Révision et dénonciation
Dépôt et extension
Lettre d'adhésion du syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) à l'accord de la branche prévention
sécurité relatif à la formation professionnelle
Lettre d'adhésion du SYNDAPS-CGTR à la convention et à ses avenants
Qualifications professionnelles
Préambule
Champ d'application
Libellés des emplois repères
Définitions des emplois repères
Affectation.- Formation
Reconfiguration de la nouvelle grille des salaires minima
Calendrier d'application de l'accord
Dispositions diverses
Mise en signature, entrée en vigueur et durée de l'accord
Révision et dénonciation
Dépôt et extension
Annexe I
Fiches descriptives des métiers repères et des formations associées
Annexe I.1
Agent de sécurité qualifié
Annexe I.1.1
Formation agent de sécurité qualifié
Annexe I.2
Agent de sécurité confirmé
Annexe I.3
Agent de sécurité cynophile
Annexe I.3.1
Formation agent de sécurité cynophile. - Protection. - Détection
Annexe I.4
Agent de sécurité chef de poste
Annexe I.5
Agent de sécurité mobile
Annexe I.5.1
Formation agent de sécurité mobile
Annexe I.6
Agent de sécurité magasin prévention vols
Annexe I.7
Agent de sécurité magasin vidéo
Annexe I.8
Agent de sécurité magasin arrière caisse
Annexe I.8.1
Formation métiers de la filière distribution
Annexe I.9
Agent de sécurité filtrage
Annexe I.9.1
Formation agent de sécurité filtrage
Annexe I.10
Agent de sécurité opérateur filtrage
Annexe I.10.1
Formation opérateur filtrage
Annexe I.11
Agent des services de sécurité incendie
Annexe I.12
Chef d'équipe des services de sécurité incendie
Annexe I.12.1
Formation chef d'équipe des services de sécurité incendie
Annexe I.13
Agent de sécurité opérateur SCT 1
Annexe I.13.1
Opérateur SCT 1 Module de formation
Annexe I.14
Agent de sécurité opérateur SCT 2
Annexe I.14.1
Agent de sécurité opérateur SCT 2 Module de formation
Annexe I.15
Pompier d'aérodrome
Annexe I.15.1
Formation pompier aérodrome
Annexe I.16
Pompier d'aérodrome chef de manoeuvre
Annexe I.16.1
Formation pompier aérodrome chef de manoeuvre
Annexe I.17
Responsable SSLIA
Annexe I.17.1
Formation responsable SSLIA
Annexe II
Classification des emplois repères
Annexe III
Aménagements des écarts de salaires minima sur la grille conventionnelle pour les
relevant de l'annexe IV de la CCN (agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens)
Prévoyance, formation et salaires (Guadeloupe)
Annexe I
de la fédération CGT du commerce, de la distribution et des services à l'accord du 1er décembre 2006
aux qualifications professionnelles
Champ d'application de la convention
Adhésion par lettre de l'USP à l'accord du 5 mars 2002
Période d'essai
Préambule
Champ d'application
Articles modifiés ou abrogés par le présent accord
Nouvelles dispositions relatives à la période d'essai
Dispositions transitoires
Dérogations
Durée de la convention, révision et dénonciation
Dépôt et procédure d'extension
Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Annexe
Répartition de la contribution au FPSPP
Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel
Préambule
Annexe
Désignation de l'OPCA
Prévoyance
Préambule
Annexe
GPMSE-TS
Répartition de la contribution au FPSPP
Champ d'application de la convention
Agressions en situation de travail
Préambule
Annexe
FMPS UNSA
Reprise du personnel
SNEPS CFTC
Prévoyance
Préambule
Annexe I
Régime de prévoyance
Préambule
Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle
Préambule
Conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile
Préambule
Développement des compétences, formation, employabilité et classifications
Préambule
Annexes
Textes Salaires
Annexe III Salaires Procès-verbal n° 1 du 21 juin 1989
SALAIRES
Salaires
Rémunérations conventionnelles
Examens des salaires conventionnels 2007
Dépôt et extension
Prise d'effet
Grille des salaires minima conventionnels
Salaires (prime de panier)
Revalorisation de la prime de panier, prise d'effet
Dépôt et extension
Négociations annuelles obligatoires 2006 (Guadeloupe)
Annexe I
Salaires
Article 1er
Article 2
Annexe
Salaires au 1er décembre 2008
Article 1er
Article 2
Annexe
Salaires au 1er janvier 2011
Préambule
Annexe
Indemnités de panier pour l'année 2011
Préambule
Indemnité de panier de nuit
Salaires pour 2015
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 15 novembre 1982
ARRÊTÉ du 5 juin 1985
ARRÊTÉ du 25 juillet 1985
ARRÊTÉ du 6 juin 1986
ARRÊTÉ du 2 octobre 1987
ARRÊTÉ du 15 décembre 1987
ARRÊTÉ du 24 décembre 1987
ARRÊTÉ du 29 février 1988
ARRÊTÉ du 2 mai 1988
ARRÊTÉ du 1 juin 1988
ARRÊTÉ du 15 juin 1988
ARRÊTÉ du 16 mars 1989
ARRÊTÉ du 28 août 1989
ARRETE du 18 janvier 1991
ARRÊTÉ du 13 août 1991
ARRÊTÉ du 22 janvier 1992
ARRETE du 9 août 1993
ARRETE du 3 mars 1994
ARRETE du 19 juillet 1994
ARRETE du 11 avril 1995
ARRETE du 16 octobre 1995
ARRETE du 26 décembre 1995
ARRETE du 29 avril 1996
ARRETE du 26 juillet 1996
ARRETE du 20 avril 1998
ARRETE du 22 décembre 1998
ARRETE du 20 juillet 2000
ARRETE du 21 février 2001
ARRETE du 15 octobre 2001
ARRETE du 13 novembre 2001
ARRETE du 12 décembre 2001
ARRETE du 3 mai 2002
ARRETE du 21 octobre 2002
ARRETE du 10 décembre 2002
ARRETE du 23 décembre 2002
ARRETE du 7 février 2003
ARRETE du 2 avril 2003
ARRETE du 3 octobre 2003
ARRETE du 8 janvier 2004
ARRETE du 4 mai 2004
ARRETE du 7 décembre 2004
ARRETE du 3 février 2006
ARRETE du 13 mars 2007
ARRETE du 23 avril 2007
Négociations annuelles obligatoires pour 2008 (Guadeloupe)
Annexe
Conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile
Qualifications professionnelles
Coefficient 120
Salaires minima pour l'année 2017
FS CFDT
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."