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Convention collective Sécurité

N° IDCC :  1351 N° Brochure :  3196 Garantie à jour : 05 oct. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
05 oct. 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective Sécurité

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité s'identifie grâce aux numéros de brochure 3196 et IDCC 1351.

Elle s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, et règle les rapports de travail entretenus entre les employeurs et les salariés des entreprises privées :

  • Qui exercent sous une forme quelconque une activité principale soumise à la loi du 12 juillet 1983 ;

  • Ou qui fournissent aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens.

Liste des métiers correspondants

Sociétés de gardiennage, société de surveillance, gardien, entreprise de prévention et sécurité

Quelles sont les entreprises qui dépendent de la convention collective Sécurité ?

Les entreprises qui sont visées par l'application de la présente convention collective sont celles dont les activités visent :

  • Les services de surveillance ;

  • Les services de sécurité, d'intervention incendie et d'assistance aux personnes ;

  • La prévention et d'intervention incendie sur les aérodromes ;

  • La sûreté portuaire, déléguées par la puissance publique ;

  • La sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;

  • La sécurité mobile consistant à se déplacer de manière préventive ou à effectuer une levée de doute vers un bien meuble ou immeuble dont l'entreprise à la garde en empruntant la voie publique que de façon transitoire ;

  • La télésurveillance dédiées à la sécurité ;

  • La vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance ;

  • La protection rapprochée.

Les activités qui sont exclues du champ d'application de la convention sont les activités :

  • De transport de fonds ;

  • D'agent de recherche privée ;

  • De médiation ;

  • Consistant à procéder à des contrôles de sécurité techniques ou autres relevant du champ d'application de l'entreprise ou du service public donneur d'ordres ;

  • De gardien d'immeubles ;

  • De sécurité exercées sur la voie publique ;

  • D'installation et de maintenance en tant que seule activité au niveau de l'entreprise.

Liste des codes NAF correspondants

7490B, 8010Z, 8020Z

Quelles durées de période d'essai sont prévues au sein de la convention collective de la prévention et sécurité en 2022 ?

Catégorie

Durée initiale

Renouvellement

Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

2 mois maximum

1 mois maximum

Agents de maîtrise

3 mois maximum

3 mois maximum

Cadres

4 mois maximum

4 mois maximum

Un délai de prévenance doit être respecté pour le renouvellement de la période d'essai :

  • Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens : 3 jours calendaires ;

  • Agents de maîtrise : 7 jours calendaires ;

  • Cadres : 14 jours calendaires.

Quel est le temps de travail des salariés de la convention collective de la prévention et sécurité en 2022 ?

Durée de travail

La durée quotidienne de travail effectif ne peut pas dépasser 12 heures pour les services englobant un temps de présence vigilante.

De plus, la semaine de travail ne peut pas excéder 4 fois 12 heures, c'est-à-dire 48 heures et sur 12 semaines consécutives la durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 46 heures.

Contingent heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures.

Travail de nuit

Toute heure de travail effectuée entre 21 heures et 6 heures est majorée de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné.

Une interruption d'activité de 10 heures doit être respectée en cas de passage d'un service de nuit à un service de jour ou inversement.

La durée des vacations peut atteindre 12 heures et la durée hebdomadaire moyenne est fixée à 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Le salarié bénéficie d'un repos compensateur de 1 % par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures.

Jours fériés

Les salariés travaillant les jours fériés légaux sont indemnisés.

Les salariés bénéficient d'une majoration ou d'un temps de repos équivalent à prendre dans le mois suivant en cas de travail les jours fériés légaux (mardi gras, vendredi saint et le 2 novembre dans le département de la Martinique inclus).

Travail le dimanche

Les heures de travail effectuées le dimanche font l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné.

Personnels de sûreté aérienne et aéroportuaire

Durée minimale de vacation journalière continue

La durée minimale de vacation journalière continue est fixée à 4 heures pour un salarié à temps partiel et à 6 heures de vacation pour un salarié à temps complet.

A noter que, la durée minimale est non applicable aux aéroports de 850 000 PAX annuels et moins et aux renforts ponctuels effectués par des salariés volontaires sur des temps non initialement planifiés.

Durée maximale de vacation

La durée maximale de vacation journalière pour les salariés affectés exclusivement à l'activité IFPBC est fixée à 10 heures pour les vacations de jour et à 12 heures pour les vacations de nuit.

La limitation de 10 heures peut être dérogée dans les cas suivants :

  • En cas d'événements exceptionnels ;

  • Ou pour cause de conditions climatiques.

Temps de pause

Le temps de pause est égal à 30 minutes continues lorsque le salarié atteint 6 heures de travail. Il est rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif.

Remise des plannings initiaux

Le planning initial doit être remis aux salariés concernés 7 jours avant la période de planification concernée.

Repos

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux vacations et d'un repos hebdomadaire d'au moins 2 jours continus.

Travail de nuit

Pour les emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire, la majoration pour les heures de nuit est égale à 25 % sur le taux horaire de base du salarié pour les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures.

Les salariés bénéficient d'un repos minimal de 24 heures lorsqu'ils enchaînent une vacation de nuit et une vacation de jour ou une vacation de jour et une vacation de nuit.

Travail le dimanche

Pour les entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire, la majoration pour le travail le dimanche est égale à 50 % sur le taux horaire de base du salarié.

Heures de permanence des agents d'exploitation

Tout agent d'exploitation peut en cas de nécessité effectuer des heures de permanence ; c'est-à-dire être amené à assurer des vacations d'une durée maximale de 15 heures dans les postes de travail nécessitant l'arrêt d'un système de sécurité.

Quels sont les congés payés des salariés qui relèvent de la convention collective 3196 en 2022 ?

Congés payés annuels

La convention collective prévoit qu'il revient à l'entreprise de prévoir la période de congés payés.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux suivants :

Événements

Durée du congé

Mariage du salarié

1 semaine calendaire

Mariage d'un enfant

2 jours ouvrés

Mariage du frère ou de la sœur

1 jour ouvré

Décès du conjoint

3 jours ouvrés

Décès du père ou de la mère

1 jour ouvré

Décès d'un enfant

3 jours ouvrés

Décès du père ou de la mère du conjoint

1 jour ouvré

Décès du frère ou la sœur

1 jour ouvré

Naissance ou adoption

3 jours ouvrés

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Ainsi, il convient d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés d'ancienneté

Agents de maîtrise

Ancienneté

Nombre de jours supplémentaires

5 ans

2 jours

8 ans

3 jours

12 ans

4 jours

Cadres

Ancienneté

Nombre de jours supplémentaires

3 ans

2 jours

5 ans

3 jours

8 ans

4 jours

Quelles sont les dispositions relatives aux salaires au sein de la CCN de la prévention et sécurité en 2022 ?

Remplacement temporaire dans un poste supérieur

Un agent de maîtrise ou un agent d'exploitation, employé administratif ou technicien qui assure un poste de classification supérieure pendant une période continue de plus de 2 mois perçoit une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre le salaire de son poste initial et le salaire minimal conventionnel du poste dont il assure l'intérim.

Cette indemnité lui est versée à compter du 3e mois.

Jeunes de moins de 18 ans

Les dispositions relatives au travail des jeunes prévues par la réglementation en vigueur sont applicables. Cependant, l'abattement prévu par la réglementation pour les jeunes salariés est supprimé.

Salaires minima

Agents d'exploitation, employés, techniciens

Niveaux

Échelon

Coefficient

2020

Niveau 1

Échelon 1

100

Échelon 2

105

Niveau 2

Échelon 1

110

Échelon 2

120

1539,31

Niveau 3

Échelon 1

130

1559,48

Échelon 2

140

1606,25

Échelon 3

150

1666,34

Niveau 4

Échelon 1

160

1758,48

Échelon 2

175

1901,44

Échelon 3

190

2044,44

Niveau 5

Échelon 1

210

2235,59

Échelon 2

230

2426,28

Échelon 3

250

2617

Agents de maîtrise

Niveaux

Échelon

Coefficient

2020

Niveau 1

Échelon 1

150

1825,66

Échelon 2

160

1926,55

Échelon 3

170

2027,19

Niveau 2

Échelon 1

185

2178,65

Échelon 2

200

2329,74

Échelon 3

215

2480,86

Niveau 3

Échelon 1

235

2682,47

Échelon 2

255

2884,04

Échelon 3

275

3085,64

Ingénieurs et cadres

Position

Coefficient

2020

Position I

300

2425,56

Position II A

400

3069,57

Position II B

470

3520,03

Position III A

530

3906,47

Position III B

620

4485,86

Position III C

800

5644,96

Qu'est-il prévu au sein de la convention collective IDCC 1351 pour les primes et indemnités en 2022 ?

Prime d'ancienneté

Ancienneté

Pourcentage de la prime

4 ans

2%

7 ans

5%

10 ans

8%

12 ans

10%

15 ans

12%

Prime de temps d'habillage et de déshabillage

Cette prime concerne le personnel ayant l'obligation de porter dans l'exercice de ses fonctions un uniforme. La valeur de la prime est fixée forfaitairement à 130 F par mois sur la base d'un horaire mensuel de 151 h 67.

A noter que, la prime est proratisée en fonction du nombre d'heures effectués par le salarié sur la base de 0,86 F par heure de prestation réalisée indépendamment du salaire et/ou du coefficient.

Indemnité de panier

Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues.

Application

Valeur

1er juin 2020

3,66 €

Prime d'étalement des vacances

Les salariés qui prennent 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe, bénéficient d'une prime d'étalement des vacances.

Cette prime est égale à 4 % de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période, et est versée aux salariés qui respectent les dates convenues de départ en congés et de reprise du travail.

Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement n'est pas prévue par la convention collective, par conséquent il convient d'appliquer les dispositions de droit commun. L'indemnité correspond ainsi à l'indemnité légale.

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Moins de 5 ans

De 5 à 10 ans

De 10 à 15 ans

De 15 à 20 ans

Plus de 20 ans

Agents d'exploitation, employés administratifs et technicien

/

1/2 mois

1 mois

2 mois

3 mois

Agents de maîtrise

/

1/2 mois

1 mois et demi

2 mois et demi

4 mois

Cadres

Indemnité légale

1 mois

2 mois

3 mois

4 mois

Indemnité « entretien des tenues »

Le montant de l'indemnité est fixé à 7 € nets par mois. Elle sera versée 11 mois sur 12 afin de tenir compte des périodes de congés du salarié.

Frais liés aux chiens des agents de sécurité cynophile

Amortissement et dépense d'entretien

Les agents de sécurité cynophile bénéficient d'une indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien égale à 1,13€ par heure de vacation effectuée par l'équipe homme-chien. Cette indemnité correspond à l'amortissement, dépenses d'entretien, au matériel canin et de santé du chien.

Transport du chien

L'indemnité afférente au transport de chien est fixée en fonction de l'aloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule personnel du salarié :

Distance aller-simple

Indemnité pour un aller-retour

De 0 à 30 km

1,75 €

De 30 à 60 km

2,33 €

De 60 à 100 km

2,68 €

Plus de 100 km

3,03 €

Personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire

Prime annuelle de sûreté aéroportuaire

Les salariés ayant 1 an d'ancienneté et étant présents au 31 octobre perçoivent une prime annuelle, égale à 1 mois du dernier salaire brut de base. Cette prime est versée en une seule fois au mois de novembre.

Prime de performance individuelle

Cette prime est fixée à 1 mois de salaire brut de base par an au maximum, et se compose de la manière suivante :

  • Une part fixe de 500 € annuel brut (pour un salarié à 151,67 heures), versée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel ;

  • Une part variable correspondant au maximum à la différence entre le montant versé au titre de la part fixe visée à l’alinéa précédent et 1 mois de salaire brut de base du salarié, versée selon certains critères (fraction de la part variable liée à des critères définis par l’entreprise (50 %) et fraction de la part variable liée à des critères communs à l’ensemble des entreprises (50 %).

Prime d'habillage et de déshabillage

La prime d'habillage et de déshabillage est une prime mensuelle calculée sur la base d'un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire minimum conventionnel du coefficient 140.

Indemnité de nettoyage des tenues

Une indemnité de nettoyage des tenues est égale à 12,20 € par mois. Elle est versée 11 mois par an sur justificatifs.

Quelles sont les dispositions de la CCN de prévention et sécurité qui s'appliquent au titre de la maladie et des accidents en 2022 ?

Délai de carence

Statut

Jours de carence

Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

10 jours

Agents de maîtrise

3 jours

Cadres

0 jour

Indemnisation

Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

Sous réserve de justifier 3 ans d'ancienneté le tableau suivant s'applique aux agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens :

Ancienneté

90 %

1ère période

(carence 10 jours)

70 %

2ème période

Plus de 3 ans

Pendant 30 jours

Les 30 jours suivants

Plus de 8 ans

Pendant 45 jours

Les 45 jours suivants

Plus de 13 ans

Pendant 60 jours

Les 45 jours suivants

Plus de 18 ans

Pendant 60 jours

Les 75 jours suivants

Plus de 23 ans

Pendant 75 jours

Les 75 jours suivants

Plus de 28 ans

Pendant 90 jours

Les 90 jours suivants

Agents de maîtrise

Sous réserve de justifier 2 ans d'ancienneté le tableau suivant s'applique aux agents de maîtrise :

Ancienneté

90 %

1ère période

(carence 10 jours)

70 %

2ème période

Plus de 2 ans

Pendant 30 jours

Les 30 jours suivants

Plus de 8 ans

Pendant 45 jours

Les 45 jours suivants

Plus de 13 ans

Pendant 60 jours

Les 60 jours suivants

Plus de 18 ans

Pendant 75 jours

Les 75 jours suivants

Plus de 23 ans

Pendant 90 jours

Les 90 jours suivants

Plus de 28 ans

Pendant 105 jours

Les 105 jours suivants

Cadres

Sous réserve de justifier d'1 an d'ancienneté le tableau suivant s'applique aux cadres :

Ancienneté

90 %

1ère période

(carence 10 jours)

70 %

2ème période

Plus d'1 an

Pendant 30 jours

Les 45 jours suivants

Plus de 5 ans

Pendant 45 jours

Les 60 jours suivants

Plus de 10 ans

Pendant 60 jours

Les 90 jours suivants

Plus de 15 ans

Pendant 90 jours

Les 120 jours suivants

Plus de 20 ans

Pendant 120 jours

Les 150 jours suivants

Que prévoit la CCN de prévention et sécurité pour la maternité en 2022 ?

A compter de la fin du 3e mois, la salariée enceinte bénéficie d'une réduction de la durée journalière de travail égale à une demi-heure. La réduction n'entraîne pas de diminution de salaire.

Par ailleurs, les absences pour se rendre aux consultations prénatales obligatoires sont rémunérées dans la limite de 4 heures par consultation sur présentation du volet correspondant au carnet de maternité.

Après un minimum de 1 an de présence dans l'entreprise, le salaire net sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale est maintenu pendant 16 semaines. En effet, l'employeur complète les indemnités susmentionnées jusqu'à concurrence de la rémunération nette que la salariée aurait perçu si elle avait continué à travailler.

Qu'en est-il de la formation professionnelle au sein de la convention prévention et sécurité en 2022 ?

Entretien professionnel

Par période de 6 ans, deux entretiens doivent être réalisés sachant que le premier doit avoir lieu dans les trois premières années de la période. Chaque entretien se déroule pendant le temps de travail et est donc considéré en ce sens comme du temps de travail effectif.

Période de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation favorisent le maintien dans l'emploi ou l'employabilité des salariés en CDI.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Contrat de professionnalisation

Sont concernés par le contrat de professionnalisation :

  • Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus voulant compléter leur formation initiale ;

  • Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus.

L'action de professionnalisation a une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée à 24 mois dans certains cas.

Le parcours de formation a une durée comprise entre 15 %, avec un minimum de 150 heures, et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation.

Plan de formation

Le plan de formation prévoit 3 catégories d'actions de formation :

  • Les formations d’adaptation au poste de travail ;

  • Les formations liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi ;

  • Les actions de formation ayant pour; objet le développement des compétences.

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

La VAE découle d'une démarche volontaire du salarié, s'inscrivant dans le cadre du droit individuel à la formation ou dans le cadre d'un congé de validation de l'expérience après accord de l'entreprise.

La demande doit être faite par écrit auprès de l'employeur, au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation ou de préparation de la validation. L'employeur doit répondre dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la demande.

Tuteur

Le tuteur a pour missions d'accueillir et accompagner l'intégration des nouvelles recrues, de contribuer à l'acquisition des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles, ainsi que de participer à l'évaluation des qualifications acquises.

Le tuteur choisi par l'employeur est volontaire et doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans. Il dispose du temps nécessaire afin de mener à bien sa mission tutorale.

Bilan de compétences

Le bilan de compétences permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et individuelles, leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution.

Il a lieu à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Passeport formations

Un salarié peut établir un passeport formation dans lequel sont renseignées ses connaissances, compétences, aptitudes professionnelles acquises par la formation initiale ou continu, ou alors par ses expériences professionnelles.

Le passeport formation reste la propriété du salarié.

Que prévoit la convention collective de prévention et sécurité pour le régime de prévoyance en 2022 ?

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance est applicable aux salariés cadres, c'est-à-dire les ingénieurs et cadres, ainsi qu'aux salariés non cadres autrement dit les agents de maîtrise, les agents d'exploitation, les employés administratifs et techniciens.

Organismes assureurs

Les organismes assureurs sont les suivants :

  • AG2R Prévoyance : garanties décès, double effet, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire de travail et invalidité ;

  • OCIRP : garantie rente éducation, rente au conjoint.

Cotisations

Non-cadres

Prestations

Employeur

Salarié

Décès

0,16 %

/

Rente éducation

0,03 %

/

Rente conjoint survivant

0,04 %

/

Incapacité de travail

/

0,33 %

Invalidité

0,27 %

0,20 %

Frais d'obsèques

0,03 %

/

Total

0,53 %

0,53 %

Cadres

Prestations

Employeur

Salarié

TA*

TB*

TA

TB

Décès

0,67 %

/

/

/

Frais d'obsèques

0,03 %

/

/

/

Rente éducation

0,06 %

0,03 %

/

0,03 %

Rente de conjoint

0,09 %

0,045 %

/

0,045 %

Incapacité de travail

0,40 %

0,255 %

/

0,255 %

Invalidité

0,29 %

0,19 %

/

0,19 %

Total

1,54 %

0,52 %

/

0,52 %

(*) TA = Tranche A ; TB = Tranche B

Prestations

Les prestations de prévoyance prévues par la convention collective sont les suivantes :

  • Garantie décès ou invalidité absolue et définitive ;

  • Incapacité temporaire de travail ;

  • Invalidité ou incapacité permanente professionnelle ;

  • Invalidité absolue et définitive ou incapacité permanente professionnelle.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel régime de frais de santé pour les salariés relevant de la CCN prévention et sécurité en 2022 ?

Tous les salariés sont concernés par les présentes dispositions. Un salarié doit avoir 3 mois d'ancienneté dans la branche au cours des 12 mois précédant d'affiliation en ce qui concerne les prestations optiques et prothèses dentaires.

L'organisme assureur et gestionnaire désigné est l'AG2R Prévoyance.

Les cotisations du régime de remboursement de frais de santé sont réparties de la manière suivante : 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

Le taux de cotisation s'élève à :

  • 0,84 % pour le régime général ;

  • 0,51 % pour le régime Alsace-Moselle.

Ce régime prévoit des remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale.

Quels sont les préavis applicables au titre de la convention collective de la sécurité en 2022 ?

Rupture de la période d'essai

A l'initiative du salarié

Durée de présence

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Supérieure ou égale à 8 jours

48 heures

A l'initiative de l'employeur

Durée de présence

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Supérieure à 8 jours et inférieures ou égale à 1 mois

48 heures

Supérieur à 1 mois

2 semaines

Supérieure ou égale à 3 mois

1 mois

Démission

Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

Ancienneté

Niveau I à III

Niveaux IV et V

De 15 jours à 1 mois

1 jour ouvré

1 jour ouvré

De plus de 1 mois à 2 mois

2 jours ouvrés

2 jours ouvrés

De plus de 2 mois à 6 mois

7 jours calendaires

14 jours calendaires

De plus de 6 mois à 2 ans

1 mois

1 mois

De plus de 2 ans

1 mois

2 mois

Agents de maîtrise

Ancienneté

Niveau I à III

Niveaux IV et V

De 15 jours à 2 mois

1 semaine

1 semaine

De plus de 2 mois à 3 mois

1 semaine

2 semaines

De plus de 3 mois à 6 mois

2 semaines

2 semaines

De plus de 6 mois à 2 ans

1 mois

2 mois

De plus de 2 ans

1 mois

3 mois

Cadres

Ancienneté

Préavis

Moins de 15 jours

/

De 15 jours à 1 mois

7 jours calendaires

De plus de 1 mois à 3 mois

14 jours calendaires

De plus de 3 mois à 6 mois

1 mois

De plus de 6 mois à 1 an

2 mois

Plus d'1 an

3 mois

Licenciement

Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

Ancienneté

Niveau I à III

Niveaux IV et V

De 15 jours à 1 mois

1 jour ouvré

1 jour ouvré

De plus de 1 mois à 2 mois

2 jours ouvrés

2 jours ouvrés

De plus de 2 mois à 6 mois

7 jours calendaires

14 jours calendaires

De plus de 6 mois à 2 ans

1 mois

1 mois

De plus de 2 ans

2 mois

2 mois

Agents de maîtrise

Ancienneté

Niveau I à III

Niveaux IV et V

De 15 jours à 2 mois

1 semaine

1 semaine

De plus de 2 mois à 3 mois

1 semaine

2 semaines

De plus de 3 mois à 6 mois

2 semaines

2 semaines

De plus de 6 mois à 2 ans

1 mois

2 mois

De plus de 2 ans

2 mois

3 mois

Cadres

Ancienneté

Préavis

Moins de 15 jours

/

De 15 jours à 1 mois

7 jours calendaires

De plus de 1 mois à 3 mois

14 jours calendaires

De plus de 3 mois à 6 mois

1 mois

De plus de 6 mois à 1 an

2 mois

Plus de 1 an

3 mois

Départ à la retraite

Statut

Préavis

Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

2 mois

Agents de maîtrise

2 mois

Cadres

3 mois

Quelles sont les grilles de classifications prévues par la convention collective Sécurité (n°3196 | IDCC 1351) en 2022 ?

Classification générale

Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

Niveau

Échelon

Caractéristiques du poste

Niveau I

Échelon 1

Le travail est caractérisé par l'exécution de tâches simples. Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas quelques heures.

Échelon 2

Le travail est caractérisé par la combinaison et la succession d'opérations diverses. Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas quelques jours.

Niveau II

Échelon 1

Le travail est caractérisé par la combinaison d'opérations nécessitant des connaissances professionnelles permettant, sans difficulté particulière, de constater la normalité de la situation ou d'intervenir dans le but de rétablir cette normalité. Le contrôle de l'exécution du travail peut être immédiat.

Échelon 2

Le travail est caractérisé par la combinaison d'opérations nécessitant des connaissances professionnelles permettant, après l'exécution d'opérations de vérification, de constater la normalité de la situation ou d'intervenir dans le but de rétablir cette normalité. Le contrôle immédiat de l'exécution du travail n'est pas toujours possible, mais les conséquences des erreurs ou des manquements se manifestent rapidement.

Niveau III

Échelon 1

Le travail est caractérisé par l'exécution des tâches réalisées selon un processus standardisé ou selon un processus inhabituel mais avec l'assistance nécessaire.

Échelon 2

Le travail est caractérisé à la fois par l'exécution de manière autonome d'une suite de tâches selon un processus déterminé et par l'établissement sous la forme requise des documents qui en résultent.

Échelon 3

Le travail est caractérisé à la fois par l'exécution d'un ensemble de tâches généralement interdépendantes dont la réalisation nécessite de déterminer certaines données intermédiaires et de procéder à des vérifications en cours de travail et par la rédaction de comptes rendus techniques.

Niveau IV

Échelon 1

Le travail généralement inscrit dans le domaine d'une technique est caractérisé par une initiative portant sur des choix entre des méthodes et des moyens habituellement utilisés.

Échelon 2

Le travail est caractérisé par la nécessité, afin de tenir compte de contraintes différentes d'adapter, les méthodes et les moyens habituellement utilisés.

Échelon 3

Le travail est caractérisé par l'élargissement du domaine d'action à des spécialités techniques connexes et à des tâches administratives, par le choix éventuel des méthodes et des moyens et leur modification et par l'autonomie indispensable à l'exécution sous la réserve de provoquer opportunément les actions d'assistance et de contrôle nécessaires.

Niveau V

Échelon 1

L'innovation consiste à rechercher des adaptations et des modifications cohérentes et compatibles entre elles ainsi qu'avec l'objectif défini. Le recours à l'autorité technique ou hiérarchique compétente est de règle en cas de difficulté technique ou d'incompatibilité avec l'objectif.

Échelon 2

L'innovation consiste, en transposant des dispositions déjà éprouvées dans des conditions différentes, à rechercher et à adapter des solutions se traduisant par des résultats techniquement et économiquement valables. L'élaboration de ces solutions peut impliquer de proposer des modifications de certaines caractéristiques de l'objectif initialement défini. En cas de difficulté technique ou d'incompatibilité avec l'objectif, le recours à l'autorité technique ou hiérarchique compétente devra être accompagné de propositions de modifications de certaines caractéristiques de cet objectif.

Échelon 3

L'activité consiste, après avoir étudié, déterminé et proposé des spécifications destinées à compléter l'objectif initialement défini, à élaborer et à mettre en œuvre les solutions nouvelles qui en résultent.

Agents de maîtrise

Niveau

Échelon

Caractéristiques du poste

Niveau I

Échelon 1

Agent de maîtrise responsable de la conduite de travaux dont la nature répond aux définitions des échelons des niveaux I et II du personnel d'exécution.

Échelon 2

Agent de maîtrise responsable de la conduite de travaux dont la nature répond aux définitions des échelons des niveaux I à III du personnel d'exécution.

Niveau II

Échelon 1

Agent de maîtrise responsable de la conduite de travaux répondant aux définitions des échelons des niveaux I à IV du personnel d'exécution.

Échelon 2

Agent de maîtrise responsable de la conduite de travaux faisant appel à des solutions diversifiées et nécessitant des adaptations. Il est associé au choix des moyens et à l'établissement des programmes d'activités ainsi qu'à l'élaboration des processus d'exécution.

Niveau III

Échelon 1

Agent de maîtrise assumant la responsabilité de l'encadrement de personnels exécutant des travaux diversifiés mais complémentaires.

Échelon 2

Agent de maîtrise assumant la responsabilité de l'encadrement de personnels exécutant des travaux de nature différente mettant en œuvre des processus stabilisés.

Échelon 3

Agent de maîtrise assumant la responsabilité de l'encadrement de personnels exécutant des travaux mettant en œuvre des techniques diversifiées et évolutives. Il est associé à l'élaboration des bases prévisionnelles de gestion.

Ingénieurs et cadres

Position

Échelon

Caractéristiques du poste

Position I

Titulaires d’un diplôme des niveaux II et I de l’Éducation nationale, ne pouvant justifier de plus de 2 années de pratique.

Position II

Titulaires d’un diplôme des niveaux II et I de l’Éducation nationale dès qu’ils peuvent justifier de 2 ans de pratique et ayant acquis une expérience professionnelle et/ou des connaissances

Position II - A

Ingénieur ou cadre qui assume dans les domaines soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de la gestion des responsabilités découlant des directives de son supérieur hiérarchique.

Position II - B

Ingénieur ou cadre assumant les mêmes responsabilités qu’en position II-A mais dont l’activité s’étend à la totalité d’un service avec une autonomie limitée.

Position III

Assume dans des domaines soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de la

gestion, soit dans plusieurs d’entre eux des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d’initiative.

Position II - A

Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité.

Position II - B

Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation. Les responsabilités qu’il assume exigent une très large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions.

Position II - C

Ce poste se justifie par l'importance de l’établissement ou par la nécessité d’une coordination à haut niveau entre plusieurs services ou activités. Ces postes exigent la plus large autonomie de jugement et d’initiative. Une telle classification résulte du niveau de l’expérience et des connaissances de l’intéressé mais aussi de l’importance particulière des responsabilités techniques, commerciales, administratives ou de gestion qu’il assume sans que sa position dans la hiérarchie réponde à la définition ci-dessus, ni même à celles prévues par la position II.

Position supérieure

Ingénieurs ou cadres exerçant la totalité d’une fonction de gestion dans l’entreprise.

Sûreté aérienne et aéroportuaire

Emploi

Statut

Coefficient d'embauche

Coefficient à l'issue de la période d'essai

Agent d'exploitation de sûreté

Agent d'exploitation

140

150

Profileur

Agent d'exploitation

150

160

Opérateur de sûreté :

- Qualifié

- Confirmé

Agent d'exploitation

150

160

160

175

Coordinateur

Agent d'exploitation

175

190

Chef d'équipe

Agent de maîtrise

185

200

Superviseur

Agent de maîtrise

235

255

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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Sécurité ?

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Termes de recherche associés à cette convention

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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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