Convention collective Sécurité

Textes Attachés : Entretiens professionnels

07 août 2020

L'accord du 18 décembre 2019 non étendu, concerne les entretiens professionnels dans le cadre de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité.

Entretiens professionnels

Le présent accord du 18 décembre 2019 concerne les entretiens professionnels dans le cadre de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité.

A cet effet, des dispositions ont été adoptées s'agissant de l'aménagement de la périodicité des entretiens professionnels : deux entretiens doivent avoir lieu dans la période de 6 ans mais à la demande du salarié un entretien supplémentaire peut être réalisé sur cette même période.

D'autres dispositions ont été adoptées en ce qui concerne l'articulation de l'aménagement de la périodicité des entretiens professionnels pour les salariés occupant un mandat avec précisément des indications sur :

- la prise de mandat ;

- les entretiens pendant l'exercice d'un mandat ;

- l'entretien au terme d'un mandat.

De la même façon, le présent accord invoque les modalités de réalisation de l'entretien.

Ainsi, il doit y avoir une convocation pour permettre au salarié d'être informé dans un délai raisonnable de l'entretien et des objectifs de l'entretien.

De plus, l'entretien doit être individuel et doit être considéré comme du temps de travail effectif.

Il doit également être réalisé par une personne justifiant d'une formation ou d'une expérience professionnelle la rendant légitime à la conduite des entretiens, etc.

Par ailleurs, le présent accord prévoit une disposition spécifique dans le cas d'un accord de reprise.

Dans une telle situation, les salariés qui sont repris en cours de cycle de 6 ans doivent se voir proposer, par l'entreprise entrante, avant la fin du cycle en cours, un entretien professionnel et un état des lieux qui pourront avoir lieu en une seule fois.

Enfin, le présent accord prévoit une disposition spécifique pour les salariés terminant leur 1er cycle en 2020, 2021 ou 2022 en indiquant aussi que l'entretien professionnel et l'état des lieux pourront être réalisés au cours d'un même rendez-vous.

Il prévoit également des indications relatives à l'appréciation des formations non obligatoires et à la nécessité de réaliser une action de formation complémentaire à celles déjà en vigueur.

Il est par ailleurs important de souligner le fait que le présent accord contient une annexe relative aux formations réglementaires pour les salariés des entreprises de prévention et de sécurité.

Pour plus de renseignements sur le présent accord, cliquez ici.

Textes Salaires : Salaires 2020

16 avril 2020

Un accord étendu en date du 5 novembre 2019 fixe les salaires pour l'année 2020 du personnel des entreprises de prévention et de sécurité.

Salaires 2020

Les partenaires sociaux ont convenu d'une revalorisation de 2,6 % des salaires minimas conventionnels.

La nouvelle grille des salaires est fixée comme suit :

Textes Attachés : Conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile

28 décembre 2019

L'avenant du 11 janvier 2019 modifie l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile des entreprises de prévention et de sécurité. Cet avenant est étendu par arrêté du 23 décembre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Activités concernées

Les présentes dispositions concernent les agents de sécurité cynophiles affectés à des missions de surveillance mentionnées dans l'annexe IV de la CCN.

Les partenaires sociaux excluent les activités cynophiles de détection d'explosifs.

Afin d'exercer leur activité, lesdites agents doivent être titulaires de la carte professionnelle spécifique à leur activité en cours de validité. Semestriellement, les entreprises inscrivent l'équipe cynophile dans un organisme de formation afin d'effectuer un entraînement canin. A l'issue de la formation une attestation est délivrée.

Modification de l'article 7 relatif aux agents de sécurité cynophiles

Le présent avenant prévoit les mesures suivantes :

- une indemnité forfaitaire de 1,13 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien est versée aux agents pour les dépenses courantes d'amortissement et d'entretien du chien.

- une indemnité de transport de chien est attribuée aux agents. Elle se calcule en fonction de la distance séparant le domicile de l'agent du site d'affectation déterminé par la planification, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule. Elle n'est due que lorsque l'agent se rend effectivement à son travail pour accomplir une vacation avec son chien.

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Attachés : Financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC)

01 août 2019

L'avenant du 10 décembre 2018 est relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC), dans le cadre de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité. Cet avenant est étendu par arrêté du 24 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC 3196.

Gestion du fond et financement

Les contributions de la masse salariale de chaque entreprise cotisante sont mutualisées dès leur réception et sont appelées en 2018 à 0,15% de la masse salariale.

Les parties doivent s'engager à veiller à ce que les montants conventionnels non utilisés par les entreprises en 2018 soient reportés sur 2019.

Par ailleurs, les modalités de la contribution pour 2019 restent similaires à celles fixées pour l'année 2018, à savoir 0,15% de la masse salariale de l'année en cours de l'entreprise cotisante.

Pour rappel, ces contributions sont versées à l'organisme paritaire collecteur agréé qui est désigné par la branche à la même échéance que les contributions obligatoires, ou à tout autre organisme qui se substituerait aux organismes collecteurs actuels.

Dans tous les cas, chaque entreprise bénéficie d'un droit de tirage à hauteur de ce qu'elle a versé et de l'éventuel reliquat de l'année 2018 lié à une utilisation inférieure au versement.

Il convient également de noter que cet avenant est applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Création de la CPPNI

10 mai 2019

L'accord du 17 septembre 2018 est relatif à la création de la CPPNI, dans le cadre de la convention collective entreprises de prévention et de sécurité. Cet accord est étendu par arrêté du 17 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Missions de la CPPNI

Les missions de la CPPNI sont:

- la représentation de la branche notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics

- la veille sur les conditions de travail et l'emploi

- l'établissement d'un rapport annuel d'activité

Elle peut également rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif et peut aussi exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective.

Composition et fonctionnement

• Composition

La CPPNI est constituée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national.

Chaque organisation syndicale de salariés désigne 3 représentants maximum, à l’exclusion des membres permanents. Il en est de même pour les organisations représentatives d’employeurs.

Enfin, le secrétariat est assuré par le collège employeur.

• Fonctionnement

La CPPNI se réunit au moins 4 fois par an en formation de commission de négociation et chaque fois que nécessaire en vue de mener à bien les missions qui lui sont conférées.

La CPPNI se réunit en formation de commission de négociation pour mener les négociations au niveau de la branche ainsi que définir son calendrier.

De plus, les organisations d’employeurs représentatives et les organisations syndicales représentatives de la branche définissent pour l’année N + l le calendrier annuel de négociations et fixent conjointement les ordres du jour des prochaines réunions de la CPPNI.

Enfin, à la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l’autorité administrative peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire.

La CPPNI peut aussi procéder à la création de commissions techniques paritaires ayant pour objectif d'engager les négociations sur les thèmes retenus par elle.

Par ailleurs, il existe des dispositions spécifiques relatives à la prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI ainsi qu'aux réunions des commissions techniques paritaires dans la CCN des entreprises de prévention et de sécurité.

Transmission et bilan des accords

Les entreprises qui relèvent de la branche prévention et sécurité doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs sur la durée du travail, travail à temps partiel, congés et compte épargne-temps.

La CPPNI accuse ensuite réception des conventions et accords qui lui sont transmis.

Toutefois, cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité ou non des accords transmis.

Enfin, la CPPNI est chargée d’établir un rapport annuel d’activité comprenant notamment un bilan des accords collectifs d’entreprises conclus en matière de durée du travail, de travail à temps partiel et en matière de congés payés.

Textes Attachés : Financement des maintiens et actualisation des compétences des agents de sécurité « MAC »

06 avril 2019

L'accord du 27 novembre 2017 concerne le financement des maintiens et l'actualisation des compétences des agents de sécurité "MAC". Cet accord est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Agent de sécurité "MAC"

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 ; « le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État » (article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure), ces dispositions ont été complétées par l'arrêté du 27 février 2017 qui définit les conditions du stage de maintien et actualisation des compétences des agents de sécurité (MAC), obligatoire pour le renouvellement de leur carte professionnelle.

Les partenaires sociaux précisent que les entreprises de moins de 50 salariés sont concernées par les présentes dispositions.

Cet accord précise que le maintien et l'actualisation des compétences des salariés de la prévention sécurité sont du ressort de la formation continue de l'entreprise.

La formation doit être effectuée sur le temps de travail des salariés ou sur toute autre période assimilée à du temps de travail effectif. Les frais sont pris en charge par l'employeur sauf demande formelle et expresse du salarié.

Un fonds conventionnel dédié au financement de cette formation continue est créé par l'arrêté du 27 février 2017.

Désormais, une contribution additionnelle s'ajoute aux contributions visées par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, d’un montant égal à 0,15 % du montant de la masse salariale brute de l’année en cours. Ces dernières étant versées à l'OPCA désigné.

Les contributions appelées en 2018 de 0,15 % sont mutualisées dès réception (révision annuelle).

Les entreprises contributrices sont bénéficiaires d'un droit de tirage annuel garanti à hauteur de la contribution versée. Si les fonds n'ont pas été engagés par l'entreprise contributrice, dans ce cas là ces fonds sont reportables pour elle sur l'exercice suivant.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNSA

27 mars 2019

La lettre du 29 novembre 2018 concerne l'adhésion de l'UNSA à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la fédération UNSA des commerces et services UNSA informe de son adhésion à la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité (IDCC 1351) du 15 février 1985 et à l’ensemble de ses avenants, ses textes attachés (accords, avenants et toutes les annexes) et aux textes et avenants relatifs aux salaires.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, la présente convention collective régit les rapports de travail entre les salariés et les employeurs d'entreprises qui fournissent des services afin de veiller sur la sécurité des biens de leurs clients. Les activités concernées sont notamment la prévention, la surveillance, la sureté aéroportuaire, la sureté portuaire, la télésurveillance, activités de sécurité de manifestation sportives ou culturelle, etc.

Toutefois, à titre d'exemple, les activités de transport de fonds, de médiation, de gardiens d'immeubles, de sécurité exercées sur la voie publique, sont exclus du champ d'application de la convention.

Textes Attachés : Qualifications professionnelles

09 mars 2019

L'avenant du 31 août 2018 modifie l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles dans le cadre de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Limitation de la durée d’emploi dans le coefficient 120

Les parties ont décidé de limiter le positionnement et le maintien d'un salarié au coefficient 120 pendant une durée maximale de 6 mois.

Cette période de 6 mois correspond à l'affectation du salarié continue ou discontinue et ce au cours des 12 derniers mois.

Ainsi, les salariés qui bénéficient de cette classification et qui disposent d'une ancienneté conventionnelle supérieure ou égale à 6 mois se voient automatiquement positionnés au coefficient 130 le 1er jour du mois suivant l'acquisition de 6 mois d'ancienneté conventionnelle.

La nouvelle classification sera modifiée sur le bulletin de paie du salarié.

Les objectifs étant de revaloriser les salaires minima et de limiter la baisse continue des marges des entreprises.

Les présentes dispositions sont applicables à toutes les entreprises.

Textes Attachés : Négociations annuelles obligatoires au 1er mars 2019

09 mars 2019

L'accord du 31 août 2018 concerne les négociations annuelles obligatoires dans le cadre de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Revalorisation de la grille des salaires minimaux

L'ensemble des salaires minima conventionnels est revalorisé de 1,2 %.

• Agents d’exploitation, Employés, administratifs, Techniciens

• Agents de maîtrise

• Ingénieurs et cadres

Instauration d’une indemnité « entretien des tenues »

Les partenaires sociaux ont décidé d'instaurer une indemnité d'entretien des tenues pour les salariés soumis à une obligation de port de la tenue. Le montant de l'indemnité est fixé à 7 € nets par mois. Elle sera versée 11 mois sur 12 afin de tenir compte des périodes de congés du salarié. Le montant de l'indemnité est proratisé en fonction du temps de travail effectif. Cette indemnité sera exclusive de toutes autres primes ou indemnités déjà perçues par le salarié et ayant le même objet.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la FS CFDT

13 février 2019

La lettre du 11 juillet 2018 concerne l'adhésion de la FS CFDT à l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la Fédération des services CFDT informe de son adhésion à l'accord relatif aux conditions d’emploi d’agent de sécurité cynophile qui avait été conclu par les organisations syndicales CFTC et CGT ainsi que les organisations patronales SNES et USP le 5 mai 2015.

A titre informatif, la Fédération des services CFDT est domiciliée à l'adresse suivante : tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, ladite convention collective régit les rapports de travail entre les salariés et les employeurs exerçant des services afin de veiller sur la sécurité : prévention et surveillance, sureté aéroportuaire, sureté portuaire, télésurveillance, vidéosurveillance, etc. A noter que les activités de transport de fonds, de gardiens d'immeubles sont exclues du champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire (modication article 3.06 de l'annexe VIII)

04 janvier 2019

L'avenant non étendu du 19 janvier 2018 modifie l'article 3.06 de l'annexe VIII relatif aux dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité.

Modification 25/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant du 19 janvier 2018 à l'article 3.06 de l'annexe VIII relatif aux dispositions particulières aux emplois de sûreté aérienne et aéroportuaire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification de l’article 3.06

L'article 3.06 de l'annexe VIII de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité est modifié et prévoit désormais les éléments principaux suivants :

- une prime liée à la performance individuelle représentant un montant maximum de 1 mois de salaire brut de base par an pour un salarié de performance satisfaisante (6 mois d'ancienneté) est versée.

- en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le calcul de l'ancienneté correspond au cumul des périodes continues passées au sein de l'ancien employeur puis du nouvel employeur. Dans ce cas, le montant de la prime est calculé et versé par chacun des employeurs au prorata de la période passée. Elle se décompose comme suit : une part fixe de 500 € annuels brut et une part variable correspondant au maximum à la différence entre le montant versé au titre de la part fixe visée à l’alinéa précédent et 1 mois de salaire brut de base du salarié, versée selon certains critères (Fraction de la part variable liée à des critères définis par l’entreprise (50 %) et Fraction de la part variable liée à des critères communs à l’ensemble des entreprises (50 %).

- fraction de la part variable liée à des critères définis par l’entreprise (50 %) : 50 % du montant de la part variable seront versés selon des critères permettant d’évaluer la performance au poste de travail (définis par chaque entreprise avant le 31/12 de l’année précédente). Il peut s'agir notamment de l’assiduité et la ponctualité des salariés, les résultats aux tests internes à l’entreprise, les résultats aux tests des services officiels, le relationnel client – passagers, l’attitude au poste et la présentation de la tenue.

- fraction de la part variable liée à des critères communs à l’ensemble des entreprises (50 %) : 50 % du montant de la part variable seront versés selon des critères permettant d’évaluer l’assiduité et la ponctualité des salariés à leur poste de travail.

- des dispositions spécifiques sont prévues en cas d'absences justifiées et d'absences injustifiés. Dans le cadre d'une absence justifiée, un telle absence non assimilée à du temps de travail effectif au cours du trimestre considéré engendre la proratisation, à due proportion, du montant dû pour ce même trimestre. Dans le cadre d'une absence injustifiée, une absence injustifiée au cours du trimestre considéré a pour conséquence la suppression du montant dû pour ce même trimestre.

- un retard a un effet minorateur sur le versement. Le montant de la part variable trimestrielle liée à des critères communs aux entreprises est minoré d'un tiers en cas de deux retards ou un retard s'il est supérieur à 20 minutes.

- concernant le personnel d'encadrement, les critères d'assiduité de la fraction de la part variable liée à des critères communs à l’ensemble des entreprises (50 %) ne leur est pas applicable. En effet, le montant de la part variable est versé aux encadrants sur la base de critères de management définis par l'entreprise.

- La prime ne peut pas se cumuler avec une compensation ayant le même objet.

- L'annexe du présent avenant précise une liste indicative des absences assimilées à temps de travail effectif.

Textes Attachés : FS CFDT

23 mai 2017

Par la présente lettre en date du 9 janvier 2017, la fédération des services CFDT adhère à l’avenant relatif aux salaires minima pour l'année 2017 au sein de la CCn des entreprises de prévention et de sécurité.

Adhésion

La fédération des services CFDT adhère par la présente lettre à l’avenant conclu le 9 septembre 2016 relatif aux salaires conventionnels pour 2017 au sein de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2017

29 décembre 2016

Cet avenant étendu en date du 9 septembre 2016 fixe les salaires minima pour l'année 2017 pour les entreprises de prévention et de sécurité. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Evolution des salaires minima de la grille conventionnelle

Une revalorisation de 1,50% de l'ensemble des salaires minima conventionnels a été opérée à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension de cet avenant. L'indemnité de panier est réévaluée du même taux.

La nouvelle grille des salaires minima est la suivante pour une base mensuelle de 151,67 heures :

• Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens

• Niveau 2 :

- Échelon 2, coefficient 120 : 1 439, 30 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 460,89 € (branche 2017)

• Niveau 3 :

- Échelon 1, coefficient 130 : 1 479,74 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 501,94 € (branche 2017)

- Échelon 2, coefficient 140 : 1 524,13 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 546,99 € (branche 2017)

- Échelon 3, coefficient 150 : 1 581,13 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 604,85 € (branche 2017)

• Niveau 4 :

- Échelon 1, coefficient 160 : 1 668,57 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 693,60 € (branche 2017)

- Échelon 2, coefficient 175 : 1 804,22 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 831,28 € (branche 2017)

- Échelon 3, coefficient 190 : 1 939,90 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 969,00 € (branche 2017)

• Niveau 5 :

- Échelon 1, coefficient 210 : 2 121,28 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 153,10 € (branche 2017)

- Échelon 2, coefficient 230 : 2 302,23 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 336,76 € (branche 2017)

- Échelon 3, coefficient 250 : 2 483,18 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 520,43 € (branche 2017)

• Agents de maîtrise

• Niveau 1 :

- Échelon 1, coefficient 150 : 1 732,32 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 758,30 € (branche 2017)

- Échelon 2, coefficient 160 : 1 828,04 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 855,46 € (branche 2017)

- Échelon 3, coefficient 170 : 1 923,54 € (branche au 1er aôut 2015) et 1 952,39 € (branche 2017)

• Niveau 2 :

- Échelon 1, coefficient 185 : 2 067,25 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 098,26 € (branche 2017)

- Échelon 2, coefficient 200 : 2 210,61 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 243,77 € (branche 2017)

- Échelon 3, coefficient 215 : 2 354,01 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 389,32 € (branche 2017)

• Niveau 3 :

- Échelon 1, coefficient 235 : 2 545,31 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 583,49 € (branche 2017)

- Échelon 2, coefficient 255 : 2 736,58 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 777,63 € (branche 2017)

- Échelon 3, coefficient 275 : 2 927,87 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 971,79 € (branche 2017)

• Ingénieurs et cadres

• Position I, coefficient 300 : 2 301,54 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 336,06 € (branche 2017)
• Position II.-A, coefficient 400 : 2 912,61 € (branche au 1er aôut 2015) et 2 956,30 € (branche 2017)
• Position II.-B, coefficient 470 : 3 340,05 € (branche au 1er aôut 2015) et 3 390,15 € (branche 2017)
• Position III.-A, coefficient 530 : 3 706,73 € (branche au 1er aôut 2015) et 3 762,33 € (branche 2017)
• Position III.-B, coefficient 620 : 4 256,49 € (branche au 1er aôut 2015) et 4 320,34 € (branche 2017)
• Position III.-C, coefficient 800 : 5 356,33 € (branche au 1er aôut 2015) et 5 436,67 € (branche 2017)

Textes Salaires : Coefficient 120

29 décembre 2016

Cet avenant étendu en date du 26 septembre 2016 est relatif au coefficient 120 pour les entreprises de prévention et de sécurité. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Evolution du salaire du coefficient 120

Le but de cet avenant est de positionner durablement le premier coefficient (niveau 2, échelon 2, coefficient 120) de la grille de classification au dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Le salaire minimum conventionnel du coefficient 120 est donc revalorisé à 1 482,51 € brut pour 151,67 heures mensuelles.

La grille des salaires minima intégrant la réévaluation du coefficient 120 est la suivante :

• Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens

• Niveau 2 :

- Échelon 2, coefficient 120 : 1 460,89 € (branche 2017) et 1 482,51 € (branche après réévaluation coefficient 120)

• Niveau 3 :

- Échelon 1, coefficient 130 : 1 501,94 € (branche 2017) et 1 501,94 € (branche après réévaluation coefficient 120)

- Échelon 2, coefficient 140 : 1 546,99 € (branche 2017) et 1 546,99 € (branche après réévaluation coefficient 120)

- Échelon 3, coefficient 150 : 1 604,85 € (branche 2017) et 1 604,85 € (branche après réévaluation coefficient 120)

• Niveau 4 :

- Échelon, coefficient 160 : 1 693,60 € (branche 2017) et 1 693,60 € (branche après réévaluation coefficient 120)

- Échelon 2, coefficient 175 : 1 831,28 € (branche 2017) et 1 831,28 € (branche après réévaluation coefficient 120)

- Échelon 3, coefficient 190 : 1 969,00 € (branche 2017) et 1 969,00 € (branche après réévaluation coefficient 120)

• Niveau 5 :

- Échelon 1, coefficient 210 : 2 153,10 € (branche 2017) et 2 153,10 € (branche après réévaluation coefficient 120)

- Échelon 2, coefficient 230 : 2 336,76 € (branche 2017) et 2 336,76 € (branche après réévaluation coefficient 120)

- Échelon 3, coefficient 250 : 2 520,43 € (branche 2017) et 2 520,43 € (branche après réévaluation coefficient 120)

• Agents de maîtrise

• Niveau 1 :

- Échelon 1, coefficient 150 : 1 758,30 € (branche 2017) et 1 758,30 € (branche après réévaluation coefficient 120)

- Échelon 2, coefficient 160 : 1 855,46 € (branche 2017) et 1 855,46 € (branche après réévaluation coefficient 120)

- Échelon 3, coefficient 170 : 1 952,39 € (branche 2017) et 1 952,39 € (branche après réévaluation coefficient 120)

• Niveau 2 :

- Échelon 1, coefficient 185 : 2 098,26 € (branche 2017) et 2 098,26 € (branche après réévaluation coefficient 120)

- Échelon 2, coefficient 200 : 2 243,77 € (branche 2017) et 2 243,77 € (branche après réévaluation coefficient 120)

- Échelon 3, coefficient 215 : 2 389,32 € (branche 2017) et 2 389,32 € (branche après réévaluation coefficient 120)

• Niveau 3 :

- Échelon 1, coefficient 235 : 2 583,49 € (branche 2017) et 2 583,49 € (branche après réévaluation coefficient 120)

- Échelon 2, coefficient 255 : 2 777,63 € (branche 2017) et 2 777,63 € (branche après réévaluation coefficient 120)

- Échelon 3, coefficient 275 : 2 971,79 € (branche 2017) et 2 971,79 € (branche après réévaluation coefficient 120)

• Ingénieurs et cadres

• Position I, coefficient 300 : 2 336,06 € (branche 2017) et 2 336,06 € (branche après réévaluation coefficient 120)
• Position II.-A, coefficient 400 : 2 956,30 € (branche 2017) et 2 956,30 € (branche après réévaluation coefficient 120)
• Position II.-B, coefficient 470 : 3 390,15 € (branche 2017) et 3 390,15 € (branche après réévaluation coefficient 120)
• Position III.-A, coefficient 530 : 3 762,33 € (branche 2017) et 3 762,33 € (branche après réévaluation coefficient 120)
• Position III.-B, coefficient 620 : 4 320,34 € (branche 2017) et 4 320,34 € (branche après réévaluation coefficient 120)
• Position III.-C, coefficient 800 : 5 436,67 € (branche 2017) et 5 436,67 € (branche après réévaluation coefficient 120)

Textes Attachés : Qualifications professionnelles

29 décembre 2016

Cet accord étendu en date du 26 septembre 2016 est relatif aux qualifications professionnelles pour les entreprises de prévention et de sécurité. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Champ d'application

Le champ d'application de cet accord est celui de l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Les salariés relevant de l'annexe VIII sont exclusivement concernés par tous les articles de cet accord, à l'exclusion des articles 3.2 et 4.1.

Libellés des emplois repères

La dénomination d'emploi prévue pour l'emploi repère se trouvant dans la grille annexée à cet accord est attribuée à tout salarié affecté dans un emploi dont les missions incluent la réalisation des missions spécifiques décrites dans une même définition d'emploi repère.

Cette dénomination doit obligatoirement apparaître sur :

- le contrat de travail et le bulletin de paie des nouveaux embauchés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord

- le bulletin de paie de tous les salariés déjà en poste, à l'exclusion de toute autre appellation la modifiant ou la complétant

Cette dénomination a pour fonction de déterminer la classification du poste que le salarié est en droit de faire valoir et elle constitue la référence pour la garantie du salaire minimum conventionnel qui y est attaché.

Enfin, la mention de cette dénomination sur le bulletin de salaire l'emporte sur toutes celles qui seraient utilisées par le client ou par l'entreprise.

Définitions des emplois repères

Les missions des agents ont un lien direct avec la protection des biens et des personnes sur les sites clients. Les "fiches métier" jointes en annexe I du présent accord ont pour objet de définir les rôles, missions et responsabilités essentielles de l'emploi concerné afin de caractériser suffisamment cet emploi pour lui accorder la classification correspondante se trouvant à l'annexe II.

Cette classification sera attribuée aux salariés embauchés à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord. Ainsi, tout salarié recruté bénéficiera dès son embauche du coefficient correspondant au métier qu'il va exercer dès lors que, dans le cadre de son affectation, il devra mettre en œuvre une ou plusieurs des compétences et accomplir une ou plusieurs des missions et responsabilités spécifiques prévues par la fiche métier, en vertu des finalités et instructions attachées au poste.

Une formation correspondante au métier devra alors être dispensée au plus tard avant l'issue de la période d'essai, étant précisé que l'initiative de cette formation est à la charge de l'employeur.

Toutefois, les salariés qui exercent déjà un des métiers repères décrits dans les fiches métier au moment de l'entrée en vigueur de cet accord bénéficient dès cette dernière de l'application du coefficient correspondant au métier concerné. Les coefficients définis dans cet accord étant des minima, les salariés employés à la date d'entrée en vigueur du présent accord avec des coefficients supérieurs dans les métiers définis par les métiers repères ne peuvent faire l'objet d'une remise en cause sauf exceptions :

- en cas de pluralité d'exercice de métiers, c'est le coefficient le plus élevé qui doit s'appliquer

- en cas de remplacement temporaire dans un poste de classification supérieure, les dispositions de l'article 3 de l'annexe IV de la convention collective restent applicables

Affectation - Formation

La formation précédemment mentionnée n'a pas à être dispensée aux salariés déjà en poste qui accomplissent des actions et missions décrites dans une des fiches métiers au moment de l'entrée en vigueur de cet accord.

Chaque salarié embauché doit bénéficier de cette formation. Celle-ci doit répondre aux conditions de contenu précisées dans la fiche formation jointe aux définitions des emplois repères en annexe I ou dans les textes réglementaires applicables aux métiers concernés.

Une récapitulation des formations requises pour un emploi repère devra impérativement faire l'objet d'une attestation à remettre au salarié. Cette dernière mentionnera :

- la ou les dates auxquelles ont été dispensés l'ensemble des formations ,

- la durée ,

- le nom de l'organisme ou service de formation les ayant dispensés et, le cas échéant, les certificats, qualifications ou titres que la formation inclurait nécessairement en application de la fiche formation emploi repère ou en application de la réglementation.

Dans l'hypothèse d'un transfert de personnels consécutifs à une perte de marché, une copie de ces attestations doit obligatoirement être transmise par l'employeur "sortant" à l'employeur "entrant".

Pour finir, des blocs de compétences permettant de favoriser l'accès à un métier différent, de renforcer la formation initiale et de maintenir les compétences sont instaurés. Ils pourront être obtenus par la VAE, le CPF sous réserve de l'accord du salarié ou encore les périodes de professionnalisation.

Reconfiguration de la nouvelle grille des salaires minima

Les écarts entre les coefficients de la grille des minima sont redéfinis et le détail se trouve à l'annexe III. Comme les valeurs absolues des minima ont vocation à évoluer, la grille exprime des pourcentages d'écart avec chaque coefficient inférieur, la base 100 étant constituée par le coefficient 120. Les écarts sont donc les suivants :

- 1,31% entre les coefficients 120 et 130

- 3% entre les coefficients 130 et 140

- 3,74% entre les coefficients 140 et 150

- 5,53% entre les coefficients 150 et 160

- 8,13% entre les coefficients 160 et 175

- 7,52% entre les coefficients 175 et 190

- 9,35% entre les coefficients 190 et 210

- 8,53% entre les coefficients 210 et 230

- 7,86% entre les coefficients 230 et 250

Annexe I

• Annexe I.1 : Agent de sécurité qualifié (coefficient 120) : présentation du cadre général d'intervention de l'agent de sécurité qualifié ainsi que ses missions.

• Annexe I.1.1 : Formation agent de sécurité qualifié : présentation et réglementation de la profession, risques et moyens de prévention, missions et savoir-faire technique, communication et comportement, sécurité-incendie (EPI), évaluation et formation pratique.

• Annexe I.2 : Agent de sécurité confirmé (coefficient 130) : champ d'application de cette qualification professionnelle.

• Annexe I.3 : Agent de sécurité cynophile (coefficient 140) : présentation et missions de l'agent de sécurité cynophile.

• Annexe I.3.1 : Formation agent de sécurité cynophile, protection-détection : objectifs et contenu de la formation.

• Annexe I.4 : Agent de sécurité chef de poste (coefficient 140) : définition et missions de l'agent de sécurité chef de poste.

• Annexe I.5 : Agent de sécurité mobile (coefficient 140) : définition, missions et moyens de l'agent de sécurité mobile.

• Annexe I.5.1 : Formation agent de sécurité mobile : présentation des différents axes, à savoir : connaissance du matériel de détection, sécurité routière, règles et modes opératoires régissant la ronde de sécurité et de l'intervention, habilitation électrique H0B0, habilitation mécanique M0 et sauveteur secouriste du travail.

• Annexe I.6 : Agent de sécurité magasin prévention vols (coefficient 130) : définition, missions, instructions et moyens de l'agent de sécurité magasin prévention vols.

• Annexe I.7 : Agent de sécurité magasin vidéo (coefficient 130) : définition, missions, instructions et moyens de l'agent de sécurité magasin vidéo.

• Annexe I.8 : Agent de sécurité magasin arrière caisse (coefficient 140) : définition, missions, instructions et moyens de l'agent de sécurité magasin arrière caisse.

• Annexe I.8.1 : Formation métiers de la filière distribution : détail du programme de formation tronc commun aux trois fiches métiers de la filière distribution : rappel des dispositions légales spécifiques aux métiers, module additionnel pour les opérateurs vidéo, exercice de l'activité et gestion des situations conflictuelles.

• Annexe I.9 : Agent de sécurité filtrage (coefficient 140) : définition, missions et instructions de l'agent de sécurité filtrage.

• Annexe I.9.1 : Formation agent de sécurité opérateur filtrage : objectifs et contenu de la formation.

• Annexe I.10 : Agent de sécurité opérateur filtrage (coefficient 150) : définition, missions et instructions de l'agent de sécurité opérateur filtrage.

• Annexe I.10.1 : Formation opérateur filtrage : objectifs et contenu de la formation.

• Annexe I.11 : Agent des services de sécurité incendie (coefficient 140) : définition et missions de l'agent des services de sécurité incendie.

• Annexe I.11.1 : Formation agent des services de sécurité incendie : pas de disposition dans cet accord car il s'agit d'une formation réglementée.

• Annexe I.12 : Chef d'équipe des services de sécurité incendie (coefficient AM 150) : définition et missions du chef d'équipe des services de sécurité incendie.

• Annexe I.12.1 : Chef d'équipe des services de sécurité incendie : pas de disposition dans cet accord car il s'agit d'une formation réglementée.

• Annexe I.13 : Chef de service de sécurité incendie (coefficient AM 235) : définition et missions du chef de service de sécurité incendie.

• Annexe I.13.1 : Formation du chef de service de sécurité incendie : diplôme, maintien des connaissances et obligations.

• Annexe I.14 : Agent de prévention et de protection incendie industriel (coefficient 140) : définition et missions de l'agent de prévention et de protection incendie industriel.

• Annexe I.14.1 : Formation agent de prévention et de protection incendie industriel : objectifs et contenu de la formation.

• Annexe I.15 : Equipier d'intervention incendie industriel (coefficient 150) : définition, obligations et missions de l'équipier d'intervention incendie industriel.

• Annexe I.16 : Chef d'équipe de prévention incendie industriel (coefficient AM 150) : définition et obligations du chef d'équipe de prévention incendie industriel.

• Annexe I.16.1 : Formation chef d'équipe de prévention incendie industriel : mise en place de la prestation, exploitation du poste central de sécurité incendie et coordination des interventions.

• Annexe I.17 : Agent de sécurité opérateur SCT 1 (coefficient 140) : définition, missions et instructions de l'agent de sécurité opérateur SCT 1.

• Annexe I.17.1 : Opérateur SCT 1 modules de formation : télésurveillance, modalités d'exercice de l'activité, communication et formation pratique.

• Annexe I.18 : Agent de sécurité opérateur SCT 2 (coefficient 150) : définition, missions et instructions de l'agent de sécurité opérateur SCT 2.

• Annexe I.18.1 : Agent de sécurité opérateur SCT 2 modules de formation : objectifs, télésurveillance et communication.

• Annexe I.19 : Pompier d'aérodrome (coefficient 150) : définition, missions et moyens du pompier d'aérodrome.

• Annexe I.19.1 : Formation pompier d'aérodrome : pas de disposition dans cet accord car il s'agit d'une formation réglementée.

• Annexe I.20 : Pompier d'aérodrome chef de manoeuvre (coefficient AM 185) : définition, missions et moyens du pompier d'aérodrome chef de manoeuvre.

• Annexe I.20.1 : Formation pompier d'aérodrome chef de manoeuvre : pas de disposition dans cet accord car il s'agit d'une formation réglementée.

• Annexe I.21 : Responsable SSLIA (coefficient AM 235) : définition, missions opérationnelles et administratives et moyens du responsable SSLIA.

• Annexe I.21.1 : Formation responsable SSLIA : pas de disposition dans cet accord car il s'agit d'une formation réglementée.

• Annexe I.22 : Agent de sécurité nucléaire (coefficient 150) : détail des missions : contrôle des accès, participation à la sécurisation du site et prévention, secours aux personnes, incendie.

• Annexe I.22.1 : Formations / habilitations agent de sécurité nucléaire : habilitations et détail des formations requises.

• Annexe I.23 : Chef de poste nucléaire (coefficient AM 150) : définition et missions du chef de poste nucléaire.

• Annexe I.23.1 : Formations / habilitations chef de poste nucléaire : formations et habilitations identiques à celles requises pour l'emploi d'agent de sécurité nucléaire.

• Annexe I.24 : Chef de site nucléaire (coefficient AM 235) : définition et missions générales et particulières du chef de site nucléaire.

• Annexe I.24.1 : Formations / habilitations chef de site nucléaire : détail des formations et habilitations.

Textes Attachés : Conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile

12 janvier 2016

Cet accord du 5 mai 2015, relatif aux conditions d’emploi d’agent de sécurité cynophile, est étendu.

Activité concernée par l'accord

Ledit accord concerne uniquement aux agents de sécurité cynophile affectés à des missions de surveillance, les missions de détection sont exclues.

Aptitude nécessaire à l'exercice de la profession

Les agents doivent répondre aux conditions requises, mais leur chien également. De plus, la possession de la carte professionnelle, relative à l’exercice de leur profession, est indispensable. L'employeur devra soumettre l’agent de sécurité cynophile et son chien à un test d’évaluation annuel qui sera réalisé sous la direction et le contrôle d’un spécialiste.

Frais et entretien du chien

• Les frais de santé du chien

Le chien dispose de son propre régime d’assurance mutuelle pour les frais de santé. En effet, la prime d’assurance correspondante est acquittée par le salarié et fait également l’objet d’une contribution de l’employeur.

• Indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien

Le montant horaire unique de l’indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien résulte d’un décompte exhaustif et détaillé de tous les postes concourant aux coûts d’investissement et entretien du chien, c’est-à-dire achat, nourriture, dépenses de santé, matériel professionnel, mutuelle.

Modifications de l'article 7 de la convention collective

• Indemnité forfaitaire

Tous les agents de sécurité cynophile bénéficient d’une indemnité forfaitaire (amortissement, dépenses d'entretien/matériel/santé).L’indemnité minimum est égale à 1,13€ par heure de vacation effectuée par le tandem homme-chien. Elle est calculée sur la base d’une durée moyenne de vie professionnelle de 6,5 ans.

• Frais de santé canine

Les agents de sécurité cynophile bénéficient également d’un régime de branche permettant la couverture des frais de santé canine.

Si le chien est déjà couvert par une assurance santé, les agents de sécurité cynophile auront la possibilité d’attendre la prochaine échéance de cette police individuelle afin de souscrire au régime énoncé dans cet accord, une justification leur sera demandée.

• Indemnité de transport du chien

Les agents de sécurité cynophile reçoivent une indemnité de transport de chien fixée en fonction de l’éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l’utilisation du véhicule personnel. Cependant, l’indemnité de transport de chien est versée pour les jours où l’agent s’est effectivement rendu à son travail afin d’accomplir une vacation avec son chien. De plus, l’indemnité est exclusive de toute participation au paiement d’un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail. Puis, le barème se base sur une référence de kilométrage pour un aller simple, et les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification, à l’exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle.

Textes Attachés : Développement des compétences, formation, employabilité et classifications

01 septembre 2015

Textes Salaires : Salaires pour 2015

10 juillet 2015

Textes Attachés : Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle

23 avril 2015

Textes Attachés : Régime de prévoyance

16 décembre 2014

Textes Attachés : Prévoyance

22 octobre 2013

Textes Attachés : SNEPS CFTC

04 septembre 2013

Textes Attachés : Reprise du personnel

12 juillet 2013

Textes Attachés : Contribution au FPSPP

27 mars 2013

Textes Attachés : FMPS UNSA

22 janvier 2013

Textes Salaires : Indemnité de panier de nuit

21 août 2012

Textes Attachés : Champ d'application de la convention

25 mai 2012

Textes Attachés : Agressions en situation de travail

24 mai 2012

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP

12 avril 2012