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Convention collective Produits du sol

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes Brochure: 3165 IDCC: 1077

La présente convention règle les conditions de travail et les relations entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité est le commerce de gros de matières premières agricoles, commerce de gros de produits alimentaires, la fabrication d'aliments pour animaux.

En ce qui concerne l'activité du commerce de gros il faut entendre les produits et services à destination ou en provenance des exploitations agricoles portant sur les engrais, produits phytosanitaires, aliments du bétail, céréales, oléagineux, protéagineux, échalotes, aulx, oignons, pailles et fourrages, légumes secs, pommes de terre et plants

Par "industrie", il convient d'entendre la fabrication d'aliments pour animaux mais uniquement pour les productions de luzernes déshydratées.

Lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités, par exemple commerce de détail, de production, de commercialisation, etc, la convention collective applicable sera celle correspondante à l'activité principale de l'entreprise. Pour la déterminer il convient de prendre en compte le chiffre d'affaires et les salaires versés pour telle fonction économique.

Le texte conventionnel est applicable sur le territoire national et les départements d'outre-mer.

Les signataires de la CC sont les suivants :

- Organisations patronales : Inac (Inac-Céréales, Inac-Appro, Inac-Oléo Protéagineux), Fédération nationale du légume sec, Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages.

- Organisations salariales : Fédération générale agro-alimentaire CFDT, Fédération des employés, travailleurs et agents de maîtrise CFTC, Fédération nationale des cadres de l'alimentation CGC, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes FO.

La convention collective fixe notamment, par exemple, les règles applicables à : la liberté syndicale, la durée du travail (travail le dimanche, de nuit, jours fériés, etc), la prime d'ancienneté, salaires, congés (congés exceptionnels, congés payés, etc), etc.

D'autres dispositions sont venues compléter le texte de base de la convention. Elles se situent dans la partie dédiée aux textes attachés. A titre d'exemple, les nouvelles thématiques sont ; la contribution conventionnelle supplémentaire, la prévoyance, la formation professionnelle, etc. Egalement, lorsque les signataires négocient un nouveau texte relatif aux salaires, ce dernier est inséré dans la partie "textes salaires".

Cette convention peut faire l'objet d'une dénonciation ou d'une demande de révision.

Nom officiel

Convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980

Identifiants officiels

N° brochure : 3165
IDCC : 1077

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Entreprises de négoce et de l´industrie, commerce de gros, grossiste, commerce de céréales, commerce d'aliments pour bétail, commerce d'aliments pour animaux, vente en gros fourrage, vente en gros de pommes de terre, vente en gros de légumes secs, vente en gros de matières premières agricoles
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Produits du sol

Textes Attachés : Contrat de travail intermittent

12 octobre 2019

L'avenant non étendu du 7 mai 2019 à l'accord du 11 juillet 2001 est relatif au contrat de travail intermittent dans le cadre de la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.

Date de signature :7 mai 2019
Thématique :Contrat de travail intermittent
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application CCN

La convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes régit les conditions de travail et les relations diverses entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité est le commerce de gros de matières premières agricole, commerce de gros de produits alimentaires ou encore la fabrication d'aliments pour animaux.

L'activité du commerce de gros comprend les produits et services à destination ou en provenance des exploitations agricoles portant sur les engrais, produits phytosanitaires, aliments du bétail, céréales, échalotes, etc.

De plus, dans la présente CCN, par le terme industrie, il convient d'entendre la fabrication d'aliments pour animaux mais uniquement pour les productions de luzernes déshydratées.

S'agissant du contenu de la convention collective, il s'avère qu'une partie dudit contenu est réservée au contrat de travail intermittent.

Or, le présent avenant en date du 7 mai 2019 est venu apporter des précisions relatives aux dispositions applicables en matière de contrat de travail intermittent.

En effet, avant le présent avenant, les règles entourant le recours à ce type de contrat existaient mais ne précisaient pas les emplois permanents qui pouvaient en être pourvus.

 

Catégories d'emplois permanents

Avec le présent avenant, désormais, les emplois susceptibles d'être pourvus par des contrats de travail intermittent sont notamment:

- les emplois de chauffeurs livreurs;

- le personnel d'exploitation comme les magasiniers, le personnel de silo ou encore les caristes;

- les opérateurs et conducteurs de ligne.

Textes Attachés : OPCO

14 septembre 2019

L'accord non étendu du 6 décembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) pour la branche des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.

Date de signature :6 décembre 2018
Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ayant modifié les dispositifs de la formation professionnelle et défini les attributions des OPCO, les partenaires sociaux ont désigné comme opérateur de compétences de la branche des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes : l’OPCO agriculture et transformation alimentaire, l’OPCO numéro 1.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, l'accord concerne toutes les entreprises indépendamment de leur taille.

L'accord annule et remplace la désignation de l'OPCA de la branche.

Pour rappel, cette convention collective régit les relations et conditions de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité est le commerce de gros de matières premières agricoles, commerce de gros de produits alimentaires, la fabrication d'aliments pour animaux.

Le texte conventionnel est applicable sur le territoire national et les départements d'outre-mer.

Textes Salaires : Salaires 2019

15 août 2019

L'avenant n°67 non étendu du 18 janvier 2019 est relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.

Date de signature :18 janvier 2019
Thématique :Salaires 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 67 du 18 janvier 2019 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application CCN

La CCN des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes règle les conditions de travail et les relations entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité est le commerce de gros de matières premières agricoles, commerce de gros de produits alimentaires, et la fabrication d'aliments pour animaux.

Concernant l'activité du commerce de gros, il faut entendre les produits et services à destination ou en provenance des exploitations agricoles portant sur les engrais, produits phytosanitaires, aliments du bétail, céréales, oléagineux, protéagineux, échalotes, aulx, oignons, pailles et fourrages, légumes secs, pommes de terre et plants.

De même, par le terme industrie, il convient d'entendre la fabrication d'aliments pour animaux mais seulement pour les productions de luzernes déshydratées.

Enfin, la présente CCN est applicable sur l'ensemble du territoire national et dans les départements d'outre-mer.

 

Grille des salaires applicable au 1er janvier 2019

Le présent avenant est venu modifier la grille des salaires conventionnels sur la base de 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2019.

A titre informatif, selon la classification actuelle en vigueur, le coefficient 115 n'est qu'un coefficient transitoire qui n'a vocation à s'appliquer que pendant les 2 mois suivant l'embauche.

Les coefficients 115, 120 et 140 correspondent à des emplois d’ouvriers et employés non qualifiés.

Les emplois d’ouvriers et employés qualifiés relèvent des autres coefficients.

Dans tous les cas, il convient désormais de se référer au tableau suivant (en euros):

COEFFICIENT CONVENTIONNELSALAIRE CONVENTIONNEL brut mensuelEXPRIMÉ EN TAUX HORAIRE
1151 524,2010,05
1201 561,5010,30
1401 566,7410,33
1551 572,6610,37
1651 579,2710,41
1801 586,7710,46
2001 595,1710,52
2201 603,6110,57
2351 638,5110,80
2401 656,3810,92
2451 674,2511,04
2501 692,1211,16
2551 709,9811,27
2601 727,8411,39
2701 763,5811,63
2751 781,4511,75
2851 817,1811,98
2901 835,0412,10
2951 852,9112,22
3051 888,6612,45
3101 906,5212,57
3151 924,3812,69
3251 960,1212,92
3351 995,8613,16
3402 013,7113,28
3502 049,4513,51
4002 228,1214,69
4252 317,4515,28
4302 335,3215,40
4502 406,7815,87
4602 442,5216,10
4702 478,2616,34
4952 567,5916,93
5202 656,9217,52
5402 728,3917,99
5602 799,8618,46
5802 871,3318,93
6002 942,7919,40
6203 014,2619,87
6803 228,6621,29
 

Textes Attachés : Régime de prévoyance pour les non-cadres

02 juillet 2019

L'avenant n°1 non étendu du 6 décembre 2018 à l'accord du 11 juillet 2017 est relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres dans le cadre de la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.

Date de signature :6 décembre 2018
Thématique :Régime de prévoyance pour les non-cadres
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de l'article 3.1.1

L'article 3.1.1 relatif au tableau des garanties décès / invalidité permanente et totale / allocation obsèques a été modifié par le présent avenant.

Ainsi, le tableau des garanties est désormais déterminé comme suit:

GarantiesMontant de la prestation
Capital décès toutes causes
* Pour un salarié célibataire, veuf, divorcé150 % salaire annuel de référence
* Pour un salarié marié ou concubin notoire, ou Pacs200 % salaire annuel de référence
* Majoration par personne à charge25 % salaire annuel de référence
Rente éducation versée aux enfants à charge du salarié au moment du décès :
jusqu’au 18e anniversaire8 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS)
du 18e au 26e anniversaire en cas de poursuite d’études ou événements assimilés10 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS)
du 26e au 28e anniversaire en cas d’inscription au Pôle emploi et sous conditions10 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS)
– Doublement de la rente pour les enfants orphelins de père et de mère
– Rente viagère pour les enfants reconnus invalides avant leur 26e anniversaire
Majoration décès accidentel
Accident de la vie privée ou accident du travail+ 100 % du capital décès toutes causes
Double effet familial
En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint+ 100 % du capital décès toutes causes
Invalidité permanente et totale100 % du capital décès toutes causes (versement par anticipation)
Allocation obsèques
En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (1) (PMSS)
 

*(1)= La prestation est limitée légalement aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans.

Textes Attachés : Négociation collective au sein de la CPPNI

03 avril 2019

L'accord non étendu du 5 juillet 2018 est relatif à la négociation collective au sein de la CPPNI dans le cadre de la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.

Date de signature :5 juillet 2018
Thématique :Négociation collective au sein de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Organisation des négociations au sein de la CPPNI

  • Réunions et périodicité des négociations obligatoires

La CPPNI se réunit 6 fois par an, à raison d'une réunion tous les 2 mois.

Au moins 3 de ces réunions sont consacrées aux négociations obligatoires.

Pour ces négociations obligatoires, l'engagement des négociations a lieu:

- au moins une fois par an sur les salaires

- au moins tous les 3 ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sur les priorités et les moyens de la formation professionnelle des salariés, sur les conditions de travail, les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, etc

- au moins tous les 5 ans sur le réexamen des accords de prévoyance et de santé, sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications, et sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite

A noter que les accords pris dans le cadre de ces négociations ne sont applicables que s'ils prévoient des garanties au moins équivalentes à celles prévues au niveau de la branche.

  • Fixation du calendrier de négociation

L'agenda de négociation est fixé au mois d'octobre et au plus tard au mois de décembre de chaque année.

La liste et l'ordre des thèmes mentionnés sont définis à titre indicatif et peuvent évoluer au cours de l'année.

Des négociations dans l'avenir sont prévues sur:

- la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés par le code du travail

- l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical

A noter qu'à chaque ouverture d'une nouvelle négociation, les partenaires sociaux doivent fixer un délai au terme duquel les débats sont considérés comme clos.

A titre informatif, le présent accord contient une annexe relative au calendrier de négociation prévisionnel pour 2018-2019.

  • Préparation et déroulement des réunions

Les CPPNI se déroulent sur 1 demi-journée, l'après-midi et des réunions de travail par collège sont accolées aux réunions de négociation le matin.

Néanmoins, en fonction de l'importance de l'ordre du jour, certaines négociations collectives peuvent se dérouler sur une journée entière et dans ce cas, chaque collège se réunit l'après-midi du jour précédant la négociation.

A noter que tous les frais (réunion, déplacement) sont pris en charge.

Par ailleurs, la partie qui demande l'ouverture d'une négociation doit communiquer des propositions à l'autre partie entre deux réunions paritaires et au plus tard à la CPPNI suivante.

A noter qu'à l'issue de chaque réunion, les partenaires sociaux fixent l'ordre du jour de la réunion suivante.

Enfin, le compte rendu de chaque CPPNI est rédigé par le secrétariat de la branche et transmis par mail aux membres de la CPPNI.

Textes Attachés : Maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire

22 février 2019

L'accord du 5 juillet 2018 est relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire .

Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire
Date de signature :5 juillet 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire

La contribution conventionnelle supplémentaire, destinée au développement de la formation professionnelle, a été prolongée pour une durée de 2 ans au titre des années 2019 et 2020.

Il est rappelé le princpe selon lequel le même accès à la formation doit être assuré envers les femmes et les hommes salariés.

La contribution conventionnelle est établie comme suit:

- A un taux de 0.10 % de la masse salariale brute au titre du plan de formation s'agissant des entreprises comprenant entre 11 et 49 salariés;

- A un taux de 0.25 % de la masse salariale brute au titre du plan de formation s'agissant des entreprises comprenant au moins 50 salariés.

A titre informatif, il convient de souligner le fait que la contribution conventionnelle de 2019 est due à partir de la masse salariale brute de 2018, et celle de 2020 s'applique en fonction de la masse salariale brute de 2019.

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2018

30 juin 2018

L'avenant n°66 non étendu du 17 janvier 2018 concerne les salaires au 1er janvier 2018 de la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol engrais et produits connexes.

Date de signature :17 janvier 2018
Thématique :Salaires au 1er janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 09/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 02 juillet 2018 (JORF n°0155 du 7 juillet 2018 ), les dispositions de l'avenant n° 66 relatif aux salaires (barème annexé), conclu le 17 janvier 2018 dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet

Les partenaires sociaux ont décidé de modifier la grille des salaires à compter du 1er janvier 2018, pour toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.

 

Salaires au 1er janvier 2018

Les partenaires sociaux ont décidé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Ainsi, ils affirment que la classification actuellement en vigueur n'est qu'un coefficient transitoire qui n'a vocation à s'appliquer que pendant les 2 mois suivant l'embauche.

Les coefficients 115, 120 et 140 correspondent alors à des emplois d'ouvriers et employés non qualifiés.

A noter que les emplois d'ouvriers et employés qualifiés relèvent des autres coefficients (à partir du coefficient 155).

Textes Attachés : Régime de prévoyance pour les non cadres

26 janvier 2018

L'accord non étendu du 11 juillet 2017 concerne le régime de prévoyance pour les non cadres des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol engrais et produits connexes. Le présent accord annule et remplace les dispositions contenues dans l’accord du 4 mai 2011 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres.

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Régime de prévoyance pour les non cadres
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Bénéficiaires des garanties

Les bénéficiaires sont les salariés non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention. Les non-cadres s’entendent comme le personnel qui n’est pas affilié au régime AGIRC. Le présent accord rappelle que les garanties sont ouvertes aux salariés bénéficiant d’un maintien de salaire total ou partiel ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, aux salariés bénéficiant uniquement de prestations de la sécurité sociale à la date de mise en place du régime ou postérieurement, aux salariés dont le contrat est suspendu au titre d’un congé parental d’éducation, de périodes militaires, d’activité de sapeur-pompier volontaire ou de congé individuel formation.

 

Garanties pour le personnel non cadre

Les garanties sont assurées à titre obligatoire et sans condition d'ancienneté. Le présent accord prévoit le tableau des garanties décès/invalidités permanente et totale/allocation obsèques.

- Capital décès toutes causes : les bénéficiaires perçoivent un capital dont le montant est fixé en % du salaire annuel de référence.

- Rente éducation : chaque enfant perçoit une rente. Le montant de la rente est fixé en % du plafond annuel de la sécurité sociale, il est doublé si l'enfant est orphelin de père et de mère. La rente annuelle est fractionnée et payée trimestriellement par avance.

- Majoration décès accidentel : les bénéficiaires perçoivent un second capital équivalent au capital décès toutes causes à condition que le décès soit intervenu dans les 12 mois suivant la date de l'accident.

- Allocation obsèques : une allocation, égale à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, est versé en cas de décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge.

- Garantie double effet familial : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint et à la condition qu'il reste encore des enfants à charge, il est versé par parts égales un second capital équivalent au capital décès toutes causes.

- Invalidité permanente et totale : le capital décès toutes causes et rentes éducation peuvent être versés à la demande du salarié et par anticipation. En cas de décès postérieur, un nouveau versement du capital ne sera pas effectué. L'invalidité permanente et totale se définit par la situation d’invalidité reconnue par la sécurité sociale en 3e catégorie ou la situation d’incapacité permanente au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle reconnue par la sécurité sociale avec un taux égal à 100 % avec obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Par ordre de priorité, le capital est versé au conjoint, à défaut aux enfants à défaut à ses parents, à défaut aux grands parents, et à défaut à ses héritiers suivant la dévolution successorale.

De plus, depuis le 1er janvier 2016 la loi du 13 juin 2014 impose à l'organisme assureur la revalorisation post-mortem des capitaux et rentes à partir du décès du participant assuré.

Le salaire de référence utilisé pour le calcul de la prestation décès/invalidité permanente et totale est égal aux rémunérations brutes plafonnées à la tranche B ayant donné lieu à cotisations prévoyance au titre des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail initial ou le décès. Si le salarié décède ou devient invalide de manière permanente et totale à la suite d'une période d'arrêt de travail, le salaire de référence est revalorisé selon le % d'évolution de la valeur du point de retraite ARRCO. A noter que pour les salariés n'ayant pas 12 mois de présence, le salaire à prendre en compte est annualisé à partir de la moyenne mensuelle des rémunérations soumises à cotisations.

Le présent accord définit le conjoint du salarié, les personnes à charge outre que les enfants, les enfants à charge.

Sont également mentionnées les exclusions pour lesquelles le régime ne s'applique pas (exemple : émeutes, d’insurrections, d’attentats ou d’actes de terrorisme, etc).

En ce qui concerne la portabilité des droits de prévoyance, le maintien des garanties de prévoyance s'opère dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. La durée du maintien prend effet dès la date de cessation du contrat et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

Il convient de préciser que le maintien des garanties de prévoyance est financé par les cotisations de l’entreprise et des salariés en activité.

 

Financement du régime

Le taux de cotisation obligatoire est fixé à 0,56 % du salaire de référence. La cotisation est répartie de la manière suivante : part salarié : 50% soit un taux de 0,28 % et part employeur : 50 % soit un taux de 0,28 %. L’assiette des cotisations est fixée par référence au salaire brut déclaré par l’employeur à l’URSSAF dans la limite des tranches A et B

Le présent accord fixe les cas d'exonération de la cotisation.

Textes Attachés : CPPNI

25 janvier 2018

L'accord non étendu du 11 juillet 2017 définit la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 01/06/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 01 juin 2018 (JORF n°0124 du 01 juin 2018), les dispositions de l'accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 11 juillet 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Création de la (CPPNI)

Le présent accord institue une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Elle se substitue à la commission paritaire déjà existante dans la branche ainsi qu'à la commission paritaire de conciliation, et ne doit pas être confondue avec la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE).

 

Composition et fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI est composée d'un collègue salarié comprenant deux représentants pour chacune des organisations représentatives et d'un collège employeurs d'un même nombre total de représentants (titulaires et suppléants). Elle est présidée de manière alternative par un représentant du collège employeur et par un représentant du collège salarié.

Le secrétariat de la commission est assuré par la fédération du négoce agricole.

 

Rôle et missions de la CPPNI

Les missions de la CPPNI sont les suivantes : elle représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi et établit un rapport annuel d'activité.

Ledit rapport permet aux partenaires sociaux d'établir le bilan des accords collectifs d'entreprise et de leur impact sur les conditions de travail des salariés ainsi que la concurrence entre les entreprises de la branche. Les accords conclus sont transmis à la CPPNI par voie postale ou sous format numérique.

Par ailleurs, la CPPNI peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

 

Commission paritaire de négociation

La CPPNI a pour objet de garantir l'application de la CCN et de négocier tout avenant, modification ou ajout audit texte, de négocier tout accord de branche, être une force permanente de propositions novatrices pour le développement du dialogue social, mettre en œuvre les négociations périodiques obligatoires.

La CPPNI se réunit au minimum 3 fois par an afin de mener les négociations.

 

Commission paritaire d’interprétation et de conciliation

La CPPNI est saisie pour tout différend relatif à un problème d’interprétation ou d'application. La saisine s'opère par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Participation aux réunions de la CPPNI

Tous les participants aux réunions de la CPPNI bénéficient d'autorisations d'absences pour assister aux réunions de la commission. Il n'y a pas de perte de salaire, et le remboursement des frais de déplacement est effectué sur justificatifs (deux par organisation syndicale représentative dans la branche et selon un barème fixé pour les frais de déplacements, frais de repas et indemnité forfaitaire journalière).

Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2017

22 juillet 2017

L'avenant non étendu n°65 du 25 janvier 2017 fixe les salaires minima au 1er février 2017 des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.

Date de signature :25 janvier 2017
Thématique :Salaires minima au 1er février 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 juillet 2017 (JORF n°0178 du 1 août 2017), les dispositions de l'avenant n° 65 du 25 janvier 2017 relatif aux salaires (barème annexé) sont rendus obligatoires (sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.

Salaires

- Les salaires ne peuvent pas être inférieurs au Smic.

- Le coefficient 115 n’est qu’un coefficient transitoire qui n’a vocation à s’appliquer que pendant les 2 mois suivant l’embauche.

- Les coefficients 115, 120 et 140 correspondent à des emplois d’ouvriers et employés non qualifiés.

- Les emplois d’ouvriers et employés qualifiés relèvent des autres coefficients (à partir du coefficient 155).

 

Les salaires applicables au 1er février 2017 sont les suivants :

Coefficient 115 : 1 483,28 € (salaire) // 9,78 € (taux horaire)

Coefficient 120 : 1 511,23 € (salaire) // 9,96 € (taux horaire)

Coefficient 140 : 1 516,31 € (salaire) // 10,00 € (taux horaire)

Coefficient 155 : 1 522,03 € (salaire) // 10,04 € (taux horaire)

Coefficient 165 : 1 528,43 € (salaire) // 10,08 € (taux horaire)

Coefficient 180 : 1 535,70 € (salaire) // 10,13 € (taux horaire)

Coefficient 200 : 1 543,82 € (salaire) // 10,18 € (taux horaire)

Coefficient 220 : 1 551,99 € (salaire) // 10,23 € (taux horaire)

Coefficient 235 : 1 585,76 € (salaire) // 10,46 € (taux horaire)

Coefficient 240 : 1 603,06 € (salaire) // 10,57 € (taux horaire)

Coefficient 245 : 1 620,35 € (salaire) // 10,68 € (taux horaire)

Coefficient 250 : 1 637,65 € (salaire) // 10,80 € (taux horaire)

Coefficient 255 : 1 654,94 € (salaire) // 10,91 € (taux horaire)

Coefficient 260 : 1 672,22 € (salaire) // 11,03 € (taux horaire)

Coefficient 270 : 1 706,81 € (salaire) // 11,25 € (taux horaire)

Coefficient 275 : 1 724,11 € (salaire) // 11,37 € (taux horaire)

Coefficient 285 : 1 758,69 € (salaire) // 11,60 € (taux horaire)

Coefficient 290 : 1 775,97 € (salaire) // 11,71 € (taux horaire)

Coefficient 295 : 1 793,27 € (salaire) // 11,82 € (taux horaire)

Coefficient 305 : 1 827,86 € (salaire) // 12,05 € (taux horaire)

Coefficient 310 : 1 845,15 € (salaire) // 12,17 € (taux horaire)

Coefficient 315 : 1 862,43 € (salaire) // 12,28 € (taux horaire)

Coefficient 325 : 1 897,02 € (salaire) // 12,51 € (taux horaire)

Coefficient 335 : 1 931,61 € (salaire) // 12,74 € (taux horaire)

Coefficient 340 : 1 948,89 € (salaire) // 12,85 € (taux horaire)

Coefficient 350 : 1 983,48 € (salaire) // 13,08 € (taux horaire)

Coefficient 400 : 2 156,40 € (salaire) // 14,22 € (taux horaire)

Coefficient 425 : 2 242,85 € (salaire) // 14,79 € (taux horaire)

Coefficient 430 : 2 260,15 € (salaire) // 14,90 € (taux horaire)

Coefficient 450 : 2 329,31 € (salaire) // 15,36 € (taux horaire)

Coefficient 460 : 2 363,90 € (salaire) // 15,59 € (taux horaire)

Coefficient 470 : 2 398,48 € (salaire) // 15,81 € (taux horaire)

Coefficient 495 : 2 484,94 € (salaire) // 16,38 € (taux horaire)

Coefficient 520 : 2 571,40 € (salaire) // 16,95 € (taux horaire)

Coefficient 540 : 2 640,57 € (salaire) // 17,41 € (taux horaire)

Coefficient 560 : 2 709,73 € (salaire) // 17,87 € (taux horaire)

Coefficient 580 : 2 778,90 € (salaire) // 18,32 € (taux horaire)

Coefficient 600 : 2 848,07 € (salaire) // 18,78 € (taux horaire)

Coefficient 620 : 2 917,24 € (salaire) // 19,23 € (taux horaire)

Coefficient 680 : 3 124,73 € (salaire) // 20,60 € (taux horaire)

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2016

16 juin 2016

Cet avenant non étendu n°64 en date du 19 janvier 2016 modifie les salaires minima pour l'année 2016 de la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.

Date d'extension :JORF n°0143 21 juin 2016
Thématique :Salaires minima pour l'année 2016
Date de signature :19 janvier 2016
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Salaires conventionnels 35 heures hebdomadaires

Les salaires ne peuvent pas être inférieurs au SMIC.Ils sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 115:
  • Salaire conventionnel : 1 470,05 €
  • Montant taux horaire : 9,69 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 120:
  • Salaire conventionnel : 1 497,54 €
  • Montant taux horaire : 9,87 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 140:
  • Salaire conventionnel : 1 502,36 €
  • Montant taux horaire : 9,91 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 155:
  • Salaire conventionnel : 1 507,82 €
  • Montant taux horaire : 9,94 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 165:
  • Salaire conventionnel : 1 513,94 €
  • Montant taux horaire : 9,98 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 180:
  • Salaire conventionnel : 1 520,92 €
  • Montant taux horaire : 10,03 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 200:

  • Salaire conventionnel : 1 528,75 €
  • Montant taux horaire : 10,08 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 220:
  • Salaire conventionnel : 1 536,62 €
  • Montant taux horaire : 10,13 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 235:
  • Salaire conventionnel : 1 570,06 €
  • Montant taux horaire : 10,35 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 240:

  • Salaire conventionnel : 1 587,19 €
  • Montant taux horaire : 10,46 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 245:

  • Salaire conventionnel : 1 604,31 €
  • Montant taux horaire : 10,58 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 250:
  • Salaire conventionnel : 1 621,44 €
  • Montant taux horaire : 10,69 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 255:

  • Salaire conventionnel : 1 638,55 €
  • Montant taux horaire : 10,80 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 260:
  • Salaire conventionnel : 1 655,66 €
  • Montant taux horaire : 10,92 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 270:
  • Salaire conventionnel : 1 689,91 €
  • Montant taux horaire : 11,14 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 275:
  • Salaire conventionnel : 1 707,04 €
  • Montant taux horaire : 11,26 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 285:
  • Salaire conventionnel : 1 741,28 €
  • Montant taux horaire : 11,48 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 290:

  • Salaire conventionnel : 1 758,39 €
  • Montant taux horaire : 11,59 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 295:
  • Salaire conventionnel : 1 775,51 €
  • Montant taux horaire : 11,71 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 305:
  • Salaire conventionnel : 1 809,76 €
  • Montant taux horaire : 11,93 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 310:
  • Salaire conventionnel : 1 826,88 €
  • Montant taux horaire : 12,05 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 315:
  • Salaire conventionnel : 1 843,99 €
  • Montant taux horaire : 12,16 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 325:
  • <Salaire conventionnel : 1 878,24 €
  • Montant taux horaire : 12,38 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 335:
  • Salaire conventionnel : 1 912,49 €

  • Montant taux horaire : 12,61 €

  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 340:
  • Salaire conventionnel : 1 929,59 €
  • Montant taux horaire : 12,72 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 350:
  • Salaire conventionnel : 1 963,84 €
  • Montant taux horaire : 12,95 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 400:
  • Salaire conventionnel : 2 135,04 €
  • Montant taux horaire : 14,08 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 425:

  • Salaire conventionnel : 2 220,65 €
  • Montant taux horaire : 14,64 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 430:
  • Salaire conventionnel : 2 237,77 €
  • Montant taux horaire : 14,75 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 450:
  • Salaire conventionnel : 2 306,25 €
  • Montant taux horaire : 15,21 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 460:
  • Salaire conventionnel : 2 340,50 €
  • Montant taux horaire : 15,43 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 470:
  • Salaire conventionnel : 2 374,74 €
  • Montant taux horaire : 15,66 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 495:
  • Salaire conventionnel : 2 460,34 €
  • Montant taux horaire : 16,22 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 520:
  • Salaire conventionnel : 2 545,94 €
  • Montant taux horaire : 16,79 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 540:
  • Salaire conventionnel : 2 614,43 €
  • Montant taux horaire : 17,24 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 560:
  • Salaire conventionnel : 2 682,90 €
  • Montant taux horaire : 17,69 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 580:
  • Salaire conventionnel : 2 751,39 €
  • Montant taux horaire : 18,14 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 600:
  • Salaire conventionnel : 2 819,87 €
  • Montant taux horaire : 18,59 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 620:

  • Salaire conventionnel : 2 888,35 €
  • Montant taux horaire : 19,04 €
  • COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 680:
  • Salaire conventionnel : 3 093,80 €
  • Montant taux horaire : 20,40 €

Textes Attachés : Création d'une contribution conventionnelle supplémentaire

30 décembre 2015

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015

16 septembre 2015

Textes Attachés : Prévoyance pour les salariés non cadres

19 novembre 2014

Textes Salaires : Salaires minima au 1er octobre 2012

12 mars 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2012

13 juin 2012

Textes Attachés : Prévoyance

13 décembre 2011

Produit du sol, engrais (négoce et industrie) : Accord du 4 mai 2011 relatif aux régimes de prévoyance pour les salariés non cadres

12 octobre 2011

Textes Attachés : Régimes de prévoyance pour les salariés non cadres

07 octobre 2011

Textes Salaires : Salaires

21 juin 2011

Produits du sol, engrais (négoce et industrie) : Avenant n° 59 du 13 janvier 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011

15 juin 2011

JORF n°0131 du 7 juin 2011 : Arrêté du 30 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produ

07 juin 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes

15 avril 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle

09 février 2011

Produits du sol, engrais (négoce et industrie) : Accord du 5 octobre 2010 relatif à la formation professionnelle

29 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3165
  • IDCC n° 1077
  • Convention 3165
  • Convention 1077
  • commerce d'aliments pour animaux
  • commerce de céréales
  • commerce de gros
  • entreprises de négoce et de l´industrie
  • grossiste
  • vente en gros de pommes de terre
  • vente en gros de légumes secs
  • vente en gros de matières premières agricoles
  • vente en gros fourrage
  • Ccn commerce de gros
  • Ccn engrais
  • Ccn produits du sol
  • Convention commerce de gros
  • Convention engrais
  • Convention Produits du sol

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 2 juillet 1980

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Avantages acquis

Titre II : Liberté syndicale

Droit syndical

Délégués syndicaux

Congés éducation

Panneaux d'affichage.

Titre III : Délégués du personnel

Représentation du personnel.

Nombre de délégués

Electeurs, éligibles

Collèges électoraux

Organisation des élections

Panneaux d'affichage

Bureau de vote

Modalités de vote

Contestations

Durée du mandat

Remplacement

Attributions des délégués

Réalisations sociales

Réception des délégués

Heures de délégation

Local

Licenciement

Titre IV : Comités d'entreprise

Institution du comité d'entreprise

Composition du comité

Comité d'établissement

Attributions d'ordre social

Attributions d'ordre économique

Fonctionnement

Commissions

Indemnisation

Comité central d'entreprise

Règlement intérieur

Financement

Titre V : Contrat de travail

Embauchage et période d'essai

Classification hiérarchique et salaires

Rupture du contrat de travail et préavis

Indemnités de licenciement

Ralentissement de l'activité entraînant des licenciements

Personnel saisonnier et occasionnel

Personnel à temps partiel

Certificat de travail

Appels sous les drapeaux et périodes militaires

Départ en retraite

Titre VI : Durée du travail

Durée du travail et heures supplémentaires

Jours fériés

Travail du dimanche

Travail de nuit

Absence pour maladie et accident

Absences fortuites

Titre VII : Congés

Congés payés

Congés exceptionnels et payés

Maladie

Maternité

Congé parental d'éducation

Titre VIII : Prime d'ancienneté

Prime d'ancienneté

Définition de l'ancienneté

Titre IX : Hygiène et sécurité

Titre X : Dispositions relatives aux femmes, aux jeunes travailleurs et aux personnes handicapées

Dispositions relatives aux personnes handicapées

Titre XI : Dispositions relatives à la formation professionnelle

Titre XII : Conciliation

Commission paritaire de conciliation

Titre XIII : Commission paritaire de l'emploi

Titre XIV : Participation aux réunions paritaires

Titre XV : Dispositions finales

Avenants

Dépôt

Adhésions ultérieures

Extension

Textes Attachés

Annexe I Classifications

Classifications.

Sous-annexe A

NIVEAU I OUVRIERS, NIVEAU II OUVRIERS QUALIFIES, NIVEAU III OUVRIERS

QUALIFIES.

Niveau I employés - Niveau II employés qualifiés - Niveau III employés hautement qualifiés.

Sous-Annexe B

Filière maîtrise

Niveau I (coefficients 235 à 260)

Niveau II (coefficients 270 à 305)

Niveau III (coefficients 310 à 350).

Sous-annexe B

Filière technicien

Niveau I (coefficients 235 à 260) - Niveau II (coefficients 270 à 305) - Niveau

(coefficients 310 à 350)

Sous-annexe C

Filière encadrement

Niveau I : cadres débutants

Niveau II : cadres confirmés.

Filière technique

Niveau I : ingénieurs débutants

Niveau II : ingénieurs et assimilés confirmés

Niveau III : cadres supérieurs.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES COEFFICIENTS HIÉRARCHIQUES.

Classifications

Classifications

Annexe II à la convention collective nationale du 2 juillet 1980

Salaires

Annexe III à la convention collective nationale du 2 juillet 1980

PRÉVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PROVOQUÉS PAR

ACCUMULATEURS DE MATIÈRES (ARRÊTÉ DU 28 MARS 1979 JONC 6 mai 1978)

Aménagement du temps de travail

Chapitre Ier : Congés payés

Droit aux congés payés

Fractionnement et périodicité des congés

Fractionnement et cinquième semaine

Chapitre II : Durée du travail

Heures supplémentaires

Durée maximale

Contingent annuel

Dérogation à la durée quotidienne du travail, en périodes de pointe

Dérogation à la durée hebdomadaire du travail en périodes de pointe

Chapitre III : Modulations

Principes et règles des adaptations dans les entreprises

Modulation type 1

Organisation, délais de prévenance

Rémunération

Régime du solde d'heures de dépassement

Modulation type 2

Rémunération et repos compensateur

Contrepartie

Régime transitoire de sanction en cas de dépassement

Régime des heures supplémentaires en période de modulation

Bilan

Annualisation et réduction du temps de travail

Mesures législatives

Salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation

Recours au chômage partiel

Encadrement

Chapitre IV : Périodes de pointe

Définition des périodes de pointe

Contingent spécial

Chapitre V : Repos hebdomadaire en périodes de pointe

Repos hebdomadaire

Repos compensateur

Chapitre VI : Dispositions diverses

Travail en équipes chevauchantes

Chapitre VII : Dispositions générales

Mise en oeuvre de l'accord

Rôle de la commission paritaire nationale

Dispositions similaires

Date d'entrée en vigueur

Extension

Aménagement du temps de travail (Repos compensateur de remplacement)

Formation professionnelle continue

Préambule

I. - Nature des actions de formation

II. - Prise en considération de la qualification acquise du fait des actions de formation

III - Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise

l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation

IV - Accueil et insertion des jeunes dans l'entreprise

V. - Durée et conditions d'application de l'accord, : négociations ultérieures

VI - Demande d'extension

I. - Nature des actions de formation

II - Prise en considération de la qualification acquise du fait des actions de formation

III - Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise

l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation

IV - Accueil et insertion des jeunes dans l'entreprise

V. - Formation professionnelle continue

VI - Durée et conditions d'application de l'accord, négociations ultérieures

Aménagement et réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998

Préambule

PREMIÈRE PARTIE : Dispositions communes

Chapitre Ier Dispositions relatives à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail

Chapitre II : Contreparties à la réduction du temps de travail

Chapitre III : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps

travail

DEUXIÈME PARTIE : Dispositions particulières pour bénéficier des aides

Chapitre I : Réduction du temps de travail anticipée

Article 23 : Ampleur de la réduction pour les entreprises qui anticipent les

légales.

Chapitre II : Réduction du temps de travail anticipée, volet offensif

Chapitre III : Réduction du temps de travail anticipée, volet défensif

TROISIÈME PARTIE : Dispositions particulières pour bénéficier des allégements prévus par la loi n°

du du 19 janvier 2000

Article 26 : Entreprises concernées.

QUATRIÈME PARTIE : Dispositions générales

Article 30 : Suivi

Aménagement et réduction du temps de travail

Cahier des charges de la formation initiale et continue des chauffeurs

Préambule

TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs (Fimo)

Salariés concernés

Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO)

Réalisation de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO)

Calendrier d'application pour la FIMO

Financement des frais de la formation initiale minimale obligatoire

TITRE II : Formation continue obligatoire de sécurité des chauffeurs (FCOS)

Calendrier d'application et périodicité de la FCOS

Durée minimale et contenu de la formation continue obligatoire (FCOS)

Réalisation de la formation continue obligatoire (FCOS)

Financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité

TITRE III : Dispositions diverses

Attestations de formation initiale et continue (FIMO et FCOS)

Commission paritaire nationale de suivi

Entrée en vigueur

Demande d'extension

Annexes

Réduction négociée du temps de travail dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000

Contrat de travail intermittent

Clauses obligatoires du contrat de travail

Rémunération

Autres dispositions

Priorité d'affectation

Maintien des contrats en cours

Demande d'extension

Travail de nuit

Préambule

Champ d'application

Définition de la période de nuit

Définition du travailleur de nuit habituel

Durée du travail de nuit

Compensation du travail de nuit

Conditions de travail des travailleurs de nuit

Protection de la santé des travailleurs de nuit

Définition des autres salariés travaillant de nuit sans être travailleur de nuit

Date d'entrée en vigueur et extension

Préambule

Départ à la retraite

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Chapitre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Suivi

Entrée en vigueur

Durée et conditions d'application

Dépôt et extension

Chapitre II : Rôle et missions des instances paritaires

Commission paritaire nationale pour l'emploi

Observatoire des métiers et des qualifications

Conseil paritaire de la section professionnelle de la branche (SPP)

Rôle des représentants du personnel et du CE

Chapitre III : Dispositions relatives à la formation

Les actions prioritaires de la branche

Evaluation des formations

Avenant à l'accord relatif à la formation initiale et continue des chauffeurs

Négociation collective

Préambule

Chapitre Ier : Articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise

Chapitre II : Négociation collective dans les entreprises avec les représentants élus du personnel

Condition de la négociation

Commission nationale de validation

Chapitre III : Négociation collective dans les entreprises avec un salarié mandaté par un syndicat

Conditions de la négociation

Dispositions relatives aux négociateurs

Rôle de la commission nationale de validation et suivi des accords d'entreprise

Chapitre IV : Dispositions générales

Dépôt des accords d'entreprise

Révision, renouvellement et dénonciation des accords d'entreprise

Extension

Droit individuel à la formation professionnelle

Préambule

Acquisition du droit au DIF

Exercice du droit au DIF

Nature des actions de formation éligibles au DIF

Réalisation de la formation et financement du DIF

Rémunération des heures de formation réalisées au titre du DIF

Information annuelle des salariés

Sort du DIF lors de la rupture du contrat de travail

Durée et entrée en vigueur

Dépôt et extension

Professionnalisation

Préambule

Chapitre Ier : Le contrat de professionnalisation

Objectifs

Durée et nature des contrats

Durée des formations

Nature des formations

Renouvellement du contrat

Rémunération

Chapitre II : Les périodes de professionnalisation

Objectifs

Bénéficiaires des périodes de professionnalisation

Objet des périodes de professionnalisation

Processus de mise en oeuvre

Simultanéité des absences.

Réalisation de la formation.

Procédure

Chapitre III : Le tutorat

Dispositions relatives aux tuteurs

Chapitre IV : Dispositions générales

Dispositions financières

Consultation des représentants du personnel

Durée et entrée en vigueur

Dépôt et extension

Dispositions financières spécifiques pour la FNA

Dispositions financières spécifiques pour la FEDEPOM

Avenant à l'accord du 7 juillet 2005 relatif au DIF

Préambule

Modification de l'article 1er ' Acquisition du droit au DIF '

Dépôt et extension

Avenant à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail

portant sur l'extension du forfait annuel en jours

Préambule

Chapitre Ier : Extension du forfait annuel en jours

Salariés non cadres concernés

Conditions de mise en place

Gestion du forfait

Chapitre II : Dispositions générales

Durée et entrée en vigueur

Révision et dénonciation

Dépôt et extension

Compte épargne-temps

Préambule

Objet du compte épargne-temps

Mise en place

Salariés bénéficiaires

Alimentation du compte épargne-temps à l'initiative du salarié

Utilisation du compte épargne-temps

Gestion du compte épargne-temps

Modalités de valorisation des éléments affectés au compte épargne-temps

Plafond du compte épargne-temps

Rupture du contrat et transfert du compte épargne-temps

Durée et entrée en vigueur

Révision et dénonciation

Dépôt

Avenant à l'accord du 21 mai 1999 relatif à la formation initiale et continue des chauffeurs

Préambule

Dépôt et extension

Gestion de l'emploi des seniors

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Régimes de prévoyance pour les salariés non cadres

Préambule

Prévoyance

Préambule

Prévoyance pour les salariés non cadres

Préambule

Création d'une contribution conventionnelle supplémentaire

Préambule

Textes Salaires

Salaires à compter du 1er février 2000

Annexe

ANNEXE II SALAIRES (base 39 heures)

Salaires et grilles à compter du 1er juillet 2000 (base 39 heures).

ANNEXE II SALAIRES (base 35 heures)

Salaires et grilles à compter du 1er juillet 2001 (base 35 heures).

Salaires à compter du 1er juillet 2005 (base 35 heures)

Salaires à compter du 1er juillet 2005 (base 35 heures).

Salaires

Grille de salaires applicable au 1er juillet 2006 base 35 heures.

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Salaires minima au 1er janvier 2012

Annexe

Salaires minima au 1er octobre 2012

Annexe

Salaires minima pour l'année 2014

Annexe

Salaires minima pour l'année 2015

Annexe

Salaires minima pour l'année 2016

Annexe

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 13 août 1981

ARRÊTÉ du 7 avril 1982

ARRÊTÉ du 26 mai 1982

Arrêté du 29 novembre 1982

Arrêté du 17 décembre 1982

ARRÊTÉ du 7 mars 1983

Arrêté du 27 octobre 1983

ARRÊTÉ du 20 février 1984

ARRÊTÉ du 8 octobre 1984

ARRÊTÉ du 29 mars 1985

ARRÊTÉ du 9 octobre 1985

ARRÊTÉ du 12 décembre 1985

ARRÊTÉ du 11 mars 1986

ARRÊTÉ du 24 octobre 1986

ARRÊTÉ du 31 décembre 1986

ARRÊTÉ du 3 août 1987

ARRÊTÉ du 1 février 1988

ARRÊTÉ du 13 décembre 1988

ARRÊTÉ du 22 février 1989

ARRÊTÉ du 22 septembre 1989

ARRÊTÉ du 8 décembre 1989

ARRÊTÉ du 31 juillet 1990

ARRÊTÉ du 18 septembre 1990

ARRÊTÉ du 19 novembre 1990

ARRÊTÉ du 20 février 1991

ARRÊTÉ du 1 octobre 1991

ARRÊTÉ du 3 mars 1992

ARRÊTÉ du 12 octobre 1992

ARRÊTÉ du 26 mars 1993

ARRÊTÉ du 28 octobre 1993

ARRETE du 7 mai 1994

ARRETE du 4 octobre 1994

ARRETE du 22 mars 1995

ARRETE du 5 octobre 1995

ARRETE du 17 juillet 1996

ARRETE du 18 octobre 1996

ARRETE du 21 octobre 1996

ARRETE du 7 mai 1997

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 24 septembre 1997

ARRETE du 7 octobre 1997

ARRETE du 20 janvier 1999

ARRETE du 22 octobre 1999

ARRETE du 20 juillet 2000

ARRETE du 26 septembre 2000

ARRETE du 6 décembre 2000

ARRETE du 18 décembre 2000

ARRETE du 10 mai 2001

ARRETE du 15 mars 2002

ARRETE du 10 avril 2002

ARRETE du 23 décembre 2002

ARRETE du 28 mars 2003

ARRETE du 4 décembre 2003

ARRETE du 11 décembre 2003

ARRETE du 8 juin 2004

ARRETE du 28 décembre 2004

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 8 décembre 2005

ARRETE du 30 mars 2006

ARRETE du 29 mai 2006

ARRETE du 14 décembre 2006

ARRETE du 4 janvier 2007

ARRETE du 15 mars 2007

ARRETE du 19 mars 2007

Accord national professionnel du 17 février 1993

Création d'un F.A.F. professionnel.

Objet du F.A.F.

Ressources du F.A.F.

Financement du F.A.F. par les entreprises.

Mutualisation globale.

Membres du F.A.F.

Administration du F.A.F.

Pouvoirs du conseil de gestion.

Gestion technique.

Comptabilité.

Dissolution.

Extension.

(Additif relatif au financement du congé individuel de formation).

Textes Extensions

ARRETE du 27 mai 1993

ARRETE du 6 juillet 1994

Accord national professionnel du 5 décembre 1996

Préambule

Adhésion à Intergros.

Champ d'application.

Versement des contributions affectées aux contrats d'insertion en alternance.

Du plan de formation des entreprises employant moins de dix salariés.

Du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés.

De la fongibilité des contributions des entreprises.

Du capital de temps de formation

Certificat de qualification professionnelle (CQP).

Du développement de l'apprentissage.

Textes Extensions

ARRETE du 5 mai 1997

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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