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Convention collective Publicité directe

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de la logistique de la publicité directe Brochure: 3261 IDCC: 1611

Cette convention collective régule les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés (ETAM et cadres) ayant pour activité la logistique de communication directe et proposant les prestations suivantes: gestion informatisée de documents, envoi de journaux périodiques, routage de catalogues, messages publicitaires, colisage et expédition, etc.

A titre illustratif, les activités sont notamment répertoriées sous les codes NAF suivants : 74.8 G Routage, 64.1 C Autres activités du courrier, 74.8 K Services annexes à la production, etc.

A titre d'exemple, les dispositions conventionnelles fixent les règles relatives à la liberte d'opinion, à l'exécution du contrat de travail (durée du travail, formation professionnelle, etc), aux conditions d'engagement (période d'essai, etc), à la rémunération et à la classification, à la rupture du contrat (préavis, procédure de licenciement, etc), aux absences et congés, etc.

Le texte conventionnel est applicable sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.

La convention est conclue pour une durée indéterminée. A noter que chaque partie signataire peut dénoncer totalement ou partiellement celle-ci. Elle devra le notifier aux autres signataires en respectant un délai de préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Outre la dénonciation, une partie peut demander la révision de la convention. L'accord unanime des parties est toutefois nécessaire.

Toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs peut adhérer audit texte. L'adhésion nécessite que les autres parties contractantes reçoivent une notification les informant que telle organisation adhère à la présente CCN. Pour illustrer ces propos, ci-dessous des organisations ayant adhérées :

- F.I.L.P.A.C.-C.G.T. par lettre du 13 décembre 1993

- Fédération nationale SAMUP (FNS), par lettre du 8 septembre 2004

Le contenu de la convention collective comporte les parties suivantes : texte de base, textes attachés et textes salaires.

Les textes attachés viennent compléter et/ou modifier le texte de base initialement signé. Ces textes traitent notamment de la formation professionnelle tout au long de la vie, des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, désignation de l'OPCA, etc.

Quant à la partie "textes salaires", des accords et avenants fixent les salaires minima pour telle année. Les parties signataires renégocient régulièrement les dispositions relatives aux salaires.

A noter aussi: Convention sur les cadres et les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) de la publicité

Nom officiel

Convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991

Identifiants officiels

N° brochure : 3261
IDCC : 1611

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Location et-ou édition d´adresses, gestion informatisée de fichiers, routage de messages publicitaires et catalogues, façonnage des documents fournis, personnalisation des messages, colisage et expédition, entreprise publicitaire, autres activités du courrier, traitement de données
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Publicité directe

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Nature de la mise à jour

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2019

21 juin 2019

L'accord non étendu du 31 janvier 2019 est relatif aux salaires minima au 1er mai 2019 dans le cadre de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe.

Nature de la mise à jour

Date de signature :31 janvier 2019
Thématique :Salaires minima au 1er mai 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 08/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 août 2019 (JORF n°0183 du 8 août 2019), les dispositions de l'accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

11 mai 2019

L'accord non étendu n° 131 du 18 décembre 2018 est relatif à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Nature de la mise à jour

Date de signature :18 décembre 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 31/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0176 du 31 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 18 décembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2018 et au 1er septembre 2018

21 juillet 2018

L'accord non étendu du 5 février 2018 porte sur les salaires minima au 1er mars 2018 et au 1er septembre 2018 de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 février 2018
Thématique :Salaires minima au 1er mars 2018 et au 1er septembre 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Garanties collectives et obligatoires de prévoyance

28 avril 2018

L'avenant n°4 non étendu du 23 novembre 2017 à l'accord du 9 novembre 2006 est relatif aux garanties collectives et obligatoires de prévoyance. Cet avenant est applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale entreprises de logistique de communication écrite directe.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 novembre 2017
Thématique :Garanties collectives et obligatoires de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 05/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 26 juillet 2019 (JORF n°0179 du 3 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 4 du 23 novembre 2017 à l'accord du 9 novembre 2006 relatif aux garanties collectives et obligatoires de prévoyance, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2017 et au 1er septembre 2017

14 juillet 2017

Cet accord non étendu du 23 février 2017 fixe les salaires minima au 1er avril 2017 et au 1er septembre 2017 dans le cadre de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 février 2017
Thématique :Salaires minima au 1er avril 2017 et au 1er septembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

29 juin 2016

Cet avenant non étendu n°1 en date du 18 février 2016 modifie certaines dispositions de l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe.

Nature de la mise à jour

Date de signature :18 février 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars et au 1er septembre 2016

23 juin 2016

Cet accord non étendu en date du 18 février 2016 précise les salaires minima au 1er mars et au 1er septembre 2016 pour la convention collective de la publicité directe (logistique).

Nature de la mise à jour

Date de signature :18 février 2016
Thématique :Salaires minima au 1er mars et au 1er septembre 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité

23 mars 2016

Cet avenant n°3 non étendu du 17 décembre 2015 à l'accord du 9 novembre 2006 relatif aux garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité révise le montant des cotisations et modifie les prestations en cas d'incapacité et d'invalidité totale ou partielle.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 décembre 2015
Thématique :Garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

23 février 2016

Cet accord non étendu du 7 octobre 2015 vient donner une impulsion à la politique de la formation, c'est-à-dire pousser le développement des entreprises, des compétences et des qualifications des salariés dans la profession. Le champ d'application de cet accord est celui de la convention collective nationale des entreprises de logistiques de communication écrite directe du 19 novembre 1991.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 octobre 2015
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2015

07 octobre 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2014

04 juillet 2014

Textes Salaires : Salaires minima au 1er septembre 2013

29 novembre 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er novembre 2012

02 janvier 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2012

13 juin 2012

Textes Attachés : Garanties collectives

07 février 2012

Textes Attachés : Désignation de l'opca

04 janvier 2012

Textes Salaires : Salaires minima

06 octobre 2011

Communication écrite directe (entreprises de logistique) : Accord du 8 juin 2011 relatif aux salaires minimaux

04 octobre 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe

05 août 2011

Communication écrite directe (entreprise de logistique) : Rectificatif au bulletin officiel n° 2010-43 du 20 novembre 2010

08 mars 2011

Textes Salaires : Salaires

21 janvier 2011

JORF n°0016 du 20 janvier 2011 : Arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écri

21 janvier 2011

Communication écrite directe (entreprises de logistique) : Accord du 15 septembre 2010 relatif à la revalorisation des minima mensuels au 15 septembre 2010

12 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3261
  • IDCC n° 1611
  • Convention 3261
  • Convention 1611
  • autres activités du courrier
  • colisage et expédition
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  • gestion informatisée de fichiers
  • location et-ou édition d´adresses
  • routage de messages publicitaires et catalogues
  • traitement de données
  • Ccn publicite directe
  • Convention Publicite directe

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 19 novembre 1991

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application.

Durée et dénonciation de la convention.

Révision de la convention.

Adhésion.

Commission paritaire d'interprétation.

Procédure de conciliation.

Titre II : Liberté d'opinion - Droit syndical et représentation du personnel

Non-discrimination et liberté d'opinion.

Droit syndical et liberté d'opinion.

Réunions syndicales - Congé syndical.

Congé de formation.

Affichage et distribution de tracts syndicaux cotisations syndicales.

Délégués du personnel et comité d'entreprise.

Formation des membres du comité d'hygiène et de sécurité.

Titre III : Conditions d'engagement

Contrat de travail.

Période d'essai.

Mise à disposition de la convention collective.

Titre IV : Exécution du contrat de travail

Modification du contrat en cours.

Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Mutations.

Hygiène et sécurité.

Travail des jeunes et des femmes.

Durée du travail.

Formation professionnelle.

Apprentissage.

Travailleurs handicapés.

Titre V : Rémunération et classification du personnel

Salaire de base conventionnel

Rôle de l'encadrement.

Heures supplémentaires.

Repos compensateur légal.

Travail de nuit.

Travail du dimanche et du jour férié.

Classification des emplois.

Titre VI : Absences et congés

Ancienneté - Présence effective.

Obligations militaires.

Maladie - Accident.

Maternité.

Droit à congés payés.

Durée des congés payés.

Période du congé principal.

Période du congé ' hors congé principal '.

Modalités d'application.

Congés exceptionnels pour raisons familiales.

Titre VII : Résiliation du contrat de travail

Résiliation du contrat de travail.

Procédure de licenciement.

Durée du préavis.

Absences pour recherche d'emploi.

Indemnité de licenciement.

Départ en retraite.

Régime de retraite.

Grille de classification des emplois repères, Grille des minima mensuels conventionnels

Accord relatif au treizième mois

Fiche de classification (Exemple agent production)

Classification des emplois

Liste des emplois repères définis par l'accord du du 19 décembre 2002

Grille de classification des emplois repères

Textes Attachés

MISE EN PLACE ET GESTION DU REGIME DE PREVOYANCE

Objet.

Adhésion des entreprises.

Date d'effet de l'adhésion.

Niveau des garanties.

Cotisations.

Mise en place et composition d'une commission professionnelle.

Réunions et rôle de la commission professionnelle.

Bilan annuel établi par l'A.G.R.R.-Prévoyance.

Date d'effet - Durée - Dénonciation Modification du protocole.

ANNEXE TREIZIEME MOIS

Annexe à l'accord du 16 juin 1993 relative au 13ème mois

Accord du 19 septembre 2000.

Champ d'application.

Réduction de l'horaire effectif de travail.

Mise en oeuvre de la réduction d'horaire.

Modalités d'aménagement du temps de travail effectif.

Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail.

Pause.

Rémunération mensuelle.

Modalités de rémunération.

Personnels itinérants.

Personnel d'encadrement.

Personnel à temps partiel.

Personnels intérimaires.

Commission paritaire de branche sur la mise en place de la réduction et l'organisation du temps de travail.

Adaptation de la convention collective.

Extension du présent accord.

Avenant n° 8 du 27 mars 2002

Avenant n° 9 du 9 octobre 2002

Avenant du 19 décembre 2002

Avenant portant diverses modifications

Lettre d'adhésion du 8 septembre 2004

Accord du 7 décembre 2004

Préambule

Champ d'application.

Objectifs généraux de la politique formation de la branche.

La commission paritaire de la formation continue et de l'emploi.

L'observatoire paritaire de branche.

Le contrat de professionnalisation.

Développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale.

Convention de partenariat avec les CFA de la branche et avec les établissements de formation préparant aux certificats de qualification professionnelle du secteur.

Les actions prioritaires définies par la branche.

Accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation.

Droit individuel à la formation (DIF)

La période de professionnalisation.

Accompagnement des salariés dans l'évaluation de leurs connaissances et de leurs compétences.

Contribution financière des entreprises au titre du développement de la formation professionnelle.

Conditions de l'application de l'accord.

Extension de l'accord.

Avenant n° 11 du 7 décembre 2004

Avenant n° 13 du 26 juin 2006

Garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité

Préambule

Objet

Cotisations : assiette, taux et répartition

Prestations

Mutualisation du risque

Changement d'organisme assureur

Information

Comité paritaire de gestion

Date d'effet et durée de l'accord

Divers

Modification de la convention

Prévoyance

Préambule

Désignation de l'opca

Préambule

Garanties collectives

Préambule

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité

Préambule

Formation professionnelle tout au long de la vie

Textes Salaires

Salaires

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2001

Salaires - Intégration du complément RTT

Grille des salaires minima mensuels relatif à l'intégration du complément RTT

Classifications et salaires (ouvriers)

Grille des salaires minima mensuels applicables à compter de mai 2001 - ouvriers

Grille des salaires minima mensuels applicables à compter de mai 2001 - employés

Grille des salaires minima mensuels applicables à compter de mai 2001 - agents de maîtrise

Grille des salaires minima mensuels applicables à compter de mai 2001 - Cadres

Salaires

Salaires au 1er septembre 2009

Annexe

Salaires

Annexe

Salaires minima

Annexe

Salaires minima au 1er février 2012

Annexe

Salaires minima au 1er novembre 2012

Annexe

Salaires minima au 1er septembre 2013

Annexe

Salaires minima au 1er mars 2014

Annexes

Salaires minima au 1er juillet 2015

Annexe

Salaires minima au 1er mars et au 1er septembre 2016

Annexe

Textes Extensions

ARRÊTE du 28 avril 1992

ARRÊTE du 2 septembre 1992

ARRÊTE du 28 septembre 1993

ARRÊTE du 15 octobre 1993

ARRETE du 24 février 1994

ARRETE du 12 janvier 1995

ARRETE du 19 juin 1995

ARRETE du 11 octobre 1995

ARRETE du 9 avril 1996

ARRETE du 4 décembre 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 11 juin 1998

ARRETE du 17 juillet 1998

ARRETE du 29 mars 1999

ARRETE du 20 février 2001

ARRETE du 19 juin 2001

ARRETE du 30 juillet 2001

ARRETE du 25 octobre 2001

ARRETE du 15 novembre 2001

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 3 juin 2003

ARRETE du 9 mars 2004

ARRETE du 26 juillet 2004

ARRETE du 4 août 2004

ARRETE du 2 mars 2005

ARRETE du 21 mars 2005

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 4 août 2005

ARRETE du 19 mars 2007

ARRETE du 24 juillet 2007

ACCORD du 25 novembre 1997

Convention collective nationale du 19 novembre 1991

Textes Extensions

ARRETE du 8 avril 1998

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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