Convention collective Publicité directe

Catégories de salariés

Durée de la période d’essai à respecter (*)

Groupe I cadres échelons A à C

3 mois

Groupe II agents de maîtrise et groupe I cadres échelons D à G

2 mois

III ouvriers-employés

1 mois

Dispositions applicables au temps de travail

Durée conventionnelle de travail

La durée conventionnelle prévue par la CCN est de de 35 heures.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures.

Ce même contingent annuel est fixé à 140 heures dans le cas d’aménagement.

Paiement des heures supplémentaires

A compter de la 36^ème heure, application des dispositions légales.

Le paiement s’effectue sous forme de complément de salaire, selon le choix du salarié, soit par un repos équivalent à prendre par journée pour le personnel effectuant un travail en équipe, et par journée ou ½ journée pour toutes les autres catégories de travailleurs.

Ces heures donnent droit au repos compensateur de droit commun.

Période de décompte et heures supplémentaires

• Heures supplémentaires pendant la période de décompte : Le total des heures supplémentaires doit être divisé par les 26 semaines moins le nombre de semaines de congés payés et le nombre de jours fériés compris sur les 6 premiers mois de la période.

• Heures supplémentaires en fin de période de décompte : Le calcul de la majoration se fait comme suit : le solde des heures supplémentaires doit être divisé par les 26 semaines moins le nombre de semaine de congés payés et les jours fériés (compris dans les 6 derniers mois de la période).

Travail du dimanche

Les salariés bénéficient d’une majoration de salaire. (Voir partie sur les primes et indemnités.)

Travail de nuit (*)

Travail du dimanche

Une majoration de salaire est octroyée aux salariés travaillant le dimanche. (Se référer à la partie sur les primes et indemnités).

Convention de forfait

Possibilité d'opter pour un forfait annuel en heures pour les cadres intégrés avec une durée du travail préétablie.

Dans cette hypothèse, la durée du travail ne peut dépasser la somme des heures légales de travail et du contingent d'heures supplémentaires de la période de référence.

La rémunération doit être au moins équivalente au temps de travail effectif, éventuellement majoré des suppléments pour dépassement de l'horaire légal.

Possibilité de choisir un forfait annuel en jours, sous réserve d'un accord d'entreprise ou d'établissement définissant cette option et spécifiant les catégories de salariés éligibles. Le plafond est fixé à 218 jours pour un salarié ayant acquis un droit complet à congés payés.

Evènement

Durée du congé

Mariage du salarié

4 jours ouvrables

Mariage de l’enfant du salarié

2 jours ouvrables

Adoption ou naissance d’un enfant

3 jours ouvrables

Décès du conjoint ou d’un enfant

5 jours ouvrables

Décès du père, de la mère

2 jours ouvrables

Décès des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur

1 jour ouvrable

Décès des grands-parents

1 jour ouvrable

Maladie ou accident d’un enfant de moins de 12 ans à la charge du salarié

1 jour ouvrable

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Salaires minima conventionnels au 1er avril 2024

Classification des salariés

Groupe

Salaire mensuel

Cadres

Groupe I-A

5 357,88 €

Groupe I-B

4 690,77 €

Groupe I-C

4 169,54 €

Groupe I-D

4 002,76 €

Groupe I-E

3 210,84 €

Groupe I-F

3 127,16 €

Groupe I-G

3 022,91 €

Agents de maîtrise et techniciens

Groupe II-A

2 918,69 €

Groupe II-B

2 710,22 €

Groupe II-C

2 605,98 €

Ouvriers et employés

Groupe III-A

2 434,86 €

Groupe III-B

2 224,93 €

Groupe III-C

2 026,76 €

Groupe III-D

1 912,62 €

Groupe III-E

1 853,83 €

Groupe III-F

1 797,43 €

Groupe III-G

1 779,99 €

Groupe III H

Smic en vigueur 

Ancienneté du salarié

Groupe III ouvriers-employés

Groupe II agents de maîtrise et groupe I cadres

Inférieure à 1 an

25 % de mois par année

25 % de mois par année

Inférieure à 5 ans

30 % de mois par année à compter de la 6^e

37 % de mois par année à compter de la 6^e

Inférieure à 10 ans

35 % de mois par année à compter de la 11^e

47 % de mois par année à compter de la 11^e

Inférieure à 20 ans

38 % de mois par année à compter de la 21^e
Maximum : 14 mois

50 % par année à compter de la 21^e
Maximum : 14 mois

Ancienneté du salarié

Délai de carence applicable

Montant de l’indemnisation

1 an minimum, à défaut le régime de prévoyance assurera l’indemnisation

7 jours de délai de carence

• 100 % du salaire net durant 30 jours ;
• 66,60 % du salaire brut durant 30 jours.

Par période supplémentaire de 5 années

• 7 jours de délai de carence

• + 10 jours à 100 % du salaire net ;
• Et 10 jours à 66,60 % du salaire brut.

Cette indemnisation se fait sur 12 mois qui sont appréciés au 1^er jour de chaque arrêt de travail du salarié.

Le maximum de cette indemnisation est de :

• 90 jours avec un maintien total du salaire net ;
• cPuis 90 jours à 66,60 % du salaire brut.

Ancienneté du salarié

Délai de carence applicable

Montant de l’indemnisation

6 mois

Aucun délai de carence

100 % du salaire net

Garanties prévues

Salariés non cadres

Salariés cadres

Tranche A

Tranche B

Tranche A

Tranche A

Incapacité

0,78 %

0,78 %

0,53 %

1,41 %

Invalidité

0,55 %

0,55 %

0,52 %

1,25 %

Décès

0,10 %

0,10 %

0,10 %

0,10 %

Au total

1, 43 %

1, 43 %

1, 15 %

2,76 %

Option Décès 1,50 % cadre

-

-

0,77 %

-

Total

1,43 %

1,43 %

1,92 %

2,76 %

Catégories de salariés

Durée du préavis à respecter

Groupe III ouvriers-employés

1 mois

Groupe II AM et groupe I cadres échelons D à G

2 mois

Groupe I cadres échelons A à C

3 mois

Catégories de salariés

Durée du préavis à respecter

Groupe III ouvriers-employés

Principe : 1 mois ;

Exception : 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté.

Groupe II AM et groupe I cadres échelons D à G

2 mois

Groupe I cadres échelons A à C

3 mois

Catégories de salariés

Durée du préavis à respecter

Groupe III ouvriers-employés

Principe : 1 mois ;

Exception : 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté.

Groupe II AM et groupe I cadres échelons D à G

2 mois

Groupe I cadres échelons A à C

3 mois

Catégories de salariés

Durée du préavis à respecter

Groupe III ouvriers-employés

2 mois

Groupe II AM et groupe I cadres échelons D à G

2 mois

Groupe I cadres échelons A à C

2 mois

Points

Graduation du critère de connaissance

Connaissance générale

Critère Technicité

Critère initiative

Critère responsabilité

1

A

Niveau VI de l'EN (Niveau scolarité obligatoire).

Le niveau de connaissance générales défini au critère connaissance

Emploi à caractère répétitif, le titulaire agit sur consignes simples et permanentes

Responsabilité d'exécution

2

AB

Niveau V bis de l'EN (Niveau spécialisé 1 an au-delà du premier cycle du second degré).

Lorsque pour la définition d'un emploi, la graduation est légèrement supérieure à A.

Emploi à caractère répétitif, le titulaire agit sur consignes simples et permanentes, légèrement supérieur à A.

Responsabilité d'exécution, légèrement supérieure à A

3

B

Niveau V de l'EN (CAP, BEP).

Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience.

Emploi impliquant un ajustement occasionnel aux problèmes rencontrés, le titulaire agit dans le cadre des instructions données.

Responsabilité d'organisation.

4

BC

Niveau IV de l'EN (Bac, BP, BT, BMA).

Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience légèrement supérieure à B.

Emploi impliquant un ajustement occasionnel aux problèmes rencontrés, le titulaire agit dans le cadre des instructions données, légèrement supérieur à B.

Responsabilité d'organisation légèrement supérieure à B

5

C

Niveau III de l'EN (Bac + 2, BTS, DEUG, DUT).

Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience + actualisation périodique des connaissances techniques

Emploi nécessitant une adaptation constante aux problèmes posés, le titulaire agit sur directives générales.

Responsable d'analyse et de prévision, légèrement supérieure à C.

6

CD

Niveau II de l'EN (Bac + 3 et au-delà).

Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience + actualisation périodique des connaissances techniques légèrement supérieure à C.

Emploi nécessitant une adaptation constante aux problèmes posés, le titulaire agit sur directives générales, légèrement supérieur à C.

Responsabilité d'analyse et de prévision légèrement supérieure à C.

7

D

Niveau I de l'EN (ingénieur ou licence).

Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience + actualisation constante des connaissances techniques.

Emploi nécessitant de la part du titulaire la recherche d'une action ou d'une décision liée à la diversité, le titulaire organise les moyens dans le cadre d'objectifs.

Responsabilité de décision