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Convention collective Publicité directe

N° IDCC : 1611 - N° Brochure : 3261
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale de la publicité directe

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective Publicité directe s’identifie par son numéro de brochure 3261 et son IDCC 1611.

Elle concerne les entreprises spécialisées dans la logistique de communication écrite directe, proposant aux entreprises divers services tels que :

  • La gestion informatisée de fichiers et/ou l'édition de documents adressés ;
  • Le conditionnement de documents de gestion, l'envoi de journaux et périodiques aux abonnés ;
  • Le routage de catalogues ;
  • Le façonnage des documents fournis ;
  • Le colisage et l'expédition.
  • La diffusion de messages publicitaires adressés ou non ;
  • Le groupage.

Liste des métiers correspondants

Location et-ou édition d´adresses, gestion informatisée de fichiers, routage de messages publicitaires et catalogues, façonnage des documents fournis, personnalisation des messages, colisage et expédition, entreprise publicitaire, autres activités du courrier, traitement de données

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Publicité directe ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dans l'objectif de définir dans quelles mesures la CCN de la Publicité directe doit être applicable, il est possible de se référer aux codes NAF /APE qui sont renseignés dans le champ d'application de ladite convention collective.

A titre informatif, les codes NAF / APE sont des codes qui sont attribués par l'INSEE à chacun des secteurs d'activités afin de pouvoir classer les secteurs et identifier principalement la CCN adéquate.

Liste des codes NAF correspondants

4779Z , 4791A , 5320Z , 6203Z , 6399Z , 7410Z , 7740Z , 8219Z , 8299Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3261 en 2024 ?

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 Période d'essai

Catégories de salariés

Durée de la période d’essai à respecter (*)

Groupe I cadres échelons A à C

3 mois

Groupe II agents de maîtrise et groupe I cadres échelons D à G

2 mois

III ouvriers-employés

1 mois

 (*) Chacune de ces périodes d’essai est renouvelable.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective IDCC 1611 en 2024 ?

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Temps de travail

Dispositions applicables au temps de travail

Durée conventionnelle de travail

La durée conventionnelle prévue par la CCN est de de 35 heures.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures.

Ce même contingent annuel est fixé à 140 heures dans le cas d’aménagement.

Paiement des heures supplémentaires

A compter de la 36ème heure, application des dispositions légales.

Le paiement s’effectue sous forme de complément de salaire, selon le choix du salarié, soit par un repos équivalent à prendre par journée pour le personnel effectuant un travail en équipe, et par journée ou ½ journée pour toutes les autres catégories de travailleurs.

Ces heures donnent droit au repos compensateur de droit commun.

Période de décompte et heures supplémentaires

Dans l’hypothèse d’un salarié dont l’horaire est soumis à des variations d’intensité sur l’année ou de RTT sous forme de jours de repos supplémentaire.

  • Heures supplémentaires pendant la période de décompte : Le total des heures supplémentaires doit être divisé par les 26 semaines moins le nombre de semaines de congés payés et le nombre de jours fériés compris sur les 6 premiers mois de la période.

  • Heures supplémentaires en fin de période de décompte : Le calcul de la majoration se fait comme suit : le solde des heures supplémentaires doit être divisé par les 26 semaines moins le nombre de semaine de congés payés et les jours fériés (compris dans les 6 derniers mois de la période).

Travail du dimanche

Les salariés bénéficient d’une majoration de salaire. (Voir partie sur les primes et indemnités.)

Travail de nuit (*)

Travail du dimanche

Une majoration de salaire est octroyée aux salariés travaillant le dimanche. (Se référer à la partie sur les primes et indemnités).

Convention de forfait

Possibilité d'opter pour un forfait annuel en heures pour les cadres intégrés avec une durée du travail préétablie.

Dans cette hypothèse, la durée du travail ne peut dépasser la somme des heures légales de travail et du contingent d'heures supplémentaires de la période de référence.

La rémunération doit être au moins équivalente au temps de travail effectif, éventuellement majoré des suppléments pour dépassement de l'horaire légal.

 

Possibilité de choisir un forfait annuel en jours, sous réserve d'un accord d'entreprise ou d'établissement définissant cette option et spécifiant les catégories de salariés éligibles. Le plafond est fixé à 218 jours pour un salarié ayant acquis un droit complet à congés payés.

 (*) Pour plus dinformations sur les primes et indemnités de la présente CCN et notamment sur laménagement du temps de travail ou sur le travail de nuit vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention disponible en téléchargement lors de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention de la publicité directe en 2024 ?

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Congés payés

La présente CCN précise que la durée du congé annuel est de 25 jours ouvrés.

Des dispositions relatives aux congés pour fractionnement sont aussi prévus. (*)

 

Congés exceptionnels pour évènement familiale

Evènement

Durée du congé

Mariage du salarié

4 jours ouvrables

Mariage de lenfant du salarié

2 jours ouvrables

Adoption ou naissance dun enfant

3 jours ouvrables

Décès du conjoint ou dun enfant

5 jours ouvrables

Décès du père, de la mère

2 jours ouvrables

Décès des beaux-parents, dun frère ou dune sœur

1 jour ouvrable

Décès des grands-parents

1 jour ouvrable

Maladie ou accident dun enfant de moins de 12 ans à la charge du salarié

1 jour ouvrable

 

La présente CCN précise que ces jours devront être pris au moment de l’évènement ou dans les 15 jours qui précèdent ou suivent l’évènement.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables

 

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

(*) Pour plus dinformations sur les congés de la présente CCN vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention disponible en téléchargement lors de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective 3261 en 2024 ?

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Grilles de salaire

Salaires minima conventionnels au 1er avril 2024

Classification des salariés

Groupe

Salaire mensuel

Cadres

Groupe I-A

5 357,88 €

Groupe I-B

4 690,77 €

Groupe I-C

4 169,54 €

Groupe I-D

4 002,76 €

Groupe I-E

3 210,84 €

Groupe I-F

3 127,16 €

Groupe I-G

3 022,91 €

Agents de maîtrise et techniciens

Groupe II-A

2 918,69 €

Groupe II-B

2 710,22 €

Groupe II-C

2 605,98 €

Ouvriers et employés

Groupe III-A

2 434,86 €

Groupe III-B

2 224,93 €

Groupe III-C

2 026,76 €

Groupe III-D

1 912,62 €

Groupe III-E

1 853,83 €

Groupe III-F

1 797,43 €

Groupe III-G

1 779,99 €

Groupe III H

Smic en vigueur 

 Pour plus dinformation sur la rémunération de la présente CCN et notamment sur la rémunération des titulaires de contrat de professionnalisation, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement.

Quelles sont les primes et indemnités de la CCN Publicité directe en 2024 ?

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Indemnité de licenciement 

Indemnité de licenciement (non due en cas de faute lourde ou grave) après 1 an d’ancienneté

Ancienneté du salarié

Groupe III ouvriers-employés

Groupe II agents de maîtrise et groupe I cadres

Inférieure à 1 an

25 % de mois par année

25 % de mois par année

Inférieure à 5 ans

30 % de mois par année à compter de la 6e

37 % de mois par année à compter de la 6e

Inférieure à 10 ans

35 % de mois par année à compter de la 11e

47 % de mois par année à compter de la 11e

Inférieure à 20 ans

38 % de mois par année à compter de la 21e
Maximum : 14 mois

50 % par année à compter de la 21e
Maximum : 14 mois

Travail du dimanche

Une majoration de salaire est versée aux salariés travaillant le dimanche à hauteur de 100 % des heures effectuées.

13ème mois

La présente CCN prévoit un 13ème mois pour les salariés. Ce 13ème mois est égal au salaire de base réel mensuel au 31 décembre de l’année en cours.

Il est nécessaire de préciser que ce treizième mois peut être versé en deux fois et que ce fractionnement est réalisé sous forme d’acompte calculé sur le salaire de base réel mensuel du mois de versement.

Celui-ci ne peut pas être inférieur à 50 % du mois considéré.

Cette prime se substitue de plein droit à toute prime ou versement de salaire pouvant potentiellement être assimilés à une notion de 13ème mois existant déj au sein de l’entreprise, hormis s’ils sont plus élevés.

Pour plus d'information sur les primes et indemnités de la présente CCN, vous pouvez vous référer au PDF disponible au téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de cette convention collective en 2024 ?

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Indemnisation de la maladie

Dans le cas d’un salarié en arrêt maladie et accident de trajet, le tableau ci-dessous lui sera applicable.

Ancienneté du salarié

Délai de carence applicable

Montant de l’indemnisation

1 an minimum, à défaut le régime de prévoyance assurera l’indemnisation

7 jours de délai de carence

  • 100 % du salaire net durant 30 jours ;
  • 66,60 % du salaire brut durant 30 jours.

Par période supplémentaire de 5 années

  • 7 jours de délai de carence
  • + 10 jours à 100 % du salaire net ;
  • Et 10 jours à 66,60 % du salaire brut.

 

Cette indemnisation se fait sur 12 mois qui sont appréciés au 1er jour de chaque arrêt de travail du salarié.

 

Le maximum de cette indemnisation est de :

  • 90 jours avec un maintien total du salaire net ;
  • cPuis 90 jours à 66,60 % du salaire brut.

 

Dans le cas d’un salarié en arrêt pour accident de travail, le tableau ci-dessous lui sera applicable.

Ancienneté du salarié

Délai de carence applicable

Montant de l’indemnisation

6 mois

Aucun délai de carence

100 % du salaire net

Il est ici nécessaire de préciser qu’en cas de maladie ou d’accident de trajet, un complément ou un relais d’indemnisation sera effectué par le régime de prévoyance, et ce, à partir du 61ème jour pour le salarié en arrêt maladie. Il sera question du 4ème jour si le salarié est hospitalisé.

 

Garantie d’emploi dans l’hypothèse de la maladie

La présente CCN prévoit une garantie d’emploi. En effet, dans le cas où la maladie devait occasionner un arrêt de travail de 2 années consécutives, après évaluation médicale, il sera possible de rompre le contrat de travail de plein droit.

Aucun délai de préavis n’est ici nécessaire.

Pour plus dinformation sur lindemnisation de la maladie et des accidents de travail, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention IDCC 1611 en 2024 ?

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Indemnisation de la maternité

Dès qu’une salariée a minimum 6 mois d’ancienneté elle doit obtenir un maintien de salaire total après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et du régime de prévoyance.

Cette indemnisation se fait à partir de la date de départ en congé maternité.

 

Réduction dhoraire de travail

Une réduction d’horaire est prévue pour les femmes enceintes de 15 minutes par journée de travail par rapport à l’horaire habituel de travail. Cette réduction d’horaire est applicable dès l’état de grossesse médicalement constaté.

A partir de 7 mois de grossesse, cette même réduction d’horaire passe à 1 heure par jour.

Que prévoit la formation professionnelle au sein de la CCN Publicité directe en 2024 ?

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La présente CCN prévoit différentes dispositions concernant la formation professionnelle, et notamment les suivantes, à savoir :

  • La formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • Le dialogue social ;
  • L’égalité professionnelle ;
  • Lalternance ;
  • Les actions de formation professionnelle ;
  • Etc.

Pour plus dinformation sur la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Publicité directe en 2024 ?

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Bénéficiaires du régime 

Le régime de prévoyance concerne à la fois les salariés cadres mais aussi les non cadres relevant de la présente convention.

Organisme assureur

Chaque entreprise définie librement son organisme assureur.

Cotisations du régime 

Garanties prévues

Salariés non cadres

Salariés cadres

 

Tranche A

Tranche B

Tranche A

Tranche A

Incapacité

0,78 %

0,78 %

0,53 %

1,41 %

Invalidité

0,55 %

0,55 %

0,52 %

1,25 %

Décès

0,10 %

0,10 %

0,10 %

0,10 %

Au total

1, 43 %

1, 43 %

1, 15 %

2,76 %

Option Décès 1,50 % cadre

-

-

0,77 %

-

Total

1,43 %

1,43 %

1,92 %

2,76 %

Pour plus dinformation sur le régime de prévoyance vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement. 

Quelles sont les durées de préavis dans le secteur de la publicité directe en 2024 ?

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Préavis pour démission

Catégories de salariés

Durée du préavis à respecter

Groupe III ouvriers-employés

1 mois

Groupe II AM et groupe I cadres échelons D à G

2 mois

Groupe I cadres échelons A à C

3 mois

 

Préavis pour licenciement

Catégories de salariés

Durée du préavis à respecter

Groupe III ouvriers-employés

Principe : 1 mois ;

Exception : 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté.

Groupe II AM et groupe I cadres échelons D à G

2 mois

Groupe I cadres échelons A à C

3 mois

Préavis pour mise à la retraite

Catégories de salariés

Durée du préavis à respecter

Groupe III ouvriers-employés

Principe : 1 mois ;

Exception : 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté.

Groupe II AM et groupe I cadres échelons D à G

2 mois

Groupe I cadres échelons A à C

3 mois

 

Préavis pour départ volontaire à la retraite

Catégories de salariés

Durée du préavis à respecter

Groupe III ouvriers-employés

2 mois

Groupe II AM et groupe I cadres échelons D à G

2 mois

Groupe I cadres échelons A à C

2 mois

 

Quelles sont les grilles de classification de la convention collective Publicité directe (n°3261 | IDCC 1611) en 2024 ?

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Grille de classification 

La présente grille de classification a été négociée sur la base de groupes et d'échelons comme suit : 

  • Groupe III, échelons A à H pour les ouvriers et les employés ;
  • Ggroupe II, échelons A à C pour les agents de maîtrise ;
  • Groupe I, échelons A à G pour les cadres.

Points

Graduation du critère de connaissance

Connaissance générale

Critère Technicité

Critère initiative

Critère responsabilité

1

A

Niveau VI de l'EN (Niveau scolarité obligatoire).

Le niveau de connaissance générales défini au critère connaissance

Emploi à caractère répétitif, le titulaire agit sur consignes simples et permanentes

Responsabilité d'exécution

2

AB

Niveau V bis de l'EN (Niveau spécialisé 1 an au-delà du premier cycle du second degré).

Lorsque pour la définition d'un emploi, la graduation est légèrement supérieure à A.

Emploi à caractère répétitif, le titulaire agit sur consignes simples et permanentes, légèrement supérieur à A.

Responsabilité d'exécution, légèrement supérieure à A

3

B

Niveau V de l'EN (CAP, BEP).

Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience.

Emploi impliquant un ajustement occasionnel aux problèmes rencontrés, le titulaire agit dans le cadre des instructions données.

Responsabilité d'organisation.

4

BC

Niveau IV de l'EN (Bac, BP, BT, BMA).

Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience légèrement supérieure à B.

Emploi impliquant un ajustement occasionnel aux problèmes rencontrés, le titulaire agit dans le cadre des instructions données, légèrement supérieur à B.

Responsabilité d'organisation légèrement supérieure à B

5

C

Niveau III de l'EN (Bac + 2, BTS, DEUG, DUT).

Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience + actualisation périodique des connaissances techniques

Emploi nécessitant une adaptation constante aux problèmes posés, le titulaire agit sur directives générales.

Responsable d'analyse et de prévision, légèrement supérieure à C.

6

CD

Niveau II de l'EN (Bac + 3 et au-delà).

Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience + actualisation périodique des connaissances techniques légèrement supérieure à C.

Emploi nécessitant une adaptation constante aux problèmes posés, le titulaire agit sur directives générales, légèrement supérieur à C.

Responsabilité d'analyse et de prévision légèrement supérieure à C.

7

D

Niveau I de l'EN (ingénieur ou licence).

Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience + actualisation constante des connaissances techniques.

Emploi nécessitant de la part du titulaire la recherche d'une action ou d'une décision liée à la diversité, le titulaire organise les moyens dans le cadre d'objectifs.

Responsabilité de décision

Pour plus dinformation sur la classification professionnelle et notamment sur la liste des emplois repères, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Publicité directe ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3261
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  • Ccn publicite directe
  • Convention Publicite directe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."