Convention collective Transport public urbain

Textes Salaires : Salaire national minimum et salaires minima mensuels forfaitisés

13 sept. 2023

Textes Attachés : Classifications et rémunérations

07 oct. 2022

Textes Attachés : Prévoyance des salariés des entreprises du transport de voyageurs

05 août 2022

Textes Attachés : Garanties de prévoyance incapacité 2022

12 juil. 2022

Textes Attachés : Sécurisation des parcours professionnels

03 mai 2022

Textes Attachés : Dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public

03 mai 2022

Textes Attachés : Avenant n° 3 du 17 mars 2021 (nouveau modèle de protection sociale des salariés)

15 sept. 2021

La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs a été mise à jour par l'avenant non étendu n° 3 du 17 mars 2021 relatif au nouveau modèle de protection sociale des salariés.

Nouveau modèle de protection sociale des salariés

Le présent avenant n°3 en date du 17 mars 2021 relatif au nouveau modèle de protection sociale des salariés est venu modifier la durée prévue par l'article 6 de l'avenant n°2 du 15 février 2019 sur la même thématique.

En effet, par le présent avenant, il s'avère que les dispositions de l'avenant n°2 du 15 février 2019 à l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés sont prolongées pour une nouvelle période de 24 mois.

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 15 février 2019 (nouveau modèle de protection sociale des salariés)

15 sept. 2021

La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs a été mise à jour par l'avenant non étendu n°2 du 15 février 2019 à l'accord-cadre du 20 avril 2016 relatif au nouveau modèle de protection sociale des salariés.

Nouveau modèle de protection sociale des salariés

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel au sujet du nouveau modèle de protection sociale des salariés.

De ce fait, il a été question au sein du présent texte de s'interroger sur les dispositions suivantes, soit celles relatives :

- A l'élargissement du champ des actions du compte à points

- A l'adaptation des dispositions de l'article 14 ;

- A déploiement de la politique de prévention professionnelle.

Il est important de noter que le présent avenant a été conclu pour une durée déterminée de 2 ans (24 mois).

De même, ses dispositions ne sont pas étendues, par conséquent seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Transfert de contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou de partie de service de transport public en Île-de-France.

19 juin 2021

La convention collective des réseaux de transport publics urbains de voyageurs a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 1er décembre 2020 relatif au transfert de contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou de partie de service de transport public en Île-de-France.

Transfert des contrats de travail en cas de changement d'exploitant d'un service ou de partie de service

Le présent accord concerne le transfert de contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou de partie de service de transport public en Île-de-France.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur le champ d'application de l'accord mais aussi sur la détermination des salariés à transférer dans le cadre d'un changement de prestataire et plus précisément sur :

- la détermination du nombre de salariés nécessaires à l'exploitation ;

- la transmission à l'autorité organisatrice du nombre d'ETP par catégories nécessaires à l'exploitation ;

- l'établissement de la liste des salariés à transférer ;

- la transmission de la liste des salariés à transférer ;

- les informations entre entreprises ;

- l'information des salariés et de leurs représentants ;

- l'accompagnement individuel et collectif des salariés transférés ;

- le maintien de la rémunération des salariés transférés ;

- le statut collectif ;

- l'élection des instances représentatives du personnel ;

- les autres garanties en cas de transfert de contrat de travail : régime des congés payés acquis à la date du transfert, attestation d'emploi, etc.

Textes Attachés : Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

23 févr. 2021

La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs a été mise à jour par l'accord étendu du 21 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Dispositif spécifique d'activité partielle

Les partenaires sociaux ont procédé à l'adoption du présent accord en raison de la création du dispositif spécifique d'activité partielle.

Pour rappel, ce dispositif permet d'accompagner les entreprises qui font face aux difficultés économiques sucitées par l'épidémie de Covid-19.

Ainsi, cet accord a été adopté pour une durée déterminée dont le terme a été fixé au 20 juin 2025.

Les titres qui structurent cet accord sont les suivants :

- Titre Ier : Conditions de mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité partielle ;

- Titre II : Contenu et conditions de validité du document élaboré par l’employeur.

• Titre Ier

Au sein du premier titre sont abordés les points suivants :

- La réduction maximale de l'horaire de travail ;

- Les engagements qui sont pris en matière de maintien dans l'emploi ou de formation professionnelle ;

- La mobilisation des congés payés et du compte personnel de formation (CPF) ;

- Les efforts proportionnés des instances dirigeantes et actionnaires ;

- Les modalités et moyens de suivi de l'accord ;

- le principe de non-cumul entre l'activité partielle spécifique et l'activité partielle.

• Titre II

Le second titre de l'accord aborde quant à lui :

- Le diagnostic de la situation économique et les perspectives d'activité ;

- Le champ d'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

- La réduction maximale de l'horaire ;

- L'indemnisation du salarié ;

- Les engagements complémentaires ;

- Les engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.

Textes Salaires : Salaire national minimum et salaires minima mensuels forfaitisés

29 août 2020

La convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs a été mise à jour par l'insertion d'un nouvel accord. Il s'agit de l'accord non étendu du 16 mars 2020 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés.

Modification 29/12/2020 : Par l'arrêté d'extension du 7 décembre 2020 (JORF n°0314 du 29 décembre 2020), les dispositions de l'accord du 16 mars 2020 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Evolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé d'opérer une modification de la valeur du point conventionnel de branche.

En effet, celui-ci est porté à un montant de 8.65 euros, et ce à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi, les salaires minima mensuels conventionnels des coefficients 145 à 175 inclus sont fixés forfaitairement aux montants retrouvés dans le tableau ci-dessous.

Le tableau suivant reprend la fixation des salaires minima mensuels forfaitisés de branche comme suit :

Il est fait mention au sein de l'accord de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes que doivent obligatoirement respecter les entreprises.

Les partenaires sociaux attachent ainsi une importance particulière aux dispositions définies au sein de l'article L 3221-2 du code du travail. Cet article prévoit notamment que tout employeur se doit d'assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égal, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le tableau ci-dessous reprend le barème du salaire national minimum de branche, applicable au personnel des ateliers, des services techniques, du mouvement, administratif et de gestion, comme suit :

Le tableau suivant reprend le barème du salaire national minimum de branche, applicable au personnel de maîtrise des ateliers, des services techniques, du mouvement, administratif, de gestion, technicien et dessinateur, comme suit :

Enfin, le présent accord reprend le salaire minimum du personnel des ingénieurs et des cadres comme suit :

A titre informatif, le présent accord ne fait mention d'aucune disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Dialogue social

16 mai 2020

Un nouvel avenant n° 4 du 3 décembre 2019 non étendu a été inséré au sein de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Cet avenant concerne le développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public.

Modification de l'article 3-2 de l'annexe "Financement du dialogue social de la branche"

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de permettre de la prorogation de l'avenant n° 3 en date du 14 septembre 2018, à l'accord de branche du 3 décembre 2007.

En effet, l'avenant n ° 3 du 14 décembre 2018 permet de modifier les articles 3-2 et 5 de l'annexe "Financement du dialogue social de la branche", et ce pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2019.

L'article 1-1 de présent avenant précise que l'article 3-2 de l'annexe précitée est lui aussi modifié.

Ainsi, les postes d'affectation des sommes du fonds du dialogue social sont utilisées en respectant les conditions définies par le présent avenant.

Huit points sont développés par l'avenant, à savoir :

- la création de la fonction de "chargé du dialogue social de la branche transport urbain de voyageur" ;

- les dépenses spécifiques des chargés du dialogue social de la branche ;

- les autres frais de fonctionnement des chargés du dialogue social ;

- les moyens matériels tels que les documentations, la bureautique, ou encore l'informatique ;

- les frais de participation aux réunions paritaire de branche ;

- les frais de fonctionnement de l'observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social ;

- les frais de fonctionnement de l'association de gestion du fonds du dialogue social de branche ;

- les excédents éventuels du fonds du dialogue social de branche.

Répartition des fonds du dialogue social

Le présent avenant permet la modification de l'article 5 de l'annexe concernant la répartition des fonds du dialogue social.

Ainsi, une nouvelle répartition est organisée en respectant les pourcentages suivants :

- 80 % du montant total de la contribution des entreprises concernées par la branche devra être utilisé pour la prise en charge des 4 premiers postes d'affectation.

Une répartition de ce budget est ainsi réalisée entre les organisations syndicales représentatives dans la branche :

- 15 % sera réparti à parts égales entre les différentes organisations syndicales représentatives ;

- 85 % sera par suite réparti entre les organisations syndicales représentatives, en proportion de leur influence par rapport au nombre de délégués du personnel titulaires élus.

Le tableau suivant reprend la répartition du budget de l'année 2019 - 2020 :

Il est à noter que le conseil d'administration de l'association de gestion du fonds du dialogue social ne peut décider de minorer la part des 80 % précitée.

A titre informatif, l'avenant ne prévoit aucune disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les partenaires sociaux ont estimé que les dispositions contenues dans l'avenant sont pleinement applicables à ces entreprises.

Textes Attachés : relatif à la liste des certifications éligibles à la « Pro-A » et identifiant les métiers concernés

03 avril 2020

Un nouvel accord à la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs a été inséré : il s'agit de l'accord non étendu du 13 novembre 2019 relatif à la liste des certifications éligibles à la « Pro-A » et l'identification des métiers concernés.

Métiers de la branche impactés par de fortes mutations de l’activité

Par le présent accord, ont été identifiés les métiers confrontés à de fortes mutations dont notamment l'obsolescence des compétences des salariés.

Les mutations détiennent différentes origines telles que :

- La transition écologique ;

- Le développement de la multimodalité ;

- L'évolution des enjeux de sécurité et de sûreté.

L'accord fait ainsi mention des différents métiers impactés.

A titre d'exemple, la transition écologique a un impact important sur les métiers de maintenance parc roulant, de maintenance infrastructure, ou encore d'études et de projets.

D'autres métiers sont impactés par différents sources. L'intermodalité a un impact sur les métiers de la relation voyageurs, de développement commercial ou encore les métiers SI.

L'accord liste donc tous les métiers ayant été impactés selon l'origine de cette mutation.

Métiers visés

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont établi une liste des différents métiers de la branche visés par le dispositif.

L'accord présente ainsi les 6 métiers suivants :

- Les métiers de l'exploitation ;

- Les métiers de la maintenance et de l'infrastructure ;

- Les métiers de la logistique ;

- Les métiers de la vente et du marketing ;

- Les métiers de la sûreté ;

- Les métiers de la DATA ;

A titre d'exemple, pour les métiers de l'exploitation, les conducteurs de tramway, de métro ou encore de bus sont concernés par le dispositif "Pro-A".

Certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A »

Une liste des certifications professionnelles éligibles à la "Pro-A" est détaillée par les partenaires sociaux.

Pour chaque métier la liste reprend les certifications professionnelles éligibles.

A titre d'exemple, pour les métiers de l'exploitation, 8 certifications sont mentionnées, on retrouve notamment :

- Le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route – RNCP 31085.

- Le titre professionnel agent de médiation, d’information et de services – RNCP 232.

Textes Attachés : Formation Pro-A

31 mars 2020

L'accord du 4 novembre 2019 non étendu, concerne la mise en place de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) dans le cadre de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

Modification 24/07/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0179 du 23 juillet 2020), les dispositions de l'accord du 4 novembre 2019 portant mise en place de la reconversion ou promotion par alternance (« ProA ») sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Formation pro-A

Afin de développer la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont instauré, par le présent accord, le dispositif de la reconversion ou de la promotion par alternance Pro-A.

Aussi, ce dispositif concerne notamment les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés en contrat unique d'insertion à durée indéterminée, et les salariés placés en activité partielle.

De plus, il est à noter que la promotion ou reconversion par alternance doit être mise en œuvre par des actions de formation, ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Lorsque ces actions prévoient des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels ou technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation par exemple.

Enfin, il est à noter que la mobilisation de la formation Pro-A implique la conclusion d'un avenant au contrat de travail du salarié.

Cet avenant doit préciser la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par alternance.

De plus, la lise des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est arrêtée et révisée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de branche.

A titre informatif, lorsque les actions de formation mises en œuvre sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Texte de base : OPCO (Mobilités)

05 sept. 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Ports et manutention (n°3375)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293)

- Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153)

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121)

- Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099)

- Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085)

- Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061)

- Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (n°3034)

- Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022)

Constitution de l’OPCO-M

L'OPCO-M est un opérateur de compétences à gouvernance paritaire. Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité.

Les instances constitutives sont les suivantes : un conseil des métiers institué pour chacune des branches, une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau, des commissions permanentes ainsi qu'une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI)

Organes de gouvernance

- Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées).

- Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Chaque organisation est représentée à l'assemblée générale.

- Conseil d’administration : le conseil d'administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l'effectif salarié). Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.

- Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes.

- Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications.

- Section particulière « Travailleurs indépendants » : une section spéciale est mise en place dans l'OPCO-M afin de gérer la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.

Pondération des votes

Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l'OPCO-M.

Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience).

Textes Attachés : Salaire national minimum et salaires minima mensuels forfaitisés

08 août 2019

L'accord non étendu du 26 février 2019 est relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés dans le cadre de la convention collective réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

Modification 17/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 13 janvier 2020 (JORF n°0014 du 17 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 26 février 2019 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Valeur du point conventionnel et fixation des salaires minima mensuels forfaitisés

La valeur du point conventionnel de branche est fixée à compter du 1er janvier 2019 à 8,55€.

Par ailleurs, les salaires minima mensuels conventionnels des coefficients 145 à 175 inclus sont fixés forfaitairement aux montants suivants:

Barème du salaire national minimum de branche

La barème des salaires nationaux minimum de la branche par coefficient et ancienneté sont fixés comme suit depuis le 1er janvier 2019 (en euros):

- Pour le personnel des ateliers, des services techniques, du mouvement, administratif et de gestion:

- Pour le personnel de maîtrise des ateliers, des services techniques, du mouvement, administratif, de gestion, technicien et dessinateur:

- Pour le personnel des ingénieurs et cadres:

Textes Attachés : Primauté des accords de branche

26 juin 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 est relatif à la primauté des accords de branche, en ce qui concerne la convention collective n° 3099 "Réseaux de transports publics urbains de voyageurs".

Primauté des accords de branche

Le présent accord rappelle la primauté de plusieurs accords de branche figurant au sein de la convention collective "Transport public urbain" n° 3099.

Ces différents accords sont les suivants :

- Accord de branche du 12 novembre 2014 relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;

- Accord de branche du 10 novembre 2017 relatif au temps partiel de fin de carrière des travailleurs de nuit ;

- Accord de branche du 2 février 2010 relatif au travail de nuit.

L'accord en date du 10 décembre 2018 rappelle qu'aucune disposition spécifique n'est apportée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, et ce, en vertu du fait que cet accord a uniquement pour objectif de rendre impératives des dispositions de certains accords de branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

Textes Attachés : Création de la CPPNI

10 mai 2019

L'accord non étendu du 28 novembre 2018 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

Modification 1er/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 juin 2019 (JORF n°0149 du 29 juin 2019), les dispositions de l'accord du 28 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Missions de la CPPNI transports urbains

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation transports urbains dispose des missions générales suivantes:

- elle représente la branche

- elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi

- elle établit un rapport annuel d’activité

Par ailleurs, elle a une mission de négociation sur les points suivants:

- négocier sur les thèmes obligatoires prévus par la loi

- proposer et négocier tout accord ou avenant relatif à la CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

De plus, la CPPNI a une mission d'interprétation. En ce sens:

- elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif

- elle est chargée d’étudier et résoudre les difficultés nées de l’application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

- elle est chargée de donner son avis en cas de difficulté d’interprétation de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

Toutefois, la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation transports urbains délègue à l’observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social l’établissement du rapport annuel d’activité.

Ce rapport est transmis et présenté à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation transports urbains pour validation.

S'agissant du rapport annuel d'activité et son contenu, il convient de se référer au présent accord.

Composition de la CPPNI transports urbains

La CPPNI transports urbains est composée:

- de la délégation des représentants des employeurs

- des délégations des représentants des salariés désignées par les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, dans la limite maximale de quatre représentants par organisation syndicale

Fonctionnement de la CPPNI transports urbains

La CPPNI transports urbains se réunie au moins trois fois par an en vue notamment de mener les négociations obligatoires prévues par le code du travail.

Elle définit son calendrier.

Elle est réunie par son président à la demande de l’une de ses délégations.

Textes Attachés : Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public

03 avril 2019

L'avenant n°3 non étendu du 14 septembre 2018 est relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public dans le cadre de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

Financement du dialogue social de branche

Les sommes collectées au titre du dialogue social de la branche sont utilisées pour:

- Le détachement de salariés en qualité de "chargé du dialogue social de branche". A noter toutefois que les chargés du dialogue social qui n'exercent pas exclusivement leur activité au titre du transport public urbain ne peuvent bénéficier des financements prévus par le présent avenant qu'au prorata de leur activité pour le transport urbain.

- Les dépenses spécifiques des chargés du dialogue social de branche

- Les autres frais de fonctionnement des chargés du dialogue social

- Les moyens matériels, à savoir, les documentations, la bureautique, l'informatique

- Les frais de participation aux réunions paritaire de branche

- Les frais de fonctionnement de l'observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social

- Les frais de fonctionnement de l'association de gestion du fonds du dialogue social de branche. Il s'agit notamment des frais de comptabilités, secrétariat, frais de structure associative, etc

- Les excédents éventuels du fonds du dialogue social de branche

Pour plus de renseignements sur la répartition du financement, il convient de se référer au présent avenant

Répartition des fonds du dialogue social

La contribution entre les différents postes d'affectation est répartie comme suit:

- 80% du montant total de la contribution de entreprises de la branche pour la prise en charge des quatre premiers postes d'affectation

- 20% du montant total de la contribution des entreprises de la branche est utilisé pour les autres postes d'affectation

Toutefois, le conseil d'administration de l'association de gestion du fonds du dialogue social de branche peut décider de modifier la répartition ci-dessus dans une certaine mesure.

Dans cette hypothèse, il peut majorer la part de la contribution utilisée pour la prise en charge des quatre premiers postes d'affectation et minorer en conséquence le montant de la contribution utilisée pour les autres postes d'affectation.

Néanmoins, il ne peut pas être décidé de porter la contribution utilisée pour la prise en charge des quatre premiers postes d'affectation à plus de 85% du montant total de la contribution des entreprises, ni minorer en conséquence la part utilisée pour les autres postes d'affectation en deçà de 15% du montant total de la contribution des entreprises.

Enfin, la modification de cette répartition n'est possible que si la cotisation des entreprises est inférieure à 0,08% de leur masse salariale brute.

Pour plus de renseignements sur la répartition des fonds du dialogue social, il convient de se référer au présent avenant

Textes Salaires : Salaire national minimum et salaires minima mensuels forfaitisés au 1er janvier 2018

07 sept. 2018

L'accord non étendu du 14 février 2018 fixe le salaire national minimum et les salaires minima mensuels forfaitisés au 1er janvier 2018 du personnel des réseaux de transport publics urbains de voyageurs.

Valeur du point conventionnel

La valeur du point conventionnel est fixée à 8,42 € à partir du 1er janvier 2018 (au 1er janvier 2015 la valeur du point était de 8,31 €).

Salaires minima mensuels forfaitisés

Les salaires minima mensuels conventionnels des coefficient 145 à 175 sont fixés forfaitairement aux montants ci-dessous :

Barème du salaire national minimum

Le barème du salaire national minimum par coefficient et ancienneté est annexé à l'accord.

Accèder au barème : Cliquez ici

A titre d'exemple ; le personnel de maîtrise des ateliers, des services techniques, du mouvement, administratif, de gestion, technicien et dessinateur, du coefficient 300 et ayant une ancienneté de 5 ans perçoit un salaire de 2 829,12 €.

Pour le personnel des ingénieurs et cadres, ayant un coefficient 530, le salaire à l'embauche est fixé à 4 462,60 €

Les parties signataires rappellent le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Textes Attachés : Sécurisation des parcours professionnels

02 mars 2018

L'accord non étendu du 10 novembre 2017 concerne la sécurisation des parcours professionnels dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Suite à un allongement de la vie au travail, les mesures relatives à la sécurisation des parcours professionnels des salariés interviennent notamment suite aux réformes des retraites.

Maintien dans l'emploi

Le présent accord prévoit une première partie sur la thématique suivante : "Favoriser le maintien dans l'emploi des salariés du transport urbain tout au long de leur vie professionnelle". Il est rappelé qu'il est nécessaire d'apporter aux entreprises des moyens et outils permettant d'anticiper les évolutions provoquées par le contexte économique et social. Ainsi, les partenaires sociaux proposent des moyens tendant à anticiper les évolutions de carrières tout au long de la vie professionnelle.

Les mesures mises en place dans l'accord permettent aux salariés d’être acteur de leurs parcours professionnel et d'assurer l'adaptation de chaque évolutions de son emploi.

Sont ainsi détaillés les éléments suivants :

• Sécurisation des parcours tout au long de la vie professionnelle

- Phase de recrutement : intégrer le recrutement dans la démarche anticipative de l’évolution des parcours professionnels, mettre en œuvre les outils permettant un recrutement pertinent (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation, préparation opérationnelle à l’emploi, emplois d’avenir).

- Outils de pilotage et de diagnostic : développer les possibilités de bilans tout au long de la carrière (entretien professionnel, bilan de compétences, passeport orientation et formation, conseil en évolution professionnelle).

- Rôle préventif de la formation professionnelle : plan de formation, périodes de professionnalisation, validation des acquis de l'expérience, compte personnel de formation.

- Prévention des facteurs de risques professionnels : moyens de protection et de prévention des facteurs de risques professionnels, règlement intérieur, mesures de protection collective et individuelle, mesures de formation.

• Accompagnement de la fin de carrière

- Développer la transmission des savoirs dans l’entreprise : encouragement de la fonction tutorale des salariés volontaires.

- Mesures de transition entre activité et retraite : maintenir dans l'emploi les salariés âgés afin de permettre de faciliter la transition entre activité et retraite. Les mesures sont les suivantes : temps partiel de fin de carrière, temps partiel de fin de carrière « travailleurs de nuit », articulation des dispositifs de fin de carrière avec le compte professionnel de prévention.

- Préparation à la retraite : tout salarié n’ayant plus que 20 trimestres de cotisations à valider pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein peut demander à faire le point avec son responsable hiérarchique ou le représentant de l’entreprise concernant les modalité de fin de carrière.

- Éventuelle poursuite de l’activité : une entreprise peut tout à faire mettre en place des dispositifs de prolongation d'activité au bénéfice des salariés volontaires.

Accompagnement des salariés en situation d'inaptitude

Bien que des mesures d'accompagnement relatives aux agressions des personnels des entreprises de transport urbain soient existantes, il semble nécessaire d'aller au-delà en insistant sur l'importance d'une gestion efficace des procédures de reclassement des salariés inaptes à leur poste de travail. De plus, les moyens facilitant les reclassement doivent être renforcés.

Par ailleurs, les parties signataires précisent que le régime de prévoyance IPRIAC est un dispositif fondamental et unique pour la prise en compte des conséquences financières d’une perte d’emploi liée à une inaptitude professionnelle.

• Favoriser le reclassement des salariés déclarés inaptes

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre le poste qu'il occupait, l'employeur doit engager une procédure de reclassement.

• Prévoyance en cas d'inaptitude professionnelle

Les parties signataires souhaitent réaffirmer leur volonté de prendre en compte la situation économique des salariés devenus inaptes, un reclassement n'étant pas possible et dont l’âge rend plus difficile les possibilités de trouver un autre emploi. Par conséquent, elle réaffirment leur attachement au régime de prévoyance inaptitude à la conduite (IPRIAC).

Par ailleurs, les partenaires sociaux s'engagent à mener une étude prévoyant des solutions/mesures pour la mise en œuvre d’un régime de prévoyance pour les salariés inaptes non conducteurs, non invalides.

Textes Attachés : Nouveau modèle de protection sociale des salariés

27 sept. 2017

L'avenant non étendu n°1 du 12 avril 2017 apporte des précisions à l'accord-cadre du 20 avril 2016 "pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet".

Commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance

Les dispositions de l'avenant viennent préciser la répartition des sièges au sein de la commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance.

Dans le collège employeur, la répartition s'opère entre les organisations professionnelles représentatives de chaque branche concernée par l'accord-cadre.

Ainsi, la répartition s'effectue de la manière suivante :

• Dispositions transitoires, jusqu’en 2021

En ce qui concerne la répartition interbranche :

- 12 sièges pour les organisations professionnelles représentatives dans le champ de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires.
- 2 sièges pour les organisations professionnelles représentatives de la CCN des réseaux de transport publics urbains de voyageurs ou de la convention collective du personnel des voies ferrées d'intérêt local.
- 1 siège pour les organisations professionnelles représentatives de la branche des activités du déchet.

En ce qui concerne la répartition intrabranche :

La répartition s'opère entre les organisations professionnelles patronales représentatives par agrément unanime. Néanmoins, à partir de la parution en 2017, du dernier arrêté de représentativité pris pour la première mesure d’audience des organisations professionnelles d’employeurs, la répartition s'effectue de manière proportionnelle à leur audience fixée par arrêté ministériel (sauf accord unanime pour fixer une répartition différente).

• Répartition à compter de la deuxième mesure de la représentativité patronale, en 2021

En ce qui concerne la répartition interbranche :

La répartition des sièges entre les branches s'effectue proportionnellement au nombre de salariés, c'est-à-dire de l'addition du nombre de salariés de chaque branche ayant acquis sur l’année civile précédant la mesure de représentativité au moins 60 points d’activité sur leur compte personnel de points au titre de l’inaptitude à la conduite et du nombre de salariés de chaque branche ayant acquis sur l’année civile précédant la mesure de représentativité au moins 60 points d’activité sur leur compte personnel de points au titre de l’invalidité/décès.

En ce qui concerne la répartition intrabranche :

La répartition se fait proportionnellement à leur audience fixée par arrêté ministériel, sauf accord unanime.

Dans le collège salariés, les 15 sièges sont répartis à raison de 3 sièges par organisation syndicale représentative. A chaque échéance de mesure de représentativité, la répartition est redéfinie si le nombre d'organisations syndicales représentatives est différents de 5. Dès lors les organisations doivent définir la nouvelle répartition de manière unanime.

Gouvernance de la commission paritaire de gestion

La commission paritaire de gestion élit une présidence en son sein pour une durée de 4 ans avec alternance à mi-mandat. Cette commission doit préparer les réunions, il s'agit d'un bureau composé de 10 personnes (5 pour le collèges employeurs et 5 pour le collège salarié). La répartition des sièges et les modalités de fonctionnement du bureau sont précisées dans le règlement intérieur.

Textes Attachés : Modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport

27 sept. 2017

L'avenant non étendu n°1 du 7 mars 2017, modifiant l'accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport des quatres conventions collectives nationales respectivement citées: des voies ferrées d'intérêt local, des transports routiers et activités auxiliaires du transport, des réseaux de transport publics urbains de voyageurs et enfin des activités du déchet.

Conventions concernées

Les dispositions du présent avenant s'applique aux 4 conventions dénoncées:

Le présent avenant prévoit l'affectation de fonds aux centres suivant:

- CCN, Voies ferrées d'intérêt local

- CCN, Transports routiers et activités auxiliaires du transport

- CCN, Réseaux de transport publics urbains de voyageurs

- CCN, Activités de déchet

Champ d'application

L'article 1er du présent avenant vient modifier l'article 6 de l’accord collective du 20 avril 2016. Il précise que les entreprises relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (N° brochure 3085 / IDCC 16), catégorie "Affrètement et organisation de transport", peuvent adhérer sans contrainte au régime conventionnel de prévoyance invalidité/décès.

Il est à noter, qu'une négociation sur la généralisation de la prévoyance est à prévoir.

Textes Attachés : Adhésion de la FGT CFTC

27 sept. 2017

La lettre du 23 mai 2017 concerne l'adhésion de la FGT CFTC aux avenant n°1 du 7 mars 2017 et du 12 avril 2017. Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion : voies ferrées d'intérêt local, transports routiers et activités auxiliaires du transport, réseaux de transport publics urbains de voyageurs, et activités du déchet.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la FGT CFTC adhère aux avenants suivants :

- avenant n° 1 du 7 mars 2017 relatif à l’accord collectif du 20 avril 2016 portant sur la modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport

- avenant n° 1 du 12 avril 2017 relatif à l’accord-cadre du 20 avril 2016 pour le nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet

Cette notification par lettre fait partie de la procédure d'adhésion.

Textes Attachés : Nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet

14 sept. 2016

Cet accord-cadre non étendu n°36 du 20 avril 2016 définit les principes généraux applicables à l'ensemble du dispositif concernant le compte universel de points et de la politique de prévention et de solidarité.

Dispositions générales

• Objet

Les présentes dispositions définissent les principes généraux du dispositif obligatoire de protection sociale complémentaire. En outre, cet accord-cadre et les annexes spécifient les règles adéquates permettant le bon fonctionnement du régime, c'est-à-dire les principes directeurs, le champ d'application, les prestations, le financement et les modalités de suivi. L'accord œuvre pour organiser le fonctionnement d'un véritable régime.

• Champ d’application

Ces dispositions concernent les secteurs d'activité mentionnés dans le tableau de présentatio.

Compte individuel de points

• Compte personnel de points

Tous les salariés concernés par ces mesures disposent d'un compte individuel de points. Ce dernier permet le recensement de l'ensemble des points alloués aux salariés à titre individuel tout au long de sa carrière dans des entreprises entrant dans le champ d'application.

• Composition du compte de points

Le compte de points se divise en plusieurs parties dans lesquelles sont répartis des points d'activité et des points de solidarité.

- Les points d'activité sont attribués aux salariés du fait de leur activité dans une entreprise entrant dans le champ d'application.
- Les points de solidarité sont quant à eux attribués à chaque salarié au titre d'actions de prévention suivies par ce dernier, et en fonction de sa situation personnelle ou des événements de vie rencontrés.

• Modalités d’attribution des points d’activité

Rémunération annuelle - Comprise entre 0 et 1 Smic annuel : 120 points x (les éléments de rémunérations soumis à cotisation divisés par le Smic annuel)

Rémunération annuelle - Comprise entre 1 Smic annuel et 1 PASS : 120 points

Rémunération annuelle - Comprise entre 1 PASS et 4 PASS : 120 points + (les éléments de rémunérations soumis à cotisation moins 1 PASS) × 24 / (3 × PASS) points

Au-delà de 4 PASS : 144 points

Rémunération totale - Comprise entre 0 et N Smic mensuel : N*10 points × (les éléments de rémunérations soumis à cotisation divisés par N * Smic mensuel)

Rémunération totale - Comprise entre N Smic mensuel et N PMSS : N*10 points

Rémunération totale - Comprise entre N PMSS et N*4 PMSS : N*10 points + (les éléments de rémunérations soumis à cotisation moins N PMSS) × 2 / (3 × PMSS) points

Rémunération totale - Au-delà de N*4 PMSS : N*12 points

Les contrats d'assurance ayant été souscrits par des entreprises devront prévoir l'obligation pour tout assureur de reconstituer les points d'activité attribués aux salariés par la survenance d'un risque, c'est-à-dire invalidité, décès, inaptitude à la conduite, et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

A partir du 1er janvier 2021, les contrats d'assurance ayant été souscrit par des entreprises doivent mentionner l’obligation pour l'organisme assureur de reconstituer et de calculer les points d'activité de tous les salariés assurés.

En cas de suspension du contrat de travail, des points d'activité sont alloués aux salarié bénéficiant du maintien de salaire, qu'il soit total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées en partie par l'employeur. A noter que le nombre total de points attribués ne peut dépasser 1/12 des points attribués au titre de l'année précédant la suspension.

Nombre total de points pour la période de suspension = nombre de jours de suspension du contrat de travail × nombre de points attribués au titre de l’année qui précède la suspension du contrat de travail divisé par 365

• Information des assuré

Les contrats d'assurance doivent mentionner l'obligation pour les assureurs de fournir aux salariés leur décompte de point d'activité pour chaque année.

• Transmission d’informations en cas de changement d’organisme assureur

Les contrats d'assurance doivent prévoir l’obligation suivante pour les assureurs; la transmission à l'entreprise du relevé des points d'activité attribués à tout salarié étant partis de l'entreprise. L'employeur doit informer l'organisme assureur de la rupture du contrat de travail du salarié concerné. De plus, le relevé des points d'activités attribués aux salariés au jour de la résiliation du contrat d'assurance devra être fournis à l'entreprise.

A noter que, jusqu'au 31 décembre 2020, ces dispositions ne concernent que les points attribués postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Garanties

• Garantie inaptitude à la conduite

Les salariés concernés par la couverture peuvent bénéficier d'une garantie inaptitude à la conduite. Lorsqu'un salarié est reconnu inapte à la conduite par la commission médical de l'organisme assureur, il recevra une indemnité.

• Invalidité

Les salariés concernés par la couverture peuvent bénéficier d'une garantie invalidité. Lorsqu'un salarié est reconnu invalide, ce dernier recevra une indemnité.

• Capital décès

Les salariés concernés par la couverture peuvent bénéficier d'une garantie décès. Lorsqu'un salarié décède, un capital est versé aux ayants droit de l'assuré décédé.

• Assiette et taux des cotisations

Les cotisations (taux, répartition et assiette) sont déterminées par les accords annexés.

Haut degré de solidarité

• Création d’un fonds dédié au haut degré de solidarité

Un fonds dédié au haut degré de solidarité est créé afin d'assurer une mission d'intérêt économique général. Les dépenses dudit fonds concernent les actions de prévention, l'amélioration des prestations versées en cas de sinistre, les dépenses prises dans le cadre de la politique d'actions sociales, les versements de droits non contributifs, et les coûts liés à la gestion administrative du fonds.

• Actions de prévention et points de solidarité

Les orientations du fonds sont déterminées par la commission annuelle ou pluriannuellement. Le présent accord-cadre prévoit les éléments déterminés par cette dernière. A titre illustratif, l'attribution de points de solidarité au titre de droits non contributifs, le socle d’aides accessibles aux salariés confrontés à d’importantes difficultés sociales ou de santé, etc.

Commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance

Une commission paritaire de gestion de prévoyance est instaurée et constituée de 30 représentants (15 représentants des organisations syndicales de salariés et 15 représentants des organisations patronales représentatives). La présidence paritaire se fait pour une durée de 4 ans avec alternance à mi-mandat.

La commission paritaire de gestion de prévoyance a notamment pour rôle de convier les organismes assureurs à présenter les comptes de résultat des régimes, d'opèrer un contrôle sur la bonne application par les organismes assureurs, etc.

Textes Attachés : Inaptitude à la conduite

14 sept. 2016

Cet avenant non étendu n°7 du 20 avril 2016 modifie l'accord du 24 septembre 1980 relatif à l'inaptitude à la conduite.

Modification de l'exposé préalable

Le champ d'application de l'accord du 24 septembre 1980 est élargi puisque le régime destiné à couvrir le risque inaptitude à la conduite des salariés s'applique également aux entreprises relevant de la convention collective nationale des activités du déchet.

Modification de l'article 1 - Catégories de personnels concernés

Il est ajouté que les catégories de personnel relevant de la convention collective nationale des activités de déchets sont concernées par ce régime. Il y a ensuite trois modifications textuelles, à savoir :

• la suppression des mots "et dont la durée de travail est au moins de 800 heures par an" et "effectuant une durée de travail minimale de 400 heures par an" ;
• le remplacement des mots "permis C, EC, D, ED" par "permis C, C1, C1E, CE, DE, D1, D, D1E".

Modification de l'article 2 - Risques couverts

Il y a trois modifications textuelles concernant la qualité du médecin instructeur, la composition de la commission médicale les permis concernés par l'inaptitude à la conduite.

Modification de l'article 3 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ce régime sont les salariés dont l'inaptitude à la conduite a été reconnue par la commission médicale.

Modification de l'article 4 - Durée de versement des prestations

Le deuxième alinéa concernant la durée de versement des prestations est remplacé par les mots suivants "soit l'âge à compter duquel le bénéficiaire peut ouvrir ses droits à pension vieillesse de base".

Modification de l'article 5 - Montant des prestations

Cet article précise le calcul du montant de l'indemnité versée au salarié reconnu inapte :

• de 0 à 1 200 points d'activité : le salarié perçoit un capital égal à 1/12 du salaire de référence ;
• de 1 201 à 1 800 points d'activité : le salarié perçoit un capital égal à 2/12 du salaire de référence ;
• à compter de 1 801 points d'activité : le salarié bénéficie d'une rente annuelle égale à 35% du salaire de référence.

Modification de l'article 7 - Financement du régime

Il y a deux modifications textuelles :

• le remplacement des mots "est fixé à 0,25%" par "est fixé à 35%" ;
• les conditions permettant la répartition de la cotisation à raison de 60% minimum à la charge de l'employeur et de 40% maximum à la charge du salarié.

Modification de l'article 8 - Portabilité

En cas de cessation du contrat de travail, le salarié peut continuer à bénéficier à titre gratuit de la garantie inaptitude à la conduite dans certaines hypothèses.

Textes Attachés : Garanties décès et invalidité des salariés

14 sept. 2016

Cet accord non étendu du 20 avril 2016 modifie le décret du 3 octobre 1955 relatif aux garanties décès et invalidités des salariés.

Modifications textuelles

Il y a de nombreuses modifications textuelles dans cet accord :

• suppression de certaines dispositions figurant au 2° de l'article 1er ;
• remplacement des dispositions du premier alinéa de l'article 5 ;
• suppression des termes "et institution de prévoyance" dans les articles 6, 7, 10, 31, 32 et 35 ;
• suppression des termes "0,50% affecté au régime de prévoyance obligatoire prévu au 2° de l'article 1er du présent titre" à l'article 10 ;
• suppression des termes "du paragraphe b du 1 de l'article 10 et" à l'article 11 bis ;
• modification du plan : le chapitre 6 devient le chapitre 7 ;
• nouvelle rédaction du chapitre 6 intitulé "Prestations complémentaires de prévoyance : garanties invalidité et décès" qui comporte les articles 37, 38 et 39.

Articles 37, 38 et 39

Ces nouveaux articles traitent de plusieurs thèmes :

• Les dispositions communes aux garanties invalidité et décès

Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois plafonds de la sécurité sociale. La cotisation est répartie à raison de 50% minimum à la charge de l'employeur et 50% maximum à la charge du salarié, sous certaines conditions.

En cas de cessation du contrat de travail, le salarié peut continuer à bénéficier à titre gratuit des garanties inaptitude invalidité et décès dans certaines hypothèses.

• La garantie invalidité

Cette garantie assure le versement d'une rente au salarié :

• classé en 1re, 2e ou 3e catégorie d'invalidité ; ou
• dont l'incapacité permanente partielle réside d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Le salaire de référence servant de base de calcul des prestations est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au cours des douze derniers mois précédant la date de reconnaissance de l'invalidité ou l'arrêt de travail ayant entraîné l'invalidité.

La rente prend effet dès la notification de l'état d'invalidité et pendant toute la durée de l'invalidité du salarié reconnue par la sécurité sociale.

La rente versée au salarié est fonction du nombre de points d'activité qui lui ont été attribués sur son compte de points. Le taux de revalorisation de la rente est fixé au moins une fois par an.

Il existe plusieurs exclusions de cette garanties telles que les conséquences des risques de guerres civiles ou étrangères, des risques atomiques ou encore de constatation au jour du sinistre de l'usage de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en dehors des prescriptions médicales.

• La garantie décès

Cette garantie assure le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié.

En cas de décès de ce dernier, un capital décès est versé aux bénéficiaires que le salarié aura désigné.

Le salaire de référence servant de base de calcul du capital décès est égal à l'ensemble des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au cours des douze derniers mois précédant l'arrêt de travail ou le décès.

Le capital versé en cas de décès est exprimé en pourcentage du salaire de référence et dépend de la situation de famille du salarié au jour du sinistre :

• Célibataire, veuf, séparé de fait ou divorcé :

- sans enfant à charge : 50% ;

- avec un seul enfant à charge : 100% dont 70% pour le(s) bénéficiaire(s) et 30% pour l'enfant ;

- majoration pour chaque enfant à charge supplémentaire : 30%.

• Marié, non séparé de fait, concubin ou pacsé :

- sans enfant à charge : 100% ;

- avec un seul enfant à charge : 130% dont 100% pour le(s) bénéficiaire(s) et 30% pour l'enfant ;

- majoration pour chaque enfant à charge supplémentaire : 30%.

A la demande du bénéficiaire et si le capital est supérieur à 2,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, il peut y avoir un échelonnement du paiement du capital décès. Les règlements échelonnés devront être versés dans les cinq ans.

Textes Attachés : FNST CGT

14 sept. 2016

Par la présente lettre en date du 14 juin 2016, la CGT transports adhère aux accords du 20 avril 2016 et à l'avenant n°7 du 20 avril 2016.

Adhésion

La FNST CGT adhère aux accords du 20 avril 2016 et à l'avenant de la même date :

• - L'accord-cadre du 20 avril 2016 concernant un nouveau modèle de protection sociale des salariés.
• - L'accord collective du 20 avril 2016 (modifiant le décret n°55-1297 du 3 octobre 1955) relatif aux garanties décès et invalidité des salariés des professions des transports.
• - L'avenant n°7 du 20 avril 2016 (au protocole d'accord du 24 septembre 1980) portant sur la mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite.

Conformément à l'article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention ou à un accord. En outre, l'adhésion doit être notifiée aux sigantaires de la convention ou de l'accord, et faire l'objet d'un dépôt.

Par conséquent, suite à cette adhésion, la FNST CGT dispose des mêmes droits et obligations que les signataires. En effet, l'organisation adhérente peut dès lors siéger dans les organismes paritaires, et participer à la gestion des institutions. Elle peut également signer un accord de révision.

Textes Attachés : Dialogue social

05 juil. 2016

Cet avenant non étendu en date du 15 mars 2016 modifie certaines dispositions de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au dialogue social dans le cadre de la convention collective des réseaux de transport publics urbains de voyageurs.

Modification de l’article 4 de l’accord

L’article 4 « Prévenir les conflits en renforçant les moyens du dialogue social de branche : création d’un fonds de financement du dialogue social de branche » de l’accord de branche du 3 décembre 2007 est annulé et remplacé.

Désormais ;

• Il faut assurer un dialogue social et des négociations de branche de qualité.
• Une contribution spécifique des entreprises est instituée
• Le montant de la contribution s'élève à 0,1% de la masse salariale brute totale des entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN.
• Le conseil d'administration de l'association de gestion du fonds du dialogue social peut décider de minorer ladite contribution
• Le complément entre la contribution légale du 0,1 % conventionnel et la contribution minorée des entreprises sera pris sur les réserves de l’association de gestion du fonds du dialogue social.
• Cette contribution a pour objet la prise en charge du dialogue social de la branche.
• 80 % du montant total de la contribution des entreprises seront affectés au financement des postes : détachement de salariés en qualité de "chargé du dialogue social de branche", dépenses spécifiques des "chargés du dialogue social de branche" et moyens matériels des organisations syndicales représentatives.
• 20 % sera affecté au financement des postes : frais de participation aux réunions paritaires frais de fonctionnement de l’observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social et frais de fonctionnement de l’association de gestion du fonds du dialogue social.
• Le conseil d’administration de l’association de gestion du fonds du dialogue social de branche peut décider de la modification de cette répartition.

Modification de l’article 10 de l’accord

L’article 10 « Mettre l’accent sur la formation des représentants du personnel et de l’encadrement de proximité » de l’accord est annulé et remplacé.

Désormais ;

• Le dialogue social et l’amélioration de sa qualité se concrétisent grâce à la formation professionnelle
• Mise en place de formations portant sur la négociation, le dialogue social, le droit du travail, ainsi que sur les droits et obligations respectifs, le contexte économique et social, national, sectoriel et local, pour les encadrements de proximité et aux représentants du personnel des organisations syndicales représentatives.
• Les formations peuvent être organisées par des instituts de formation agréés.
• Les actions de formation continue sont prioritaires.
• Le financement légal des congés de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) est augmenté à hauteur de 0,16 ‰ ajouté conventionnellement. Dans les 0,16 ‰, l'OPCA verse 0,3%.
• Les crédits alloués relatifs à l'indemnisation des CFESS bénéficient aux organisations syndicales de salariés représentatives (niveau national et interprofessionnel) et à celles revêtant un caractère national et interprofessionnel recueillant plus de 3% des suffrages exprimés lors des élections.
• Dans la situation où les crédits alloués ne suffisent plus pour la prise en charge; l'organisation syndicale représentative pourra demander que les rémunérations des salariés partant en CFESS soient pris en charge par le 0,3 % déjà versé à l’OPCA transports et services pour les actions prioritaires.
• S'il n'existe pas de financement légal, les rémunérations desdits salariés suivant une formation autre qu'un CFESS peuvent être pris en charge par le 0,3% qui a été versé par l'OPCA.
• Il n'y a pas de mutualisation entre les entreprises de la branche pour le 0,16 ‰.

Modification de l’annexe « Financement du dialogue social de branche » de l’accord

L’annexe « Financement du dialogue social de branche » de l’accord est remplacée par une nouvelle annexe mentionnant le fonds de financement du dialogue social, la gestion du fonds du dialogue social, les règles d'affection des sommes du fonds du dialogue social, la collecte de la contribution, la répartition du fonds et les statuts de l'association de gestion du fonds du dialogue social.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

11 févr. 2016

Cet accord non étendu du 07 juillet 2015 détermine les orientations et actions prioritaires de la branche en matière de formation professionnelle, ainsi que les principes de la formation initiale et de la formation professionnelle continue tout au long de la vie.

A travers le présent accord, ressort une réelle volonté de donner à chaque salarié la possibilité de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles grâce aux outils de formation fournis par l'employeur, et ce, tout au long de sa vie. Par ailleurs, le niveau et l'évolution des compétences des salariés sont un véritable levier déterminant de la compétitivité des entreprises, d'autant plus que cela constitue un élément structurant la sécurisation des parcours professionnels.

Orientations et actions prioritaires

Ainsi, il est recommandé aux entreprises de mettre en place de manière prioritaire des formations initiales et continues contribuant, par exemple, au développement de la capacité d'adaptation, à la professionnalisation, le maintien et le développement des connaissances de base, etc ...

De plus, certaines actions de formation doivent être maintenues, notamment :

• des actions de formation continue relatives à la sécurité et à la protection des personnes et des biens
• des actions de formation contribuant au développement et à l’amélioration du dialogue social
• des actions de formation continue permettant aux salariés d’obtenir les diplômes ou titres homologués inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ou certificats de qualification professionnelle reconnus par la profession

Par ailleurs, des actions prioritaires au titre de la professionnalisation, dans le cadre du compte personnel de formation et dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, sont définies dans le présent accord.

Formation professionnelle initiale

• Dans le cadre de l'apprentissage et des contrats de professionnalisation

L'emploi de conducteur nécessite une qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs définie par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 et les textes pris en application. Pour les salariés, ne bénéficiant pas de cette qualification requise, suivront une formation à leur entrée dans l'entreprise. Le développement de l'alternance est un point important pour les signataires de l'accord. Par ailleurs, la fonction de maître de stage ou de tuteur est également mise en avant.

• Hors apprentissage ou professionnalisation

Lors de l'entrée dans l'entreprise, les salariés pourront bénéficier d'une formation de mise à niveau des connaissances requises pour assurer l'emploi pour lequel ils sont recrutés. Ces salariés pourront avoir le même niveau de qualification que les salariés recrutés à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.

Formation professionnelle continue tout au long de la vie

• Outils d'aide à l'élaboration du parcours de formation professionnelle tout au long de la vie

Le plan de formation est un outil essentiel pour permettre aux entreprises d'adapter les objectifs prioritaires et de préparer les compétences nécessaires pour répondre aux attentes des voyageurs, aux exigences du service publics et de son développement. Deux catégories d'actions se distinguent dans le plan de formation : les actions d’adaptation au poste de travail et les actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, ainsi que les actions liées au développement des compétences.

L'entretien professionnel est mis en oeuvre tous les 2 ans, avec tous les 6 ans, un état des lieux effectué sur le parcours professionnel du salarié.

Le bilan de compétences permet aux salariés de définir son projet professionnel et un projet de formation.

Le conseil en évolution professionnelle facilite l'accès à la formation et accompagne les projets d'évolution professionnelle en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles.

• Outils de formation professionnelle tout au long de la vie

La validation des acquis de l'expérience permet au salarié d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle et/ou un certificat de qualification professionnelle établi sur proposition de la commission paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle

Les périodes de professionnalisation favorisent le maintien dans l'emploi des salariés sous CDI ou bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.

Le compte personnel de formation permet de développer ses compétences. Les formations au CPF sont : les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, les formations d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience et les formations « certifiantes » ou « qualifiantes »

Le congé individuel de formation permet à tout salarié de suivre des actions de formation au cours de vie professionnelle sur sa propre initiative.

Encadrement de la formation

Le personnel d'encadrement est composé d'ingénieurs et de cadres, mais également de salariés comme les agents de maîtrise et les techniciens. La formation de l'encadrement peut comprendre des enseignements afin d'acquérir, d'approfondir, de mettre à jour des connaissances. Ainsi, le personnel de l'encadrement a un rôle d'information et d'accompagnement dans la formation des salariés.

Délégués syndicaux et membres des comités d'entreprise

Les délégués syndicaux et les membres des comités d'entreprise jouent un rôle important dans l'information des salariés concernant les évolutions des emplois et des qualifications. Afin que les représentants du personnel puissent jouer un rôle actif, les salariés membres de cette commission (sans avoir été élus) auront un crédit d'heures égal à 4 demi-journées par an. Tandis que les salariés membres de la commission et élus du comité d'entreprise, le crédit d'heures sera égal à 2 demi-journées par an.

Contribution des entreprises

Les contributions dues par les entreprises ayant 10 salariés et plus sont versées à l’OPCA Transports et services.

Pour les entreprises ayant 10 salariés et plus relevant du champ d’application de l'accord, les modalités de financement des actions prioritaires sont fixées à l’article 1er du chapitre Ier de l’annexe financière du présent accord.

Pour les entreprises ayant moins de 10 salariés situées dans le champ d’application du présent accord s’acquitteront auprès de l’OPCA Transports et services des obligations financières.

Puis, l’ensemble des entreprises couvertes par le présent accord, indépendamment de leur effectif, devront s’acquitter auprès de l’organisme compétent (OPCA) de la contribution légale sur les salaires versés aux titulaires d’un contrat à durée déterminée.