Convention collective Transport public urbain

Définition de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs 

La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, référencés par l'INSEE dans sa nomenclature d'activités (décret du 9 avril 1959) sous le numéro du groupe : 69.21. Elle n'est pas applicable au personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Elle s'identifie par le numéro de brochure 3099 et IDCC 1424.

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des transports publics urbains ? 

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

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Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3099 en 2026 ?

Stage

Tout salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage. A la fin du stage, tout agent doit être soit titularisé, soit congédié.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective IDCC 1424 en 2026 ?

Temps de travail

Travail de nuit

Heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaire est de 115 heures.

Travail un jour férié 

Majoration de 100 %.

Travail à temps partiel

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Transport urbain en 2026 ?

Congés pour événements exceptionnels

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en 2026 ?

Salaires minima mensuels forfaitisés 

Barème du salaire national minimum

Personnel des ateliers, des services techniques, du mouvement administratif et de gestion

Personnel de maîtrise des ateliers, des services techniques, du mouvement, administratif, de gestion, technicien et dessinateur

Personnel des ingénieurs et cadres

Pour plus d'informations sur les rémunérations applicables à cette convention, vous pouvez vous référer au texte intégral disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Pour aller plus loin, découvrez notre article sur les grilles de salaire de la CCN Réseaux de transport public urbain.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Transports publics urbains en 2026 ?

Indemnité de licenciement sauf faute grave

Indemnité de départ à la retraite

Majoration de salaire pour ancienneté

• 3 % après 6 mois de stage ;
• 7 % après 1 an (5e classe) ;
• 10 % après 3 ans (4e classe) ;
• 12 % après 5 ans (3e classe) ;
• 14 % après 10 ans (2e classe) ;
• 17 % après 15 ans (1re classe) ;
• 20 % après 20 ans (hors classe) ;
• 23 % après 25 ans (hors classe exceptionnelle).

Pour plus d'informations, vous pouvez donc vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective Transport urbain en 2026 ?

Indemnisation en cas de maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Quelles conditions régissent le congé maternité de la convention collective Transport urbain en 2026 ?

Maintien du salaire à 100% durant la durée du congé maternité, déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des transports publics urbains en 2026 ?

L'entreprise doit permettre aux salariés de bénéficier de la formation professionnelle tout au long de leur vie, en passant notamment pas les dispositifs suivants :

• Actions d'adaptation des salariés au poste de travail et actions liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi ;
• Actions de formation ayant pour objet le développement des compétences ;
• Entretien professionnel ;
• Conseil en évolution professionnelle ;
• Bilan de compétences ;
• Validation des acquis de l'expérience ;
• Périodes de professionnalisation ;
• Compte personnel de formation.

Pour plus d'informations, vous pouvez donc vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective des réseaux de transports publics urbains en 2026 ?

Garantie décès et invalidité des non-cadres 

les entreprises relevant des CCN suivantes sont désormais tenues de souscrire au régime d'assurance décès et d'invalidité pour les salariés bénéficiaires :

• La CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport, à l'exception des entreprises relevant des codes NACE suivants (qui sont donc exclus du régime) : 53. 20Z, 77. 39Z, 86. 90A ;
• La CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

De plus, la présente CCN précise dorénavant que le régime de prévoyance est obligatoire (garanties invalidité-décès) pour les salariés non-cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.

L'objectif est d'étendre des garanties existantes au plus grand nombre de salariés du secteur logistique.

Par ailleurs, les références suivantes sont explicitement supprimées du champ d'application du régime de prévoyance :

• La référence au code NACE 52. 10B.
• La référence à « la CCN de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local » (confirmant la dénonciation mentionnée précédemment).

Un taux de 0,70 % est précisé pour le taux Invalidité-Décès. Ce taux est assis sur l'ensemble des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à 3 plafonds de la sécurité sociale, perçues par les salariés et soumises aux cotisations de sécurité sociale, dont 0,05 % affecté au financement du haut degré de solidarité.

Par ailleurs, la cotisation globale est répartie à raison de 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :

• La cotisation patronale est a minima de 0,35 % dont 0,025 % affecté au financement du haut degré de solidarité tel que prévu dans l'accord-cadre ;
• La cotisation salariale est au maximum de 0,35 % dont 0,025 % affecté au financement du haut degré de solidarité tel que prévu dans l'accord-cadre.

Garantie inaptitude à la conduite (hors transport sanitaire)

Les bénéficiaires sont les salariés qui occupent de manière effective et permanente un des emplois de conduite cités par la convention collective.

Le taux de cotisation est fixé à 0,35%. La cotisation est répartie à raison de 60 % minimum à la charge de l'employeur et 40% maximum à la charge du salarié.

Le montant de la garantie inaptitude à la conduite est établi à partir du tableau suivant :

Pour plus d'informations, vous pouvez donc vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Transports publics urbains en 2026 ?

Préavis pendant le stage

Préavis après le stage

Après la période de stage d'une durée d'un an, pendant laquelle le préavis réciproque est fixé à un mois, les parties observent réciproquement, sauf accord amiable, les délais suivants avant de rompre le contrat de travail :

Heures pour recherche d'emploi 

Les salariés sont autorisés à s'absenter deux heures rémunérées chaque jour pour chercher du travail. 

Il existe une disposition particulière pour les cadres et les agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs qui bénéficient de 50 heures par mois rémunérées.

Pour plus d'informations, vous pouvez donc vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Transport urbain (n°3099 | IDCC 1424) en 2026 ?

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