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Convention collective Transport public urbain

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs Brochure : 3099 IDCC : 1424

La présente convention régit les relations et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de transports publics urbains de voyageurs. On entend par salarié tout personne ayant un contrat de travail qu'il soit cadre permanent (stagiaires ou titulaires) ou non permanent (agents saisonniers, en CDD...).

Elle s'applique à tous les salariés de l'entreprise. Il est à distinguer le personnel du cadre permanent (c'est-à-dire les agents stagiaires ou titulaires) et celui du cadre non permanent (c'est-à-dire les agents en CDD).

La convention ne s'applique pas aux personnels de la régie autonome des transports parisiens (RATP).

Le champ d'application géographique est le territoire métropolitain y compris la Corse.

La présente convention a été signée par les organisations syndicales tant patronales que salariales, pour une durée indéterminée. La révision, d'une ou plusieurs dispositions, est possible à tout moment par l'un des signataires de la convention et selon les modalités conventionnelles prévues. Dans cette hypothèse, la commission paritaire compétente doit se réunir afin d'examiner la proposition. Aussi, dans les cas où l'ensemble de la convention est visé, la dénociation sera alors possible selon les formalités légales.

Les dispositions conventionnelles s'appliquent dès lors qu'elles sont plus favorables aux précédentes. En effet, elles n'ont pas pour objet de réduire ou supprimer les avantages acquis antérieurement de manière individuelle ou collective.

Le texte est organisé en deux titres, ainsi que de nombreux textes attachés. L'un expose les dispositions générales, et l'autre développe les conditions générales de travail dans lequel il y a : les conditions d'embauches, les conditions de travail, les congés, les grilles de salaires et classfications, la maladie, les accidents de travail, le licenciement, le préavis, les indemnités de licenciement, etc.

Ces dispositions représentent le corps de base conventionnel. Les négociations ultérieures engagées par les partenaires syndicaux sont prévisibles. Toute convention peut être complétée ou modifiée. Les accords et avenants qui matérialisent les discussions syndicales sont intégrés au sein de la partie des "textes attachés".

A titre illustratif, se retrouve l'accord-cadre du 22 décembre 1998 portant sur l'emploi et l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail, ou encore l'avenant n°7 du 21 octobre 1998 relatif à la visite médicale du permis de conduire.

Il est à noter que les textes conclus en matière de salaire sont regroupés dans la partie des "textes salaires".

La présente convention dispose également d'un protocole d'accord en date du 24 septembre 1980 consacrant la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite.

Les clauses conventionnelles en vigueur se substituent aux précédentes mais dans la limites des dispositions les plus favorables. Les avantages acquis en amont par les salariés ne peuvent être ni restreints ni supprimés.

A titre informatif, les parties contractantes au texte conventionnel sont:

- l'union des transports publics, comme représentant employeurs,

- et parmi les représentants salariés, la fédération générale des transports et de l'équipement, la fédération des syndicats chrétiens des transports, la fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés, etc.

Aller parcourir aussi : convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Nom officiel

Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986

Identifiants officiels

N° brochure : 3099
IDCC : 1424

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Réseaux de transport, transport de voyageurs
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Transport public urbain

Texte de base : OPCO (Mobilités)

05 septembre 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).

Nature de la mise à jour

Date de signature :10 décembre 2018
Thématique :OPCO (Mobilités)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Ports et manutention (n°3375)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293)

- Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153)

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121)

- Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099)

- Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085)

- Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061)

- Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (n°3034)

- Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022)

 

Constitution de l’OPCO-M

L'OPCO-M est un opérateur de compétences à gouvernance paritaire. Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité.

Les instances constitutives sont les suivantes : un conseil des métiers institué pour chacune des branches, une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau, des commissions permanentes ainsi qu'une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI)

 

Organes de gouvernance

- Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées).

- Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Chaque organisation est représentée à l'assemblée générale.

- Conseil d’administration : le conseil d'administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l'effectif salarié). Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.

- Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes.

- Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications.

- Section particulière « Travailleurs indépendants » : une section spéciale est mise en place dans l'OPCO-M afin de gérer la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.

 

Pondération des votes

Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l'OPCO-M.

Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience).

Textes Attachés : Salaire national minimum et salaires minima mensuels forfaitisés

08 août 2019

L'accord non étendu du 26 février 2019 est relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés dans le cadre de la convention collective réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

Nature de la mise à jour

CCN :RÉSEAUX DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS
(Brochure : 3099 | IDCC : 1424)
Date de signature :26 février 2019
Thématique :Salaire national minimum et salaires minima mensuels forfaitisés
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur du point conventionnel et fixation des salaires minima mensuels forfaitisés

La valeur du point conventionnel de branche est fixée à compter du 1er janvier 2019 à 8,55€.

Par ailleurs, les salaires minima mensuels conventionnels des coefficients 145 à 175 inclus sont fixés forfaitairement aux montants suivants:

COEFFICIENTS FORFAITISÉSAU 1ER JANVIER 2018(pour mémoire)AU 1ER JANVIER 2019
Coefficient 1451 506,08 €1 530,18 €
Coefficient 1551 526,30 €1 550,72 €
Coefficient 1701 537,80 €1 562,40 €
Coefficient 1751 554,46 €1 579,33 €
   

Barème du salaire national minimum de branche

La barème des salaires nationaux minimum de la branche par coefficient et ancienneté sont fixés comme suit depuis le 1er janvier 2019 (en euros):

- Pour le personnel des ateliers, des services techniques, du mouvement, administratif et de gestion:

COEFFICIENTANCIENNETÉ – 6 mois (0 %)ANCIENNETÉ + 6 mois (+ 3 %)ANCIENNETÉ + 1 an (+ 7 %)ANCIENNETÉ + 3 ans (+ 10 %)
1451 530,181 576,091 637,291 683,20
1551 550,721 597,241 659,271 705,79
1701 562,401 609,271 671,771 718,64
1751 579,331 626,711 689,881 737,26
1851 581,751 629,201 692,471 739,93
1901 624,501 673,241 738,221 786,95
2001 710,001 761,301 829,701 881,00
2051 752,751 805,331 875,441 928,03
2101 795,501 849,371 921,191 975,05
2201 881,001 937,432 012,672 069,10
 
ANCIENNETÉ + 5 ans (+ 12 %)ANCIENNETÉ + 10 ans (+ 14 %)ANCIENNETÉ + 15 ans (+ 17 %)ANCIENNETÉ + 20 ans (+ 20 %)ANCIENNETÉ + 25 ans (+ 23 %)
1 713,801 744,411 790,311 836,221 882,12
1 736,811 767,821 814,341 860,861 907,39
1 749,891 781,141 828,011 874, 881 921,75
1 768,851 800,441 847,821 895,201 942,58
1 771,561 803,201 850,651 898,101 945,55
1 819,441 851,931 900,671 949,401 998,14
1 915,201 949,402 000,702 052,002 103,30
1 963,081 998,142 050,722 103,302 155,88
2 010,962 046,872 100,742 154,602 208,47
2 106,722 144,342 200,772 257,202 313,63
 

- Pour le personnel de maîtrise des ateliers, des services techniques, du mouvement, administratif, de gestion, technicien et dessinateur:

COEFFICIENTANCIENNETÉ – 6 mois (0 %)ANCIENNETÉ + 6 mois (+ 3 %)ANCIENNETÉ + 1 an (+ 7 %)ANCIENNETÉ + 3 ans (+ 10 %)ANCIENNETÉ + 5 ans (+ 12 %)
2051 752,751 805,331 875,441 928,031 963,08
2101 795,501 849,371 921,191 975,052 010,96
2201 881,001 937,432 012,672 069,102 106,72
2301 966,502 025,502 104,162 163,152 202,48
2402 052,002 113,562 195,642 257,202 298,24
2502 137,502 201,632 287,132 351,252 394,00
2702 308,502 377,762 470,102 539,352 585,52
2802 394,002 465,822 561,582 633,402 681,28
3002 565,002 641,952 744,552 821,502 872,80
3102 650,502 730,022 836,042 915,552 968,56
3202 736,002 818,082 927,523 009,603 064,32
3402 907,002 994,213 110,493 197,703 255,84
3603 078,003 170,343 293,463 385,803 447,36
 
ANCIENNETÉ + 10 ans (+ 14 %)ANCIENNETÉ + 15 ans (+ 17 %)ANCIENNETÉ + 20 ans (+ 20 %)ANCIENNETÉ + 25 ans (+ 25 %)ANCIENNETÉ + 30 ans (+ 30 %)
1 998,142 050,722 103,302 190,942 278,58
2 046,872 100,742 154,602 244,382 334,15
2 144,342 200,772 257,202 351,252 445,30
2 241,812 300,812 359,802 458,132 256,45
2 339,282 400,842 462,402 565,002 667,60
2 436,752 500,882 565,002 671,882 778,75
2 631,692 700,952 770,202 885,633 001,05
2 729,162 800,982 872,802 992,503 112,20
2 924,103 001,053 078,003 206,253 334,50
3 021,573 101,093 180,603 313,133 445,65
3 119,043 201,123 283,203 420,003 556,80
3 313,983 401,193 488,403 633,753 779,10
3 508,923 601,263 693,603 847,504 001,40
 

- Pour le personnel des ingénieurs et cadres:

COEFFICIENTÀ L’EMBAUCHE
3002 565,00
3903 334,50
4303 676,50
5304 531,50
6305 386,50
6905 899,50
 

Textes Attachés : Primauté des accords de branche

26 juin 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 est relatif à la primauté des accords de branche, en ce qui concerne la convention collective n° 3099 "Réseaux de transports publics urbains de voyageurs".

Nature de la mise à jour

CCN :RÉSEAUX DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS
(Brochure : 3099 | IDCC : 1424)
Date de signature :10 décembre 2018
Thématique :Primauté des accords de branche
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Primauté des accords de branche

Le présent accord rappelle la primauté de plusieurs accords de branche figurant au sein de la convention collective "Transport public urbain" n° 3099.

Ces différents accords sont les suivants :

- Accord de branche du 12 novembre 2014 relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;

- Accord de branche du 10 novembre 2017 relatif au temps partiel de fin de carrière des travailleurs de nuit ;

- Accord de branche du 2 février 2010 relatif au travail de nuit.

 

L'accord en date du 10 décembre 2018 rappelle qu'aucune disposition spécifique n'est apportée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, et ce, en vertu du fait que cet accord a uniquement pour objectif de rendre impératives des dispositions de certains accords de branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

Textes Attachés : Création de la CPPNI

10 mai 2019

L'accord non étendu du 28 novembre 2018 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

Nature de la mise à jour

CCN :RÉSEAUX DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS
(Brochure : 3099 | IDCC : 1424)
Date de signature :28 novembre 2018
Thématique :Création de la CPPNI
Lien vers l'accord:Cliquez ici
   

Modification 1er/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 juin 2019 (JORF n°0149 du 29 juin 2019), les dispositions de l'accord du 28 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Missions de la CPPNI transports urbains

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation transports urbains dispose des missions générales suivantes:

- elle représente la branche

- elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi

- elle établit un rapport annuel d’activité

Par ailleurs, elle a une mission de négociation sur les points suivants:

- négocier sur les thèmes obligatoires prévus par la loi

- proposer et négocier tout accord ou avenant relatif à la CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

De plus, la CPPNI a une mission d'interprétation. En ce sens:

- elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif

- elle est chargée d’étudier et résoudre les difficultés nées de l’application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

- elle est chargée de donner son avis en cas de difficulté d’interprétation de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

Toutefois, la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation transports urbains délègue à l’observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social l’établissement du rapport annuel d’activité.

Ce rapport est transmis et présenté à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation transports urbains pour validation.

S'agissant du rapport annuel d'activité et son contenu, il convient de se référer au présent accord.

 

Composition de la CPPNI transports urbains

La CPPNI transports urbains est composée:

- de la délégation des représentants des employeurs

- des délégations des représentants des salariés désignées par les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, dans la limite maximale de quatre représentants par organisation syndicale

 

Fonctionnement de la CPPNI transports urbains

La CPPNI transports urbains se réunie au moins trois fois par an en vue notamment de mener les négociations obligatoires prévues par le code du travail.

Elle définit son calendrier.

Elle est réunie par son président à la demande de l’une de ses délégations.

Textes Attachés : Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public

03 avril 2019

L'avenant n°3 non étendu du 14 septembre 2018 est relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public dans le cadre de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

Nature de la mise à jour

CCN :RÉSEAUX DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS
(Brochure : 3099 | IDCC : 1424)
Date de signature :14 septembre 2018
Thématique :Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Financement du dialogue social de branche

Les sommes collectées au titre du dialogue social de la branche sont utilisées pour:

- Le détachement de salariés en qualité de "chargé du dialogue social de branche". A noter toutefois que les chargés du dialogue social qui n'exercent pas exclusivement leur activité au titre du transport public urbain ne peuvent bénéficier des financements prévus par le présent avenant qu'au prorata de leur activité pour le transport urbain.

- Les dépenses spécifiques des chargés du dialogue social de branche

- Les autres frais de fonctionnement des chargés du dialogue social

- Les moyens matériels, à savoir, les documentations, la bureautique, l'informatique

- Les frais de participation aux réunions paritaire de branche

- Les frais de fonctionnement de l'observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social

- Les frais de fonctionnement de l'association de gestion du fonds du dialogue social de branche. Il s'agit notamment des frais de comptabilités, secrétariat, frais de structure associative, etc

- Les excédents éventuels du fonds du dialogue social de branche

Pour plus de renseignements sur la répartition du financement, il convient de se référer au présent avenant

 

Répartition des fonds du dialogue social

La contribution entre les différents postes d'affectation est répartie comme suit:

- 80% du montant total de la contribution de entreprises de la branche pour la prise en charge des quatre premiers postes d'affectation

- 20% du montant total de la contribution des entreprises de la branche est utilisé pour les autres postes d'affectation

Toutefois, le conseil d'administration de l'association de gestion du fonds du dialogue social de branche peut décider de modifier la répartition ci-dessus dans une certaine mesure.

Dans cette hypothèse, il peut majorer la part de la contribution utilisée pour la prise en charge des quatre premiers postes d'affectation et minorer en conséquence le montant de la contribution utilisée pour les autres postes d'affectation.

Néanmoins, il ne peut pas être décidé de porter la contribution utilisée pour la prise en charge des quatre premiers postes d'affectation à plus de 85% du montant total de la contribution des entreprises, ni minorer en conséquence la part utilisée pour les autres postes d'affectation en deçà de 15% du montant total de la contribution des entreprises.

Enfin, la modification de cette répartition n'est possible que si la cotisation des entreprises est inférieure à 0,08% de leur masse salariale brute.

Pour plus de renseignements sur la répartition des fonds du dialogue social, il convient de se référer au présent avenant

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3099
  • IDCC n° 1424
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  • réseaux de transport
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Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 11 avril 1986

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Champ d'application, objet de la convention

Champ d'application

Définition du salarié

Chapitre II : Application de la convention

Durée

Commission paritaire transports urbains

Procédure de révision et de dénonciation

Accord d'entreprise

Nouvelle convention et avantages acquis

Publicité

Date d'effet

Chapitre III : Liberté d'opinion, libre exercice du droit syndical

Liberté d'opinion et droit syndical

Exercice de l'action syndicale

Congé pour fonctions syndicales

Mise en disponibilité à titre permanent des organisations syndicales

Chapitre IV : Représentation du personnel

Délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

(CHSCT)

Titre II : Conditions générales de travail

Chapitre Ier : Embauchage

Conditions d'admission

Stagiaires

Titulaires

Egalité professionnelle

Apprentissage

Chapitre II : Salaires et classifications

Salaires

Majoration de salaires pour ancienneté

Changement de classification

Habillement

Cartes de service

Cartes de circulation

Facilités de circulation

Chapitre III : Conditions de travail

Durée du travail

Conditions de travail

Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires

Congé annuel

Congé des agents originaires de Corse ou des départements et territoires d'outre-mer

Congés exceptionnels

Fêtes légales

Congé sans solde

Journée d'élection

Service national

Périodes militaires obligatoires

Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude

Section I : Maladie

Bénéficiaires de l'indemnisation en cas d'arrêt de travail pour maladie

Indemnisation en cas d'arrêt de travail

Contrôle des absences pour maladie

Congé pour affections de longue durée

Section II : Maternité

Congé de maternité, congé d'adoption

Congé pour élever son enfant

Congé postnatal, congé parental d'éducation

Section III : Accident du travail, mutilés de guerre

Accidentés du travail, mutilés de guerre

Agents en service victimes d'accidents occasionnés par des tiers

Section IV : Inaptitude

Inaptitude à la conduite

Chapitre VI : Discipline générale

Règlement intérieur

Absence irrégulière

Sanctions

Recommandations

Conseil de discipline

Instruction des affaires disciplinaires

Défense de l'agent déféré au conseil de discipline

Procédure devant le conseil de discipline

Notification de la sanction

Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail

Modification des conditions d'exploitation

Démission

Licenciement collectif

Préavis

Indemnités de licenciement en cas de licenciement collectif

Indemnités de licenciement en cas de licenciement autre que collectif

Indemnité de départ à la retraite

Chapitre VIII : Retraite complémentaire

Caisse complémentaire interréseaux des tramways et assimilés

Textes Attachés

ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres

Personnel concerné

Avancement

Primes

Préavis

Indemnité de licenciement

Congé annuel

Périodes militaires

Cartes de circulation

Maladie

Retraite des cadres

Départ à la retraite pour cause de réforme ou pour cause d'invalidité

Assurance groupe - prévoyance

Avantages acquis

ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs

Personnel concerné

Majorations de salaires pour ancienneté

Primes

Indemnité de remplacement

Préavis

Indemnité de licenciement

Périodes militaires

Carte de circulation

Maladie

Départ à la retraite pour cause de réforme ou pour cause d'invalidité

Avantages acquis

ANNEXE III - Définition et classement hiérarchique des emplois (Protocole d'accord du 30 janvier 1975)

Généralités

ANNEXE III - Définition et classement hiérarchique des emplois (Protocole d'accord du 30 janvier

Annexe n° 1

Définition et équivalence des emplois

Niveaux de formation

Circulaire Education nationale du 11 juillet 1967

Chapitre Ier : Personnel des ateliers et des services techniques

Chapitre II : Personnel du mouvement

Chapitre III : Personnel administratif et de gestion

Chapitre IV : Personnel de maîtrise des ateliers et des services techniques

Chapitre V : Personnel de maîtrise mouvement

Chapitre VI : Personnel de maîtrise administratif et de gestion

Chapitre VII : Personnel technicien et dessinateurs

Chapitre VIII : Personnel des ingénieurs et cadres

Tableau des équivalences

ANNEXE III - Définition et classement hiérarchique des emplois (Protocole d'accord du 30 janvier

Annexe n° 2

Grille des coefficients hiérarchiques des emplois

ANNEXE IV - Retraite complémentaire

Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse

de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA)

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Objet

Cumul

Durée de l'avenant

Bénéficiaires

Contribution patronale

Organisme de répartition

Régimes antérieurs - Situations acquises

Cessation d'exploitation - Dissolution d'entreprise

Adhésions nouvelles

Dissolution anticipée

Fonds de roulement

Divers

Titre II : Organisation et fonctionnement de la caisse complémentaire

Principes

Application des principes précédents

Calcul des compléments de retraite théoriques

Calcul des compléments de retraite réels

Calcul de l'index salaires

Revalorisation des traitements

Age d'entrée en jouissance

Agents ayant appartenu à des entreprises non adhérentes

Constitution des dossiers

Service des compléments.

Forclusion

Titre III

Date d'application et publicité

ANNEXE VI - Accord national de salaires

Raccordement des coefficients 145 à 175 inclus à la grille de classification

Fixation de la valeur du point conventionnel pour l'année 1994

Salaires minimaux mensuels des coefficients 145 à 175 inclus

Clauses de revoyure

Date d'effet de l'accord

ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - I

I - Arrêté du 26 décembre 1947 relatif au reclassement du personnel des ingénieurs, cadres, agents

maîtrise et dessinateurs des réseaux de tramways

ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - II

II - Protocole d'accord du 28 décembre 1972 relatif à la mensualisation

ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - III

III. Protocole d'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance

Inaptitude à la conduite ' - IPRIC, étendu par arrêté du du 30 mai 1984

Catégories de personnel concernées

Risques couverts

Bénéficiaires

Durée du versement des prestations

Montant des prestations

Reclassement dans l'entreprise

Financement du régime

Mise en place et fonctionnement du régime

Dispositions diverses

Date d'application et durée

Publicité

Annexe n° 1 : Liste des emplois prévue à l'article 8 du protocole d'accord du 24 septembre

concernant la mise en place d'un régime de prévoyance ' Inaptitude à la conduite '

Annexe n° 2 : Article unique

ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - IV

IV - Accord du 28 juin 1993 relatif aux diverses mesures sociales d'accompagnement des

relatives au permis à points

Reconstitution partielle des points

Conséquences de la suspension, de l'invalidation ou de l'annulation du permis de conduire sur le

de travail

Financement des mesures et création d'un fonds spécial

Dispositions diverses

Application

Publicité et dépôt

ANNEXE V - Formation professionnelle

Chapitre Ier : Orientations et actions prioritaires de la branche en matière de formation professionnelle

Les orientations prioritaires

Les actions prioritaires

Modalités de mise en uvre

Chapitre II : Reconnaissance des titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle

Reconnaissance des titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle dans le

professionnel

Chapitre III : Les congés de formation des salariés

Congé de bilan de compétences

Congé individuel de formation (CIF)

Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'insertion professionnelle des salariés dans les entreprises

Section 1 : Accueil et insertion professionnelle des jeunes en apprentissage ou en contrat

qualification

Cadre législatif, réglementaire et conventionnel

Contrats d'apprentissage et contrats de qualification

Maître d'apprentissage et tuteur

Section 2 : Accueil et insertion professionnelle des salariés ayant été recrutés dans une entreprise de

branche autrement que par contrat d'apprentissage ou de qualification

Chapitre V : Allocation des ressources : financement et temps

Contribution des entreprises

Co-investissement pour les formations qualifiantes

Dédit formation

Chapitre VI : Modalités de prise en compte de la dimension européenne de la formation

Chapitre VII : Encadrement

Accès à la formation

Tutorat et enseignement

Chapitre VIII : Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise

l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation

Chapitre IX : Dispositions diverses

Entrée en application de l'accord

Durée et dénonciation de l'accord

Publicité et dépôt

ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe I - Apprentissage

Définition et objectif

Bénéficiaires

Durée du contrat

Durée de la formation

Obligations de l'employeur, de l'apprenti et du CFA

Rémunération des apprentis

Priorité d'embauche

Rôle des instances représentatives du personnel

Financement

ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe II - Contrat de qualification

Définition et objectif

Bénéficiaires

Durée du contrat

Durée de la formation

Obligations de l'employeur, du jeune et du centre de formation

Rémunération des jeunes en contrat de qualification

Priorité d'embauche

Rôle des instances représentatives du personnel

Financement

ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe III - Capital de temps de formation

Objet du capital de temps de formation

Champ d'application

Contribution des entreprises et financement des actions de formation au titre du capital de temps

formation

Les actions de formation éligibles au titre du capital de temps de formation et les publics prioritaires

Conditions d'ouverture du droit à l'utilisation du capital de temps de formation

Mise en uvre du capital temps de formation

Bilan de l'accord

ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe IV - Commission paritaire nationale de l'emploi et de

formation professionnelle (CPNE)

Objet de la CPNE

Composition, fonctionnement et moyens

Réunions

Rôle en matière d'emploi

Rôle en matière de formation professionnelle

ANNEXE V - Formation professionnelle Annexe V - Annexe financière

Financement des actions prioritaires au titre du plan de formation

Financement des actions de formation entreprises au titre du capital temps de formation

Financement des congés de formation des salariés

Financement des contrats d'insertion en alternance

Autres financements

ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe financière

Montant des fonds transférés

CFA bénéficiaires

Montant de la subvention

Rôle de la section transports publics urbains de l'OPCA transports

Publicité et dépôt

Liste des CFA agréés : pour bénéficier des fonds non utilisés de l'alternance

Adhésion à l'OPCA Transports

Avenant à l'accord du 22 décembre 1995 relatif à l'adhésion à l'OPCA Transports

Champ de compétences de la section Transports publics urbains

Niveau et emploi des contributions des entreprises

Mutualisation des ressources au niveau de l'OPCA Transports

Date d'effet et demande d'extension

Visite médicale du permis de conduire transport en commun

Frais de la visite médicale

Temps passé à la visite médicale

Articulation avec les accords d'entreprise

Entrée en application

Publicité et dépôt

TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de

durée du travail

Chapitre Ier : Durée du travail

Chapitre II : Organisation et aménagement du travail

Section 1 : Organisation du travail

Section 2 : Aménagement du temps de travail

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Temps partiel

Sous-section 3 : Contrats à durée déterminée et travail temporaire

Sous-section 4 : Le compte épargne-temps

Chapitre III : Dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés

TITRE II : Emploi et renouvellement accéléré des effectifs par la mise en uvre et l'amélioration

dispositifs existants de cessation anticipée d'activité

Chapitre Ier : L'élargissement du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) Dispositif pré ARPE

Chapitre II : Les préretraites progressives (PRP)

Chapitre III : Dispositions diverses

TITRE III : Mise en place d'un observatoire paritaire sur l'aménagement, l'organisation et la durée

travail dans la branche

TITRE IV : Dispositions diverses

Avenant à l'annexe financière n° VI de l'accord du 31 mars 2005 relatif à la formation professionnelle

Modification de l'article 6.1 de l'annexe VI de l'accord du 31 mars 2005

Modification de l'article 2 de l'annexe III de l'accord du 31 mars 2005

Entrée en vigueur de l'accord

Publicité et dépôt

Durée du mandat des représentants du personnel

Modification de l'article 51 ' Conseil de discipline ' de la convention collective nationale des réseaux

transport public urbain de voyageurs

Bilan d'application

Entrée en vigueur

Publicité et dépôt

Adhésion de l'UNSA transports urbains et interurbains à la convention collective nationale des réseaux

transports publics urbains de voyageurs

Changement de dénomination d'un emploi

Modification du chapitre II de l'annexe I de l'annexe III de la convention collective nationale des réseaux

transports publics urbains de voyageurs

Changement de dénomination dans la convention collective nationale des réseaux de transports

urbains de voyageurs et ses avenants

Changement de dénomination dans les entreprises et établissements soumis à la convention

nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs

Entrée en vigueur

Publicité et dépôt

Avenant à l'accord du 31 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public

Préambule

TITRE Ier : APPLICATION DE L'ACCORD DE BRANCHE

TITRE II : DÉVELOPPER LE DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENIR LES CONFLITS

Chapitre Ier : Développer et améliorer le dialogue social dans la branche

Chapitre II : Développer et améliorer le dialogue social dans les entreprises

Chapitre III : Prévenir les conflits par la négociation préalable

TITRE III : CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE ET L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Annexe

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Titre Ier Orientations et actions prioritaires de la branche en matière de formation professionnelle

Titre II Formation professionnelle initiale

Chapitre Ier Accueil et insertion professionnelle des salariés dans le cadre de l'apprentissage et

contrats de professionnalisation

Chapitre II Accueil et insertion professionnelle des salariés ayant été recrutés hors apprentissage

professionnalisation

Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie

Chapitre Ier Outils d'aide à l'élaboration du parcours de formation professionnelle tout au long de la vie

Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie

Chapitre III Encadrement

Chapitre IV Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise

l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation

Titre IV Dispositions diverses

Chapitre Ier Modalités de prise en compte de la dimension européenne de la formation

Chapitre II Contribution des entreprises

Chapitre III Mise en uvre de l'accord de branche

Annexes

Chapitre Ier Répartition générale de la contribution

Chapitre II Répartition de la contribution dans les différents dispositifs de formation

Chapitre III Modalités de contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Travail de nuit

Avenant à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au dialogue social

Annexe

FAT UNSA

Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise

Mise en uvre du pacte de responsabilité

Titre Ier Déclinaison du pacte de responsabilité au sein de la branche des transports urbains

Titre II Dispositions diverses et de suivi

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Titre Ier Orientations et actions prioritaires de la branche en matière de formation professionnelle

Titre II Formation professionnelle initiale

Chapitre Ier Accueil et insertion professionnelle des salariés dans le cadre de l'apprentissage et des contrats de professionnalisation

Chapitre II Accueil et insertion professionnelle des salariés ayant été recrutés hors apprentissage ou professionnalisation

Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie

Chapitre Ier Outils d'aide à l'élaboration du parcours de formation professionnelle tout au long de la vie

Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie

Chapitre III Encadrement

Chapitre IV Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation

Titre IV Dispositions diverses

Chapitre Ier Modalités de prise en compte de la dimension européenne de la formation

Chapitre II Contribution des entreprises

Chapitre III Mise en uvre de l'accord de branche

Annexe I - Diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle

Annexe II - Apprentissage

Annexe III - Contrats de professionnalisation

Annexe IV - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE)

Annexe V - Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences (OPMQC)

Annexe VI - Annexe financière

Chapitre Ier Répartition générale de la contribution

Chapitre II Répartition de la contribution dans les différents dispositifs de formation

Chapitre III Modalités de contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Dialogue social

Textes Salaires

Salaires

Salaire national minimum et salaires minima mensuels forfaitisés

Salaires minima pour l'année 2010

Annexe

Salaire national minimum et salaires minima mensuels forfaitisés

Annexe

Salaire national minimal et salaires minimaux mensuels forfaitisés au 1er janvier 2014

Annexe

Salaire national minimal et salaires minimaux mensuels forfaitisés au 1er janvier 2015

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 20 septembre 1988

ARRETE du 14 juin 1990

ARRETE du 25 janvier 1993

ARRETE du 18 novembre 1993

ARRETE du 4 novembre 1994

ARRETE du 2 novembre 1995

ARRETE du 29 janvier 1996

ARRETE du 18 octobre 1996

ARRETE du 27 mai 1997

ARRETE du 31 octobre 1997

ARRETE du 18 décembre 1997

ARRETE du 12 février 1998

ARRETE du 15 avril 1999

ARRETE du 16 avril 1999

ARRETE du 21 juillet 2000

ARRETE du 10 novembre 2000

ARRETE du 3 octobre 2002

ARRETE du 24 février 2003

ARRETE du 23 novembre 2004

ARRETE du 8 février 2006

ARRETE du 23 février 2006

ARRETE du 29 octobre 2006

ARRETE du 24 juillet 2007

Protocole d'accord du 24 septembre 1980

Catégories de personnel concernées

Risques couverts

Bénéficiaires

Durée du versement des prestations

Montant des prestations

Reclassement dans l'entreprise

Financement du régime

Mise en place et fonctionnement du régime

Dispositions diverses

Date d'application et durée

Publicité

Textes Attachés

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite

Préambule

Annexe : Convention de gestion

Engagements de l'association.

Date d'effet et durée de la présente convention.

Renouvellement et dénonciation et effets de celle-ci.

Mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite

Entrée en application

Dépôt et publicité

Modification des textes régissant l'IPRIAC

Annexe portant sur les statuts de l'IPRIAC

Statuts

Modification du règlement intérieur de l'IPRIAC

Préambule

Modification des statuts de l'IPRIAC

Préambule

Diverses modifications au protocole d'accord du 24 septembre 1980

Préambule

Modification de l'accord du 24 septembre 1980

Entrée en application

Dépôt et publicité

Modifications des statuts régissant l'IPRIAC

Préambule

Mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite

Désignation de l'institution chargée du régime de prévoyance

Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à la prévoyance

Mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite

Préambule

OTRE

Création d'une institution de prévoyance

Désignation de l'institution chargée de la gestion du régime de prévoyance créé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 modifié

Entrée en application

Dépôt et publicité

Désignation de l'institution chargée de la gestion des risques à caractère obligatoire visée par l'accord du 5 mars 1986 modifié pris en application du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955

Régime de prévoyance

Entrée en application

Dépôt et publicité

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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