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Convention collective Transport public urbain

N° IDCC : 1424 - N° Brochure : 3099
Garantie à jour 19 juin 2024
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Vous y retrouverez les dispositions conventionnelles suivantes et garanties à jour  :
  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs 

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, référencés par l'INSEE dans sa nomenclature d'activités (décret du 9 avril 1959) sous le numéro du groupe : 69.21. Elle n'est pas applicable au personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Elle s'identifie par le numéro de brochure 3099 et IDCC 1424.

Liste des métiers correspondants

Réseaux de transport, transport de voyageurs

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des transports publics urbains ? 

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

Liste des codes NAF correspondants

4931Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3099 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Stage

Tout salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage. A la fin du stage, tout agent doit être soit titularisé, soit congédié.

Catégories

Durée du stage

Employés, Agents de maîtrise

12 mois

Cadres

1 an

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective IDCC 1424 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Temps de travail

Temps de travail

Durée hebdomadaire

  • Durée hebdomadaire : 35 heures ;

  • Durée hebdomadaire maximale : 46 heures sur une semaine et 42 heures sur une période de 12 semaines consécutives ;

  • Amplitude : 11 heures.

Repos quotidien

  • 11 heures consécutives ;

  • 10 heures pour faciliter le passage d'une vacation de soirée à une vacation de matinée ;

  • 9 heures pour le personnel travaillant en équipe en 3 × 8, pour le personnel de remplacement ou pour le personnel concerné par le passage d'un service de soirée à un service de matinée.

Repos hebdomadaire

  • Personnels affectés de façon permanente à des fonctions non liées à la continuité des services publics de transport urbain : Ces salariés bénéficient de 2 jours de repos consécutifs, dont le dimanche.

  • Autre personnel : 35 heures consécutives. En cas de passage d'un service de soirée à un service de matinée, le repos peut être réduit jusqu'à 24 heures consécutives, toutefois, une période de repos équivalente doit être accordée au plus tard avant la fin de la troisième semaine suivant celle pendant laquelle le repos a été réduit.

Travail de nuit

Travail de nuit

Conditions

  • Tout travail effectué entre 22 h et 5 h ;

  • Ou, par accord d'entreprise, toute autre période de 7 h consécutives comprise entre 22 h et 7 h.

Définition du travailleur de nuit

  • Salarié effectuant, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période de nuit ;

  • Salarié effectuant, au cours d'une période de 12 mois, au moins 270 heures de travail durant la période de nuit.

Majoration

  • Pour l'intégralité des salariés : majoration de 5 % du salaire horaire brut, attribuée en rémunération et/ou en temps de repos selon les modalités sont fixées par l'entreprise ;

  • Contrepartie pour les travailleurs de nuit : majoration de 25 % du salaire horaire brut + repos égal à 4 % par heure de nuit dans la limite de 50 heures par an.

Durée de travail

  • Quotidienne : 8 heures en moyenne par période de 24 heures sur la période de calcul de la durée moyenne de travail fixée dans l'entreprise ;

  • Hebdomadaire : 40 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, pouvant être portée à 44 heures.

Heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaire est de 115 heures.

Travail un jour férié 

Majoration de 100 %.

Travail à temps partiel

Travail à temps partiel

Répartition de l'horaire de travail

Modification de la répartition du temps de travail en respectant un délai de prévenance de 10 jours

Coupures

Le nombre de coupure par service ne peut être inférieur à deux

Heures complémentaires

10% de la durée du travail prévu au contrat dans la limite de 1/3 de cette durée

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Transport urbain en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Congés pour événements exceptionnels

Motifs de l’absence

Sans condition d'ancienneté

Mariage du salarié

5 jours après 6 mois d'ancienneté

Mariage d’un enfant

2 jours après 6 mois d'ancienneté

Décès du conjoint

3 jours pouvant être augmentés à 4 jours si le salarié des enfants à charge

Décès d'un enfant, du père ou de la mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur, beau-parent, grand-parent

1 jour

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en 2024 ?

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Personnel des ateliers, des services techniques, du mouvement, administratif et de gestion

Moins de 6 mois

Plus de 6 mois

Plus d'1 an

Plus de 3 ans

Plus de 5 ans

Plus de 10 ans

Plus de 15 ans

Plus de 20 ans

Plus de 25 ans

Coefficients

0,00%

3,00%

7,00%

10,00%

12,00%

14,00%

17,00%

20,00%

23,00%

145

1 766,31 €

1 819,30 €

1 889,95 €

1 942,94 €

1 978,27 €

2 013,59 €

2 066,58 €

2 119,57 €

2 172,56 €

155

1 776,95 €

1 830,26 €

1 901,34 €

1 954,65 €

1 990,18 €

2 025,72 €

2 079,03 €

2 132,34 €

2 185,65 €

170

1 783,39 €

1 836,89 €

1 908,23 €

1 961,73 €

1 997,40 €

2 033,06 €

2 086,57 €

2 140,07 €

2 193,57 €

175

1 789,83 €

1 843,52 €

1 915,12 €

1 968,81 €

2 004,61 €

2 040,41 €

2 094,10 €

2 147,80 €

2 201,49 €

185

1 793,05 €

1 846,84 €

1 918,56 €

1 972,36 €

2 008,22 €

2 044,08 €

2 097,87 €

2 151,66 €

2 205,45 €

190

1 798,20 €

1 852,15 €

1 924,07 €

1 978,02 €

2 013,98 €

2 049,95 €

2 103,89 €

2 157,84 €

2 211,79 €

200

1 884,00 €

1 940,52 €

2 015,88 €

2 072,40 €

2 110,08 €

2 147,76 €

2 204,28 €

2 260,80 €

2 317,32 €

205

1 931,10 €

1 989,03 €

2 066,28 €

2 124,21 €

2 162,83 €

2 201,45 €

2 259,39 €

2 317,32 €

2 375,25 €

210

1 978,20 €

2 037,55 €

2 116,67 €

2 176,02 €

2 215,58 €

2 255,15 €

2 314,49 €

2 373,84 €

2 433,19 €

220

2 072,40 €

2 134,57 €

2 217,47 €

2 279,64 €

2 321,09 €

2 362,54 €

2 424,71 €

2 486,88 €

2 549,05 €

Personnel de maîtrise des ateliers, des services techniques, du mouvement, administratif, de gestion, technicien et dessinateur

Moins de 6 mois

Plus de 6 mois

Plus d'1 an

Plus de 3 ans

Plus de 5 ans

Plus de 10 ans

Plus de 15 ans

Plus de 20 ans

Plus de 25 ans

Plus de 30 ans

Coefficients

0,00%

3,00%

7,00%

10,00%

12,00%

14,00%

17,00%

20,00%

25,00%

30,00%

205

1 931,10 €

1 989,03 €

2 066,28 €

2 124,21 €

2 162,83 €

2 201,45 €

2 259,39 €

2 317,32 €

2 413,88 €

2 510,43 €

210

1 978,20 €

2 037,55 €

2 116,67 €

2 176,02 €

2 215,58 €

2 255,15 €

2 314,49 €

2 373,80 €

2 472,75 €

2 571,66 €

220

2 072,40 €

2 134,57 €

2 217,40 €

2 279,64 €

2 321,09 €

2 362,54 €

2 424,71 €

2 486,88 €

2 590,50 €

2 694,12 €

230

2 166,60 €

2 231,60 €

2 318,20 €

2 383,26 €

2 426,59 €

2 469,92 €

2 534,90 €

2 599,90 €

2 708,20 €

2 816,50 €

240

2 260,80 €

2 328,62 €

2 419,06 €

2 486,88 €

2 532,10 €

2 577,31 €

2 645,14 €

2 712,96 €

2 826,00 €

2 939,04 €

250

2 355,00 €

2 425,65 €

2 519,80 €

2 590,50 €

2 637,60 €

2 684,70 €

2 755,35 €

2 826,00 €

2 943,75 €

3 061,50 €

270

2 543,40 €

2 619,70 €

2 721,44 €

2 797,74 €

2 848,61 €

2 899,48 €

2 975,78 €

3 052,08 €

3 179,25 €

3 306,42 €

280

2 637,60 €

2 716,73 €

2 822,20 €

2 901,36 €

2 954,11 €

3 006,86 €

3 085,99 €

3 165,12 €

3 297,00 €

3 428,88 €

300

2 826,00 €

2 910,78 €

3 023,82 €

3 108,60 €

3 165,12 €

3 221,64 €

3 306,42 €

3 391,20 €

3 532,50 €

3 673,80 €

310

2 920,20 €

3 007,81 €

3 124,61 €

3 212,22 €

3 270,62 €

3 329,03 €

3 416,63 €

3 504,24 €

3 650,25 €

3 796,26 €

320

3 014,40 €

3 104,83 €

3 225,41 €

3 315,84 €

3 376,13 €

3 436,42 €

3 526,85 €

3 617,28 €

3 768,00 €

3 918,72 €

340

3 202,80 €

3 298,88 €

3 427,00 €

3 523,08 €

3 587,14 €

3 651,19 €

3 747,28 €

3 843,36 €

4 003,50 €

4 163,64 €

360

3 391,20 €

3 492,94 €

3 628,58 €

3 730,32 €

3 798,14 €

3 865,97 €

3 967,70 €

4 069,44 €

4 239,00 €

4 408,56 €

Personnel des ingénieurs et cadres

Coefficients

À l'embauche

300

2 826,00 €

390

3 673,80 €

430

4 050,60 €

530

4 992,60 €

630

5 934,60 €

690

6 499,80 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Transports publics urbains en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnité de licenciement sauf faute grave

Ancienneté

Montant

Dispositions générales

Après 2 ans

  • 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Après 10 ans

  • 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

  • 1/15 de mois par année d'ancienneté au de-delà de 10 ans.

Agent de maîtrise, technicien et dessinateur titulaire

Sans condition d'ancienneté

  • 3/10 de mois par année d’ancienneté ;

  • Majoration de 50% pour les salariés dont le coefficient est au moins égal à 250.

Cadres

Sans condition d'ancienneté

  • 1 mois de traitement par année d'ancienneté.

Indemnité de départ à la retraite

Dispositions générales
  • 1 jour par année d'ancienneté avant 10 ans d'ancienneté ;

  • Trois quarts de mois du dernier traitement après 10 ans d'ancienneté ;

  • Un mois un quart du dernier traitement après 15 ans d’ancienneté ;

  • Un mois trois quart du dernier traitement après 20 ans d'ancienneté ;

  • Deux mois un quart du dernier traitement après 25 ans d'ancienneté ;

  • Deux mois trois quarts de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté.

Agent de maîtrise, technicien et dessinateur titulaire
  • Un quinzième de mois par année d'ancienneté 

Cadres (Départ à la retraite pour cause de réforme ou pour cause d'invalidité)
  • Quinze ans de présence dans l'entreprise : indemnité égale à un mois ;
  • Vingt ans de présence dans l'entreprise : indemnité égale à deux mois ;
  • Vingt-cinq ans de présence dans l'entreprise :indemnité égale à trois mois ;
  • Trente ans et au-dessus de présence dans l'entreprise : indemnité égale à quatre mois.

Majoration de salaire pour ancienneté

  • 3 % après 6 mois de stage ;
  • 7 % après 1 an (5e classe) ;
  • 10 % après 3 ans (4e classe) ;
  • 12 % après 5 ans (3e classe) ;
  • 14 % après 10 ans (2e classe) ;
  • 17 % après 15 ans (1re classe) ;
  • 20 % après 20 ans (hors classe) ;
  • 23 % après 25 ans (hors classe exceptionnelle).

Pour plus d'informations, vous pouvez donc vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective Transport urbain en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnisation en cas de maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Catégorie Ancienneté Maintien de salaire Délai de carrence
Dispositions générales 1 an 100 % pendant 90 jours 3 jours
agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs

1 an

100 % pendant  trois mois +
50 % pendant  trois autres mois
/
Cadres Avant 15 ans  100 % pendant 3 mois + 50 % pendant 3 mois /
Après 15 ans 100% pendant 6 mois + 50 % pendant 6 mois /

Quelles conditions régissent le congé maternité de la convention collective Transport urbain en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Maintien du salaire à 100% durant la durée du congé maternité, déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des transports publics urbains en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

L'entreprise doit permettre aux salariés de bénéficier de la formation professionnelle tout au long de leur vie, en passant notamment pas les dispositifs suivants :

  • Actions d'adaptation des salariés au poste de travail et actions liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi ;
  • Actions de formation ayant pour objet le développement des compétences ;
  • Entretien professionnel ;
  • Conseil en évolution professionnelle ;
  • Bilan de compétences ;
  • Validation des acquis de l'expérience ;
  • Périodes de professionnalisation ;
  • Compte personnel de formation.

Pour plus d'informations, vous pouvez donc vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective des réseaux de transports publics urbains en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Garantie décès et invalidité des non-cadres 

Garantie décès et invalidité des non-cadres 

Organisme désigné

La CARCEPT - Prévoyance est conseillée 
Salarié bénéficiaire  Salariés non-cadres.
Cotisation 

La cotisation est répartie à raison de 50% minimum à la charge de l'employeur et 50% maximum à la charge du salarié selon la répartition suivante :

  • La cotisation patronale est a minima de 0,35% dont 0,025% affecté au financement du haut degré de solidarité ;

  • La cotisation salariale est au plus de 0,35% dont 0,025% affecté au financement du haut degré de solidarité.

Garanties
  • Garantie décès ou invalidité absolue et définitive ;
  • Garantie double effet ;
  • Garantie incapacité de travail ;
  • Garantie invalidité.

Garantie inaptitude à la conduite (hors transport sanitaire)

Les bénéficiaires sont les salariés qui occupent de manière effective et permanente un des emplois de conduite cités par la convention collective.

Le taux de cotisation est fixé à 0,35%. La cotisation est répartie à raison de 60 % minimum à la charge de l'employeur et 40% maximum à la charge du salarié.

Le montant de la garantie inaptitude à la conduite est établi à partir du tableau suivant :

Nombre de points d'activité

Montant

De 0 à 1 200 points

1/12

De 1 201 à 1 800 points

2/12

Plus de 1 801 points

35%

Pour plus d'informations, vous pouvez donc vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Transports publics urbains en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Préavis pendant le stage

Préavis 
Disposition générale 
  • Durée du stage inférieure à 6 mois : 8 jours de préavis ;
  • Durée du stage suppérieur à 6 mois : 1 mois de préavis.
Cadres  1 mois

Préavis après le stage

Après la période de stage d'une durée d'un an, pendant laquelle le préavis réciproque est fixé à un mois, les parties observent réciproquement, sauf accord amiable, les délais suivants avant de rompre le contrat de travail :

Préavis 
Disposition générale  1 mois ou une durée supérieure lorsqu'elle est prévue par la loi
Agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs 3 mois
cadres 3 mois
cadres supérieurs 6 mois

Heures pour recherche d'emploi 

Les salariés sont autorisés à s'absenter deux heures rémunérées chaque jour pour chercher du travail. 

Il existe une disposition particulière pour les cadres et les agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs qui bénéficient de 50 heures par mois rémunérées.

Pour plus d'informations, vous pouvez donc vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

 

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Transport urbain (n°3099 | IDCC 1424) en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Classification

ClassificationEquivalence n° des paliersCoeff.
Ouvrier 01 (manoeuvre), garçon de bureau, planton, garçon de courses, gardien, veilleur de nuit, surveillant aux portes, concierge et personnel de nettoyage 2 145
Ouvrier 02, huissier, employé de bureau 1er échelon, dactylo 1er échelon 3 155
Ouvrier professionnel OP1, receveur, dactylo 2e échelon, aide magasinier, personnel de conduite des téléphériques et des funiculaires, téléphoniste-standardiste, guichetier, sténodactylo 1er échelon, sténotypiste 1er échelon, employé de comptabilité, employé de bureau 2e échelon 4 170
Wattman avec receveur, chauffeur poids lourd ou chauffeur voiture de service, encaisseur itinérant 5 175
Ouvrier professionnel confirmé OP2, conducteur d'autobus, trolleybus avec receveur, sténodactylo 2e échelon, magasinier, sténotypiste 2e échelon, wattman (titulaire du permis D) avec receveur, employé administratif 1er échelon, aide-comptable teneur de livres 1er échelon, agent d'information et de vente (ex agent commercial de guichet), perforateur-vérificateur 6 185
Wattman agent unique, vérificateur de perception, agent de station de métro à poste fixe, agent de station de métro itinérant 7 190
Ouvrier professionnel hautement qualifié OP3, conducteur receveur, conducteur agent seul, wattman agent unique (titulaire du permis D), conducteur de métro, secrétaire d'atelier ou de garage 1er échelon, sténodactylo-correspondancier ou sténotypiste correspondancier, caissier, employé administratif 2e échelon, mécanographe comptable 1er échelon, aide-comptable, teneur de livres 2e échelon 8 200
Contrôleur de recette 9 205
Chef d'équipe d'ouvriers 01 et 02, contrôleur de route, contrôleur chef de station, secrétaire-sténodactylo, mécanographe comptable 2e échelon, comptable 1er échelon, secrétaire d'atelier ou de garage 2e échelon, employé qualifié de service administratif ou d'exploitation, dessinateur détaillant 10 210
Contrôleur technique, chef conducteur, chef wattman, caissier comptable, employé E7, dessinateur d'exécution, préparateur d'entretien, agent de méthodes, technicien d'atelier 11 220
Contrôleur d'exploitation 11 bis 230
Chef d'équipe d'ouvriers professionnels, chef contrôleur, chef conducteur, instructeur d'école de conduite 12 240
Comptable 2e échelon, secrétaire de direction, rédacteur principal, dessinateur d'études 1er échelon 13 250
Comptable unique, dessinateur d'études 2e échelon 14 270
Contremaître, surveillant de travaux, sous-inspecteur, sous-chef de bureau 15 280
Sous-chef de garage, sous-chef de dépôt, chef de remise, contremaître principal, surveillant principal des travaux, inspecteur du mouvement 1er échelon, dessinateur projeteur 1er échelon 16 300
Chef de bureau, comptable principal, chef magasinier 17 310
Chef de garage, chef de dépôt, conducteur de travaux, inspecteur du mouvement 2e échelon, dessinateur projeteur 2e échelon, dessinateur principal 18 320
Chef des bureaux, chef magasinier principal, chef caissier principal 19 340
Chef de dépôt, chef de garage principal, chef d'atelier, chef d'entretien, dessinateur chef de groupe, chef de bureau d'études, inspecteur principal du mouvement 20 360
Ingénieur adjoint ou cadre adjoint du mouvement, ingénieur adjoint des services techniques, chef d'entretien principal, chef des approvisionnements, cadre adjoint de service administratif 21 390
Ingénieur du mouvement, ingénieur des services techniques, sous-chef de la comptabilité, chef du contentieux, chef du personnel 22 430
Ingénieur chef du service du mouvement, ingénieur chef de service technique, chef du service du personnel, chef du service de la comptabilité, chef du service du contentieux, chef du service administratif 23 530
Chef d'exploitation ou ingénieur principal ou ingénieur général administratif ou cadre principal administratif 24 630
Ingénieur en chef ou assimilé 25 690

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Transport public urbain ?

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3099
  • IDCC n° 1424
  • Convention 3099
  • Convention 1424
  • réseaux de transport
  • transport
  • transport de voyageurs
  • Ccn reseaux de transport public
  • Ccn transport
  • des transports urbains
  • routier
  • transport urbain de voyageurs
  • Convention Reseaux de transport public
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."