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Convention collective Restauration rapide

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Vérification de mise à jour 
20 janv. 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective Restauration rapide

La convention collective Restauration rapide vise :

- les entreprises d'alimentation et de restauration rapide, ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l'on peut consommer sur place ou à emporter ;

- les entreprises dont l'activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou précuisiner, en vue de leur livraison immédiate, des plats culinaires destinés à la consommation à domicile.

Liste des métiers :

restaurants, fast-food, restovite, alimentation, restauration livrée, vente au comptoir d'aliments et de boissons, restauration rapide

Mon entreprise dépend-elle de la CCN Restauration rapide ?

Lorsque l'INSEE attribue à une entreprise l'un des codes NAF/APE mentionnés ci-dessus, cela signifie que ladite entreprise entre dans le champ d'application de la convention collective Restauration rapide.

Par ailleurs, les métiers suivants sont en principe concernés par cette même convention collective.

Liste des codes NAF :

1071B, 5610C, 5621Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Restauration rapide ?

Catégorie

Durée maximale (renouvellement compris)

Ouvriers

1 mois *

Employés

1 mois, 2 mois pour le niveau III *

Agents de maîtrise

4 mois

Cadres

6 mois

* Sous réserve de dispositions légales plus favorables

En cas de rupture d'une période d'essai supérieure à deux mois, le salarié bénéficie d'un délai de prévenance de huit jours.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Restauration rapide ?

Durée conventionnelle

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures. La fixation des horaires sur la semaine et la modification de la répartition de la durée du travail sont notifiées au salarié au moins dix jours avant le début de la semaine concernée.

Cette répartition peut être modifiée une dernière fois, avec l'accord du salarié, au plus tard trois jours calendaires avant le début de la semaine de travail.

Temps d'habillage et de déshabillage

Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé et que l'habillage et le déshabillage sont réalisés sur le lieu de travail, l'employeur a le choix entre deux contreparties pour l'ensemble des salariés concernés :

  • attribution de deux jours ouvrables de congés supplémentaires par an et prise en charge par l'employeur des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance à hauteur de 0,16% et au financement du fonds d'action sociale à hauteur de 0,14% du personnel affilié au régime de prévoyance complémentaire ;

  • bénéfice d'un régime de frais de santé.

Heures supplémentaires

Ont la nature d'heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l'entreprise ainsi que les heures dépassant la limite haute de modulation et la durée moyenne de 35 heures.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 130 heures et 90 heures en cas de modulation.

Temps partiel

La durée minimale de travail des salariés recrutés est portée à 24 heures pour un contrat hebdomadaire ou à 103,55 heures pour un contrat mensuel, et ce, quelle que soit la nature du contrat.

Sauf demande expresse du salarié, l'entreprise ne peut imposer, au cours d'une même journée, un travail continu d'une durée inférieure à deux heures consécutives.

Travail de nuit

Tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures est considéré comme du travail de nuit. Néanmoins, l'employeur a la faculté de se référer à la plage horaire légale (21h-6h) par accord d'entreprise.

Est considéré comme travailleur de nuit toute personne accomplissant trois heures quotidiennes au moins deux fois par semaine dans la plage de nuit ou 360 heures annuelles dans la plage de nuit sur une période de douze mois consécutifs.

La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures. La durée hebdomadaire de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période de douze semaines consécutives.

Une majoration de 10% du taux horaire est réalisée pour les salariés des niveaux I, II, III et IV ayant travaillé entre minuit et 2 heures. Cette majoration est portée à 30% pour chaque heure effectuée entre 2h et 6h.

A titre informatif, la CCN Restauration rapide prévoit d'autres dispositions relatives au temps de travail.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Restauration rapide ?

Congés payés annuels

Les congés annuels sont déterminés par la réglementation en vigueur.

Congés pour événements personnels

Événement

Nombre de jours*

Mariage du salarié

4 jours

Naissance d'un enfant

3 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Décès du conjoint ou d'un enfant

3 jours

Décès de la mère ou du père

2 jours

Décès des beaux-parents, du frère, de la sœur ou des grands-parents

1 jour

Déménagement

2 jours par tranche de 3 ans sur présentation de justificatifs officiels de domicile

Maladie d’un enfant de 16 ans ou moins dont le salarié assume la charge

1 jour par année civile, sur présentation du certificat médical de l'enfant spécifiant que la présence de l'un des deux parents est nécessaire en raison de l'état de santé de l'enfant

* Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail, qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Restauration rapide ?

Taux horaires pour les niveaux I à IV

Niveau

Échelon

Taux horaire

I

A

10,25 €

B

10,27 €

II

A

10,40 €

B

10,60 €

III

A

10,82 €

B

10,82 €

C

11,75 €

IV

A

12,42 €

B

12,70 €

C

13,30 €

D

14,42 €

Rémunération minimale annuelle brute pour le niveau V

Date d'application

Échelon A

Échelon B

Échelon C

Au 1er juillet 2021

38 115 €

39 326 €

62 371 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Restauration rapide ?

Prime de salissure

Si le blanchissage des vêtements est à la charge du salarié, l'employeur devra lui verser une indemnité égale à 3,32% du minimum garanti en vigueur dans la restauration soit 0,11 € par heure travaillée dans la limite de 151,67 heures.

Prime de coupure

La revalorisation de la prime de coupure a été décidée par les partenaires sociaux. En effet, il a été décidé que pour chaque interruption de travail de plus de 2 heures, les salariés perçoivent une prime équivalant à 80% du minimum garanti sans qu'elle ne puisse être inférieure à 3,50€.

Prime annuelle conventionnelle

Les salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté et inscrits à l'effectif de l'entreprise bénéficient de la prime annuelle conventionnelle, cette double condition étant appréciée au jour du versement de ladite prime.

Ancienneté

Montant brut

1 an à moins de 3 ans

170 €

3 ans à moins de 5 ans

220 €

5 ans à moins de 10 ans

297 €

A partir de 10 ans d'ancienneté 

407  €

A titre informatif, d'autres primes et indemnités sont mentionnées au sein de la CCN Restauration rapide.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

De quelle façon est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Restauration rapide ?

Maladie et accident non professionnel

Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise et un délai de carence de dix jours, les salariés ont droit au maintien de leur salaire brut à hauteur de 90% pendant les trente premiers jours et à 70% pendant les trente jours suivants. Ces temps d'indemnisation sont augmentés de dix jours par période de cinq ans sans toutefois pouvoir excéder 90 jours. Le reste sera alors pris en charge par le régime de prévoyance.

Garantie d'emploi en cas de maladie ou accident non professionnel

L'emploi du salarié est garanti pendant :

  • 2 mois quand il a entre 6 mois et 1 an d'ancienneté ;

  • 3 mois quand il a entre 1 an et 5 ans d'ancienneté ;

  • 8 mois quand il a plus de 5 ans d'ancienneté.

Accident du travail et accident de trajet

Pour un accident du travail, ou encore un accident de trajet reconnu comme accident du travail et maladie professionnelle, le salarié bénéficie des garanties d'emploi prévues par la législation en vigueur.

Il bénéficie également de l'indemnisation légale à compter de :

  • 6 mois d'ancienneté en cas d'accident de travail ;

  • 1 an d'ancienneté en cas d'accident de trajet reconnu comme accident du travail ou de maladie professionnelle.

Que prévoit la convention collective Restauration rapide concernant le congé maternité ?

La convention prévoit qu'à compter du cinquième mois précédant la date présumée de l'accouchement, les femmes enceintes bénéficient d'un temps de pause rémunéré de :

  • deux pauses de 15 minutes si la journée est au moins égale à cinq heures ;

  • une seule pause de 15 minutes si la journée est inférieure à cinq heures.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la Restauration rapide ?

L'AGEFOS-PME est le collecteur agréé de la restauration rapide pour collecter, mutualiser et gérer les divers dispositifs de formation professionnelle.

Le plan de formation de l'entreprise relève de la compétence de l'employeur. Il comprend deux types d'actions :

  • les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés,
  • les actions de développement des compétences des salariés.

Concernant les contrats de professionnalisation, les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus ainsi que les demandeurs d'emplois de 25 ans et plus, peuvent bénéficier du contrat de professionnalisation. L'action de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois pour certaines personnes.

Plusieurs dispositions permettent aussi de préciser les modalités de mise en œuvre du tutorat.

L'employeur choisit sur la base du volontariat un tuteur disposant d'une expérience de deux ans minimum en rapport avec l'objet de professionnalisation. Le tuteur ne peut exercer simultanément des fonctions de tutorat à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation.

Pour plus d'information sur la formation professionnelle, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Restauration rapide ?

Organismes assureurs

KLESIA Prévoyance est l'organisme assureur recommandé pour les garanties décès, incapacités de travail et invalidités.

Toutefois, OCIRP est l'organisme assureur recommandé pour les garanties rentes de conjoint, rentes éducation et allocations obsèques.

Cotisations et répartitions

Les cotisations sont exprimées en pourcentage et sont réparties de la manière suivante entre l'employeur et le salarié :

Garantie

T1

T2

Part salarié

Part employeur

Part salarié

Part employeur

Décès,

0,045 %

0,045 %

0,045 %

0,045 %

Invalidité absolue et définitive

0,005 %

0,005 %

0,005 %

0,005 %

Rente éducation et garanties substitutives

0,02 %

0,02 %

0,02 %

0,02 %

Incapacité temporaire de travail

0,06 %

0,06 %

0,06 %

0,06 %

Invalidité permanente

0,07 %

0,07 %

0,07 %

0,07 %

Reprise de passif

0,05 %

0,05 %

0,05 %

0,05 %

Total

0,25 %

0,25 %

0,25 %

0,25 %

Prestations garanties

Le régime de prévoyance permet de garantir les prestations suivantes :

  • garantie décès ;

  • garantie invalidité absolue et définitive (3e catégorie) ;

  • garantie incapacité de travail ;

  • action sociale.

Quel est le régime de frais de santé de la convention collective Restauration rapide ?

Les salariés ayant plus de six mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient du régime de remboursement des frais de santé.

Les cotisations sont réparties à 50% à la charge de l'employeur et à 50% à la charge du salarié. L'organisme assureur est choisi par l'entreprise.

Ce régime offre aux salariés un remboursement complémentaire à ceux de la sécurité sociale, après un délai de carence de six mois pour les frais dentaires et d'optique.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Restauration rapide ?

Préavis et démission ou départ volontaire à la retraite

Catégorie

Moins de 6 mois

6 mois à moins de 2 ans

Plus de 2 ans

Ouvriers

8 jours

1 mois

1 mois

Employés

8 jours

15 jours

1 mois

Agents de maîtrise

1 mois

2 mois

Cadres

3 mois *

* Sous réserve de préavis légal plus favorable en cas de départ volontaire à la retraite

Préavis et licenciement ou mise à la retraite

Catégorie

Moins de 6 mois

6 mois à moins de 2 ans

Plus de 2 ans

Ouvriers

8 jours

1 mois

2 mois

Employés

8 jours

1 mois

2 mois

Agents de maîtrise

1 mois

2 mois

Cadres

3 mois

Heures pour recherche d'emploi

En cas de licenciement uniquement, deux heures journalières consacrées à la recherche d'emploi sont rémunérées pendant le préavis. Elles doivent être prises avec l'employeur et le salarié. Les absences pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

Quelles sont les classifications des emplois de la CCN Restauration rapide ?

Niveau I

Niveau I

Type d'activité

Autonomie

Responsabilité

Compétence

Relation client

Échelon A

Tâches simples, répétitives et variées, emploi d’instruments professionnels

Champ d’autonomie soumis à un contrôle permanent

Respect des instructions

orales ou écrites fixant les modes opératoires

Aucune qualification requise

Accueille, informe et oriente le client

Contribue

à la satisfaction du client

Échelon B

De même que ci-dessus, et peut mettre en œuvre des actions correctives ponctuelles dans la limite de ses compétences

Champ d’autonomie soumis à un contrôle direct

régulier

Conformité dans l’application et la transmission des modes opératoires fixés, pour l’exécution des tâches simples et variées dans le respect et la maîtrise des normes et règles opérationnelles propres à

chaque enseigne

Postes exigeant une expérience de 10 mois dans un poste de niveau I/A.

Lors de l’entretien professionnel prévu par la loi du 5 mars 2014, le salarié pourra demander à passer le certificat d’aptitude

Accueille, informe et

oriente le client

Contribue

à la satisfaction du client

Niveau II

Niveau II

Type d'activité

Autonomie

Responsabilité

Compétence

Relation client

Échelon A

Comme ci-dessus mais les tâches sont plus variées et complexes

Dans la limite du poste

auquel il est affecté, doit

faire face aux situations

courantes sans assistance

hiérarchique permanente

ou immédiate, initiatives

ou choix limités en ce qui concerne les modes opératoires. Rend compte de ses initiatives

Dans la limite du poste

auquel il est affecté responsabilité limitée aux initiatives décidées par le salarié dans le cadre d’instructions de travail précises

Compétences du niveau

précédent et emplois

exigeant en principe un

niveau de formation équivalent au CAP.

Compétences dont la maîtrise lui permet de transmettre son savoir-faire.

Ce niveau de connaissance

peut être acquis, soit par la

formation professionnelle

interne équivalente, soit

par une expérience professionnelle confirmée

Accueille et est attentif aux

attentes du client.

Il contribue à la satisfaction

du client

Échelon B

Idem que ci-dessus com-

portant la combinaison de certaines opérations plus complexes

Doit nécessairement décider de certaines adaptations dans le cadre

d’instructions de travail

précises, indiquant les

actions à accomplir et les

moyens techniques disponibles

Dans la limite du poste

auquel il est affecté responsabilité de prendre les initiatives attendues en lien avec les moyens mis à sa disposition

Compétences du niveau

II/A ayant acquis une expérience professionnelle

confirmée

Accueille et est attentif aux

attentes du client.

Il contribue à la satisfaction

du client.

Peut répondre en cas de

réclamation

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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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