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Convention collective de retraites et de prévoyance des cadres IDCC : 1265
La présente convention n'est plus publiée sur le site du gouvernement (Legifrance), par conséquent le PDF est vidé de son contenu. Il est possible de retrouve quelques textes sur le BOCC.
Le MEDEF (Mouvement des Entreprises De France) et la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises) se sont mis d'accord pour désigner les bénéficiaires des régimes de retraites et prévoyance aux employés, techniciens et agents de maitrîse (ETAM) et aux VRP sous certaines conditions.
Rappelons que cet accord s'applique obligatoirement aux ingénieurs et aux cadres.
Nom officiel
Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
La présente convention n'est plus publiée sur le site du gouvernement (Legifrance), par conséquent le PDF est vidé de son contenu. Il est possible de retrouve quelques textes sur le BOCC.
Identifiants officiels
| N° brochure : | Non |
|---|---|
| IDCC : | 1265 |
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947
Signataires de la Convention collective nationale du 14 mars 1947
Dispositions générales
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 3 ter
Bénéciaires
Article 4
Article 4 bis
Article 4 ter
Cotisations
Article 5
Article 6
Avantages en matière de prévoyance
Article 7
Institutions : désignation
Article 8
Articles 9 à 13
Régime supplémentaire facultatif
Article 14
Dispositions diverses
Article 15
Article 15 bis (1)
Mesures nécessitant l'accord du personnel
Article 16
ANNEXES À LA CONVENTION
ANNEXE I : RÉGIME DE RETRAITE PAR RÉPARTITION
TITRE I: RÉGIME NORMAL
Principes
Article 1er
Points de retraite
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Calcul des allocations de retraite
Article 4
Retraite progressive
Article 4 bis
Article 5
Liquidation et service de l'allocation
Article 6
Majoration pour charges de famille
Article 6 bis
Article 7
Situations particulières
Article 8
Article 8 bis
Article 8 ter
Article 8 quater
Article 9
Article 10
Article 11
Droits de réversion
Article 12
Article 13
Article 13 bis
Article 13 ter
Article 13 quater
Article 13 quinquiès
Article 13 sextiès
TITRE II
Articles 14 à 22
TITRE III: FORMALITÉS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DU RÉGIME ET MODALITÉS
PAIEMENT DES ALLOCATIONS
Articles 23 à 25
Institution chargée de la liquidation de l'allocation
Article 26
Paiement des allocations
Article 26 bis
Article 26 ter
TITRE IV: L'AGIRC ET LES INSTITUTIONS
Association générale
Article 27
Article 28
Article 29
Institutions agréées
Article 30
Article 31
Article 32 Changements d'institution
Article 33 Fonds social
Article 34
Article 35
Article 35 bis
Article 35 ter
TITRE V: EXTENSION DU RÉGIME AUX PARTICIPANTS VISÉS À L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE I
Article 36
TITRE VI DONNÉES TECHNIQUES
Fixation annuelle de la valeur du point
Article 37
Prélèvements sur les cotisations
Article 37 bis
Frais de gestion
Article 37 ter
Compensation
Article 38
Réserve technique du régime
Article 39
Solidarité nancière entre les régimes AGIRC et ARRCO
Article 39 bis
Articles 40 à 56
TITRE VII: FUSION ET ABSORPTION
Article 57
Article 58
TITRE VIII: CAS DES ENTREPRISES, EN RETARD POUR LE PAIEMENT DE LEURS
FAISANT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU
ÉTAT DE LIQUIDATION AMIABLE
Article 59
Article 60
Article 61
ANNEXE II
ANNEXE III
Article 1er Pourcentage d'appel des cotisations
Article 2 Contribution exceptionnelle et temporaire
Article 3 Rendement
ANNEXE IV
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7 Indemnité de clientèle
Articles 8 et 9
Article 10
Article 11
ANNEXE V : APPLICATION PAR LE REGIME AGIRC DE l'ACCORD DU 18 MARS 2011 RELATIF
RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC - ARRCO - AGFF (1)
Article 1er
Article 2
Article 2 bis
Article 2 ter
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
a. DELIBERATIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE
DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
