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Nom officiel
Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
10 novembre 2025
Amandine Jacquel
Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Convention collective du rouissage-teillage du lin Brochure : 3264 IDCC : 1659
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'actitivté principale est le rouissage-teillage de lin, l'affinage, le cadrage, le peignage, tout ce qui relève de la transformation agro-industrielle du lin.
Le rouissage-teillage est le fait de maîtriser le cycle biologique de la plante, en l'occurence le lin.
Le texte conventionnel présente un corps de base étoffé dont les dispositions sont relatives aux règles de vie et des relations professionnelles au sein de l'entreprise .
A titre illustratif, les clauses conventionnelles portent sur la liberté syndicale, sur l'embauche, la modification du contrat, le règlement intérieur, les indemnités de préavis, les indemnités de licenciement, l'ancienneté, la durée des congés payés, la durée normale de travail, les heures supplémentaires, la réduction du temps de travail sous forme de repos, les salaires et rémunérations minimales garanties, etc.
Il est également prévus les règles conventionnelles spécifiques aux techniciens et agents de maîtrise, et celles aux ingénieurs et cadres.
Aussi une partie distincte est consacrée aux classifications, à l'épargne salariale et à l'emploi des seniors.
Il est à noter que l'ensemble des textes conclus postérieurement à la signature sont regroupés au sein de la partie des "textes attachés", sous réserve des textes négociés en matière de salaires qui se retrouvent dans la partie des "textes salaires".
L'accord et l'avenant vont se différencier selon leur objet. L'accord vient compléter les dispositions antérieures, ajouter une nouvelle thématique utile aux bonnes relations professsionnelles et conditions de travail dans l'entreprise, alors que l'avenant tend à une précision de dispositions précédentes. Seules les dispositions les plus favorables seront appliquées.
Dans tous les cas, les clauses négociées à la signature se sont substitués aux anciennes mais n'ont pas vocation à restreindre ou diminuer les avantages acquis en amont, par les travailleurs.
A titre informatif, le présent texte conventionnel a été conclu pour une durée d'un an et se prorogera d'année en année par tacite reconduction, sous réserve d'une éventuelle dénonciation ou demande en révision à l'initiaitve des parties contractantes.
La dénonciation vise la disparition, totale ou partielle, de la convention, tandis que la demande en révision a vocation à modifier substantiellement les dispositions conventionnelles initialement négociées par les cocontractants.
Les parties signataires sont des organisations syndicales représentant tant le patronat ( USRTL) que les salariés (FSCOPA-CFTC; FGTA-FO; FGA-CFDT; SNCEA-CGC).
Toute organisation syndicale peut adhérer à tout moment au texte conventionnel.
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Culture du lin, culture du roui, textile, peignage, cardage, transformation agro-industrielle. |
| Code(s) NAF/APE : | 1310Z |
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Préambule
I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet de la convention.
Durée.
Avantages acquis.
Indemnisation des délégués aux commissions paritaires.
Conciliation.
Liberté syndicale et d'opinion.
Congé de formation économique, sociale ou syndicale.
Accord d'entreprise ou d'établissement.
Délégués du personnel.
Collèges.
Conditions d'électorat.
Conditions d'éligibilité.
Dérogations.
Elections.
Suppléance.
Révocation.
Rôle des délégués.
Réception des délégués et des salariés.
Registre des réclamations.
Assistance des délégués et du chef d'entreprise.
Heures de délégation.
Protection des délégués.
Comités d'entreprise ou d'établissement.
Nombre de membres et collèges.
Conditions d'électorat.
Conditions d'éligibilité.
Modalités d'élection.
Durée du mandat.
Protection des membres du comité d'entreprise ou d'établissement.
Responsabilités sociales.
Responsabilité économique.
Réunions et délibérations.
Financement des oeuvres sociales.
Budget du comité.
Temps de délégation.
Composition et réunion du comité central.
Hygiène et sécurité.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Apprentissage.
Formation professionnelle.
Embauche.
Modification du contrat de travail.
Règlement intérieur.
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Dispositions particulières aux jeunes et aux femmes.
Suspension du contrat de travail.
Indemnisation de la maladie.
Accident du travail ou maladie professionnelle.
Absences discontinues.
Résiliation du contrat de travail.
Durée du préavis réciproque.
Indemnité de préavis.
Absences pour recherche d'emploi pendant le préavis.
Indemnité de licenciement.
L'ancienneté.
Durée du congé payé.
Période et date des congés payés.
Absences pour événements familiaux ou exceptionnels.
Durée du travail dans les entreprises agricoles.
Jours fériés.
Repos hebdomadaire et quotidien.
Durée normale de travail.
Compte épargne-temps.
Réduction exceptionnelle de l'horaire de travail.
Heures supplémentaires.
Conventions de forfait.
Durée maximale du travail.
Assouplissements de l'horaire de travail.
Travail de nuit.
Astreintes.
Annualisation de la durée du travail.
Réduction du temps de travail sous forme de repos.
Salaires - Rémunérations minimales garanties.
La polyvalence.
Retraite. - Ouvriers et employés.
Régime de retraite complémentaire.
II. - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Définitions.
Période d'essai.
Clause de non-concurrence.
Résiliation du contrat de travail.
Indemnité de licenciement.- -Techniciens et agents de maîtrise.
Retraite
- Techniciens et agents de maîtrise
Départ en retraite.
Caisse de retraite.
III. - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX INGÉNIEURS ET CADRES
Définition.
Rémunérations minimales garanties.
Caractère forfaitaire de la rémunération.
Coefficient hiérarchique.
Période d'essai.
Secret professionnel et clause de non-concurrence.
Suspension du contrat de travail.
Résiliation du contrat de travail.
Durée et conditions du préavis.
Indemnité de licenciement. - Cadres.
Retraite
- Cadres
Départ en retraite.
Caisse de retraite.
IV - CLASSIFICATIONS
Classification
Classification des employés.
Classification des techniciens et agents de maîtrise.
Classification des cadres.
Extension.
V. - EPARGNE SALARIALE
VI. - EMPLOI DES SENIORS
Textes Attachés
MISE EN OEUVRE DES 35 HEURES
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux entreprises relevant du régime général de sécurité sociale
une réduction anticipée du temps de travail annexées à la convention collective nationale
Dispositions générales relatives à la réduction anticipée du temps de travail.
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Commission de règlement des litiges.
La rémunération en cas de réduction du temps de travail.
Les salariés à temps partiel
Le personnel d'encadrement.
Modalités de réduction du temps de travail.
Modalité 1 : Horaire hebdomadaire uniforme.
Modalité 2 : Travail par cycles.
Modalité 3 : Annualisation de la durée du travail.
Modalité 4 : Congés payés supplémentaires.
Création ou préservation d'emplois.
Création d'emplois.
Préservation d'emplois menacés.
Chapitre II : Dispositions modifiant la convention collective nationale applicables à compter de la mise
oeuvre de la durée légale de 35 heures
Chapitre III : Dispositions finales.
Formation des conducteurs
TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers.
Salariés concernés.
La formation initiale minimale obligatoire.
Financement de la formation.
TITRE II : La formation continue obligatoire de sécurité
Principe.
Salariés concernés.
La formation continue de sécurité.
Financement de la formation.
Dispositions diverses.
Commission paritaire de suivi.
Entrée en vigueur.
FIMO
FCOS
Choix d'un OPCA de branche
Préambule
Ressources de la formation.
Adhésion.
Entrée en vigueur de l'accord.
Extension.
Avenant modifiant la convention collective nationale
Modification de la convention
Majorations pour heures supplémentaires et contingent d'heures supplémentaires.
Définition du travail de nuit.
Epargne salariale.
Modification des avenants n°s 12 et 13
Modification des avenants n°s 12 et 13 à la convention collective du teillage du lin.
Modification de l'annexe à l'avenant n° 12.
Extension.
Commission d'interprétation sur l'article 70, alinéa 4, portant sur la contrepartie accordée pour le travail de nuit
Commission d'interprétation de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin Objet : article
alinéa 4 relatif à la contrepartie accordée pour le travail de nuit
Travail de nuit
Extension.
Diverses modifications
Modification de la convention collective du teillage du lin.
Extension.
Modification de l'article 84 relatif au départ en retraite
Modification de la convention collective du teillage du lin.
Extension.
Modification de l'article 60 de la convention
Classifications
Adhésion de la FNAF-CGT à la convention collective
Mise en place d'un régime de prévoyance
Assurance complémentaire frais de santé
Annexe
Emploi des seniors
Travaux à la tâche
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Emploi des seniors
Chapitre Ier Actions en matière de formation professionnelle
Chapitre II Développer les missions de transmission des connaissances et d'intégration des salariés par
seniors
Chapitre III Contrat de travail à durée déterminée pour fin de carrière
Chapitre IV Aménagement du contrat de travail en fin de carrière et dispositif d'accompagnement
Chapitre V Accompagnement du salarié à la construction d'un nouveau parcours professionnel
Chapitre VI Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés
Classifications
Mise en place d'une assurance complémentaire frais de santé
Egalité professionnelle
Emploi dans le teillage de lin
Frais de santé et prévoyance
Préambule
Annexes
Textes Salaires
Salaires.
Salaires
Annexe
Annexe
Salaires au 1er juillet 2009
Annexe
Salaires
Annexe
Salaires minimaux pour l'année 2011
Annexes
Salaires minima au 1er mars 2012
Annexe
Salaires minima au 1er mars 2013
Annexe
Salaires minima au 1er février 2014
Annexe
Textes Extensions
ARRETE du 26 mai 1993
ARRETE du 5 août 1993
ARRETE du 5 août 1994
ARRETE du 15 septembre 1995
ARRETE du 17 janvier 1996
ARRETE du 29 juillet 1996
ARRETE du 25 juin 1997
ARRETE du 9 juillet 1997
ARRETE du 23 novembre 1998
ARRETE du 4 août 1999
ARRETE du 6 mars 2001
ARRETE du 8 novembre 2001
ARRETE du 13 novembre 2002
ARRETE du 17 décembre 2002
ARRETE du 24 octobre 2003
ARRETE du 6 janvier 2004
ARRETE du 24 mai 2004
ARRETE du 23 décembre 2004
ARRETE du 17 février 2005
ARRETE du 11 mars 2005
ARRETE du 20 février 2006
ARRETE du 9 janvier 2007
Formation professionnelle
Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Textes Attachés
Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
Préambule
Annexe
Formation professionnelle
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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