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Convention collective Rouissage lin

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du rouissage-teillage du lin Brochure : 3264 IDCC : 1659

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'actitivté principale est le rouissage-teillage de lin, l'affinage, le cadrage, le peignage, tout ce qui relève de la transformation agro-industrielle du lin.

Le rouissage-teillage est le fait de maîtriser le cycle biologique de la plante, en l'occurence le lin. 

Le texte conventionnel présente un corps de base étoffé dont les dispositions sont relatives aux règles de vie et des relations professionnelles au sein de l'entreprise .

A titre illustratif, les clauses conventionnelles portent sur la liberté syndicale, sur l'embauche, la modification du contrat, le règlement intérieur, les indemnités de préavis, les indemnités de licenciement, l'ancienneté, la durée des congés payés, la durée normale de travail, les heures supplémentaires, la réduction du temps de travail sous forme de repos, les salaires et rémunérations minimales garanties, etc.

Il est également prévus les règles conventionnelles spécifiques aux techniciens et agents de maîtrise, et celles aux ingénieurs et cadres.

Aussi une partie distincte est consacrée aux classifications, à l'épargne salariale et à l'emploi des seniors.

Il est à noter que l'ensemble des textes conclus postérieurement à la signature sont regroupés au sein de la partie des "textes attachés", sous réserve des textes négociés en matière de salaires qui se retrouvent dans la partie des "textes salaires".

L'accord et l'avenant vont se différencier selon leur objet. L'accord vient compléter les dispositions antérieures, ajouter une nouvelle thématique utile aux bonnes relations professsionnelles et conditions de travail dans l'entreprise, alors que l'avenant tend à une précision de dispositions précédentes. Seules les dispositions les plus favorables seront appliquées.

Dans tous les cas, les clauses négociées à la signature se sont substitués aux anciennes mais n'ont pas vocation à restreindre ou diminuer les avantages acquis en amont, par les travailleurs.

A titre informatif, le présent texte conventionnel a été conclu pour une durée d'un an et se prorogera d'année en année par tacite reconduction, sous réserve d'une éventuelle dénonciation ou demande en révision à l'initiaitve des parties contractantes.

La dénonciation vise la disparition, totale ou partielle, de la convention, tandis que la demande en révision a vocation à modifier substantiellement les dispositions conventionnelles initialement négociées par les cocontractants.

Les parties signataires sont des organisations syndicales représentant tant le patronat ( USRTL) que les salariés (FSCOPA-CFTC; FGTA-FO; FGA-CFDT; SNCEA-CGC).

Toute organisation syndicale peut adhérer à tout moment au texte conventionnel.

Nom officiel

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992

Identifiants officiels

N° brochure : 3264
IDCC : 1659

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Culture du lin, culture du roui, textile, peignage, cardage, transformation agro-industrielle.
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Rouissage lin

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Date de signature :16 juillet 2019
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Attachés : Pénibilité

09 avril 2019

L'accord du 23 mars 2017 dont l'objet est relatif à la pénibilité au travail.

Cet accord est étendu par arrêté du 2 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n° 0082 du 6 avril 2019
Thématique :Pénibilité au travail
Date de signature :23 mars 2017
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Pénibilité au travail

Le présent accord indique que les différentes parties prenantes de l'accord sont : l'employeur, les salariés et leurs représentants, ainsi que les autres parties prenantes telles que les services de santé au travail et tout autre intervenant en prévention des risques professionnels.

Afin de fidéliser les nouveaux salariés de l'entreprise et de prévenir la réalisation des risques professionnels auxquels ils sont confrontés, une procédure d'accueil des nouveaux embauchés est mise en place.

 

L'accord procède à l'identification des facteurs de pénibilité dans la branche qui sont au nombre de 10. Ces facteurs sont les suivants :

- Facteur 1 : Travail de nuit ;

- Facteur 2 : Travail en équipes successives alternantes ;

- Facteur 3 : Travail répétitif caractérisé ;

- Facteur 4 : Activités exercées en milieu hyperbare ;

- Facteur 5 : Températures extrêmes ;

- Facteur 6 : Agents chimiques dangereux - poussières - fumées ;

- Facteur 7 : Vibrations mécaniques transmises aux mains/bras, et facteur 7 bis : vibrations mécaniques transmises à l'ensemble du corps ;

- Facteur 8 : Postures définies comme positions forcées des articulations ;

- Facteur 9 et 9 bis : manutention manuelle ;

- Facteur 10 et 10 bis : bruit.

 

Certains de ces facteurs de pénibilité n'affectent pas les salariés de la branche tels ques les facteurs 2, 5, 7, 8, 9, 9 bis et 10 bis.

Toutefois, l'accord précise de certains salariés sont soumis au facteur de pénibilité n°1 relatif au travail de nuit au titre de leur travail accompli entre 24 heures et 5 heures du matin.

 

Un plan d'action de prévention de la pénibilité a été élaboré en vue :

- Du développement des connaissances en matière de sécurité au travail ;

- De l'amélioration des conditions de travail ;

- De l'adaptation et aménagement du poste de travail.

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

 

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

  • Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

  • Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

  • Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

 

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

 

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2017

13 juin 2018

L'avenant n°29 non étendu du 2 février 2017 concerne les salaires minima au 1er février 2017 de la convention collective des rouissage et teillage du lin.

Date de signature :2 février 2017
Thématique :Salaires minima au 1er février 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 30/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 août 2018 (JORF n°0195 du 25 août 2018), les dispositions de l'avenant n°29 relatif aux salaires, conclu le 2 février 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Champ d'application

La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est le rouissage-teillage de lin, l'affinage, le cadrage, le peignage, etc.

Ainsi, le rouissage-teillage est le fait de maîtriser le cycle biologique de la plante, en l’occurrence le lin.

 

Évolution des barèmes de rémunérations minima garanties

Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'avenant n°28 du 10 février 2016 sont revalorisés comme suit : 1,40% au 1er février 2017.

Le barème des rémunérations minimales garanties au 1er février 2017 est alors établi comme suit :

COEFFICIENTHorairesMensuelles (151,67 heures)
1209,961 510,63
12510,171 542,48
13010,231 551,58
14010,291 560,68
15010,681 619,84
16010,881 650,17
17011,101 683,54
19011,571 754,82
 

Le barème des rémunérations minimales garanties mensuelles au 1er février 2017 est alors établi comme suit :

COEFFICIENTRÉMUNÉRATIONS MINIMALES GARANTIES MENSUELLES (151,67 heures)
2401 829,24
2702 010,89
3002 137,63
4002 669,93
5003 266,65
6003 785,22

Textes Attachés : Assurance complémentaire frais de santé et régime de prévoyance

13 juin 2018

L'avenant n°1 non étendu du 23 mars 2017 concerne l'assurance complémentaire frais de santé et régime de prévoyance de la convention collective du roissage et teillage du lin.

Date de signature :23 mars 2017
Thématique :Assurance complémentaire frais de santé et régime de prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification de l’article 3.1

Les dispositions de l'accord du 24 mai 2016 ont été modifiés.

Ainsi, l'article 3.1 "bénéficiaire" est remplacé par le suivant : Les entreprises qui auront mis en place un régime complémentaire "frais de santé" au bénéficie de leurs salariés avant l'entrée en vigueur du présent accord, comprenant au minimum l'ensemble des garanties figurant ci-dessous pour un niveau de garanties au moins égales, garantie par garantie, ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques, pourront ne pas remettre en cause leurs propres garanties.

 

Modification de l’article 3.3

L'article 3.3 de l'accord du 24 mai 2016 "garanties" est complété par l'alinéa suivant : "les garanties s'inscrivent dans le cadre de la législation et de la réglementation relatives aux contrats responsables (...) et relatives au panier de soins (...)".

 

Modification de l’article 8

L'article 8 de l'accord du 24 mai 2016 est remplacé comme suit : A la demande d'autres organisations, il pourra être mis en place des commissions de suivi paritaires communes pour suivre l'évolution des régimes concernés auxquelles les organismes assureurs devront transmettre tous les renseignements nécessaires. A défaut, il sera mis en place une commission de suivi spécifique aux entreprises relevant de la convention collective du rouissage et teillage du lin à laquelle les organismes assureurs devront transmettre tous les renseignements nécessaires audit suivi. Les entreprises de rouissage et teillage du lin relevant du régime général continueront de ne pas faire l'objet de comptes séparés pour le suivi des régimes et seront intégrées au suivi global du secteur d'activité. Ces entreprises seront alors représentées par l'USRTL.

 

Modification de l’annexe I

Le présente avenant retranscrit dans le tableau de garanties figurant en annexe I de l’accord du 24 mai 2016 le passage du contrat d’accès aux soins (CAS) à l’OPTAM/OPTAM CO (option pratique tarifaire maîtrisée/option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie obstétrique) conformément aux dispositions de la dernière convention médicale du 25 août 2016.

Compte tenu du fait que certains médecins pouvant encore être adhérents au CAS, il est précisé que les garanties du régime de frais de santé visent l'ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée mentionnées à l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale, donc y compris le CAS durant sa période provisoire de coexistence avec l'OPTAM et l'OPTAM-CO.

Le tableau des garanties figurant en annexe I est alors annexé dans le présent avenant.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

 

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

  • Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.

  • Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

 

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

 

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2016

25 novembre 2016

Cet avenant non étendu n°28 du 10 février 2016 fixe les salaires minima au 1er février 2016 dans le cadre de la convention collective du rouissage et teillage du lin.

Date de signature :10 février 2016
Thématique :Salaires minima au 1er février 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Evolution des barèmes des rémunérations minima garanties

Les barèmes de rémunérations minima garanties sont revalorisés de 1,30% au 1er février 2016.

  • Coefficient 120 : 1 488,79 € (taux horaire : 9,82)
  • Coefficient 125 : 1 521,05 € (taux horaire : 10,03)
  • Coefficient 130 : 1 530,27 € (taux horaire : 10,09)
  • Coefficient 140 : 1 539,49 € (taux horaire : 10,15)
  • Coefficient 150 : 1 596,34 € (taux horaire : 10,53)
  • Coefficient 160 : 1 627,07 € (taux horaire : 10,73)
  • Coefficient 170 : 1 660,87 € (taux horaire : 10,95)
  • Coefficient 190 : 1 730,01 € (taux horaire : 11,41)
  • Coefficient 240 : 1 803,98 €
  • Coefficient 270 : 1 983,13 €
  • Coefficient 300 : 2 108,12 €
  • Coefficient 400 : 2 633,07 €
  • Coefficient 500 : 3 221,55 €
  • Coefficient 600 : 3 732,96 €

Textes Attachés : Pénibilité

25 novembre 2016

Cet accord non étendu du 24 mai 2016 est relatif à la pénibilité dans le cadre de la convention collective du rouissage et teillage du lin.

Date de signature :24 mai 2016
Thématique :Pénibilité
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Implication des différentes parties prenantes

L'employeur : il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés dans le cadre de son obligation de résultat. Il doit se conformer aux obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail, tout en s'efforçant d'atteindre des objectifs plus ambitieux. En plus des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, il doit réaliser des actions d'information et de formation et mettre en place une organisation et des moyens adaptés.

Les salariés et les représentants : le salarié est également acteur de la prévention. Il lui appartient de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail. Le CHSCT et les DP ont aussi un rôle à jouer en matière de santé au travail et dans le suivi de la mise en œuvre des décisions prises par l'employeur.

Les autres parties prenantes : en dehors de l'USRTL, l'employeur peut s'appuyer sur les services de santé au travail et tout autre intervenant en prévention des risques professionnels.

 

Procédure d'accueil des nouveaux embauchés

L'objectif de cette procédure est de fidéliser les nouveaux entrants et de prévenir les risques professionnels. Une procédure d'accueil renforcée est mise en place afin de pouvoir rencontrer le nouvel embauché lors de sa prise de fonctions pour lui assurer :

- une présentation de l'entreprise, de ses produits, de son contexte ;

- une présentation des métiers et des évolutions possibles ;

- une présentation des risques correspondants à l'exercice de son métier et les moyens de les réduire, les équipements obligatoires mis à sa disposition, le processus de travail, les gestes et les postures appropriés ;

- une présentation des équipes par une visite de l'entreprise faite par la personne qui sera en accompagnement du nouvel entrant ;

- la remise des documents nécessaires.

 

Développement des compétences et des qualifications

Les formations "gestes et postures" et "prévention des risques liés à l'activité physique" doivent être privilégiées, ainsi que la transmission des savoirs et savoir-faire entre salariés.

 

Définition des facteurs de pénibilité

Ils sont déterminés par les textes législatifs en vigueur et l'article D.4121-5 du code du travail :

- Facteur 1 : travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à L.3122-31 (soit une heure de travail entre 24 heures et 5 heures, 120 nuits par an) ;

- Facteur 2 : travail en équipes successives alternantes (minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures, 50 nuits par an) ;

- Facteur 3 : travail répétitif caractérisé (900 heures par an) ;

- Facteur 4 : activités exercées en milieu hyperbare (60 interventions ou travaux par an) ;

- Facteur 5 : températures basses ou hautes extrêmes ;

- Facteur 6 : agents chimiques dangereux, poussières, fumées (sauf amiante : l'exposition à l'amiante est consignée dans la fiche d'exposition spécifique prévue à l'article R.4412-110 du code du travail) ;

- Facteur 7 : vibrations mécaniques mains/bras (valeur supérieure ou égale à 2,5m/S2 sur 8 heures, 450 heures par an) ;

- Facteur 7 bis : vibrations mécaniques transmises à l'ensemble du corps (valeur supérieure ou égale à 0,5m/S2 sur 8 heures, 450 heures par an) ;

- Facteur 8 : postures définies comme positions forcées des articulations (position du corps, 900 heures par an) ;

- Facteur 9 : manutention manuelle de charges définies à l'article R.4541-2 (lever ou porter / pousser ou tirer / déplacement de charges, 600 heures par an) ;

- Facteur 9 bis : manutention manuelle de charges définies à l'article R.4541-2 (cumul de manutention de charges, 7,5 tonnes par jour) ;

- Facteur 10 : bruit mentionné à l'article R.4431-1 (niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d'au moins 81 décibels) ;

- Facteur 10 bis : bruit mentionné à l'article R.4431-1 (exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels, 120 fois par an).

 

Facteurs de pénibilité auxquels les salariés de la branche ne sont pas soumis

Il s'agit des facteurs 2, 4, 5, 7, 8, 9, 9 bis et 10 bis.

 

Facteurs de pénibilité pour lesquels les seuils d'exposition ne sont pas atteints ou peuvent être corrigés par des mesures simples

Il s'agit des facteurs 3, 7 bis et 10.

 

Facteurs de pénibilité auxquels certains salariés sont soumis

Il s'agit du facteur 1 : travail de nuit, une heure de travail entre 24 heures et 5 heures, 120 nuits par an.

 

Mesures à prendre

Facteur 3 : il existe deux solutions. D'une part, la rotation du personnel avec le dérouleur ou le préparateur permettra de ne pas atteindre les seuils d'exposition. D'autre part, la formation des salariés doit aboutir à supprimer les gestes répétitifs.

Facteur 7 bis : pour ne pas dépasser les limites d'exposition, il convient d'améliorer l'état du sol dans les entreprises concernées, de demander au conducteur d'avertir son responsable dès le début de la dégradation des routes et voies d'accès, d'adapter la vitesse autant que possible à l'état du terrain en modifiant le style de conduite et en formant le personnel à la conduite souple et sans-à-coup, de maintenir les sièges en bon état et de former les opérateurs à l'utilisation et aux réglages, d'exiger le port de la ceinture de sécurité et de rappeler l'obligation de régler son siège.

Facteur 10 : il est obligatoire de porter les équipements de protection individuelle.

Textes Attachés : Modification des accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance

25 novembre 2016

Cet accord non étendu du 24 mai 2016 modifie les accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective du rouissage et teillage du lin.

Date de signature :24 mai 2016
Thématique :Modification des accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Assurance complémentaire frais de santé

Bénéficiaires : les dispositions de cet accord s'appliquent à tous les salariés non cadres relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971. Il n'y a pas de condition d'ancienneté. Néanmoins, les entreprises bénéficiant déjà d'un régime complémentaire "frais de santé" avant l'entrée en vigueur de cet accord qui comprend au minimum l'ensemble des garanties pour un niveau de prestations supérieures ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques pourront ne pas remettre en cause leurs propres garanties.

Cas de dispense d'adhésion du dispositif frais de santé : cela concerne certaines catégories de salariés :

- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois ;

- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois ;

- les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

Garanties : le détail des garanties de ce régime figure à l'annexe I de cet accord.

Garanties optionnelles et facultatives : les garanties optionnelles "famille", "conjoint" et "enfants" pourront être mises en place collectivement par chacune des entreprises. Puis, des garanties supplémentaires pourront être mises en place à titre obligatoire ou facultatif dans les entreprises qui le souhaiteraient.

Cotisations : les entreprises devront respecter une prise en charge à hauteur de 50% de la cotisation globale. La participation patronale ne pourra être inférieure à 21,56 €. Pour les éventuelles options "famille", "conjoint" et "enfants", les cotisations seront à la charge du salarié s'il s'agit d'une demande individuelle ou prises en charge à 50% si elles sont mises en place par l'entreprise dans le cadre d'un régime collectif obligatoire.

Chèque Santé : les salariés ayant obtenu une dispense peuvent demander le versement d'un chèque santé par leur entreprise. Le montant de ce chèque est déterminé en fonction de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci. Il correspond à un pourcentage de la contribution mensuelle de l'employeur au financement du contrat collectif pour la catégorie à laquelle appartient le salarié, pour la période concernée. Le chèque santé ne peut se cumuler avec d'autres couvertures telles que la couverture CMUC ou la couverture ACS.

 

Régime de prévoyance

Bénéficiaires : ce régime s'applique à tous les salariés non cadres ayant au moins six mois d'ancienneté. Toutefois, les entreprises bénéficiant déjà d'un régime de prévoyance avant l'entrée en vigueur de cet accord qui comprend au minimum l'ensemble des garanties pour un niveau de prestations supérieures ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques pourront ne pas remettre en cause leurs propres garanties

Garanties : le détail des garanties de ce régime figure à l'annexe II de cet accord.

Garanties optionnelles et facultatives : les garanties optionnelles sont prévues par l'annexe III de l'accord national du 15 septembre 2015. Elles pourront être mises en place par chacune des entreprises relevant de la convention collective. Des garanties supplémentaires, différentes de celles figurant dans l'annexe III, pourront être mises en place dans les entreprises.

Cotisations :

- les cotisations pour les garanties décès, incapacité temporaire et incapacité permanente sont réparties à 50% à la charge des employeurs et à 50% à la charge des salariés. La participation de l'employeur est fixée au minimum à 0,275% du salaire brut ;

- la cotisation pour la garantie en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie est intégralement prise en charge par le salarié ;

- les cotisations pour les garanties supplémentaires éventuellement mises en place dans une entreprise sont réparties à raison de 50% à la charge de l'employeur et de 50% à la charge du salarié.

Si l'employeur décide de prendre en charge une partie plus importante du coût des cotisations, cet engagement devra faire l'objet d'une DUE, d'un référendum ou d'un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise.

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

09 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°3 du 26 février 2016 est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé pour les industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :26 février 2016
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Plusieurs conventions collectives sont concernées par cet avenant :

  • les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;
  • les coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ;
  • les coopératives agricoles laitières ;
  • les conserveries coopératives et SICA ;
  • les pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ;
  • le rouissage-teillage du lin ;
  • les activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;
  • les industries de produits alimentaires élaborés ;
  • l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ;
  • l'industrie laitière ;
  • les industries de transformation des volailles ;
  • la meunerie.
 

Modification du tableau des garanties

Le tableau des garanties prévu à l'article 7 de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé est annulé et remplacé par le tableau suivant, détaillant la garantie et son niveau de garantie (y compris le remboursement SS) :

  • Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné)
  • Frais de séjour : 100% BR
  • Honoraires chirurgie d'un praticien signataire du CAS : 150% BR
  • Honoraires chirurgie d'un praticien non signataire du CAS : 130% BR
  • Forfait journalier : Frais réels
  • Frais de transport : 100% BR
  • Soins de ville
  • Consultation généraliste (CAS et hors CAS) : 100% BR
  • Consultation spécialiste signataire du CAS : 125% BR
  • Consultation spécialiste non signataire du CAS : 105% BR
  • Analyses et auxiliaires médicaux : 125% BR
  • Radiologie (médecin signataire du CAS) : 125% BR
  • Radiologie (médecin non signataire du CAS) : 105% BR
  • Prothèses médicales : 125% BR
  • Actes techniques effectués par un praticien signataire du CAS : 125% BR
  • Actes techniques effectués par un praticien non signataire du CAS : 105% BR
  • Pharmaceutique : 100% BR (sauf SMR faible et modéré + homéopathie)
  • Frais dentaires
  • Soins : 100% BR
  • Prothèses remboursées par la SS : 180% BR
  • Orthodontie acceptée : 150% BR
  • Frais d'optique
  • Montures + verres correction simple : forfait 150 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Montures + verres "mixtes" (un verre simple + un verre complexe) : forfait 180 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Montures + verres complexes : forfait 200 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Lentilles : forfait 150 € par deux ans (annuel si évolution de la vue)

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

02 septembre 2016

Cet avenant étendu n°2 en date du 16 mars 2015 modifie l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0301 29 décembre 2015
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Date de signature :16 mars 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 7 de l'accord du 18 novembre 2014

Le présent avenant vient annuler et remplacer le tableau des garanties de l'article 7 de l'accord du 18 novembre 2014 par un nouveau tableau. Le nouveau tableau prévoit les garanties ainsi que le niveau de ces garanties (comprenant le remboursement de la sécurité sociale).

 

Lire les articles correspondants :

  • Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Accord du 18 novembre 2014
  • Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Avenant n°1 du 2 décembre 2014

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

02 septembre 2016

Cet avenant étendu n°1 en date du 2 décembre 2014 modifie l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0292 17 décembre 2015
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Date de signature :2 décembre 2014
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 4 de l'accord du 18 novembre 2014

Le présent avenant apporte des précisions concernant le maintien des garanties prévu à l'article 4 de l'accord du 18 novembre 2014. En effet, la phrase suivante est insérée au paragraphe 2 dudit article :

« En conséquence, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, de maternité, d'accident du travail et de trajet, de maladie professionnelle donnent lieu au maintien des garanties. »

Par conséquent, les garanties sont maintenues lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, maternité, accident du travail et de trajet, ou maladie professionnelle.

 

Lire les articles correspondants :

  • Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Accord du 18 novembre 2014
  • Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Avenant n°2 du 16 mars 2015

Texte de base : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

02 septembre 2016

Cet accord étendu en date du 18 novembre 2014 prévoit un système de garanties minimales obligatoires pour les salariés ne disposant pas d'un contrat frais de santé à adhésion obligatoire. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0292 17 décembre 2015
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Date de signature :18 novembre 2014
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent notamment aux conventions collectives suivantes (l'accord prévoit en annexe toutes les conventions collectives concernées ) :

  • Convention collective n°3616 : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
  • Convention collective n°3614 : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)
  • Convention collective n°3608 : Lait
  • Convention collective n°3607 : Conserveries
  • Convention collective n°3264 : Rouissage et teillage du lin

C'est-à-dire aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires ne disposant pas de couverture collective de frais de santé.

 

Répartition de la cotisation

La répartition se fait à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.

 

Salariés concernés

Les salariés concernés par les présentes dispositions sont ceux ayant 6 mois d'ancienneté, titulaires d'un contrat de travail non suspendu et inscrits à l'effectif des entreprises relevant du champ d'application de l'accord.

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien total ou partiel de la rémunération et sans versement d'indemnités journalières complémentaires, les garanties sont suspendues.

 

Cas de dispenses d'affiliation

Certains salariés peuvent être dispensés d'affiliation, à condition d'être dans l'une des situations suivantes :

  • Salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou de l'embauche si elle est postérieure.
  • Salariés bénéficiant d'une couverture collective relevant d'un dispositif de garantie de frais de santé.
  • Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois.
  • Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois.
  • Salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
  • Salariés bénéficiaires de l'ACS, de la CMU-C.
 

Tableau de garanties

Le présent accord prévoit le tableau de garanties ainsi que le niveau de garantie (y compris remboursement de la sécurité sociale) à son article 7.

 

Lire les articles correspondants :

  • Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Avenant n°1 du 2 décembre 2014
  • Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Avenant n°2 du 16 mars 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel interbranches. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisement chaque CCN concernée) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (3264)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Frais de santé et prévoyance

04 mai 2016

Cet accord non étendu du 29 décembre 2015 est relatif aux frais de santé et à la prévoyance dans le cadre de la convention collective du rouissage et teillage du lin.

Date de signature :29 décembre 2015
Thématique :Frais de santé et prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification - Article 2 "Cas de dispense d'adhésion du dispositif frais de santé"

Conformément aux dispositions réglementaires, il est prévu une faculté de dispense d'adhésion au dispositif frais de santé pour certaines catégories de personnel. Ainsi, après une demande écrite auprès de l'employeur et la fourniture des justificatifs nécessaires, peuvent demander une dispense d'adhésion :

- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois ;

- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;

- les apprentis et salariés à temps partiel dont l'adhésion au système des garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;

- les salariés bénéficiant de l'ACS ou de la CMU-C ;

- les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou de l'embauche si elle est postérieure ;

- les salariés bénéficiant en tant qu'ayants droit d'une couverture collective relevant de certains dispositifs prévus dans l'accord.

Le salarié doit, préalablement à toute demande de dispense d'adhésion, avoir été informé par l'employeur des conséquences de son choix.

 

Modification- Annexe I

Le premier renvoi figurant au bas de l'annexe 1 prévoit désormais que la garantie optique est limitée à un équipement par période de deux ans et que la prestation est versée dans les limites des plafonds fixés par décret sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la correction. En pareille circonstance, la période est réduite à un an.

Textes Attachés : Frais de santé et prévoyance

16 février 2016

Cet accord non étendu du 29 décembre 2015 modifie les cas de dispense d'adhésion du dispositif frais de santé de la convention collective Rouissage et teillage du lin.

Date de signature :29 décembre 2015
Thématique : Frais de santé et prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification - Cas de dispense d'adhésion

Certaines catégories de personnel ont la faculté d'être dispensés d'adhésion. En effet, cette dispense concerne les salariés se trouvant dans l'une des situations suivantes. A noter que ; ces derniers devront fournir les justificatifs nécessaires.

  • Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois.
  • Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois.
  • Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
  • Salariés bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C.
  • Salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou de l’embauche.
  • Salariés bénéficiant (et ayants droit), d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de garantie frais de santé conforme suivants (à condition de justifier annuellement) ; dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire/ régime complémentaire relevant de la CAMIEG/ régime complémentaire frais de santé facultatif référencé de la fonction publique d’Etat/régime complémentaire frais de santé facultatif de la fonction publique territoriale/contrats d’assurance de groupe dits “Madelin”/ régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)/ caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

La demande de dispense doit mentionner le fait que le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

 

Modification - Annexe I

Le 1er renvoi de l'annexe I à l'accord du 15 octobre 2015 est rédigé de la manière suivante :

« La garantie optique est limitée à un équipement par période de 2 ans, la prestation est versée dans la limite des plafonds fixés par décret sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la correction (dans ce cas la période est alors réduite à 1 an). »

Par conséquent, l'équipement relatif à la garantie optique est limitée à 2 ans.

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

08 décembre 2015

Textes Attachés : Emploi dans le teillage de lin

27 août 2015

Textes Attachés : Egalité professionnelle

27 août 2015

Texte de base : Formation professionnelle

22 avril 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2012

14 septembre 2012

Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2011

11 novembre 2011

Textes Attachés : Emploi des seniors

06 septembre 2011

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

06 septembre 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin

06 septembre 2011

Lin (rouissage et teillage) : Avenant n° 23 du 18 novembre 2010 relatif à l'emploi des seniors

12 août 2011

Lin (rouissage et teillage) : Accord du 18 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

12 août 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • culture du lin
  • culture du roui
  • peignage
  • textile
  • transformation agro-industrielle
  • Brochure n° 3264
  • Convention 1659
  • Convention 3264
  • IDCC n° 1659
  • Ccn rouissage teillage du lin
  • Convention Rouissage teillage du lin

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

Préambule

I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Objet de la convention.

Durée.

Avantages acquis.

Indemnisation des délégués aux commissions paritaires.

Conciliation.

Liberté syndicale et d'opinion.

Congé de formation économique, sociale ou syndicale.

Accord d'entreprise ou d'établissement.

Délégués du personnel.

Collèges.

Conditions d'électorat.

Conditions d'éligibilité.

Dérogations.

Elections.

Suppléance.

Révocation.

Rôle des délégués.

Réception des délégués et des salariés.

Registre des réclamations.

Assistance des délégués et du chef d'entreprise.

Heures de délégation.

Protection des délégués.

Comités d'entreprise ou d'établissement.

Nombre de membres et collèges.

Conditions d'électorat.

Conditions d'éligibilité.

Modalités d'élection.

Durée du mandat.

Protection des membres du comité d'entreprise ou d'établissement.

Responsabilités sociales.

Responsabilité économique.

Réunions et délibérations.

Financement des oeuvres sociales.

Budget du comité.

Temps de délégation.

Composition et réunion du comité central.

Hygiène et sécurité.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Apprentissage.

Formation professionnelle.

Embauche.

Modification du contrat de travail.

Règlement intérieur.

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Dispositions particulières aux jeunes et aux femmes.

Suspension du contrat de travail.

Indemnisation de la maladie.

Accident du travail ou maladie professionnelle.

Absences discontinues.

Résiliation du contrat de travail.

Durée du préavis réciproque.

Indemnité de préavis.

Absences pour recherche d'emploi pendant le préavis.

Indemnité de licenciement.

L'ancienneté.

Durée du congé payé.

Période et date des congés payés.

Absences pour événements familiaux ou exceptionnels.

Durée du travail dans les entreprises agricoles.

Jours fériés.

Repos hebdomadaire et quotidien.

Durée normale de travail.

Compte épargne-temps.

Réduction exceptionnelle de l'horaire de travail.

Heures supplémentaires.

Conventions de forfait.

Durée maximale du travail.

Assouplissements de l'horaire de travail.

Travail de nuit.

Astreintes.

Annualisation de la durée du travail.

Réduction du temps de travail sous forme de repos.

Salaires - Rémunérations minimales garanties.

La polyvalence.

Retraite. - Ouvriers et employés.

Régime de retraite complémentaire.

II. - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE

Définitions.

Période d'essai.

Clause de non-concurrence.

Résiliation du contrat de travail.

Indemnité de licenciement.- -Techniciens et agents de maîtrise.

Retraite

- Techniciens et agents de maîtrise

Départ en retraite.

Caisse de retraite.

III. - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX INGÉNIEURS ET CADRES

Définition.

Rémunérations minimales garanties.

Caractère forfaitaire de la rémunération.

Coefficient hiérarchique.

Période d'essai.

Secret professionnel et clause de non-concurrence.

Suspension du contrat de travail.

Résiliation du contrat de travail.

Durée et conditions du préavis.

Indemnité de licenciement. - Cadres.

Retraite

- Cadres

Départ en retraite.

Caisse de retraite.

IV - CLASSIFICATIONS

Classification

Classification des employés.

Classification des techniciens et agents de maîtrise.

Classification des cadres.

Extension.

V. - EPARGNE SALARIALE

VI. - EMPLOI DES SENIORS

Textes Attachés

MISE EN OEUVRE DES 35 HEURES

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux entreprises relevant du régime général de sécurité sociale

une réduction anticipée du temps de travail annexées à la convention collective nationale

Dispositions générales relatives à la réduction anticipée du temps de travail.

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.

Commission de règlement des litiges.

La rémunération en cas de réduction du temps de travail.

Les salariés à temps partiel

Le personnel d'encadrement.

Modalités de réduction du temps de travail.

Modalité 1 : Horaire hebdomadaire uniforme.

Modalité 2 : Travail par cycles.

Modalité 3 : Annualisation de la durée du travail.

Modalité 4 : Congés payés supplémentaires.

Création ou préservation d'emplois.

Création d'emplois.

Préservation d'emplois menacés.

Chapitre II : Dispositions modifiant la convention collective nationale applicables à compter de la mise

oeuvre de la durée légale de 35 heures

Chapitre III : Dispositions finales.

Formation des conducteurs

TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers.

Salariés concernés.

La formation initiale minimale obligatoire.

Financement de la formation.

TITRE II : La formation continue obligatoire de sécurité

Principe.

Salariés concernés.

La formation continue de sécurité.

Financement de la formation.

Dispositions diverses.

Commission paritaire de suivi.

Entrée en vigueur.

FIMO

FCOS

Choix d'un OPCA de branche

Préambule

Ressources de la formation.

Adhésion.

Entrée en vigueur de l'accord.

Extension.

Avenant modifiant la convention collective nationale

Modification de la convention

Majorations pour heures supplémentaires et contingent d'heures supplémentaires.

Définition du travail de nuit.

Epargne salariale.

Modification des avenants n°s 12 et 13

Modification des avenants n°s 12 et 13 à la convention collective du teillage du lin.

Modification de l'annexe à l'avenant n° 12.

Extension.

Commission d'interprétation sur l'article 70, alinéa 4, portant sur la contrepartie accordée pour le travail de nuit

Commission d'interprétation de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin Objet : article

alinéa 4 relatif à la contrepartie accordée pour le travail de nuit

Travail de nuit

Extension.

Diverses modifications

Modification de la convention collective du teillage du lin.

Extension.

Modification de l'article 84 relatif au départ en retraite

Modification de la convention collective du teillage du lin.

Extension.

Modification de l'article 60 de la convention

Classifications

Adhésion de la FNAF-CGT à la convention collective

Mise en place d'un régime de prévoyance

Assurance complémentaire frais de santé

Annexe

Emploi des seniors

Travaux à la tâche

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Emploi des seniors

Chapitre Ier Actions en matière de formation professionnelle

Chapitre II Développer les missions de transmission des connaissances et d'intégration des salariés par

seniors

Chapitre III Contrat de travail à durée déterminée pour fin de carrière

Chapitre IV Aménagement du contrat de travail en fin de carrière et dispositif d'accompagnement

Chapitre V Accompagnement du salarié à la construction d'un nouveau parcours professionnel

Chapitre VI Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés

Classifications

Mise en place d'une assurance complémentaire frais de santé

Egalité professionnelle

Emploi dans le teillage de lin

Frais de santé et prévoyance

Préambule

Annexes

Textes Salaires

Salaires.

Salaires

Annexe

Annexe

Salaires au 1er juillet 2009

Annexe

Salaires

Annexe

Salaires minimaux pour l'année 2011

Annexes

Salaires minima au 1er mars 2012

Annexe

Salaires minima au 1er mars 2013

Annexe

Salaires minima au 1er février 2014

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 26 mai 1993

ARRETE du 5 août 1993

ARRETE du 5 août 1994

ARRETE du 15 septembre 1995

ARRETE du 17 janvier 1996

ARRETE du 29 juillet 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 9 juillet 1997

ARRETE du 23 novembre 1998

ARRETE du 4 août 1999

ARRETE du 6 mars 2001

ARRETE du 8 novembre 2001

ARRETE du 13 novembre 2002

ARRETE du 17 décembre 2002

ARRETE du 24 octobre 2003

ARRETE du 6 janvier 2004

ARRETE du 24 mai 2004

ARRETE du 23 décembre 2004

ARRETE du 17 février 2005

ARRETE du 11 mars 2005

ARRETE du 20 février 2006

ARRETE du 9 janvier 2007

Formation professionnelle

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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