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Convention collective Rouissage lin

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du rouissage-teillage du lin Brochure : 3264 IDCC : 1659

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'actitivté principale est le rouissage-teillage de lin, l'affinage, le cadrage, le peignage, tout ce qui relève de la transformation agro-industrielle du lin.

Le rouissage-teillage est le fait de maîtriser le cycle biologique de la plante, en l'occurence le lin. 

Le texte conventionnel présente un corps de base étoffé dont les dispositions sont relatives aux règles de vie et des relations professionnelles au sein de l'entreprise .

A titre illustratif, les clauses conventionnelles portent sur la liberté syndicale, sur l'embauche, la modification du contrat, le règlement intérieur, les indemnités de préavis, les indemnités de licenciement, l'ancienneté, la durée des congés payés, la durée normale de travail, les heures supplémentaires, la réduction du temps de travail sous forme de repos, les salaires et rémunérations minimales garanties, etc.

Il est également prévus les règles conventionnelles spécifiques aux techniciens et agents de maîtrise, et celles aux ingénieurs et cadres.

Aussi une partie distincte est consacrée aux classifications, à l'épargne salariale et à l'emploi des seniors.

Il est à noter que l'ensemble des textes conclus postérieurement à la signature sont regroupés au sein de la partie des "textes attachés", sous réserve des textes négociés en matière de salaires qui se retrouvent dans la partie des "textes salaires".

L'accord et l'avenant vont se différencier selon leur objet. L'accord vient compléter les dispositions antérieures, ajouter une nouvelle thématique utile aux bonnes relations professsionnelles et conditions de travail dans l'entreprise, alors que l'avenant tend à une précision de dispositions précédentes. Seules les dispositions les plus favorables seront appliquées.

Dans tous les cas, les clauses négociées à la signature se sont substitués aux anciennes mais n'ont pas vocation à restreindre ou diminuer les avantages acquis en amont, par les travailleurs.

A titre informatif, le présent texte conventionnel a été conclu pour une durée d'un an et se prorogera d'année en année par tacite reconduction, sous réserve d'une éventuelle dénonciation ou demande en révision à l'initiaitve des parties contractantes.

La dénonciation vise la disparition, totale ou partielle, de la convention, tandis que la demande en révision a vocation à modifier substantiellement les dispositions conventionnelles initialement négociées par les cocontractants.

Les parties signataires sont des organisations syndicales représentant tant le patronat ( USRTL) que les salariés (FSCOPA-CFTC; FGTA-FO; FGA-CFDT; SNCEA-CGC).

Toute organisation syndicale peut adhérer à tout moment au texte conventionnel.

Nom officiel

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992

Identifiants officiels

N° brochure : 3264
IDCC : 1659

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Culture du lin, culture du roui, textile, peignage, cardage, transformation agro-industrielle.
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Rouissage lin

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Nature de la mise à jour

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Pénibilité

09 avril 2019

L'accord du 23 mars 2017 dont l'objet est relatif à la pénibilité au travail.

Cet accord est étendu par arrêté du 2 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n° 0082 du 6 avril 2019
Thématique :Pénibilité au travail
Date de signature :23 mars 2017
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2017

13 juin 2018

L'avenant n°29 non étendu du 2 février 2017 concerne les salaires minima au 1er février 2017 de la convention collective des rouissage et teillage du lin.

Nature de la mise à jour

Date de signature :2 février 2017
Thématique :Salaires minima au 1er février 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 30/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 août 2018 (JORF n°0195 du 25 août 2018), les dispositions de l'avenant n°29 relatif aux salaires, conclu le 2 février 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Assurance complémentaire frais de santé et régime de prévoyance

13 juin 2018

L'avenant n°1 non étendu du 23 mars 2017 concerne l'assurance complémentaire frais de santé et régime de prévoyance de la convention collective du roissage et teillage du lin.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 mars 2017
Thématique :Assurance complémentaire frais de santé et régime de prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

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Termes de recherche associés à cette convention

  • culture du lin
  • culture du roui
  • peignage
  • textile
  • transformation agro-industrielle
  • Brochure n° 3264
  • Convention 1659
  • Convention 3264
  • IDCC n° 1659
  • Ccn rouissage teillage du lin
  • Convention Rouissage teillage du lin

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

Préambule

I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Objet de la convention.

Durée.

Avantages acquis.

Indemnisation des délégués aux commissions paritaires.

Conciliation.

Liberté syndicale et d'opinion.

Congé de formation économique, sociale ou syndicale.

Accord d'entreprise ou d'établissement.

Délégués du personnel.

Collèges.

Conditions d'électorat.

Conditions d'éligibilité.

Dérogations.

Elections.

Suppléance.

Révocation.

Rôle des délégués.

Réception des délégués et des salariés.

Registre des réclamations.

Assistance des délégués et du chef d'entreprise.

Heures de délégation.

Protection des délégués.

Comités d'entreprise ou d'établissement.

Nombre de membres et collèges.

Conditions d'électorat.

Conditions d'éligibilité.

Modalités d'élection.

Durée du mandat.

Protection des membres du comité d'entreprise ou d'établissement.

Responsabilités sociales.

Responsabilité économique.

Réunions et délibérations.

Financement des oeuvres sociales.

Budget du comité.

Temps de délégation.

Composition et réunion du comité central.

Hygiène et sécurité.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Apprentissage.

Formation professionnelle.

Embauche.

Modification du contrat de travail.

Règlement intérieur.

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Dispositions particulières aux jeunes et aux femmes.

Suspension du contrat de travail.

Indemnisation de la maladie.

Accident du travail ou maladie professionnelle.

Absences discontinues.

Résiliation du contrat de travail.

Durée du préavis réciproque.

Indemnité de préavis.

Absences pour recherche d'emploi pendant le préavis.

Indemnité de licenciement.

L'ancienneté.

Durée du congé payé.

Période et date des congés payés.

Absences pour événements familiaux ou exceptionnels.

Durée du travail dans les entreprises agricoles.

Jours fériés.

Repos hebdomadaire et quotidien.

Durée normale de travail.

Compte épargne-temps.

Réduction exceptionnelle de l'horaire de travail.

Heures supplémentaires.

Conventions de forfait.

Durée maximale du travail.

Assouplissements de l'horaire de travail.

Travail de nuit.

Astreintes.

Annualisation de la durée du travail.

Réduction du temps de travail sous forme de repos.

Salaires - Rémunérations minimales garanties.

La polyvalence.

Retraite. - Ouvriers et employés.

Régime de retraite complémentaire.

II. - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE

Définitions.

Période d'essai.

Clause de non-concurrence.

Résiliation du contrat de travail.

Indemnité de licenciement.- -Techniciens et agents de maîtrise.

Retraite

- Techniciens et agents de maîtrise

Départ en retraite.

Caisse de retraite.

III. - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX INGÉNIEURS ET CADRES

Définition.

Rémunérations minimales garanties.

Caractère forfaitaire de la rémunération.

Coefficient hiérarchique.

Période d'essai.

Secret professionnel et clause de non-concurrence.

Suspension du contrat de travail.

Résiliation du contrat de travail.

Durée et conditions du préavis.

Indemnité de licenciement. - Cadres.

Retraite

- Cadres

Départ en retraite.

Caisse de retraite.

IV - CLASSIFICATIONS

Classification

Classification des employés.

Classification des techniciens et agents de maîtrise.

Classification des cadres.

Extension.

V. - EPARGNE SALARIALE

VI. - EMPLOI DES SENIORS

Textes Attachés

MISE EN OEUVRE DES 35 HEURES

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux entreprises relevant du régime général de sécurité sociale

une réduction anticipée du temps de travail annexées à la convention collective nationale

Dispositions générales relatives à la réduction anticipée du temps de travail.

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.

Commission de règlement des litiges.

La rémunération en cas de réduction du temps de travail.

Les salariés à temps partiel

Le personnel d'encadrement.

Modalités de réduction du temps de travail.

Modalité 1 : Horaire hebdomadaire uniforme.

Modalité 2 : Travail par cycles.

Modalité 3 : Annualisation de la durée du travail.

Modalité 4 : Congés payés supplémentaires.

Création ou préservation d'emplois.

Création d'emplois.

Préservation d'emplois menacés.

Chapitre II : Dispositions modifiant la convention collective nationale applicables à compter de la mise

oeuvre de la durée légale de 35 heures

Chapitre III : Dispositions finales.

Formation des conducteurs

TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers.

Salariés concernés.

La formation initiale minimale obligatoire.

Financement de la formation.

TITRE II : La formation continue obligatoire de sécurité

Principe.

Salariés concernés.

La formation continue de sécurité.

Financement de la formation.

Dispositions diverses.

Commission paritaire de suivi.

Entrée en vigueur.

FIMO

FCOS

Choix d'un OPCA de branche

Préambule

Ressources de la formation.

Adhésion.

Entrée en vigueur de l'accord.

Extension.

Avenant modifiant la convention collective nationale

Modification de la convention

Majorations pour heures supplémentaires et contingent d'heures supplémentaires.

Définition du travail de nuit.

Epargne salariale.

Modification des avenants n°s 12 et 13

Modification des avenants n°s 12 et 13 à la convention collective du teillage du lin.

Modification de l'annexe à l'avenant n° 12.

Extension.

Commission d'interprétation sur l'article 70, alinéa 4, portant sur la contrepartie accordée pour le travail de nuit

Commission d'interprétation de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin Objet : article

alinéa 4 relatif à la contrepartie accordée pour le travail de nuit

Travail de nuit

Extension.

Diverses modifications

Modification de la convention collective du teillage du lin.

Extension.

Modification de l'article 84 relatif au départ en retraite

Modification de la convention collective du teillage du lin.

Extension.

Modification de l'article 60 de la convention

Classifications

Adhésion de la FNAF-CGT à la convention collective

Mise en place d'un régime de prévoyance

Assurance complémentaire frais de santé

Annexe

Emploi des seniors

Travaux à la tâche

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Emploi des seniors

Chapitre Ier Actions en matière de formation professionnelle

Chapitre II Développer les missions de transmission des connaissances et d'intégration des salariés par

seniors

Chapitre III Contrat de travail à durée déterminée pour fin de carrière

Chapitre IV Aménagement du contrat de travail en fin de carrière et dispositif d'accompagnement

Chapitre V Accompagnement du salarié à la construction d'un nouveau parcours professionnel

Chapitre VI Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés

Classifications

Mise en place d'une assurance complémentaire frais de santé

Egalité professionnelle

Emploi dans le teillage de lin

Frais de santé et prévoyance

Préambule

Annexes

Textes Salaires

Salaires.

Salaires

Annexe

Annexe

Salaires au 1er juillet 2009

Annexe

Salaires

Annexe

Salaires minimaux pour l'année 2011

Annexes

Salaires minima au 1er mars 2012

Annexe

Salaires minima au 1er mars 2013

Annexe

Salaires minima au 1er février 2014

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 26 mai 1993

ARRETE du 5 août 1993

ARRETE du 5 août 1994

ARRETE du 15 septembre 1995

ARRETE du 17 janvier 1996

ARRETE du 29 juillet 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 9 juillet 1997

ARRETE du 23 novembre 1998

ARRETE du 4 août 1999

ARRETE du 6 mars 2001

ARRETE du 8 novembre 2001

ARRETE du 13 novembre 2002

ARRETE du 17 décembre 2002

ARRETE du 24 octobre 2003

ARRETE du 6 janvier 2004

ARRETE du 24 mai 2004

ARRETE du 23 décembre 2004

ARRETE du 17 février 2005

ARRETE du 11 mars 2005

ARRETE du 20 février 2006

ARRETE du 9 janvier 2007

Formation professionnelle

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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