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Convention collective Service à la personne

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Synthèse du champ d'application

La convention collective des entreprises de services à la personne est identifiable par les numéros suivants : Brochure : 3370 IDCC : 3127

Cette convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises à but lucratif (les associations sont donc exclues) dont les activités sont les services à la personne.

A travers ce texte, les partenaires sociaux souhaitent déterminer les relations collectives entre employeurs et salariés. Ainsi, il définit les règles sur le droit des salariés à la négociations collective, notamment en ce qui concerne les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que les garanties sociales.

Lorsqu'une personne propose ses services en qualité de mandataire, le bénéficiaire est considéré comme le véritable employeur. Elle prend en compte les contraintes du métier pour les intervenants. C'est donc au bénéficiaire de la prestation que revient l'obligation d'appliquer les dispositions conventionnelles négociées correspondantes.

 

Tandis que lorsque ce sont des services proposés en tant que prestataire, c'est l'entreprise qui sera alors employeur des intervenants chez les bénéficiaires. Alors, le texte conventionnel a appliqué dépendra de la forme juridique de l'entreprise employeur.

Cette activité peut être définie par la faciliation et l'amélioration de la vie quotidienne d'un individu en réalisant, à sa place, des tâches domestiques. La prestation doit être réalisée sur le lieu de vie de l'employeur (qu'il s'agisse de son domicile, d'une résidence secondaire ou encore de son lieu de travail).

Ces activités sont pratiqués de diverses manières, on peut citer pour exemple :

- l'entretien du linge,

- le jardinage,

- le bricolage,

- la garde d'enfants,

- l'aide à domicile,

- la livraison de courses.

Cette convention s'applique sur tout le territoire national y compris dans les DOM (quelque soit le pays d'établissement de l'employeur).

L'initiative de cette négociation émane de la FESP et de la FEDESAP et négociée avec les partenaires sociaux (CFDT, CFE-CGC,FSS CFTC). A noter qu'une organisation peut adhérer à la CCN postérieurement à sa signature, par exemple, le syndicat SYNERPA a adhéré audit texte par lettre du 28 septembre 2016.

 

Le corps de la CCN prévoit, par exemple, les règles relatives au statut professionnel, la classification, la protection sociale, les relations contractuelles, la politique de l'emploi et du développement des carrières, les relations collectives de travail, etc.

 

Sont également mentionnés dans le contenu de la convention les textes salaires (exemple : avenant n°2 du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima conventionnel).

Nom officiel

Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

Identifiants officiels

N° brochure : 3370
IDCC : 3127

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Service à la personne, entreprises de services à la personne
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Service à la personne

Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

05 août 2017

L'accord non étendu du 13 février 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). dans le cadre de la convention collective des entreprises de services à la personne.

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 février 2017
Thématique : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

01 août 2017

L'avenant n°2 du 25 janvier 2017 fixe les salaires minima conventionnels du personnel des entreprises de services à la personne. Cet avenant est étendu par arrêté du 18 juillet 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0176 du 29 juillet 2017
Thématique :Salaires minima conventionnels
Date de signature :25 janvier 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Aménagement du temps de travail

08 mars 2017

Cet accord non étendu du 13 octobre 2016 est relatif à l'aménagement du temps de travail dans le cadre de la convention collective des entreprises de services à la personne.

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 octobre 2016
Thématique :Aménagement du temps de travail
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion du SYNERPA

30 décembre 2016

Par la présente lettre en date du 28 septembre 2016, le SYNERPA adhère à la convention collective des services à la personne (entreprises) ainsi qu'à plusieurs avenants et accords.

Nature de la mise à jour

Date de signature :28 septembre 2016
Thématique :Adhésion du SYNERPA
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

09 août 2016

Cet avenant étendu n°1 en date du 21 mars 2016 précise les salaires minima conventionnels des entreprises de services à la personne. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. Le principe de l'égalité femmes-hommes est rappelé dans ledit avenant.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0175 29 juillet 2016
Thématique :Salaires minima conventionnels
Date de signature :21 mars 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

L'arrêté du 22 juillet 2016 porte extension du présent avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Textes Attachés : Commission de validation des accords d'entreprise

06 juillet 2016

Cet accord non étendu en date du 26 janvier 2016 fixe les modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation eu égard aux articles L2232-21 et L2232-22 du code de travail, dans le cadre des entreprises de service à la personne.

Nature de la mise à jour

Date de signature :26 janvier 2016
Thématique :Commission de validation des accords d'entreprise
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Protection sociale

18 mai 2016

Textes Attachés : Négociations 2012-2013

18 mai 2016

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

18 mai 2016

Cet accord non étendu du 02 octobre 2015 s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne et comprenant les DOM-COM. Les entreprises relevant de la mutualité sociale agricole sont exclus.

Nature de la mise à jour

Date de signature :02 octobre 2015
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Texte de base : Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

18 mai 2016

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Termes de recherche associés à cette convention

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  • sociétés de service à la personne
  • Ccn des employés a domicile
  • Ccn service a la personne
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  • Convention des employés a domicile
  • Convention service à la personne
  • IDCC n°3127

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

Préambule

Partie 1 Relations contractuelles entre les parties

Chapitre Ier Dialogue social au sein de la branche Conditions de validité des conventions et accords

branche

Chapitre II Négociation au sein de la branche professionnelle

Chapitre III Thèmes de négociation

Chapitre IV Durée de la convention. - Dénonciation. - Avantages acquis

Chapitre V Commission paritaire de révision, d'interprétation et de conciliation

Chapitre VI Révision

Chapitre VII Interprétation. - Conciliation

Partie 2 Statut professionnel

Chapitre Ier Contrat de travail

Préambule

Section 1 Engagement

Section 2 Période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée

Section 3 Clauses particulières du contrat de travail

Chapitre II Organisation du travail

Section 1 Lieu de travail.-Zone géographique contractuelle d'intervention

Section 2 Durée du travail

I.-Définition des temps

II.- Organisation des temps de repos

III.- Gestion des absences

IV.- Aménagement du temps de travail sur toute ou partie de l'année

Section 3 Dispositions spécifiques pour les salariés travaillant à temps partiel

Section 4 Conventions de forfait en jours sur l'année

Chapitre III Sécurité. - Santé au travail

Section 1 Prescriptions générales

Section 2 Prévention des risques professionnels

Section 3 Droits et obligations des salariés

Chapitre IV Cessation du contrat de travail

Section 1 Cessation du contrat à durée indéterminée

Section 2 Cessation du contrat à durée déterminée

Chapitre V Droits et obligations des parties au contrat

Section 1 Obligations de l'entreprise de services à la personne à l'égard du salarié

Section 2 Obligations du salarié à l'égard de l'entreprise de services à la personne

Section 3 Pouvoir et droit disciplinaire

Partie 3 Politique de l'emploi et du développement des carrières

Préambule

Chapitre Ier Généralités

Chapitre II Formation professionnelle continue

Section 1 Priorités de formation

Section 2 Dispositifs de la formation professionnelle continue

Section 3 Outils d'individualisation du départ en formation

Section 4 Développement du tutorat

Section 5 Articulation formation initiale/formation continue

Section 6 Dispositions financières

Chapitre III Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences des seniors

Partie 4 Relations collectives de travail

Chapitre Ier Principes directeurs communs

Chapitre II Droit syndical

Chapitre III Représentation des salariés

Chapitre IV Négociation collective

Partie 5 Classification

Préambule

Section 1 Méthode de classification des emplois

Section 2 Mise en application de la classification

Annexe I Description des emplois repères

Annexe II Positionnement des emplois repères. - Salaires

Partie 6 Protection sociale

Protection sociale

Textes Attachés

Négociations 2012-2013

Protection sociale

« Partie VI Protection sociale

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Section 1 Objectifs de la politique de formation

Section 2 Favoriser l'insertion dans la branche par une meilleure articulation entre formation initiale et formation continue

Section 3 Favoriser le développement professionnel des salariés de la branche et l'accès à une qualification

Section 4 Outils d'aide au départ en formation, à l'orientation et à la définition d'un projet professionnel

Section 5 Suivi de la politique de branche

Section 6 Dispositions financières

Section 7 Dispositions diverses

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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