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Convention collective Automobile

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Synthèse du champ d'application

La convention collective des services de l'automobile, du commerce et de la réparation d'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que du contrôle technique est identifiée sous le numéro de brochure 3034 et le numéro IDCC 1090.

La présente convention régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises de services de l'automobile.

Elle s'étend sur le territoire métropolitain.

Leurs activités principales sont :

- Réparation de la mécanique

- Fabrication de pièces : tôlerie, menuiserie, scellerie...

- Commerce de ferrailles : démolition d'automobiles

- Commerce de motocycles, cycles et véhicules

- Commerce de détail d'accessoires automobiles : garage avec atelier ou sans atelier...

- Commerce de détail de carburants

- Réparation et vente de véhicules : garages, stations-services ...

- Réparation de carroserie d'automobiles

- Autos-écoles

- Formation des conducteurs

- Location de véhicules

- Contrôle technique automobile (les cabinets d'études techniques : concerne l'activité de contrôle technique automobile, dès lors que ce n'est pas l'activité principale de l'entreprise)

- Importation de carrosserie véhicules (concerne par exemple les entreprises d'importation de remorques, ou semi remorques pour les véhicules automobiles ou caravane)

- Importation d'accessoires automobiles (les importations d'équipements électriques pour automobiles, équipements et pièces de moteur d'automobiles)

- Importation de motocycles et cycles

Un champ d'application supplétif est aussi prévu ; c'est-à-dire que certaines entreprises sont susceptibles de devoir appliquer les dispositions du présent texte même si elles ne ressortissent pas directement par leur profession ou commerce à ces activité.

La convention est composée d'un corps de base, initialement négocié, de textes attachés qui regroupent les textes issus de négociations ultérieures, et de textes salaires.

Le corps du texte conventionnel prévoit les règles relatives à la vie au sein de l'entreprise et aux relations avec l'employeur, la direction. A titre d'exemple, se trouvent les clauses portant sur les dispositions générales (heures supplémentaires, ancienneté, salaires, égalité professionnelle, jeunes salariés, formation professionnelle, régime obligatoire de prévoyance, etc), sur le statut professionnel des ouvriers et des employés, sur la classification du personnel de maîtrise, des ouvriers et employés, ainsi que des cadres, etc.

Les textes attachés qui suivent se composent d'accords et d'avenants négociés en après la signature. Ces textes viennent respectivement compléter ou modifier les dispositions antérieures.

Il est à noter que les dispositions entrant en vigueur n'ont pas pour objet de restreindre ni de réduire les avantages acquis en amont par les salariés.

Enfin les textes salaires permettent de réunir en son sein l'ensemble des négociations ayant abouti en la matière.

À titre informatif, le présent texte conventionnel a été signé par de nombreuses organisations syndicales patronales (chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, la chambre syndicale nationale des electriciens spécialisés de l'automobile, etc.) et salariales (fédération générale de la métallurgie, la chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente de l'automobile, etc).

A voir aussi : La convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

Nom officiel

Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981

Identifiants officiels

N° brochure : 3034
IDCC : 1090

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Locations d'automobiles, location de voitures, locations de véhicules terrestres à moteur, parc de stationnement, gestion de parkings, enseignement de la conduite, auto-écoles, sécurité routière, service automobile

Les dernières actualités de la Convention collective Automobile

Textes Attachés : Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

31 octobre 2019

L'accord non étendu du 25 juin 2019 est relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des services de l'automobile, référencée sous le numéro de brochure 3034.

Nature de la mise à jour

Date de signature :25 juin 2019
Thématique :Cotisation de prévoyance obligatoire
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : RNCSA et RNQSA pour le deuxième semestre 2019

31 octobre 2019

L'accord non étendu du 25 juin 2019 est relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2019 en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des services de l'automobile, référencée sous le numéro de brochure 3034.

Nature de la mise à jour

Date de signature :25 juin 2019
Thématique :RNCSA et RNQSA pour le deuxième semestre 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A »

08 octobre 2019

L'accord paritaire non étendu du 15 mai 2019 est relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit "Pro-A" dans le cadre de la convention collective des services de l'automobile.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 mai 2019
Thématique :Dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A »
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée

18 septembre 2019

L'accord paritaire non étendu du 15 mai 2019 est relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée, en ce qui concerne la convention collective des services de l'automobile n° 3034.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 mai 2019
Thématique :Retraite anticipée
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Texte de base : OPCO (Mobilités)

05 septembre 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).

Nature de la mise à jour

Thématique :OPCO (Mobilités)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3034
  • IDCC n° 1090
  • Convention 3034
  • Convention 1090
  • auto-écoles
  • commerce
  • enseignement de la conduite
  • location de voitures
  • locations d'automobiles
  • locations de véhicules terrestres à moteur
  • parc de stationnement
  • sécurité routière
  • service automobile
  • Ccn automobile
  • Ccn commerce
  • Ccn service de l'automobile
  • Convention carrosserie
  • auto
  • automobile
  • automobile 3034
  • carrosserie
  • Convention commerce
  • Convention controle technique automobile
  • Convention de l automobile
  • Convention des garages
  • Convention des services de l automobile
  • Convention garage
  • Convention garage automobile
  • Convention garagiste
  • Convention mecanique auto
  • Convention nationale de l automobile
  • Convention nationale des services de l automobile
  • Convention reparation automobile
  • Convention Service de l'automobile

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 15 janvier 1981

Préambule

Chapitre Ier : Dispositions générales

Objet et domaine d'application

Durée. - Dénonciation. - Révision

Avantages acquis

Droit syndical et liberté d'opinion

Développement du dialogue paritaire

Délégués du personnel et comité d'entreprise

Embauchage

Promotion

Mutations

Organisation du travail

Heures supplémentaires

Temps de trajet inhabituel

Réglementation des périodes de travail et de repos

Travail à temps partiel

Compte épargne-temps

Ancienneté

Réfectoires et titres-restaurant.

Congés payés et congés spéciaux

Salaires

Egalité professionnelle entre hommes et femmes.

Bulletin de salaire. - Certificat de travail

Jeunes salariés

Qualifications professionnelles

Formation professionnelle

Dispositifs de formation professionnelle

Retraite

Emploi des salariés âgés

Régimes complémentaires obligatoires de retraite

Epargne salariale

Régime obligatoire de prévoyance

Garanties supplémentaires de prévoyance

Service national

Garanties supplémentaires de santé

Régime professionnel complémentaire de santé

Hygiène et sécurité - Médecine du travail

Réalisations sociales

Conciliation. - Interprétation : commission nationale paritaire de conciliation

Date d'application

Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés

Domaine d'application

Période d'essai

Contrat de travail

Salaires

Formation-qualification

Acomptes

Congés payés annuels

Durée du travail

Congés exceptionnels pour événements personnels

Maladies et accidents

Maternité - Congé parental

Préavis

Indemnités de licenciement

Chapitre III : Classification des personnels ouvriers et employés

Classement en catégorie ouvriers et employés

Modalités du classement en catégorie ouvriers et employés

Classification des ouvriers et employés

Chapitre III bis : Classification du personnel de maîtrise

Classement en catégorie maîtrise

Modalités du classement en catégorie ' Maîtrise '

Classification de la maîtrise

Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres

Domaine d'application

Contrat de travail

Période d'essai

Organisation du travail

Rémunération

Congés payés

Forfait en jours

Congés exceptionnels pour événements personnels

Indisponibilité

Congés au bénéfice des parents

Préavis

Licenciement

Indemnité de licenciement

Rupture amiable du contrat de travail

Versement d'un capital de fin de carrière avant soixante ans

Chapitre V : Classification des cadres

Classement en catégorie cadres

Modalités du classement en catégorie cadres

Classification des cadres

Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants

Domaine d'application

Contrat de travail

Organisation du travail

Rémunération

Indemnisation des absences

Absences

Annexe Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)

I. - Prestations minimales garanties

II. - Bénéficiaires du RPCS

II. 1. Salariés

II. 2. Demandeurs d'emploi

III. - Modalités de la couverture

III. 1. Garanties collectives

III. 2. Garanties solidaires

III. 3. Couverture responsable

IV. - Actions de solidarité et de prévention

V. - Financement du RPCS

Notice d'information : Portabilité des prestations complémentaires de santé Notice d'information prévue

l'article 1.21 b de la convention collective

Notice d'information : Portabilité des droits du régime de prévoyance obligatoire Notice d'information

par l'article 1.21 b de la convention collective

ANNEXE I : Accompagnement et insertion professionnelle des jeunes : programme d'actions de l'ANFA 2015-2019

ANNEXE II : Apprentissage : objectifs de la période 201

Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue

RNCSA et RNQSA pour l'année 2017

Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2017

Salaires minima

Epargne salariale

Certificats de qualification professionnel (CQP)

Contrats de professionnalisation

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Repos dominical (Meurthe-et-Moselle)

Statuts d'IRP Auto Prévoyance Santé

Actualisation du RNQSA et du RNCSA

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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