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Synthèse du champ d'application
Convention collective des sociétés d'autoroutes Brochure : 3055 IDCC : 1014
La présente convention régule les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des directions d'exploitation des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Il est stipulé dans cette convention, qu'elle pourra être étendue à toutes les sociétés d'autoroutes ainsi qu'aux sociétés de péage.
Le champ d'application territorial de la convention est la France métropolitaine et les DOM.
Le présent texte conventionnel est conclu pour une durée indéterminée, sous résereve d'une dénonciation ou d'une demande en révision.
La dénonciaiton tend à une disparition radicale de la convention. Qu'elle soit totale ou partielle, la dénonciation vise donc l'arrêt de l'application des clauses conventionnelles. L'acte de dénonciation s'accompagne d'un nouveau projet en vu de le faire adopter et de ne pas laisse subsister un vide conventionnel. L'ensemble des parties signataires doit en être informé par lettre recommandé avec avis de réception.
Par ailleurs, la demande en révision touche à la substance même de la ou des dispositions conventionnelles que les cocontractant souhaitent voir modifiés.
Celle-ci a pour objet de rectifier la rédaction d'une ou plusieurs clauses initialements négociées. Ces dernières forment le corps de base conventionnel, celui pour lequel la signature a eu lieu.
Les organisations ont négocié et conlu les règles, présentes dans le corps, relatives aux conditions d'exécution du contrat de travail, aux congés et à la suspension du contrat de travail, à la rupture du contrat de travail, au régime complémrentaire et à la prévoyance, etc.
Aussi, il est nécessaire pour les partenaires de se réunir afin de mettre en oeuvre une nouvelle disposition ou dans le but de préciser une clause précédente.
Les accords et avenants conclus dans ce sens la sont intégrés dans la partie des "textes attachés", à l'exception de ceux conclus en matière de salaire qui vont être réunis dans la partie des "textes salaires".
La présente convention a été signée entre:
- la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France; ociété de l'autoroute Paris-Normandie, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, la société des autoroutes du Sud de la France et la société del'autoroute Esterel-Côte d'Azur, du côté des représentants syndicaux employeurs;
- et confédération générale du travail Force ouvrière, confédération nationale des salariés de France, confédération générale des cadres et la confédération française des travailleurs chrétiens, parmis les organisations syndicales salariés.
Pour aller plus loin : convention collective des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes
Nom officiel
Convention collective des sociétés d'autoroutes du 1er juin 1979
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective du 1er juin 1979
Titre Ier : Dispositions générales
Champ d'application
Durée-Dénonciation-Révision
Conciliation
Avantages acquis
Adhésions nouvelles
Liberté d'opinion et droits syndicaux
Exercice des droits syndicaux
Délégués du personnel
Comité d'entreprise
Heures de délégation
Titre II : Conclusion - modification du contrat de travail
Créations-Vacances de postes-Engagement provisoire
Période d'essai
Engagement définitif
Délivrance et modification du contrat de travail
Formation professionnelle
Promotion-Changement d'échelle
Mutation à l'intérieur d'une société - Mise à disposition
Transfert à une autre société
Déplacement-Missions-Changement de résidence
Titre III : Conditions d'exécution du contrat de travail
Conditions générales de travail-Discipline-Règlement intérieur
Durée du travail
Temps de repos quotidien et temps de pause
Absences
Accidents du travail-Maladies professionnelles Contre-indications médicales
Hygiène et sécurité-Services médicaux du travail
Titre IV : Congés - suspension du contrat de travail
Congé annuel payé
Absences exceptionnelles pour événements de famille
Congés sans solde
Jours fériés
Maladie, accident de vie privée
Accident du travail-Maladie professionnelle
Maternité
Congé postnatal-Congé parental d'éducation
Service national et périodes militaires
Titre V : Rémunération
Définition et classification des emplois
Détermination de la rémunération
Eléments du traitement
Le salaire de base
Majoration pour heures supplémentaires
Majorations pour conditions de travail particulières
Majorations
Service disponible : astreintes et permanences
Indemnité de panier
Indemnité d'éloignement
Prime de gestion et treizième mois
Affectation temporaire-Changement d'emploi
Ancienneté
Avancement
Médaille du travail
Titre VI : Rupture du contrat de travail
Licenciement et démission
Licenciement collectif
Délai-congé (préavis)
Indemnité de licenciement
Départ à la retraite
Indemnité de départ en retraite
Titre VII : Régime complémentaire - prévoyance
Titre VIII : Auxiliaires intermittents
Titre IX : Dispositions particulières aux fonctionnaires détachés
Fonctionnaires détachés
Recrutement des fonctionnaires détachés
Causes d'expiration du contrat
Congés de maladie des fonctionnaires détachés
Régime de retraite des fonctionnaires détachés
Titre X : Date d'effet - dépôt - diffusion
Date d'effet
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Textes Attachés
Annexe I
Tableau des définitions et des classements d'emplois types dans les échelles de salaires
Agents de maîtrise et agents d'exécution
I. - Péage
II. - Administration
III. - Entretien - Sécurité - Atelier
IV. - Bureau d'études
V. - Informatique et techniques spécialisées
CADRES.
Annexe II
Annexe I au protocole d'accord du 17 juin 2005
Nouveaux pieds d'échelle à compter du 1er juillet 2005
Annexe III
Taux de rémunération des heures de travail.
ACCORD RELATIF AUX CADRES
Articles 36, 38 et 39 de la convention collective.
Cadres hors échelle.
Décompte de la durée du travail.
Bilan.
Adhésion.
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Champ d'application.
Durée du travail et aménagement.
Les cadres.
Création d'emplois.
Rémunération.
ARPE.
Modifications de la convention collective résultant de l'ARTT.
Modalités de suivi.
Durée, dénonciation, dépôt.
Cessation anticipée d'activité - ARPE
ARPE.
Négociation salariale.
Adhésion.
Dépôt.
Lettre d'adhésion de ATMB à la convention collective et à ses avenants
Commissions et groupes de travail paritaires.
Préambule.
Modifications apportées à la rédaction de l'article 7-3.
Nouvelle rédaction de l'article 7-3.
Date d'effet.
Adhésion.
Durée - Révision - Dénonciation.
Dépôt.
Nouvelle rédaction de l'article 7-3 de la convention collective des SEMCA.
Mesures salariales, révision de la grille des salaires (avenant n° 12) et de l'indemnité d'éloignement (avenant
13).
Préambule.
Augmentation de la valeur du point.
Attribution d'un point d'indice supplémentaire.
Révision de la grille de salaires.
Indemnité d'éloignement.
Rendez-vous.
Adhésion.
Dépôt.
Annexe I au protocole d'accord du 17 juin 2005
Nouveaux pieds d'échelle à compter du 1er juillet 2005
(Annexe II de la convention collective inter-SEMCA du 1er juin 1979)
Annexe II au protocole d'accord du 17 juin 2005 (Article 41 de la convention collective inter-SEMCA du 1er
1979)
Négociation salariale pour l'année 2006
Préambule
Adhésion.
Dépôt.
Liste des établissements concernés
Textes Salaires
SALAIRES Grille des salaires et indemnité d'éloignement
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
