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Synthèse du champ d'application
Convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries (Brochure : 3026, IDCC : 2728)
La présente convention règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés : ouvriers, agents de maitrise, cadres, ingénieurs, employés, techniciens des entreprises concernés par cette convention. L'activité principale de ces entreprises est la sucrerie, sucrerie-distillerie et les raffineries de sucre.
Les dispositions conventionnelles s'appliquent en France métropolitaine.
Le corps de la convention prévoit des dispositions communes à toutes les catégories de personnel, par exemple concernant les règles de non-discrimination et égalité professionnel, la durée du travail (principes), le régime de prévoyance, la santé et la sécurité au travail, etc.
Outre les dispositions communes, sont mentionnées des particulières concernant :
- le personnel ouvriers et employés : période d'essai, rémunération, congés, suspension du contrat de travail, indemnité de départ à la retraite, rupture du contrat de travail, etc.
- le personnel agents de maîtrise et techniciens : congés, rémunérations, période d'essai, rupture du contrat de travail, indemnité de départ à la retraite, etc.
- le personnel ingénieur et cadres : période d'essai, congés, frais de déménagement, rupture du contrat de travail, suspension du contrat, etc.
Elle s'applique aussi aux filiales de ces établissements. Mais sont exclus de la convention les salariés des exploitations agricoles de sucrerie ou de sucrerie-distillerie.
A titre informatif, le texte de base a été signé par plusieurs organisations d'employeurs et organisations de salariés. Les organisations patronales sont les suivantes : Syndicat national des fabricants de sucre de France et la Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France. Les organisations de salariés sont : Fédération générale agroalimentaire CFDT, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO, Fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC, Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC.
Chaque partie signataire peut effectuer une demande de révision. Une telle demande doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre comporte non seulement les points à réviser mais de nouvelles propositions de remplacement.
Outre la révision, une partie signataire peut également procéder à la dénonciation de la convention. La dénonciation concerne soit la totalité dudit texte ou bien une partie seulement. Les autres signataires devront en être informés par l'organisation qui a pris l'initiative de dénoncer, et ce par lettre recommandée avec avis de réception.
Nom officiel
Convention collective des sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries du 1er octobre 1986
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Sucrerie
Texte de base : OCAPIAT (OPCO)
24 septembre 2019
L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI
13 avril 2019
Cet avenant non étendu du 9 novembre 2015 concerne tous les salariés des associations régionales professionnelles et paritaires, gestionnaires des CFA, créées en application de l'accord national des branches du bâtiment et des travaux publics du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP, étendu par arrêté du 3 août 2007.
Nature de la mise à jour
Par ailleurs, cet avenant vient mettre en conformité l'accord de prévoyance frais de santé du 28 juin 2012, révisé le 5 mars 2013 avec les dispositions du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et de la circulaire DSS du 30 janvier 2015 relatifs aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif au niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé, du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, article 1er, 5o, relatif aux dispenses d'affiliation en protection sociale complémentaire et de l'avenant n° 32 du 14 mai 2014 modifiant le régime national de prévoyance des ETAM des branches bâtiment et travaux publics.
Textes Attachés : Adaptation de la convention collective aux nouvelles dispositions législatives
13 avril 2019
L'accord de méthode du 1er juin 2018 est relatif à l'adaptation de la convention collective aux nouvelles dispositions législatives.
Cet accord est étendu par arrêté du 20 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF
13 février 2019
La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Rémunérations et prime d'ancienneté au 1er février 2018
08 janvier 2019
L'avenant n°9 non étendu du 31 janvier 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties et à la prime d'ancienneté au 1er février 2018, dans la branche des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.
Nature de la mise à jour
Modification 11/03/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 janvier 2019 (JORF n°0058 du 9 mars 2019), les dispositions de l'avenant n° 9 du 31 janvier 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties et à la prime d'ancienneté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
Partie commune
Chapitre Ier Généralités
Chapitre II Interprétation et conciliation
Chapitre III Commissions d'informations et d'échanges de branche
Information sur la santé et la sécurité
Chapitre IV Représentation des salariés
Dispositions communes à tous les représentants du personnel élus ou désignés.
Délégués syndicaux
Délégués du personnel
Comité d'entreprise
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre V Non-discrimination et égalité professionnelle
Chapitre VI Contrat de travail.- Embauche et période d'essai
Embauche et période d'essai
Notification de l'engagement
Suspension du contrat de travail
Obligations militaires
Préavis. - Délai-congé. - Rupture du contrat
Dispositions particulières
Chapitre VII Durée du travail
Principes
Article 7.102 Dispositions communes à toutes les catégories de personnel
Astreinte
Travail à temps partiel
Travail de nuit et travailleurs de nuit
Chapitre VIII Inscription à l'effectif, présence dans l'entreprise et ancienneté
Chapitre IX Rémunérations
I. - Rémunérations minimales
II. - Heures supplémentaires, travail de nuit, dimanche et jours fériés
Chapitre X Inventions et confidentialité
Inventions
Secret professionnel
Chapitre XI Congés
Repos supplémentaires, fêtes légales, absences autorisées
Chapitre XII Formation et orientation professionnelles tout au long de la vie
Formation professionnelle tout au long de la vie
Formation et insertion professionnelles des jeunes
Fonds mutualisé d'adaptation et de reconversion (FOMAR)
Orientation professionnelle tout au long de la vie
Chapitre XIII Santé et sécurité au travail
Chapitre XIV Prévoyance
Garantie en cas de maladie prolongée
Garantie en cas d'invalidité
Garantie en cas de décès
Complémentaire frais de santé
Chapitre XV Retraite et garanties de fin de carrière. - Indemnités de licenciement
Complément de retraite
Retraite
Départ anticipé
Indemnités de licenciement
Chapitre XVI Modifications technologiques
Introduction des nouvelles technologies
Chapitre XVII Ralentissement d'activité
Chapitre XVIII Concentrations et licenciements économiques
Licenciements économiques
Mesures particulières applicables au personnel directement concerné par les concentrations ou les modifications d'équipement dans les industries sucrières
Partie concernant le personnel ouvriers et employés
Chapitre 1er - Période d'essai
Chapitre II - Rémunérations
Chapitre III - Travaux incommodes, dangereux ou insalubres
Chapitre IV - Congés
Chapitre V - Suspension du contrat de travail
Chapitre VI - Indemnité de départ à la retraite
Chapitre VII - Rupture du contrat de travail
Partie concernant le personnel agents de maîtrise et techniciens
Chapitre 1er - Conditions particulières
Chapitre II - Période d'essai
Chapitre III - Rémunérations
Chapitre IV - Congés
Chapitre V - Suspension du contrat de travail
Chapitre VI - Indemnité de départ à la retraite
Chapitre VII - Rupture du contrat de travail
Partie concernant le personnel ingéneurs et cadres
Chapitre Ier - Conditions particulières
Chapitre II - Période d'essai
Chapitre III - Durée du travail et rémunération
Chapitre IV - Congés
Chapitre V - Frais de déménagement
Chapitre VI - Suspension du contrat de travail
Chapitre VII - Indemnité de départ à la retraite
Chapitre VIII - Rupture du contrat de travail
Annexe X
Textes Attachés
Système de classification
Polyvalence
Annexe
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties
Annexe
Prime d'ancienneté
Annexe
Types d'emplois faisant l'objet d'un travail de nuit
Annexe
Barème départs anticipés
Annexe
Validation des certificats de qualification professionnelle (CQP)
Annexe
Liste des accords portant création de CQP de l'industrie sucrière
Annexe
Liste des accords interbranches alimentaires à jour à la date de la signature de la présente convention
Annexe
Mise en oeuvre de la classification
Commission paritaire nationale d'information économique, de l'emploi et de la formation
Négociation annuelle pour 2008
Annexe
Participation des salariés
Champ d'application de l'accord
Préambule
Négociations annuelles obligatoires
Champ d'application
Préambule
Annexe
Modification de la convention
Champ d'application
Préambule
Annexe
Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2011
Annexe
Modification de la convention collective
Champ d'application
Préambule
Annexe
Modification d'articles de la convention et rémunérations minimales annuelles garanties
Champ d'application
Préambule
Rectificatif
Contrat de génération
Champ d'application
Préambule
Titre Ier Diagnostic préalable
Titre II Engagements en faveur de l'emploi des jeunes
Titre III Engagements en faveur des salariés seniors
Titre IV Modalités d'accompagnement des salariés
Titre V Dispositions diverses
Salaires, indemnités et frais de soins de santé
Champ d'application
Préambule
Annexe
Textes Salaires
Rémunérations minimales annuelles garanties et prime d'ancienneté au 1er mars 2013
Champ d'application
Préambule
Annexes
Négociation annuelle 2002
Chapitre Ier : Le travail de nuit et les travailleurs de nuit
Préambule
Chapitre II : Emploi et formation
Préambule
Section 1 : L'emploi
Section 2 : La formation
Chapitre III : Rémunérations
Préambule
Chapitre IV : Méthodologie de relecture de la convention collective nationale, des classifications et du barème des rémunérations
Préambule
ANNEXE II.
Textes Attachés
Négociation annuelle 2003
Champ d'application de l'accord
Chapitre Ier : Emploi et formation
Section 1 : L'emploi
Section 2 : La formation
Chapitre II : Rémunérations
Négociation annuelle 2006
Chapitre II : Rémunération
Application de l'accord
Publicié de l'accord
Salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année
Barème applicable à compter du 1er juillet 2006
Champ d'application de l'accord du 11 juillet 2006
Préambule
Champ d'application.
Tutorat
Préambule
Tuteur
Formation
Missions du tuteur
Exercice du tutorat
Valorisation du tutorat
Dispositions diverses
Textes Attachés
Champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 (tutorat)
Préambule
Annexe relative au cahier des charges de la formation des tuteurs
Préambule
Cahier des charges de la formation des tuteurs
I. - Les prérequis indispensables
II - Les missions confiées au tuteur et les objectifs pédagogiques de la formation
III - Choix de l'organisme de formation
Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires
Préambule
Création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Missions de l'observatoire
Le comité de pilotage paritaire de l'observatoire.
Comité de pilotage paritaire d'Observia
Méthodologie des travaux
Rôle des instances paritaires de branche
Destinataires des travaux
Dispositions diverses
Textes Attachés
Champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires
Préambule
Adhésion par acte de la FEBPF et du GITE à l'accord du 6 décembre 2004
Avenant à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les diverses branches des industries alimentaires
Préambule
Annexe
Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Préambule
Annexe
Mise en uvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires
Préambule
Salariés bénéficiaires et durée de la formation
Droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée
Mise en uvre du DIF
Exercice du DIF
Nature des actions de formation
Dispositions financières
Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail
Dispositions diverses
Textes Attachés
Champ d'application de l'accord du 7 janvier 2005 relatif à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires
Préambule
Classifications
Principes généraux
Définition des critères classants des niveaux et échelons
Définition des niveaux de qualification de branche
Echelons - Définition générique des critères classants
Positionnement de l'emploi et classement des salariés
Polyvalence
Mise en oeuvre
Méthodologie de mise en place de la classification
Processus de suivi des classifications
Durée - Dépôt - Extension
Liste des emplois repères non cadres
Glossaire
ANNEXE
Textes Attachés
Classifications
Reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires
Préambule
Annexe
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Préambule
Annexe
Emploi des seniors
Préambule
Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés
Préambule
Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM
Textes Attachés
Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle
OPCA OPCALIM
Préambule
FNB
Emploi et formation professionnelle
Préambule
Annexe
Contrat de génération
Préambule
Annexe
Textes Attachés
Développement des compétences et de l'emploi
Préambule
Annexe
Formation professionnelle
Contrat de génération
Textes Attachés
Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
Préambule
Annexe
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
