Convention collective Sucrerie

La convention collective Sucrerie n°3026, IDCC 2728, permet de régir les rapports de droit pour les salariés des entreprises suivantes :

• Sucrerie, raffinerie de sucre et sucrerie distillerie ;
• Etablissements annexés aux entreprises relevant de cette CCN, en plus d’avoir un caractère nettement secondaire par rapport à l’objet principal de l’activité de l’entreprise à laquelle ils sont rattachés ;
• Egalement au sein des filiales, majoritairement liées à une société dont l’activité majeure est visée par la CCN, ne relevant pas d'une autre CCN.

Attention toutefois : le personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries-distilleries ou sucreries est exclu du champ d’application de la présente CCN.

Enfin, cette convention est applicable sur toute la France métropolitaine.

A titre informatif, les métiers / activités ci-dessous sont ceux qui sont généralement concernés par la CCN Sucrerie.

Dès lors qu’une entreprise est immatriculée elle obtient un code NAF/APE. Ainsi, dans le cas où une entreprise se verrait attribuer l’un des codes NAF/APE mentionné ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN Sucrerie, alors elle peut se voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci. 

(*) Pour plus d’information sur ces durées, vous pouvez vous référer au PDF de la présente CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.

 Pour plus d’informations sur le temps de travail et notamment sur les conventions de forfait, vous pouvez vous référer au PDF de la présente CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.

Congés supplémentaires pour ancienneté

 Repos supplémentaires pour âge

 Congés pour évènements exceptionnels

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d’information sur les congés payés et jours fériés de la CCN Sucrerie, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.

Rémunération minimale mensuelle de base

Le salaire minimum mensuel de base est de 1 753,92 € pour 152,25 heures. Ce montant est établi au niveau mensuel avec un taux horaire qui n'est pas inférieur au salaire minimum légal en vigueur à la date de l'avenant.

Rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques

Pour plus d’information sur la rémunération des salariés, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.

Indemnité de transport

Bénéficiaire de l’indemnité

Les dispositions relatives à cette prime concerne les salariés qui doivent utiliser leur véhicule personnel et remplissent les conditions suivantes :

• Ils résident dans une zone non desservie par les transports en commun ;
• Ils ne sont pas transportés gracieusement par l'employeur ;
• Leurs horaires de travail ne sont pas compatibles avec l'utilisation des transports en commun ;
• Ils ne bénéficient pas d'un véhicule mis à disposition de manière permanente par l'employeur.

Montant de l’indemnité

Chaque entreprise détermine le montant de l'indemnité. Ce montant est progressif en fonction de la distance à parcourir, jusqu'à 30 km.

Le montant minimum est de 40 € pour un mois de travail complet et est applicable aux salariés à temps plein dont la résidence habituelle se trouve à plus de 30 km du lieu de travail.

Cas d’un changement de résidence

En cas de mutation de résidence imposée par l'employeur pour les ingénieurs et cadres, les frais de déménagement et de déplacement du cadre ainsi que de sa famille (cela inclus notamment les conjoints et personnes à charge) sont pris en charge par l'employeur.

Prime de vacances

Modalités d’application

Cette prime est octroyée aux employés comptant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise et est versée après le 1er juin (ou à une date jugée plus avantageuse au niveau de l'entreprise).

Toutefois, les salariés qui ne remplissent pas les critères d'ancienneté requis ou qui quittent l'entreprise en cours d'année (sauf en cas de licenciement pour faute grave) mais qui ont tout de même une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise bénéficient d'une prime calculée de manière proportionnelle à la durée totale de leur présence au cours de cette période.

Montant de la prime

Cette prime est de 505,99 euros.

Prime de panier

Cette prime de panier s’élève à 7,38 euros pour les postes de plus de 8 heures et à 5,85 euros pour les postes de 8 heures.

Prime de polyvalence

La prime de polyvalence est reprise comme suit :

• Validation de la formation la première année 185,91 € ;
• Exercice de la polyvalence la première année 185,91 € ;
• Exercice de la polyvalence les années suivantes 371,82 €.

Pour plus d’information sur les primes des salariés vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.

Indemnisation de la maladie

L’indemnisation annuelle, est conditionnée à la perception des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (SS) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), et est accordée à partir d'une ancienneté d'au moins un an (sans condition d'ancienneté en cas d'accident du travail ou d'accident de trajet).

A titre informatif, le maximum que peut percevoir le salarié correspond au salarié net que ce dernier aurait perçu s’il avait travaillé.

Cas de maladies prises en charge à 100 %

Les dispositions ci-dessous remplacent les précédentes.

La présente CCN précise qu’en cas de maladie prise en charge à 100 % par la Sécurité Sociale ou la Mutualité Sociale Agricole, (sous réserve d’une condition de présence d’au moins 6 mois), la prise en charge est de :

• 100 % durant les 4 premiers mois d’absence ;
• 75 % durant les 4 mois suivants d’absence.

Pour plus d’information sur les arrêts maladie et les bases de calcul, vous pouvez vous référer au PDF disponible en téléchargement lors de votre achat.

En ce qui concerne le congé maternité,à partir d'un an d'ancienneté, le salaire est maintenu à 100 %, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ou de la Mutualité Sociale Agricole, pendant toute la période du congé indemnisé par la Sécurité Sociale ou la Mutualité Sociale Agricole.

Enfin, le plafond est fixé au salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé normalement.

La présente convention prévoit différentes dispositions concernant la formation professionnelle, à savoir :

• Mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• Actions de formation pour les travailleurs, y compris les travailleurs de nuit ;
• Le dialogue social et le comité de pilotage paritaire ;
• La formation professionnelle tout au long de la vie.

Pour plus d’information sur la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au PDF de la présente CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.

Régime de prévoyance

Cotisation et organisme assureur

Les cotisations ainsi que l’organisme assureur de la présente CCN n’ont pas été précisés par les partenaires sociaux.

Garanties prévoyance

Les garanties suivantes sont prévues par la convention Sucrerie, à savoir :

• La maladie prolongée ;
• L’invalidité ;
• Le décès et l’invalidité de 3^ème catégorie.

Régime de frais de santé

En ce qui concerne le régime de frais de santé, les travailleurs doivent se voir offrir, par l'employeur et/ou le comité d'entreprise (nouvellement CSE, Comité Social et Economique), une couverture complémentaire pour les frais de santé, souscrite auprès d'un organisme de prévoyance.

Pour information, lesdites prestations ne sont pas spécifiées par la convention collective Sucrerie.

Enfin, pour ce qui est du financement de cette couverture, celui-ci est assuré par une cotisation de 60 % minimum pris en charge par l'employeur.

Pour plus d'information sur le régime de prévoyance et de frais de santé, vous pouvez vous référer au PDF de la présente CCN disponible en téléchargement lors de votre achat. 

Préavis pour démission

Préavis pour licenciement

 Préavis pour mise à la retraite

 Prévis pour départ anticipé à la retraite dans le cas d’un travail en 3x8

Pour plus d’information sur les délais de préavis et notamment sur le logement de fonction en cas de rupture du contrat, vous pouvez vous référer au PDF de la présente CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.

Critères classants

La présente CCN prévoit 5 critères classants établis sur 7 degrés différents qui représentent une échelle croissante d’exigence.

Il sera donc ici question des critères suivants :

• Connaissance ;
• Technicité ;
• Expérience ;
• Autonomie ;
• Communication.

Grille de cotation

Grille de classification

La grille de classification n’est pas reproduite par la présente CCN.