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Convention collective Sucrerie

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries (Brochure : 3026, IDCC : 2728)

La présente convention règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés : ouvriers, agents de maitrise, cadres, ingénieurs, employés, techniciens des entreprises concernés par cette convention. L'activité principale de ces entreprises est la sucrerie, sucrerie-distillerie et les raffineries de sucre.

Les dispositions conventionnelles s'appliquent en France métropolitaine.

Le corps de la convention prévoit des dispositions communes à toutes les catégories de personnel, par exemple concernant les règles de non-discrimination et égalité professionnel, la durée du travail (principes), le régime de prévoyance, la santé et la sécurité au travail, etc.

Outre les dispositions communes, sont mentionnées des particulières concernant :

- le personnel ouvriers et employés : période d'essai, rémunération, congés, suspension du contrat de travail, indemnité de départ à la retraite, rupture du contrat de travail, etc.

- le personnel agents de maîtrise et techniciens : congés, rémunérations, période d'essai, rupture du contrat de travail, indemnité de départ à la retraite, etc.

- le personnel ingénieur et cadres : période d'essai, congés, frais de déménagement, rupture du contrat de travail, suspension du contrat, etc.

Elle s'applique aussi aux filiales de ces établissements. Mais sont exclus de la convention les salariés des exploitations agricoles de sucrerie ou de sucrerie-distillerie.

A titre informatif, le texte de base a été signé par plusieurs organisations d'employeurs et organisations de salariés. Les organisations patronales sont les suivantes : Syndicat national des fabricants de sucre de France et la Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France. Les organisations de salariés sont : Fédération générale agroalimentaire CFDT, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO, Fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC, Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC.

Chaque partie signataire peut effectuer une demande de révision. Une telle demande doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre comporte non seulement les points à réviser mais de nouvelles propositions de remplacement.

Outre la révision, une partie signataire peut également procéder à la dénonciation de la convention. La dénonciation concerne soit la totalité dudit texte ou bien une partie seulement. Les autres signataires devront en être informés par l'organisation qui a pris l'initiative de dénoncer, et ce par lettre recommandée avec avis de réception.

Nom officiel

Convention collective des sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries du 1er octobre 1986

Identifiants officiels

N° brochure : 3026
IDCC : 1436

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Sucreries, distilleries, raffineries de sucre
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Sucrerie

Textes Attachés : Rapprochement des branches

22 novembre 2019

Par l'accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, les dispositions du présent accord de méthode ne sont pas étendues .

Date de signature :23 mai 2019
Thématique :Rapprochement des branches professionnelles
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Sont concernées par le présent accord de méthode les deux conventions collectives suivantes :

- Convention collective n° 3026, IDCC 1436 : Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries ;

- Convention collective n° 3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires sèches et du couscous.

 

Rapprochement des branches professionnelles

L'objectif du présent accord est de procéder au rapprochement des champs d'application conventionnels correspondants aux conventions collectives n°3026 et 3294, et ce, afin de satisfaire l'objectif gouvernemental relatif à la rationalisation des conventions collectives.

Ainsi, l'accord de méthode prévoit des objectifs applicables au groupe de travail paritaire, et ce, dans un soucis de cohérence et d'efficacité.

De même, il est rappelé que le rapprochement des deux conventions collectives a pour but d'harmoniser et de regrouper les dispositions qui sont communes aux deux conventions collectives.

Il est à noter que chaque chapitre sera repris en tenant compte notamment des dispositions :

- Communes ;

- Propres aux ouvriers et employés ;

- Propres aux techniciens et agents de maîtrise ;

- Propres aux ingénieurs et cadres ;

- Propres à certains secteurs d'activité.

Il est convenu que la nouvelle convention collective doit avoir été rédigée au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de l'extension de l'accord en date du 29 novembre 2018 relatif au rapprochement des champs conventionnels.

De ce fait, les dispositions contenues au sein de l'accord de méthode du 23 mai 2019 sont applicables pour une durée de 5 ans également.

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Date de signature :16 juillet 2019
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI

13 avril 2019

Cet avenant non étendu du 9 novembre 2015 concerne tous les salariés des associations régionales professionnelles et paritaires, gestionnaires des CFA, créées en application de l'accord national des branches du bâtiment et des travaux publics du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP, étendu par arrêté du 3 août 2007.

Date de signature :9 novembre 2015
Thématique :Mise en place d'un régime complémentaire de remboursement des frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Par ailleurs, cet avenant vient mettre en conformité l'accord de prévoyance frais de santé du 28 juin 2012, révisé le 5 mars 2013 avec les dispositions du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et de la circulaire DSS du 30 janvier 2015 relatifs aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif au niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé, du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, article 1er, 5o, relatif aux dispenses d'affiliation en protection sociale complémentaire et de l'avenant n° 32 du 14 mai 2014 modifiant le régime national de prévoyance des ETAM des branches bâtiment et travaux publics.

Adhésion obligatoire des salariés et de leurs ayants droit

L'adhésion au régime est obligatoire pour les salariés et leurs ayants droit. Néanmoins, dans certains cas les salariés peuvent refuser expressément leur adhésion au régime complémentaire de remboursement des frais de santé (l'accord prévoit une liste des salariés pouvant refuser d'adhérer). En outre, les salariés ont également la faculté de refuser par écrit la proposition d'adhésion de leurs ayants droit dans certaines situations (le présent accord prévoit la notion d'enfant à charge). Un refus doit être obligatoirement motivé par écrit et justifié.

 

Suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail (maternité, maladie, accident de travail, etc.), lorsque le salaire est maintenu partiellement ou totalement, le salarié pourra continuer à bénéficier des garanties.

 

Garanties

Ce régime a pour objet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le participant. Les tableaux des garanties figurent en annexe.

De plus, il s'agit d'un régime de base à adhésion obligatoire, ainsi le salarié a la possibilité de bénéficier d'un système d'option facultative proposant des prestations supérieures. Si le salarié souscrit l'option, ses ayants droit bénéficieront également des garanties supérieures. Le salarié dispose de la faculté de modifier son choix de couverture en respectant certaines conditions.

 

Cotisations

Les cotisations sont prises en charge par chacune des associations et chacun des salariés bénéficiaires selon deux modalités au choix : cotisations "salarié isolé", "2 personnes","famille" ou cotisations "uniforme famille".

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, la répartition des cotisations se réalise de la manière suivante : 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.

De plus, les cotisations de l'année 2016 seront différenciées selon la catégorie socio-professionnelle des salariés, cadre, ou ETAM :

  • Les salariés cadre : personnel affilié à l'AGIRC
  • Les salariés ETAM (non cadres) : personnel non affilié à l'AGIRC

Textes Attachés : Adaptation de la convention collective aux nouvelles dispositions législatives

13 avril 2019

L'accord de méthode du 1er juin 2018 est relatif à l'adaptation de la convention collective aux nouvelles dispositions législatives.

Cet accord est étendu par arrêté du 20 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n° 0073 du 27 mars 2019
Thématique :Adaptation de la convention collective aux nouvelles dispositions législatives
Date de signature :1er juin 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Adaptation de la convention collective aux nouvelles dispositions législatives

  • Calendrier

Le calendrier prévisionnel prévoit :

- 2 réunions en 2018 au titre des dispositions générales et particulières relatives aux ouvriers employés ;

- 1 réunion en 2019 au titre des dispositions particulières applicables aux agents de maîtrise et cadres.

 
  • Modalités de travail

Les documents doivent être échangés dans un délai de 10 jours ouvrés avant le début de chaque réunion.

 
  • Organisation des réunions du groupe de travail paritaires

Trois représentants au maximum composent chacune des organisations de salariés et d'employeurs. Ils bénéficient d'un droit d'absence durant leur temps de travail afin de participer aux différentes réunions, sous condition toutefois d'en informer leur employeur au minimum 1 semaine avant le début de la réunion.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :26 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNPF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Salaires : Rémunérations et prime d'ancienneté au 1er février 2018

08 janvier 2019

L'avenant n°9 non étendu du 31 janvier 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties et à la prime d'ancienneté au 1er février 2018, dans la branche des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.

Date de signature :31 janvier 2018
Thématique :Rémunérations minimales annuelles garanties et à la prime d'ancienneté au 1er février 2018
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Modification 11/03/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 janvier 2019 (JORF n°0058 du 9 mars 2019), les dispositions de l'avenant n° 9 du 31 janvier 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties et à la prime d'ancienneté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Champ d'application

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la sucrerie, sucrerie-distillerie et raffinerie de sucre; ainsi qu'aux salariés occupés dans ces entreprises à l'exception du personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries ou sucreries-distilleries.

 

Rémunérations pour 2018

  • Rémunérations minimales annuelles garanties

Les rémunérations fixées par l'annexe III de la convention collective du 31 janvier 2008, modifiées par avenant n°8 du 26 avril 2016 sont revalorisées à compter du 1er février 2018. En effet, les rémunérations et primes visées à l'avenant n°8 de la convention collective sont augmentées de 0;8 % pour l'année 2017. D'autre part, les rémunérations et primes conséquentes de cette majoration sont augmentées de 1,2 % à partir du 1er février 2018.

En effet, pour 152,25 heures, le salaire minimum mensuel de base est de 1 504,23 €. A ce titre, les rémunérations minimum annuelles garanties spécifiques sont pour : un agent de maîtrise et techniciens confirmé est rémunéré à hauteur de 26 770,98 €; un ingénieur et cadre confirmé à hauteur de 37 241,31 €; Cadre supérieur : 69 820,61 €. De surcroit, la prime de panier correspondante à un poste de 8 heures est fixée à 5,51 €, et au-delà de 8 heures, elle est fixée à 6,95 €. Enfin, la prime de vacances est fixée à 475,65 €.

Il est à noter que la prime de polyvalence est fixée : pour la validation de la formation la 1ère année à 174,69 €; pour l'exercice de la polyvalence la 1ère année à 174,69 €; et enfin pour l'exercice de la polyvalence des années suivantes à 349,37 €.

Ci-dessous le barème relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (en euros), applicable au 1er février 2018 :

CatégorieClasseRémunération minimale annuelle garantie
Ouvriers, employés1 – niveau A19 372,51
Ouvriers, employés 1 – niveau B19 737,26
Ouvriers, employés 2 – niveau A20 186,57
Ouvriers, employés 2 – niveau B20 726,93
Ouvriers, employés 3 – niveau A21 369,23
Ouvriers, employés 3 – niveau B22 117,45
Ouvriers, employés 4 – niveau A22 979,64
Ouvriers, employés 4 – niveau B23 967,53
Agents maîtrise, techniciens5 – niveau A25 093,88
Agents maîtrise, techniciens5 – niveau B26 373,81
Agents maîtrise, techniciens6 – niveau A27 824,81
Agents maîtrise, techniciens6 – niveau B29 466,63
Agents maîtrise, techniciens7 – niveau A31 322,53
Agents maîtrise, techniciens7 – niveau B33 421,66
Cadres835 794,19
Cadres942 952,55
Cadres1053 691,30
  • Prime d'ancienneté applicable à compter du 1er février 2018

Ci-dessous le barème fixant la prime d'ancienneté annuelle applicable au 1er février 2018, pour chaque début de catégorie (ouvriers, employés et agents de maîtrise techniciens) comprenant les majorations fixées par la convention collective du 1er octobre 1986 ( 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15%); et justifiant d'une ancienneté de 3, 6, 9, 12 et 15 ans :

Niveau et ClasseAncienneté de 3 à 6 ansAncienneté de 6 à 9 ansAncienneté de 9 à 12 ansAncienneté de 12 à 15 ansAncienneté supérieure à 15 ans
1 A4368711 3081 7442 181
1 B4559141 3711 8282 286
2 A4779551 4351 9122 389
2 B4979961 4961 9952 494
3 A5201 0391 5602 0802 599
3 B5401 0791 6222 1622 704
4 A5591 1211 6842 2472 809
4 B5821 163 1 7472 3302 913
5 A5961 1911 7912 3852 983
5 B6281 2541 8872 5173 146
6 A6611 3201 9852 6473 309
6 B6931 3852 0832 7753 471
7 A7251 4492 1812 9073 635
7 B7571 5142 2773 0383 797

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

13 juillet 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :4 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNCT
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
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Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

 

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

  • Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

  • Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

  • Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

 

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

 

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF

24 mars 2018

La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :11 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNPBF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
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Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

 

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

  • Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.

  • Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

 

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

 

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : CNPCCG

21 octobre 2017

La lettre du 10 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :10 juillet 2017
Thématique :CNPCCG
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteur de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 28 juillet 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Attachés : CNGF

21 octobre 2017

La lettre du 26 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNGF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :26 juillet 2017
Thématique :CNGF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des glaciers de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEF de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 2 août 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Attachés : Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches

30 décembre 2016

Cet accord multibranches non étendu du 1er juillet 2016 concerne la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches
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Objet

- La formation professionnelle et l'emploi sont des priorités du secteur alimentaire, une politique globale doit être développée.
- Une instance paritaire de coordination des CPNEFP de branches et interbranches est créée afin de coordonner et de mutualiser les actions des CPNEFP dans la recherche d'une meilleure efficacité et d'une meilleure lisibilité des actions transversales.
- L'instance paritaire est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions.
- Elle prend des décisions dans ses domaines de compétences.
- Elle n'est pas une instance de négociation et ne se substitue pas aux commissions paritaires de branche et interbranches.

 

Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :

  • Industries alimentaires

- Convention collective nationale 3026 « Sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre » (IDCC 2728)
- Convention collective nationale 3060 « Meunerie » (IDCC 1930)
- Convention collective nationale 3384 « Cinq branches des industries alimentaires » (IDCC 3109)
- Convention collective nationale 3102 « Boulangerie et pâtisserie, activités industrielles » (IDCC 1747)
- Convention collective nationale 3124 « Industries laitières » (IDCC 112)
- Convention collective nationale 3125 « Industries charcutières » (IDCC 1586)
- Convention collective nationale 3127 « Industries de produits alimentaires élaborés » (IDCC 1396)
- Convention collective nationale 3178 « Exploitations frigorifiques » (IDCC 200)
- Convention collective nationale 3179 « Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes » (IDCC 1534)
- Convention collective nationale 3247 « Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » (IDCC 1513)
- Convention collective nationale 3294 « Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987)
- Convention collective nationale 3092 « Industrie des produits exotiques » (IDCC 506)
- Convention collective nationale 3184 « Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs » (IDCC 2075)

  • Alimentation en détail

- Convention collective nationale 3215 « Pâtisserie » (IDCC 1267)
- Convention collective nationale 3224 « Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie » (IDCC 1286)
- Convention collective nationale 3117 « Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843)
- Convention collective nationale 3243 « Poissonnerie » (IDCC 1504)
- Convention collective nationale 3133 « Charcuterie de détail » (IDCC 953)

  • Coopération agricole

- Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu’elles relèvent de l’article L. 722-20-6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions
- Convention collective nationale 3612 « Coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande » (IDCC 7001)
- Convention collective nationale 3616 « Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux » (IDCC 7002)
- Convention collective nationale 3607 « Conserveries coopératives et SICA » (IDCC 7003)
- Convention collective nationale 3608 « Coopératives agricoles et laitières » (IDCC 7004)
- Convention collective nationale 3604 « Caves coopératives vinicoles » (IDCC 7005)
- Convention collective nationale 3614 « Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
- Convention collective nationale 3264 « Teillage du lin, coopératives agricoles et SICA » (IDCC 7007)
- Convention collective nationale « Sélection et reproduction animale » (IDCC 7021)
- Convention collective nationale « Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne » (IDCC 8215)
- Convention collective nationale 3611 « Contrôle laitier » (IDCC 7008)
- Convention collective nationale « Centres de gestion agréés et habilités agricoles » (IDCC 7020)
- Convention collective nationale « Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
- Convention collective nationale « Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) » (IDCC 7503)

 

Membres

Les membres de l'instance sont les organisations professionnelles représentatives et les organisations syndicales représentatives. Ces organisations ont désigné OPCALIM en qualité de OPCA afin de collecter la contribution à la formation professionnelle continue, et en qualité d'OCTA, la contribution à l'apprentissage.

 

Missions

Les missions de l'instance s'apprécient à deux niveaux c'est-à-dire dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de la formation professionnelle.

  • Domaine de l'emploi

- L'instance procède aux études permettant d'avoir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et des qualifications professionnelles et formule aux CPNEFP des avis et propositions.
- Elle oriente et coordonne les études réalisées par l'obervatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur alimentaire.
- Elle informe sur la situation de l'emploi.
- Elle examine et propose la mise en place de mesures favorisant la mobilité professionnelle et renforcant la sécurisation des parcours professionnels.
- Elle favorise également l'accompagnement des entreprises à travers le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

  • Domaine de la formation professionnelle

- L'instance participe à l'orientation d'une politique de formation.
- Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique d'alternance.
- Elle définit les domaines d'actions prioritaires au niveau transversal et les communique à OPCALIM.
- Elle valide la liste des certifications et qualifications éligibles au compte personne de formation et aux périodes de professionnalisation reconnues.
- Elle valide également les référentiels des certifications et qualificiations transversaux.
- Elle oriente les travaux de l'organisme certificateur.
- Elle oriente et coordonne les actions conduites via la convention conclue entre OPCALIM et divers ministères.

  • Autres missions

L'instance dispose également d'autres missions :

- Elle prend les contacts nécessaires avec l'ensemble des partenaires, des institutions et organisations publiques et privées.
- Elle engage les réflexions dans les domaines relevant de ses compétences.
- Elle répond aux demandes des CPNEFP.
- Elle fait toute suggestion utile aux partenaires sociaux.

 

Fonctionnement

  • Composition, présidence et secrétariat

Cette instance est composée de 2 collèges c'est-à-dire un collège des employeurs (18 représentants) et un collège des salariés (3 représentants par organisations syndicales, limite à 18 membres).

Un président et un vice-président sont élus par l'instance et sont issus de collèges différents. De plus, la présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 3 ans à partir de la date de la première réunion.

Le secrétariat de l'instance est assuré par le collège des employeurs. L'ordre du jour doit être transmis 15 jours avant la réunion.

  • Fréquence des réunions

Au minimum deux fois par an l'instance se réunit. Néanmoins, des réunions supplémentaires peuvent être fixée par le président et le vice-président ou sur sollicitation d'une ou plusieurs CPNEFP de branches ou interbranches.

  • Décisions

Chaque collège dipose d'une voix. Un décision nécessite la présence minimum de 7 représentants par collège.

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties et prime d'ancienneté au 1er mai 2016

23 août 2016

Cet avenant non étendu n°8 du 26 avril 2016 fixe les rémunérations minimales annuelles garanties et la prime d'ancienneté au 1er mai 2016 des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.

Le champ d'application de cet avenant correspond à celui de la convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 régissant les rapport entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres employés.

Date de signature :26 avril 2016
Thématique :Rémunérations minimales annuelles garanties et la prime d'ancienneté au 1er mai 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rémunérations

Les salaires sont revalorisés à partir du 1er mai 2016 :

- Revalorisation de 200 € de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe 1 niveau A et niveau B et d ela classe 2 niveau A.
- La classe 2 niveau B et les classes et niveaux suivants font l'objet d'une revalorisation de 1%.

  • Ouvriers, employés
  • Classe 1, niveau A : 18 990,87 €
  • Classe 1, niveau B : 19 348,44 €
  • Classe 2, niveau A : 19 788,89 €
  • Classe 2, niveau B : 20 318,61 €
  • Classe 3, niveau A : 20 948,26 €
  • Classe 3, niveau B : 21 681,73 €
  • Classe 4, niveau A : 22 526,94 €
  • Classe 4, niveau B : 23 495,37 €
  • Agents de maîtrise, techniciens
  • Classe 5, niveau A : 24 599,53 €
  • Classe 5, niveau B : 25 854,24 €
  • Classe 6, niveau A : 27 276,66 €
  • Classe 6, niveau B : 28 886,13 €
  • Classe 7, niveau A : 30 705,48€
  • Classe 7, niveau B : 32 763,25 €
  • Cadres
  • Classe 8 : 35 089,04 €
  • Classe 9 : 42 106,38 €
  • Classe 10 : 52 633,58 €
 

Informations complémentaires :

- Salaire minimum mensuel : 1 472,26 € pour 152,25 heures

- Rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques :

Agent de maîtrise et technicien confirmés : 26 243,59 €
Ingénieur et cadre confirmés : 36 507,65 €
Cadre supérieur : 68 445,14 €
Prime de panier, poste de 8 heures : 5,40 €
Prime de panier, poste de plus de 8 heures : 6,81 €
Prime de vacances : 466,27 €

- Rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques :

Validation de la formation la première année : 171,24 €
Exercice de la polyvalence la première année : 171,24 €
Exercice de la polyvalence les années suivantes : 342,49 €

 

Primes

Les primes de vacances, primes liées à la polyvalence, rémunérations annuelles garanties spécifiques, primes d'ancienneté font l'objet d'une revalorisation de 1%. Le présent avenant prévoir le montant annuel applicable au 1er mai 2016 de la prime d'ancienneté. A noter que cette dernière respecte pour chaque début de catégorie (ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens) la règle des 3%, 6%, 12% et 15% pour 3,6, 9, 12 et 15 ans d'ancienneté.

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :OPCA OPCALIM
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisément chaque CCN concernée : voir l'accord professionnel) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel interbranches. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisement chaque CCN concernée) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (3264)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Développement des compétences et de l'emploi

13 février 2016

Cet accord non étendu du 29 mai 2015 relatif au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires prévues dans l'Annexe I.

Date de signature :29 mai 2015
Thématique :Développement des compétences et de l'emploi
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champs conventionnels

La mise à jour relative au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux conventions collectives relevant de la filière alimentaire, notamment :

  • Convention collective : Meunerie
  • Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
  • Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
  • Convention collective : Boulangerie-patisserie
  • Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
  • Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
  • Convention collective : Poissonnerie
  • Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
  • Convention collective : Conserveries
  • Convention collective : Lait
  • Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
  • Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
  • Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
  • Convention collective : Charcuterie de détail
  • Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés
  • Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
  • Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
 

Perspectives en matière d'emploi

Pour la période 2014-2016, les perspectives d'embauche sont de 100 000 recrutements en CDI. La part respective d'embauche des moins de 30 ans est également à 50% et la part relative aux seniors (plus de 50 ans) est de 5,5%.

La filière alimentaire souhaite recruter, sur la période 2014-2017, 170 000 jeunes en alternance, en contrat de professionnalisation et d'apprentissage (soit 20 000 jeunes supplémentaires). Par ailleurs, se développera ; l’expérimentation d’un dispositif de préparation opérationnelle à l’alternance (POA) et l’accompagnement de la mobilité géographique des alternants en développant des partenariats avec des organismes nationaux ou territoriaux, publics ou privés, en matière de logement et de transport.

 

Observatoire des métiers de la filière

Les partenaires sociaux ont décidé de créer un observatoire commun des métiers, à compter du 1er janvier 2016, qui serait garant de la prise en compte des spécificités au niveau des métiers et/ou des activités.

 

Harmonisation des formations qualifiantes et certifiantes et création de passerelles

Un accord multibranches du 30 octobre 2014 sur la formation professionnelle prévoit le principe de l'harmonisation des certificats de qualification professionnelle (CQP) et la création juridique d'un organisme certificateur.

 

Maîtrise des savoir-faire fondamentaux

D'ici 2017, une formation sur l'acquisition des savoirs fondamentaux sera dispensée à 5000 salariés supplémentaires. Par ailleurs, un socle de compétences permettra de faire évoluer le dispositif "maîtrise des savoir-faire fondamentaux". L'obtention des fonds publics est donc nécessaire pour accompagner et développement ce dispositif.

 

Attractivité, fidélisation et accompagnement des futurs salariés

Le site internet www.alimetiers.com a été ouvert et considéré comme un outil de communication et d'attractivité.

Les entreprises seront accompagnées dans l'instauration de diagnostic leur permettant de prévenir le handicap ainsi que de maintenir et embaucher des travailleurs handicapés.

Afin de parfaire l'attractivité de la filière alimentaire, des actions favorisant la qualité de vie au travail ont été instaurées et pilotées par un comité autour de quatre axes prioritaires :

  • doter la filière d’une « vitrine » commune pour aider les acteurs à se repérer et à s’outiller sur la qualité de vie au travail
  • promouvoir et valoriser les expériences innovantes en matière de qualité de vie au travail
  • informer, outiller, accompagner les entreprises
  • former les acteurs et les futurs acteurs (salariés et non-salariés) de la filière à la qualité de vie au travail
 

Emploi et territoires

Les partenaires sociaux ont décidé de promouvoir les dispositifs créés par les branches proposant des outils d’accompagnement dans les territoires, notamment la démarche-compétences qui viendra sécuriser les parcours professionnels, favoriser l'employabilité, transmettre et conserver les compétences dans les entreprises et favoriser la diversité dans l'entreprise.

 

Instance de coordination des CPNEFP

Une instance de coordination des CPNEFP est créée afin de renforcer le dialogue social. Elle aura pour mission de "coordonner et de mutualiser l’action des différents acteurs des CPNEFP de branches et interbranches dans la recherche d’une plus grande efficacité".

Textes Attachés : Salaires, indemnités et frais de soins de santé

23 janvier 2016

Cet avenant étendu en date du 2 avril 2014 est relatif aux salaires, aux indemnités et frais de soins de santé pour la convention collective de la sucrerie. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0016 du 20 janvier 2016
Thématique :Salaires, indemnités et frais de soins
Date de signature :2 avril 2014
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rémunérations

Les salaires suivants sont revalorisés de 1,2% à compter du 1er avril 2014 :

  • les salaires ;
  • la prime de vacances ;
  • les primes liées à la polyvalence ;
  • les rémunérations annuelles garanties spécifiques visés à l'annexe III de la convention collective ;
  • les primes d'ancienneté visées à l'annexe IV de la convention collective.
 

Frais de santé

Un nouvel alinéa est inséré à l'article 14.401 de la convention collective. Il prévoit que le financement de la garantie complémentaire frais de santé est assuré par une cotisation de l'employeur à hauteur de 60% minimum.

 

Indemnités journalières

Le paragraphe "Deuxième cas" de l'article 6.306 est modifié. Ainsi, l'absence consécutive à une maladie donne droit pour le personnel à une indemnité calculée sur la base de la rémunération qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé.

 

Commissions paritaires, groupes de travail et groupe de réflexion

Le SNFS et la CSRCSF engageront une négociation sur la révision des articles relatifs au forfait. La première réunion est fixée au 6 juin 2014.

Un groupe de travail est constitué sur les majorations pour travaux incommodes, dangereux ou insalubres. La première réunion est fixée au 22 mai 2014.

Un groupe de travail est constitué sur la retraite complémentaire afin de préparer une réunion sur ce thème. La première réunion est fixée au 11 juin 2014.

Un groupe de réflexion paritaire sur les évolutions de l'emploi et l'organisation du travail dans le domaine de la sucrerie. La première réunion est fixée au 5 septembre 2014.

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

08 décembre 2015

Texte de base : Formation professionnelle

22 avril 2015

Texte de base : Contrat de génération

27 mars 2015

Texte de base : Financement de la professionnalisation et droit individuel à la formation

12 mars 2015

Textes Attachés : FNB

25 novembre 2014

Textes Attachés : Contrat de génération

19 juin 2014

Texte de base : Professionnalisation et droit individuel à la formation

29 août 2013

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties et prime d'ancienneté au 1er mars 2013

23 juillet 2013

Textes Attachés : Rectificatif

18 janvier 2013

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3026
  • IDCC n° 1436
  • Convention 3026
  • Convention 1436
  • distilleries
  • raffineries de sucre
  • sucreries
  • Ccn sucrerie
  • Ccn sucrerie distillerie
  • Convention Sucrerie
  • Convention sucrerie distillerie

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Partie commune

Chapitre Ier Généralités

Chapitre II Interprétation et conciliation

Chapitre III Commissions d'informations et d'échanges de branche

Information sur la santé et la sécurité

Chapitre IV Représentation des salariés

Dispositions communes à tous les représentants du personnel élus ou désignés.

Délégués syndicaux

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Chapitre V Non-discrimination et égalité professionnelle

Chapitre VI Contrat de travail.- Embauche et période d'essai

Embauche et période d'essai

Notification de l'engagement

Suspension du contrat de travail

Obligations militaires

Préavis. - Délai-congé. - Rupture du contrat

Dispositions particulières

Chapitre VII Durée du travail

Principes

Article 7.102 Dispositions communes à toutes les catégories de personnel

Astreinte

Travail à temps partiel

Travail de nuit et travailleurs de nuit

Chapitre VIII Inscription à l'effectif, présence dans l'entreprise et ancienneté

Chapitre IX Rémunérations

I. - Rémunérations minimales

II. - Heures supplémentaires, travail de nuit, dimanche et jours fériés

Chapitre X Inventions et confidentialité

Inventions

Secret professionnel

Chapitre XI Congés

Repos supplémentaires, fêtes légales, absences autorisées

Chapitre XII Formation et orientation professionnelles tout au long de la vie

Formation professionnelle tout au long de la vie

Formation et insertion professionnelles des jeunes

Fonds mutualisé d'adaptation et de reconversion (FOMAR)

Orientation professionnelle tout au long de la vie

Chapitre XIII Santé et sécurité au travail

Chapitre XIV Prévoyance

Garantie en cas de maladie prolongée

Garantie en cas d'invalidité

Garantie en cas de décès

Complémentaire frais de santé

Chapitre XV Retraite et garanties de fin de carrière. - Indemnités de licenciement

Complément de retraite

Retraite

Départ anticipé

Indemnités de licenciement

Chapitre XVI Modifications technologiques

Introduction des nouvelles technologies

Chapitre XVII Ralentissement d'activité

Chapitre XVIII Concentrations et licenciements économiques

Licenciements économiques

Mesures particulières applicables au personnel directement concerné par les concentrations ou les modifications d'équipement dans les industries sucrières

Partie concernant le personnel ouvriers et employés

Chapitre 1er - Période d'essai

Chapitre II - Rémunérations

Chapitre III - Travaux incommodes, dangereux ou insalubres

Chapitre IV - Congés

Chapitre V - Suspension du contrat de travail

Chapitre VI - Indemnité de départ à la retraite

Chapitre VII - Rupture du contrat de travail

Partie concernant le personnel agents de maîtrise et techniciens

Chapitre 1er - Conditions particulières

Chapitre II - Période d'essai

Chapitre III - Rémunérations

Chapitre IV - Congés

Chapitre V - Suspension du contrat de travail

Chapitre VI - Indemnité de départ à la retraite

Chapitre VII - Rupture du contrat de travail

Partie concernant le personnel ingéneurs et cadres

Chapitre Ier - Conditions particulières

Chapitre II - Période d'essai

Chapitre III - Durée du travail et rémunération

Chapitre IV - Congés

Chapitre V - Frais de déménagement

Chapitre VI - Suspension du contrat de travail

Chapitre VII - Indemnité de départ à la retraite

Chapitre VIII - Rupture du contrat de travail

Annexe X

Textes Attachés

Système de classification

Polyvalence

Annexe

Barème des rémunérations minimales annuelles garanties

Annexe

Prime d'ancienneté

Annexe

Types d'emplois faisant l'objet d'un travail de nuit

Annexe

Barème départs anticipés

Annexe

Validation des certificats de qualification professionnelle (CQP)

Annexe

Liste des accords portant création de CQP de l'industrie sucrière

Annexe

Liste des accords interbranches alimentaires à jour à la date de la signature de la présente convention

Annexe

Mise en oeuvre de la classification

Commission paritaire nationale d'information économique, de l'emploi et de la formation

Négociation annuelle pour 2008

Annexe

Participation des salariés

Champ d'application de l'accord

Préambule

Négociations annuelles obligatoires

Champ d'application

Préambule

Annexe

Modification de la convention

Champ d'application

Préambule

Annexe

Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2011

Annexe

Modification de la convention collective

Champ d'application

Préambule

Annexe

Modification d'articles de la convention et rémunérations minimales annuelles garanties

Champ d'application

Préambule

Rectificatif

Contrat de génération

Champ d'application

Préambule

Titre Ier Diagnostic préalable

Titre II Engagements en faveur de l'emploi des jeunes

Titre III Engagements en faveur des salariés seniors

Titre IV Modalités d'accompagnement des salariés

Titre V Dispositions diverses

Salaires, indemnités et frais de soins de santé

Champ d'application

Préambule

Annexe

Textes Salaires

Rémunérations minimales annuelles garanties et prime d'ancienneté au 1er mars 2013

Champ d'application

Préambule

Annexes

Négociation annuelle 2002

Chapitre Ier : Le travail de nuit et les travailleurs de nuit

Préambule

Chapitre II : Emploi et formation

Préambule

Section 1 : L'emploi

Section 2 : La formation

Chapitre III : Rémunérations

Préambule

Chapitre IV : Méthodologie de relecture de la convention collective nationale, des classifications et du barème des rémunérations

Préambule

ANNEXE II.

Textes Attachés

Négociation annuelle 2003

Champ d'application de l'accord

Chapitre Ier : Emploi et formation

Section 1 : L'emploi

Section 2 : La formation

Chapitre II : Rémunérations

Négociation annuelle 2006

Chapitre II : Rémunération

Application de l'accord

Publicié de l'accord

Salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année

Barème applicable à compter du 1er juillet 2006

Champ d'application de l'accord du 11 juillet 2006

Préambule

Champ d'application.

Tutorat

Préambule

Tuteur

Formation

Missions du tuteur

Exercice du tutorat

Valorisation du tutorat

Dispositions diverses

Textes Attachés

Champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 (tutorat)

Préambule

Annexe relative au cahier des charges de la formation des tuteurs

Préambule

Cahier des charges de la formation des tuteurs

I. - Les prérequis indispensables

II - Les missions confiées au tuteur et les objectifs pédagogiques de la formation

III - Choix de l'organisme de formation

Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Missions de l'observatoire

Le comité de pilotage paritaire de l'observatoire.

Comité de pilotage paritaire d'Observia

Méthodologie des travaux

Rôle des instances paritaires de branche

Destinataires des travaux

Dispositions diverses

Textes Attachés

Champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Adhésion par acte de la FEBPF et du GITE à l'accord du 6 décembre 2004

Avenant à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Annexe

Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Préambule

Annexe

Mise en uvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Salariés bénéficiaires et durée de la formation

Droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée

Mise en uvre du DIF

Exercice du DIF

Nature des actions de formation

Dispositions financières

Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail

Dispositions diverses

Textes Attachés

Champ d'application de l'accord du 7 janvier 2005 relatif à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Classifications

Principes généraux

Définition des critères classants des niveaux et échelons

Définition des niveaux de qualification de branche

Echelons - Définition générique des critères classants

Positionnement de l'emploi et classement des salariés

Polyvalence

Mise en oeuvre

Méthodologie de mise en place de la classification

Processus de suivi des classifications

Durée - Dépôt - Extension

Liste des emplois repères non cadres

Glossaire

ANNEXE

Textes Attachés

Classifications

Reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Annexe

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

Emploi des seniors

Préambule

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Emploi et formation professionnelle

Préambule

Annexe

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Développement des compétences et de l'emploi

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Contrat de génération

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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