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Convention collective des gérants des maisons d'alimentation à succursales , supermarchés, hypermarchés Brochure : 3007 IDCC : 1314
Cette convention règle les rapports entre les gérants et les entreprises de commerce de détail alimentaire de proximité ou non. Ces gérants ont en charge l'exploitation des succursales de ces établissements. Ses dispositions s'appliquent sur tout le territoire national.
Elle vise les entreprises possédant au minimum 2 succursales exploitées par des gérants.
Sont exclues de ce champ d'application les entreprises dont le statut s'apparente à des coopératives.
Le présent document contient l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires", et l'accord national du 7 décembre 1994 sur l'adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (FORCO).
Concernant le premier accord, les thématiques évoquées sont les suivantes : cogérance, contrôle de santé, retraite complémentaire, indemnité de résiliation de contrat, prime pour services rendus, indemnité de départ à la retraite, mutation, responsabilité, remboursement des freintes, logement, congés payés, etc. Les textes attachés et les textes salaires viennent compléter les dispositions du texte de base en apportant des précisions sur la formation professionnelle, les minima garantis et indemnités, les cotisations du régime prévoyance, les salaires, etc.
L'objectif étant de fixer les conditions des contrats individuels passés entre les entreprises et les gérants mandataires non salariés.
Les signataires de cet accord sont les suivants :
- organisations patronales : Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
- organisations de salariés : Fédération des travailleurs des commerces et industries de l'alimentation CGT-FO
- organisations adhérentes : Fédération française des syndicats des travailleurs de l'alimentation et de l'hôtellerie CFD, Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation du tourisme, des loisirs, du spectacle, des hôtels, cafés, restaurants, bars, cantines et employés de maison CFTC, Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires C.G.C., Fédération service commerce crédit CFDT, Fédération nationale des syndicats indépendants de l'alimentation, distribution, commerce et connexes UFT, Fédération des commerces et des services UNSA
En effet, des organisations non signataires peuvent adhérer à la présente convention ultérieurement à sa signature.
Le deuxième accord traite de l'adhésion au FORCO.
Les parties signataires de ce deuxième accord sont :
- organisations patronales : Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
- organisations salariales : Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO, Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestataires de services, Fédération des services CFDT, Fédération agroalimentaire CFE-CGC, Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT
Aller voir aussi : convention collective des gérants non salariés des cooperatives de consommation
Nom officiel
Convention collective concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963 – accords nationaux
Identifiants officiels
| N° brochure : | 3007 |
|---|---|
| IDCC : | 1314 |
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Les dernières actualités de la Convention collective Supermarché Hypermarché
Textes Attachés : Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats
07 décembre 2019
L'avenant n° 65 non étendu du 9 janvier 2018 est relatif à la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés dans le cadre de la convention collective nationale des Maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (Gérants mandataires).
Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de les dispositions de l'avenant n° 65 du 9 janvier 2018 relatif à la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
La prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés
L'avenant n° 65 du 9 janvier 2018 a pour objet d'acter au plus tôt le principe de la mise en œuvre d'une discussion visant à modifier l'article 36 de l'accord collectif national.
Par ailleurs, il a également pour objectif d'encourager les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord concerné à négocier la prorogation des mandats des comités gérants mandataires et délégués non-salariés.
Cette prorogation est rendue nécessaire par la mise en place d'un comité social et économique lié à l'application de l'ordonnance n° 2017 -1386 du 22 septembre 2017 et donc le besoin consécutif de représentation, poursuite des discussions et négociations.
Ainsi, les entreprises concernées par le renouvellement des comités au cours du 1 er semestre 2018 peuvent prolonger la durée des mandats des représentants d'une durée maximale d'un an.
Une négociation relative à la révision de l'article 36 de l'accord doit être ouverte sans délai par les partenaires sociaux.
Pour plus de renseignements, cliquez ici.
Textes Attachés : Opcommerce (OPCO)
07 septembre 2019
L'accord non étendu du 28 janvier 2019 désigne l'OPCOMMERCE comme opérateur de compétences pour la branche des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés.
Désignation de l'OPCO
Les partenaires sociaux désignent par le présent accord l'opérateur de compétence du commerce (OPCOMMERCE) comme opérateur de compétences à compter du 1er avril 2019.
A titre informatif, il n'y a pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 gérants mandataires non-salariés.
Pour rappel, la présente convention collective prévoit les rapports entre les gérants et les entreprises de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé.
Les dispositions s'appliquent, sur l'ensemble du territoire national, à toutes les entreprises de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisés ayant au moins 2 succursales exploitées par des gérants mandataires non salariés.
Il convient de préciser que les gérants mandataires non salariés des succursales des sociétés de forme coopérative et les gérants mandataires (articles L. 146-1 et suivants du code de commerce) sont exclus de l’accord collectif national des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963.
Textes Attachés : Minima garantis et modifications de la convention
31 août 2019
L'avenant non étendu n° 69 en date du 28 janvier 2019 est relatif aux minima garantis en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés n° 3007.
Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2021 (JORF n°0037 du 12 février 2021), les dispositions de l'avenant n° 69 du 28 janvier 2019, modifiant les articles 5, 15, 17 et 39 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Minimas et indemnités
Par le présent avenant, il est indiqué qu'à compter du 1er février 2019, les minima garantis mensuels bruts sont fixés à :
- 1 698 € en ce qui concerne la gérance de 1e catégorie ;
- 2 470 € en ce qui concerne la gérance de 2e catégorie.
Des modifications sont apportées à l’accord collectif national en date du 18 juillet 1963. En effet, les articles 15, 17 et 39 sont modifiés de la manière suivante :
- Le 3e tiret de l'article 15 de l'ancien accord collectif remplace la référence 10/30 par une nouvelle : 12/30 ;
- Le dernier alinéa dudit article comporte dorénavant les termes "9 mois" au lieu des précédents qui indiquaient la mention "8 mois" ;
- Il en va de même pou l'article 17 de l'accord, pour lequel les termes "9 mois" remplacent également ce qui était indiqué auparavant, à savoir "8 mois" ;
Et enfin, une nouvelle rédaction des deux tirets du "a" de l'article 39 de l'accord s'applique. En effet, ces deux tirets sont désormais rédigés de la manière suivante :
- 25 € par repas principal ;
- 70 € pour la chambre et le petit déjeuner à partir du 1er février 2019 en ce qui concerne la gérance de 2e catégorie.
A titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises comptant moins de 50 gérants mandataires non salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant.
Textes Attachés : Taux de cotisations du régime de prévoyance
09 octobre 2018
L'avenant n°37 non étendu du 5 février 2018 modifie les taux de cotisations du régime de prévoyance, dans la branche des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires).
Objet de l'avenant
Les signataires de cet avenant ont décidé d'augmenter les taux de cotisations applicables à ce régime de prévoyance en maintenant la répartition de ces cotisations de 70% à la charge de l'entreprise mandante et de 30% à la charge du gérant mandataire non-salarié.
Ainsi, le présent avenant modifie, à partir du 1er février 2018, l'article 10.C.b de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 prévoyant les taux de cotisations du régime de prévoyance des gérants mandataires non-salariés.
Nouveau taux de cotisation du régime de prévoyance des gérants mandataires
En effet, à compter du 1er février 2018, le taux de cotisation est de 1,44% pour la tranche A (TA) et de 1,61% pour la tranche B (TB) des commissions brutes, réparti à hauteur de 70% à la charge de l'entreprise et de 30% à la charge du gérant mandataire non-salarié.
En conséquence, le taux de cotisation est ventilé de la manière suivante : .
Le taux de cotisation est de 0,22% (TA) et 0,20% au titre de l'assistance (TB), concernant la garantie décès/invalidité totale et définitive.
Le taux de cotisation est de 0,81% (TA) et 1,38% (TB) ainsi que 0,39% (TA), concernant la garantie incapacité de travail et à la garantie invalidité permanente.
Le taux de cotisation est de 0,02% (TA) et 0,03% (TB), concernant le maintien garanties "portabilité" en cas de rupture contrat de gérance dans les conditions définies à l'article 3.
La tranche A (TA) correspond à la part de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale.
Alors que la tranche B (TB), correspond à la part de rémunération brute comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 4 fois le montant de ce plafond.
De ce fait, le paiement des cotisations est trimestriel à terme échu et les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes soumis aux cotisations sociales.
Textes Attachés : Minima garantis, indemnités et congés
19 septembre 2018
L'avenant n°66 non étendu du 5 février 2018 concerne les modifications apportées aux dispositions relatives aux minima garantis, aux indemnités et aux congés payés de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires).
Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2021 (JORF n°0037 du 12 février 2021), les dispositions de l'avenant n° 66 du 5 février 2018, modifiant les articles 5, 13, 16, 20, 26 et 34 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Minima Garantis
L'article 2 de l'accord national est désormais modifié et prévoit que les minimas garantis mensuels bruts sont pour la gérance de première catégorie de 1 675 euros. Par ailleurs, la gérance de la 2ème catégorie est de 2 436 euros.
Par ailleurs, l'article 3 relatif à la garantie de l'emploi modifie l'article 13-A de l'accord national. En effet, il prévoit qu'une information préalable du comité gérants mandataires non-salariés compétent interviendra pour toute fermeture de succursale de manière définitive. Ainsi, le gérant mandataire non-salarié ou les gérants mandataires non-salariés se verront proposer deux propositions de reclassement au sein d'autres succursales disposant d'un chiffre d'affaires au moins équivalent. Toutefois, si aucune succursale n'est disponible alors ils disposeront d'une priorité d'emploi dans l'un des services de la société.
Indemnités
Désormais la prime pour services rendus modifie sa rédaction initialement prévue à l'article 16b de l'accord national. En effet, pour le gérant mandataire non salarié qui justifie de 10 ans de présence ininterrompu lors d'un départ volontaire dispose d'une autre indemnité que celle prévue dans le "a" de l'article précité.
De ce fait, pour un salarié disposant d'une présence effective de plus de 10 ans jusqu'à 15 ans pourra prétendre à 1/10 de mois par année de présence.
De plus, pour le salarié disposant d'une présence effective de plus 15 ans jusqu'à 20 ans pourra prétendre à 3/10 mois par année de présence.
De même, pour le salarié disposant d'une présence effective de plus de 20 ans jusqu'à 25 ans pourra prétendre à 5/10 mois par année de présence.
Enfin, pour le salarié disposant d'une présence effective de plus de 25 ans pourra prétendre à 7/10 mois par année de présence. sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois pour autant.
L'avenant modifie également le 4ème alinéa de l'article 20 de l'accord national et prévoit désormais qu'en cas de mutation de magasin du fait de la société, il faudra obtenir l'accord préalable du gérant mandataire non-salarié informé 1 mois à l'avance. Ainsi, la société devra prioritairement envisager la mutation vers un magasin à chiffre d'affaires au moins équivalent. Celui ci devra également supporter les frais de déménagement, sur présentation de devis qu'il devra accepter.
En dernier lieu, l'avenant modifie l'alinéa 1 de l'article 26 de l'accord national. De ce fait, en ce qui concerne le remboursement de freintes c'est à dire les pertes de volume ou de poids subies par les marchandises périssables à partir de la réception en magasin, chaque société pourra avec l'accord des représentants syndicaux de ses gérants mandataires non-salariés dresser une liste des marchandises donnant lieu à remboursement.
Congés payés
L'article 7 de l'avenant modifie le 4ème alinéa de l'article 34 de l'accord national, en ce qu'il ajoute qu'à partir du 1er juin 2018 un barème prévoit une nouvelle tranche d'ancienneté ouvrant droit à congé supplémentaire d'ancienneté. Dès lors, cette tranche se présente de la manière suivante: "1 jour après 10 ans, 4 jours après 20 ans, 6 jours après 25 ans, 8 jours après 30 ans."
Textes Attachés : Prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés
29 juin 2018
L'avenant non étendu n°65 du 9 janvier 2018 concerne la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés dans le cadre de la convention collective des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés.
Prorogation des mandats
Les entreprises qui sont concernées par un renouvellement des comités gérants mandataires non-salariés et des délégués gérants mandataires non-salariés au cours du 1er semestre 2018 peuvent proroger la durée des mandats des représentants des instances pour une durée maximale de 1 an à partir de la fin des mandats.
Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir une négociation concernant la révision de l'article 36 de l'accord collectif national.
En effet, l'avenant a pour objet d'acter du principe de la mise en œuvre au plus tôt d'une discussion visant à modifier l'article 36 de l'accord collectif national et d'encourager les entreprises à négocier la prorogation des mandats des comités gérants mandataires non-salariés et des délégués gérants mandataires non-salariés.
Les signataires ont demandé l'extension du présent avenant.
Textes Attachés : Minima garantis, indemnités et congés
20 juin 2018
L'avenant n°64 non étendu du 23 janvier 2017 concerne les minima garantis, indemnités et congés de la convention collective des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés.
Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 12 février 2021 (JORF n°0037 du 12 février 2021), les dispositions de l'avenant n° 64 du 23 janvier 2017 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Minima garantis
A compter du 1er janvier 2017, les minima garantis mensuels bruts définis à l'article 5 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, sont les suivants :
- gérance 1er catégorie : 1 650 euros/mois
- gérance 2e catégorie : 2 400 euros/mois
Taux de commission contractuel
L'alinéa 6 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 est modifié comme suit :
- au 3ème alinéa de l'article 6.1, les termes "ne peut être inférieur à 5,80 % depuis le 1er juillet 1997 », sont remplacés par "ne peut être inférieur à 6% à compter du 1er janvier 2017 ».
- à l'article 6.2, le chiffre "5,80% est remplacé par 6%."
Indemnité de résiliation
A compter du 1er février 2017, à l'article 15 au second alinéa, les termes "ne peut dépasser un maximum de 7 mois", sont remplacés par "ne peut dépasser un maximum de 8 mois."
Prime pour services rendus
A compter du 1er février 2017, l'article 16 b, le 3ème tiret est rédigé comme suit : "-5/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 20 ans."
Indemnité de départ en retraite
A compter du 1er février 2017, à la fin de l'alinéa 2 de l'article 17, les termes "est dans ce cas porté à 7 mois" sont remplacés par "est dans ce cas porté à 8 mois".
Inventaire et arrêtés de comptes
A l'article 21, C 6ème alinéa, les termes "une indemnité forfaitaire annuelle égale à 4/600 des commissions perçues" sont remplacés par "une indemnité forfaitaire annuelle égale à 5/600 des commissions perçues".
Au 7ème alinéa, les termes "à compter du 1er janvier 2015" sont remplacés par "à compter du 1er janvier 2017 ».
Congés payés
A compter du 1er juin 2017, le nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté visé à l'alinéa 4 de l'article 34 de l'accord national est porté au barème suivant :
"4 jours après 20 ans, 6 jours après 25 ans, 8 jours après 30 ans".
Indemnités particulières
A compter du 1er janvier 2017, le montant de l'indemnité prévue à l'article 35 en cas de décès du père ou de la mère du gérant mandataire non salarié ou du cogérant mandataire non salarié est portée à 3/300. Ainsi, l'alinéa 3 de l'article 35 est rédigé comme suit :
« Une indemnité de 3/300 des commissions perçues au cours de l’année civile précédente sera versée en cas de décès d’un enfant, de décès du conjoint, de décès du père, ou de la mère du gérant mandataire non salarié ou du cogérant mandataire non salarié".
Textes Attachés : Formation professionnelle
23 septembre 2015
Textes Attachés : Portabilité des garanties de prévoyance
30 juin 2015
Textes Attachés : Minima garantis et indemnités
30 juin 2015
Textes Attachés : Formation professionnelle
30 juin 2015
Textes Attachés : Cotisations du régime prévoyance
02 août 2013
Textes Attachés : Modification des articles 5, 16 et 36 de la convention
20 juillet 2013
Textes Attachés : rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013
17 juillet 2013
Textes Attachés : Diverses modifications à la convention
09 septembre 2011
Alimentation à succursales (gérants mandataires) : Avenant n° 55 du 31 janvier 2011 relatif à diverses modifications à la convention
17 août 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants-mandataires)
22 juin 2011
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963
Préambule
Liberté syndicale
Champ d'application
Obligation des entreprises en matière de formation
Classement des gérances
Minimum garanti
Taux de commission contractuel
Cogérance
Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale
Contrôle de santé
Régime de prévoyance
Retraite complémentaire
Assurance chômage
Garantie de l'emploi
Rupture du contrat de gérance
Indemnité de résiliation de contrat
Prime pour services rendus
Indemnité de départ à la retraite
Calcul de l'indemnité
Participation aux fruits de l'expansion
Mutation
Inventaires et arrêtés de comptes
Garantie
Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
Responsabilité du gérant mandataire non salarié en cas de chèque sans provision
Equipement, entretien des magasins
Remboursement des freintes
Tournées et livraisons à domicile
Frais de correspondance avec le siège et la société
Logement
Ouverture des magasins
Fermeture provisoire pour travaux
Expression directe des gérants mandataires non salariés
Participation des gérants mandataires non salariés à la politique commerciale
Congés payés
Indemnités particulières
Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats
Commission nationale de conciliation
Arbitrage
Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires
Bilan d'application
Durée de l'accord collectif
Date d'application
Extension
Publicité
Textes Attachés
Salaires minima et au régime de prévoyance
Objet de l'avenant.
Minima garantis.
Régime de prévoyance.
Calcul de l'indemnité.
Date d'application.
Publicité.
Extension.
Départ et mise à la retraite
Objet de l'avenant.
Départ et mise à la retraite.
Date d'application.
Publicité.
Extension.
Prévoyance, départ et mise à la retraite
Objet de l'avenant.
Régime de prévoyance.
Départ et mise à la retraite.
Date d'application.
Publicité.
Extension.
Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des
d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires)
Salaires et congés payés
Objet de l'avenant.
Minima garantis.
Congés payés.
Institutions représentatives des gérants.
Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires.
Date d'application.
Publicité.
Extension.
Minima garantis et institutions représentatives
Objet de l'avenant.
Minima garantis.
Institutions représentatives des gérants.
Date d'application.
Publicité.
Extension.
Formation professionnelle (DIF et CQP)
Objet de l'avenant.
Date d'application.
Publicité.
Extension.
Modification des articles 5, 10 et 36
Modifications d'articles de la convention
Modifications des articles 5, 36 et 37
Prévoyance
Diverses modifications à la convention
Rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013
Modification des articles 5, 16 et 36 de la convention
Cotisations du régime prévoyance
Minima garantis et indemnités
Portabilité des garanties de prévoyance
Formation professionnelle
Textes Extensions
ARRETE du 5 mai 1994
ARRETE du 25 avril 1985
ARRETE du 27 janvier 1986
ARRETE du 29 janvier 1987
ARRETE du 9 février 1988
ARRETE du 22 mars 1989
ARRETE du 17 avril 1996
ARRETE du 10 février 2003
ARRETE du 30 mars 1999
ARRETE du 29 mai 1998
ARRETE du 29 juin 2000
ARRETE du 10 juin 2002
ARRETE du 21 juillet 1999
ARRETE du 25 octobre 2004
ARRETE du 18 juillet 2005
ARRETE du 28 juillet 2004
ARRETE du 5 avril 1995
ARRETE du 25 mai 1994
ARRETE du 12 mai 1993
ARRETE du 22 avril 1992
ARRETE du 2 avril 1991
ARRETE du 23 avril 1990
ARRETE du 12 février 1990
Textes Salaires
SALAIRES
Salaires et indemnités au 1er janvier 2000.
Salaires et indemnités au 1er janvier 2003.
Salaires.
Objet de l'avenant.
ACCORD NATIONAL du 7 décembre 1994
Adhésion au Forco.
Champ d'application de l'accord.
Opérateurs financiers.
Ressources de la section.
Date d'application.
Publicité, extension.
Textes Extensions
ARRETE du 9 octobre 1995
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
