Convention collective Supermarché Hypermarché

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Vérification de mise à jour 
08 juil. 2025
Amandine Jacquel Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

Convention collective des gérants des maisons d'alimentation à succursales , supermarchés, hypermarchés Brochure : 3007 IDCC : 1314

Cette convention règle les rapports entre les gérants et les entreprises de commerce de détail alimentaire de proximité ou non. Ces gérants ont en charge l'exploitation des succursales de ces établissements. Ses dispositions s'appliquent sur tout le territoire national.

Elle vise les entreprises possédant au minimum 2 succursales exploitées par des gérants.

Sont exclues de ce champ d'application les entreprises dont le statut s'apparente à des coopératives.

Le présent document contient l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires", et l'accord national du 7 décembre 1994 sur l'adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (FORCO).

Concernant le premier accord, les thématiques évoquées sont les suivantes : cogérance, contrôle de santé, retraite complémentaire, indemnité de résiliation de contrat, prime pour services rendus, indemnité de départ à la retraite, mutation, responsabilité, remboursement des freintes, logement, congés payés, etc. Les textes attachés et les textes salaires viennent compléter les dispositions du texte de base en apportant des précisions sur la formation professionnelle, les minima garantis et indemnités, les cotisations du régime prévoyance, les salaires, etc.

L'objectif étant de fixer les conditions des contrats individuels passés entre les entreprises et les gérants mandataires non salariés.

Les signataires de cet accord sont les suivants :

- organisations patronales : Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés

- organisations de salariés : Fédération des travailleurs des commerces et industries de l'alimentation CGT-FO

- organisations adhérentes : Fédération française des syndicats des travailleurs de l'alimentation et de l'hôtellerie CFD, Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation du tourisme, des loisirs, du spectacle, des hôtels, cafés, restaurants, bars, cantines et employés de maison CFTC, Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires C.G.C., Fédération service commerce crédit CFDT, Fédération nationale des syndicats indépendants de l'alimentation, distribution, commerce et connexes UFT, Fédération des commerces et des services UNSA

En effet, des organisations non signataires peuvent adhérer à la présente convention ultérieurement à sa signature.

Le deuxième accord traite de l'adhésion au FORCO.

Les parties signataires de ce deuxième accord sont :

- organisations patronales : Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés

- organisations salariales : Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO, Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestataires de services, Fédération des services CFDT, Fédération agroalimentaire CFE-CGC, Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT

Aller voir aussi :   convention collective des gérants non salariés des cooperatives de consommation

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Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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