Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Convention collective Supermarché Hypermarché

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

Convention collective des gérants des maisons d'alimentation à succursales , supermarchés, hypermarchés Brochure : 3007 IDCC : 1314

Cette convention règle les rapports entre les gérants et les entreprises de commerce de détail alimentaire de proximité ou non. Ces gérants ont en charge l'exploitation des succursales de ces établissements. Ses dispositions s'étend sur tout le territoire national.

Elle s'applique aux entreprises possédant au minimum 2 succursales exploitées par des gérants.

Sont exclues de ce champ d'application les entreprises dont le statut s'apparente à des coopératives.

Le présent document contient l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires", et l'accord national du 7 décembre 1994 sur l'adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (FORCO).

Concernant le premier accord, les thématiques évoquées sont les suivantes : cogérance, contrôle de santé, retraite complémentaire, indemnité de résiliation de contrat, prime pour services rendus, indemnité de départ à la retraite, mutation, responsabilité, remboursement des freintes, logement, congés payés, etc. Les textes attachés et les textes salaires viennent compléter les dispositions du texte de base en apportant des précisions sur la formation professionnelle, les minima garantis et indemnités, les cotisations du régime prévoyance, les salaires, etc.

L'objectif étant de fixer les conditions des contrats individuels passés entre les entreprises et les gérants mandataires non salariés.

Les signataires de cet accord sont les suivants :

- organisations patronales : Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés

- organisations de salariés : Fédération des travailleurs des commerces et industries de l'alimentation CGT-FO

- organisations adhérentes : Fédération française des syndicats des travailleurs de l'alimentation et de l'hôtellerie CFD, Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation du tourisme, des loisirs, du spectacle, des hôtels, cafés, restaurants, bars, cantines et employés de maison CFTC, Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires C.G.C., Fédération service commerce crédit CFDT, Fédération nationale des syndicats indépendants de l'alimentation, distribution, commerce et connexes UFT, Fédération des commerces et des services UNSA

En effet, des organisations non signataires peuvent adhérer à la présente convention ultérieurement à sa signature.

Le deuxième accord traite de l'adhésion au FORCO.

Les parties signataires de ce deuxième accord sont :

- organisations patronales : Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés

- organisations salariales : Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO, Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestataires de services, Fédération des services CFDT, Fédération agroalimentaire CFE-CGC, Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT

Aller voir aussi :   convention collective des gérants non salariés des cooperatives de consommation

Nom officiel

Convention collective concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963 – accords nationaux

Identifiants officiels

N° brochure : 3007
IDCC : 1314

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

C.C.N. Supermarché Hypermarché tarif en gros

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 21 octobre 2018 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 21 octobre 2018 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

22,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
hypermarchés, supermarchés, gérants
Code(s) NAF/APE :
Non

Les dernières actualités de la Convention collective Supermarché Hypermarché

Textes Attachés : Taux de cotisations du régime de prévoyance

09 octobre 2018

L'avenant n°37 non étendu du 5 février 2018 modifie les taux de cotisations du régime de prévoyance, dans la branche des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires).

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 février 2018
Thématique :Nouveau taux de cotisations du régime de prévoyance des gérants mandataires
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Minima garantis, indemnités et congés

19 septembre 2018

L'avenant n°66 non étendu du 5 février 2018 concerne les modifications apportées aux dispositions relatives aux minima garantis, aux indemnités et aux congés payés de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires).

Nature de la mise à jour

Date de signature : 5 février 2018
Thématique :Minima garantis, indemnités et congés
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés

29 juin 2018

L'avenant non étendu n°65 du 9 janvier 2018 concerne la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés dans le cadre de la convention collective des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés.

Nature de la mise à jour

Date de signature :9 janvier 2018
Thématique :Prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Minima garantis, indemnités et congés

20 juin 2018

L'avenant n°64 non étendu du 23 janvier 2017 concerne les minima garantis, indemnités et congés de la convention collective des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 janvier 2017
Thématique :Minima garantis, indemnités et congés
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle

23 septembre 2015

Textes Attachés : Portabilité des garanties de prévoyance

30 juin 2015

Textes Attachés : Minima garantis et indemnités

30 juin 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

30 juin 2015

Textes Attachés : Cotisations du régime prévoyance

02 août 2013

Textes Attachés : Modification des articles 5, 16 et 36 de la convention

20 juillet 2013

Textes Attachés : rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013

17 juillet 2013

Textes Attachés : Diverses modifications à la convention

09 septembre 2011

Alimentation à succursales (gérants mandataires) : Avenant n° 55 du 31 janvier 2011 relatif à diverses modifications à la convention

17 août 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants-mandataires)

22 juin 2011

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • gérants
  • hypermarchés
  • supermarchés
  • Brochure n° 3007
  • Convention 1314
  • Convention 3007
  • IDCC n° 1314
  • Ccn hypermarche
  • Ccn supermarche
  • Convention carrefour
  • Convention grande distribution
  • Convention hyper u
  • Convention Hypermarche
  • Convention intermarché
  • Convention leclerc
  • Convention lidl
  • Convention super u
  • Convention Supermarche
  • Hyper u convention collective

Sommaire de la convention collective

ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963

Préambule

Liberté syndicale

Champ d'application

Obligation des entreprises en matière de formation

Classement des gérances

Minimum garanti

Taux de commission contractuel

Cogérance

Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale

Contrôle de santé

Régime de prévoyance

Retraite complémentaire

Assurance chômage

Garantie de l'emploi

Rupture du contrat de gérance

Indemnité de résiliation de contrat

Prime pour services rendus

Indemnité de départ à la retraite

Calcul de l'indemnité

Participation aux fruits de l'expansion

Mutation

Inventaires et arrêtés de comptes

Garantie

Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées

Responsabilité du gérant mandataire non salarié en cas de chèque sans provision

Equipement, entretien des magasins

Remboursement des freintes

Tournées et livraisons à domicile

Frais de correspondance avec le siège et la société

Logement

Ouverture des magasins

Fermeture provisoire pour travaux

Expression directe des gérants mandataires non salariés

Participation des gérants mandataires non salariés à la politique commerciale

Congés payés

Indemnités particulières

Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats

Commission nationale de conciliation

Arbitrage

Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires

Bilan d'application

Durée de l'accord collectif

Date d'application

Extension

Publicité

Textes Attachés

Salaires minima et au régime de prévoyance

Objet de l'avenant.

Minima garantis.

Régime de prévoyance.

Calcul de l'indemnité.

Date d'application.

Publicité.

Extension.

Départ et mise à la retraite

Objet de l'avenant.

Départ et mise à la retraite.

Date d'application.

Publicité.

Extension.

Prévoyance, départ et mise à la retraite

Objet de l'avenant.

Régime de prévoyance.

Départ et mise à la retraite.

Date d'application.

Publicité.

Extension.

Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des

d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires)

Salaires et congés payés

Objet de l'avenant.

Minima garantis.

Congés payés.

Institutions représentatives des gérants.

Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires.

Date d'application.

Publicité.

Extension.

Minima garantis et institutions représentatives

Objet de l'avenant.

Minima garantis.

Institutions représentatives des gérants.

Date d'application.

Publicité.

Extension.

Formation professionnelle (DIF et CQP)

Objet de l'avenant.

Date d'application.

Publicité.

Extension.

Modification des articles 5, 10 et 36

Modifications d'articles de la convention

Modifications des articles 5, 36 et 37

Prévoyance

Diverses modifications à la convention

Rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013

Modification des articles 5, 16 et 36 de la convention

Cotisations du régime prévoyance

Minima garantis et indemnités

Portabilité des garanties de prévoyance

Formation professionnelle

Textes Extensions

ARRETE du 5 mai 1994

ARRETE du 25 avril 1985

ARRETE du 27 janvier 1986

ARRETE du 29 janvier 1987

ARRETE du 9 février 1988

ARRETE du 22 mars 1989

ARRETE du 17 avril 1996

ARRETE du 10 février 2003

ARRETE du 30 mars 1999

ARRETE du 29 mai 1998

ARRETE du 29 juin 2000

ARRETE du 10 juin 2002

ARRETE du 21 juillet 1999

ARRETE du 25 octobre 2004

ARRETE du 18 juillet 2005

ARRETE du 28 juillet 2004

ARRETE du 5 avril 1995

ARRETE du 25 mai 1994

ARRETE du 12 mai 1993

ARRETE du 22 avril 1992

ARRETE du 2 avril 1991

ARRETE du 23 avril 1990

ARRETE du 12 février 1990

Textes Salaires

SALAIRES

Salaires et indemnités au 1er janvier 2000.

Salaires et indemnités au 1er janvier 2003.

Salaires.

Objet de l'avenant.

ACCORD NATIONAL du 7 décembre 1994

Adhésion au Forco.

Champ d'application de l'accord.

Opérateurs financiers.

Ressources de la section.

Date d'application.

Publicité, extension.

Textes Extensions

ARRETE du 9 octobre 1995

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.