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Convention collective Supermarché Hypermarché

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Nom officiel

Convention collective concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963 – accords nationaux

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
  • Classification
  • Congés
  • Prévoyance
  • Droits à la formation
  • Indemnités de licenciement

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2Supermarché Hypermarché2

Amandine Jacquel

Vérification de mise à jour 
08 juil. 2025
Amandine Jacquel Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

Convention collective des gérants des maisons d'alimentation à succursales , supermarchés, hypermarchés Brochure : 3007 IDCC : 1314

Cette convention règle les rapports entre les gérants et les entreprises de commerce de détail alimentaire de proximité ou non. Ces gérants ont en charge l'exploitation des succursales de ces établissements. Ses dispositions s'appliquent sur tout le territoire national.

Elle vise les entreprises possédant au minimum 2 succursales exploitées par des gérants.

Sont exclues de ce champ d'application les entreprises dont le statut s'apparente à des coopératives.

Le présent document contient l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires", et l'accord national du 7 décembre 1994 sur l'adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (FORCO).

Concernant le premier accord, les thématiques évoquées sont les suivantes : cogérance, contrôle de santé, retraite complémentaire, indemnité de résiliation de contrat, prime pour services rendus, indemnité de départ à la retraite, mutation, responsabilité, remboursement des freintes, logement, congés payés, etc. Les textes attachés et les textes salaires viennent compléter les dispositions du texte de base en apportant des précisions sur la formation professionnelle, les minima garantis et indemnités, les cotisations du régime prévoyance, les salaires, etc.

L'objectif étant de fixer les conditions des contrats individuels passés entre les entreprises et les gérants mandataires non salariés.

Les signataires de cet accord sont les suivants :

- organisations patronales : Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés

- organisations de salariés : Fédération des travailleurs des commerces et industries de l'alimentation CGT-FO

- organisations adhérentes : Fédération française des syndicats des travailleurs de l'alimentation et de l'hôtellerie CFD, Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation du tourisme, des loisirs, du spectacle, des hôtels, cafés, restaurants, bars, cantines et employés de maison CFTC, Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires C.G.C., Fédération service commerce crédit CFDT, Fédération nationale des syndicats indépendants de l'alimentation, distribution, commerce et connexes UFT, Fédération des commerces et des services UNSA

En effet, des organisations non signataires peuvent adhérer à la présente convention ultérieurement à sa signature.

Le deuxième accord traite de l'adhésion au FORCO.

Les parties signataires de ce deuxième accord sont :

- organisations patronales : Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés

- organisations salariales : Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO, Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestataires de services, Fédération des services CFDT, Fédération agroalimentaire CFE-CGC, Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT

Aller voir aussi :   convention collective des gérants non salariés des cooperatives de consommation

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Supermarché Hypermarché ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : hypermarchés, supermarchés, gérants
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Supermarché Hypermarché

Textes Attachés : Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats

Textes Attachés : Opcommerce (OPCO)

Textes Attachés : Minima garantis et modifications de la convention

Textes Attachés : Taux de cotisations du régime de prévoyance

Textes Attachés : Minima garantis, indemnités et congés

Textes Attachés : Prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés

Textes Attachés : Minima garantis, indemnités et congés

Textes Attachés : Formation professionnelle

Textes Attachés : Portabilité des garanties de prévoyance

Textes Attachés : Minima garantis et indemnités

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Sommaire de la convention collective

ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963

Préambule

Liberté syndicale

Champ d'application

Obligation des entreprises en matière de formation

Classement des gérances

Minimum garanti

Taux de commission contractuel

Cogérance

Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale

Contrôle de santé

Régime de prévoyance

Retraite complémentaire

Assurance chômage

Garantie de l'emploi

Rupture du contrat de gérance

Indemnité de résiliation de contrat

Prime pour services rendus

Indemnité de départ à la retraite

Calcul de l'indemnité

Participation aux fruits de l'expansion

Mutation

Inventaires et arrêtés de comptes

Garantie

Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées

Responsabilité du gérant mandataire non salarié en cas de chèque sans provision

Equipement, entretien des magasins

Remboursement des freintes

Tournées et livraisons à domicile

Frais de correspondance avec le siège et la société

Logement

Ouverture des magasins

Fermeture provisoire pour travaux

Expression directe des gérants mandataires non salariés

Participation des gérants mandataires non salariés à la politique commerciale

Congés payés

Indemnités particulières

Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats

Commission nationale de conciliation

Arbitrage

Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires

Bilan d'application

Durée de l'accord collectif

Date d'application

Extension

Publicité

Textes Attachés

Salaires minima et au régime de prévoyance

Objet de l'avenant.

Minima garantis.

Régime de prévoyance.

Calcul de l'indemnité.

Date d'application.

Publicité.

Extension.

Départ et mise à la retraite

Objet de l'avenant.

Départ et mise à la retraite.

Date d'application.

Publicité.

Extension.

Prévoyance, départ et mise à la retraite

Objet de l'avenant.

Régime de prévoyance.

Départ et mise à la retraite.

Date d'application.

Publicité.

Extension.

Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des

d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires)

Salaires et congés payés

Objet de l'avenant.

Minima garantis.

Congés payés.

Institutions représentatives des gérants.

Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires.

Date d'application.

Publicité.

Extension.

Minima garantis et institutions représentatives

Objet de l'avenant.

Minima garantis.

Institutions représentatives des gérants.

Date d'application.

Publicité.

Extension.

Formation professionnelle (DIF et CQP)

Objet de l'avenant.

Date d'application.

Publicité.

Extension.

Modification des articles 5, 10 et 36

Modifications d'articles de la convention

Modifications des articles 5, 36 et 37

Prévoyance

Diverses modifications à la convention

Rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013

Modification des articles 5, 16 et 36 de la convention

Cotisations du régime prévoyance

Minima garantis et indemnités

Portabilité des garanties de prévoyance

Formation professionnelle

Textes Extensions

ARRETE du 5 mai 1994

ARRETE du 25 avril 1985

ARRETE du 27 janvier 1986

ARRETE du 29 janvier 1987

ARRETE du 9 février 1988

ARRETE du 22 mars 1989

ARRETE du 17 avril 1996

ARRETE du 10 février 2003

ARRETE du 30 mars 1999

ARRETE du 29 mai 1998

ARRETE du 29 juin 2000

ARRETE du 10 juin 2002

ARRETE du 21 juillet 1999

ARRETE du 25 octobre 2004

ARRETE du 18 juillet 2005

ARRETE du 28 juillet 2004

ARRETE du 5 avril 1995

ARRETE du 25 mai 1994

ARRETE du 12 mai 1993

ARRETE du 22 avril 1992

ARRETE du 2 avril 1991

ARRETE du 23 avril 1990

ARRETE du 12 février 1990

Textes Salaires

SALAIRES

Salaires et indemnités au 1er janvier 2000.

Salaires et indemnités au 1er janvier 2003.

Salaires.

Objet de l'avenant.

ACCORD NATIONAL du 7 décembre 1994

Adhésion au Forco.

Champ d'application de l'accord.

Opérateurs financiers.

Ressources de la section.

Date d'application.

Publicité, extension.

Textes Extensions

ARRETE du 9 octobre 1995

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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