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Synthèse du champ d'application
Convention collective des gérants des maisons d'alimentation à succursales , supermarchés, hypermarchés Brochure : 3007 IDCC : 1314
Cette convention règle les rapports entre les gérants et les entreprises de commerce de détail alimentaire de proximité ou non. Ces gérants ont en charge l'exploitation des succursales de ces établissements. Ses dispositions s'appliquent sur tout le territoire national.
Elle vise les entreprises possédant au minimum 2 succursales exploitées par des gérants.
Sont exclues de ce champ d'application les entreprises dont le statut s'apparente à des coopératives.
Le présent document contient l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires", et l'accord national du 7 décembre 1994 sur l'adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (FORCO).
Concernant le premier accord, les thématiques évoquées sont les suivantes : cogérance, contrôle de santé, retraite complémentaire, indemnité de résiliation de contrat, prime pour services rendus, indemnité de départ à la retraite, mutation, responsabilité, remboursement des freintes, logement, congés payés, etc. Les textes attachés et les textes salaires viennent compléter les dispositions du texte de base en apportant des précisions sur la formation professionnelle, les minima garantis et indemnités, les cotisations du régime prévoyance, les salaires, etc.
L'objectif étant de fixer les conditions des contrats individuels passés entre les entreprises et les gérants mandataires non salariés.
Les signataires de cet accord sont les suivants :
- organisations patronales : Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
- organisations de salariés : Fédération des travailleurs des commerces et industries de l'alimentation CGT-FO
- organisations adhérentes : Fédération française des syndicats des travailleurs de l'alimentation et de l'hôtellerie CFD, Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation du tourisme, des loisirs, du spectacle, des hôtels, cafés, restaurants, bars, cantines et employés de maison CFTC, Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires C.G.C., Fédération service commerce crédit CFDT, Fédération nationale des syndicats indépendants de l'alimentation, distribution, commerce et connexes UFT, Fédération des commerces et des services UNSA
En effet, des organisations non signataires peuvent adhérer à la présente convention ultérieurement à sa signature.
Le deuxième accord traite de l'adhésion au FORCO.
Les parties signataires de ce deuxième accord sont :
- organisations patronales : Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
- organisations salariales : Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO, Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestataires de services, Fédération des services CFDT, Fédération agroalimentaire CFE-CGC, Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT
Aller voir aussi : convention collective des gérants non salariés des cooperatives de consommation
Nom officiel
Convention collective concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963 – accords nationaux
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Supermarché Hypermarché
Textes Attachés : Taux de cotisations du régime de prévoyance
09 octobre 2018
L'avenant n°37 non étendu du 5 février 2018 modifie les taux de cotisations du régime de prévoyance, dans la branche des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires).
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Minima garantis, indemnités et congés
19 septembre 2018
L'avenant n°66 non étendu du 5 février 2018 concerne les modifications apportées aux dispositions relatives aux minima garantis, aux indemnités et aux congés payés de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires).
Nature de la mise à jour
29 juin 2018
L'avenant non étendu n°65 du 9 janvier 2018 concerne la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés dans le cadre de la convention collective des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Minima garantis, indemnités et congés
20 juin 2018
L'avenant n°64 non étendu du 23 janvier 2017 concerne les minima garantis, indemnités et congés de la convention collective des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Formation professionnelle
23 septembre 2015
Textes Attachés : Portabilité des garanties de prévoyance
30 juin 2015
Textes Attachés : Minima garantis et indemnités
30 juin 2015
Textes Attachés : Formation professionnelle
30 juin 2015
Textes Attachés : Cotisations du régime prévoyance
02 août 2013
Textes Attachés : Modification des articles 5, 16 et 36 de la convention
20 juillet 2013
Textes Attachés : rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013
17 juillet 2013
Textes Attachés : Diverses modifications à la convention
09 septembre 2011
Alimentation à succursales (gérants mandataires) : Avenant n° 55 du 31 janvier 2011 relatif à diverses modifications à la convention
17 août 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants-mandataires)
22 juin 2011
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963
Préambule
Liberté syndicale
Champ d'application
Obligation des entreprises en matière de formation
Classement des gérances
Minimum garanti
Taux de commission contractuel
Cogérance
Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale
Contrôle de santé
Régime de prévoyance
Retraite complémentaire
Assurance chômage
Garantie de l'emploi
Rupture du contrat de gérance
Indemnité de résiliation de contrat
Prime pour services rendus
Indemnité de départ à la retraite
Calcul de l'indemnité
Participation aux fruits de l'expansion
Mutation
Inventaires et arrêtés de comptes
Garantie
Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
Responsabilité du gérant mandataire non salarié en cas de chèque sans provision
Equipement, entretien des magasins
Remboursement des freintes
Tournées et livraisons à domicile
Frais de correspondance avec le siège et la société
Logement
Ouverture des magasins
Fermeture provisoire pour travaux
Expression directe des gérants mandataires non salariés
Participation des gérants mandataires non salariés à la politique commerciale
Congés payés
Indemnités particulières
Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats
Commission nationale de conciliation
Arbitrage
Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires
Bilan d'application
Durée de l'accord collectif
Date d'application
Extension
Publicité
Textes Attachés
Salaires minima et au régime de prévoyance
Objet de l'avenant.
Minima garantis.
Régime de prévoyance.
Calcul de l'indemnité.
Date d'application.
Publicité.
Extension.
Départ et mise à la retraite
Objet de l'avenant.
Départ et mise à la retraite.
Date d'application.
Publicité.
Extension.
Prévoyance, départ et mise à la retraite
Objet de l'avenant.
Régime de prévoyance.
Départ et mise à la retraite.
Date d'application.
Publicité.
Extension.
Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des
d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires)
Salaires et congés payés
Objet de l'avenant.
Minima garantis.
Congés payés.
Institutions représentatives des gérants.
Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires.
Date d'application.
Publicité.
Extension.
Minima garantis et institutions représentatives
Objet de l'avenant.
Minima garantis.
Institutions représentatives des gérants.
Date d'application.
Publicité.
Extension.
Formation professionnelle (DIF et CQP)
Objet de l'avenant.
Date d'application.
Publicité.
Extension.
Modification des articles 5, 10 et 36
Modifications d'articles de la convention
Modifications des articles 5, 36 et 37
Prévoyance
Diverses modifications à la convention
Rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013
Modification des articles 5, 16 et 36 de la convention
Cotisations du régime prévoyance
Minima garantis et indemnités
Portabilité des garanties de prévoyance
Formation professionnelle
Textes Extensions
ARRETE du 5 mai 1994
ARRETE du 25 avril 1985
ARRETE du 27 janvier 1986
ARRETE du 29 janvier 1987
ARRETE du 9 février 1988
ARRETE du 22 mars 1989
ARRETE du 17 avril 1996
ARRETE du 10 février 2003
ARRETE du 30 mars 1999
ARRETE du 29 mai 1998
ARRETE du 29 juin 2000
ARRETE du 10 juin 2002
ARRETE du 21 juillet 1999
ARRETE du 25 octobre 2004
ARRETE du 18 juillet 2005
ARRETE du 28 juillet 2004
ARRETE du 5 avril 1995
ARRETE du 25 mai 1994
ARRETE du 12 mai 1993
ARRETE du 22 avril 1992
ARRETE du 2 avril 1991
ARRETE du 23 avril 1990
ARRETE du 12 février 1990
Textes Salaires
SALAIRES
Salaires et indemnités au 1er janvier 2000.
Salaires et indemnités au 1er janvier 2003.
Salaires.
Objet de l'avenant.
ACCORD NATIONAL du 7 décembre 1994
Adhésion au Forco.
Champ d'application de l'accord.
Opérateurs financiers.
Ressources de la section.
Date d'application.
Publicité, extension.
Textes Extensions
ARRETE du 9 octobre 1995
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
