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Synthèse du champ d'application
Convention collective des télécommunications Brochure : 3303 IDCC : 2148
Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est de mettre à disposition des services de transmission d'information ou d'accès à l'information (voix, sons, images...)
Les sociétés relevant de ces activités principales sont concernées par les présentes dispositions :
- les fournisseurs d'accès internet;
- les opérateurs de télécommunication;
- les sociétés de commercialisation de services de télécommunication;
- les cablo-opérateurs;
- les activités de centre d'appel;
- les diffuseurs de programmes audiovisuel.
Sont exclus de cette convention les sociétés qui fabriquent des équipements et de terminaux de télécommunication, les éditeurs de programmes audiovisuels et radiophonique, ainsi que les firmes ou sociétés ressortissant à la classe 642 B détenues directement ou indirectement par une entreprise, un groupe ou un GI relevant des conventions collectives de la métallurgie.
Enfin la convention s'étend sur le territoire national et dans les DOM.
A titre d'exemple, le texte conventionnel prévoit les règles relatives :
- au dialogue social;
- au contrat de travail (période d'essai, secret professionnel, etc);
- aux classifications;
- aux salaires;
- au licenciement, à la démission.
A titre informatif, les signataires de la présente convention sont :
- en ce qui concerne les organisations patronales : UNETEL, RST.
- puis en ce qui concerne les organisations de salariés : CFDT : FUPT, FTILAC, CFE-CGC, Fédération CFTC Postes-Télécoms, CGT-FO : FO Métallurgie, FO P et T.
Le présent texte a été conclu pour un durée indéterminée, sous réserve d'une dénonciation ou d'une révision.
La demande en révision est formulée par une ou plusieurs parties signataires et doit être notifiée à l'ensemble des cocontractants par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il en est de même pour la dénonciation. Ces deux dispositifs doivent s'accompagner soit d"un projet de modification (révision) soit d'un nouveau projet conventionnel (dénonciation).
Il est à noter que toute organisation syndicale pourra adhérer ultérieurment, en tout état de cause, à la présente convention. Cette adhésion devra être notifiée à l'ensemble des parties contractantes.
A consulter dans une thématique proche : convention collective de la radiodiffusion
Nom officiel
Convention collective des télécommunications du 26 avril 2000
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Télécommunications
Textes Attachés : Prorogation de l'avenant du 18 décembre 2019 sur les contrats de professionnalisation
02 octobre 2020
La convention collective nationale de l'automobile a été mise à jour par l'ajout d'un nouveau texte conventionnel en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu du 22 juin 2020 à l’avenant du 18 décembre 2019 relatif aux contrats de professionnalisation.
Prorogation de l'avenant du 18 décembre 2019
Par le présent texte conventionnel, les partenaires sociaux ont décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 2020 les dispositions de l'avenant en date du 18 décembre 2019, et ce, dans l'attente de la finalisation de la négociation sur la formation professionnelle.
L'avancement de la négociation en cours a en effet été retardé en raison de la pandémie de "Covid-19".
En termes de rémunération des contrats de professionnalisation, il a également été décidé de proroger les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2018 à l'accord du 11 décembre 2015 sur la formation professionnelle dans les télécommunications et relatif aux contrats de professionnalisation.
A titre informatif, les dispositions du présent avenant ne sont pas étendues. En effet, seuls les salariés dont l'employeur est signataire de l'avenant, ou membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires peuvent se voir en appliquer les termes.
Textes Salaires : Salaires minima 2020
17 juillet 2020
La convention collective nationale des télécommunications a été mise à jour par l'accord du 4 mars 2020. Il s'agit d'un accord non étendu relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2020.
Modification 05/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 juillet 2020 (JORF n°0188 du 1er août 2020), les dispositions de l'accord du 4 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnels sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Salaires minima conventionnels pour 2020
Le 4 mars 2020, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Télécommunications, un accord portant sur les salaires minima conventionnels pour l’année 2020.
Le présent avenant est alors venu se conformer à l'évolution du SMIC de 1,2% au 1er janvier 2020. Ainsi la grille salariale de la convention a été modifiée et annexée au présent accord. L'horaire mensuel légal et conventionnel est fixé à 151,67 heures.
Les salaires ont ainsi été revalorisés de 2,3% pour les groupes A et B et 1,5% pour les groupes C et E.
Cette augmentation a eu pour conséquence la modification des salaires classifiés par groupe à l’article 6.1.3 de la convention. Le tableau suivant intègre ces modifications et est effectué sur la base d'une durée de travail de 35 heures hebdomadaires.
| Groupe | Seuil | Salaire annuel 2020 |
| A | 1 | 19 656 |
| 1 bis | 20 492 | |
| 2 | 21 503 | |
| 3 | 22 606 | |
| B | 1 | 20 620 |
| 1 bis | 21 298 | |
| 2 | 22 184 | |
| 3 | 23 576 | |
| C | 1 | 21 754 |
| 1 bis | 22 915 | |
| 2 | 24 997 | |
| 3 | 26 001 | |
| D | 1 | 25 191 |
| 1 bis | 26 274 | |
| 2 | 28 617 | |
| 3 | 30 228 | |
| E | 1 | 31 659 |
| 1 bis | 36 271 | |
| 2 | 41 369 | |
| 3 | 44 020 | |
| F | 1 | 43 224 |
| 2 | 51 873 | |
| G | 1 | 61 749 |
| 2 | 75 127 |
Les sommes sont exprimées en euros.
Le présent accord prévoit qu'aucun salarié ne pourrait percevoir une rémunération inférieure au SMIC horaire. Elle détermine également l’assiette des salaires minima annuels qui est constituée de tous les éléments bruts du salaire exception faite des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires, de l’épargne salariale au sens du code du travail et des remboursements de frais.
Les dispositions finales
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Télécommunications sans distinction aucune de leur taille. Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Textes Attachés : Prorogation de l'avenant du 23 novembre 2018 sur les contrats de professionnalisation
05 juin 2020
L'avenant du 18 décembre 2019 non étendu, concerne la prorogation de l'avenant du 23 novembre 2018 sur les contrats de professionnalisation dans le cadre de la CCN télécommunications.
Prorogation de l'avenant du 23 novembre 2018
Par le présent avenant en date du 18 décembre 2019, il a été décidé de la prorogation de l'avenant du 23 novembre 2018 sur les contrats de professionnalisation.
En effet, les partenaires sociaux ont décidé, dans la poursuite d'un objectif de sécurisation juridique, de proroger les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2018 dans l'attente de la finalisation de la nouvelle négociation lancée notamment sur les contrats de professionnalisation en 2019.
Selon les dispositions conclues dans l'avenant du 23 novembre 2018, il a en conséquence était décidé que les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2018 à l'accord du 11 décembre 2015 sur la formation professionnelle dans les télécommunications et relatif aux contrats de professionnalisation sont prorogées jusqu'à l'aboutissement de la négociation de branche sur la formation professionnelle et au plus tard, jusqu'au 30 juin 2020.
Textes Attachés : AFDAS (OPCO)
14 septembre 2019
L'accord non étendu du 20 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) pour la branche des télécommunications.
Désignation de l'OPCO
Les partenaires sociaux ont pris acte de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'OPCO doit financer les contrats de professionnalisation et d'apprentissage selon le niveau de prise en charge, mutualiser les moyens et outils nécessaires pour l'analyse prospective des métiers et des compétences ainsi qu'accompagner les entreprises (TPE/PME) dans le développement des compétences de leurs salariés en leur proposant des services de proximité.
Initialement, les partenaires sociaux avaient désigné l'OPCO interfilière de services dans les droits d’OPCALIA, par accord du 7 décembre 2018.
Toutefois, le périmètre de la branche ayant évolué, le ministère a recommandé à cette dernière de se rapprocher d'ATLAS, de l'OPCO 2I ou de l'AFDAS.
Après les auditions de ces OPCO, les signataires de l'accord ont désigné l'AFDAS : l’OPCO de la culture, des industries créatives, des médias et de la communication. Cette désignation a été influencée par des éléments d'ordre économique et des éléments de cohérence en lien avec la proximité d'un certain nombre de métiers relevant du champ professionnel de l'AFDAS.
Les signataires souhaitent, par ailleurs, créer un pôle paritaire de gestion afin de suivre l'activité de l'OPCO et de faire des propositions utiles au conseil d'administration.
Il convient ainsi de préciser que le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord du 7 décembre 2018 portant désignation d'un OPCO pour la branche des télécommunications.
Textes Salaires : Salaires minima 2019
15 août 2019
L'accord non étendu du 22 février 2019 est relatif aux salaires minima pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective des télécommunications.
Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 22 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Champ d'application CCN
La convention collective des télécommunications règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale est de mettre à disposition des services de transmission d'information ou d'accès à l'information.
Les sociétés relevant de ces activités principales sont concernées par les présentes dispositions :
- les fournisseurs d'accès internet;
- les sociétés de commercialisation de services de télécommunication;
- les activités de centre d'appel;
- etc.
Toutefois, sont exclus de cette CCN, les sociétés qui fabriquent des équipements et des terminaux de télécommunication ainsi que les éditeurs de programmes audiovisuels et radiophonique, et les firmes ou sociétés qui ressortent de la classe 642 B.
Par ailleurs, la présente CCN est applicable sur l'ensemble du territoire national et dans les DOM.
Salaires minima conventionnels pour 2019
Par le présent accord, il a été convenu de majorer les salaires minima annuels de la branche de 2% pour l'année 2019.
Un coup de pouce significatif a également été accordé aux deux premiers groupes de la classification.
Ainsi, il y a une augmentation de 1,5 % au groupe A et 1,3 % au groupe B, ce qui représente respectivement une majoration totale de 3,5 % pour les salaires minima du groupe A et de 3,3 % pour ceux du groupe B.
Enfin, il convient de se référer au tableau ci-après (en euros):
| GROUPES | SEUILS | SALAIRES ANNUELS 2019 |
| A | Seuil 1 | 19 214 |
| A | Seuil 1 bis | 20 031 |
| A | Seuil 2 | 21 019 |
| A | Seuil 3 | 22 097 |
| B | Seuil 1 | 20 156 |
| B | Seuil 1 bis | 20 819 |
| B | Seuil 2 | 21 685 |
| B | Seuil 3 | 23 045 |
| C | Seuil 1 | 21 432 |
| C | Seuil 1 bis | 22 620 |
| C | Seuil 2 | 24 676 |
| C | Seuil 3 | 25 667 |
| D | Seuil 1 | 24 867 |
| D | Seuil 1 bis | 25 936 |
| D | Seuil 2 | 28 249 |
| D | Seuil 3 | 29 840 |
| E | Seuil 1 | 31 191 |
| E | Seuil 1 bis | 35 805 |
| E | Seuil 2 | 40 838 |
| E | Seuil 3 | 43 455 |
| F | Seuil 1 | 42 669 |
| F | Seuil 2 | 51 207 |
| G | Seuil 1 | 60 956 |
| G | Seuil 2 | 74 162 |
A titre informatif, conformément aux dispositions conventionnelles de la branche l’assiette des salaires minima annuels est constituée de l’ensemble des éléments bruts du salaire à caractère récurrent versés au cours d’une période de 12 mois entiers de travail effectif à temps plein, dont la période est fixée au sein de chaque entreprise, à l’exclusion des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires et des remboursements de frais.
Textes Attachés : Prorogation de l'avenant du 26 janvier 2018 relatif aux contrats de professionnalisation
10 mai 2019
L'avenant non étendu du 23 novembre 2018 porte prorogation de l'avenant du 26 janvier 2018 relatif aux contrats de professionnalisation.
Modification 31/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0176 du 31 juillet 2019), les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2018 relatif à la prorogation des dispositions de l'avenant du 26 janvier 2018 relatif aux contrats de professionnalisation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Rémunération des contrats de professionnalisation
Suite à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux engagent pendant l'année 2019 une négociation sur le thème de la formation professionnelle afin de l'adapter et de décliner les dispositions conventionnelles de branche au nouveau cadre légal et réglementaire. Dans l'attente, les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2018 relatives à la rémunération des contrats de professionnalisation sont prorogées.
Par conséquent, l'avenant du 26 janvier 2018 à l’accord du 11 décembre 2015 sur la formation professionnelle dans les télécommunications et relatif aux contrats de professionnalisation sont pro-rogées jusqu’à l’aboutissement de la négociation de branche sur la formation professionnelle, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
L'avenant s'applique pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
Pour rappel, les entreprises visées sont celles dont l'activité principale concerne la fourniture d'accès internet, les opérateurs de télécommunication, la commercialisation des services de télécommunication, les activités de centre d'appel, les diffuseurs de programmes audiovisuels, etc.
Textes Attachés : Gestion des parcours des porteurs de mandat
10 mai 2019
L'accord non étendu du 26 octobre 2018 concerne la gestion des parcours des porteurs de mandat dans les entreprises et dans la branche des télécommunications.
Modification 27/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0300 du 27 décembre 2019), les dispositions de l'accord du 26 octobre 2018 relatif à la gestion des parcours des porteurs de mandats sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Objet de l'accord
Le présent accord vient fluidifier les parcours professionnels entre les mandats et l’activité professionnelle, favoriser l’équilibre entre l’activité professionnelle du mandaté et l’exercice d’activités électives et/ou syndicales, rendre les mandats plus attractifs pour favoriser l’arrivée de futures générations, reconnaître l’acquisition de nouvelles compétences au-delà de celles du métier d’origine et encourager une compréhension plus partagée des dossiers économiques et sociaux entre les organisations syndicales et les entreprises.
Par conséquent, l'accord rappelle la définition des mandats afin d'appliquer le présent accord, en effet sont concernés les salariés investis d’un mandat électif ou désignatif dans l’entreprise ou dans la branche. Par exemple ; les délégués syndicaux, les représentants de sections syndicales, les représentants de proximité, etc. Il existe 3 types de mandats en fonction du volume d'heures de délégation et de réunion à l'initiative de l'employeur (type 1, type 2 et type 3).
Les partenaires sociaux rappelle le principe d'égalité d'accès des femmes et des hommes aux mandats syndicaux et électifs ainsi qu'à l'équilibre des représentations dans les collèges.
Au début du mandat, un entretien individuel de "prise de mandat" est organisé dans un délai de 2 mois maximum après l'élection ou la désignation afin d'aborder la situation individuelle du salarié, les conditions matérielles d'exercice du mandat, les conditions d’exercice et d’organisation de l’activité professionnelle.
Outre cet entretien de prise de mandat, un entretien annuel avec le manager est organisé au même titre que tous les salariés.
Les titulaires de mandat électif ou désignatif disposent des mêmes accès à la formation que tous les salariés non titulaires. Il existe plusieurs types de formation : formation économique des membres du CSE, formation santé, sécurité et conditions de travail des élus, et formation mixte à l'environnement économique.
Il convient de préciser que durant les mandats, les titulaires bénéficiant d'une rémunération variable voient leurs objectifs adaptés en fonction du temps consacré à leur activité professionnelle.
Il existe un cas particulier : mise à disposition à 100 % de salariés auprès d'un syndicat de salariés. Ce cas fait l'objet d'une convention de mise à disposition tripartite ; le salarié, l'employeur et l'organisation syndicale représentative. Doivent être mentionnés la durée de la mise à disposition, l'identité et la qualification, le mode de détermination des salaires, les charges sociales et les frais professionnels. En cas de mise à disposition, le salarié bénéficie des actions de formation proposées par l'entreprise.
A la fin du mandat, un entretien a lieu afin d'organiser la fin de la mission ou de l’activité syndicale, élective ou désignative. Il dresse le bilan de la situation du salarié, évalue les compétences "coeur de métier" du salarié, évalue les compétences acquises et identifie notamment les perspectives d'évolutions professionnelle et d'affectation dans un emploi.
A l'issue du mandat, d'autres dispositifs d'accompagnement peuvent être mis en place : le bilan de compétence, le compte personnel de formation (CPF) et le conseil en évolution professionnelle (CEP), l'information sur les offres d'emploi disponibles dans l'entreprise, le suivi personnalisé du repositionnement des mandats de type 1 ainsi que la valorisation des acquis de l'expérience (VAE).
La CPNE est mandatée pour rédiger un guide d'accompagnement pour les TPE/PME de moins de 50 salariés.
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2018
03 juillet 2018
L'accord non étendu du 26 janvier 2018 est relatif aux salaires minima pour l'année 2018 de la convention collective Télécommunications.
Salaires minima conventionnels pour 2018
Les signataires ont décidé de majorer les salaires minima de 1,2% : 0,3% au titre du rattrapage 2017 et 0,9% au titre de l'anticipation pour l'année 2018.
Des mesures exceptionnelles supplémentaires ont également été prises:
- 0,8% pour le groupe A et les seuils 1, 1 bis et 2 du groupe B
- 0,2% pour le seuil 3 du groupe B et le seuil 1 du groupe C
Par conséquent, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de classification pour l'année 2018 et sur la base d'une durée de travail de 35 heures par semaine sont déterminés comme suit:
| Groupes | Seuil | Salaire annuel 2018 |
| A | Seuil 1 | 18 564 |
| A | Seuil 1 bis | 19 353 |
| A | Seuil 2 | 20 308 |
| A | Seuil 3 | 21 349 |
| B | Seuil 1 | 19 512 |
| B | Seuil 1 bis | 20 153 |
| B | Seuil 2 | 20 992 |
| B | Seuil 3 | 22 308 |
| C | Seuil 1 | 21 011 |
| C | Seuil 1 bis | 22 176 |
| C | Seuil 2 | 24 192 |
| C | Seuil 3 | 25 163 |
| D | Seuil 1 | 24 379 |
| D | Seuil 1 bis | 25 427 |
| D | Seuil 2 | 27 695 |
| D | Seuil 3 | 29 254 |
| E | Seuil 1 | 30 579 |
| E | Seuil 1 bis | 35 102 |
| E | Seuil 2 | 40 037 |
| E | Seuil 3 | 42 602 |
| F | Seuil 1 | 41 832 |
| F | Seuil 2 | 50 202 |
| G | Seuil 1 | 59 760 |
| G | Seuil 2 | 72 707 |
Assiette des salaires minima annuels
L'assiette des salaires minima annuels est constituée de l'ensemble des éléments bruts du salaire à caractère récurrent versés au cours d'une période de 12 mois entiers de travail effectif à temps plein, dont la période est fixée au sein de chaque entreprise, à l'exclusion des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires et des remboursements de frais.
Toutefois, à la moitié de la période de référence, la rémunération brute totale d'un salarié percevant une part variable, doit le cas échéant donner lieu à régulation afin d'être au moins égale au montant du salaire minimum de son classement dans la grille de classification, divisé par le nombre de mensualités prévues par l'entreprise dans l'année, multiplié par le nombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence.
La comparaison est effectuée au prorata temporis de la durée prévue au contrat de travail.
Textes Attachés : Observatoire des métiers des télécommunications pour la période 2018-2020
03 juillet 2018
L'avenant non étendu du 26 janvier 2018 à l'accord du 12 avril 2002 est relatif aux missions de l'observatoire des métiers des télécommunications pour la période 2018-2020 de la convention collective Télécommunications.
Champ d'application
Pour rappel, la convention collective des télécommunications règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est de mettre à disposition des services de transmission d'information ou d'accès à l'information.
Sont concernés par la présente convention notamment:
- Les fournisseurs d'accès internet
- Les opérateurs de télécommunication
- les cablo-opérateurs
- Les diffuseurs de programmes audiovisuel
- etc.
Néanmoins, sont exclues du champ d'application les sociétés qui fabriquent des équipements et de terminaux de télécommunication, les éditeurs de programmes audiovisuels et radiographiques, ainsi que les firmes ou sociétés qui ressortent à la classe 642 B détenues directement ou indirectement par une entreprise, un groupe ou un GI relevant des conventions collectives de la métallurgie.
Axes de travail pour la période 2018/2020
Dans un contexte d'évolution permanente qui caractérise le marché des télécommunications, il a été décidé que pour la période 2018/2020, l'observatoire paritaire des métiers des télécommunications a pour mission:
- La refonte de la cartographie des métiers techniques de la branche, notamment pour intégrer l'hybridation en cours des compétences réseaux, etc.
- L'étude prospective sur l'évolution de l'environnement des métiers liée à l'intégration des technologies émergentes du numérique qui ont un impact sur le poste de travail et les gestes métiers
- L'étude sur les compétences transversales fondamentales (compétences numériques générales, compétences cognitives, compétences sociales et situationnelles) pour l'évolution du secteur des télécommunications et des nouveaux métiers émergents.
Par ailleurs, chaque année, le conseil d'administration de l'observatoire des métiers décide des travaux que doit mener prioritairement l'observatoire. Il fixe également le budget correspondant.
Textes Attachés : Emploi des handicapés
03 juillet 2018
L'avenant non étendu du 26 janvier 2018 à l'accord du 14 juin 2002 est relatif à l'emploi des handicapés dans le cadre de la convention collective Télécommunications.
Modification 05/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 novembre 2018 (JORF n°0281 du 5 décembre 2018), les dispositions de l'avenant à l'accord du 14 juin 2002 sur l'emploi des handicapés, conclu le 26 janvier 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Champ d'application
Pour rappel, la convention collective des télécommunications règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est de mettre à disposition des services de transmission d'information ou d'accès à l'information.
Sont concernées par la présente convention notamment:
- Les fournisseurs d'accès internet
- Les opérateurs de télécommunication
- les cablo-opérateurs
- Les diffuseurs de programmes audiovisuel
- etc.
Néanmoins, sont exclues du champ d'application les sociétés qui fabriquent des équipements et de terminaux de télécommunication, les éditeurs de programmes audiovisuels et radiographiques, ainsi que les firmes ou sociétés qui ressortent à la classe 642 B détenues directement ou indirectement par une entreprise, un groupe ou un GI relevant des conventions collectives de la métallurgie.
Primauté de l'accord de branche du 14 juin 2002
Dans le cadre de l'article L2253-2 du code du travail, les signataires du présent avenant ont convenus que les accords d'entreprise conclus postérieurement audit accord ne peuvent pas comporter des stipulations différentes de celles qui leur sont applicables en vertu de l'accord du 14 juin 2002 sur les orientations de la branche en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Néanmoins, cette affirmation n'est pas applicable si les accords d'entreprise assurent des garanties au moins équivalentes pour les salariés.
Enfin, les dispositions du présent avenant s'appliquent de manière indifférente à l'ensemble des entreprises, que l'effectif des dites entreprises soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.
Textes Attachés : Contrats de professionnalisation
03 juillet 2018
L'avenant non étendu du 26 janvier 2018 à l'accord du 11 décembre 2015 est relatif aux contrats de professionnalisation dans le cadre de l'application de la convention collective Télécommunications.
Modification 05/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 novembre 2018 (JORF n°0281 du 5 décembre 2018), les dispositions de l'avenant à l'accord du 11 décembre 2015 sur les contrats de professionnalisation, conclu le 26 janvier 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Champ d'application de la convention
Pour rappel, la convention collective des télécommunications règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est de mettre à disposition des services de transmission d'information ou d'accès à l'information.
Sont concernées par la présente convention notamment:
- Les fournisseurs d'accès internet
- Les opérateurs de télécommunication
- les cablo-opérateurs
- Les diffuseurs de programmes audiovisuel
- etc.
Néanmoins, sont exclues du champ d'application les sociétés qui fabriquent des équipements et de terminaux de télécommunication, les éditeurs de programmes audiovisuels et radiographiques, ainsi que les firmes ou sociétés qui ressortent à la classe 642 B détenues directement ou indirectement par une entreprise, un groupe ou un GI relevant des conventions collectives de la métallurgie.
Rémunération des contrats de professionnalisation
Les titulaires de contrats de professionnalisation sont positionnés dans le groupe de la classification correspondant à l'emploi occupé au regard des critères classants prévus par la convention collective.
Par ailleurs, les titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans perçoivent, pendant la durée du contrat, une rémunération qui ne peut pas être inférieure à 82% de la rémunération minimale prévue par la convention collective pour le groupe de classification de l'emploi occupé, ni inférieure à 80% du SMIC.
Concernant les titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus, ils perçoivent pendant la durée du contrat, une rémunération qui ne peut pas être inférieure ni au SMIC, ni à 87% de la rémunération minimale prévue par la convention collective pour le groupe de classification de l’emploi occupé.
A noter que la rémunération mensuelle garantie des contrats de professionnalisation exprimée en pourcentage du salaire minimal conventionnel de branche, s'entend du salaire minimal conventionnel annuel de la branche en vigueur divisé par 12.
Textes Attachés : Champ d'application
03 juillet 2018
L'avenant non étendu du 26 janvier 2018 est relatif au champ d'application de la convention collective Télécommunications et à l'avenant du 25 janvier 2002.
Modification 09/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 31 octobre 2018 (JORF n°0259 du 9 novembre 2018), les dispositions de l'avenant relatif à l'application de la convention collective à Mayotte, conclu le 26 janvier 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Champ d'application
La convention collective des télécommunications règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est de mettre à disposition des services de transmission d'information ou d'accès à l'information.
Sont concernées par la présente convention notamment:
- Les fournisseurs d'accès internet
- Les opérateurs de télécommunication
- les cablo-opérateurs
- Les diffuseurs de programmes audiovisuel
- Les activités de centre d'appel
- Les sociétés de commercialisation de services de télécommunication
Néanmoins, sont exclues du champ d'application les sociétés qui fabriquent des équipements et de terminaux de télécommunication, les éditeurs de programmes audiovisuels et radiographiques, ainsi que les firmes ou sociétés qui ressortent à la classe 642 B détenues directement ou indirectement par une entreprise, un groupe ou un GI relevant des conventions collectives de la métallurgie.
Par ailleurs, concernant le présent avenant, il vient rappeler que le champ d'application de la convention collective des télécommunications concerne l'ensemble des salariés de droit privé des entreprises situées sue le territoire national, dont les départements d'outre-mer.
Ainsi, elle est applicable au département de Mayotte au même titre que tous les autres départements français.
Pour rappel, les dispositions du présent avenant ainsi que des dispositions de l'ensemble de la convention collective sont applicables à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application quel que soit leur effectif.
Textes Attachés : Accompagnement du développement numérique
30 janvier 2018
L'accord non étendu du 22 septembre 2017 concerne l'accompagnement du développement numérique dans la branches des télécommunications.
Modification 05/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'accord du 22 septembre 2017 relatif à l'accompagnement du développement numérique sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Savoir utiliser les outils numériques
- Formation des salariés : les entreprises doivent s'appuyer sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin d'accompagner le DRH ainsi que le personnel dans la gestion de l'accompagnement du changement. Il est nécessaire que les salariés soient sensibilisés et formés à l'utilisation des outils numériques. Ainsi, les entreprises évaluent le niveau de culture numérique des salariés et proposent des actions de formation pertinentes. Pour cela, la CPNE est en charge d'établir un guide pour aider les entreprises à définir les modalités et indicateurs pour évaluer le niveau de culture numérique de leurs salariés. A noter qu'une attention particulière doit être portée aux salariés en situation de handicap.
- Formation des managers : les managers sont considérés comme un vecteur clé pour accompagner les transformations, ainsi la formation devient une priorité de la branche. Les actions de formation à destination des mangers peuvent porter sur les fonctionnements collectifs et/ou de management transverses ou encore les fonctionnements en mode projet, le développement des postures managériales facilitant les nouveaux modes collaboratifs, les méthodes d’accompagnement des salariés dans l’évolution numérique de l’entreprise, etc.
- Outils de travail et modes de communication : les outils de travail (smartphone, tablette) et les modes de communications (mails, SMS, réseaux sociaux, messageries instantanées) apportent plusieurs potentialités techniques et organisationnelles. Mais sont à l'origine de sollicitations multiples, ainsi les entreprises doivent veiller à instaurer des bonnes pratiques afin de mettre en place une utilisation raisonnée.
Savoir s’émanciper des outils numériques
Le présent accord prévoit le principe du droit à la déconnexion, autrement dit il est demandé aux salariés et aux managers d'être vigilants dans l'utilisation des outils et respecter les bonnes pratiques. Il évoque les modalités et mise en place de ce droit à la déconnexion.
De plus, bien que les outils numériques favorisent le développement de modes d'organisations du travail, l'entreprise doit demeurer un lieu d'échanges directs entre les salariés et favoriser la cohésion d'équipe.
La transformation numérique de l'entreprise doit s'accompagner de la mobilisation et de l'implication de l'ensemble des salariés. Des échanges collectives ou espaces de partages doivent être organisés.
Savoir se protéger des outils numériques
Le présent accord rappelle des définitions notamment en ce qui concerne les libertés individuelles et collectives.
Il est également précisé aux entreprises qu'à partir du 25 mai 2018, la loi du 7 octobre 2016 est venue renforcer la protection des données personnelles des salariés dans l'entreprise. Par conséquent, l'employeur doit respecter les règles suivantes : il ne peut avoir accès qu’aux données personnelles du salarié qui sont indispensables à la gestion du contrat de travail, il ne peut les exploiter sans l’autorisation du salarié et il ne peut les introduire dans une base de données informatique sans avoir fait une déclaration préalable à la CNIL et doit pouvoir informer le salarié de la durée de conservation de ces données dans les systèmes informatiques.
Le droit à l'effacement est également souligné dans ledit accord, qui est aussi renforcé à compter du 25 mai 2018.
Ainsi, les entreprises s'engagent à respecter les règles fixées par l'entreprise en matière d'usage des outils numériques et des réseaux sociaux. Un bilan des usages numériques doit être effectué par les entreprises dans une finalité préventive.
Il existe des limites aux outils de contrôle de l'activité des salariés, notamment le respect des droits et des libertés individuelles des salariés, la conservation et l'utilisation des données, etc.
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels pour l'année 2017
13 juin 2017
L'accord non étendu du 3 février 2017 fixe les salaires minima conventionnels pour 2017 de la convention collective des télécommunications.
Salaires minima conventionnels pour 2017
Les salaires minima sont majorés de 0,8 %. Des mesures supplémentaires sont également mises en place : 0,7 % pour le groupe A, 0,4 % pour le groupe B, 0,2 % pour le groupe C.
Les salaires sont les suivants :
- GROUPE A
- Seuil 1 : 18 200 €
- Seuil 1 bis : 18 973 €
- Seuil 2 : 19 909 €
- Seuil 3 : 20 930 €
- GROUPE B
- Seuil 1 : 19 129 €
- Seuil 1 bis : 19 757 €
- Seuil 2 : 20 580 €
- Seuil 3 : 22 000 €
- GROUPE C
- Seuil 1 : 20 720 €
- Seuil 1 bis : 21 913 €
- Seuil 2 : 23 905 €
- Seuil 3 : 24 864 €
- GROUPE D
- Seuil 1 : 24 089 €
- Seuil 1 bis : 25 125 €
- Seuil 2 : 27 366 €
- Seuil 3 : 28 907 €
- GROUPE E
- Seuil 1 : 30 216 €
- Seuil 1 bis : 34 685 €
- Seuil 2 : 39 562 €
- Seuil 3 : 42 096 €
- GROUPE F
- Seuil 1 : 41 336 €
- Seuil 2 : 49 606 €
- GROUPE G
- Seuil 1 : 59 051 €
- Seuil 2 : 71 844 €
Assiette des salaires minima annuels
L'assiette des salaires minima annuels est composées de l'ensemble des éléments bruts du salaire ayant un caractère récurrent versés au cours d'une période de 12 mois entiers de travail effectif à plein temps, à l'exclusion des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires et des remboursements de frais.
De plus, à la moitié de la période de référence ci-dessus définie, la rémunération brute totale d'un salarié percevant une part variable, devra le cas échéant donner lieu à régularisation afin d'être au moins égale au montant du salaire minimum de son classement dans la grille de classification, divisé par le nombre de mensualités prévues par l'entreprise dans l'année, multiplié par le nombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence. La comparaison est effectuée au prorata de la durée prévue au contrat de travail.
Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
13 juin 2017
L'accord non étendu du 3 février 2017 traite de la mise en place de la commission paritaire permanente dans la branche des télécommunications.
Mise en place de la CPPNI
Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation créée dans la branche des télécommunications vient se substituer dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à la commission mixte paritaire de ladite branche. L'article 3.1.2 de la convention collective est annulé et remplacé.
Missions de la CPPNI
La CPPNI a une mission de représentation de la branche, elle se réunit pour mener les négociations, elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, elle établit également un rapport annuel d'activité et elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective.
Transmission des conventions et accords d’entreprise à la CPPNI
Les entreprises doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectives prévoyant des dispositions relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps (transmis à l'adresse numérique ou postale indiquée : cppnitelecoms@unetel-rst.com)
La CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis.
Modalités de fonctionnement de la CPPNI
Afin de mener des négociations, la CPPNI se réunit au moins trois fois par an.
Conditions d’indemnisation des organisations syndicales participant à la CPPNI
La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI est effectuée dans les conditions prévues à l’article 4 de l’accord du 2 décembre 1998
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels pour l'année 2016
04 juin 2016
Cet accord non étendu en date du 29 janvier 2016 précise les salaires minima conventionnels pour l'année 2016 pour la convention collective Télécommunication.
Salaires minima conventionnels pour 2016
Les salaires minima sont majorés de 0,6 % au titre de l'anticipation pour l'année 2016. Les parties signataires ont convenu d'un rattrapage de 0,2 % pour 2015. De plus, elles conviennent également de l'instauration d'une mesure exceptionnelle supplémentaire de 0,2 % pour les Groupes A et B. Les salaires annuels suivants sont calculés sur la base de 35 heures hebdomadaires :
- GROUPE A :
- Seuil 1 : 17 931 € (salaire annuel 2016)
- Seuil 1 Bis : 18 692 € (salaire annuel 2016)
- Seuil 2 : 19 614 € (salaire annuel 2016)
- Seuil 3 : 20 620 € (salaire annuel 2016)
- GROUPE B :
- Seuil 1 : 18 902 € (salaire annuel 2016)
- Seuil 1 Bis : 19 522 € (salaire annuel 2016)
- Seuil 2 : 20 335 € (salaire annuel 2016)
- Seuil 3 : 21 739 € (salaire annuel 2016)
- GROUPE C :
- Seuil 1 : 20 514 € (salaire annuel 2016)
- Seuil 1 Bis : 21 696 € (salaire annuel 2016)
- Seuil 2 : 23 668 € (salaire annuel 2016)
- Seuil 3 : 24 617 € (salaire annuel 2016)
- GROUPE D :
- Seuil 1 : 23 897 € (salaire annuel 2016)
- Seuil 1 Bis : 24 925 € (salaire annuel 2016)
- Seuil 2 : 27 148 € (salaire annuel 2016)
- Seuil 3 : 28 677 € (salaire annuel 2016)
- GROUPE E :
- Seuil 1 : 29 976 € (salaire annuel 2016)
- Seuil 1 Bis : 34 409 € (salaire annuel 2016)
- Seuil 2 : 39 248 € (salaire annuel 2016)
- Seuil 3 : 41 761 € (salaire annuel 2016)
- GROUPE F :
- Seuil 1 : 41 007 € (salaire annuel 2016)
- Seuil 2 : 49 212 € (salaire annuel 2016)
- GROUPE G :
- Seuil 1 : 58 582 € (salaire annuel 2016)
- Seuil 2 : 71 273 € (salaire annuel 2016)
Assiette des salaires minima annuel
L'assiette des salaires minima annuels est constituée de l'ensemble des éléments bruts de salaire à caractère récurrent versés au cours d'une période de 12 mois entiers de travail effectif à temps plein, à l'exclusion des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires et des remboursements de frais.
Textes Attachés : Formation professionnelle
28 mars 2016
Cet accord étendu en date du 11 décembre 2015 est relatif à la formation professionnelle pour la convention collective des télécommunications. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Plan de formation de l'entreprise
Chaque année, les entreprises établissent un plan de formation intégrant les actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience qu'elles inscrivent dans leurs objectifs ou priorités pour l'année. Elles caractérisent aussi les actions selon deux types :
- les actions d'adaptation des salariés au poste de travail et les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi : ces actions sont mises en œuvre pendant le temps de travail : elles sont alors assimilées à du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et s'il y a lieu, à prise en charge des frais annexes.
- les actions de formation visant à développer les compétences des salariés : lorsqu'elles sont réalisées hors temps de travail, les heures de formation donnent lieu au versement d'une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette du salarié concerné.
Compte personnel de formation
Tout salarié de la branche des télécoms dispose d'un compte personnel de formation qui est alimenté en fonction de son activité professionnelle au cours d'une année civile. Ce compte permet de suivre une formation qualifiante inscrite sur une liste éligible et offrant un diplôme, un titre ou une certification professionnelle.
Si les formations sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation dans des délais fixés par décret. L'absence de réponse de l'employeur dans les délais impartis vaut acceptation.
Pour favoriser le développement du compte personnel de formation, il est prévu une communication à l'attention des entreprises et des salariés de la branche. La CPNE établira et diffusera à l'attention des entreprises, particulièrement des TPE et PME, un guide d'information facilitant la mise en œuvre de cet outil.
Contrats de professionnalisation
Il alterne des enseignements généraux, professionnels ou technologiques avec l'exercice en entreprise d'activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée.
La rémunération dépend de l'âge du titulaire de contrat de professionnalisation :
- elle ne peut être inférieure à 80% de la rémunération minimale prévue par la convention collective ni inférieure à 80% du Smic pour les personnes âgées de moins de 26 ans
- elle ne peut être inférieure à 85% de la rémunération minimale prévue par la convention collective ni au Smic pour les personnes âgées de 26 ans et plus
Contrats d'apprentissage
La rémunération des apprentis est constituée de la plus favorable entre le Smic et le minimum conventionnel de branche du groupe d'emplois considéré. Le positionnement des apprentis dans la grille de classification dépend du niveau de la certification préparée.
Périodes de professionnalisation
Elles peuvent être mises en oeuvre pendant ou en dehors du temps de travail. Le contenu et le déroulement de la période et les engagements réciproques de l'employeur et du salarié font l'objet d'un document écrit. Ce dernier précise notamment la durée de la période de professionnalisation, l'alternance travail/formation, le nombre d'heures réalisées pendant et en dehors du temps de travail, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit lorsque la formation a lieu en tout ou partie hors du temps de travail, si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Les actions de formation des périodes de professionnalisation sont financés par OPCALIA sur la base d'un forfait horaire qui est précisé en annexe du présent accord. Ce forfait peut être modulé par la CPNE dans la limite de 20%.
Tutorat
Le tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de professionnalisation. Les missions de tutorat sont confiées aux salariés ayant des compétences et une expérience professionnelle reconnues dans une qualification en rapport avec l'activité exercée par les jeunes en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Les salariés en seconde partie de carrière constituent un public privilégié.
Entretien professionnel
Tout salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise ou, à sa demande, tous les ans. Cet entretien est également proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue de congés comme par exemple un congé de maternité, un congé sabbatique, un arrêt longue maladie ou encore un congé pour convenances personnelles.
Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il aboutit à la rédaction d'un document écrit dont une copie est remise au salarié.
Conseil en évolution professionnelle
Tout salarié de la branche peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle qui permet de favoriser l'évolution et la sécurisation des parcours professionnels. Il est totalement gratuit et dispensé par des opérateurs agréés extérieurs à l'entreprise.
Bilan de compétences et VAE
Tout salarié de la branche des télécoms peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience mis en œuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.
La prise en charge financière de la VAE est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif CIF ou par celui du CPF sous certaines conditions. La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du CIF.
Formation professionnelle dans les TPE-PME
Les TPE et PME peuvent rencontrer des difficultés à mettre en œuvre des actions de formation quand elles se traduisent par l'indisponibilité de certains salariés. Plusieurs initiatives sont prises afin de développer les actions de formation de leurs salariés :
- le développement auprès des responsables de ces TPE-PME et des instances représentatives du personnel de l'information sur les dispositifs de formation dont peuvent bénéficier leurs salariés ;
- l'information sur les aides financières qui pourraient exister en compensation du salaire des salariés qu'elles recrutent ou qui leur sont mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs pour assurer le remplacement des salariés en formation ;
- le développement d'opérations collectives de formation pouvant leur être proposées ;
- l'aide pour monter des dossiers avec des financements régionaux ou européens.
Dispositions financières
- Entreprises employant moins de 10 salariés : contribution unique de 0,55% de la masse salariale
- Entreprises de 10 à 49 salariés : contribution unique de 1% de la masse salariale qui peut être réduite à 0,8% pour les entreprises finançant directement le compte personnel de formation
- Entreprises de 50 à 299 salariés : contribution unique de 1% de la masse salariale qui peut être réduite à 0,8% pour les entreprises finançant directement le compte personnel de formation
- Entreprises de 300 salariés et plus : contribution unique de 1% de la masse salariale qui peut être réduite à 0,8% pour les entreprises finançant directement le compte personnel de formation
Textes Attachés : Formation professionnelle
05 septembre 2015
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels pour l'année 2015
21 juillet 2015
Textes Attachés : Stagiaires
21 juillet 2015
Textes Attachés : Missions de l'observatoire des métiers
13 mai 2015
Textes Attachés : Régime de frais de santé
21 avril 2015
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2014
05 juillet 2014
Textes Attachés : Financement du FPSPP pour l'année 2014
06 mars 2014
Textes Attachés : Politique d'emploi et des compétences
13 septembre 2013
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2013
04 juillet 2013
Textes Attachés : Formation professionnelle
26 avril 2013
Textes Attachés : Financement du FPSPP pour l'année 2013
14 février 2013
Textes Attachés : Stagiaires
27 octobre 2012
Textes Attachés : Contrat de professionnalisation
17 octobre 2012
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 26 avril 2000
Préambule
Titre Ier : Champ d'application
Titre II : Dispositions générales
Conditions et effets de l'entrée en vigueur de la présente convention
Durée et dépôt
Adhésion à la présente convention
Révision
Dénonciation
Publicité
Titre III : Le dialogue social
Chapitre Ier : Dialogue social au niveau de la branche
Exercice du droit syndical et liberté d'opinion
Rencontres périodiques des partenaires sociaux de la branche
Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
Chapitre II : Dialogue social au niveau des entreprises
Les acteurs du dialogue social
Institutions représentatives élues du personnel
Moyens des titulaires de mandats syndicaux et/ou représentatifs du personnel
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Formation des membres du CHSCT
Formation économique des membres du comité d'entreprise
Parcours professionnel des détenteurs de mandat
Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail
Chapitre Ier : Non-discrimination et égalité professionnelle
Non-discrimination
Egalité professionnelle
Chapitre II : Contrat de travail
Recrutement
Rédaction du contrat
Période d'essai
Clauses spécifiques
Contrat de travail à temps partiel
Contrat de travail à durée déterminée
Travail temporaire
Déplacements professionnels
Secret professionnel, devoir de discrétion et protection des salariés
Emploi des travailleurs handicapés
Modification de la situation juridique de l'employeur
Chapitre III : Suspension du contrat de travail
Absence pour maladie et indemnisation
Maternité et adoption
Congé du père ou de la mère pour élever les enfants
Chapitre IV : Rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Départ et mise à la retraite
Titre V : Durée et aménagement du temps de travail
Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels
Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale
Principes généraux de la classification
Les différents groupes de classification
Salaires minima professionnels
Entrée en vigueur et mise en place de la classification
Suivi de la classification de branche
Chapitre II : Evolution professionnelle des salariés
Entretien
Chapitre IV : Mobilité professionnelle
Mobilité géographique et/ou fonctionnelle à la demande de l'entreprise
Mobilité géographique et/ou fonctionnelle à la demande du salarié
Chapitre V : Observatoire des métiers
Objectifs de l'observatoire
Titre VII : Santé et sécurité
Dispositions générales
Surveillance médicale
Titre VIII : Protection sociale
Chapitre Ier : Retraite complémentaire
Chapitre II : Prévoyance
Gestion des garanties minimales de prévoyance
Garanties minimales de prévoyance
Information des représentants du personnel
Portabilité des droits santé et prévoyance
Titre IX : Dispositions diverses
Chapitre Ier : Inventions et brevets
Chapitre II : Participation aux résultats
Textes Attachés
Annexe I : Accord relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications
Texte annexé à l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective
télécommunications
Annexe I : Avenant à l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective
télécommunications
Annexe II : Accord sur les modalités et conditions de participation aux réunions paritaires
Champ d'application
Objet
Composition des délégations
Autorisation d'absences, maintien de rémunération, : remboursement des frais
Date d'effet - Extension - Dépôt, publicité
Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
TITRE Ier : Durée et décompte du temps de travail
Durée conventionnelle du travail
Maintien des rémunérations et réduction du temps de travail
Durée du travail effectif
Durée journalière et hebdomadaire du travail et du repos quotidien
Heures supplémentaires
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos de remplacement
Congés payés
Congés exceptionnels
Jours fériés
Travail de nuit et du dimanche
TITRE II : Applications de la durée et du décompte du temps de travail
Modalités de l'organisation du temps de travail
Personnel concerné
Dispositions spécifiques
TITRE III : Répartition et organisation du temps de travail
Organisation du temps de travail prenant en compte les différentes fluctuations d'activité dans
entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Régimes particuliers
Astreintes
TITRE IV : Réduction du temps de travail, formation et emploi
Réduction du temps de travail et formation
Réduction du temps de travail et emploi
TITRE V : Compte épargne-temps (CET)
Compte épargne-temps (CET)
TITRE VI : Dispositions générales
Négociations d'entreprise
Suivi de l'accord
Durée de l'accord
Champ d'application
Annexe IV : Classification
Exemples d'emplois
Famille technique
Famille commercial
Familles ressources/support
Famille systèmes d'informations multimédia
Illustration des définitions par le positionnement des exemples
Définitions des niveaux de formation de l'Education nationale (circulaire 1630 du 25 juin 1979 du SGFP)
Annexe V : Tableaux Indemnisation maladie et prévoyance
Domaine de l'Internet
Domaine Internet
Les sociétés de gestion de réseaux optiques passifs
Date d'effet - Extension - Dépôt - Publicité
Financement du paritarisme
Contribution des entreprises de la branche
Recouvrement de la contribution
Affectation du budget des dotations professionnelles
Création d'une assocation de gestion du paritarisme
Bilan d'application
Publicité et entrée en vigueur
Annexe I : Statuts de l'association de gestion du paritarisme
Annexe II : Contrat de mandat de gestion
Annexe III : Convention de recouvrement avec l'Auvicom
Création d'un observatoire des métiers des télécommunications
Composition et fonctionnement de l'observatoire
Missions de l'observatoire
Dispositions diverses
Statuts de l'observatoire des métiers des télécommunications
Emploi des handicapés
Favoriser l'embauche en milieu ordinaire de travail par l'adaptation des situations de travail dans l'entreprise
Favoriser l'embauche en milieu ordinaire de travail par la formation
Favoriser l'embauche en milieu ordinaire de travail des salariés handicapés par la mise en place
programmes d'actions concertés
Favoriser l'insertion par la sous-traitance de certains services ou travaux auprès du secteur protégé
Favoriser l'insertion par l'accompagnement des actions de l'AGEFIPH
Favoriser le maintien dans l'emploi des handicapés
Bilan d'application
Publicité
Travail de nuit
Préambule
Champ d'application
Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
Contreparties pour les travailleurs de nuit
Durées maximales hebdomadaires et journalières
Dispositions particulières relatives aux travailleurs de nuit
Extension du travail de nuit à de nouvelles catégories de salariés et/ou mise en place du travail de nuit
une entreprise ou un établissement ne comportant aucun travailleur de nuit
Travail de nuit occasionnel
Publicité et entrée en vigueur
Santé au travail et prévention des risques professionnels
Préambule
Champ d'application
Les différents acteurs concourant à la prévention
Formation des élus
Recours à la sous-traitance et à l'intérim
Identification des risques
Suivi de l'accord
Date d'effet, extension et publicité
Formation professionnelle
Préambule
Le plan de formation de l'entreprise (PFE)
Le droit individuel à la formation (DIF)
Les contrats de professionnalisation pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle
Les périodes de professionnalisation pour les salariés
Le tutorat
Le congé individuel de formation (CIF)
Le compte épargne-temps (CET)
Bilan de compétences et VAE
Entretien professionnel
Attestation de formation et passeport orientation et formation
Formation professionnelle dans les TPE/PME
Dispositions financières
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)
Observatoire des métiers
Sécurisation juridique
Bilan d'application du présent accord
Champ d'application - Publication - Extension
Dénonciation - Révision
Forfait de remboursement des contrats de professionnalisation
Avis d'interprétation de la CPNIC sur les frais de déplacements
Création des CQP conseiller clientèle à distance et conseiller clientèle en point de distribution
Champ d'application
Création des certificats de qualification professionnelle de conseiller clientèle à distance et de
clientèle en point de distribution
Bénéficiaires du CQPT
Classification des emplois visés par les CQPT's
Instance de certification
Procédure de certification
Bilan
Publication-Extension-Durée
Dénonciation-Révision
Certificat de qualification professionnelle des télécommunications (CQPT)
Annexe 1 : Référentiel d'activités de conseiller clientèle ' à distance '
Annexe 2 : Référentiel d'activités de conseiller clientèle en point de distribution
Annexe 3 : Savoirs communs aux deux CQPTs
Cahier des charges des organismes évaluateurs des CQP des télécommunications (CQPT)
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Préambule
Recrutement
Formation professionnelle
Promotion et mobilité professionnelle
Egalité salariale
Conciliation vie professionnelle-vie privée
Suivi de la mise en oeuvre des pratiques d'égalité professionnelle
Bilan d'application
Hiérarchie des normes
Champ d'application-Publication-Extension-Durée
Dénonciation-Révision
Missions de l'observatoire des métiers des télécommunications
Rémunération des contrats de professionnalisation
Classification
Groupe D bis
Mise en place d'échelons intermédiaires
Champ d'application
Durée, publication, extension
Dénonciation - Révision
Télétravail
Définition
Introduction du télétravail dans l'entreprise
Caractère volontaire et principe de réversibilité
Contrat de travail
Vie privée
Protection des données
Droits collectifs
Formation
Santé et sécurité
Champ d'application et hiérarchie des normes
Durée, publication, extension
Dénonciation - Révision
Rémunération et positionnement des apprentis
Epargne salariale
Préambule
Annexe I : Plan d'épargne interentreprises de l'UNETEL-RST
Annexe II : Plan d'épargne retraite collectif interentreprises de l'UNETEL-RST
Salaires minima
Prise en charge des dépenses de fonctionnement du CFA
Prise en charge des dépenses de fonctionnement de CFA
Gestion de la deuxième partie de carrière
Modernisation du marché du travail
Préambule
Création de la commission paritaire de validation
Stress professionnel et risques psychosociaux
Préambule
Prise en charge des dépenses de fonctionnement de deux CFA
Formation professionnelle
Annexe
Préambule
Stress professionnel et risques psychosociaux
Préambule
Désignation de l'OPCA
Préambule
Contrat de professionnalisation
Politique d'emploi et des compétences
Préambule
Régime de frais de santé
Préambule
Missions de l'observatoire des métiers
Stagiaires
Formation professionnelle
Textes Salaires
Salaires
Préambule
Salaires minima pour l'année 2012
Salaires minima pour l'année 2013
Salaires minima pour l'année 2014
Salaires minima conventionnels pour l'année 2015
Annexe
Salaires minima conventionnels pour l'année 2016
Textes Extensions
Arrêté du 12 octobre 2000
Arrêté du 23 février 2000
Arrêté du 6 mai 1999
Arrêté du 22 juin 1999
Arrêté du 4 août 1999
Arrêté du 27 janvier 2000
ARRETE du 4 juillet 2001
ARRETE du 8 avril 2002
ARRETE du 6 décembre 2002
ARRETE du 10 février 2003
ARRETE du 26 mars 2003
ARRETE du 4 décembre 2003
ARRETE du 5 mai 2004
ARRETE du 6 mai 2004
ARRETE du 10 février 2005
ARRETE du 17 mai 2005
ARRETE du 4 octobre 2005
ARRETE du 20 janvier 2006
ARRETE du 23 mars 2006
ARRETE du 29 mai 2006
ARRETE du 6 juillet 2006
ARRETE du 16 octobre 2006
ARRETE du 15 mars 2007
ARRETE du 20 juin 2007
ARRETE du 16 juillet 2007
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
