Convention collective Télécommunications

Textes Attachés : Reconversion ou promotion par alternance « Pro-A »

07 août 2021

La convention collective télécommunications a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 22 janvier 2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance "Pro-A".

Reconversion ou promotion par alternance Pro-A

Le présent accord concernant la reconversion ou promotion par alternance Pro-A prévoit particulièrement des dispositions sur :

- la liste des certifications éligibles ;

- et le financement par l'OPCO.

Au sein de la liste des certifications éligibles, plusieurs types de métiers sont ainsi concernés :

- la sécurité et la cybersécurité ;

- le développement informatique / cloud ;

- les réseaux ;

- DATA ;

- la santé / sécurité ;

- le commercial.

Textes Attachés : Missions de l'observatoire des métiers 2021-2023

17 juillet 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Télécommunications. Il s'agit de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 12 avril 2002 relatif aux missions de l'observatoire des métiers des télécommunications pour la période 2021-2023.

Missions de l'observatoire des métiers des télécommunications pour la période 2021-2023

Après négociation entre les partenaires sociaux, il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif aux missions de l’observatoire des métiers des télécommunications pour la période 2021-2023.

En ce sens, au sein d'un article unique, le présent avenant prévoit différentes dispositions relatives à ces missions.

A titre d'exemple, les parties signataires ont décidé des axes de travail suivants pour la période de 2021 - 2023, à savoir :

- réaliser une étude sur l'impact de la « Covid-19 » et des crises économiques subséquentes sur les métiers clés des entreprises de télécommunications ;

- continuer et achever le travail de refonte de la cartographie des métiers au-delà du simple domaine technique pour effectuer, une refonte globale de la cartographie des métiers de la branche ;

- réaliser une étude sur les compétences RSE au sein des entreprises de la branche.

Enfin, le présent avenant fait mention du fait que la CPNE suit régulièrement l'avancée des travaux de l'observatoire des métiers qui l'informe tous les ans des résultats des études en cours ainsi que de l'évolution prévisibles des métiers.

Pour rappel, le présent avenant a été conclu pour une durée de 3 ans à partir de sa signature.

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 février 2021

La convention collective nationale télécommunications a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 7 juillet 2020 relatif à la formation professionnelle.

Formation professionnelle

Le présent accord concerne la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective télécommunications.

A cet effet, les dispositions qui ont été adoptées concernent d'abord le plan de développement des compétences avec :

- la définition de l'action de formation (les formations obligatoires au sens de l'article L. 6321-2 du code du travail, les formations autres que les formations obligatoires) ;

- les modalités pédagogiques (actions de formation en présentiel, actions de formation en situation de travail, action de formation ouverte à distance) ;

- l'information et la consultation du CSE sur la formation ;

- la contribution conventionnelle au plan de développement des compétences.

Ensuite, le présent accord prévoit des dispositions relatives au contrat de professionnalisation :

- la durée de ce contrat de professionnalisation ;

- la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation ;

- le financement par l'OPCO ;

- les tuteurs ;

- et la rémunération et le positionnement.

De la même façon, le présent accord prévoit des dispositions sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) mais aussi sur le contrat d'apprentissage :

- les bénéficiaires ;

- le financement par l'OPCO désigné par la branche ;

- la rémunération des apprentis ;

- et le positionnement des apprentis.

D'autres dispositions concernent le tuteur et le maître d'apprentissage puis le compte personnel de formation (CPF) avec les éléments suivants :

- le principe de fonctionnement ;

- les formations éligibles ;

- l'alimentation du CPF ;

- les abondements du CPF (abondements par l'entreprise, abondements porteurs de mandats, abondements en l'absence d'entretien) ;

- la mobilisation du CPF ;

- et le CPF de transition.

S'agissant des autres dispositions qui ont été adoptées par le présent accord, cela concerne :

- le conseil en évolution professionnelle (CEP) ;

- l'entretien professionnel (périodicité de l'entretien, contenu de l'entretien, état des lieux récapitulatif) ;

- le bilan de compétences et la VAE ;

- la formation professionnelle dans les TPE / PME de moins de 50 salariés ;

- la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation (fonctionnement de la CPNE, missions de la CPNE) ;

- l'observatoire des métiers des télécoms ;

- et les commissions paritaires au sein de l'AFDAS (pôles paritaires sectoriels, commission paritaire de gestion de la contribution conventionnelle télécoms).

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent accord, cliquez ici

Textes Attachés : Prorogation de l'avenant du 18 décembre 2019 sur les contrats de professionnalisation

02 octobre 2020

La convention collective nationale de l'automobile a été mise à jour par l'ajout d'un nouveau texte conventionnel en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu du 22 juin 2020 à l’avenant du 18 décembre 2019 relatif aux contrats de professionnalisation.

Prorogation de l'avenant du 18 décembre 2019

Par le présent texte conventionnel, les partenaires sociaux ont décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 2020 les dispositions de l'avenant en date du 18 décembre 2019, et ce, dans l'attente de la finalisation de la négociation sur la formation professionnelle.

L'avancement de la négociation en cours a en effet été retardé en raison de la pandémie de "Covid-19".

En termes de rémunération des contrats de professionnalisation, il a également été décidé de proroger les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2018 à l'accord du 11 décembre 2015 sur la formation professionnelle dans les télécommunications et relatif aux contrats de professionnalisation.

A titre informatif, les dispositions du présent avenant ne sont pas étendues. En effet, seuls les salariés dont l'employeur est signataire de l'avenant, ou membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires peuvent se voir en appliquer les termes.

Textes Salaires : Salaires minima 2020

17 juillet 2020

La convention collective nationale des télécommunications a été mise à jour par l'accord du 4 mars 2020. Il s'agit d'un accord non étendu relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2020.

Modification 05/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 juillet 2020 (JORF n°0188 du 1er août 2020), les dispositions de l'accord du 4 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnels sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires minima conventionnels pour 2020

Le 4 mars 2020, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Télécommunications, un accord portant sur les salaires minima conventionnels pour l’année 2020.

Le présent avenant est alors venu se conformer à l'évolution du SMIC de 1,2% au 1er janvier 2020. Ainsi la grille salariale de la convention a été modifiée et annexée au présent accord. L'horaire mensuel légal et conventionnel est fixé à 151,67 heures.

Les salaires ont ainsi été revalorisés de 2,3% pour les groupes A et B et 1,5% pour les groupes C et E.

Cette augmentation a eu pour conséquence la modification des salaires classifiés par groupe à l’article 6.1.3 de la convention. Le tableau suivant intègre ces modifications et est effectué sur la base d'une durée de travail de 35 heures hebdomadaires.

Les sommes sont exprimées en euros.

Le présent accord prévoit qu'aucun salarié ne pourrait percevoir une rémunération inférieure au SMIC horaire. Elle détermine également l’assiette des salaires minima annuels qui est constituée de tous les éléments bruts du salaire exception faite des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires, de l’épargne salariale au sens du code du travail et des remboursements de frais.

Les dispositions finales

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Télécommunications sans distinction aucune de leur taille. Il fera l'objet d'une demande d'extension.

Textes Attachés : Prorogation de l'avenant du 23 novembre 2018 sur les contrats de professionnalisation

05 juin 2020

L'avenant du 18 décembre 2019 non étendu, concerne la prorogation de l'avenant du 23 novembre 2018 sur les contrats de professionnalisation dans le cadre de la CCN télécommunications.

Prorogation de l'avenant du 23 novembre 2018

Par le présent avenant en date du 18 décembre 2019, il a été décidé de la prorogation de l'avenant du 23 novembre 2018 sur les contrats de professionnalisation.

En effet, les partenaires sociaux ont décidé, dans la poursuite d'un objectif de sécurisation juridique, de proroger les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2018 dans l'attente de la finalisation de la nouvelle négociation lancée notamment sur les contrats de professionnalisation en 2019.

Selon les dispositions conclues dans l'avenant du 23 novembre 2018, il a en conséquence était décidé que les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2018 à l'accord du 11 décembre 2015 sur la formation professionnelle dans les télécommunications et relatif aux contrats de professionnalisation sont prorogées jusqu'à l'aboutissement de la négociation de branche sur la formation professionnelle et au plus tard, jusqu'au 30 juin 2020.

Textes Attachés : AFDAS (OPCO)

14 septembre 2019

L'accord non étendu du 20 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) pour la branche des télécommunications.

Désignation de l'OPCO

Les partenaires sociaux ont pris acte de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L'OPCO doit financer les contrats de professionnalisation et d'apprentissage selon le niveau de prise en charge, mutualiser les moyens et outils nécessaires pour l'analyse prospective des métiers et des compétences ainsi qu'accompagner les entreprises (TPE/PME) dans le développement des compétences de leurs salariés en leur proposant des services de proximité.

Initialement, les partenaires sociaux avaient désigné l'OPCO interfilière de services dans les droits d’OPCALIA, par accord du 7 décembre 2018.

Toutefois, le périmètre de la branche ayant évolué, le ministère a recommandé à cette dernière de se rapprocher d'ATLAS, de l'OPCO 2I ou de l'AFDAS.

Après les auditions de ces OPCO, les signataires de l'accord ont désigné l'AFDAS : l’OPCO de la culture, des industries créatives, des médias et de la communication. Cette désignation a été influencée par des éléments d'ordre économique et des éléments de cohérence en lien avec la proximité d'un certain nombre de métiers relevant du champ professionnel de l'AFDAS.

Les signataires souhaitent, par ailleurs, créer un pôle paritaire de gestion afin de suivre l'activité de l'OPCO et de faire des propositions utiles au conseil d'administration.

Il convient ainsi de préciser que le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord du 7 décembre 2018 portant désignation d'un OPCO pour la branche des télécommunications.

Textes Salaires : Salaires minima 2019

15 août 2019

L'accord non étendu du 22 février 2019 est relatif aux salaires minima pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective des télécommunications.

Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 22 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application CCN

La convention collective des télécommunications règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale est de mettre à disposition des services de transmission d'information ou d'accès à l'information.

Les sociétés relevant de ces activités principales sont concernées par les présentes dispositions :

- les fournisseurs d'accès internet;

- les sociétés de commercialisation de services de télécommunication;

- les activités de centre d'appel;

- etc.

Toutefois, sont exclus de cette CCN, les sociétés qui fabriquent des équipements et des terminaux de télécommunication ainsi que les éditeurs de programmes audiovisuels et radiophonique, et les firmes ou sociétés qui ressortent de la classe 642 B.

Par ailleurs, la présente CCN est applicable sur l'ensemble du territoire national et dans les DOM.

Salaires minima conventionnels pour 2019

Par le présent accord, il a été convenu de majorer les salaires minima annuels de la branche de 2% pour l'année 2019.

Un coup de pouce significatif a également été accordé aux deux premiers groupes de la classification.

Ainsi, il y a une augmentation de 1,5 % au groupe A et 1,3 % au groupe B, ce qui représente respectivement une majoration totale de 3,5 % pour les salaires minima du groupe A et de 3,3 % pour ceux du groupe B.

Enfin, il convient de se référer au tableau ci-après (en euros):

A titre informatif, conformément aux dispositions conventionnelles de la branche l’assiette des salaires minima annuels est constituée de l’ensemble des éléments bruts du salaire à caractère récurrent versés au cours d’une période de 12 mois entiers de travail effectif à temps plein, dont la période est fixée au sein de chaque entreprise, à l’exclusion des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires et des remboursements de frais.

Textes Attachés : Prorogation de l'avenant du 26 janvier 2018 relatif aux contrats de professionnalisation

10 mai 2019

L'avenant non étendu du 23 novembre 2018 porte prorogation de l'avenant du 26 janvier 2018 relatif aux contrats de professionnalisation.

Modification 31/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0176 du 31 juillet 2019), les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2018 relatif à la prorogation des dispositions de l'avenant du 26 janvier 2018 relatif aux contrats de professionnalisation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rémunération des contrats de professionnalisation

Suite à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux engagent pendant l'année 2019 une négociation sur le thème de la formation professionnelle afin de l'adapter et de décliner les dispositions conventionnelles de branche au nouveau cadre légal et réglementaire. Dans l'attente, les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2018 relatives à la rémunération des contrats de professionnalisation sont prorogées.

Par conséquent, l'avenant du 26 janvier 2018 à l’accord du 11 décembre 2015 sur la formation professionnelle dans les télécommunications et relatif aux contrats de professionnalisation sont pro-rogées jusqu’à l’aboutissement de la négociation de branche sur la formation professionnelle, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

L'avenant s'applique pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Pour rappel, les entreprises visées sont celles dont l'activité principale concerne la fourniture d'accès internet, les opérateurs de télécommunication, la commercialisation des services de télécommunication, les activités de centre d'appel, les diffuseurs de programmes audiovisuels, etc.

Textes Attachés : Gestion des parcours des porteurs de mandat

10 mai 2019

L'accord non étendu du 26 octobre 2018 concerne la gestion des parcours des porteurs de mandat dans les entreprises et dans la branche des télécommunications.

Modification 27/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0300 du 27 décembre 2019), les dispositions de l'accord du 26 octobre 2018 relatif à la gestion des parcours des porteurs de mandats sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'accord

Le présent accord vient fluidifier les parcours professionnels entre les mandats et l’activité professionnelle, favoriser l’équilibre entre l’activité professionnelle du mandaté et l’exercice d’activités électives et/ou syndicales, rendre les mandats plus attractifs pour favoriser l’arrivée de futures générations, reconnaître l’acquisition de nouvelles compétences au-delà de celles du métier d’origine et encourager une compréhension plus partagée des dossiers économiques et sociaux entre les organisations syndicales et les entreprises.

Par conséquent, l'accord rappelle la définition des mandats afin d'appliquer le présent accord, en effet sont concernés les salariés investis d’un mandat électif ou désignatif dans l’entreprise ou dans la branche. Par exemple ; les délégués syndicaux, les représentants de sections syndicales, les représentants de proximité, etc. Il existe 3 types de mandats en fonction du volume d'heures de délégation et de réunion à l'initiative de l'employeur (type 1, type 2 et type 3).

Les partenaires sociaux rappelle le principe d'égalité d'accès des femmes et des hommes aux mandats syndicaux et électifs ainsi qu'à l'équilibre des représentations dans les collèges.

Au début du mandat, un entretien individuel de "prise de mandat" est organisé dans un délai de 2 mois maximum après l'élection ou la désignation afin d'aborder la situation individuelle du salarié, les conditions matérielles d'exercice du mandat, les conditions d’exercice et d’organisation de l’activité professionnelle.

Outre cet entretien de prise de mandat, un entretien annuel avec le manager est organisé au même titre que tous les salariés.

Les titulaires de mandat électif ou désignatif disposent des mêmes accès à la formation que tous les salariés non titulaires. Il existe plusieurs types de formation : formation économique des membres du CSE, formation santé, sécurité et conditions de travail des élus, et formation mixte à l'environnement économique.

Il convient de préciser que durant les mandats, les titulaires bénéficiant d'une rémunération variable voient leurs objectifs adaptés en fonction du temps consacré à leur activité professionnelle.

Il existe un cas particulier : mise à disposition à 100 % de salariés auprès d'un syndicat de salariés. Ce cas fait l'objet d'une convention de mise à disposition tripartite ; le salarié, l'employeur et l'organisation syndicale représentative. Doivent être mentionnés la durée de la mise à disposition, l'identité et la qualification, le mode de détermination des salaires, les charges sociales et les frais professionnels. En cas de mise à disposition, le salarié bénéficie des actions de formation proposées par l'entreprise.

A la fin du mandat, un entretien a lieu afin d'organiser la fin de la mission ou de l’activité syndicale, élective ou désignative. Il dresse le bilan de la situation du salarié, évalue les compétences "coeur de métier" du salarié, évalue les compétences acquises et identifie notamment les perspectives d'évolutions professionnelle et d'affectation dans un emploi.

A l'issue du mandat, d'autres dispositifs d'accompagnement peuvent être mis en place : le bilan de compétence, le compte personnel de formation (CPF) et le conseil en évolution professionnelle (CEP), l'information sur les offres d'emploi disponibles dans l'entreprise, le suivi personnalisé du repositionnement des mandats de type 1 ainsi que la valorisation des acquis de l'expérience (VAE).

La CPNE est mandatée pour rédiger un guide d'accompagnement pour les TPE/PME de moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2018

03 juillet 2018

L'accord non étendu du 26 janvier 2018 est relatif aux salaires minima pour l'année 2018 de la convention collective Télécommunications.

Salaires minima conventionnels pour 2018

Les signataires ont décidé de majorer les salaires minima de 1,2% : 0,3% au titre du rattrapage 2017 et 0,9% au titre de l'anticipation pour l'année 2018.

Des mesures exceptionnelles supplémentaires ont également été prises:

- 0,8% pour le groupe A et les seuils 1, 1 bis et 2 du groupe B

- 0,2% pour le seuil 3 du groupe B et le seuil 1 du groupe C

Par conséquent, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de classification pour l'année 2018 et sur la base d'une durée de travail de 35 heures par semaine sont déterminés comme suit:

Assiette des salaires minima annuels

L'assiette des salaires minima annuels est constituée de l'ensemble des éléments bruts du salaire à caractère récurrent versés au cours d'une période de 12 mois entiers de travail effectif à temps plein, dont la période est fixée au sein de chaque entreprise, à l'exclusion des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires et des remboursements de frais.

Toutefois, à la moitié de la période de référence, la rémunération brute totale d'un salarié percevant une part variable, doit le cas échéant donner lieu à régulation afin d'être au moins égale au montant du salaire minimum de son classement dans la grille de classification, divisé par le nombre de mensualités prévues par l'entreprise dans l'année, multiplié par le nombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence.

La comparaison est effectuée au prorata temporis de la durée prévue au contrat de travail.

Textes Attachés : Observatoire des métiers des télécommunications pour la période 2018-2020

03 juillet 2018

L'avenant non étendu du 26 janvier 2018 à l'accord du 12 avril 2002 est relatif aux missions de l'observatoire des métiers des télécommunications pour la période 2018-2020 de la convention collective Télécommunications.

Champ d'application

Pour rappel, la convention collective des télécommunications règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est de mettre à disposition des services de transmission d'information ou d'accès à l'information.

Sont concernés par la présente convention notamment:

- Les fournisseurs d'accès internet

- Les opérateurs de télécommunication

- les cablo-opérateurs

- Les diffuseurs de programmes audiovisuel

- etc.

Néanmoins, sont exclues du champ d'application les sociétés qui fabriquent des équipements et de terminaux de télécommunication, les éditeurs de programmes audiovisuels et radiographiques, ainsi que les firmes ou sociétés qui ressortent à la classe 642 B détenues directement ou indirectement par une entreprise, un groupe ou un GI relevant des conventions collectives de la métallurgie.

Axes de travail pour la période 2018/2020

Dans un contexte d'évolution permanente qui caractérise le marché des télécommunications, il a été décidé que pour la période 2018/2020, l'observatoire paritaire des métiers des télécommunications a pour mission:

- La refonte de la cartographie des métiers techniques de la branche, notamment pour intégrer l'hybridation en cours des compétences réseaux, etc.

- L'étude prospective sur l'évolution de l'environnement des métiers liée à l'intégration des technologies émergentes du numérique qui ont un impact sur le poste de travail et les gestes métiers

- L'étude sur les compétences transversales fondamentales (compétences numériques générales, compétences cognitives, compétences sociales et situationnelles) pour l'évolution du secteur des télécommunications et des nouveaux métiers émergents.

Par ailleurs, chaque année, le conseil d'administration de l'observatoire des métiers décide des travaux que doit mener prioritairement l'observatoire. Il fixe également le budget correspondant.

Textes Attachés : Emploi des handicapés

03 juillet 2018

L'avenant non étendu du 26 janvier 2018 à l'accord du 14 juin 2002 est relatif à l'emploi des handicapés dans le cadre de la convention collective Télécommunications.

Modification 05/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 novembre 2018 (JORF n°0281 du 5 décembre 2018), les dispositions de l'avenant à l'accord du 14 juin 2002 sur l'emploi des handicapés, conclu le 26 janvier 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

Pour rappel, la convention collective des télécommunications règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est de mettre à disposition des services de transmission d'information ou d'accès à l'information.

Sont concernées par la présente convention notamment:

- Les fournisseurs d'accès internet

- Les opérateurs de télécommunication

- les cablo-opérateurs

- Les diffuseurs de programmes audiovisuel

- etc.

Néanmoins, sont exclues du champ d'application les sociétés qui fabriquent des équipements et de terminaux de télécommunication, les éditeurs de programmes audiovisuels et radiographiques, ainsi que les firmes ou sociétés qui ressortent à la classe 642 B détenues directement ou indirectement par une entreprise, un groupe ou un GI relevant des conventions collectives de la métallurgie.

Primauté de l'accord de branche du 14 juin 2002

Dans le cadre de l'article L2253-2 du code du travail, les signataires du présent avenant ont convenus que les accords d'entreprise conclus postérieurement audit accord ne peuvent pas comporter des stipulations différentes de celles qui leur sont applicables en vertu de l'accord du 14 juin 2002 sur les orientations de la branche en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Néanmoins, cette affirmation n'est pas applicable si les accords d'entreprise assurent des garanties au moins équivalentes pour les salariés.

Enfin, les dispositions du présent avenant s'appliquent de manière indifférente à l'ensemble des entreprises, que l'effectif des dites entreprises soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.

Textes Attachés : Contrats de professionnalisation

03 juillet 2018

L'avenant non étendu du 26 janvier 2018 à l'accord du 11 décembre 2015 est relatif aux contrats de professionnalisation dans le cadre de l'application de la convention collective Télécommunications.

Modification 05/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 novembre 2018 (JORF n°0281 du 5 décembre 2018), les dispositions de l'avenant à l'accord du 11 décembre 2015 sur les contrats de professionnalisation, conclu le 26 janvier 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application de la convention

Pour rappel, la convention collective des télécommunications règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est de mettre à disposition des services de transmission d'information ou d'accès à l'information.

Sont concernées par la présente convention notamment:

- Les fournisseurs d'accès internet

- Les opérateurs de télécommunication

- les cablo-opérateurs

- Les diffuseurs de programmes audiovisuel

- etc.

Néanmoins, sont exclues du champ d'application les sociétés qui fabriquent des équipements et de terminaux de télécommunication, les éditeurs de programmes audiovisuels et radiographiques, ainsi que les firmes ou sociétés qui ressortent à la classe 642 B détenues directement ou indirectement par une entreprise, un groupe ou un GI relevant des conventions collectives de la métallurgie.

Rémunération des contrats de professionnalisation

Les titulaires de contrats de professionnalisation sont positionnés dans le groupe de la classification correspondant à l'emploi occupé au regard des critères classants prévus par la convention collective.

Par ailleurs, les titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans perçoivent, pendant la durée du contrat, une rémunération qui ne peut pas être inférieure à 82% de la rémunération minimale prévue par la convention collective pour le groupe de classification de l'emploi occupé, ni inférieure à 80% du SMIC.

Concernant les titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus, ils perçoivent pendant la durée du contrat, une rémunération qui ne peut pas être inférieure ni au SMIC, ni à 87% de la rémunération minimale prévue par la convention collective pour le groupe de classification de l’emploi occupé.

A noter que la rémunération mensuelle garantie des contrats de professionnalisation exprimée en pourcentage du salaire minimal conventionnel de branche, s'entend du salaire minimal conventionnel annuel de la branche en vigueur divisé par 12.

Textes Attachés : Champ d'application

03 juillet 2018

L'avenant non étendu du 26 janvier 2018 est relatif au champ d'application de la convention collective Télécommunications et à l'avenant du 25 janvier 2002.

Modification 09/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 31 octobre 2018 (JORF n°0259 du 9 novembre 2018), les dispositions de l'avenant relatif à l'application de la convention collective à Mayotte, conclu le 26 janvier 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

La convention collective des télécommunications règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est de mettre à disposition des services de transmission d'information ou d'accès à l'information.

Sont concernées par la présente convention notamment:

- Les fournisseurs d'accès internet

- Les opérateurs de télécommunication

- les cablo-opérateurs

- Les diffuseurs de programmes audiovisuel

- Les activités de centre d'appel

- Les sociétés de commercialisation de services de télécommunication

Néanmoins, sont exclues du champ d'application les sociétés qui fabriquent des équipements et de terminaux de télécommunication, les éditeurs de programmes audiovisuels et radiographiques, ainsi que les firmes ou sociétés qui ressortent à la classe 642 B détenues directement ou indirectement par une entreprise, un groupe ou un GI relevant des conventions collectives de la métallurgie.

Par ailleurs, concernant le présent avenant, il vient rappeler que le champ d'application de la convention collective des télécommunications concerne l'ensemble des salariés de droit privé des entreprises situées sue le territoire national, dont les départements d'outre-mer.

Ainsi, elle est applicable au département de Mayotte au même titre que tous les autres départements français.

Pour rappel, les dispositions du présent avenant ainsi que des dispositions de l'ensemble de la convention collective sont applicables à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application quel que soit leur effectif.

Textes Attachés : Accompagnement du développement numérique

30 janvier 2018

L'accord non étendu du 22 septembre 2017 concerne l'accompagnement du développement numérique dans la branches des télécommunications.

Modification 05/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'accord du 22 septembre 2017 relatif à l'accompagnement du développement numérique sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Savoir utiliser les outils numériques

- Formation des salariés : les entreprises doivent s'appuyer sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin d'accompagner le DRH ainsi que le personnel dans la gestion de l'accompagnement du changement. Il est nécessaire que les salariés soient sensibilisés et formés à l'utilisation des outils numériques. Ainsi, les entreprises évaluent le niveau de culture numérique des salariés et proposent des actions de formation pertinentes. Pour cela, la CPNE est en charge d'établir un guide pour aider les entreprises à définir les modalités et indicateurs pour évaluer le niveau de culture numérique de leurs salariés. A noter qu'une attention particulière doit être portée aux salariés en situation de handicap.

- Formation des managers : les managers sont considérés comme un vecteur clé pour accompagner les transformations, ainsi la formation devient une priorité de la branche. Les actions de formation à destination des mangers peuvent porter sur les fonctionnements collectifs et/ou de management transverses ou encore les fonctionnements en mode projet, le développement des postures managériales facilitant les nouveaux modes collaboratifs, les méthodes d’accompagnement des salariés dans l’évolution numérique de l’entreprise, etc.

- Outils de travail et modes de communication : les outils de travail (smartphone, tablette) et les modes de communications (mails, SMS, réseaux sociaux, messageries instantanées) apportent plusieurs potentialités techniques et organisationnelles. Mais sont à l'origine de sollicitations multiples, ainsi les entreprises doivent veiller à instaurer des bonnes pratiques afin de mettre en place une utilisation raisonnée.

Savoir s’émanciper des outils numériques

Le présent accord prévoit le principe du droit à la déconnexion, autrement dit il est demandé aux salariés et aux managers d'être vigilants dans l'utilisation des outils et respecter les bonnes pratiques. Il évoque les modalités et mise en place de ce droit à la déconnexion.

De plus, bien que les outils numériques favorisent le développement de modes d'organisations du travail, l'entreprise doit demeurer un lieu d'échanges directs entre les salariés et favoriser la cohésion d'équipe.

La transformation numérique de l'entreprise doit s'accompagner de la mobilisation et de l'implication de l'ensemble des salariés. Des échanges collectives ou espaces de partages doivent être organisés.

Savoir se protéger des outils numériques

Le présent accord rappelle des définitions notamment en ce qui concerne les libertés individuelles et collectives.

Il est également précisé aux entreprises qu'à partir du 25 mai 2018, la loi du 7 octobre 2016 est venue renforcer la protection des données personnelles des salariés dans l'entreprise. Par conséquent, l'employeur doit respecter les règles suivantes : il ne peut avoir accès qu’aux données personnelles du salarié qui sont indispensables à la gestion du contrat de travail, il ne peut les exploiter sans l’autorisation du salarié et il ne peut les introduire dans une base de données informatique sans avoir fait une déclaration préalable à la CNIL et doit pouvoir informer le salarié de la durée de conservation de ces données dans les systèmes informatiques.

Le droit à l'effacement est également souligné dans ledit accord, qui est aussi renforcé à compter du 25 mai 2018.

Ainsi, les entreprises s'engagent à respecter les règles fixées par l'entreprise en matière d'usage des outils numériques et des réseaux sociaux. Un bilan des usages numériques doit être effectué par les entreprises dans une finalité préventive.

Il existe des limites aux outils de contrôle de l'activité des salariés, notamment le respect des droits et des libertés individuelles des salariés, la conservation et l'utilisation des données, etc.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels pour l'année 2017

13 juin 2017

L'accord non étendu du 3 février 2017 fixe les salaires minima conventionnels pour 2017 de la convention collective des télécommunications.

Salaires minima conventionnels pour 2017

Les salaires minima sont majorés de 0,8 %. Des mesures supplémentaires sont également mises en place : 0,7 % pour le groupe A, 0,4 % pour le groupe B, 0,2 % pour le groupe C.

Les salaires sont les suivants :

• GROUPE A

- Seuil 1 : 18 200 €

- Seuil 1 bis : 18 973 €

- Seuil 2 : 19 909 €

- Seuil 3 : 20 930 €

• GROUPE B

- Seuil 1 : 19 129 €

- Seuil 1 bis : 19 757 €

- Seuil 2 : 20 580 €

- Seuil 3 : 22 000 €

• GROUPE C

- Seuil 1 : 20 720 €

- Seuil 1 bis : 21 913 €

- Seuil 2 : 23 905 €

- Seuil 3 : 24 864 €

• GROUPE D

- Seuil 1 : 24 089 €

- Seuil 1 bis : 25 125 €

- Seuil 2 : 27 366 €

- Seuil 3 : 28 907 €

• GROUPE E

- Seuil 1 : 30 216 €

- Seuil 1 bis : 34 685 €

- Seuil 2 : 39 562 €

- Seuil 3 : 42 096 €

• GROUPE F

- Seuil 1 : 41 336 €

- Seuil 2 : 49 606 €

• GROUPE G

- Seuil 1 : 59 051 €

- Seuil 2 : 71 844 €

Assiette des salaires minima annuels

L'assiette des salaires minima annuels est composées de l'ensemble des éléments bruts du salaire ayant un caractère récurrent versés au cours d'une période de 12 mois entiers de travail effectif à plein temps, à l'exclusion des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires et des remboursements de frais.

De plus, à la moitié de la période de référence ci-dessus définie, la rémunération brute totale d'un salarié percevant une part variable, devra le cas échéant donner lieu à régularisation afin d'être au moins égale au montant du salaire minimum de son classement dans la grille de classification, divisé par le nombre de mensualités prévues par l'entreprise dans l'année, multiplié par le nombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence. La comparaison est effectuée au prorata de la durée prévue au contrat de travail.

Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

13 juin 2017

L'accord non étendu du 3 février 2017 traite de la mise en place de la commission paritaire permanente dans la branche des télécommunications.

Mise en place de la CPPNI

Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation créée dans la branche des télécommunications vient se substituer dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à la commission mixte paritaire de ladite branche. L'article 3.1.2 de la convention collective est annulé et remplacé.

Missions de la CPPNI

La CPPNI a une mission de représentation de la branche, elle se réunit pour mener les négociations, elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, elle établit également un rapport annuel d'activité et elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective.

Transmission des conventions et accords d’entreprise à la CPPNI

Les entreprises doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectives prévoyant des dispositions relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps (transmis à l'adresse numérique ou postale indiquée : cppnitelecoms@unetel-rst.com)

La CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis.

Modalités de fonctionnement de la CPPNI

Afin de mener des négociations, la CPPNI se réunit au moins trois fois par an.

Conditions d’indemnisation des organisations syndicales participant à la CPPNI

La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI est effectuée dans les conditions prévues à l’article 4 de l’accord du 2 décembre 1998

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels pour l'année 2016

04 juin 2016

Cet accord non étendu en date du 29 janvier 2016 précise les salaires minima conventionnels pour l'année 2016 pour la convention collective Télécommunication.

Salaires minima conventionnels pour 2016

Les salaires minima sont majorés de 0,6 % au titre de l'anticipation pour l'année 2016. Les parties signataires ont convenu d'un rattrapage de 0,2 % pour 2015. De plus, elles conviennent également de l'instauration d'une mesure exceptionnelle supplémentaire de 0,2 % pour les Groupes A et B. Les salaires annuels suivants sont calculés sur la base de 35 heures hebdomadaires :

• GROUPE A :

• Seuil 1 : 17 931 € (salaire annuel 2016)
• Seuil 1 Bis : 18 692 € (salaire annuel 2016)
• Seuil 2 : 19 614 € (salaire annuel 2016)
• Seuil 3 : 20 620 € (salaire annuel 2016)

• GROUPE B :

• Seuil 1 : 18 902 € (salaire annuel 2016)
• Seuil 1 Bis : 19 522 € (salaire annuel 2016)
• Seuil 2 : 20 335 € (salaire annuel 2016)
• Seuil 3 : 21 739 € (salaire annuel 2016)

• GROUPE C :

• Seuil 1 : 20 514 € (salaire annuel 2016)
• Seuil 1 Bis : 21 696 € (salaire annuel 2016)
• Seuil 2 : 23 668 € (salaire annuel 2016)
• Seuil 3 : 24 617 € (salaire annuel 2016)

• GROUPE D :

• Seuil 1 : 23 897 € (salaire annuel 2016)
• Seuil 1 Bis : 24 925 € (salaire annuel 2016)
• Seuil 2 : 27 148 € (salaire annuel 2016)
• Seuil 3 : 28 677 € (salaire annuel 2016)

• GROUPE E :

• Seuil 1 : 29 976 € (salaire annuel 2016)
• Seuil 1 Bis : 34 409 € (salaire annuel 2016)
• Seuil 2 : 39 248 € (salaire annuel 2016)
• Seuil 3 : 41 761 € (salaire annuel 2016)

• GROUPE F :

• Seuil 1 : 41 007 € (salaire annuel 2016)
• Seuil 2 : 49 212 € (salaire annuel 2016)

• GROUPE G :

• Seuil 1 : 58 582 € (salaire annuel 2016)
• Seuil 2 : 71 273 € (salaire annuel 2016)

Assiette des salaires minima annuel

L'assiette des salaires minima annuels est constituée de l'ensemble des éléments bruts de salaire à caractère récurrent versés au cours d'une période de 12 mois entiers de travail effectif à temps plein, à l'exclusion des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires et des remboursements de frais.

Textes Attachés : Formation professionnelle

28 mars 2016

Cet accord étendu en date du 11 décembre 2015 est relatif à la formation professionnelle pour la convention collective des télécommunications. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Plan de formation de l'entreprise

Chaque année, les entreprises établissent un plan de formation intégrant les actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience qu'elles inscrivent dans leurs objectifs ou priorités pour l'année. Elles caractérisent aussi les actions selon deux types :

• les actions d'adaptation des salariés au poste de travail et les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi : ces actions sont mises en œuvre pendant le temps de travail : elles sont alors assimilées à du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et s'il y a lieu, à prise en charge des frais annexes.
• les actions de formation visant à développer les compétences des salariés : lorsqu'elles sont réalisées hors temps de travail, les heures de formation donnent lieu au versement d'une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette du salarié concerné.

Compte personnel de formation

Tout salarié de la branche des télécoms dispose d'un compte personnel de formation qui est alimenté en fonction de son activité professionnelle au cours d'une année civile. Ce compte permet de suivre une formation qualifiante inscrite sur une liste éligible et offrant un diplôme, un titre ou une certification professionnelle.

Si les formations sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation dans des délais fixés par décret. L'absence de réponse de l'employeur dans les délais impartis vaut acceptation.

Pour favoriser le développement du compte personnel de formation, il est prévu une communication à l'attention des entreprises et des salariés de la branche. La CPNE établira et diffusera à l'attention des entreprises, particulièrement des TPE et PME, un guide d'information facilitant la mise en œuvre de cet outil.

Contrats de professionnalisation

Il alterne des enseignements généraux, professionnels ou technologiques avec l'exercice en entreprise d'activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée.

La rémunération dépend de l'âge du titulaire de contrat de professionnalisation :

- elle ne peut être inférieure à 80% de la rémunération minimale prévue par la convention collective ni inférieure à 80% du Smic pour les personnes âgées de moins de 26 ans

- elle ne peut être inférieure à 85% de la rémunération minimale prévue par la convention collective ni au Smic pour les personnes âgées de 26 ans et plus

Contrats d'apprentissage

La rémunération des apprentis est constituée de la plus favorable entre le Smic et le minimum conventionnel de branche du groupe d'emplois considéré. Le positionnement des apprentis dans la grille de classification dépend du niveau de la certification préparée.

Périodes de professionnalisation

Elles peuvent être mises en oeuvre pendant ou en dehors du temps de travail. Le contenu et le déroulement de la période et les engagements réciproques de l'employeur et du salarié font l'objet d'un document écrit. Ce dernier précise notamment la durée de la période de professionnalisation, l'alternance travail/formation, le nombre d'heures réalisées pendant et en dehors du temps de travail, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit lorsque la formation a lieu en tout ou partie hors du temps de travail, si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Les actions de formation des périodes de professionnalisation sont financés par OPCALIA sur la base d'un forfait horaire qui est précisé en annexe du présent accord. Ce forfait peut être modulé par la CPNE dans la limite de 20%.

Tutorat

Le tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de professionnalisation. Les missions de tutorat sont confiées aux salariés ayant des compétences et une expérience professionnelle reconnues dans une qualification en rapport avec l'activité exercée par les jeunes en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Les salariés en seconde partie de carrière constituent un public privilégié.

Entretien professionnel

Tout salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise ou, à sa demande, tous les ans. Cet entretien est également proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue de congés comme par exemple un congé de maternité, un congé sabbatique, un arrêt longue maladie ou encore un congé pour convenances personnelles.

Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il aboutit à la rédaction d'un document écrit dont une copie est remise au salarié.

Conseil en évolution professionnelle

Tout salarié de la branche peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle qui permet de favoriser l'évolution et la sécurisation des parcours professionnels. Il est totalement gratuit et dispensé par des opérateurs agréés extérieurs à l'entreprise.

Bilan de compétences et VAE

Tout salarié de la branche des télécoms peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience mis en œuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.

La prise en charge financière de la VAE est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif CIF ou par celui du CPF sous certaines conditions. La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du CIF.

Formation professionnelle dans les TPE-PME

Les TPE et PME peuvent rencontrer des difficultés à mettre en œuvre des actions de formation quand elles se traduisent par l'indisponibilité de certains salariés. Plusieurs initiatives sont prises afin de développer les actions de formation de leurs salariés :

- le développement auprès des responsables de ces TPE-PME et des instances représentatives du personnel de l'information sur les dispositifs de formation dont peuvent bénéficier leurs salariés ;

- l'information sur les aides financières qui pourraient exister en compensation du salaire des salariés qu'elles recrutent ou qui leur sont mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs pour assurer le remplacement des salariés en formation ;

- le développement d'opérations collectives de formation pouvant leur être proposées ;

- l'aide pour monter des dossiers avec des financements régionaux ou européens.

Dispositions financières

• Entreprises employant moins de 10 salariés : contribution unique de 0,55% de la masse salariale
• Entreprises de 10 à 49 salariés : contribution unique de 1% de la masse salariale qui peut être réduite à 0,8% pour les entreprises finançant directement le compte personnel de formation
• Entreprises de 50 à 299 salariés : contribution unique de 1% de la masse salariale qui peut être réduite à 0,8% pour les entreprises finançant directement le compte personnel de formation
• Entreprises de 300 salariés et plus : contribution unique de 1% de la masse salariale qui peut être réduite à 0,8% pour les entreprises finançant directement le compte personnel de formation

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