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Synthèse du champ d'application
Convention collective des télécommunications Brochure : 3303 IDCC : 2148
Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est de mettre à disposition des services de transmission d'information ou d'accès à l'information (voix, sons, images...)
Les sociétés relevant de ces activités principales sont concernées par les présentes dispositions :
- les fournisseurs d'accès internet;
- les opérateurs de télécommunication;
- les sociétés de commercialisation de services de télécommunication;
- les cablo-opérateurs;
- les activités de centre d'appel;
- les diffuseurs de programmes audiovisuel.
Sont exclus de cette convention les sociétés qui fabriquent des équipements et de terminaux de télécommunication, les éditeurs de programmes audiovisuels et radiophonique, ainsi que les firmes ou sociétés ressortissant à la classe 642 B détenues directement ou indirectement par une entreprise, un groupe ou un GI relevant des conventions collectives de la métallurgie.
Enfin la convention s'étend sur le territoire national et dans les DOM.
A titre d'exemple, le texte conventionnel prévoit les règles relatives :
- au dialogue social;
- au contrat de travail (période d'essai, secret professionnel, etc);
- aux classifications;
- aux salaires;
- au licenciement, à la démission.
A titre informatif, les signataires de la présente convention sont :
- en ce qui concerne les organisations patronales : UNETEL, RST.
- puis en ce qui concerne les organisations de salariés : CFDT : FUPT, FTILAC, CFE-CGC, Fédération CFTC Postes-Télécoms, CGT-FO : FO Métallurgie, FO P et T.
Le présent texte a été conclu pour un durée indéterminée, sous réserve d'une dénonciation ou d'une révision.
La demande en révision est formulée par une ou plusieurs parties signataires et doit être notifiée à l'ensemble des cocontractants par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il en est de même pour la dénonciation. Ces deux dispositifs doivent s'accompagner soit d"un projet de modification (révision) soit d'un nouveau projet conventionnel (dénonciation).
Il est à noter que toute organisation syndicale pourra adhérer ultérieurment, en tout état de cause, à la présente convention. Cette adhésion devra être notifiée à l'ensemble des parties contractantes.
A consulter dans une thématique proche : convention collective de la radiodiffusion
Nom officiel
Convention collective des télécommunications du 26 avril 2000
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des salariés
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Télécommunications
Textes Attachés : AFDAS (OPCO)
14 septembre 2019
L'accord non étendu du 20 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) pour la branche des télécommunications.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minima 2019
15 août 2019
L'accord non étendu du 22 février 2019 est relatif aux salaires minima pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective des télécommunications.
Nature de la mise à jour
Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 22 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
10 mai 2019
L'avenant non étendu du 23 novembre 2018 porte prorogation de l'avenant du 26 janvier 2018 relatif aux contrats de professionnalisation.
Nature de la mise à jour
Modification 31/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0176 du 31 juillet 2019), les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2018 relatif à la prorogation des dispositions de l'avenant du 26 janvier 2018 relatif aux contrats de professionnalisation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Gestion des parcours des porteurs de mandat
10 mai 2019
L'accord non étendu du 26 octobre 2018 concerne la gestion des parcours des porteurs de mandat dans les entreprises et dans la branche des télécommunications.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2018
03 juillet 2018
L'accord non étendu du 26 janvier 2018 est relatif aux salaires minima pour l'année 2018 de la convention collective Télécommunications.
Nature de la mise à jour
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Registre unique du personnel
19,90 € HT
|
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 26 avril 2000
Préambule
Titre Ier : Champ d'application
Titre II : Dispositions générales
Conditions et effets de l'entrée en vigueur de la présente convention
Durée et dépôt
Adhésion à la présente convention
Révision
Dénonciation
Publicité
Titre III : Le dialogue social
Chapitre Ier : Dialogue social au niveau de la branche
Exercice du droit syndical et liberté d'opinion
Rencontres périodiques des partenaires sociaux de la branche
Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
Chapitre II : Dialogue social au niveau des entreprises
Les acteurs du dialogue social
Institutions représentatives élues du personnel
Moyens des titulaires de mandats syndicaux et/ou représentatifs du personnel
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Formation des membres du CHSCT
Formation économique des membres du comité d'entreprise
Parcours professionnel des détenteurs de mandat
Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail
Chapitre Ier : Non-discrimination et égalité professionnelle
Non-discrimination
Egalité professionnelle
Chapitre II : Contrat de travail
Recrutement
Rédaction du contrat
Période d'essai
Clauses spécifiques
Contrat de travail à temps partiel
Contrat de travail à durée déterminée
Travail temporaire
Déplacements professionnels
Secret professionnel, devoir de discrétion et protection des salariés
Emploi des travailleurs handicapés
Modification de la situation juridique de l'employeur
Chapitre III : Suspension du contrat de travail
Absence pour maladie et indemnisation
Maternité et adoption
Congé du père ou de la mère pour élever les enfants
Chapitre IV : Rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Départ et mise à la retraite
Titre V : Durée et aménagement du temps de travail
Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels
Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale
Principes généraux de la classification
Les différents groupes de classification
Salaires minima professionnels
Entrée en vigueur et mise en place de la classification
Suivi de la classification de branche
Chapitre II : Evolution professionnelle des salariés
Entretien
Chapitre IV : Mobilité professionnelle
Mobilité géographique et/ou fonctionnelle à la demande de l'entreprise
Mobilité géographique et/ou fonctionnelle à la demande du salarié
Chapitre V : Observatoire des métiers
Objectifs de l'observatoire
Titre VII : Santé et sécurité
Dispositions générales
Surveillance médicale
Titre VIII : Protection sociale
Chapitre Ier : Retraite complémentaire
Chapitre II : Prévoyance
Gestion des garanties minimales de prévoyance
Garanties minimales de prévoyance
Information des représentants du personnel
Portabilité des droits santé et prévoyance
Titre IX : Dispositions diverses
Chapitre Ier : Inventions et brevets
Chapitre II : Participation aux résultats
Textes Attachés
Annexe I : Accord relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications
Texte annexé à l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective
télécommunications
Annexe I : Avenant à l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective
télécommunications
Annexe II : Accord sur les modalités et conditions de participation aux réunions paritaires
Champ d'application
Objet
Composition des délégations
Autorisation d'absences, maintien de rémunération, : remboursement des frais
Date d'effet - Extension - Dépôt, publicité
Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
TITRE Ier : Durée et décompte du temps de travail
Durée conventionnelle du travail
Maintien des rémunérations et réduction du temps de travail
Durée du travail effectif
Durée journalière et hebdomadaire du travail et du repos quotidien
Heures supplémentaires
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos de remplacement
Congés payés
Congés exceptionnels
Jours fériés
Travail de nuit et du dimanche
TITRE II : Applications de la durée et du décompte du temps de travail
Modalités de l'organisation du temps de travail
Personnel concerné
Dispositions spécifiques
TITRE III : Répartition et organisation du temps de travail
Organisation du temps de travail prenant en compte les différentes fluctuations d'activité dans
entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Régimes particuliers
Astreintes
TITRE IV : Réduction du temps de travail, formation et emploi
Réduction du temps de travail et formation
Réduction du temps de travail et emploi
TITRE V : Compte épargne-temps (CET)
Compte épargne-temps (CET)
TITRE VI : Dispositions générales
Négociations d'entreprise
Suivi de l'accord
Durée de l'accord
Champ d'application
Annexe IV : Classification
Exemples d'emplois
Famille technique
Famille commercial
Familles ressources/support
Famille systèmes d'informations multimédia
Illustration des définitions par le positionnement des exemples
Définitions des niveaux de formation de l'Education nationale (circulaire 1630 du 25 juin 1979 du SGFP)
Annexe V : Tableaux Indemnisation maladie et prévoyance
Domaine de l'Internet
Domaine Internet
Les sociétés de gestion de réseaux optiques passifs
Date d'effet - Extension - Dépôt - Publicité
Financement du paritarisme
Contribution des entreprises de la branche
Recouvrement de la contribution
Affectation du budget des dotations professionnelles
Création d'une assocation de gestion du paritarisme
Bilan d'application
Publicité et entrée en vigueur
Annexe I : Statuts de l'association de gestion du paritarisme
Annexe II : Contrat de mandat de gestion
Annexe III : Convention de recouvrement avec l'Auvicom
Création d'un observatoire des métiers des télécommunications
Composition et fonctionnement de l'observatoire
Missions de l'observatoire
Dispositions diverses
Statuts de l'observatoire des métiers des télécommunications
Emploi des handicapés
Favoriser l'embauche en milieu ordinaire de travail par l'adaptation des situations de travail dans l'entreprise
Favoriser l'embauche en milieu ordinaire de travail par la formation
Favoriser l'embauche en milieu ordinaire de travail des salariés handicapés par la mise en place
programmes d'actions concertés
Favoriser l'insertion par la sous-traitance de certains services ou travaux auprès du secteur protégé
Favoriser l'insertion par l'accompagnement des actions de l'AGEFIPH
Favoriser le maintien dans l'emploi des handicapés
Bilan d'application
Publicité
Travail de nuit
Préambule
Champ d'application
Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
Contreparties pour les travailleurs de nuit
Durées maximales hebdomadaires et journalières
Dispositions particulières relatives aux travailleurs de nuit
Extension du travail de nuit à de nouvelles catégories de salariés et/ou mise en place du travail de nuit
une entreprise ou un établissement ne comportant aucun travailleur de nuit
Travail de nuit occasionnel
Publicité et entrée en vigueur
Santé au travail et prévention des risques professionnels
Préambule
Champ d'application
Les différents acteurs concourant à la prévention
Formation des élus
Recours à la sous-traitance et à l'intérim
Identification des risques
Suivi de l'accord
Date d'effet, extension et publicité
Formation professionnelle
Préambule
Le plan de formation de l'entreprise (PFE)
Le droit individuel à la formation (DIF)
Les contrats de professionnalisation pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle
Les périodes de professionnalisation pour les salariés
Le tutorat
Le congé individuel de formation (CIF)
Le compte épargne-temps (CET)
Bilan de compétences et VAE
Entretien professionnel
Attestation de formation et passeport orientation et formation
Formation professionnelle dans les TPE/PME
Dispositions financières
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)
Observatoire des métiers
Sécurisation juridique
Bilan d'application du présent accord
Champ d'application - Publication - Extension
Dénonciation - Révision
Forfait de remboursement des contrats de professionnalisation
Avis d'interprétation de la CPNIC sur les frais de déplacements
Création des CQP conseiller clientèle à distance et conseiller clientèle en point de distribution
Champ d'application
Création des certificats de qualification professionnelle de conseiller clientèle à distance et de
clientèle en point de distribution
Bénéficiaires du CQPT
Classification des emplois visés par les CQPT's
Instance de certification
Procédure de certification
Bilan
Publication-Extension-Durée
Dénonciation-Révision
Certificat de qualification professionnelle des télécommunications (CQPT)
Annexe 1 : Référentiel d'activités de conseiller clientèle ' à distance '
Annexe 2 : Référentiel d'activités de conseiller clientèle en point de distribution
Annexe 3 : Savoirs communs aux deux CQPTs
Cahier des charges des organismes évaluateurs des CQP des télécommunications (CQPT)
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Préambule
Recrutement
Formation professionnelle
Promotion et mobilité professionnelle
Egalité salariale
Conciliation vie professionnelle-vie privée
Suivi de la mise en oeuvre des pratiques d'égalité professionnelle
Bilan d'application
Hiérarchie des normes
Champ d'application-Publication-Extension-Durée
Dénonciation-Révision
Missions de l'observatoire des métiers des télécommunications
Rémunération des contrats de professionnalisation
Classification
Groupe D bis
Mise en place d'échelons intermédiaires
Champ d'application
Durée, publication, extension
Dénonciation - Révision
Télétravail
Définition
Introduction du télétravail dans l'entreprise
Caractère volontaire et principe de réversibilité
Contrat de travail
Vie privée
Protection des données
Droits collectifs
Formation
Santé et sécurité
Champ d'application et hiérarchie des normes
Durée, publication, extension
Dénonciation - Révision
Rémunération et positionnement des apprentis
Epargne salariale
Préambule
Annexe I : Plan d'épargne interentreprises de l'UNETEL-RST
Annexe II : Plan d'épargne retraite collectif interentreprises de l'UNETEL-RST
Salaires minima
Prise en charge des dépenses de fonctionnement du CFA
Prise en charge des dépenses de fonctionnement de CFA
Gestion de la deuxième partie de carrière
Modernisation du marché du travail
Préambule
Création de la commission paritaire de validation
Stress professionnel et risques psychosociaux
Préambule
Prise en charge des dépenses de fonctionnement de deux CFA
Formation professionnelle
Annexe
Préambule
Stress professionnel et risques psychosociaux
Préambule
Désignation de l'OPCA
Préambule
Contrat de professionnalisation
Politique d'emploi et des compétences
Préambule
Régime de frais de santé
Préambule
Missions de l'observatoire des métiers
Stagiaires
Formation professionnelle
Textes Salaires
Salaires
Préambule
Salaires minima pour l'année 2012
Salaires minima pour l'année 2013
Salaires minima pour l'année 2014
Salaires minima conventionnels pour l'année 2015
Annexe
Salaires minima conventionnels pour l'année 2016
Textes Extensions
Arrêté du 12 octobre 2000
Arrêté du 23 février 2000
Arrêté du 6 mai 1999
Arrêté du 22 juin 1999
Arrêté du 4 août 1999
Arrêté du 27 janvier 2000
ARRETE du 4 juillet 2001
ARRETE du 8 avril 2002
ARRETE du 6 décembre 2002
ARRETE du 10 février 2003
ARRETE du 26 mars 2003
ARRETE du 4 décembre 2003
ARRETE du 5 mai 2004
ARRETE du 6 mai 2004
ARRETE du 10 février 2005
ARRETE du 17 mai 2005
ARRETE du 4 octobre 2005
ARRETE du 20 janvier 2006
ARRETE du 23 mars 2006
ARRETE du 29 mai 2006
ARRETE du 6 juillet 2006
ARRETE du 16 octobre 2006
ARRETE du 15 mars 2007
ARRETE du 20 juin 2007
ARRETE du 16 juillet 2007
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
