Convention collective Télévision

Textes Salaires : Rémunérations au 1er mai 2019

11 octobre 2019

L'avenant non étendu du 30 avril 2019 est relatif aux barèmes de rémunération au 1er mai 2019 dans le cadre de la convention collective des artistes-interprètes (engagés pour des émissions de télévision).

Barèmes de rémunération au 1er mai 2019

Le présent avenant en date du 30 avril 2019 concerne les barèmes de rémunération au 1er mai 2019 dans le cadre de la CCN des artistes-interprètes (engagés pour des émissions de télévision).

Pour rappel, la convention collective des artistes-interprètes est applicable sur l'ensemble du territoire français mais aussi à l'étranger, à l'exception des pays dans lesquels la loi serait en inadéquation avec les clauses de la présente CCN.

Par ailleurs, cette convention collective vise les artistes qui sont engagés pour apparaître dans une émission de télévision réalisée et financée totalement par des employeurs.

Enfin, les artistes-interprètes qui sont engagés par une société française pour une émission de télévision financée en partie par des employeurs sont également couverts par la présente CCN.

En ce qui concerne le présent avenant en date du 30 avril 2019 sur les salaires, il prévoit les rémunérations brutes minimales applicables aux productions dont la première journée de travail d'artistes a lieu à compter du 1er mai 2019.

Désormais, il convient donc de se référer au barème suivant (en euros):

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 septembre 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

20 juin 2019

L'avenant non étendu du 26 décembre 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI en ce qui concerne la convention collective n° 3278 "Artistes-interprètes".

La mise en place de la CPPNI

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) est composée de deux collèges : un collège employeur, ainsi qu'un collège salarié.

Il s'avère que la présidence de la commission est assurée par un représentant du collège employeur.

Les missions de la commission sont diverses. En effet, elle est tenue d'assurer les fonctions suivantes, à savoir :

- La représentation de la branche ;

- La veille des conditions de travail et d'emploi ;

- L'interprétation des disposition de la convention collective 3278 ;

- La conciliation en cas de litige entre un salarié et un employeur, qui trouve son fondement au sein de la convention collective ;

- La négociation ainsi que le suivi de la convention collective.

A titre de précision, le présent avenant ne prévoit pas de disposition spécifique applicable aux entreprises comptant moins de 50 salariés, la raison étant que toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention 3278 doivent bénéficier du dispositif relatif à la mise en place de la CPPNI.

Textes Attachés : Annexe I B : Rémunération complémentaire des artistes-interprètes

19 juin 2019

L'accord non étendu du 26 décembre 2018, est relatif à la rémunération complémentaire des artistes-interprètes (Annexe 1.B), en ce qui concerne la convention collective n° 3278 "Artistes-interprètes".

Conditions de rémunération des artistes-interprètes

Le présent accord a été institué afin de délimiter les conditions selon lesquelles ils sont rémunérés au titre des exploitations secondaires des émissions de télévision.

Les différentes situations envisagées sont les suivantes :

- Le préachat et la coproduction à participation étrangère ;

- La cession commerciale de droits d’exploitation télévisuelle à un cessionnaire d’un pays étranger ;

- Les échanges de programmes ;

- Les vidéogrammes sur supports physiques ;

- Le préachat et coproduction par des chaînes, établies en France, diffusées par câble/DSL,satellite, en TNT payante ou en TNT locale gratuite ;

- La cession commerciale à des chaînes diffusées en France par câble/DSL,satellite, en TNT payante ou en TNT locale gratuite ;

- La vidéo à la demande (VOD) ;

- Les produits dérivés ;

- La promotion des programmes ;

- L'Eurovision ;

- Le relais ou envois à l'étranger, ainsi que la distribution culturelle ;

- La définition des recettes nettes part producteur, applicable dans le cadre de la présente annexe 1.B (ci-avant et ci-après les « RNPP-AI »).

En ce qui concerne le mode de versement de la rémunération (du salaire), celle-ci est :

- Soit directement versée aux artistes interprètes qui sont concernés ;

- Soit versée à un organisme de gestion collective

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2018

23 janvier 2019

L'accord non étendu du 10 avril 2018, est relatif aux barèmes de rémunération au 1er avril 2018, dans la branche des artistes-interprètes (engagés pour des émissions de télévision).

Barèmes de rémunération au 1er avril 2018

Le présent accord fixe les barèmes de rémunération brutes minimales applicables aux artistes dramatiques, lyriques et des choeurs chorégraphiques, de variétés (y compris chansonniers), cascadeurs et marionnetistes, dont la 1ère journée de travail débute le 1er avril 2018, comme suit :

Textes Attachés : Rémunération des artistes interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions de télévision fournies par Arte France et diffusées sur Arte (annexe 4)

27 décembre 2017

L'accord non étendu du 5 juillet 2016 concerne la rémunération des artistes interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions de télévision fournies par Arte France et diffusées sur Arte (Annexe 4), dans le cadre de la convention collective des artistes-interprètes (engagés pour des émissions de télévision).

Champ d'application

Les dispositions conventionnelles s'appliquent en France et à l'étranger aux artistes interprètes engagés pour des émissions financées par ARTE France et réalisées par elle ou pour son compte. Sont également concernés les Artistes interprètes engagés par une société française pour des émissions de télévision dont ARTE a participé au financement depuis sa création. Puis, les dispositions concernent aussi les acquisitions par ARTE France de droits de diffusion d'émissions de télévision.

Droits d’exploitation

ARTE France peut diffuser ou faire diffuser lesdites émissions en mode analogique et/ou numérique, en mode linéaire, en tous formats, en toutes versions, sur tout terminal avec ou sans fil sur le réseau hertzien terrestre en France et en Allemagne et par tous autres réseaux de communication électronique incluant les réseaux satellites sur les territoires de l'empreinte satellite.

Rediffusion d’une émission

Le salaire complémentaire versé correspond au % du salaire initial calculé selon les principes définis à l'article 2.A.2.1 de l’annexe 1.A et en application des modalités de l’article 2.A.2.2.

Rediffusions partielles et cas particulier du générique

Dans le cas d'une nouvelle utilisation partielle d'une émission, les artistes interprètes participant à la partie rediffusée bénéficient d'un salaire complémentaire réduit en fonction de la durée de l'émission d'origine. Cependant, dans l'hypothèse où la totalité du rôle d'un artiste interprète est repris, le salaire complémentaire est calculé sur la totalité du % susmentionné.

Concernant le cas particulier du générique, les mesures de l'article 2.C de l'annexe 1.A sont applicables.

Modalités de rémunération

Le paiement des salaires complémentaires est assuré par ARTE France après l'utilisation de leur prestation.

Utilisation de la version télévisuelle d’une « production mixte »

Le "production mixte" s'entend comme la production d'une oeuvre cinématographique qui donne lieu à l'élaboration d'une version télévisuelle. Dans le cadre d'une utilisation de la version télévisuelle, les artistes interprètes perçoivent un salaire complémentaire correspondant au % du cachet initial prévu dans le tableau susmentionné. Néanmoins, l'assiette de calcul est déterminée en appliquant au cachet initial un taux de 20 %.

Textes Salaires : Salaires au 1er février 2017

20 septembre 2017

L'accord du 6 février 2017 fixe les salaires au 1er février 2017 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision. Cet accord est étendu par arrêté du 21 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Barèmes de rémunération au 1er février 2017

• I – Émissions dramatiques (art 5.14.1)

- journée répétition ou enregistrement : 264,35 €

- journée unique : 278,75 €

• II – Émissions de variétés (art 5.14.2)

Répétitions effectuées en dehors de la journée d’enregistrement

- répétition d’une durée inférieure ou égale à 4 heures : 168,99 €

- répétition d’une durée supérieure à 4 heures : 264,35 €

Enregistrement

Enregistrement : 383,24 €

• III – Émissions lyriques (art 5.14.3)

Répétition ou enregistrement

- soliste : 395,62 €

- artistes des chœurs : 264,35 €

Préparation ou déchiffrage (3 heures maximum)

- soliste : 151,68 €

- artistes des chœurs : 101,35 €

• IV – Émissions chorégraphiques (art 5.14.4)

Répétition ou enregistrement (6 heures de travail effectif au maximum)

- soliste : 395,62 €

- corps de ballet : 264,35 €

• V – Reportages en direct ou en différé d’extraits de spectacles (art 6.2)

Reportage effectué dans les conditions de l’article 6.2.1.b (pas de gré à gré) : 67,31 €

• VI – Prestations destinées à l’actualité (art 6.3)

Prestations effectuées dans les conditions de l’article 6.3.1 (pas de gré à gré) : 155,52 €

• VII – Indemnités de costumes

1. Indemnités visées à l’article 5.13.1

Engagement pour une journée unique

- tenue de ville : 16,76 €

- tenue de soirée : 27,51 €

Engagement pour plusieurs jours

- tenue de ville : 13,41 €

- tenue de soirée : 22,64 €

2. Indemnités visées à l’article 5.13.2

Homme : pourpoint : 13,31 €

Femme 16,76 €

- tutu court : 13,31 €

- tutu romantique : 22,64 €

Chaussons : 5,11 €

Textes Attachés : Modification de la convention collective

25 mai 2017

Cet avenant non étendu du 9 juin 2016 modifie la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992.

Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 9 juin 2016 relatif à la modification de la convention collective sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification du titre Ier de la convention

• Article 1.1 : Objet

Cette convention collective régit les rapports entre les employeurs et les artistes-interprètes engagés par ceux-ci pour des émissions de télévision. Le collège des employeurs est composé des entreprises de production audiovisuelle et des diffuseurs, c'est-à-dire les éditeurs de services de télévision. Les artistes-interprètes sont les personnes engagées en qualité d'artistes dramatiques, lyriques, chorégraphistes, de variétés, cascadeurs, artistes marionnettistes, artistes de chœurs à l'exclusion des artistes de complément, silhouettes, doublures lumière et des artistes musiciens.

• Article 1.3 : Durée - Révision- Dénonciation et adhésion

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée. Sa révision peut être demandée par chaque partie signataire à compter du premier anniversaire de la publication de l'arrêté d'extension. Les parties signataires sont les organisations de salariés et les entreprises ou les organisations d'employeurs qui ont signé ou adhéré à ce texte. Cette convention peut être dénoncée par chacun des signataires ou des adhérents. Enfin, toute organisation syndicale représentative ou toute entreprise entrant dans le champ d'application du texte et non signataire de la convention collective pourra y adhérer ultérieurement.

• Article 1.4 : Date d'effet

Cette convention s'applique aux artistes-interprètes engagés pour des émissions dont le premier jour de travail est postérieur à son extension.

• Article 1.5 : Commission de suivi, d'interprétation et de conciliation

Cet article décrit la composition, la compétence et le fonctionnement de cette commission.

Modification du titre II de la convention

• Second paragraphe de l'article 2.1

Les discriminations sont interdites à l'embauche.

• Second paragraphe de l'article 2.2.2

Le terme "à l'article L.412-9 du code du travail" est remplacé par "aux articles L.2142-8 et L.2142-9 du code du travail".

Modification du titre III de la convention

• Second paragraphe de l'article 3.2

Le contrat est établi en au moins deux exemplaires avant le commencement du travail et au plus tard dans les 48 heures suivant le début de la prestation par les deux parties ou leurs représentants dûment mandatés, chacune d'elles en conservant au moins un.

• Cinquième paragraphe de l'article 3.2

Les informations devant figurer sur le contrat de travail sont précisées dans ce paragraphe.

• Préambule de l'article 3.3

Une phrase a été rajoutée : les artistes-interprètes peuvent connaître des formes et des délais d'engagement extrêmement variés en fonction de la nature de l'émission produite. Cette variété conduit à la définition de plusieurs modalités contractuelles.

• Article 3.3.2 : Engagement pour plusieurs journées

Cet engagement se fait soit pour des dates déterminées dans une période de temps, soit pour un nombre de dates non fixées devant se réaliser dans une période déterminée convenue au contrat de travail.

• Article 3.3.3 : Engagement à la semaine

Il s'agit d'un contrat égal ou supérieur à deux semaines consécutives. En dessous de cette durée, le contrat est qualifié d'engagement pour plusieurs journées.

• Article 3.3.4 : Rémunération globale

Elle peut s'appliquer pour les artistes-interprètes dont le contrat prévoit un cachet de journée supérieur à cinq fois le cachet minimum de journée de la catégorie.

• Article 3.4 : Dépassement de la durée du contrat

A la fin de son contrat, l'artiste interprète est tenu d'effectuer les journées de travail supplémentaires nécessaires à l'achèvement de la production en prenant en compte les engagements que l'artiste interprète aurait pu contracter par ailleurs et dont il aurait à justifier. Cet article traite du contrat de date à date ou à période minimale, de l'engagement pour plusieurs journées, de l'engagement pour une rémunération globale couvrant une ou plusieurs périodes déterminées et la majoration pour jours de dépassement.

Modification du titre IV de la convention

• Article 4.2

La phrase suivante est ajoutée à la fin de cet article : "Après accord de l'artiste interprète, le texte intégral peut être adressé sous forme électronique, par courrier".

• Article 4.8.2

A la suite du terme "des accessoires" est ajoutée l'expression "lui appartenant".

• Premier paragraphe de l'article 4.9

L'artiste interprète peut utiliser ou laisser utiliser à des fins de publicité personnelle ou commerciale sa collaboration à des productions, à condition d'obtenir l'accord écrit de l'employeur.

• Article 4.13

Cet article est supprimé.

Modification du titre V de la convention

• Article 5.1

Au troisième paragraphe, les termes "d'émissions réalisées en film ou en vidéo" sont supprimés. Des paragraphes concernant la rémunération sont ajoutés à la fin de cet article.

• Article 5.4 : Utilisations secondaires

Des rémunérations complémentaires seront versées aux artistes-interprètes pour toute utilisation secondaire des émissions. Le calcul de ce salaire complémentaire est effectué sur le salaire de l'artiste interprète comprenant exclusivement les rémunérations de nature salariale suivantes : salaire de base, majorations pour heures supplémentaires, heures de nuit, rémunération des temps de voyage et de transport, des prestations de lecture, de répétition, des journées de travail supplémentaire, du travail de postsynchronisation, des séances d'essayage et de photographie. Les rémunérations complémentaires sont dues pendant une période de 50 années décomptée à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'émission a été communiquée au public pour la première fois.

• Article 5.5.2.5

Les termes "ou carte orange en ce qui concerne la région parisienne" sont supprimés.

• Article 5.5.3

La phrase suivant "lorsque le tournage est en extérieur" est supprimée.

• Article 5.5.4.2

Le a de cet article est modifié. Il prévoit que les déplacements s'effectuent en chemin de fer (de jour en première classe ou en seconde classe pour les trajets inférieurs à 3 heures et de nuit en couchette) ou en avion (en classe économique), sauf impossibilité matérielle.

• Article 5.7.1

Seule la première phrase de cet article est modifiée. Elle prévoit désormais que compte tenu des dispositions de l'article 5.5.1 des heures complémentaires ou supplémentaires, non comprises dans le cachet initial, sont dues.

• Article 5.8.1

Le travail de nuit concerne toute activité effectuée entre 24 heures et 7 heures du matin. Le travail de nuit devra être restreint aux seules nécessités artistiques, éditoriales ou de programmation de la production.

• Article 5.9.1

Les jours fériés sont les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël.

Textes Attachés : Annexe I A : Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite

25 mai 2017

L'accord non étendu du 9 juin 2016 porte création de l'annexe 1.A "Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite" à la convention collective nationale des artistes-interprètes.

Champ d'application

- Les dispositions du présent accord s'appliquent à la rediffusion d'une émission sur le territoire national effectuée par un éditeur de service de télévision gratuite diffusant en mode linéaire par hertzienne numérique terrestre.

- Les dispositions de l'article 2 de l'accord sont applicables à toute rediffusion d'une émission à partir du moment où la chaîne de la TNT gratuite ait participé au plan de financement et qu'elle détient le droit de procéder à cette rediffusion.

Rediffusion d’une émission

La rediffusion d'une émission ouvre droit au paiement d'un salaire complémentaire calculé en % du salaire brut au bénéficie de l'artiste interprète. Le salaire complémentaire est déterminé en fonction de l'heure à laquelle débute la rediffusion et en fonction de la part d'audience de la chaîne de la TNT gratuite concernée.

- REDIFFUSION TOTALE :

• Détermination du salaire complémentaire de référence

Le salaire servant de référence pour le calcul du salaire complémentaire est déterminé par différentes tranches du salaire journalier brut perçu par l'artiste interprète des pourcentages suivants : 30 % de la partie du salaire journalier brut allant jusqu’à 415 €, 20 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 415 € et allant jusqu’à 1 620 €, 10 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 1 620 € et allant jusqu’à 3 000 €, et 0 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 3 000 €.

Le salaire complémentaire de référence est égal au résultat ainsi obtenu multiplié par le nombre de jours de travail.

Le salaire journalier brut est réévalué en appliquant à son montant un indice égal à l’évolution du salaire minimum de journée entre la date du premier passage de l’émission et la date de la rediffusion prise en compte pour le calcul du salaire complémentaire.

• Calcul du salaire complémentaire de référence

Concernant le calcul, le salaire complémentaire est égal au salaire complémentaire de référence auquel est appliqué les taux ci dessous :

- En fonction de l'heure de début de la rediffusion de l'émission : 100 % pour la rediffusion d'une émission débutant entre 19 heures et 22 heures, 60 % pour uen rediffusion entre 22 heures et minuit, 30 % pour une rediffusion d'une émission débutant entre minuit et 19 heures.

- Sur le montant obtenu, application d'un taux en fonction de la part d'audience de la chaîne TNT gratuite : jusqu’à 2,5 % inclus de part d’audience : 10 %, au-delà de 2,5 % jusqu’à 5 % inclus de part d’audience : 20 %, au-delà de 5 % jusqu’à 7,5 % inclus de part d’audience : 40 %, au-delà de 7,5 % de part d’audience : 100 %.

• Dispositions particulières

Pour les chaînes de la TNT gratuite dont la part d'audience est inférieure ou égale à 7,5 %, certaines dispositions particulières s'appliquent.

- Le montant total des salaires complémentaires pour chaque multidiffusion représenterait un montant supérieur à 3 % du montant HT de la participation financière de la chaîne de la TNT au plan de financement de l'émission. La chaîne verse ainsi pour chaque multidiffusion une somme de 3 % du montant HT de la participation financière au titre du plan de financement.

Le présent accord prévoit les définitions d'une multidiffusion, télévision de rattrapage, et de la preview. Il précise également les dispositions applicables pour une émission d'une durée supérieure au format de 13 minutes, d'une émission d'une durée inférieure ou égale au format de 13 minutes.

- REDIFFUSIONS PARTIELLES ET REDIFFUSIONS RÉGIONALES :

• Rediffusions partielles

Seuls les artistes-interprètes participant à la partie de l'émission rediffusée percevront un paiement d'un salaire complémentaire déterminé. A noter que dans la situation où la totalité du rôle d'un artiste interprète est rediffusé, le salaire complémentaire est versé sans réduction.

Il n'y a pas de paiement de salaire complémentaire en cas de rediffusion partielle pour les émissions à caractère de commémoration, de rappel ou de présentation de programme, ni émission nécessitant des citations. A condition de l'extrait repris ne dépasse pas 3 minutes en continuité et que le total des extraits d'une même émission ne dépasse pas 10 % de la durée de l'émission d'origine. Il ne doit pas d'agir d'une nouvelle émission constituée par la seul reprise d'une série d'extraits.

• Rediffusions régionales

Ces rediffusions font l'objet d'accords particuliers entre les éditeurs de services de télévision concernés et les organisations syndicales d'artistes-interprètes.

- GÉNÉRIQUE :

La rémunération résulte du contrat d'engagement de l'artiste interprète.

- PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE CHAINES :

En ce qui concerne les participations financières de chaînes de la TNT gratuite dont les programmes ne sont reçus que par une partie du public, le salaire est déterminé dans les conditions prévues par les accords conclus ou à conclure entre les organisations syndicales d'artistes-interprètes et les chaînes de la TNT grauite concernées.

Cession commerciale en vue d’une rediffusion

• Pour les chaînes de la TNT gratuite dont la part d’audience est supérieure à 7,5 %

• Pour les émissions d’une durée supérieure au format de 13 minutes

- Rediffusion d’une émission débutant entre 0 heure et 19 heures : la part réservée est fixée à 6,90 % du prix de vente de l'émission. Le salaire complémentaire revenant à chaque artiste interprète correspond à une quote-part des 6,90 % de la recette brute hors taxe. Chaque artiste interprète disant un texte hors champ perçoit un salaire complémentaire égal à 0,69 % du prix de vente de l’émission de la recette brute hors taxe. Les salaires complémentaires sont payés par le producteur ou par toute personne qu’il mandate pour ce faire, à l’ADAMI, dans un délai ne pouvant excéder 30 jours à compter du paiement des sommes lui revenant au titre de la cession commerciale.

- Rediffusion d’une émission débutant entre 19 heures et 24 heures : la chaîne de la TNT gratuite assurant la rediffusion de l’émission cédée commençant dans ce(s) créneau(x) horaire(s), versera un salaire complémentaire à chaque artiste interprète concerné : 40 % du salaire complémentaire de référence en cas de début de rediffusion de l’émission entre 19 heures et 22 heures ; ou 13 % du salaire complémentaire de référence en cas de début de rediffusion de l’émission entre 22 heures et 24 heures

• Pour les chaînes de la TNT gratuite dont la part d’audience est inférieure ou égale à 7,5 %

Les dispositions du paragraphes précédents sont applicables aux cessions commerciales consenties par le producteur ou par tout personne mandatée.

Productions mixtes

Production mixte : production d'une œuvre cinématographique donnant lieu, conjointement, à l’élaboration d’une version télévisuelle ayant fait l’objet d’un engagement hors du cadre de la convention collective.

L'assiette de calcul du salaire complémentaire est déterminée en appliquant au salaire brut perçu par chaque artiste interprète un taux fixé à 20 %.

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2016

25 novembre 2016

Cet accord non étendu du 11 janvier 2016 fixe les salaires au 1er janvier 2016 dans le cadre de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.

Barèmes de rémunération au 1er janvier 2016

Ces rémunérations sont applicables aux productions dont la première journée de travail d'artistes a lieu à compter du 1er janvier 2016.

• Émissions dramatiques

• Journée répétition ou enregistrement : 262,78 €
• Journée unique : 277,09 €

• Émissions de variétés

• Répétitions effectuées en dehors de la journée d'enregistrement :

- répétition d'une durée inférieure ou égale à quatre heures : 167,98 €

- répétition d'une durée supérieure à quatre heures : 262,78 €

• Enregistrement : 380,95 €

• Émissions lyriques

• Répétition ou enregistrement :

- soliste : 393,26 €

- artistes des chœurs : 262,78 €

• Préparation ou déchiffrage (trois heures maximum) :

- soliste : 150,78 €

- artistes des chœurs : 100,75 €

• Émissions chorégraphiques

• Répétition ou enregistrement (six heures de travail effectif au maximum) :

- soliste : 393,26 €

- corps de ballet : 262,78 €

• Reportages en direct ou en différé d'extraits de spectacles

• Reportage effectué dans les conditions de l'article 6.2.1.b (pas de gré à gré) : 66,91 €

• Prestations destinées à l'actualité

• Prestations effectuées dans les conditions de l'article 6.3.1 (pas de gré à gré) : 154,59 €

• Indemnités de costumes

• Indemnités visées à l'article 5.13.1 :

- engagement pour une journée unique : tenue de ville 16,66 € et tenue de soirée 27,35 €

- engagement pour plusieurs jours : tenue de ville 13,33 € et tenue de soirée 22,51 €

• Indemnités visées à l'article 5.13.2 :

- femme : tutu court 13,24 € et tutu romantique 22,51 €

- chaussons : 5,08 €

Textes Salaires : Rémunération versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision sur les chaînes de la TNT gratuite

25 novembre 2016

Cet accord non étendu du 11 janvier 2016 est relatif à la rémunération versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision sur les chaînes de la TNT gratuite dans le cadre de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.

Chaîne TNT gratuite au plan de financement

• Calcul du supplément de rémunération

Le supplément de cachet versé à l'artiste se calcule par l'application de pourcentages sur son salaire. Un taux est ensuite appliqué en fonction de l'heure de diffusion et enfin un taux en fonction de l'audience des chaînes. Le détail de ce calcul se trouve au 1. de cet accord.

• Précisions sur le cachet initial/supplément de rémunération versé

Programmes d'une durée supérieure au format de 13 minutes : Le cachet initial couvre le premier passage de la première multidiffusion, ainsi que la catch up et la preview dans le respect des modalités suivantes :

- pour la première multidiffusion, le supplément de cachet couvre les passages 2 à 6, la catch up attachée à chacun de ces passages et la preview

- pour chacune des multidiffusions suivantes, le supplément de cachet couvre l'ensemble des passages de ladite multidiffusion, la catch up à chaque passage et la preview

Programmes d'une durée inférieure ou égale au format de 13 minutes : Le cachet initial couvre le premier passage de la première multidiffusion, ainsi que la catch up et la preview dans le respect des modalités suivantes :

- le premier supplément de cachet couvre les passages 2 à 6 de la mutidiffusion ainsi que tous les passages des deux mutidiffusions suivantes, la catch up à chaque passage et la preview

- pour chacune des multidiffusions suivantes, il y aura paiement d'un supplément de cachet pour couvrir l'ensemble des passages de ladite multidiffusion, la catch up à chaque passage et la preview

• Les accords particuliers

FTV : à modifier en fonction de la négociation commune.

Arte France : à modifier en fonction de la négociation commune.

Canal + : à modifier en fonction de la négociation commune.

Achat par une chaîne de la TNT gratuite

• Pour les chaînes dont l'audience est supérieure à 7,5%

Programmes d'une durée supérieure au format de 13 minutes : application du principe des cessions commerciales et paiement complémentaire, par multidiffusion, par le diffuseur d'un pourcentage du taux plein fixé à :

- 40% du taux plein en cas de diffusion en prime time (19 heures - 22 heures)

- 13% du taux plein en cas de diffusion la nuit (22 heures - 24 heures)

Programmes d'une durée inférieure ou égale au format de 13 minutes : application du principe des cessions commerciales sans paiement complémentaire par le diffuseur.

• Pour les chaînes dont l'audience est inférieure ou égale à 7,5%

Application du principe des cessions commerciales sans paiement complémentaire par le diffuseur, quelle que soit la durée du programme.

Bilan

Un bilan d'application sera effectué après trois années. Des négociations seront également entamées par rapport aux programmes produits pour l'internet et aux rediffusions des émissions de télévision sur les chaînes du câble, du satellite et de la TNT payante.

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