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Convention collective Télévision

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision s'applique sur l'ensemble du territoire français mais aussi à l'étranger, à l'exception des pays dans lesquels la loi serait en inadéquation avec les clauses de la présente convention collective.

Cette convention collective relative aux artistes-interprètes vise les artistes qui sont engagés pour apparaitre dans une émission de télévision réalisée et financée totalement par un ou des employeurs.

Les artistes-interprètes qui sont engagés par une societé française pour une émission de télévision financée en partie par un ou des employeurs, sont également couvert par le champ d'application de cette convention collective.  Cette catégorie comprend par exemple, les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de variété, cascadeurs, etc.

Les employeurs se composent d'entreprises de production audio-visuelle et des diffuseurs, c'est-à-dire les éditeurs de services de télévision.

La présente convention a été conclue pour une durée indéterminée. Elle n'est pas pour autant immuable.

En effet, sa dénonciation peut être notifiée, par un ou plusieurs signataires ou adhérents, à l'ensemble des autres parties contractantes et adhérentes. Elle devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de récepton. Lorsque la dénonciation intervient à la demande de l'ensemble des parties signataires ou adhérentes, la convention dénoncée continuera à être opposable dans l'attente d'un accord nouveau. Les disposition conventionnelles prévoient cependant, qu'elles ne peuvent être dénoncées durant l'année de son entrée en vigueur.

Aussi, la demande en révision peut être formulée par une ou plusieurs parties contractantes, à la condition qu'elle intervienne à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de ladite convention. L'objet de la demande peut concerner un ou plusieurs point qui doivent être précisés lors de la formulation. Elle doit être notifiée à l'ensemble des parties par lettre recommandé avec accusé de réception.

La demande en révision et la dénonciation doivent être accompagnée d'un nouveau projet conventionnel. Dans l'attente ou à défaut, la convention actuelle reste en vigueur.

Les organisations syndicales peuvent être adhérentes au texte conventionnel soit dès l'entrée en vigueur soit ultérieurement. Les parties adhérentes bénéficient des mêmes droits que les parties signataires mais aussi les mêmes obligations.

L'organisation syndicale patronale ayant signé la convention est l'union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).

Les organisation syndicales salariales sont: le syndicat français des artistes-interprètes, le syndicat des artistes du spectacles, le syndicat national libre des acteurs. Les parties adhérentes sont nombreuses et le nombre peut s'accroite de par la possibilité d'une adhésion ultérieure.

Le corps de base de la convention intègre les dispositions relatives aux conditions d'engagement, à la suspension et résiliation des contrats, aux obligations des contractants, aux conditions générales de travail et à la rémunération.

Les "textes attachés" regroupent l'ensemble des accords et avenants intervenus ultérieurement à la signature de la convention collective. Ils ont pour objet respectif le complément ou la modification des clauses négociées en amont.

Enfin, les textes salaires comprennent uniquement mises à jour des clauses de salaires.

Les chaînes thématiques sont exclus de la convention collective des artistes-interprètes, pour consulter la convention collective qui s'applique dans ce cas, voir ce lien : convention collective des chaînes thématiques.

Nom officiel

Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992

Identifiants officiels

N° brochure : 3278
IDCC : 1734

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Artistes dramatiques, artistes lyriques, artistes chorégraphiques, cascadeurs, artistes marionnettes, artistes des choeurs
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Télévision

Textes Attachés : Rémunération des artistes interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions de télévision fournies par Arte France et diffusées sur Arte (annexe 4)

27 décembre 2017

L'accord non étendu du 5 juillet 2016 concerne la rémunération des artistes interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions de télévision fournies par Arte France et diffusées sur Arte (Annexe 4), dans le cadre de la convention collective des artistes-interprètes (engagés pour des émissions de télévision).

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 juillet 2016
Thématique :Rémunération des artistes interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions de télévision fournies par Arte France et diffusées sur Arte (annexe 4)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires au 1er février 2017

20 septembre 2017

L'accord du 6 février 2017 fixe les salaires au 1er février 2017 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision. Cet accord est étendu par arrêté du 21 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0214 du 13 septembre 2017
Thématique :Salaires au 1er février 2017
Date de signature :6 février 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Modification de la convention collective

25 mai 2017

Cet avenant non étendu du 9 juin 2016 modifie la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992.

Nature de la mise à jour

Date de signature :9 juin 2016
Thématique :Modification de la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Annexe I A : Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite

25 mai 2017

L'accord non étendu du 9 juin 2016 porte création de l'annexe 1.A "Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite" à la convention collective nationale des artistes-interprètes.

Nature de la mise à jour

Date de signature :9 juin 2016
Thématique :Annexe I A : Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2016

25 novembre 2016

Cet accord non étendu du 11 janvier 2016 fixe les salaires au 1er janvier 2016 dans le cadre de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 janvier 2016
Thématique :Salaires au 1er janvier 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunération versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision sur les chaînes de la TNT gratuite

25 novembre 2016

Cet accord non étendu du 11 janvier 2016 est relatif à la rémunération versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision sur les chaînes de la TNT gratuite dans le cadre de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 janvier 2016
Thématique :Rémunération versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision sur les chaînes de la TNT gratuite
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)

30 juin 2015

Textes Attachés : Rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)

30 juin 2015

Textes Attachés : Rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)

03 septembre 2014

Textes Attachés : Prorogeant l'accord du 16 décembre 2010

03 septembre 2014

Textes Attachés : Rémunérations pour l'utilisation de prestations

22 août 2012

Textes Salaires : Rémunérations brutes minimales au 1er janvier 2012

26 mai 2012

Textes Salaires : Rémunérations

27 janvier 2012

Textes Attachés : Rémunération

24 janvier 2012

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3278
  • IDCC n° 1734
  • Convention 3278
  • Convention 1734
  • artistes chorégraphiques
  • artistes des choeurs
  • artistes dramatiques
  • artistes lyriques
  • cascadeurs
  • Ccn television
  • des artistes interprètes
  • Convention Television

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 30 décembre 1992

Titre Ier : Dispositions générales

Objet

Champ d'application

Durée, dénonciation, révision

Date d'effet

Emissions régies par des textes collectifs antérieurs

Autres accords

Commission de conciliation

Titre II : Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion

Droit syndical, liberté d'opinion et égalité professionnelle

Libre exercice du droit syndical

Représentant des artistes-interprètes sur le tournage

Titre III : Conditions d'engagement - Suspension et résiliation des contrats

Essais

Contrat

Formes et délais d'engagement

Dépassement

Post-synchronisation-Doublage

Inobservation du contrat par l'artiste-interprète

Absence de l'artiste-interprète pour maladie, accident ou pour cause de force majeure

Interruption de la production pour cause de force majeure

Interruption de la production pour autres causes

Changement ou modification du rôle prévu au contrat

Titre IV : Obligations des contractants

Disponibilité de l'artiste-interprète

Remise et connaissance des textes

Respect des convocations-Feuille de service

Fiche de renseignements

Feuille de présence

Examens médicaux pour assurances production

Participation à des activités dangereuses-Chirurgie esthétique

Matériels et accessoires

Utilisation par l'artiste-interprète de sa collaboration à la production

Nom de l'artiste-interprète au générique

Conditions d'accueil de l'artiste-interprète

Diffusion en cas de grève des artistes-interprètes

Communication des informations prévues par la convention collective

Titre V : Conditions générales de travail et de rémunération

Rémunération

Utilisations couvertes par la rémunération contractuelle

Utilisations non commerciales couvertes par la rémunération contractuelle

Utilisations secondaires

Organisation et durée du travail

Emploi des enfants mineurs

Heures supplémentaires

Travail de nuit

Jours fériés

Dispositions concernant le travail un dimanche ou un jour férié

Emissions publiques

Défraiements

Indemnités de costumes

Catégories d'émissions

Révision des montants de l'annexe II

Négociation annuelle sur les salaires

Titre VI : Dispositions particulières

Retransmissions

Reportage en direct ou en différé sur les lieux de représentation des spectacles Enregistrement d'extraits

spectacles

Prestations destinées à l'actualité et effectuées hors des lieux de représentation des spectacles

Titre VII : Dispositions sociales

Formation professionnelle

Congés payés

Assurances -Prévoyance

Textes Attachés

ANNEXE I

SUPPLEMENTS DE REMUNERATION VERSES AUX ARTISTES-INTERPRETES EN CAS

SECONDAIRES DES EMISSIONS DE TELEVISION

Utilisations secondaires

Dispositions particulières

Rediffusion sur le territoire national

Cession commerciale en vue de diffusion sur le territoire national

Eurovision

Relais ou envois à l'étranger - Distribution culturelle

Cession commerciale de droits de diffusion à un organisme d'un pays étranger

Coproduction à participation étrangère

Echange de programmes

Annonce et promotion des programmes

Autres utilisations secondaires

Utilisations d'émissions visées par l'article 8 15 de la convention collective du 22 juillet 1985 modifiée

Participations financières d'entreprises de communication audiovisuelle françaises dont

programmes ne sont reçus que par une partie du public

TV5

Productions mixtes

Recettes nettes producteur

Versements

Mandat de distribution

Bilans d'application

Accès aux comptes d'exploitation

ANNEXE III

REMUNERATION DES ARTISTES-INTERPRETES POUR L'UTILISATION DE LEURS PRESTATIONS

DANS LES OEUVRES DIFFUSEES SUR LES ANTENNES DE CANAL PLUS

ANNEXE IV

REMUNERATION DES ARTISTES-INTERPRETES POUR L'UTILISATION DE LEURS PRESTATIONS SUR LE

SATELLITE T.D.F.1 DE LA SEPT

Champ d'application

Principe de rémunération

Utilisation sous forme de module

Utilisation isolée

Utilisation partielle

Utilisation de la version télévisuelle d'une ' production mixte '

Révision des rémunérations

Modalités de rémunération

Durée

ANNEXE V

REMUNERATION DES ARTISTES-INTERPRETES POUR LES REDIFFUSIONS SUR LES

REGIONALES METROPOLITAINES CONCLU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3.2.

L'ACCORD ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE (FRANCE 3)

ANNEXE VI

SUPPLEMENTS DE REMUNERATION DUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD ANNEXE A

CONVENTION COLLECTIVE (EUROVISION)

ANNEXE VII

DIFFUSION PAR SATELLITE DES EMISSIONS D'ANTENNE 2 (FRANCE 2)

ANNEXE VIII - Révision des prix de cession de référence pour des émissions de fiction ou de valeur

d'une durée de 60 minutes

Révision des prix de cession de référence pour des émissions de fiction ou de valeur comparable d'une

de 60 minutes

LEXIQUE

Rémunération des artistes-interprètes pour l'utilisation de leur prestation dans certaines émissions

Révision de l'article 8.5.3 de la convention du 31 mai 1988 et de l'article 4.3 de l'annexe I de la convention

30 décembre 1992

Date d'effet et durée

Révision de l'article 8.5.2 de la convention du 31 mai 1988 et de l'article 4.2 de l'annexe I de la convention

30 décembre 1992

Date d'effet et durée

Accord ' Salaires '

Révision des articles 8.5.2 et 8.5.3 de la convention du 31 mai 1988 et des articles 4.2 et 4.3 de l'annexe I

la convention du du 30 décembre 1992

Date d'effet et de durée

Accord portant annexe I de la convention

Plafonds de congés pour certaines professions

Régime de prévoyance

Préambule

Champ d'application

Bénéficiaires du régime

Définition des garanties

Garanties décès-Invalidité absolue et définitive

Indemnisation du préjudice esthétique suite à un accident du travail

Cotisations

Revalorisation des prestations

Maintien des garanties

Obligations d'adhésion des entreprises de production

Information sur l'accord et les garanties du régime

Gestion du régime

Réexamen des conditions de fonctionnement du régime

Conditions de maintien et de poursuite des garanties en cas de changement d'organisme assureur

Choix de l'organisme de gestion

Date d'effet

Demande d'extension

CONVENTION pour l'organisation du régime de prévoyance collective des artistes-interprètes engagés pour

émissions de télévision

Lettre d'adhésion de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective et à ses avenants

Toilettage de la convention

Rémunération des artistes-interprètesen cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)

Rémunérations des artistes-interprètes en cas de rediffusion par les chaînes analogiques terrestres

Salaires

Diffusion en cas de grève

Rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)

Rémunération

Rémunérations pour l'utilisation de prestations

Prorogeant l'accord du 16 décembre 2010

Rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)

Textes Salaires

ANNEXE II, SALAIRES

ARTISTES-INTREPRETES

(Artistes dramatiques, lyriques et de choeurs, chorégraphiques, de variétés, 'y compris

cascadeurs et artistes marionnettistes)

Barèmes de rémunération au 1er janvier 2002

Salaires

Rémunérations à compter du 1er janvier 2005

Rémunérations

Préambule

Rémunérations brutes minimales au 1er janvier 2012

Salaires au 1er janvier 2014

Textes Extensions

ARRETE du 24 janvier 1994

Rémunération versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision sur les chaînes de la TNT gratuite

Salaires au 1er janvier 2016

Annexe I A : Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite

Modification de la convention collective

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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