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Synthèse du champ d'application
La Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision s'applique sur l'ensemble du territoire français mais aussi à l'étranger, à l'exception des pays dans lesquels la loi serait en inadéquation avec les clauses de la présente convention collective.
Cette convention collective relative aux artistes-interprètes vise les artistes qui sont engagés pour apparaitre dans une émission de télévision réalisée et financée totalement par un ou des employeurs.
Les artistes-interprètes qui sont engagés par une societé française pour une émission de télévision financée en partie par un ou des employeurs, sont également couvert par le champ d'application de cette convention collective. Cette catégorie comprend par exemple, les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de variété, cascadeurs, etc.
Les employeurs se composent d'entreprises de production audio-visuelle et des diffuseurs, c'est-à-dire les éditeurs de services de télévision.
La présente convention a été conclue pour une durée indéterminée. Elle n'est pas pour autant immuable.
En effet, sa dénonciation peut être notifiée, par un ou plusieurs signataires ou adhérents, à l'ensemble des autres parties contractantes et adhérentes. Elle devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de récepton. Lorsque la dénonciation intervient à la demande de l'ensemble des parties signataires ou adhérentes, la convention dénoncée continuera à être opposable dans l'attente d'un accord nouveau. Les disposition conventionnelles prévoient cependant, qu'elles ne peuvent être dénoncées durant l'année de son entrée en vigueur.
Aussi, la demande en révision peut être formulée par une ou plusieurs parties contractantes, à la condition qu'elle intervienne à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de ladite convention. L'objet de la demande peut concerner un ou plusieurs point qui doivent être précisés lors de la formulation. Elle doit être notifiée à l'ensemble des parties par lettre recommandé avec accusé de réception.
La demande en révision et la dénonciation doivent être accompagnée d'un nouveau projet conventionnel. Dans l'attente ou à défaut, la convention actuelle reste en vigueur.
Les organisations syndicales peuvent être adhérentes au texte conventionnel soit dès l'entrée en vigueur soit ultérieurement. Les parties adhérentes bénéficient des mêmes droits que les parties signataires mais aussi les mêmes obligations.
L'organisation syndicale patronale ayant signé la convention est l'union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).
Les organisation syndicales salariales sont: le syndicat français des artistes-interprètes, le syndicat des artistes du spectacles, le syndicat national libre des acteurs. Les parties adhérentes sont nombreuses et le nombre peut s'accroite de par la possibilité d'une adhésion ultérieure.
Le corps de base de la convention intègre les dispositions relatives aux conditions d'engagement, à la suspension et résiliation des contrats, aux obligations des contractants, aux conditions générales de travail et à la rémunération.
Les "textes attachés" regroupent l'ensemble des accords et avenants intervenus ultérieurement à la signature de la convention collective. Ils ont pour objet respectif le complément ou la modification des clauses négociées en amont.
Enfin, les textes salaires comprennent uniquement mises à jour des clauses de salaires.
Les chaînes thématiques sont exclus de la convention collective des artistes-interprètes, pour consulter la convention collective qui s'applique dans ce cas, voir ce lien : convention collective des chaînes thématiques.
Nom officiel
Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Télévision
27 décembre 2017
L'accord non étendu du 5 juillet 2016 concerne la rémunération des artistes interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions de télévision fournies par Arte France et diffusées sur Arte (Annexe 4), dans le cadre de la convention collective des artistes-interprètes (engagés pour des émissions de télévision).
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires au 1er février 2017
20 septembre 2017
L'accord du 6 février 2017 fixe les salaires au 1er février 2017 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision. Cet accord est étendu par arrêté du 21 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Modification de la convention collective
25 mai 2017
Cet avenant non étendu du 9 juin 2016 modifie la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992.
Nature de la mise à jour
25 mai 2017
L'accord non étendu du 9 juin 2016 porte création de l'annexe 1.A "Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite" à la convention collective nationale des artistes-interprètes.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2016
25 novembre 2016
Cet accord non étendu du 11 janvier 2016 fixe les salaires au 1er janvier 2016 dans le cadre de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.
Nature de la mise à jour
25 novembre 2016
Cet accord non étendu du 11 janvier 2016 est relatif à la rémunération versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision sur les chaînes de la TNT gratuite dans le cadre de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)
30 juin 2015
Textes Attachés : Rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)
30 juin 2015
Textes Attachés : Rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)
03 septembre 2014
Textes Attachés : Prorogeant l'accord du 16 décembre 2010
03 septembre 2014
Textes Attachés : Rémunérations pour l'utilisation de prestations
22 août 2012
Textes Salaires : Rémunérations brutes minimales au 1er janvier 2012
26 mai 2012
Textes Salaires : Rémunérations
27 janvier 2012
Textes Attachés : Rémunération
24 janvier 2012
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Registre unique du personnel
15,90 € HT
|
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 30 décembre 1992
Titre Ier : Dispositions générales
Objet
Champ d'application
Durée, dénonciation, révision
Date d'effet
Emissions régies par des textes collectifs antérieurs
Autres accords
Commission de conciliation
Titre II : Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion
Droit syndical, liberté d'opinion et égalité professionnelle
Libre exercice du droit syndical
Représentant des artistes-interprètes sur le tournage
Titre III : Conditions d'engagement - Suspension et résiliation des contrats
Essais
Contrat
Formes et délais d'engagement
Dépassement
Post-synchronisation-Doublage
Inobservation du contrat par l'artiste-interprète
Absence de l'artiste-interprète pour maladie, accident ou pour cause de force majeure
Interruption de la production pour cause de force majeure
Interruption de la production pour autres causes
Changement ou modification du rôle prévu au contrat
Titre IV : Obligations des contractants
Disponibilité de l'artiste-interprète
Remise et connaissance des textes
Respect des convocations-Feuille de service
Fiche de renseignements
Feuille de présence
Examens médicaux pour assurances production
Participation à des activités dangereuses-Chirurgie esthétique
Matériels et accessoires
Utilisation par l'artiste-interprète de sa collaboration à la production
Nom de l'artiste-interprète au générique
Conditions d'accueil de l'artiste-interprète
Diffusion en cas de grève des artistes-interprètes
Communication des informations prévues par la convention collective
Titre V : Conditions générales de travail et de rémunération
Rémunération
Utilisations couvertes par la rémunération contractuelle
Utilisations non commerciales couvertes par la rémunération contractuelle
Utilisations secondaires
Organisation et durée du travail
Emploi des enfants mineurs
Heures supplémentaires
Travail de nuit
Jours fériés
Dispositions concernant le travail un dimanche ou un jour férié
Emissions publiques
Défraiements
Indemnités de costumes
Catégories d'émissions
Révision des montants de l'annexe II
Négociation annuelle sur les salaires
Titre VI : Dispositions particulières
Retransmissions
Reportage en direct ou en différé sur les lieux de représentation des spectacles Enregistrement d'extraits
spectacles
Prestations destinées à l'actualité et effectuées hors des lieux de représentation des spectacles
Titre VII : Dispositions sociales
Formation professionnelle
Congés payés
Assurances -Prévoyance
Textes Attachés
ANNEXE I
SUPPLEMENTS DE REMUNERATION VERSES AUX ARTISTES-INTERPRETES EN CAS
SECONDAIRES DES EMISSIONS DE TELEVISION
Utilisations secondaires
Dispositions particulières
Rediffusion sur le territoire national
Cession commerciale en vue de diffusion sur le territoire national
Eurovision
Relais ou envois à l'étranger - Distribution culturelle
Cession commerciale de droits de diffusion à un organisme d'un pays étranger
Coproduction à participation étrangère
Echange de programmes
Annonce et promotion des programmes
Autres utilisations secondaires
Utilisations d'émissions visées par l'article 8 15 de la convention collective du 22 juillet 1985 modifiée
Participations financières d'entreprises de communication audiovisuelle françaises dont
programmes ne sont reçus que par une partie du public
TV5
Productions mixtes
Recettes nettes producteur
Versements
Mandat de distribution
Bilans d'application
Accès aux comptes d'exploitation
ANNEXE III
REMUNERATION DES ARTISTES-INTERPRETES POUR L'UTILISATION DE LEURS PRESTATIONS
DANS LES OEUVRES DIFFUSEES SUR LES ANTENNES DE CANAL PLUS
ANNEXE IV
REMUNERATION DES ARTISTES-INTERPRETES POUR L'UTILISATION DE LEURS PRESTATIONS SUR LE
SATELLITE T.D.F.1 DE LA SEPT
Champ d'application
Principe de rémunération
Utilisation sous forme de module
Utilisation isolée
Utilisation partielle
Utilisation de la version télévisuelle d'une ' production mixte '
Révision des rémunérations
Modalités de rémunération
Durée
ANNEXE V
REMUNERATION DES ARTISTES-INTERPRETES POUR LES REDIFFUSIONS SUR LES
REGIONALES METROPOLITAINES CONCLU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3.2.
L'ACCORD ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE (FRANCE 3)
ANNEXE VI
SUPPLEMENTS DE REMUNERATION DUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD ANNEXE A
CONVENTION COLLECTIVE (EUROVISION)
ANNEXE VII
DIFFUSION PAR SATELLITE DES EMISSIONS D'ANTENNE 2 (FRANCE 2)
ANNEXE VIII - Révision des prix de cession de référence pour des émissions de fiction ou de valeur
d'une durée de 60 minutes
Révision des prix de cession de référence pour des émissions de fiction ou de valeur comparable d'une
de 60 minutes
LEXIQUE
Rémunération des artistes-interprètes pour l'utilisation de leur prestation dans certaines émissions
Révision de l'article 8.5.3 de la convention du 31 mai 1988 et de l'article 4.3 de l'annexe I de la convention
30 décembre 1992
Date d'effet et durée
Révision de l'article 8.5.2 de la convention du 31 mai 1988 et de l'article 4.2 de l'annexe I de la convention
30 décembre 1992
Date d'effet et durée
Accord ' Salaires '
Révision des articles 8.5.2 et 8.5.3 de la convention du 31 mai 1988 et des articles 4.2 et 4.3 de l'annexe I
la convention du du 30 décembre 1992
Date d'effet et de durée
Accord portant annexe I de la convention
Plafonds de congés pour certaines professions
Régime de prévoyance
Préambule
Champ d'application
Bénéficiaires du régime
Définition des garanties
Garanties décès-Invalidité absolue et définitive
Indemnisation du préjudice esthétique suite à un accident du travail
Cotisations
Revalorisation des prestations
Maintien des garanties
Obligations d'adhésion des entreprises de production
Information sur l'accord et les garanties du régime
Gestion du régime
Réexamen des conditions de fonctionnement du régime
Conditions de maintien et de poursuite des garanties en cas de changement d'organisme assureur
Choix de l'organisme de gestion
Date d'effet
Demande d'extension
CONVENTION pour l'organisation du régime de prévoyance collective des artistes-interprètes engagés pour
émissions de télévision
Lettre d'adhésion de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective et à ses avenants
Toilettage de la convention
Rémunération des artistes-interprètesen cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)
Rémunérations des artistes-interprètes en cas de rediffusion par les chaînes analogiques terrestres
Salaires
Diffusion en cas de grève
Rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)
Rémunération
Rémunérations pour l'utilisation de prestations
Prorogeant l'accord du 16 décembre 2010
Rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)
Textes Salaires
ANNEXE II, SALAIRES
ARTISTES-INTREPRETES
(Artistes dramatiques, lyriques et de choeurs, chorégraphiques, de variétés, 'y compris
cascadeurs et artistes marionnettistes)
Barèmes de rémunération au 1er janvier 2002
Salaires
Rémunérations à compter du 1er janvier 2005
Rémunérations
Préambule
Rémunérations brutes minimales au 1er janvier 2012
Salaires au 1er janvier 2014
Textes Extensions
ARRETE du 24 janvier 1994
Rémunération versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision sur les chaînes de la TNT gratuite
Salaires au 1er janvier 2016
Annexe I A : Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite
Modification de la convention collective
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
