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Synthèse du champ d'application
La Convention collective nationale des théâtres privés est indentifiée sous le n° de brochure: 3268 et sous l'IDCC: 951.
Elle est applicable sur l'ensemble du territoire national et régit les conditions de travail entre les salariés et les théâtres privés situés dans un endroit permanent et qui ne sont pas subventionnés régulièrement par l'Etat et/ou les collectivités.
Sont visées par la présente convention collective les entreprises (théâtres) qui pratiquent des activités de spectacle vivant (chorégraphie, concert, spectacle lyrique, etc.).
Elle s'applique également aux travailleurs qui exerçent leur profession à domicile pour le compte d'un ou des employeurs du domaine du spectacle.
Il est à prendre en compte, que les salariés (techniciens, cadres, ouvriers,etc) qui pratiquent leur métier à l'étranger pour des théatres qui sont régis par les présentes clauses conventionnelles, continueront dans la plupart des cas, à bénéficier des droits découlant de cette dernière.
La dite CCN ne couvre ni les entreprises artistiques et culturelles, ni les entrepreneurs de spectacle, chorégraphes, et ne s'applique pas non plus aux propriétaires et exploitants de chapitaux.
L'activité de spectacles vivant est classée sous la nomenclature NAF 92.3.A, 32.3.B, 32.3.D et 92.3.J. Cependant, c'est l'activité principale de l'entreprise qui permettra de détermine la convention collective applicable.
L'objet de ce texte est de permettre à la commission paritaire nationale emploi-formation du spectacle vivant (CPNEF-SV) de mettre en place et de contrôler en matière d'emploi et de formation les moyens tendant à la réalisation de certains objectifs.
La particularité de cette référence conventionnelle est qu'elle intègre dans son corps de base deux accords. Un accorts en date du 22 juin 1993 relatif à la création de la CPNEF-CV et le second en en date du 16 mai 1995 à propos des enregistrements sonores.
Ces deux accords confondus sont composés des dispositions qui ont trait aux missions, aux litiges et au contrôle, à l'oganisation, à la rémunération, aux modalités de mise en oeuvre, etc.
Les textes attachés regroupent l'ensemble des accords et avenants conclus postérieurement à la signature. Certains accords interbranches s'y retrouvent.
A titre informatif, les dispositions conventionnelles ont été conclues pour une durée indéterminée.
La dénonciation et la demande en révision est toujours possible à tout moment, dans la limite du respect d'un préavis égal à 6 mois.
Toutes deux émanent d'une ou plusieurs parties contractantes et doivent être notifiées à l'ensemble des cocontractants.
Pour visionner ces conventions collectives, suiver ces liens : convention collective des entreprises artistiques et culturelles, convention collective de l'art, spectacles, chorégraphie, variétés (entrepreneurs de spectacle, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés) et convention collective des propriétaires exploitants de chapiteaux.
Nom officiel
Convention collective des théâtres privés du 25 novembre 1977
Identifiants officiels
| N° brochure : | 3268 |
|---|---|
| IDCC : | 951 |
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Les dernières actualités de la Convention collective Théâtres privés
Textes Attachés : Salaires minima et dispositions particulières
06 octobre 2012
Textes Attachés : Indemnité journalière de congé payé
28 septembre 2012
Textes Attachés : Prévoyance frais de santé
25 mai 2012
Spectacles vivants (théâtres privés) : Accord du 25 mai 2011 relatif aux salaires minimaux et aux primes
12 octobre 2011
Textes Salaires : Salaires minima et primes
08 octobre 2011
JORF n°0045 du 23 février 2011 : Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés (n° 951)
23 février 2011
Textes Salaires : Salaires
15 février 2011
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés
25 janvier 2011
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Création d'une commission paritaire nationale emploi-formation
Champ d'application.
Composition.
Objectifs.
Missions.
Organisation.
Litiges et contrôle.
Durée de l'accord.
Enregistrements sonores
Préambule
Objet de l'accord.
Modalités de mise en oeuvre.
Communication des éléments d'information.
Facturation et paiement.
Lieux d'accueil.
Rémunération.
Limites de l'autorisation accordée.
Garantie.
Commission paritaire de mise en oeuvre et de conciliation.
Abattement.
Entrée en vigueur.
Durée.
Bilan de mise en oeuvre.
Transactions pour la période antérieure.
Dépôt.
Textes Attachés
Annexe I à l'accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores
Spectacles dramatiques.
BORDEREAU DECLARATIF PREVISIONNEL
A retourner 15 jours avant la première représentation
BORDEREAU DECLARATIF DEFINITIF
A retourner 15 jours suivant le terme de chaque trimestre
BORDEREAU DECLARATIF DE REGULARISATION
Spectacles donnés entre le 1er janvier 1995 et le 30 avril 1995 A retourner au plus tard le
juin 1995 Etablir un bordereau séparé pour chaque spectacle
LIEUX D'ACCUEIL.
PHONOGRAMMES DU COMMERCE
(joindre une photocopie des jaquettes)
Formation professionnelle continue des intermittents du spectacle salariés sous CDD d'usage dans le spectacle vivant,
musique, le cinéma et l'audiovisuel
Les droits à formation professionnelle
Le financement du dispositif
Le conseil de gestion des intermittents
Rôle et missions du conseil de gestion des intermittents
Règles de prise en charge et d'étude de dossiers
Les commissions paritaires
Le champ d'application
Durée, dépôt et demande d'extension
Textes Attachés
Lettre d'adhésion du syndicat des télévisions privées
Textes Extensions
Arrêté du 7 décembre 2005
Harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du
vivant
Préambule.
Définition commune du champ d'application des conventions collectives des secteurs privé et public.
Mise en oeuvre du présent protocole.
Commission de conciliation paritaire.
Champs connexes.
Extension.
Textes Attachés
Indemnité journalière de congé payé
Textes Extensions
Article 1
Formation professionnelle continue
Préambule
Champ d'application
Missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Le comité de pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Mise en oeuvre et financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Durée de l'accord
Litiges et contrôles
Extension de l'accord
Préambule
TITRE Ier : Définition des priorités du spectacle vivant et mise en oeuvre de la politique de formation
Champ d'application de l'accord-cadre
Attributions de la commission paritaire nationale emploi-formation du spectacle vivant (CPNEF-SV)
Attributions du conseil de gestion de la section professionnelle : ' spectacle vivant ' de l'AFDAS
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
La consultation des instances représentatives du personnel
TITRE II : Les dispositifs de formation
Le plan de formation de l'entreprise
Le plan de formation de la branche
Les congés individuels de formation, les congés bilans de compétences, les validations des acquis
l'expérience
Les contrats de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation
Coûts pédagogiques des actions dans le cadre des contrats de professionnalisation et des périodes
professionnalisation
Le droit individuel à la formation
TITRE III : Les contributions des entreprises
L'assiette de la contribution
Les entreprises employant au minimum 10 salariés (hors salariés intermittents du spectacle)
Les entreprises occupant moins de 10 salariés (hors salariés intermittents du spectacle)
Le seuil de 10 salariés (hors salariés intermittents du spectacle)
Contributions quel que soit l'effectif
TITRE IV : DUREE ET DENONCIATION
Durée
Dénonciation
TITRE V : ACCORDS CONVENTIONNELS ET D'ENTREPRISE
Accords conventionnels
Accords d'entreprise
Textes Attachés
Avenant à l'accord du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle
Préambule
Formation professionnelle continue
Préambule
Financement de la formation professionnelle
Préambule
Textes Extensions
ARRETE du 12 juin 2006
Article 1
Formation professionnelle
Préambule
1. Modalités d'accès au droit individuel à la formation (hors DIF prioritaires)
2. DIF prioritaires
3. Rémunération
4. Champ d'application
5. Durée, dépôt et demande d'extension
Textes Attachés
Droit individuel à la formation (DIF)
Textes Extensions
Arrêté du 9 février 2007
Prise en charge des dépenses de fonctionnement d'un CFA
Modalités d'accès à la formation professionnelle pour les salariés employés sous contrat de travail à durée
(hors IDS) dans une entreprise du spectacle vivant
Plafonds congés dans le spectacle vivant (théâtres privés, tournées, entreprises artistiques et culturelles et cabarets)
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
