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Convention collective Théâtres privés

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des théâtres privés est indentifiée sous le n° de brochure: 3268 et sous l'IDCC: 951.

Elle est applicable sur l'ensemble du territoire national et régit les conditions de travail entre les salariés et les théâtres privés situés dans un endroit permanent et qui ne sont pas subventionnés régulièrement par l'Etat et/ou les collectivités.

Sont visées par la présente convention collective les entreprises (théâtres) qui pratiquent des activités de spectacle vivant (chorégraphie, concert, spectacle lyrique, etc.).

Elle s'applique également aux travailleurs qui exerçent leur profession à domicile pour le compte d'un ou des employeurs du domaine du spectacle.

Il est à prendre en compte, que les salariés (techniciens, cadres, ouvriers,etc) qui pratiquent leur métier à l'étranger pour des théatres qui sont régis par les présentes clauses conventionnelles, continueront dans la plupart des cas, à bénéficier des droits découlant de cette dernière.

La dite CCN ne couvre ni les entreprises artistiques et culturelles, ni les entrepreneurs de spectacle, chorégraphes, et ne s'applique pas non plus aux propriétaires et exploitants de chapitaux.

L'activité de spectacles vivant est classée sous la nomenclature NAF 92.3.A, 32.3.B, 32.3.D et 92.3.J. Cependant, c'est l'activité principale de l'entreprise qui permettra de détermine la convention collective applicable.

L'objet de ce texte est de permettre à la commission paritaire nationale emploi-formation du spectacle vivant (CPNEF-SV) de mettre en place et de contrôler en matière d'emploi et de formation les moyens tendant à la réalisation de certains objectifs.

La particularité de cette référence conventionnelle est qu'elle intègre dans son corps de base deux accords. Un accorts en date du 22 juin 1993 relatif à la création de la CPNEF-CV et le second en en date du 16 mai 1995 à propos des enregistrements sonores.

Ces deux accords confondus sont composés des dispositions qui ont trait aux missions, aux litiges et au contrôle, à l'oganisation, à la rémunération, aux modalités de mise en oeuvre, etc.

Les textes attachés regroupent l'ensemble des accords et avenants conclus postérieurement à la signature. Certains accords interbranches s'y retrouvent.

A titre informatif, les dispositions conventionnelles ont été conclues pour une durée indéterminée.

La dénonciation et la demande en révision est toujours possible à tout moment, dans la limite du respect d'un préavis égal à 6 mois.

Toutes deux émanent d'une ou plusieurs parties contractantes et doivent être notifiées à l'ensemble des cocontractants.

Pour visionner ces conventions collectives, suiver ces liens : convention collective des entreprises artistiques et culturelles, convention collective de l'art, spectacles, chorégraphie, variétés (entrepreneurs de spectacle, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés) et convention collective des propriétaires exploitants de chapiteaux.

Nom officiel

Convention collective des théâtres privés du 25 novembre 1977

Identifiants officiels

N° brochure : 3268
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Spectacle vivant, spectacle dramatique, spectacle lyrique, spectacle chorégraphique, spectacle de variété, concerts, théâtre
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Théâtres privés

Textes Attachés : Salaires minima et dispositions particulières

06 octobre 2012

Textes Attachés : Indemnité journalière de congé payé

28 septembre 2012

Textes Attachés : Prévoyance frais de santé

25 mai 2012

Spectacles vivants (théâtres privés) : Accord du 25 mai 2011 relatif aux salaires minimaux et aux primes

12 octobre 2011

Textes Salaires : Salaires minima et primes

08 octobre 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3268
  • IDCC n° 951
  • Convention 3268
  • Convention 951
  • concerts
  • spectacle chorégraphique
  • spectacle dramatique
  • spectacle lyrique
  • spectacle vivant
  • théâtre
  • Ccn theatre prive
  • Convention Theatre prive

Sommaire de la convention collective

Création d'une commission paritaire nationale emploi-formation

Champ d'application.

Composition.

Objectifs.

Missions.

Organisation.

Litiges et contrôle.

Durée de l'accord.

Enregistrements sonores

Préambule

Objet de l'accord.

Modalités de mise en oeuvre.

Communication des éléments d'information.

Facturation et paiement.

Lieux d'accueil.

Rémunération.

Limites de l'autorisation accordée.

Garantie.

Commission paritaire de mise en oeuvre et de conciliation.

Abattement.

Entrée en vigueur.

Durée.

Bilan de mise en oeuvre.

Transactions pour la période antérieure.

Dépôt.

Textes Attachés

Annexe I à l'accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores

Spectacles dramatiques.

BORDEREAU DECLARATIF PREVISIONNEL

A retourner 15 jours avant la première représentation

BORDEREAU DECLARATIF DEFINITIF

A retourner 15 jours suivant le terme de chaque trimestre

BORDEREAU DECLARATIF DE REGULARISATION

Spectacles donnés entre le 1er janvier 1995 et le 30 avril 1995 A retourner au plus tard le

juin 1995 Etablir un bordereau séparé pour chaque spectacle

LIEUX D'ACCUEIL.

PHONOGRAMMES DU COMMERCE

(joindre une photocopie des jaquettes)

Formation professionnelle continue des intermittents du spectacle salariés sous CDD d'usage dans le spectacle vivant,

musique, le cinéma et l'audiovisuel

Les droits à formation professionnelle

Le financement du dispositif

Le conseil de gestion des intermittents

Rôle et missions du conseil de gestion des intermittents

Règles de prise en charge et d'étude de dossiers

Les commissions paritaires

Le champ d'application

Durée, dépôt et demande d'extension

Textes Attachés

Lettre d'adhésion du syndicat des télévisions privées

Textes Extensions

Arrêté du 7 décembre 2005

Harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du

vivant

Préambule.

Définition commune du champ d'application des conventions collectives des secteurs privé et public.

Mise en oeuvre du présent protocole.

Commission de conciliation paritaire.

Champs connexes.

Extension.

Textes Attachés

Indemnité journalière de congé payé

Textes Extensions

Article 1

Formation professionnelle continue

Préambule

Champ d'application

Missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Le comité de pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Mise en oeuvre et financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Durée de l'accord

Litiges et contrôles

Extension de l'accord

Préambule

TITRE Ier : Définition des priorités du spectacle vivant et mise en oeuvre de la politique de formation

Champ d'application de l'accord-cadre

Attributions de la commission paritaire nationale emploi-formation du spectacle vivant (CPNEF-SV)

Attributions du conseil de gestion de la section professionnelle : ' spectacle vivant ' de l'AFDAS

L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

La consultation des instances représentatives du personnel

TITRE II : Les dispositifs de formation

Le plan de formation de l'entreprise

Le plan de formation de la branche

Les congés individuels de formation, les congés bilans de compétences, les validations des acquis

l'expérience

Les contrats de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation

Coûts pédagogiques des actions dans le cadre des contrats de professionnalisation et des périodes

professionnalisation

Le droit individuel à la formation

TITRE III : Les contributions des entreprises

L'assiette de la contribution

Les entreprises employant au minimum 10 salariés (hors salariés intermittents du spectacle)

Les entreprises occupant moins de 10 salariés (hors salariés intermittents du spectacle)

Le seuil de 10 salariés (hors salariés intermittents du spectacle)

Contributions quel que soit l'effectif

TITRE IV : DUREE ET DENONCIATION

Durée

Dénonciation

TITRE V : ACCORDS CONVENTIONNELS ET D'ENTREPRISE

Accords conventionnels

Accords d'entreprise

Textes Attachés

Avenant à l'accord du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle

Préambule

Formation professionnelle continue

Préambule

Financement de la formation professionnelle

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 12 juin 2006

Article 1

Formation professionnelle

Préambule

1. Modalités d'accès au droit individuel à la formation (hors DIF prioritaires)

2. DIF prioritaires

3. Rémunération

4. Champ d'application

5. Durée, dépôt et demande d'extension

Textes Attachés

Droit individuel à la formation (DIF)

Textes Extensions

Arrêté du 9 février 2007

Prise en charge des dépenses de fonctionnement d'un CFA

Modalités d'accès à la formation professionnelle pour les salariés employés sous contrat de travail à durée

(hors IDS) dans une entreprise du spectacle vivant

Plafonds congés dans le spectacle vivant (théâtres privés, tournées, entreprises artistiques et culturelles et cabarets)

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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