Convention collective Thermalisme

Catégories de salariés

Durée de la période d’essai

Ouvriers et employés

1 mois

TAM

2 mois

Cadres

3 mois

Cadres supérieurs

Les parties définissent cette durée par la voie contractuelle (contrat de travail)

Type de CDD

Durée de la période d’essai

CDD de moins de 6 mois

1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines

CDD de plus de 6 mois

1 mois

En cas de réembauchage

CDD de moins de 6 mois

1 jour par période de 15 jours et dans la limite de 8 jours au total

CDD de plus de 6 mois

15 jours

Dispositions applicables aux durées conventionnelles de travail

Durée hebdomadaire

La durée conventionnelle est fixée à 35 heures par la présente CCN

Repos hebdomadaire

Le salariés étant amenés à travailler le dimanche dans le but d'assurer une continuité de service doivent bénéficier d'un repos par roulement. Ce repos est a minima d'un dimanche toutes les quatres semaines.

Temps d’habillage / Temps de déshabillage

Une durée minimale de 10 minutes par jour. Pour les salariés soumis au port d'une tenue de travail spécifique ce temps est assimilé à du temps de travail effectif.

Dispositions applicables à l’aménagement du temps de travail

Définition de la durée du travail effectif

La durée du travail effectif correspond aux moments où le salarié est disponible pour l'employeur, suivant ses instructions et ne pouvant pas librement s'adonner à des activités personnelles.

Période de modulation

La durée de modulation ne peut dépasser 12 mois consécutifs, évalués soit sur l'année civile, soit sur la période de référence utilisée pour calculer le droit aux congés payés.

Horaire moyen de la modulation

La durée totale du travail sur une année ne doit en aucun cas excéder 1 600 heures, avec une moyenne hebdomadaire de 35 heures.

Délai de prévenance

Les plannings anticipés, qu'ils soient collectifs ou individuels, seront distribués aux employés permanents au mois de décembre. Pour les travailleurs saisonniers, ils seront envoyés 15 jours avant le début de la saison, après avoir informé au préalable les représentants du personnel de l'établissement, le cas échéant.

Amplitudes de travail

• L’amplitude basse est fixée à 0 heure ;
• L’amplitude haute est fixée à 48 heures par semaine mais dans la limite de 6 semaines par année avec un maximum de 4 semaines en continu ;
• Cette même amplitude haute est de 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Rémunération et rupture du contrat

Dispositions générales :

En raison des variations d'horaires liées au principe de modulation, la rémunération mensuelle sera déconnectée du nombre d'heures réellement travaillées. Elle sera établie sur la base mensuelle de la durée du travail applicable au salarié en question (lissage de la rémunération).

Rupture du contrat :

Quelle que soit la partie responsable ou la raison, à l'exception des licenciements pour motif économique ou des départs à la retraite à l'initiative de l'employeur, si le salarié n'a pas atteint la durée annuelle de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle régulée, sa rémunération sera ajustée lors de la dernière échéance de paie, couvrant l'ensemble des sommes dues au salarié.

Heures supplémentaires

En échange de la modulation du temps de travail, le contingent d'heures supplémentaires sera limité à 90 heures par an.

Les heures supplémentaires sont définies comme celles dépassant les limites maximales établies, ainsi que celles dépassant la durée moyenne de 35 heures par semaine ou 1 600 heures par an, calculée sur l'ensemble de l'année travaillée.

Dispositions applicables aux travailleurs à temps partiel

Durée minimale de travail

Principe : 24 heures (*)

Exception : Son équivalent mensuel, ou son équivalent calculé sur la période prévue par un accord sur l’aménagement du temps de travail

Interruption d’activité

L’interruption maximale ne pourra pas dépasser 2 heures, et ce, dans la limite de 4 heures durant une même journée.

Une contrepartie est ici versée au salarié à hauteur de 2 % du taux horaire sur toute heure d’interruption dépassant 2 heures.

Compléments d’heures

Il est envisageable d'accroître de manière temporaire la durée du travail des employés à temps partiel par la conclusion d'avenants intitulés « complément d'heures », avec une restriction à 8 avenants par année civile et par salarié, exception faite en cas de remplacement d'un salarié spécifiquement désigné.

Modification de la répartition des horaires de travail

À moins qu'un accord d'entreprise dérogatoire ne soit en vigueur, un préavis de 7 jours civils est requis en cas de modification de la durée ou de la répartition du temps de travail. Si ce délai ne peut être respecté, une compensation sous forme d'une heure de récupération sera accordée.

Heures complémentaires

Le salarié peut effectuer 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle précisée au sein de son contrat de travail.

Travailleurs à temps partiel modulé

La durée du travail peut fluctuer dans les limites suivantes pour une durée hebdomadaire de référence :

• Un minimum de 0 heure par semaine ou par mois ;
• Un maximum de 34 heures par semaine ou 147 heures par mois.

En ce qui concerne la répartition des horaires de travail est communiquée aux salariés 7 jours avant le début de la période de travail.

Sur demande du salarié, la rémunération peut être établie en fonction de l'horaire moyen annuel, dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps plein soumis à la modulation.

Dispositions applicables aux heures supplémentaires

Contigent d’heures supplémentaires

Ce contingent est fixé à 90 heures dans le cas d’une modulation du temps de travail

Rémunération

Les heures supplémentaires sont rémunérées selon les dispositions prévues par le Code du travail, ou elles peuvent être récupérées.

Evènement

Durée du congé payé

Mariage du salarié

4 jours ouvrés

Mariage de l’enfant

2 jours ouvrés

Maladie d’un enfant de moins de 16 ans

• Minimum de 3 jours par an ;
• 5 jours par an si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfant ou plus âgés de moins de 16 ans.

Dans tous les cas 2 jours rémunérés si l'enfant a moins de 12 ans

Adoption ou naissance d’un enfant

3 jours ouvrés

Décès du conjoint, de l’enfant, du concubin notoire

3 jours ouvrés

Décès du père ou de la mère

2 jours ouvrés

Décès du frère, de la sœur, des grands-parents et beaux parents, du gendre, bru, des beaux-frères et belles soeurs

1 jour ouvré

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Catégories

Ecart conventionnel

Salaire conventionnel mensuel minimum

Rémunération annuelle garantie

Agent exécution 1

-

1 646

0

Agent exécution 2

12

1 658

208

Agent qualifié

12

1 670

208

Agent thermal CQP branche

15

1 685

208

Agent hautement qualifié

80

1 765

218

Agent de maîtrise 1

30

1 795

224

Agent de maîtrise 2

70

1 865

244

Agent de maîtrise 3

70

1 935

265

Cadre 1

2 500

374

Cadre 2

2 880

432

Cadre Sup

Duo (dont le salarié)

Famille (dont le salarié)

Salarié isolé

Cotisation salariale

52,01 euros

73,16 euros

17,33 euros

Cotisation patronale

17,33 euros

17,33 euros

17,33 euros

Cotisation globale

69,34 euros

90,49 euros

34,66 euros

Catégories de salariés

Durée du préavis

Ouvriers et employés

1 mois

Techniciens

2 mois

Cadres

3 mois

Cadres supérieurs

Fixée de gré à gré et ne peut pas être inférieure à 3 mois

Catégories de salariés

Durée du préavis

Ouvriers et employés avec une ancienneté de moins de 2 ans

1 mois

Ouvrier et employés avec une ancienneté d’au moins 2 ans

2 mois

Techniciens

2 mois

Cadres

3 mois

Cadres supérieurs

Fixée de gré à gré et ne peut pas être inférieure à 3 mois

Catégories de salariés

Durée du préavis

Ouvriers et employés

1 mois

Techniciens

2 mois

Cadres

3 mois

Cadres supérieurs

Fixée de gré à gré et ne peut pas être inférieure à 3 mois

Filière soins

Emplois thermaux

Employés

Niveau 1

1er échelon :
ADST (agent de service thermal) : salarié (e) travaillant dans un service de soins d'un établissement thermal, ayant moins de 2 ans d'ancienneté ;

2e échelon :

• ADST (agent de service thermal) : salarié (e) travaillant dans un service de soins d'un établissement thermal, ayant plus de 2 ans et moins de 4 ans d'ancienneté ;
• Agent thermal certifié/ diplômé : salarié (e) travaillant dans un service de soins d'un établissement thermal, titulaire du CQP ou diplôme d'agent thermal de branche ayant moins de 2 ans d'ancienneté ;

Niveau 2

 Agent qualifié :

• ADST (agent de service thermal) : salarié (e) travaillant dans un service de soins d'un établissement thermal, ayant 4 ans d'ancienneté   ;
• AST (agent soignant thermal) : salarié (e) travaillant dans un service de soins d'un établissement thermal dont l'action manuelle contribue directement à l'effet thérapeutique du soin ;

Niveau 3

 Agent thermal certifié/ diplômé :

Salarié (e) travaillant dans un service de soins d'un établissement thermal dont l'action manuelle contribue directement à l'effet thérapeutique du soin :

• Titulaire du certificat/ diplôme d'agent thermal de branche et précédemment agent qualifié ;
• Titulaire du certificat/ diplôme d'agent thermal de branche justifiant de 2 ans d'ancienneté dans la pratique au niveau 1 deuxième échelon.

Niveau 4

Agent hautement qualifié :

AST (agent soignant thermal) : salarié (e) qui dispense des pratiques thermales complexes dans une relation thérapeutique directe avec le curiste (ex : entéroclyse, douche intestinale, etc.).

Responsable de service (s) :

Salarié (e) polyvalent (e) ayant une bonne connaissance de son art ou activité (y compris dans sa dimension réglementaire et administrative) lui permettant d'assurer la surveillance de son service et de garantir l'intégration de son service au sein de l'établissement. Le niveau minimal d'entrée dans la fonction est fixé à agent hautement qualifié.

Agent de maîtrise

Niveau 1

Responsable des soins :

Salarié (e) polyvalent (e) ayant une bonne connaissance des techniques de soins, du fonctionnement, et assurant la coordination de l'ensemble des services thermaux et qui assure leur surveillance

Niveau 2

Physiothérapeute :

Salarié (e) diplômé (e) exerçant son activité dans le cadre réglementaire, notamment en fonction de la typologie des soins et des traitements délivrés par l'établissement thermal. Le niveau minimal d'entrée dans la fonction est fixé à agent hautement qualifié.

Masseur-kinésithérapeute :

Salarié (e) diplômé (e) d'État ou possédant une autorisation d'exercer conforme à la réglementation. Il/ elle exerce dans le cadre réglementaire ses compétences au sein d'un établissement thermal, notamment en fonction de la typologie des soins et des traitements délivrés par l'établissement.

Infirmier (ère) :

Salarié (e) diplômé (e) d'État, ou possédant une autorisation d'exercer conforme à la réglementation, qui exerce dans le cadre réglementaire ses compétences au sein d'un établissement thermal. Il/ elle peut, en fonction de l'organisation de l'entreprise, participer aux missions de dispense des soins, de veille de la qualité, d'administration, de formation, de prévention et d'hygiène.

Physiothérapeute :

Salarié (e) diplômé (e) exerçant son activité dans le cadre réglementaire, notamment en fonction de la typologie des soins et des traitements délivrés par l'établissement thermal. Le niveau minimal d'entrée dans la fonction est fixé à agent hautement qualifié.

Masseur-kinésithérapeute :

Salarié (e) diplômé (e) d'État ou possédant une autorisation d'exercer conforme à la réglementation. Il/ elle exerce dans le cadre réglementaire ses compétences au sein d'un établissement thermal, notamment en fonction de la typologie des soins et des traitements délivrés par l'établissement. Le niveau minimal d'entrée dans la fonction est fixé à agent de maîtrise niveau 2.

Cadre

Niveau 1

Directeur (trice) des soins :

Salarié (e) qui assure la direction des services délivrant les soins (conventionnés ou non) d'un ou plusieurs établissements thermaux. Il/ elle veille au respect opérationnel des procédures de délivrance desdits soins, notamment par référence à la nomenclature générale des actes professionnels et par rapport aux prescriptions médicales. Investie de pouvoirs élargis, il/ elle a autorité sur les salariés sous sa direction et veille notamment au recrutement et au niveau de compétence de ses agents.

Directeur (trice) médical (e) :

Salarié (e) en charge du suivi et du contrôle de la conformité des soins au regard des pratiques médicales et des règles de conventionnement des soins. Il/ elle assure les relations avec la communauté médicale de la station, les autorités de tutelle, la coordination des études médicales menées dans l'établissement.

Masseur-kinésithérapeute cadre :

 Salarié (e) diplômé (e) d'État, possédant un certificat de cadre de santé ou de cadre supérieur de santé, assurant l'encadrement et participant à la formation des kinésithérapeutes.

Médecin thermal Salarié (e) habilité (e) à assurer le suivi de la cure thermale, à dispenser les pratiques médicales complémentaires et/ ou assurer les fonctions de médecin référent auprès du directeur d'établissement.