Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Thermalisme

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

Convention collective du thermalisme Brochure : 3298 IDCC : 2104

La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés d'établissements thermaux de droit privé à but lucratif afin de dispenser des soins aux assurés sociaux.

Le caractère temporaire de l'activité est reconnu par les organisations syndicales, tant patronales que salariales.

La convention exclue de son champ d'application les infirmiers, kinésithérapeutes libéraux, les hopitaux thermaux, les établissements médicaux pour enfants et adolescents, etc.

Les différents partenaires syndicaux ont signé le texte conventionnel pour une durée initiale d'un an. Cette durée sera tacitement reconduite d'année en année, sous réserve d'une demande en révision ou d'une dénonciation.

Toutes deux tendent à des conséquences substantielles au niveau des dispositions formant le corps de base conventionnel.

La dénonciation a pour objectif de faire disparaitre ledit texte, totalement ou partiellement. La demande en révision elle poursuit la modifcation d'une clause négociée dès le départ par les parties contractantes.

Il est à noter que cette demande en révision est à distinguer des accords et avenants signés ultérieurement. La distinction s'établie selon leur objet.

L'accord vient compléter les dispositions précédentes en ajoutant une règle, un thème sur lequel il est nécessaire que les cocontractants engagent des negociations.

A titre d'exemple, l'accord du 24 novembre 2015 relatif à l'indemnisation des négociateurs, ou encore l'accord du 10 décembre 2015 se rapportant à la formation professionnelle.

Les avenants viennent préciser une disposition antérieure, ou la modifier dès lors qu'une évolution est constatée, tel que l'avenant n°12 bis du 28 avril 2009 relatif à la surveillance médicale renforcée, l'avenant n° 14 du 13 décembre 2006 relatif aux frais d'hébergement et de repas pour les salariés participent aux instances paritaires.

Ces textes sont conclus postérieurement aux dispositions venant composer le corps de base conventionnel. Ces dernières sont relatives aux "règles de vie" au sein de l'entreprise.

A titre illustratif, se trouvent les clauses qui traitent du droit syndical, de l'institution représentatives du personnel, à l'égalité de salaire et d'emploi, de la durée du travail, du contrat de travail et à sa rupture, des congés payés, exceptionnels, etc.

Nom officiel

Convention collective du thermalisme du 10 septembre 1999

Identifiants officiels

N° brochure : 3298
IDCC : 2104

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

Convention Thermalisme tarifs dégressifs

Télécharger le PDF de la convention 3298 - 2104

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 17 septembre 2021 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

1,90 € HT
2,00 € TTC

Commander le livre de la convention 3298 - 2104

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 17 septembre 2021 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

22,90 € HT
24,16 € TTC

Convention collective et sa synthèse : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

- Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Thalassothérapie, source thermale, thermalisme
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Thermalisme

Textes Attachés : Intégration et adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés

25 août 2021

Les conventions collectives nationales du thermalisme n°3298 et de l'hospitalisation privée ont été mises à jour par l'intégration d'un nouveau texte commun. Il s'agit de l'accord non étendu du 29 janvier 2021 relatif à l'intégration et à l'adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés.

Date de signature :29 janvier 2021
Thématique :Intégration et adaptation des dispositions applicables aux salariés
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 29 janvier 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3307, IDCC 2264 : Hospitalisation privée ;

- Convention collective n°3298, IDCC 2104 : Thermalisme.

 

Intégration et à l’adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel au sujet de l'intégration et de l'adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés.

L'acccord présente ainsi les dispositions relatives à :

- L'adaptation temporaire de la convention collective en vue de l'harmonisation de la convention collective du thermalisme et de la convention collective de l'hospitalisation privée ;

- La période de transition, soit la date à laquelle la structuration temporaire de la CCN de l'hospitalisation privée pour les salariés des entrepises comprises dans le champ d'application initial de la CCN du thermalisme, soit le 29 février 2021 ;

- L'exposé des dispositions applicables aux salariés des entreprises comprises dans le champ d'application initial de la convention collective du thermalisme ;

- La présentation du calendrier de négociation, d'évolution et d'application de la convention collective de l'hospitalisation privée aux salariés des entreprises comprises dans le champ du thermalisme.

 

A titre informatif, les dispositions du présent accord ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des salariés peut en appliquer les termes, à savoir :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'accord ;

- Ceux dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisation syndicales signataires du texte auquel il est question.

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 juin 2021

La convention collective Thermalisme a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant étendu du 17 novembre 2016 à l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle.

Date d'extension :JORF n°0135 du 12 juin 2021
Date de signature :17 novembre 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Formation professionnelle

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à la formation professionnelle.

En ce sens, l'article 1er du présent avenant prévoit différentes dispositions relatives aux contrats de professionnalisation.

A titre d'exemple, il est fait mention du fait que les contrats de professionnalisation sont notamment destinés :

- aux jeunes de moins de 26 ans :

- en vue de favoriser l'acquisition d'une première qualification professionnelle ;

– en vue de compléter leur formation initiale quel qu'en soit le niveau pour pouvoir accéder au métier souhaité ;

- aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

L'article 2 du présent avenant prévoit quant à lui différentes dispositions relatives au compte personnel de formation.

Enfin, les articles 3 et 4 sont modifiés. A titre d'exemple, l'article 4 prévoit les actions éligibles au compte personnel de formation.

Les partenaires sociaux ont décidé d'exclure l'article VIII.2 régissant la répartition financière de la contribution de professionnalisation.

Enfin, il est fait mention du fait que l'entretien, qui concerne les salariés justifiant de 2 années d'ancienneté dans l'entreprise, est organisé une fois tous les deux ans.

Pour rappel, le présent avenant prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication au JORF.

Textes Salaires : Salaires au 1er décembre 2020

03 juin 2021

Les salaires conventionnels minimaux des salariés du secteur du thermalisme qui relèvent des dispositions de la convention collective du thermalisme ont été actualisés par l'avenant non étendu du 24 novembre 2020.

Date de signature :24 novembre 2020
Thématique :Salaires conventionnels minimaux
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Nouvelle grille de salaires conventionnels minimaux

L'avenant du 24 novembre 2020 présente la nouvelle grille de salaires minimaux reprise ci-dessous :

Écart conventionnel minimum garantiSalaire conventionnel mensuel minimumRémunération annuelle garantie
Agent exécution 1 1 5400
Agent exécution 2121 552208
Agent qualifié121 564208
Agent thermal CQP branche151 579208
Agent hautement qualifié801 659218
Agent de maîtrise 1301 689224
Agent de maîtrise 2701 759244
Agent de maîtrise 3701 829265
Cadre 1 2 500374
Cadre 2 2 880432
Cadre sup.
 

Il est important de noter que les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peuvent en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Travail saisonnier - Thermalisme

03 juin 2021

La convention collective nationale du thermalisme a été mise à jour par l'avenant étendu n°31 du 24 novembre 2020 relatif au travail saisonnier du secteur du thermalisme.

Date d'extension :JORF n°0083 du 8 avril 2021
Date de signature :24 novembre 2020
Thématique :Travail saisonnier du secteur du thermalisme
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Nouvel avenant relatif au travail saisonnier dans la branche du thermalisme

Les partenaires sociaux ont adopté le présent avenant afin de conclure de nouvelles dispositions relatives au travail saisonnier des salariés qui dépendent de l'application de la convention collective n°3298 du thermalisme.

Cet avenant se substitue à l'avenant n°29 du 13 novembre 2017.

Au sein du nouvel avenant en date du 24 novembre 2020 sont donc présentées les dispositions suivantes :

- Définition du contrat saisonnier ;

- Contrats successifs ;

- Ancienneté dans le contrat ;

- Droit à la reconduction ;

- Priorité de réembauche ;

- Obligations du salarié relatives au droit à la reconduction et à la priorité de réembauche ;

- Conditions et calendrier de réembauche.

Il est important de noter que les dispositions de l'avenant auquel il est question s'appliquent pour une durée indéterminée.

Son entrée en vigueur a été fixée à la date de signature, soit au 24 novembre 2020.

Par ailleurs, du fait de son extension en date du 2 avril 2021, toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective thermalisme peuvent en appliquer les termes.

Textes Attachés : Épargne salariale

21 avril 2021

Les conventions collectives du thermalisme et de l'hospitalisation privée ont été mises à jour par l'intégration d'un texte commun en leur sein : l'accord étendu du 2 octobre 2019 relatif à l'épargne salariale.

Date de signature :2 octobre 2019
Thématique :Epargne salariale
Lien vers l'accord :Cliquez ici
           

Modification 08-04-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 avril 2021 (JORF n°0083 du 8 avril 2021), les dispositions de l'accord du 2 octobre 2019 relatif à l'épargne salariale sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 2 octobre 2019 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3298, IDCC 2104 : Thermalisme ;

- Convention collective n°3307 IDCC 2264 : Hospitalisation privée.

 

Dispositif relatif à l'épargne salariale

Le présent accord présente l'épargne salariale en différents chapitres soit :

- Chapitre Ier : Dispositions communes aux différents dispositifs d'épargne salariale (la participation et l'intéressement) ;

- Chapitre IIe : L'accord de participation ;

- Chapitre III : L'accord d'intéressement.

Il est important de noter que l'accord en question comporte des dispositions spécifiques aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.

L'objectif de ce texte n'est pas de contraindre les entreprises à mettre en place un dispositif de participation ou d'intéressement, mais plutôt d'encadrer la mise en place de l'un ou l'autre des dispositifs présentés au sein de cet accord.

Il s'avère que les dispositions de l'accord du 2 octobre 2019 ont été étendues par voie d'arrêté d'extension en date du 2 avril 2021. De ce fait, toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application de l'une des deux conventions ci-dessus présentées peuvent en appliquer les termes.

Textes Attachés : Prévention de la grippe saisonnière

19 février 2021

L'accord non étendu du 14 octobre 2020 est relatif à la prévention de la grippe saisonnière en ce qui concerne la convention collective hospitalisation privée et la convention collective thermalisme.

CCN :THERMALISME
(Brochure : 3298 | IDCC : 2104)
Thématique :Prévention de la grippe saisonnière
Date de signature :14 octobre 2020
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Prévention de la grippe saisonnière

Le présent accord prévoit une liste des établissements et des personnels pour lesquels il y a une prise en charge du coût de la vaccination pour la grippe saisonnière.

Ainsi, à la date d'effet du présent accord, et pendant toute la durée de la période vaccinale contre la grippe saisonnière, soit jusqu'au 31 janvier 2021, les établissements concernés doivent prendre en charge les vaccins, qu'ils doivent mettre à disposition des salariés ou à défaut ils doivent prendre en charge le coût du vaccin sur justification si la vaccination ne peut pas être réalisée dans les établissements.

A titre informatif, les salariés désireux de se faire vacciner doivent en informer la direction de l'établissement à l'effet que toutes les mesures soient prises pour que les salariés concernés puissent se rendre disponibles pour effectuer la vaccination.

Aussi, dans la mesure du possible, la vaccination doit être réalisée sur le temps de travail du salarié.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 14 mars 2019 (art. 3 - CPPNI)

14 janvier 2021

L'avenant non étendu du 8 juillet 2020 modifie l'accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion du champ d'application. Ce nouveau texte concerne les entreprises qui relèvent des CCN du thermalisme (n°3298) et de l'hospitalisation privée (n°3307).

Date de signature :14 mars 2019
Thématique :Fusion du champ d'application
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent avenant du 8 juillet 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3298, IDCC 2104 : Thermalisme ;

- Convention collective n° 3307, IDCC 2264 : Hospitalisation privée.

 

Modifications apportées à l'accord du 14 mars 2019

Par le présent texte conventionnel, les partenaires sociaux procèdent à l'actualisation des dispositions de l'accord du 14 mars 2019, et plus précisément, de l'article 3 qui est remplacé en son intégralité.

Pour rappel, cet article porte sur la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation).

Au sein de ce nouvel article est donc présentée la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation que l'on désigne plus communément sous le nom de "CPPNI".

  • Négociation

Dans le cadre de ses missions de négociation, la CPPNI fonctionne de la manière suivante, soit :

- En réunions présidées par un représentant du ministre ou, de manière alternative, par un membre d'une organisation syndicale de salariés ou par un représentant des organisations patronales ;

- Grâce à un secrétariat situé au siège de la CPPNI ;

- Selon un calendrier prévisionnel, étant précisé qu'elle est tenu de suivre un délais de convocation ;

- Et enfin, par le défraiement des négociateurs.

Au titre de ses missions, la commission de négociation mène :

- Une négociation de la convention collective ;

- Une mission d'intérêt général en ce qu'elle représente la branche professionnelle vis-à-vis des pouvoirs publics ;

- Une mission spécifique d'harmonisation des conventions collectives.

  • Interprétation

La CPPNI effectue également une mission d'interprétation. En effet, l'une des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives au niveau de la branche.

Lorsque la commission paritaire permanente est saisie pour interprétation, elle est tenue de se réunir dans les 2 mois qui suivent sa saisine.

Elle émet ainsi des avis qu'elle adresse dans les 8 jours qui suivent la réunion.

  • Dispositions diverses

Une fois avoir précisé quelles étaient les caractéristiques des commissions de négociation et d'interprétation, les partenaires sociaux ont abordé les point suivants :

- Le renouvellement de la CPPNI ;

- Les conséquences sur les dispositions conventionnelles équivalentes pour l'hospitalisation privée et le thermalisme ;

- Les configurations sectorielles de la CPPNI ;

- Les configurations sectorielles des missions de la CPPNI.

Textes Attachés : PEI/PERCOI

12 février 2020

Un nouvel accord non étendu en date du 2 octobre 2019 et relatif au PEI et PERCOI a été inséré au sein des conventions collectives nationales suivantes : CCN du thermalisme et CCN de l'hospitalisation privée.

Date de signature :2 octobre 2019
Thématique :PEI / PERCOI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 22-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°163 du 16 juillet 2021), les dispositions de l'avenant l'accord du 2 octobre 2019 instituant un PEI/PERCOI sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Sont concernées par le présent accord professionnel les deux conventions collectives suivantes :

- Convention collective n° 3298, IDCC 2104 : Thermalisme ;

- Convention collective n° 3307, IDCC 2264 : Hospitalisation privée.

 

Dispositions préliminaires

Pour rappel, l'accord en date du 14 mars 2019 avait prévu la fusion des champs d'applications des CCN n°3298 et n°3307.

Ainsi, dans le cadre du présent avenant les partenaires sociaux précisent que les entreprises concernées par l'adhésion (ou non) au PEI et/ou au PERCOI sont celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme n°3298.

Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée, et il a été convenu que le nouveau gestionnaire du PEI et du PERCOI soit le groupe GROUPAMA.

 

Dispositions communes au PEI et PERCOI

En ce qui concerne la mise en place du plan d'épargne entreprise interentreprise (PEI), ainsi que du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI), l'accord adopte l'ensemble des dispositions ci-dessous :

- Participants : Les salariés qui relèvent de la CCN du thermalisme peuvent adhérer à ces 2 types de plan d'épargne, sous réserve toutefois qu'ils justifient d'une ancienneté de 3 mois au minimum au sein de l'entreprise dans laquelle ils se trouvent ;

- Alimentation du PEI/PERCOI : Différentes sommes / différents versements assurent l'alimentation du PEI/PERCOI, tels que les versements volontaires, la participation, les sommes inscrites aux comptes courants bloqués, tout ou partie des sommes issues de l'intéressement, le transfert de tout ou partie des droits issus du CET (compte épargne-temps), le transfert d'avoirs disponibles ou non, ou encore, l'abondement ;

- Mode d'investissement des sommes : les adhérents au PEI/PERCOI peuvent décider d'affecter les sommes destinées à alimenter le plan d'épargne d'entreprise au sein de différents fonds, tels que celui du GROUPAMA ÉPARGNE RESPONSABLE, FINAMA ÉPARGNE COURT TERME, FINAMA ACTIONS INTERNATIONALES, GROUPAMA SELECTION PME-ETI ;

- Droits des participants investis sur les FCPE : en effet, il revient à chacun des participants un nombre de parts et millièmes de parts dans la mesure où ils y ont souscrit dans le cadre des divers versements réalisés ;

- Indisponibilité des avoirs (délai d'indisponibilité, cas légaux de déblocage anticipé, demande de déblocage anticipé des parts de FCPE) ;

- Information des bénéficiaires sur la mise en place du PEI/PERCOI, des participants sur l'évolution de leurs droits, le livret d'épargne salariale, le site internet permettant un accès direct à la synthèse de son compte ainsi que le détail des opérations ayant été réalisées ;

- Participants ayant quitté l’entreprise : sont en envisagés le cas du départ du participant, ou encore, le cas du décès du salarié (cette situation concerne uniquement le PEI) ;

- Frais de tenue de comptes individuels : un tableau présentant le montant des frais pris en charge par l'entreprise est présenté à l'article 8 de l'accord (en ce qui concerne le PEI), et article 9 (en ce qui concerne cette fois-ci les dispositions relatives au PERCOI) ;

- Sortie du PERCOI : il est entre autre indiqué le fait que les sommes inscrites aux comptes des participants sont délivrées par voie de rente viagère, ou bien de sortie en capital des avoirs ayant été constitués au titre du PERCOI ;

- Modification de la situation juridique de l'entreprise : il est possible que dans cette situation, les sommes ayant été affectées au sein du PEI soient transférées au plan d'épargne de la nouvelle entreprise, à condition toutefois que les représentants du personnels en aient été informés.

 

Dispositions finales

Bien que l'accord ait été conclu pour une durée déterminée, il reste néanmoins possible de procéder à la révision ou bien la dénonciation dudit accord, dans le respect des dispositions du Code du travail prévues à cet effet.

Textes Salaires : Salaires conventionnels minimaux

31 octobre 2019

L'avenant n°31 non étendu du 16 avril 2019 est relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux dans le cadre de la convention collective thermalisme mais aussi dans le cadre de la convention collective de l'hospitalisation privée.

CCN :THERMALISME
(Brochure : 3298 | IDCC : 2104)
Date de signature :16 avril 2019
Thématique :Salaires conventionnels minimaux
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rémunération minimale conventionnelle

Les conventions collectives nationales thermalisme et hospitalisation privée sont concernées par le présent avenant n°31 en date du 16 avril 2019.

Cet avenant prévoit la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux applicable dans ces conventions collectives.

A titre informatif, la grille des rémunérations minimales conventionnelles prévoit un salaire applicable différent selon chaque niveau d'emploi des salariés.

A cet égard, il s'avère que la nouvelle grille des salaires contient 4 colonnes:

- la première colonne est relative au type d'emploi;

- la seconde colonne correspond à l'écart conventionnel minimum garanti;

- la troisième colonne correspond au salaire conventionnel mensuel minimum;

- enfin la dernière colonne correspond à la rémunération annuelle garantie.

La nouvelle grille des salaires (en euros) est donc déterminée comme suit:

EmploiÉCART CONVENTIONNEL minimum garantiSALAIRE CONVENTIONNEL mensuel minimumRÉMUNÉRATION annuelle garantie
Agent exécution 1-1 5220
Agent exécution 2121 534208
Agent qualifié121 546208
Agent thermal CQP branche151 561208
Agent hautement qualifié801 641218
Agent de maîtrise 1301 671224
Agent de maîtrise 2701 741244
Agent de maîtrise 3701 811265
Cadre 1-2 500374
Cadre 2-2 880432
Cadre sup.---
 

Textes Attachés : OPCO Santé

04 octobre 2019

L'accord du 16 janvier 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) en ce qui concerne la convention collective nationale du thermalisme, référencée sous le numéro de brochure 3298. Cet accord est étendu par arrêté du 5 août 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0184 du 9 août 2019
Thématique :Désignation de l'OPCO
Date de signature :16 janvier 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation du nouvel OPCO

En vertu de la parution de la loi n°2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, il a été convenu de procéder à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO) se substituant aux actuels OPCA.

Au titre de la désignation du nouvel OPCO, les partenaires sociaux ont répondu à l’exigence posée par la branche professionnelle du thermalisme, qui était de réaffirmer l'ancrage médical de la profession.

Ainsi, l'opérateur de compétences désigné est l'OPCO santé, et ce, en raison du caractère médical de l'activité thermale.

L'entrée en vigueur dudit accord a pour effet d'annuler et remplacer la désignation de l'OPCA qui avait été opérée par le biais de l'accord en date du 10 décembre 2015 portant sur la formation professionnelle, complété par l'avenant du 17 novembre 2016.

La durée d'application de l'accord est indéterminée, toutefois, il est possible que ce derneir soit révisé de manière conforme à la législation en vigueur.

Textes Attachés : Fusion des champs d'application

16 juillet 2019

L'accord non étendu du 14 mars 2019 est relatif à la fusion des champs d'application dans le cadre des conventions collectives hospitalisation privée et thermalisme.

Date de signature :14 mars 2019
Thématique :Fusion des champs d'application
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 25/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 28 juillet 2020 (JORF n°0197 du 12 août 2020), les dispositions de l'accord du 14 mars 2019 relatif au rapprochement de la convention collective du thermalisme et de la convention collective de l'hospitalisation privée et son annexe, sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Périmètre du rapprochement conventionnel

Le présent accord a pour objet de rapprocher la CCN du thermalisme et la CCN de l'hospitalisation privée.

L'accord regroupe les champs d'application de ces deux conventions en un texte unique.

Ainsi, le champ d'application commun règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle, des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, ainsi que des établissements thermaux sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités sous les rubriques suivantes:

- 86.10: Services hospitaliers;

- 86.10Z: Activités hospitalières;

- 87.10: Hébergement médicalisé pour personnes âgées;

– 87.10B: hébergement médicalisé pour enfants handicapés;

– 87.10C: hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés;

– 87.30A: hébergement social pour personnes âgées;

– 88.10B: accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées;

– 96.04Z: entretien corporel.

 

Calendrier

La transition vers un tissu conventionnel commun doit être réalisée dans un délai de 5 ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Pendant ce délai, les dispositions de la CCN du thermalisme continuent de s'appliquer aux entreprises relevant de ce secteur d'activité, à l'exception de celles qui viendraient à être remplacées par voie d'accords intervenant au cours de ce délai, par des stipulations conventionnelles communes.

En conséquence, l'objectif est de permettre la mise en place au sein de la nouvelle branche d'une convention collective unique des règles préservant les spécificités sectorielles tout en les rapprochant.

 

Réunion de la CPPNI d'harmonisation

Une CPPNI d'harmonisation a été créée par les partenaires sociaux relevant de la branche de l'hospitalisation privée et de la branche du thermalisme dans le format suivant:

- 5 représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans au moins l'un des champs précités

- un nombre de représentants des employeurs appartement aux mêmes champs ne dépassant pas le nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.

Cette instaure a pour objectif d'harmoniser les CCN.

Textes Salaires : Salaires conventionnels minimaux au 1er août 2018

14 mars 2019

L'avenant n°30 du 21 juin 2018, relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux au 1er août 2018, dans la branche du thermalisme étendu par arrêté du 8 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0038 du 14 février 2019
Thématique :Revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux
Date de signature :21 juin 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Rémunération minimale conventionnelle

Pour rappel, la convention collective nationale du thermalisme, règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements thermaux de droit privé à but lucratif, pour dispenser des soins aux assurés sociaux. Celle-ci ne s'applique pas aux infirmiers, kinésithérapeutes libéraux, hôpitaux thermaux (...).

Les partenaires sociaux ont procédé à la revalorisation de la rémunération minimale conventionnelle. En effet, la grille des rémunérations minimales conventionnelles relative à chaque niveau d'emploi est fixée comme suit, à compter du 1er août 2018 (en euros) :

Écart conventionnel minimum garantiSalaire conventionnel mensuel minimumRémunération annuelle garantie
Agent d’exécution 11 4990
Agent d’exécution 2121 511208
Agent qualifié121 523208
Agent thermal CQP branche151 538208
Agent hautement qualifié801 618218
Agent de maîtrise 1301 648224
Agent de maîtrise 2701 718244
Agent de maîtrise 3701 788265
Cadre 12 500374
Cadre 22 880432
Cadre Sup

Textes Attachés : Commissions paritaires et CPPNI

22 décembre 2018

L'avenant non étendu du 28 mars 2018 est relatif à la révision des commissions paritaires et à la création de la commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), dans la branche du thermalisme.

Date de signature :28 mars 2018
Thématique :Révision des commissions permanentes et création de la CPPNI
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Révision des commissions permanentes et création de la CPPNI

Les partenaires sociaux ont décidé d'adapter les dispositions relatives aux commissions paritaires aux nouvelles dispositions légales relatives à la création de la CPPNI.

- Missions : l'article 3.2.5 consacré aux missions de la CPPNI est modifié, désormais il prévoit que celle-ci est chargée de trouver une solution aux difficultés pouvant naître de l'interprétation de la présente convention collective ainsi que de ses avenants. Ainsi, lorsqu'elle se réunit dans ce contexte, elle doit être composée d'un collège de salariés comprenant 2 délégués par organisation syndicale représentative dans la branche au niveau national. En effet, ladite commission sera convoquée à l'initiative d'une organisation syndicale représentative au niveau de la branche dans un délai maximal de 30 jours après le dépôt de la demande au secrétariat de la CPPNI. Toutefois, lorsque la commission ne peut se réunir dans ce délai, ou si la demande est urgente, la réunion peut se tenir par conférence téléphonique ou tout autre moyen de télécommunication. Elle devra alors se prononcer dans le délai de 1 mois suivant sa réunion.

Enfin, la commission communiquera son avis sous quinzaine aux parties intéressées, si celui-ci est unanime, il prendra la forme d'un avenant à la convention collective dans le respect des formalités de dépôt et d'extension.

- Ordre du jour des réunions : l'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le vice-président de la commission, puis communiqué aux représentants des collèges salariés et employeur par le secrétariat de la CPPNI. De sucroit, les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs peuvent demander l'ajout de points complémentaires à l'ordre du jour, qu'elles devront transmettre 1 mois avant la tenue de la réunion au président et vice-président. Dans le respect de ces conditions, elles seront intégrées à l'ordre du jour dès lors qu'elles sont validées par ces derniers. Enfin, si ces demandes sont effectuées hors délai, elles seront étudiées à l'occasion des questions diverses.

- Domaines relevant de la négociation de branche : l'article 3.1 de la convention collective est modifié, en effet, la CPPNI étudie les thèmes de négociation réservés à la branche tels que les salaires, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures de rattrapage permettant de réduire les inégalités constatées; la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs des risques professionnels; les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés; l'examen de la nécessité de réviser les classifications; l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises dès lors qu'il n'existe aucun accord applicable en la matière; le travail à temps partiel.

- Délais de convocation et compte rendu : l'article 2.2.2.d est modifié, désormais, la convocation et l'ordre du jour sont transmis par voie électronique aux représentants désignés, dans un délai de 15 jours précédant chaque réunion Le compte rendu quant à lui, est transmis par voie électronique dans les 30 jours suivant la tenue de la réunion, celui-ci étant soumis à validation des membres de la commission au cours de la réunion suivante et validé par la majorité des membres.

- Présidence : l'article 2.2.2.a est modifié, en effet, chaque commission doit nommer un président et un vice-président qui n'appartiennent pas au même collège, chaque année la présidence et la vice-présidence doivent changer.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

30 juin 2018

L'accord non étendu du 1er décembre 2017 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective Thermalisme.

Date de signature :1er décembre 2017
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Commissions paritaires

Chaque commission paritaire est composée de deux sièges par organisation syndicale de salarié représentative au niveau de la branche pour le collège salarié et un nombre équivalent de représentants pour le collège employeur.

Par ailleurs, chaque commission nomme un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège sachant que la présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans.

Le secrétariat des commissions paritaires est assuré par le secrétariat du CNETh.

De plus, la CPPNI et la CPNEFP se réunissent en fin d'année pour définir paritairement:

- les thèmes de négociation qui seront abordés au cours de l'année à venir

- le calendrier prévisionnel des réunions à raison d'au moins 3 par an

En ce sens, la convocation et l'ordre du jour sont adressés par voie électronique aux représentants dûment désignés, dans un délai de 15 jours avant chaque réunion dans la mesure du possible. Le compte rendu est transmis par voie électronique dans les 30 jours qui suivent la tenue de la réunion et est soumis à la validation des membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation lors de la réunion suivante.

Concernant les frais de transport, de restauration et d'hébergement occasionnés par la participation à la commission, ils sont pris en charge dans une certaine mesure.

Enfin, lorsque cela s'avère opportun, les membres de la commission peuvent décider de recourir à un expert. Cet expert participe à la réunion de la commission sans voix délibérative.

Dispositions spécifiques à la CPPNI

La CPPNI traite des thèmes de négociation réservés à la branche, pour lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent pas être moins favorables que les conventions et accords conclus par la branche, à savoir:

- les salaires

- les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

- l'examen de la nécessité de réviser les classifications

- le travail à temps partiel

- etc.

De plus, la commission paritaire définit les thèmes et le calendrier des négociations de branche et exerce les missions d'intérêt général suivantes:

- elle représente la branche notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics

- elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi

- elle établit un rapport annuel d’activité qu'elle verse à la base de données nationale mentionnée à l'article L2231-5 du code du travail.

- elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif

- elle est chargée de trouver une solution aux difficultés qui pourraient surgir dans l'interprétation de la présente convention collective et ses avenants. Lorsqu'elle se réunit dans ce cadre, cette commission est composée pour les salariés de deux délégués par organisation syndicale représentative dans la branche au plan national

- enfin, elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire

Concernant l'ordre du jour, il est établit conjointement par le président et le vice-président de la commission et est communiqué aux représentants des collèges salariés et employeur par le secrétariat de la commission.

Textes Attachés : Travail saisonnier

24 mars 2018

L'avenant non étendu n°29 du 13 novembre 2017 concerne le travail saisonnier dans le cadre de la convention collective Thermalisme.

Date de signature :13 novembre 2017
Thématique :Travail saisonnier
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Définition du contrat saisonnier

Un contrat saisonnier est conclu dans le cadre d'un emploi dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes selon le rythme des saisons ou les modes de vie collectifs. Un tel contrat peut être à terme précis ou imprécis. L'employeur doit informer le salarié lors de la signature du contrat de travail (par tout moyen) de conférer date certaine à cette information, des modalités de la reconduction et de la priorité de réembauche.

 

Contrats successifs

Les contrats conclus avec une même entreprise sur une ou plusieurs saisons dès lors qu'il n'y a pas d'interruption de plus de 2 ans entre deux contrats se suivant chronologiquement sont considérés comme des contrats successifs. Il convient de préciser qu'une interruption de plus de 2 ans, emporte la perte de l'ancienneté.

 

Ancienneté dans le contrat

Afin de déterminer l'ancienneté d'un salarié, les éléments suivants sont pris en compte : les absences liées à la maternité/paternité, les repos compensateurs, les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national, les congés pour enfant malade, les absences pour événements familiaux ou exceptionnels, les périodes d’absence pour maladie dans la limite de 15 jours par an (année civile), les absences liées au droit syndical, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant, le congé formation, etc.

 

Reconduction

Un salarié embauché sous contrat de travail saisonnier das la même structure bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat lorsque le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans l'entreprise sur 2 années consécutives (durée au moins égale), et lorsque l'employeur dispose d'un emploi saisonnier à pourvoir compatible avec la qualification du salarié.

Le salarié doit notifier son acceptation au plus tard 2 mois avant le début de la saison. L’employeur est dispensé de mettre en œuvre le droit à la reconduction en cas de rupture anticipée du fait du salarié du contrat saisonnier.

Cependant, le droit à reconduction est conservé si le contrat est suspendu pour cause de maternité, de congé parental d’éducation, de congé formation, etc.

Le poste que l'employeur doit proposer au salarié correspond à sa formation et ses qualifications pour une durée totale de temps de travail au moins équivalent à 75 % de la durée moyenne des deux contrats précédents. Dans l'hypothèse où la durée du contrat est inférieure à ce seuil, le salarié peut refuser sans perdre ses droits à reconduction pour la saison suivante.

Lorsque la non-reconduction est justifiée par un motif réel et sérieux, l'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre signature à un entretien. L'entretien se déroule avant la fin du contrat, puis dans un délai de 8 jours après l'entretien, la décision motivée est notifiée par écrit au salarié.

Le salarié bénéficiera d’une indemnité de non-reconduction égale à 6 % des salaires bruts perçus par le salarié pendant l’exécution de son dernier contrat.

 

Priorité de réembauche

L'ordre de réembauche est faite en fonction indifféremment de l'ancienneté et de la compétence. Un salarié qui souhaite reprendre un emploi la saison suivante doit faire connaitre son intention par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant le début de la saison. L'employeur donne une réponse dans un délai d'au moins 2 mois avant l'ouverture de la saison.

La réponse favorable de l'employeur correspond à une promesse d'embauche. Le candidat doit signifier à l'employeur son acceptation dans les 15 jours calendaires suivant la promesse d'embauche.

Textes Attachés : Grille de classification des emplois

15 décembre 2017

L'avenant n°28 du 15 mars 2017 concerne la revalorisation de la grille des salaires de la convention collective thermalisme. Cet avenant est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0290 du 13 décembre 2017
Thématique :Grille de classification des emplois
Date de signature :15 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés d'établissements thermaux de droit privé à but lucratif afin de dispenser des soins aux assurés sociaux.

Mais, la convention exclue de son champ d'application les infirmiers, kinésithérapeutes libéraux, les hôpitaux thermaux, les établissements médicaux pour enfants et adolescents, etc.

 

Rémunération minimale conventionnelle

La grille des rémunérations minimales conventionnelles correspondant à chaque niveau d’emploi est modifiée et prend effet à compter du 1er mai 2017 :

ÉCART CONVENTIONNEL (minimum garanti)SALAIRE CONVENTIONNEL (mensuel minimum)REMUNERATION (annuelle garantie)
Agent exécution 11 4810
Agent exécution 2121 493208
Agent qualifié121 505208
Agent thermal CQP branche151 520208
Agent hautement qualifié801 600218
Agent de maîtrise 1301 630224
Agent de maîtrise 2701 700244
Agent de maîtrise 3701 770265
Cadre 12 500374
Cadre 22 880432
Cadre sup.

Textes Salaires : Revalorisation de la grille des salaires au 1er mai 2017

13 septembre 2017

L'avenant non étendu n°28 du 15 mars 2017 traite de la revalorisation de la grille des salaires au 1er mai 2017.

Date de signature :15 mars 2017
Thématique : Revalorisation de la grille des salaires au 1er mai 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 18/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 décembre 2017 (JORF n°0291 du 14 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 28 du 15 mars 2017 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rémunération minimale conventionnelle

  • Agent exécution 1

ÉCART CONVENTIONNEL minimum garanti : /

SALAIRE CONVENTIONNEL mensuel minimum : 1 481 €

RÉMUNÉRATION annuelle garantie : 0 €

  • Agent exécution 2

ÉCART CONVENTIONNEL minimum garanti : 12

SALAIRE CONVENTIONNEL mensuel minimum : 1 493 €

RÉMUNÉRATION annuelle garantie : 208 €

  • Agent qualifié

ÉCART CONVENTIONNEL minimum garanti : 12

SALAIRE CONVENTIONNEL mensuel minimum : 1 505 €

RÉMUNÉRATION annuelle garantie : 208 €

  • Agent thermal CQP branche

ÉCART CONVENTIONNEL minimum garanti : 15

SALAIRE CONVENTIONNEL mensuel minimum : 1 520 €

RÉMUNÉRATION annuelle garantie : 208 €

  • Agent hautement qualifié

ÉCART CONVENTIONNEL minimum garanti : 80

SALAIRE CONVENTIONNEL mensuel minimum : 1 600 €

RÉMUNÉRATION annuelle garantie : 218 €

  • Agent de maîtrise 1

ÉCART CONVENTIONNEL minimum garanti : 30

SALAIRE CONVENTIONNEL mensuel minimum : 1 630 €

RÉMUNÉRATION annuelle garantie : 224 €

  • Agent de maîtrise 2

ÉCART CONVENTIONNEL minimum garanti : 70

SALAIRE CONVENTIONNEL mensuel minimum : 1 700 €

RÉMUNÉRATION annuelle garantie : 244 €

  • Agent de maîtrise 3

ÉCART CONVENTIONNEL minimum garanti : 70

SALAIRE CONVENTIONNEL mensuel minimum : 1 770 €

RÉMUNÉRATION annuelle garantie : 265 €

  • Cadre 1

ÉCART CONVENTIONNEL minimum garanti : /

SALAIRE CONVENTIONNEL mensuel minimum : 2 500 €

RÉMUNÉRATION annuelle garantie : 374 €

  • Cadre 2

ÉCART CONVENTIONNEL minimum garanti : /

SALAIRE CONVENTIONNEL mensuel minimum : 2 880 €

RÉMUNÉRATION annuelle garantie : 432 €

  • Cadre sup.

ÉCART CONVENTIONNEL minimum garanti : /

SALAIRE CONVENTIONNEL mensuel minimum : /

RÉMUNÉRATION annuelle garantie : /

Textes Attachés : Formation professionnelle

11 mai 2016

Cet accord étendu en date du 10 décembre 2015 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective du thermalisme. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0166 du 19 juillet 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :10 décembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Plan de formation

L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Le plan de formation doit désormais contenir deux types d'actions de formation :

  • Les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi

Ces actions sont mises en oeuvre durant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération.

  • Les actions de développement de compétences

Ces actions peuvent se dérouler en dehors du temps de travail effectif aux conditions suivantes :

  • un accord écrit doit être conclu entre le salarié et l'employeur
  • la durée de la formation effectuée en dehors du temps de travail est plafonnée à 80 heures par an et par salarié

Le refus par le salarié d'une formation hors du temps de travail ne saurait être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.

Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'employeur d'une allocation de formation d'un montant égal à 50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Bien que cette allocation ne constitue pas une rémunération, elle est imposable.

 

Contrats de professionnalisation

  • Champ d'application

Les contrats de professionnalisation ont pour objectif d'acquérir un titre homologué, un diplôme ou une reconnaissance professionnelle afin de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Ils s'adressent :

  • aux jeunes de moins de 26 ans :
  • - en vue de favoriser l'acquisition d'une première qualification professionnelle ;

    - en vue de compléter leur formation initiale quel qu'en soit le niveau pour pouvoir accéder au métier souhaité ;

  • aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
  • Rémunération

La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation est fixée de la manière suivante :

  • pour les salariés non titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre homologué ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau :
  • - salariés âgés de moins de 21 ans : 60% du Smic ;

    - salariés âgés de 21 ans et de moins de 26 ans : 75% du Smic ;

  • pour les salariés titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau :
  • - salariés âgés de moins de 21 ans : 70% du Smic ;

    - salariés âgés de 21 ans et de moins de 26 ans : 85% du Smic ;

Les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic, ni à 85% de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles dont relève l'employeur.

 

Périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;
  • aux salariés en contrat à durée déterminée d'insertion au sein des structures d'insertion par l'activité économique ;
  • aux salariés en contrat unique d'insertion à durée déterminée ou indéterminée .
  •  

    Elles ont pour objectifs :

    • l'accès à une certification inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP), à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou à une qualification reconnue par la convention collective ;
    • le suivi d'une formation relevant du socle de connaissances et de compétences ;
    • le suivi d'une certification inscrite à l'inventaire des certifications et habilitations établi par la commission nationale de la certification professionnelle .
    • La période de professionnalisation n'a pas de durée préétablie. La durée de la formation doit toutefois être d'au moins 70 heures réparties sur une période maximale de douze mois (sauf quelques exceptions).

      Le pourcentage de salariés absents en même temps au titre de la période de professionnalisation ne peut pas dépasser 2% de l'effectif total des salariés de l'entreprise ou de l'établissement.

       

      Tutorat

      L'employeur doit choisir un tuteur dans l'entreprise pour chaque salarié en période ou en contrat de professionnalisation ou pour chaque salarié en apprentissage. Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine ayant un lien direct avec la qualification visée.

      Le temps consacré par le tuteur à sa fonction est considéré comme du temps de travail effectif. A cet effet, il percevra en plus de sa rémunération, une indemnité de fonction de 50 € brut par mois pour le premier salarié tutoré, 40 € par mois pour le deuxième et 30 € par mois pour le troisième.

       

      Dispositions relatives au compte personnel formation

      Un compte personnel de formation est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans en emploi, à la recherche d'un emploi, accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle, ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.

      Le compte est crédité de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de la vie professionnelle du titulaire.

      Les actions éligibles au CPF sont les formations relevant du socle commun de compétences et de connaissances et les formations qualifiantes figurant sur la liste élaborée par la CPNE.

       

      Observatoire

      L'observatoire de la branche est une structure paritaire chargée de produire des informations et des analyses pour anticiper et accompagner les évolutions en termes d'emploi et de qualification dans la branche.

       

      Entretien professionnel passeport formation

      • Entretien professionnel

      Tous les deux ans, chaque salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel individuel avec un responsable hiérarchique. Cet entretien porte sur les perspectives d'évolution du salarié. Tous les six ans, cet entretien dresse un état des lieux récapitulant le parcours professionnel du salarié.

      • Passeport formation

      S'il le souhaite, chaque salarié peut identifier et faire certifier ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale, soit du fait des ses expériences professionnelles.

      • Conseil en évolution professionnelle

      Toute personne peut bénéficier à titre gratuit d'un conseil en évolution professionnelle dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite. Ce conseil a pour objectif de favoriser l'évolution et la sécurisation du parcours professionnel.

Textes Attachés : Travail à temps partiel

30 avril 2016

Cet accord étendu en date du 29 janvier 2015 est relatif au travail à temps partiel pour la convention collective du thermalisme. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0095 du 22 avril 2016
Thématique :Travail à temps partiel
Date de signature :29 janvier 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Durées du travail à temps partiel

  • Principe

Conformément aux dispositions du code du travail, la durée minimale du travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou à son équivalent mensuel, ou à son équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif.

  • Exceptions à la durée légale de travail à temps partiel

La durée minimale contractuelle hebdomadaire, mensuelle ou équivalente peut être inférieure au seuil de 24 heures pour certaines catégories de salariés et pour des situations particulières afin de tenir compte des contraintes inhérentes à l'activité thermale. A titre d'exemple, la durée minimale de travail d'un diététicien est fixée à 10 heures par semaine lorsque le temps de travail est réparti habituellement sur cinq jours et à 12 heures par semaine lorsque le temps de travail est réparti habituellement sur six jours.

 

Contrat de travail à temps partiel

Tout recrutement à temps partiel ainsi que tout passage à temps partiel d'un salarié à temps plein donne obligatoirement lieu à la conclusion d'un contrat ou d'un avenant écrit. Plusieurs informations devront figurer sur ces derniers telles que la qualification du salarié, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, les conditions de recours aux heures complémentaires ainsi que leur nombre maximum ou encore la convention collective appliquée par l'établissement.

 

Contreparties spécifiques

Il existe des contreparties en faveur des salariés à temps partiel afin de limiter leur précarité et de les protéger.

C'est ainsi que dans la limite des contraintes opérationnelles, le temps de travail doit être concentré sur le plus faible nombre de demi-journées possible. Lorsque cela n'est pas possible, le salarié bénéficie des mesures compensatoires suivantes :

- octroi d'heures de récupération ou payées à hauteur de 5% de la durée contractuelle ou de l'avenant applicable ;

- la période de référence permettant de liquider et d'accorder les mesures compensatoires est le mois civil.

 

Modifications des horaires

Lorsqu'un salarié cumule plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein, ni la durée ni la répartition du temps de travail ne peut être modifiée sans son accord exprès et en respectant un délai de prévenance d'au minimum sept jours calendaires, sauf accord d'entreprise dérogatoire.

Si la modification des horaires ne peut être communiquée avant sept jours calendaires, le salarié bénéficie d'une heure de récupération.

 

Compléments d'heures et heures complémentaires

Il pourra être proposé aux salariés à temps partiel de modifier temporairement le taux d'emploi par voie d'avenant. Sauf en cas de remplacement d'un salarié nommément désigné, le nombre d'avenants de compléments d'heures conclus avec un salarié sur l'année civile est limité à huit.

 

Les heures complémentaires effectuées au-delà de l'horaire contractuel sont majorées conformément aux dispositions légales applicables.

 

Aménagement du temps de travail

Le temps de travail peut être organisé en cycles de travail, ces derniers correspondant à une succession régulière de semaines de travail présentant chacune des horaires spécifiques. Un cycle de travail peut s'inscrire dans un mois de travail.

 

Accès des salariés à temps partiel aux emplois à temps complet

Si un poste à temps complet est vacant, l'employeur s'oblige à proposer aux salariés à temps partiel la possibilité de conclure un contrat de travail à temps complet sous les réserves suivantes :

- l'employeur est tenu de respecter une procédure d'embauche garantissant l'application effective du principe de non-discrimination ;

- les postes à pourvoir doivent avoir fait l'objet d'une information préalable par voie d'affichage sur les lieux de travail auprès des salariés affectés à l'établissement, les invitant, le cas échéant, à postuler ;

- les salariés employés à temps partiel ayant candidaté et demandé une modification de leur taux d'emploi dans les douze mois précédant l'ouverture de ce poste sont informés de son ouverture et sont invités, le cas échéant, à postuler.

 

Information des institutions représentatives du personnel

Le comité d'entreprise, le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel sont informés une fois par an sur :

- le nombre de demandes de dérogations individuelles à l'horaire de 24 heures en raison de contraintes personnelles ou pour permettre le cumul de plusieurs activités ;

- le nombre et la nature des emplois concernés par le présent accord ;

- le nombre et la durée globale des avenants de compléments d'heures conclus.

Textes Attachés : Généralisation de la couverture de frais de santé

20 avril 2016

Cet accord non étendu du 24 novembre 2015 est relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé dans le cadre de la convention collective du thermalisme.

Date de signature :24 novembre 2015
Thématique :Généralisation de la couverture de frais de santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Bénéficiaires de la garantie

Tous les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite "socle conventionnel". Toutefois, certains salariés peuvent demander une dispense d'affiliation au présent régime. Il s'agit :

- des salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée d'au moins douze mois ;

- des salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;

- des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute annuelle ;

- des salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS ;

- des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du présent régime ou de l'embauche si elle est postérieure ;

- des salariés qui bénéficient en tant qu'ayants droit d'une couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire.

 

Amélioration de la couverture frais de santé

En dehors du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable : option complémentaire 1 et option complémentaire 2. En pareille circonstance, la cotisation est à la charge exclusive du salarié.

 

Maintien des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail

  • Mutualisation de la portabilité de couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage

En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à l'assurance chômage, l'ancien salarié bénéficie du maintien du régime frais de santé. Il faut néanmoins produire les justificatifs requis auprès de l'organisme assureur.

  • Maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l'article 4 de la loi Evin

La couverture de complémentaire santé sera maintenue par l'organisme assureur dans le cadre d'un nouveau contrat, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :

- anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient ;

- personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.

 

Financement des garanties frais de santé

  • Répartition et montant de la cotisation obligatoire
  • Salarié isolé :
  • - Cotisation patronale : 13,22 €

    - Cotisation salariale : 13,22 €

    - Cotisation globale : 26,45 €

  • Couple (dont isolé) :
  • - Cotisation patronale : 13,22 €

    - Cotisation salariale : 39,68 €

    - Cotisation globale : 52,90 €

  • Famille (dont isolé) :
  • - Cotisation patronale : 13,22 €

    - Cotisation salariale : 55,82 €

    - Cotisation globale : 69,04 €

  • Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle
  • Salarié isolé :
  • - Cotisation patronale : 7,99 €

    - Cotisation salariale : 7,99 €

    - Cotisation globale : 15,98 €

  • Couple (dont isolé) :
  • - Cotisation patronale : 7,99 €

    - Cotisation salariale : 23,96 €

    - Cotisation globale : 31,95 €

  • Famille (dont isolé) :
  • - Cotisation patronale : 7,99 €

    - Cotisation salariale : 33,71 €

    - Cotisation globale : 41,70 €

 

Définition des garanties

Les garanties du socle conventionnel sont reproduites ci-après. Pour connaître les garanties de l'option complémentaire 1 et 2, il convient de se reporter à l'annexe 1 du présent accord.

  • Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
  • Frais de séjour : 100% de la BR
  • Forfait hospitalier engagé : 100% des FR limité au forfait réglementaire en vigueur
  • Actes de chirurgie, actes d'anesthésie et autres honoraires : 100% de la BR
  • Transport remboursé par la sécurité sociale : 100% de la BR
  • Actes médicaux
  • Généralistes (consultations et visites) : 100% de la BR
  • Spécialistes (consultations et visites) : 100% de la BR
  • Actes de chirurgie et actes techniques médicaux : 100% de la BR
  • Actes d'imagerie médicale et actes d'échographie : 100% de la BR
  • Auxiliaires médicaux : 100% de la BR
  • Analyses : 100% de la BR
  • Pharmacie remboursée par la sécurité sociale
  • Pharmacie : 100% de la BR
  • Appareillages remboursés par la sécurité sociale
  • Prothèses auditives : 100% de la BR
  • Orthopédie et autres prothèses : 100% de la BR
  • Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale
  • Inlays simples et les onlays : 125% de la BR
  • Prothèses dentaires (y compris les inlays cores et les inlays à clavettes) : 125% de la BR
  • Orthodontie acceptée par la sécurité sociale : 125% de la BR
  • Optique
  • 2 verres simples : 200 €
  • 1 verre simple + 1 verre complexe : 200 €
  • 2 verres complexes : 200 €
  • 1 verre simple + 1 verre multifocal ou progressif : 200 €
  • 1 verre complexe + 1 verre multifocal ou progressif : 200 €
  • 2 verres multifocaux ou progressifs : 200 €
  • Lentilles acceptées ou refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables sécurité sociale) : RSS + un crédit par bénéficiaire de 200 € sur deux années civiles consécutives
  • Cure thermale : 100% du PLF + 150 € dans la limite des FR, au titre des frais d'hébergement et de déplacement lorsque la cure ne peut pas être suivie, pour des raisons d'ordre médical, dans l'établissement où travaille le salarié
  • Médecines hors nomenclature
  • Acupuncture, chiropractie, ostéopathie (si intervention dans le cadre de praticien inscrit auprès d'une association agréée) : 30 € par acte, limité à trois actes par année civile
  • Prise en charge de tous les actes de prévention : 100% de la BR
 

Conditions de suspension des garanties

Le bénéfice de ces garanties est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu. Toutefois ces garanties peuvent être maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et ce dès le premier jour de suspension, et dès lors que la cause de l'arrêt de travail relève :

- de la maladie, d'un accident de travail, de la maternité ;

- ou d'un régime pouvant conduire sous condition de délai à un maintien de salaire total ou partiel, ou le bénéfice d'indemnités journalières complémentaires financés au moins pour partie par l'employeur.

Textes Attachés : Indemnisation des négociateurs (modification de l'accord du 27 avril 1993)

16 février 2016

Cet avenant non étendu n°26 du 29 octobre 2015 modifie le chapitre III « Indemnisation des frais » du titre « Indemnisation des négociateurs participant aux négociations des instances paritaires » de la convention collective Thermalisme.

Date de signature :29 octobre 2015
Thématique : Indemnisation des négociateurs (modification de l'accord du 27 avril 1993)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Chapitre III « Indemnisation des frais »

Le présent chapitre prévoit les éléments suivants :

- Indemnisation de deux négociateurs par syndicats.

- Remboursement des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration uniquement sur présentation de justificatifs originaux.

- Base de remboursement : trajets simples inférieurs à 600 kilomètres (limite du tarif SNCF 2e classe) et trajets simples supérieurs à 600 kilomètres (tarif avion classe économique).

- Prise en charge des frais d'hébergement et de restauration par les organisations patronales à hauteur de 160 € (frais d'hôtel, petit déjeuner et jusqu'à deux repas). A noter que l'indemnisation d'un repas ne peut pas excéder 30 €.

- Révision des montants conformément aux barèmes de l'ACOSS.

Textes Attachés : Institution de la commission de validation des accords d'entreprise

17 juillet 2015

Textes Attachés : Dispositions spécifiques aux contrats intégrant une convention de forfait en jours

04 juin 2015

Textes Salaires : Revalorisation de la grille des salaires au 1er février 2015

03 juin 2015

Textes Salaires : Rémunérations minimales conventionnelles au 1er novembre 2014

14 janvier 2015

Textes Attachés : Contrats intermittents à durée indéterminée

14 janvier 2015

Textes Attachés : Régime de prévoyance

09 janvier 2015

Textes Attachés : CFDT santé sociaux

03 septembre 2014

Textes Salaires : Revalorisation de la grille des salaires pour l'année 2013

10 juillet 2013

Textes Salaires : Revalorisation de la grille des salaires au 1er mai 2012

01 août 2012

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

HT : 149,90 € TTC : 179,88 €
Affichage obligatoire : panneau complet (22 obligations)

Affichage obligatoire : panneau complet (22 obligations)

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3298
  • IDCC n° 2104
  • Convention 3298
  • Convention 2104
  • source thermale
  • thalassothérapie
  • thermalisme
  • Ccn thermalisme
  • Convention Thermalisme

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 10 septembre 1999

Titre Ier : Dispositions générales

I. - Préambule

II. - Champ d'application

III. - Durée

IV. - Révision

V. - Dénonciation

VI. - Avantages acquis

VII. - Commission nationale d'interprétation

VIII. - Commission nationale de conciliation

IX. - Révision des salaires et de la classification

Titre II : Droit syndical

I. - Liberté d'opinion et liberté syndicale

II. - Exercice du droit syndical

Titre III : Institutions représentatives du personnel

I. - Délégués du personnel

II. - Comité d'entreprise

III. - Comité d'établissement et comité central d'entreprise

Titre IV : Embauche

I. - Formalités et conditions générales d'embauche

II. - Vacance de poste

III. - Réembauche des salariés sous contrat saisonnier

IV. - Période d'essai

V. - Aptitude médicale

VI. - Les travailleurs handicapés

Titre V : Formation

Titre VI : Égalité de salaire et d'emploi

Titre VII : Durée du travail

I. - Durée hebdomadaire du travail

II. - Durée quotidienne du travail

III. - Amplitude du travail

IV. - Repos hebdomadaire

V. - Heures supplémentaires

VI. - Les contrats à temps partiel

VII. - Astreinte

Titre VIII : Contrats de travail

I. - Le contrat à durée indéterminée

II. - Le contrat à durée déterminée

III. - Le contrat saisonnier

IV. - Les contrats conclus avec des personnels extérieurs à l'entreprise

Titre IX : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

I. - Préavis. - Démission ou licenciement

II. - Licenciement

III. - Priorité de réembauche

IV. - Départ à la retraite

Titre X : Congés payés, autres congés, jours fériés, absences

A. - Congés payés

I. - Durée des congés payés

II. - Périodes assimilées à un temps de travail effectif

III. - Périodes non assimilées à un temps de travail effectif

IV. - Modalités et période de prise des congés

V. - Affichage des dates des congés payés et priorité de départ

VI. - Salariés saisonniers

VII. - Salariés à temps partiel

VIII. - Congés des jeunes mères de famille

IX. - Congés payés et maladie

X. - Indemnité de congé

XI. - Durée du congé en cas de résiliation du contrat de travail

B. - Autres congés

I. - Congés de maternité et d'adoption

II. - Congé parental d'éducation

III. - Congés pour enfants malades

C. - Jours fériés

I. - 1er Mai

II. - Autres jours fériés

D. - Autorisations d'absence pour événements familiaux ou exceptionnels (en jours ouvrés)

Titre XI : Classification et définition des emplois thermaux

A. - Principes.

B. - Définition des emplois thermaux

I. - Filière soins

II. - Filière administrative

III. - Filière entretien et technique

C. - Grille de classification et de rémunération.

Titre XII : Accord de prévoyance

Textes Attachés

Indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires.

Périodicité et cadre de fonctionnement

Indemnisation des salaires

Indemnisation des frais

Modalités

Entrée en vigueur

Date d'entrée en vigueur de la CCN.

Prévoyance

ACCORD DE PRÉVOYANCE

Préambule

Incapacité temporaire

Invalidité - Incapacité permanente professionnelle

Décès - Rente éducation

Financement du régime de protection sociale complémentaire

Contrat de garanties collectives

Champ d'application.

Assiette des cotisations.

Salaire de référence servant au calcul des prestations.

Contrôle médical.

Dévolution du capital décès.

Délais de prescription.

Subrogation.

Principes de fonctionnement des adhésions.

Effet - Durée.

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Préambule.

Composition.

Rôle de la commission.

Fonctionnement.

Lissage de la rémunération

Accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail

Date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 du 29 février 2000

ARTT

TITRE Ier : Fixation de la nouvelle durée du travail et catégories de personnels concernées.

TITRE II : Modalités d'organisation et de décompte du temps de travail.

TITRE III : Heures supplémentaires.

TITRE IV : Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos.

TITRE V : Compte épargne-temps.

TITRE VI : Dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail et à la négociation collective.

TITRE VII : Commission paritaire nationale de suivi.

Contrats de prévoyance

Classification et définition des emplois thermaux

Grille de classification

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Chapitre Ier : Le plan de formation.

Actions d'adaptation au poste de travail.

Actions liées à l'évolution de l'emploi ou participant au maintien dans l'emploi.

Actions de développement des compétences.

Nombre d'heures effectuées hors temps de travail.

Chapitre II : Contrats de professionnalisation.

Chapitre III : Périodes de professionnalisation.

Chapitre IV : Tutorat.

Chapitre V : Dispositions relatives au droit individuel à la formation.

Chapitre VI : Observatoire.

Chapitre VII : Entretien professionnel passeport formation

Entretien professionnel.

Passeport formation.

Bilan de compétence.

Chapitre VIII : Dispositions finales

Désignation d'un OPCA.

Répartition financière de la contribution de professionnalisation.

Durée.

Révision.

Dénonciation.

Suivi de l'accord.

Portée de l'accord.

Extension.

Guide de l'entretien professionnel.

Frais d'hébergement et de repas pour les salariés participant aux instances paritaires

Classifications et salaires

Surveillance médicale renforcée

Emploi des seniors

Préambule

Chapitre I Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors

Chapitre II Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors

Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi

Chapitre IV Dispositions finales

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Champ d'application

Chapitre Ier : Diagnostic sur la situation professionnelle comparative des femmes et des hommes

Chapitre II : Mesures d'orientation et d'encouragement en faveur de l'égalité professionnelle entre

femmes et les hommes

Chapitre III : Dispositions finales

CFDT santé sociaux

Institution de la commission de validation des accords d'entreprise

Contrats intermittents à durée indéterminée

Dispositions spécifiques aux contrats intermittents à durée indéterminée (CDII)

Régime de prévoyance

Préambule

Dispositions spécifiques aux contrats intégrant une convention de forfait en jours

Dispositions spécifiques aux contrats intégrant une convention de forfait en jours

Textes Salaires

Salaires

Salaires au 1er janvier 2003.

Grille des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2007.

Indemnisation des négociateurs

Revalorisation de la grille des salaires au 1er mai 2012

Revalorisation de la grille des salaires pour l'année 2013

Rémunérations minimales conventionnelles au 1er novembre 2014

Revalorisation de la grille des salaires au 1er février 2015

Textes Extensions

Arrêté du 2 mars 2000

Arrêté du 22 février 2001

ARRETE du 31 juillet 2001

ARRETE du 2 décembre 2002

ARRETE du 7 mars 2003

ARRETE du 16 juillet 2007

ARRETE du 27 juin 2007

Travail à temps partiel

Formation professionnelle

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.