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Convention collective Thermalisme

N° IDCC : 2104 - N° Brochure : 3298
Garantie à jour 13 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale de la convention collective Thermalisme

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 13 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La présente convention collective s’identifie par le numéro de brochure 3298 et l’IDCC 2104. Elle vise principalement les sociétés de droit privé à but lucratif qui exploitent des établissements thermaux.

Cette convention est applicable sur le territoire métropolitain, mais aussi au sein des DOM.

Il est à noter que la présente convention a fait l’objet d’une fusion avec la convention collective de l’hospitalisation privé IDCC 2264 du 18 avril 2022 ainsi que de son annexe de décembre 2022 qui concerne les établissements privés qui accueillent les personnes âgées.

Liste des métiers correspondants

Thalassothérapie, source thermale, thermalisme

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Thermalisme ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 13 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dès lors qu’une entreprise est immatriculée elle obtient un code NAF/APE qui lui permettra de savoir à quelle convention collective elle se rattache. De ce fait, les entreprises de droit privé à but lucratif qui exploitent des établissements thermaux peuvent se voir appliquer les dispositions de la présente convention, dans la mesure où leur activité principale relève du champ d’application de ladite CCN.

Ainsi les entreprises qui se verrait attribuer l’un des codes NAF/APE ci-dessous et qui entrent dans le champ d’application de la présente CCN peuvent se voir appliquer ces dispositions.

Liste des codes NAF correspondants

9604Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3298 en 2024 ?

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CDI

Catégories de salariés

Durée de la période d’essai

Ouvriers et employés

1 mois

TAM

2 mois

Cadres

3 mois

Cadres supérieurs

Les parties définissent cette durée par la voie contractuelle (contrat de travail)

La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée ne pouvant excéder la période définie de base.

CDD

Type de CDD

Durée de la période d’essai

CDD de moins de 6 mois

1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines

CDD de plus de 6 mois

1 mois

En cas de réembauchage

CDD de moins de 6 mois

1 jour par période de 15 jours et dans la limite de 8 jours au total

CDD de plus de 6 mois

15 jours

 

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 2104 en 2024 ?

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Temps de travail

Dispositions applicables aux durées conventionnelles de travail

Durée hebdomadaire

La durée conventionnelle est fixée à 35 heures par la présente CCN

Repos hebdomadaire

Le salariés étant amenés à travailler le dimanche dans le but d'assurer une continuité de service doivent bénéficier d'un repos par roulement. Ce repos est a minima d'un dimanche toutes les quatres semaines.

Temps dhabillage / Temps de déshabillage

Une durée minimale de 10 minutes par jour. Pour les salariés soumis au port d'une tenue de travail spécifique ce temps est assimilé à du temps de travail effectif.

 Modulation du temps de travail

Dispositions applicables à laménagement du temps de travail

Définition de la durée du travail effectif

La durée du travail effectif correspond aux moments où le salarié est disponible pour l'employeur, suivant ses instructions et ne pouvant pas librement s'adonner à des activités personnelles.

Période de modulation

La durée de modulation ne peut dépasser 12 mois consécutifs, évalués soit sur l'année civile, soit sur la période de référence utilisée pour calculer le droit aux congés payés.

Horaire moyen de la modulation

La durée totale du travail sur une année ne doit en aucun cas excéder 1 600 heures, avec une moyenne hebdomadaire de 35 heures.

Délai de prévenance

Les plannings anticipés, qu'ils soient collectifs ou individuels, seront distribués aux employés permanents au mois de décembre. Pour les travailleurs saisonniers, ils seront envoyés 15 jours avant le début de la saison, après avoir informé au préalable les représentants du personnel de l'établissement, le cas échéant.

Amplitudes de travail

  • L’amplitude basse est fixée à 0 heure ;
  • L’amplitude haute est fixée à 48 heures par semaine mais dans la limite de 6 semaines par année avec un maximum de 4 semaines en continu ;
  • Cette même amplitude haute est de 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Rémunération et rupture du contrat

Dispositions générales :

En raison des variations d'horaires liées au principe de modulation, la rémunération mensuelle sera déconnectée du nombre d'heures réellement travaillées. Elle sera établie sur la base mensuelle de la durée du travail applicable au salarié en question (lissage de la rémunération).

Rupture du contrat :

Quelle que soit la partie responsable ou la raison, à l'exception des licenciements pour motif économique ou des départs à la retraite à l'initiative de l'employeur, si le salarié n'a pas atteint la durée annuelle de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle régulée, sa rémunération sera ajustée lors de la dernière échéance de paie, couvrant l'ensemble des sommes dues au salarié.

Heures supplémentaires

En échange de la modulation du temps de travail, le contingent d'heures supplémentaires sera limité à 90 heures par an.

Les heures supplémentaires sont définies comme celles dépassant les limites maximales établies, ainsi que celles dépassant la durée moyenne de 35 heures par semaine ou 1 600 heures par an, calculée sur l'ensemble de l'année travaillée.

 Temps partiel

Dispositions applicables aux travailleurs à temps partiel

Durée minimale de travail

Principe : 24 heures (*)

Exception : Son équivalent mensuel, ou son équivalent calculé sur la période prévue par un accord sur l’aménagement du temps de travail

Interruption dactivité

L’interruption maximale ne pourra pas dépasser 2 heures, et ce, dans la limite de 4 heures durant une même journée.

Une contrepartie est ici versée au salarié à hauteur de 2 % du taux horaire sur toute heure d’interruption dépassant 2 heures.

Compléments dheures

Il est envisageable d'accroître de manière temporaire la durée du travail des employés à temps partiel par la conclusion d'avenants intitulés « complément d'heures », avec une restriction à 8 avenants par année civile et par salarié, exception faite en cas de remplacement d'un salarié spécifiquement désigné.

 

Modification de la répartition des horaires de travail

À moins qu'un accord d'entreprise dérogatoire ne soit en vigueur, un préavis de 7 jours civils est requis en cas de modification de la durée ou de la répartition du temps de travail. Si ce délai ne peut être respecté, une compensation sous forme d'une heure de récupération sera accordée.

Heures complémentaires

Le salarié peut effectuer 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle précisée au sein de son contrat de travail.

Travailleurs à temps partiel modulé

La durée du travail peut fluctuer dans les limites suivantes pour une durée hebdomadaire de référence :

 

  • Un minimum de 0 heure par semaine ou par mois ;
  • Un maximum de 34 heures par semaine ou 147 heures par mois.

En ce qui concerne la répartition des horaires de travail est communiquée aux salariés 7 jours avant le début de la période de travail.

Sur demande du salarié, la rémunération peut être établie en fonction de l'horaire moyen annuel, dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps plein soumis à la modulation.

(*) La présente CCN prévoit aussi des durées minimales dérogatoires.

Heures supplémentaires

Dispositions applicables aux heures supplémentaires

Contigent dheures supplémentaires

Ce contingent est fixé à 90 heures dans le cas d’une modulation du temps de travail

Rémunération

Les heures supplémentaires sont rémunérées selon les dispositions prévues par le Code du travail, ou elles peuvent être récupérées.

 Jours fériés

À l'exception du 1er mai, qui est obligatoirement chômé, les jours fériés légaux sont non travaillés et rémunérés chaque fois que les impératifs du service le permettent.

 

Pour plus dinformations sur le temps de travail de la présente convention, et notamment sur lattribution de jours de repos lors de la modulation, sur le travail intermittent, les conventions de forfait, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention des entreprises de thermalisme en 2024 ?

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 Congés pour événements exceptionnels 

Evènement

Durée du congé payé

Mariage du salarié

4 jours ouvrés

Mariage de l’enfant

2 jours ouvrés

Maladie d’un enfant de moins de 16 ans

  • Minimum de 3 jours par an ;
  • 5 jours par an si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfant ou plus âgés de moins de 16 ans.

Dans tous les cas 2 jours rémunérés si l'enfant a moins de 12 ans

Adoption ou naissance d’un enfant

3 jours ouvrés

Décès du conjoint, de l’enfant, du concubin notoire

3 jours ouvrés

Décès du père ou de la mère

2 jours ouvrés

Décès du frère, de la sœur, des grands-parents et beaux parents, du gendre, bru, des beaux-frères et belles soeurs

1 jour ouvré

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus dinformation sur les congés payés de cette convention, ou sur le CET vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 2104 en 2024 ?

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Salaires minima

Catégories

Ecart conventionnel

Salaire conventionnel mensuel minimum

Rémunération annuelle garantie

Agent exécution 1

-

1 646

0

Agent exécution 2

12

1 658

208

Agent qualifié

12

1 670

208

Agent thermal CQP branche

15

1 685

208

Agent hautement qualifié

80

1 765

218

Agent de maîtrise 1

30

1 795

224

Agent de maîtrise 2

70

1 865

244

Agent de maîtrise 3

70

1 935

265

Cadre 1

 

2 500

374

Cadre 2

 

2 880

432

Cadre Sup

 

 

 

Pour plus d’informations sur la rémunération, et notamment sur le salaire des apprentis et la prime de tutorat vous pouvez vous référer au PDF de la présente convention disponible en téléchargement.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention Thermalisme en 2024 ?

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Prime de tutorat

Le montant de la prime de tutorat dépend de si l’entreprise est adhérente ou non au texte ayant mis en place ladite prime.

Dans entreprises non adhérentes, les tuteurs se voient accorder une indemnité de tutorat de 50 bruts par mois. Cette indemnité varie selon le nombre de salariés encadrés, avec une allocation de 40 par mois pour le deuxième salarié et de 30 par mois pour le troisième.

Jours fériés 

Dans l’hypothèse où le salarié serait amené à travailler lors d’un jour férié, le concerné devra obtenir une majoration de salaire pour toutes les heures réalisées à hauteur de 100 % ou l'octroi d’un repos compensateur (à l’initiative de l’employeur et selon les nécessités de service).

Majoration du complément dheures des temps partiel

Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail stipulée par l'avenant seront majorées de 25 %.

Majoration des heures complémentaires

Une réduction de 10 % s'applique pour les heures accomplies dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle ;

Une réduction de 25 % est prévue pour les heures effectuées au-delà de cette limite.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective Thermalisme en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 13 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnisation

La présente convention prévoit que l’indemnisation de la maladie est assurée par le régime de prévoyance.

Arrêt maladie et congés payés

En ce qui concerne les arrêts maladies avant la date fixée pour le départ en congé du salarié, la présente convention prévoit que dans le cas où un salarié serait absent avant cette date, ce dernier bénéficiera de l’intégralité de son congé, dès la fin de son arrêt maladie. Une date ultérieure pourra toujours être fixée entre les parties si les nécessités du service l’exigent.

Dans le cas où le salarié tomberait malade durant son congé payé, ce dernier pourra demander à sa direction un congé sans solde égal au nombre de jours perdus du fait de son arrêt maladie.

A titre informatif, la CCN précise que les périodes de maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés dans la limite de 15 jours par an.

Que prévoit la formation professionnelle au sein de la CCN 3298 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 13 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La présente convention prévoit différentes thématiques relatives à la formation professionnelle, et notamment les suivantes :

  • Le développement des compétences ;
  • La contribution unique au financement de la formation professionnelle ;
  • Le contrat dapprentissage ;
  • Le contrat de professionnalisation ;
  • Le tutorat ;
  • La reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) ;
  • Le Compte Personnel de Formation (CPF).

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Thermalisme en 2024 ?

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Régime de prévoyance

Organisme recommandé

Les organismes recommandés par la présente convention sont AGRR Prévoyance et APICIL-ARCIL Prévoyance.

Bénéficiaires du régime

En ce qui concerne les bénéficiaires du présent régime, la convention précise que tous les salariés ayant a minima 1 an dancienneté bénéficient du régime de prévoyance, et ce, peu important la nature de leur contrat de travail.

Une précision est faite pour les salariés cadres pour lesquels les entreprises doivent obligatoirement prévoir une couverture complémentaire au régime conventionnel de la présente CCN.

Cotisations du régime

Le taux global de la cotisation est de 2 % appliqué à la masse salariale brute des tranches A et B. Pour ce qui est de la répartition de cette cotisation, cette dernière est de 60 % pour la part de l’employeur et de 40 % pour la part salariale.

Garanties prévues

La CCN prévoit différentes garanties pour les salariés relevant de son champ d’application, à savoir :

  • Incapacité temporaire de travail ;
  • Invalidité et incapacité permanente professionnelle ;
  • Décès et rente éducation.

Pour plus dinformations sur le présent régime de prévoyance, et notamment sur les garanties prévues, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement.

 

Régime de frais de santé

Organisme recommandé

Les organismes recommandés pour exercer de manière conjointe sont les suivants :

  • APICIL Prévoyance ;
  • SOLIMMUT Mutuelle de France ;
  • Mutuelle MUTAMI.

Bénéficiaires du régime

Le régime de frais de santé ici présenté est exclusivement applicable aux établissements thermaux. Tous les salariés relevant de ces établissements bénéficient du régime de frais de santé.

Le présent régime exclu de son champ d’application les établissements privés de diagnostic et de soins, ainsi que les établissements d’hébergements pour les personnes âgées.

Montant et répartition de la cotisation

La cotisation « salarié isolé » doit obligatoire être acquittée par les salariés pour la part qui leur incombe.

Cette part est répartie comme suit :

  • 50 % pour le salarié ;
  • 50 % pour l’employeur.

En ce qui concerne le socle conventionnel du régime général de base obligatoire, la présente convention reprend les cotisations suivantes :

 

Duo (dont le salarié)

Famille (dont le salarié)

Salarié isolé

Cotisation salariale

52,01 euros

73,16 euros

17,33 euros

Cotisation patronale

17,33 euros

17,33 euros

17,33 euros

Cotisation globale

69,34 euros

90,49 euros

34,66 euros

 Garanties prévues

Le présent régime de frais de santé permet le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation, en complément d’un régime de base de la Sécurité sociale.

A titre informatif, les salariés qui le souhaitent peuvent de manière individuelle souscrire à des garanties facultatives plus favorables. Pour ce faire, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant d’effectuer ce choix avec :

  • Une option complémentaire 1 ;
  • Une option complémentaire 2.

Pour plus dinformations sur le régime de frais de santé et notamment sur le garanties prévues, le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN Thermalismeen 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 13 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée de préavis pour démission

Catégories de salariés

Durée du préavis

Ouvriers et employés

1 mois

Techniciens

2 mois

Cadres

3 mois

Cadres supérieurs

Fixée de gré à gré et ne peut pas être inférieure à 3 mois

 Durée de préavis pour licenciement

Catégories de salariés

Durée du préavis

Ouvriers et employés avec une ancienneté de moins de 2 ans

1 mois

Ouvrier et employés avec une ancienneté dau moins 2 ans

2 mois

Techniciens

2 mois

Cadres

3 mois

Cadres supérieurs

Fixée de gré à gré et ne peut pas être inférieure à 3 mois

 

Durée de préavis en cas de mise à la retraite

Catégories de salariés

Durée du préavis

Ouvriers et employés

1 mois

Techniciens

2 mois

Cadres

3 mois

Cadres supérieurs

Fixée de gré à gré et ne peut pas être inférieure à 3 mois

 Durée du préavis pour départ à la retraite

La présente CCN précise que dès lors qu’un salarié quitte volontairement son entreprise dans le but dobtenir sa pension de retraite, ce dernier devra observer un préavis égal à celui à respecter en cas de licenciement, sans toutefois que cette durée ne puisse dépasser 2 mois.

Heures pour recherche demploi

A titre informatif, des heures pour recherche d’emploi sont prévues par la présente CCN. En effet, 2 heures par jour de travail sont accordées aux salariés pendant la durée du préavis, considérant que le maximum est égal à la durée hebdomadaire de travail du salarié.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Thermalisme (n°3298 | IDCC 2104) en 2024 ?

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Grille de classification 

Nouvelle grille de classification

La nouvelle grille de classification prévoit 4 statut professionels avec 17 niveaux de classification regroupant des emplois. 

La grille reprend chaque emploi déterminé en fonction de 5 critères classants. Ces critères sont les suivants, à savoir : 

  • Formation - expérience - qualification ;
  • Complexité et diversité des compétences à mobiliser ;
  • Responsabilité ;
  • Dimension relationnelle - communication ;
  • Autonomie.

La présente convention prévoit une nouvelle grille de classification consultable sur le site Légifrance. En effet, ce tableau n'est pas reproduit au sein du PDF, toutefois ce dernier prévoit le renvoie vers le site internet en question.

Ancienne grille de classification 

La grille ci-dessous n’est pas reprise dans son intégralité.

Filière soins

Emplois thermaux

Employés

Niveau 1

1er échelon :
ADST (agent de service thermal) : salarié (e) travaillant dans un service de soins d'un établissement thermal, ayant moins de 2 ans d'ancienneté ;


2e échelon :

  • ADST (agent de service thermal) : salarié (e) travaillant dans un service de soins d'un établissement thermal, ayant plus de 2 ans et moins de 4 ans d'ancienneté ;
  • Agent thermal certifié/ diplômé : salarié (e) travaillant dans un service de soins d'un établissement thermal, titulaire du CQP ou diplôme d'agent thermal de branche ayant moins de 2 ans d'ancienneté ;

Niveau 2

 Agent qualifié :

  • ADST (agent de service thermal) : salarié (e) travaillant dans un service de soins d'un établissement thermal, ayant 4 ans d'ancienneté   ;
  • AST (agent soignant thermal) : salarié (e) travaillant dans un service de soins d'un établissement thermal dont l'action manuelle contribue directement à l'effet thérapeutique du soin ;

Niveau 3

 Agent thermal certifié/ diplômé :

Salarié (e) travaillant dans un service de soins d'un établissement thermal dont l'action manuelle contribue directement à l'effet thérapeutique du soin :

  • Titulaire du certificat/ diplôme d'agent thermal de branche et précédemment agent qualifié ;
  • Titulaire du certificat/ diplôme d'agent thermal de branche justifiant de 2 ans d'ancienneté dans la pratique au niveau 1 deuxième échelon.

Niveau 4

Agent hautement qualifié :

AST (agent soignant thermal) : salarié (e) qui dispense des pratiques thermales complexes dans une relation thérapeutique directe avec le curiste (ex : entéroclyse, douche intestinale, etc.).

Responsable de service (s) :

Salarié (e) polyvalent (e) ayant une bonne connaissance de son art ou activité (y compris dans sa dimension réglementaire et administrative) lui permettant d'assurer la surveillance de son service et de garantir l'intégration de son service au sein de l'établissement. Le niveau minimal d'entrée dans la fonction est fixé à agent hautement qualifié.

Agent de maîtrise

Niveau 1

Responsable des soins :

Salarié (e) polyvalent (e) ayant une bonne connaissance des techniques de soins, du fonctionnement, et assurant la coordination de l'ensemble des services thermaux et qui assure leur surveillance

 

Niveau 2

Physiothérapeute :

Salarié (e) diplômé (e) exerçant son activité dans le cadre réglementaire, notamment en fonction de la typologie des soins et des traitements délivrés par l'établissement thermal. Le niveau minimal d'entrée dans la fonction est fixé à agent hautement qualifié.

 

Masseur-kinésithérapeute :

Salarié (e) diplômé (e) d'État ou possédant une autorisation d'exercer conforme à la réglementation. Il/ elle exerce dans le cadre réglementaire ses compétences au sein d'un établissement thermal, notamment en fonction de la typologie des soins et des traitements délivrés par l'établissement.

 

Infirmier (ère) :

Salarié (e) diplômé (e) d'État, ou possédant une autorisation d'exercer conforme à la réglementation, qui exerce dans le cadre réglementaire ses compétences au sein d'un établissement thermal. Il/ elle peut, en fonction de l'organisation de l'entreprise, participer aux missions de dispense des soins, de veille de la qualité, d'administration, de formation, de prévention et d'hygiène.

 

Physiothérapeute :

Salarié (e) diplômé (e) exerçant son activité dans le cadre réglementaire, notamment en fonction de la typologie des soins et des traitements délivrés par l'établissement thermal. Le niveau minimal d'entrée dans la fonction est fixé à agent hautement qualifié.

 

Masseur-kinésithérapeute :

Salarié (e) diplômé (e) d'État ou possédant une autorisation d'exercer conforme à la réglementation. Il/ elle exerce dans le cadre réglementaire ses compétences au sein d'un établissement thermal, notamment en fonction de la typologie des soins et des traitements délivrés par l'établissement. Le niveau minimal d'entrée dans la fonction est fixé à agent de maîtrise niveau 2.

Cadre

Niveau 1

Directeur (trice) des soins :

Salarié (e) qui assure la direction des services délivrant les soins (conventionnés ou non) d'un ou plusieurs établissements thermaux. Il/ elle veille au respect opérationnel des procédures de délivrance desdits soins, notamment par référence à la nomenclature générale des actes professionnels et par rapport aux prescriptions médicales. Investie de pouvoirs élargis, il/ elle a autorité sur les salariés sous sa direction et veille notamment au recrutement et au niveau de compétence de ses agents.

 

Directeur (trice) médical (e) :

Salarié (e) en charge du suivi et du contrôle de la conformité des soins au regard des pratiques médicales et des règles de conventionnement des soins. Il/ elle assure les relations avec la communauté médicale de la station, les autorités de tutelle, la coordination des études médicales menées dans l'établissement.

 

Masseur-kinésithérapeute cadre :

 Salarié (e) diplômé (e) d'État, possédant un certificat de cadre de santé ou de cadre supérieur de santé, assurant l'encadrement et participant à la formation des kinésithérapeutes.

 

Médecin thermal Salarié (e) habilité (e) à assurer le suivi de la cure thermale, à dispenser les pratiques médicales complémentaires et/ ou assurer les fonctions de médecin référent auprès du directeur d'établissement.

 

Pour plus dinformation sur lancienne et la nouvelle grille de classification de cette convention, vus pouvez vous référer au PDF disponible en téléchargement.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Thermalisme ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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  • IDCC n° 2104
  • Convention 3298
  • Convention 2104
  • source thermale
  • thalassothérapie
  • thermalisme
  • Ccn thermalisme
  • Convention Thermalisme

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."