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Convention collective Tourisme

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Vérification de mise à jour 
27 mai 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des organismes de tourisme

La convention collective nationale des organismes de tourisme s'identifie par le numéro de brochure 3175 et l'IDCC 1909.

Cette convention collective règle les relations entre les salariés de droit privé et les employeurs de toutes les entreprises et tous les établissements à caractère commercial ou non, des groupements locaux, départementaux, régionaux ou nationaux de tourisme, qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention.

Ses dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire français y compris les DOM.

Sont exclues les entreprises exerçant une activité principale d'agent de voyages.

Liste des métiers correspondants

Organismes indépendants, organismes placés sous autorité territoriale (ou établissements publics), guides, conférencier, gîtes de France, maison de tourisme, station de montagne

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Tourisme ?

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Tourisme sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

Liste des codes NAF correspondants

7911Z, 7912Z, 7990Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3175 en 2022 ?

La CCN prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Catégorie

Durée

Employés

2 mois

Techniciens et agents de maîtrise

3 mois

Cadres

4 mois

La période d'essai n'est pas renouvelable.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Tourisme en 2022 ?

Durée du travail

La durée conventionnelle du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.

Aménagements du temps de travail

La convention collective prévoit la possibilité de mettre en place la réduction du temps de travail (RTT).

5 possibilités sont proposées, dont voici la liste :

Option 1 :

36 heures par semaine sur 4 ou 5 jours, avec 2 jours de repos rémunérés par trimestre (soit 8 jours par an)

Les repos sont pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur, moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires

Option 2 :

Plus de 35 heures par semaine (42 heures maximum). Les heures au-delà de 35 heures donnent lieu à du repos (7 heures = 1 jour de repos)

Les repos sont fixés d'un commun accord. A défaut d'accord, les repos sont pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur

Option 3 :

39 heures par semaine sur 5 jours, avec 5 semaines de repos par an

3 semaines de repos sont fixées par l'employeur avec un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires, et 2 semaines de repos sont fixées par le salarié avec un délai de prévenance minimum de 30 jours calendaires

Option 4 :

Soit 35 heures sur 4 ou 5 jours ou sur plusieurs semaines consécutives, soit des semaines à 39 heures ou moins et des semaines à 31 heures ou plus afin d'établir une compensation aboutissant à une moyenne de 35 heures par semaine

Les heures effectuées au-delà de 35 heures n'ouvrent pas droit à majoration et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires

Option 5 :

35 heures par semaine en moyenne sur 3, 6 ou 8 mois

La modulation varie entre 28 heures et 42 heures par semaine (42 heures pendant 5 semaines maximum)

Seules les heures au-delà de 42 heures sont des heures supplémentaires

Saisonnalité

En concertation avec les salariés et les représentants du personnel, l'employeur peut déterminer une période de saisonnalité pendant laquelle l'ensemble des effectifs peut être mobilisé.

Cette période est limitée à :

  • 6 mois pour les entreprises ayant une activité sur 1 saison ;

  • 7 mois pour les entreprises ayant une activité sur 2 saisons ;

  • 8 mois pour les entreprises ayant une activité sur 3 saisons.

Travail à temps partiel

Durée minimale

22 heures par semaine pour les conseillers en séjour ;

5 heures par semaine pour le personnel d'entretien et de ménage.

Garanties

Les salariés qui travaillent moins de 24 heures par semaine bénéficient du regroupement de leurs horaires sur des demi-journées ou des journées complètes, dans la limite de 5 par semaine.

Une journée complète ne peut comporter qu'une seule coupure d'une durée de 4 heures maximum.

L'amplitude journalière est limitée à 12 heures.

Modification des horaires

L'employeur doit en informer le salarié au moins 7 jours calendaires à l'avance, ce délai pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de remplacement d'un salarié absent ou en période de forte activité (période(s) à définir par l'employeur avant le 31 janvier de l'année).

Temps partiel modulé

Les guides et chargés de promotion peuvent bénéficier d'un temps partiel modulé d'une durée minimale de 300 heures par an, avec des modalités spécifiques.

Heures complémentaires

Les salariés peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée prévue dans leur contrat de travail.

Ces heures sont majorées de la façon suivante :

- 20 % pour les heures effectuées dans la limite d'1/10 de la durée prévue au contrat de travail ;

- 30 % pour les heures effectuées au-delà d'1/10 de la durée prévue au contrat de travail et dans la limite du tiers.

Complément d'heures

Les salariés à temps partiel peuvent travailler au-delà du tiers de la durée prévue par leur contrat de travail lorsqu'ils concluent un avenant complément d'heures.

6 avenants par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent et des salariés à temps partiel modulé.

Les heures effectuées dans le cadre de l'avenant sont majorées de 20 %.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par salarié.

La majoration des heures supplémentaires est fixée à 30 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % pour les heures suivantes.

La majoration se fait sous forme de salaire ou de repos compensateur, au choix du salarié.

Jours fériés

Le salarié qui travaille un jour férié légal bénéficie d'une majoration de salaire de 100 % et d'un repos compensateur de 100 %.

Le repos compensateur doit être pris dans les 3 mois suivant la date d'ouverture des droits (à partir de l'acquisition de 7 heures de repos compensateur, soit 1 jour). Il ne peut pas être accolé aux congés payés, sauf avec l'accord de l'employeur.

Les dates de prise de ce repos sont fixées pour moitié au choix de l'employeur et pour moitié au choix du salarié. En cas de désaccord, les dates sont fixées alternativement par l'employeur et par le salarié.

Travail du dimanche

Le salarié qui travaille habituellement le dimanche, c'est-à-dire plus de 8 dimanches par an, bénéficie d'une majoration de salaire de 50 % et d'un repos compensateur de 100 %.

Le salarié qui travaille exceptionnellement le dimanche, c'est-à-dire dans la limite de 8 dimanches par an, bénéficie soit d'une majoration de salaire de 50 %, soit d'un repos compensateur de 150 %. Le choix se fait d'un commun accord entre les parties, avant que le dimanche ne soit travaillé.

Le repos compensateur est pris dans les mêmes conditions qu'en cas de travail un jour férié.

Travail de nuit

Le travail de nuit s'effectue entre 21 heures et 6 heures.

Le salarié bénéficie d'une majoration des heures de nuit de 100 % et d'un repos compensateur de 100 %.

Le repos compensateur est pris dans les mêmes conditions qu'en cas de travail un jour férié.

Forfait annuel en jours

Les cadres autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps et qui n'ont pas d'horaire prédeterminé peuvent conclure un forfait annuel en jours à hauteur de 210 jours travaillés par an.

Ces salariés bénéficient d'un temps de repos hebdomadaire de 48 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Tourisme en 2022 ?

Congés payés

Les congés payés sont régis par la législation en vigueur : le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif durant l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés supplémentaires rémunérés sont accordés au salarié sans condition d'ancienneté, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivant :

Événement

Durée de l'absence (en jours ouvrables)

Mariage du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant du salarié

2 jours

Mariage d'un frère ou d'une sœur du salarié

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint ou d'un enfant de la cellule familiale

5 jours

Décès d'un ascendant du salarié ou du conjoint

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur du salarié

1 jour

Déménagement du salarié

2 jours par an

Enfant malade de moins de 16 ans

3 jours par an

5 jours par an si l'enfant a moins d'1 an ou si le salarié a à sa charge au moins 3 enfants de moins de 16 ans

Ces jours devront être pris au moment de l'événement. Si l'évènement a lieu durant une absence du salarié, par exemple parce qu'il est en congés payés, en arrêt maladie ou encore en formation, il n'y a pas de récupération.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Événement

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Compte épargne temps

Un compte épargne temps peut être mis en place dans l'entreprise, par application directe de la convention collective (il n'est pas nécessaire de conclure un accord d'entreprise) et après consultation des représentants du personnel.

Ce dispositif s'applique à tous les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté continue, sur la base du volontariat : le compte est ouvert à l'initiative du salarié.

Le compte peut être alimenté dans la limite de 11 jours ouvrés par an, par un ou plusieurs des éléments suivants :

  • la 5è semaine de congés payés ;

  • les RTT ;

  • les jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait annuel en jours ;

  • les repos compensateurs et majorations liées aux heures supplémentaires, au travail du dimanche, des jours fériés ou de nuit ;

  • les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention de forfait annuel en heures.

L'employeur abonde le compte de 1 jour par tranche de 11 jours capitalisés.

Le salarié peut utiliser son CET pour financer un congé ou un passage à temps partiel, pour la formation, sous forme monétaire, ou par le biais d'un versement sur un PERCO s'il existe.

En cas de cessation du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, sur la base de la rémunération au jour du versement.

Quelles sont les grilles de salaire dans la convention collective IDCC 1909 en 2022 ?

Salaires minima

Échelon et niveau

Indice actuel

Indice 2022

Salaire minima mensuel pour un temps complet

1.1

1367

1400

1 563,85 €

1.2

1436

1460

1 642,78 €

1.3

1509

1520

1 726,30 €

2.1

1579

1579

1 806,38 €

2.2

1719

1719

1 966,54 €

2.3

1829

1829

2 092,38 €

2.4

2169

2169

2 481,34 €

3.1

2429

2429

2 778,78 €

3.2

2829

2829

3 236,38 €

3.3

3379

3379

3 865,58 €

Valeur du point

Les partenaires sociaux ont négocié la valeur du point au 1er janvier 2022 à hauteur de 1,15 euros. Cette valeur a ainsi été augmentée de 1,144 euros à 1,15 euros, soit une augmentation de +0,5 %.

Apprentis et contrats de professionnalisation

La rémunération des apprentis et des titulaires d'un contrat de professionnalisation se calcule conformément à ce que prévoit la loi.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Tourisme en 2022 ?

Prime d'ancienneté

Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée de la manière suivante :

  • 3 % du salaire de base après 3 ans d'ancienneté ;

  • augmenté de 1 % pour chaque année d'ancienneté supplémentaire ;

  • dans la limite de 20 %.

Gratification de fin d'année ou d'exercice

Tous les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté bénéficient d'une gratification au moins égale à 17,5 % de la rémunération moyenne mensuelle brute de base des 12 mois précédant son versement.

Ce montant est proratisé pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté, et pour les salariés sous contrat à durée indéterminée d'opération qui sont arrivés ou partis en cours d'année.

Indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle

L'indemnité est due à tout salarié licencié ou faisant l'objet d'une rupture conventionnelle ayant au moins 8 mois d'ancienneté, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Ancienneté

Montant

Jusqu'à 10 ans

25 % du salaire brut mensuel par année

A partir de 11ème année

1/3 du salaire brut mensuel par année

Au-delà de 20 ans et si le salarié a plus de 52 ans

L'indemnité calculée ci-avant est doublée

Le salaire brut mensuel à prendre en compte est constitué du salaire de base auquel s'ajoute la prime d'ancienneté. Les primes sont prises en compte prorata temporis.

Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié perçoit une indemnité égale à 25 % du salaire brut mensuel par année d'ancienneté.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Tourisme en 2022 ?

Maintien de salaire

Le salarié bénéficie d'un maintien de salaire après 1 an de présence.

Ancienneté

Maintien de salaire (après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale)

De 1 à 2 ans

2 mois à 100 % puis 2 mois aux 2/3

Au-delà de 2 ans

3 mois à 100 % puis 3 mois aux 2/3

Les périodes d'absence indemnisées sont décomptées sur 12 mois consécutifs à partir du premier jour d'absence.

Le calcul s'effectue sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, en excluant les avantages en nature.

Incidence sur les congés payés

Pour les salariés ayant plus d'1 an d'ancienneté, les absences pour maladie sont assimilées à du temps de travail effectif, dans la limite d'une durée de 3 mois par période de référence.

En cas de maladie pendant les congés payés et d'un commun accord, le congé peut être pris à la fin de la période intialement fixée ou reporté à une date ultérieure.

Quelles conditions régissent le congé maternité et paternité pour la convention Tourisme en 2022 ?

La salariée bénéficie du maintien de son salaire net habituel, déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale.

A compter du 6è mois de grossesse, elle bénéficie également d'une réduction d'horaire d'une heure par jour.

Le salarié absent pour cause de congé maternité, de congé parental ou de congé paternité doit bénéficier d'une augmentation annuelle de salaire similaire à la moyenne des augmentations perçues par les salariés de sa catégorie professionnelle dans l'entreprise.

Que prévoit la convention collective Tourisme concernant la formation professionnelle en 2022 ?

L'employeur doit assurer un entretien professionnel à chaque salarié :

  • Tous les 2 ans afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualification et d'emploi ;

  • Tous les 6 ans afin de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

D'autres dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective Tourisme :

  • Plan de développement des compétences ;

  • Contrat d'apprentissage ;

  • Contrat de professionnalisation ;

  • Dispositif Pro-A.

Pour plus d'information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Tourisme en 2022 ?

Pour les non-cadres

Le régime de prévoyance doit couvrir au moins les risques incapacité de travail, invalidité partielle et permanente, et décès. La cotisation doit être au minimum de 0,75 % de la masse salariale brute et est à la charge exclusive de l'employeur.

Pour les cadres

L'employeur a l'obligation d'affilier les cadres à un régime de prévoyance conforme à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Quel est le régime de frais de santé de la convention collective Tourisme en 2022 ?

Bénéficiaires

Tous les salariés entrant dans le champ d'application de la présente CCN bénéficient d'un régime de frais de santé.

Organisme recommandé

L'organisme assureur recommandé est Malakoff humanis prévoyance.

Cet organisme assureur crée un fonds social de solidarité qui garantit des prestations à degré élevé de solidarité, alimenté par 2 % des cotisations du régime de frais de santé.

Cotisations

Les cotisations sont exprimées en % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Régime général

Alsace moselle

Base

Base +

Option 1

Base +

Option 2

Base

Base +

Option 1

Base +

Option 2

Salarié ou conjoint

1,40 %

1,68 %

1,76 %

0,91 %

1,16 %

1,21 %

Enfant à charge (gratuit à partir du 3è enfant)

0,90 %

1,12 %

1,20 %

0,64 %

0,85 %

0,92 %

Les cotisations sont réparties de la manière suivante : 50 % à la charge de l'employeur, 50 % à la charge du salarié.

Prestations

Les salariés bénéficient de remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale ainsi que du haut degré de solidarité.

Les salariés bénéficient du maintien des garanties en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'entreprise, ou d'un revenu de remplacement versé par l'entreprise.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Tourisme (n°3175 | IDCC 1909) en 2022 ?

Durées

La CCN prévoit les durées de préavis en fonction de la catégorie des salariés.

Catégorie

Durée

Employés

1 mois (2 mois après 2 ans d'ancienneté)

Techniciens et agents de maîtrise

2 mois

Cadres

3 mois

Heures pour recherche d'emploi

Le salarié licencié bénéficie d'une autorisation d'absence fixée à 2 demi-journées par semaine pour rechercher un emploi durant son préavis.

Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En cas de désaccord, elles sont fixées pour moitié au choix de l'employeur et pour moitié au choix du salarié.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Tourisme en 2022 ?

Les catégories professionnelles sont établies en fonction des degrés d'autonomie et de responsabilité déterminés à partir de 3 critères :

- la représentation de l'organisme vis-à-vis de l'extérieur ;

- la gestion du personnel ;

- l'élaboration et la gestion du budget.

Employés

Qualification de la fonction

Echelon

Indice 2022

Exécution de tâches ne faisant pas appel à une compétence particulière

1.1

1400

Exécution de tâches faisant appel à des savoirs précis

1.2

1460

Exécution de tâches complexes faisant appel à des savoirs multiples ou de la polyvalence

1.3

1520

Techniciens et agents de maîtrise

Qualification de la fonction

Echelon

Indice

Exécution d'une mission limitée faisant appel à des compétences multiples

2.1

1579

Gestion d'une mission limitée

2.2

1719

Gestion d'une mission globale

2.3

2.4

1829

2169

Cadres

Qualification de la fonction

Echelon

Indice

Animation et gestion d'une structure ou d'un projet global ou gestion d'une mission complexe faisant appel à un profil de spécialiste

3.1

2429

Animation et gestion d'une structure et/ou d'un service et/ou d'une mission complexe

Responsable de projet

3.2

2829

Animation et gestion d'une structure

3.3

3379

Pour plus d'information concernant la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Tourisme ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Tourisme social

- commander le livre de la Convention collective Agences de voyages

- consulter les grilles de salaire de la convention Guides interprètes - 3094

- lire la version gratuite 2022 de la convention Guides en Amazonie - 2658

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

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  • Convention Tourisme

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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