Convention collective Tourisme
Sommaire
Texte intégral
1,90 € HT 2,00 € TTC
- Licence officielle DILA - Legifrance
- Texte intégral actualisé
- Version à jour 05/11/2024
Livre + PDF
18,90 € HT 19,94 € TTC
- Broché, format A5 (21 x 14,8 cm) + PDF
- Version à jour 05/11/2024
- Personnalisation offerte *
Livraison estimée : Ven. 08 Nov.
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des organismes de tourisme
La convention collective nationale des organismes de tourisme s'identifie par le numéro de brochure 3175 et l'IDCC 1909.
Cette convention collective règle les relations entre les salariés de droit privé et les employeurs de toutes les entreprises et tous les établissements à caractère commercial ou non, des groupements locaux, départementaux, régionaux ou nationaux de tourisme, qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention.
Ses dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire français y compris les DOM.
Sont exclues les entreprises exerçant une activité principale d'agent de voyages.
Liste des métiers correspondants
Organismes indépendants, organismes placés sous autorité territoriale (ou établissements publics), guides, conférencier, gîtes de France, maison de tourisme, station de montagne
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Tourisme ?
L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.
Les entreprises relevant de la convention collective Tourisme sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3175 en 2024 ?
La CCN prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.
Catégorie |
Durée |
Employés |
2 mois |
Techniciens et agents de maîtrise |
3 mois |
Cadres |
4 mois |
La période d'essai n'est pas renouvelable.
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Tourisme en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Durée du travail
La durée conventionnelle du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.
Aménagements du temps de travail
La convention collective prévoit la possibilité de mettre en place la réduction du temps de travail (RTT).
5 possibilités sont proposées, dont voici la liste :
Option 1 : 36 heures par semaine sur 4 ou 5 jours, avec 2 jours de repos rémunérés par trimestre (soit 8 jours par an) |
Les repos sont pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur, moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires |
Option 2 : Plus de 35 heures par semaine (42 heures maximum). Les heures au-delà de 35 heures donnent lieu à du repos (7 heures = 1 jour de repos) |
Les repos sont fixés d'un commun accord. A défaut d'accord, les repos sont pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur |
Option 3 : 39 heures par semaine sur 5 jours, avec 5 semaines de repos par an |
3 semaines de repos sont fixées par l'employeur avec un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires, et 2 semaines de repos sont fixées par le salarié avec un délai de prévenance minimum de 30 jours calendaires |
Option 4 : Soit 35 heures sur 4 ou 5 jours ou sur plusieurs semaines consécutives, soit des semaines à 39 heures ou moins et des semaines à 31 heures ou plus afin d'établir une compensation aboutissant à une moyenne de 35 heures par semaine |
Les heures effectuées au-delà de 35 heures n'ouvrent pas droit à majoration et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires |
Option 5 : 35 heures par semaine en moyenne sur 3, 6 ou 8 mois |
La modulation varie entre 28 heures et 42 heures par semaine (42 heures pendant 5 semaines maximum) Seules les heures au-delà de 42 heures sont des heures supplémentaires |
Saisonnalité
En concertation avec les salariés et les représentants du personnel, l'employeur peut déterminer une période de saisonnalité pendant laquelle l'ensemble des effectifs peut être mobilisé.
Cette période est limitée à :
-
6 mois pour les entreprises ayant une activité sur 1 saison ;
-
7 mois pour les entreprises ayant une activité sur 2 saisons ;
-
8 mois pour les entreprises ayant une activité sur 3 saisons.
Travail à temps partiel
Durée minimale |
22 heures par semaine pour les conseillers en séjour ; 5 heures par semaine pour le personnel d'entretien et de ménage. |
Garanties |
Les salariés qui travaillent moins de 24 heures par semaine bénéficient du regroupement de leurs horaires sur des demi-journées ou des journées complètes, dans la limite de 5 par semaine. Une journée complète ne peut comporter qu'une seule coupure d'une durée de 4 heures maximum. L'amplitude journalière est limitée à 12 heures. |
Modification des horaires |
L'employeur doit en informer le salarié au moins 7 jours calendaires à l'avance, ce délai pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de remplacement d'un salarié absent ou en période de forte activité (période(s) à définir par l'employeur avant le 31 janvier de l'année). |
Temps partiel modulé |
Les guides et chargés de promotion peuvent bénéficier d'un temps partiel modulé d'une durée minimale de 300 heures par an, avec des modalités spécifiques. |
Heures complémentaires |
Les salariés peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée prévue dans leur contrat de travail. Ces heures sont majorées de la façon suivante : - 20 % pour les heures effectuées dans la limite d'1/10 de la durée prévue au contrat de travail ; - 30 % pour les heures effectuées au-delà d'1/10 de la durée prévue au contrat de travail et dans la limite du tiers. |
Complément d'heures |
Les salariés à temps partiel peuvent travailler au-delà du tiers de la durée prévue par leur contrat de travail lorsqu'ils concluent un avenant complément d'heures. 6 avenants par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent et des salariés à temps partiel modulé. Les heures effectuées dans le cadre de l'avenant sont majorées de 20 %. |
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par salarié.
La majoration des heures supplémentaires est fixée à 30 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % pour les heures suivantes.
La majoration se fait sous forme de salaire ou de repos compensateur, au choix du salarié.
Jours fériés
Le salarié qui travaille un jour férié légal bénéficie d'une majoration de salaire de 100 % et d'un repos compensateur de 100 %.
Le repos compensateur doit être pris dans les 3 mois suivant la date d'ouverture des droits (à partir de l'acquisition de 7 heures de repos compensateur, soit 1 jour). Il ne peut pas être accolé aux congés payés, sauf avec l'accord de l'employeur.
Les dates de prise de ce repos sont fixées pour moitié au choix de l'employeur et pour moitié au choix du salarié. En cas de désaccord, les dates sont fixées alternativement par l'employeur et par le salarié.
Travail du dimanche
Le salarié qui travaille habituellement le dimanche, c'est-à-dire plus de 8 dimanches par an, bénéficie d'une majoration de salaire de 50 % et d'un repos compensateur de 100 %.
Le salarié qui travaille exceptionnellement le dimanche, c'est-à-dire dans la limite de 8 dimanches par an, bénéficie soit d'une majoration de salaire de 50 %, soit d'un repos compensateur de 150 %. Le choix se fait d'un commun accord entre les parties, avant que le dimanche ne soit travaillé.
Le repos compensateur est pris dans les mêmes conditions qu'en cas de travail un jour férié.
Travail de nuit
Le travail de nuit s'effectue entre 21 heures et 6 heures.
Le salarié bénéficie d'une majoration des heures de nuit de 100 % et d'un repos compensateur de 100 %.
Le repos compensateur est pris dans les mêmes conditions qu'en cas de travail un jour férié.
Forfait annuel en jours
Les cadres autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps et qui n'ont pas d'horaire prédeterminé peuvent conclure un forfait annuel en jours à hauteur de 210 jours travaillés par an.
Ces salariés bénéficient d'un temps de repos hebdomadaire de 48 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures.
Contrat à durée déterminée d'usage des guides-conférenciers
- La durée minimale de travail effectif d'un CDD d'usage est de 3 heures.
- Au terme de chaque contrat une indemnité de précarité de 15 % du salaire brut hors indemnité de congés payés est versée.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Tourisme en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Congés payés
Les congés payés sont régis par la législation en vigueur : le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif durant l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Des congés supplémentaires rémunérés sont accordés au salarié sans condition d'ancienneté, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivant :
Événement |
Durée de l'absence (en jours ouvrables) |
Mariage du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant du salarié |
2 jours |
Mariage d'un frère ou d'une sœur du salarié |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès du conjoint ou d'un enfant de la cellule familiale |
5 jours |
Décès d'un ascendant du salarié ou du conjoint |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur du salarié |
1 jour |
Déménagement du salarié |
2 jours par an |
Enfant malade de moins de 16 ans |
3 jours par an 5 jours par an si l'enfant a moins d'1 an ou si le salarié a à sa charge au moins 3 enfants de moins de 16 ans |
Ces jours devront être pris au moment de l'événement. Si l'évènement a lieu durant une absence du salarié, par exemple parce qu'il est en congés payés, en arrêt maladie ou encore en formation, il n'y a pas de récupération.
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
Événement |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus, et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
Compte épargne temps
Un compte épargne temps peut être mis en place dans l'entreprise, par application directe de la convention collective (il n'est pas nécessaire de conclure un accord d'entreprise) et après consultation des représentants du personnel.
Ce dispositif s'applique à tous les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté continue, sur la base du volontariat : le compte est ouvert à l'initiative du salarié.
Le compte peut être alimenté dans la limite de 11 jours ouvrés par an, par un ou plusieurs des éléments suivants :
-
la 5e semaine de congés payés ;
-
les RTT ;
-
les jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait annuel en jours ;
-
les repos compensateurs et majorations liées aux heures supplémentaires, au travail du dimanche, des jours fériés ou de nuit ;
-
les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention de forfait annuel en heures.
L'employeur abonde le compte de 1 jour par tranche de 11 jours capitalisés.
Le salarié peut utiliser son CET pour financer un congé ou un passage à temps partiel, pour la formation, sous forme monétaire, ou par le biais d'un versement sur un PERCO s'il existe.
En cas de cessation du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, sur la base de la rémunération au jour du versement.
Quelles sont les grilles de salaire dans la convention collective IDCC 1909 en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Salaires minima
Échelon et niveau |
Indice 2024 |
Salaire minima mensuel pour un temps complet |
1.1 |
1 470 |
1 808,10 |
1.2 |
1 500 |
1 845,00 |
1.3 |
1 550 |
1 906,50 |
2.1 |
1 650 |
2 029,50 |
2.2 |
1 730 |
2 127,90 |
2.3 |
1 840 |
2 263,20 |
2.4 |
2 169 |
2 667,87 |
3.1 |
2 429 |
2 987,67 |
3.2 |
2 829 |
3 479,67 |
3.3 |
3 379 |
4 156,17 |
Valeur du point
Les partenaires sociaux ont négocié la valeur du point au 1er janvier 2024 à hauteur de 1,23 €.
Apprentis et contrats de professionnalisation
La rémunération des apprentis et des titulaires d'un contrat de professionnalisation se calcule conformément à ce que prévoit la loi.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Tourisme en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Prime d'ancienneté
Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée de la manière suivante :
-
3 % du salaire de base après 3 ans d'ancienneté ;
-
augmenté de 1 % pour chaque année d'ancienneté supplémentaire ;
-
dans la limite de 20 %.
Gratification de fin d'année ou d'exercice
Tous les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté bénéficient d'une gratification au moins égale à 17,5 % de la rémunération moyenne mensuelle brute de base des 12 mois précédant son versement.
Ce montant est proratisé pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté, et pour les salariés sous contrat à durée indéterminée d'opération qui sont arrivés ou partis en cours d'année.
Indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle
L'indemnité est due à tout salarié licencié ou faisant l'objet d'une rupture conventionnelle ayant au moins 8 mois d'ancienneté, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Ancienneté |
Montant |
Jusqu'à 10 ans |
25 % du salaire brut mensuel par année |
A partir de 11ème année |
1/3 du salaire brut mensuel par année |
Au-delà de 20 ans et si le salarié a plus de 52 ans |
L'indemnité calculée ci-avant est doublée |
Le salaire brut mensuel à prendre en compte est constitué du salaire de base auquel s'ajoute la prime d'ancienneté. Les primes sont prises en compte prorata temporis.
Indemnité de départ à la retraite
En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié perçoit une indemnité égale à 25 % du salaire brut mensuel par année d'ancienneté.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Tourisme en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Maintien de salaire
Le salarié bénéficie d'un maintien de salaire après 1 an de présence.
Ancienneté |
Maintien de salaire (après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale) |
De 1 à 2 ans |
2 mois à 100 % puis 2 mois aux 2/3 |
Au-delà de 2 ans |
3 mois à 100 % puis 3 mois aux 2/3 |
Les périodes d'absence indemnisées sont décomptées sur 12 mois consécutifs à partir du premier jour d'absence.
Le calcul s'effectue sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, en excluant les avantages en nature.
Incidence sur les congés payés
Pour les salariés ayant plus d'1 an d'ancienneté, les absences pour maladie sont assimilées à du temps de travail effectif, dans la limite d'une durée de 3 mois par période de référence.
En cas de maladie pendant les congés payés et d'un commun accord, le congé peut être pris à la fin de la période intialement fixée ou reporté à une date ultérieure.
Quelles conditions régissent le congé maternité et paternité pour la convention Tourisme en 2024 ?
La salariée bénéficie du maintien de son salaire net habituel, déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale.
A compter du 6e mois de grossesse, elle bénéficie également d'une réduction d'horaire d'une heure par jour.
Le salarié absent pour cause de congé maternité, de congé parental ou de congé paternité doit bénéficier d'une augmentation annuelle de salaire similaire à la moyenne des augmentations perçues par les salariés de sa catégorie professionnelle dans l'entreprise.
Que prévoit la convention collective Tourisme concernant la formation professionnelle en 2024 ?
L'employeur doit assurer un entretien professionnel à chaque salarié :
-
Tous les 2 ans afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualification et d'emploi ;
-
Tous les 6 ans afin de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
D'autres dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective Tourisme :
-
Plan de développement des compétences ;
-
Contrat d'apprentissage ;
-
Contrat de professionnalisation ;
-
Dispositif Pro-A ;
- Compte personnel de formation.
Pour plus d'information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Tourisme en 2024 ?
Régime de prévoyance
Cotisation
Le régime de prévoyance est à la charge exclusive de l'employeur.
Garanties
- Garanties décès (double effet, frais d'obsèques, rente éducation) ;
- Garanties arrêt de travail ( invapacité de travail, invalidité).
Organisme assureur recommandé
L'organisme assureur recommandé est APICIL Prévoyance et OCIRP.
Frais de santé
Cotisation
Les cotisations sont réparties à 50% pour l'employeur et à 50% pour le salarié.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de frais de santé de la convention collective Tourisme en 2024 ?
Bénéficiaires
Tous les salariés entrant dans le champ d'application de la présente CCN bénéficient d'un régime de frais de santé.
Organisme recommandé
L'organisme assureur recommandé est Malakoff humanis prévoyance.
Cet organisme assureur crée un fonds social de solidarité qui garantit des prestations à degré élevé de solidarité, alimenté par 2 % des cotisations du régime de frais de santé.
Cotisations
Les cotisations sont exprimées en % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Régime général |
Régime Alsace moselle |
|||||
Base |
Base + Option 1 |
Base + Option 2 |
Base |
Base + Option 1 |
Base + Option 2 |
|
Salarié ou conjoint |
1,40 % |
1,68 % |
1,76 % |
0,91 % |
1,16 % |
1,21 % |
Enfant à charge (gratuit à partir du 3e enfant) |
0,90 % |
1,12 % |
1,20 % |
0,64 % |
0,85 % |
0,92 % |
Les cotisations sont réparties de la manière suivante : 50 % à la charge de l'employeur, 50 % à la charge du salarié.
Prestations
Les salariés bénéficient de remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale ainsi que du haut degré de solidarité.
Les salariés bénéficient du maintien des garanties en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'entreprise, ou d'un revenu de remplacement versé par l'entreprise.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Tourisme (n°3175 | IDCC 1909) en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Durées
La CCN prévoit les durées de préavis en fonction de la catégorie des salariés.
Catégorie |
Durée |
Employés |
1 mois (2 mois après 2 ans d'ancienneté) |
Techniciens et agents de maîtrise |
2 mois |
Cadres |
3 mois |
Heures pour recherche d'emploi
Le salarié licencié bénéficie d'une autorisation d'absence fixée à 2 demi-journées par semaine pour rechercher un emploi durant son préavis.
Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En cas de désaccord, elles sont fixées pour moitié au choix de l'employeur et pour moitié au choix du salarié.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Tourisme en 2024 ?
Les catégories professionnelles sont établies en fonction des degrés d'autonomie et de responsabilité déterminés à partir de 3 critères :
- la représentation de l'organisme vis-à-vis de l'extérieur ;
- la gestion du personnel ;
- l'élaboration et la gestion du budget.
Employés
Qualification de la fonction |
Echelon |
Indice 2022 |
Indice 2023 |
Exécution de tâches ne faisant pas appel à une compétence particulière |
1.1 |
1.400 |
1.450 |
Exécution de tâches faisant appel à des savoirs précis |
1.2 |
1.460 |
1.490 |
Exécution de tâches complexes faisant appel à des savoirs multiples ou de la polyvalence |
1.3 |
1.520 |
1.550 |
Techniciens et agents de maîtrise
Qualification de la fonction |
Echelon |
Indice 2022 |
Indice 2023 |
Exécution d'une mission limitée faisant appel à des compétences multiples |
2.1 |
1.579 |
1.650 |
Gestion d'une mission limitée |
2.2 |
1.719 |
1.730 |
Gestion d'une mission globale |
2.3 2.4 |
1.829 2.169 |
1.840 2.619 |
Cadres
Qualification de la fonction |
Echelon |
Indice 2022 |
Indice 2023 |
Animation et gestion d'une structure ou d'un projet global ou gestion d'une mission complexe faisant appel à un profil de spécialiste |
3.1 |
2.429 |
2.429 |
Animation et gestion d'une structure et/ou d'un service et/ou d'une mission complexe Responsable de projet |
3.2 |
2.829 |
2.829 |
Animation et gestion d'une structure |
3.3 |
3.379 |
3.379 |
Pour plus d'information concernant la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Tourisme ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Tourisme social
- - commander le livre de la Convention collective Tourisme social
- - consulter les grilles de salaire de la convention Guides interprètes - 3094
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
Besoin de commander plus de 5 livres ?
Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !
Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !
La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Ou visitez notre page dédiée : Livre Tourisme tarif en gros
Convention collective Tourisme
L'accès illimité Legimedia offert pendant 15 jours
Mon accès Legimedia particulier
Tourisme
Mon accès Legimedia professionnel
Tourisme
Offerts pour les 15 premiers jours d'accès à l'offre “Mon accès Legimedia”. À la fin de la période initiale de 15 jours, votre offre sera automatiquement renouvelée au tarif de 49,90 € HT (59,88 € TTC) / mois selon la tarification de l'offre “Mon accès Legimedia”. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement simplement et sans frais depuis votre compte client à l'onglet "Mes abonnements".
Convention collective Tourisme
L'accès illimité Legimedia offert pendant 15 jours
Mon accès Legimedia particulier
Tourisme
Mon accès Legimedia professionnel
Tourisme
Offerts pour les 15 premiers jours d'accès à l'offre “Mon accès Legimedia”. À la fin de la période initiale de 15 jours, votre offre sera automatiquement renouvelée au tarif de 49,90 € HT (59,88 € TTC) / mois selon la tarification de l'offre “Mon accès Legimedia”. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement simplement et sans frais depuis votre compte client à l'onglet "Mes abonnements".
Texte intégral
Texte intégral
- Téléchargement instantané après paiement
- Garantie à jour au 05 novembre 2024 comprenant les tous derniers textes en application
- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
- Recherche par mot-clés
Livre + PDF
Livre + PDF
- Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
- Garantie à jour au 05 novembre 2024 comprenant les tous derniers textes en application
- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
- Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
Convention collective :
accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert
Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.
Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.
L'accès illimité comprend :
- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
- Le livre de votre convention collective offert.
Les dernières actualités de la Convention collective Tourisme
Textes Attachés : Contrat à durée déterminée d'usage des guides-conférenciers
06 avril 2024
Textes Salaires : Valeur du point 2024
24 janv. 2024
Textes Attachés : Régime de prévoyance
30 déc. 2023
Textes Attachés : Couverture santé obligatoire pour tous les salariés
30 déc. 2023
Textes Attachés : Classifications
19 août 2023
Textes Attachés : Contrat à durée indéterminée d'opération
27 avril 2023
Textes Salaires : Valeur du point au 1er octobre 2022
25 janv. 2023
Textes Attachés : Abondements conventionnels du compte personnel de formation
12 janv. 2023
Textes Attachés : Activité partielle longue durée (APLD)
20 sept. 2022
Textes Salaires : Valeur du point au 1er juin 2022
17 sept. 2022
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires
TTC :
179,88 €
HT :
149,90 €
|
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau unique 2024
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
|
Panneau d'affichage de la convention collective
TTC :
11,88 €
HT :
9,90 €
|
Registre unique du personnel
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
|
Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."