Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Tourisme

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des organismes de tourisme est identifiée sous le n° de brochure: 3175 et IDCC: 1909.

Elle trouve à s'appliquer sur l'ensemble de la France y compris dans les DOM et régit les rapports de travail qui existent entre employeurs et personnels salariés au sein de tous les organismes de tourisme.

Le champ d'application de la présente convention collective nationale vise les établissements et entreprises de type commercial ou pas, ainsi que les groupements qu'ils appartiennent au domaine local, départemental, régional ou national de tourisme.

Quelles que soient leurs zones géographiques d'intervention, ces groupements ont pour mission d'apporter leur aide et leur soutien à toutes les opérations qui permettent de rendre l'accueil des touristes plus agréable et plus aisé, mais également d'aider à l'amélioration des conditions de séjours des touristes dans leurs lieux de villegiature.

Ne sont pas concernés par cette convention collective nationale des organismes de tourisme, les entreprises dont l'activité principale relève du domaine d'agence de voyage. Cette profession est régit par la convention collective des agences de voyage et de tourisme.

Plusieurs organisations syndicales, tant salariales que patronales, ont négocié et ont signé le texte conventionnel.

Parmi les représentants des employeurs, sont signataires la fédération nationale des comités régionaux de tourisme, la fédération nationale des comités départementaux du tourisme, la fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiatives et la fédération nationale des Gîtes de France. Du côté des salariés, le syndicat national des professions du tourisme, l'union nationale des employés et cadres de tourisme, la fédération des services, le service tourisme-loisir et le syndicat national de l'éducation permanente, de l'animation, de l'hébergement et du tourisme sont les signataires.

Ces partenaires sociaux ont conclu les dipositions composant le corps de base de la convention. Ces dernières règles les relations professionnelles au sein de l'entreprise en édictant des règles relatives, à titre d'exemple, au contrat de travail (CDI, CDD), aux indemnités, à la durée du travail, à la rémunération, à la prévoyance, à la formation professionnelle, aux congés (durée, maladie, fractionnement), etc.

Les évolutions sociales, économiques et légales ont des conséquences directes sur le droit conventionnel. A chaque adaptation, les partenaires se réunissent pour négocier de nouvelles dispositions ou modifier, préciser les dispositions antérieures. A l'issue de ces négociations sont signés des accords ou des avenants selon l'objet de celles-ci.

Il est à noter que les discussions engagées en matière de salaires sont exclusivement regroupées dans la partie des "textes salaires".

Les avantages acquis en amont par les salariés sont inchangés. En effet, les clauses du présent texte conventionnel n'ont pas vocation à restreindre ou supprimer ces avantages. Seules les clauses les plus favorables trouveront à s'appliquer sans pour autant s'ajouter aux précédentes.

A titre informatif, les clauses conventionnelles ont été conclues pour une durée d'application indéterminée. Il existe deux moyens pour pouvoir remettre en cause le corps du texte, qui sont la dénonciation et la la demande en révision. Chacune d'elle doit être accompagnée d'un nouveau projet ou d'un projet de modification afin de pouvoir engager de nouvelles négociations.

Voir aussi la convention collective nationale du tourisme social et familial.

Nom officiel

Convention collective des organismes de tourisme du 5 février 1996

Identifiants officiels

N° brochure : 3175
IDCC : 1909

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

CCN Tourisme tarifs dégressifs

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 07 juillet 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 07 juillet 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

22,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

- Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Organismes indépendants, organismes placés sous autorité territoriale (ou établissements publics), guides, conférencier, gîtes de France, maison de tourisme, station de montagne
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Tourisme

Textes Attachés : AFDAS (OPCO)

14 septembre 2019

L'accord non étendu n°27 du 15 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) pour la branche des organismes de tourisme.

Date de signature :15 mars 2019
Thématique :AFDAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ayant transformé les OPCA en opérateurs de compétences (OPCO), les branches doivent désigner l'OPCO dont elles relèvent par accord collectif. Par conséquent, l'accord désignant l'OPCO compétent se substitue à l'avenant n°16 relatif à la formation professionnelle et au choix de l'OPCA.

L'accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ainsi, les partenaires signataires désignent comme opérateur de compétences ; l’OPCO AFDAS sur le secteur 8 sous réserve de son agrément.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

A titre informatif, l'accord professionnel en date du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences ; OPCO des entreprises de proximité. Pour plus d'informations : Cliquez ici

L'OPCO est composé d'un conseil d'administration, des sections paritaires professionnelles, de commissions et comités paritaires statutaires ainsi que de commissions paritaires régionales.

Par ailleurs, l'opérateur a notamment pour mission la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles, la fourniture d’un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises, le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l’OPCO, etc.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Valeur du point 2019 et modification art. 21 de la convention

20 avril 2019

L'avenant n°26 non étendu du 7 décembre 2018 est relatif àla valeur du point 2019 dans le cadre de la convention collective des organismes de tourisme.

Date de signature :7 décembre 2018
Thématique :Valeur du point 2019 et modification art. 21 de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 05/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0179 du 3 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 26 du 7 décembre 2018 relatif à la valeur du point, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Valeur du point d'indice

Au 1er janvier 2019, le point d'indice est augmenté de 0,5% et est donc porté de 1,133€ à 1,138€.

Au 1er juillet 2019, le point d'indice est augmenté de 0,4% et est donc porté de 1,138€ à 1,142€.

 

Revalorisation des indices planchers des niveaux 1.1 et 1.2

L'indice minimal du niveau 1.1 est porté de l'indice 1308 à 1360.

L'indice plancher correspondant au niveau 1.2 est porté de l'indice 1390 à 1430.

 

Revalorisation de la gratification annuelle de l'article 21

Le montant de la gratification annuelle est porté de 10% à 17,5% de la rémunération de base brute mensuelle moyenne.

 

Grille des indices planchers et rémunérations

Au 1er janvier 2019, la valeur du point est de 1,138€ et la grille des salaires est déterminée comme suit:

ÉCHELONINDICERÉMUNÉRATION
1.11 3601 547,68 €
1.21 4301 627,34 €
1.31 5031 710,41 €
2.11 5761 793,50 €
2.21 7161 952,80 €
2.31 8262 078 €
2.42 1662 465 €
3.12 4262 760,80 €
3.22 8263 216 €
3.33 3763 842 €
 

Au 1er juillet 2019, la valeur du point est de 1,42€ et la grille des salaires est déterminée comme suit:

ÉCHELONINDICERÉMUNÉRATION
1.11 3601 553,12 €
1.21 4301 633,06 €
1.31 5031 716,43 €
2.11 5761 799,80 €
2.21 7161 959,70 €
2.31 8262 085,30 €
2.42 1662 473,60 €
3.12 4262 770,50 €
3.22 8263 227,30 €
3.33 3763 855,40 €
 

Textes Attachés : Contrat de travail à durée indéterminée d'opération

20 avril 2019

L'accord n°24 non étendu du 6 décembre 2018 est relatif au contrat de travail à durée indéterminée d'opération dans le cadre de la convention collective des organismes de tourisme.

Date de signature :6 décembre 2018
Thématique :Contrat de travail à durée indéterminée d'opération
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 11/12/2019 : L'accord n°24 du 6 décembre 2018 a été étendu en raison de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du 3 décembre. Ainsi, l'ensemble des dispositions du présent accord sont rendues applicables aux employeurs ainsi que les travailleurs salariés dont la CCN dont ils relèvent se trouve être la convention collective n°3175 des organismes de tourisme.

Activités concernées nécessaires à la conclusion d'un CDI d'opération et durée de la mission

Les activités permettant de conclure un tel contrat sont définies de la façon suivante:

- les programmes initiés par une collectivité territoriale ou l’État et inscrits dans leur schéma de développement

- les projets collectifs thématiques portés par une ou plusieurs collectivités et/ou un ou plusieurs organismes de tourisme sur un ou plusieurs territoires

- les grands événements sportifs ou culturels de portée régionale, nationale ou internationale et non récurrents

- les programmes relevant d’appels à projets européens limités dans la durée

Le contrat à durée indéterminée d'opération est conclu pour la durée de l'opération sachant que la mission ne peut pas être inférieure à 18 mois ni excéder 60 mois.

 

Nature du contrat

Le CDI d’opération est un contrat d'une nature particulière.

Il fait l'objet d'un contrat spécifique qui doit comporter les mentions suivantes:

- la nature de contrat à durée indéterminée d’opération

- l’activité concernée permettant sa conclusion

- la durée prévisible de la mission

- les contreparties

- les modalités de rupture et la nature du licenciement

A noter que le contrat est limité à deux par salarié dans une même structure.

 

Contreparties et garanties en termes de formation

L'indice correspondant au poste est majoré de 10% et fait l'objet d'une mention distincte sur le bulletin de salaire sous la forme d'une prime d'opération.

La gratification annuelle de l'article 21 de la CCN est versée pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année.

L'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement applicable est majorée de 10% et sera d'un montant minimal de 1 mois de salaire brut quelle que soit la durée du contrat.

Par ailleurs, au départ du salarié, le CPF fait l'objet d'un abondement dégressif de 20% pour la 1ère année, 15% la 2ème année et 10% la 3ème.

 

Modalités d'information sur le terme de la mission, rupture et procédure de licenciement

Le salarié concerné doit être informé du terme de la mission 2 mois avant son terme tout comme le CSE.

La rupture du contrat d'opération intervient au terme de l'opération prévue contractuellement.

La rupture doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et s'effectue dans le cadre de la procédure pour motif personnel au regard du code du travail.

Le motif du licenciement est constitué par l'achèvement de l'opération pour laquelle le contrat a été conclu.

Dans l’hypothèse où l’opération pour laquelle le contrat a été conclu ne peut se réaliser ou se termine de manière anticipée, le salarié fera l’objet d’un licenciement dans les mêmes conditions et fera l’objet d’un préavis de 2 mois.

Dans tous les autres cas, hors licenciement pour faute, la rupture du contrat de travail avant le terme de l’opération ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

A noter que le salarié bénéficie d'une priorité à l'embauche pendant une durée de 12 mois suivant son licenciement pour tout poste à qualification et compétences identiques.

Textes Attachés : Modification de l'article 13 de la convention

13 avril 2019

L'avenant non étendu n° 25 du 17 juillet 2018 modifie l'article 13 de la convention collective nationale dont relèvent les travailleurs évoluant au sein du secteur du tourisme.

Date de signature :17 juillet 2018
Thématique :Modification de l'article 13 de la CCN
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 11/12/2019 : L'avenant n°25 du 17 juillet 2018 a fait l'objet d'une extension par arrêté en date du 3 décembre. Par conséquent, les dispositions dudit avenant relatif à la modification de l'article 13 de la CCN des organismes de tourisme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés qui sont placés sous l'application de la présente CCN référencée sous le numéro de brochure 3175.

Modification de l'article 13 de la CCN

Le présent avenant modifie et remplace l'article 13 de la présente convention collective par les dispositions suivantes :

- Le salaire brut est constitué du salaire de base comprenant la prime d'ancienneté ;

- L'ancienneté correspond à la présence effective du salarié au sein de l'organisme de tourisme dans lequel il travaille ;

- L'indemnité de licenciement se calcule à hauteur de 25 % du salaire brut mensuel par année de référence effective pour les 10 premières années d'ancienneté, et à partir de la 11e année, il convient de calculer l'indemnité à partir du 1/3 du salaire brut mensuel par année de présence effective. Par ailleurs, dans la mesure où les salariés ont plus de 52 ans et qu'ils justifient d'une ancienneté de 20 ans au minimum, leur indemnité de licenciement est doublée.

- L'indemnité versée au salarié partant à la retraite s'élève à 25 % de son salaire brut mensuel par année de présence effective.

Textes Attachés : Compte épargne-temps

25 janvier 2019

L'avenant n°23 non étendu du 31 mai 2018, est relatif compte épargne-temps, dans la branche des organismes de tourisme.

Date de signature :31 Mai 2018
Thématique :Compte épargne-temps
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Objet de l'avenant

- Champ d'application : le présent accord permet aux organismes de tourisme entrant dans le champ d'application de la convention collective, d'instaurer un CET pour ses salariés volontairement, sans négociation d'entreprise obligatoire. Néanmoins, il sera nécessaire de consulter les représentants du personnel au moment de la mise en place du CET, ainsi que de communiquer cette mise en place au secrétariat de la CPPNI. En outre, le CET fonctionne sur la base du volontariat dès lors que l'employeur l'a instauré. De ce fait, tout salarié le désirant peut y placer une partie de ses congés et repos et/ou un élément de sa rémunération. Il est à noter que les salariés qui pourront en bénéficier, devront justifier d'une ancienneté de 24 mois à l'ouverture du compte (un accord peut réduire cette durée). Le CET reste ouvert pendant la durée du contrat, même en cas de suspension de celui-ci. En tout état de cause, il ne peut pas être débiteur. Enfin, si le salarié bénéficiaire du CET décède, les droits qu'il a épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droits. Les jours qui ont été capitalisés au titre de l'accord du 28 octobre 2009, sont automatiquement transférés au CET.

- Alimentation du CET : le salarié peut prendre l'initiative d'alimenter ce compte, dans la limite de 11 jours ouvrés ou 13 jours ouvrables par an, et par un ou plusieurs des éléments ci-après :
- le report de tout ou partie de la 5è semaine de congés payés
le report de tout partie des jours de repos conséquents de la réduction du temps de travail dans la limite de 50 % des jours acquis
-le report de tout ou partie des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait annuel en jours
- le repos compensateur des heures supplémentaires
-les heures effectuées et excédant la durée contractuelle du travail mentionnée par une convention individuelle de forfait en heures. Les reliquats de jours précités, et existants à la signature du présent accord pourront être intégrés au CET en une fois ou sur les 3 ans suivants sa signature, et au plus tard le 31 décembre 2021.

De surcroit, l'employeur abondera de 1 jour par tranche de 11 jours capitalisés à partir de la date du présent accord.

- Utilisation du CET : le CET peut être utilisé par les salariés, afin d'indemniser tout ou partie des congés et aménagements ci-après : - un congé pour convenance personnelle;
- un congé de longue durée;
- un congé lié à la famille;
un congé de fin de carrière;
un passage de travail de temps complet à temps partiel;
une cessation totale ou progressive d'activité.

Ainsi, la loi prévoit les modalités de prise de congés sabbatiques, congés pour créer son entreprise, congé parental(...). A l'exclusion de ces cas, le salarié peut demander d'utiliser tout ou partie de ses droits 3 mois précédant la date prévue pour le départ en congé sauf accord différent entre l'employeur et le salarié (dont les représentants du personnel devront en être informés). De même, il est possible pour l'employeur de reporter ladite demande de départ en congé, dans une limite de 3 mois dès lors que l'absence du salarié a des conséquences préjudiciables pour l'entreprise.

- Utilisation du CET pour la formation : tout salarié peut donner tout ou partie de ses droits acquis, à un autre salarié qui a la charge d'un enfant de moins de 20 ans malade, d'un handicap ou victime d'un accident particulièrement grave. En effet, les dons peuvent s'effectuer tout au long de l'année civile, en accord avec l'employeur, sous forme de journées ou demi-journées. De ce fait, le salarié qui a reçu les dons voit sa rémunération maintenue durant son absence. L'identité des donateurs ne sera pas connu du bénéficiaire. Enfin, s'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise, l'employeur les informera chaque mois du nombre de journée ou demi-journée demandées et indemnisées par les dons.

- Tenue des comptes : la direction tiens en jours les CET, ainsi, une journée est valorisée 7 heures ou 1/5 de la durée hebdomadaire du travail si elle est inférieure à 35 heures, ou 1/22 du salaire mensuel pour les salariés en forfait jour. Par conséquent, le bulletin de salaire du mois de décembre ou dans les 3 mois suivants, chaque salarié concerné doit recevoir un décompte des droits qu'il a acquis. Quant aux représentants du personnel, ils seront informés une fois par an du nombre de salariés titulaires d'un compte épargne-temps, du décompte des jours acquis et/ou qui ont pris un congé à ce titre.

- Délai de prise du congé : aucune limite de durée après leur apport n'est imposée pour la prise de congés.

- Indemnisation du congé : le salarié utilisant son CET sera indemnisé, ladite indemnisation est calculée en multipliant le nombre d'heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment de son utilisation. Celle-ci est versée à l'échéance du salaire sur la base de l'horaire auquel est soumis le salarié au moment du départ en congé. De ce fait, le congé indemnisé nommé, sa durée et le montant de l'indemnisation doivent figurer sur le bulletin de salaire remis au salarié. Toutefois, lorsque la durée du congé excède la durée indemnisable, le paiement est interrompu à la suite de la consommation totale des droits acquis. En tout état de cause, l'utilisation de tous les droits acquis n'implique pas la fermeture du compte, sauf congé de fin de carrière.

- Indemnisation sous forme monétaire : l'utilisation par le biais de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n'est permis que pour ceux de ces droits correspondant à des jours dépassant la durée de 30 jours. L'article L.3151-3 du code du travail détermine les conditions dans lesquelles le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des droits acquis au CET.

- Régime fiscal et social des indemnités : l'indemnité versée au cours de la prise de congés, de la monétisation ou de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions sociales, et à l'impôt sur le revenu.

- Versement aux plans d’épargne : à l'occasion de la création d'un PERCO dans la branche ou au sein d'une structure, tout titulaire d'un CET peut, à son initiative demander le transfert d'une partie de l'épargne constituée par ses dépôts pour alimenter ce plan d'épargne. Dès lors, ce transfert est permis 2 fois par an et concerne que des jours entiers. Par ailleurs, les droits utilisés dans ces conditions, ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, peuvent être exonérés au titre de l'article L.242-4-2 du code du travail, soit des cotisations salariales et patronales au titre des assurances sociales et allocations familiales. De même, ces sommes versées par le salarié afin d'alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif, peuvent être exonérées au titre de l'impôt sur le revenu.

- Garanties : l'AGS garantie les droits acquis en épargne-temps au titre du CET n'excédant pas le plafond couvert par celle-ci, dans la limite de 6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale notamment.

- Cessation CET : le CET cesse à la rupture du contrat de travail ou en cas de cessation d'activité de la structure. Dans ce cas, le salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice dont le montant correspond aux droits acquis au titre du CET et calculée sur la base de sa rémunération. Elle est versée en une fois dès la fin du contrat et au plus tard avec le salaire du mois suivant la cessation du CET. Il en va de même en cas de décès du salarié, celle-ci est versée aux ayants droits du salarié décédé. Le salarié peut également consigner cette somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

- Transfert du CET : lorsque les contrats de travail sont transférés d'un employeur à un autre, le salarié peut sur demande et si l'employeur cédant l'accepte, alimenter son nouveau CET grâce aux droits acquis dans l'ancien CET. Toutefois, à défaut de transfert, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant égal aux droits acquis dans le CET (calculé sur la base de rémunération le jour du versement), ou de consigner cette somme à la Caisse des dépôts et consignations.

Textes Attachés : Gouvernance et fonctionnement de la CPNEFP

21 novembre 2018

L'avenant n°20 du 19 juillet 2017 est relatif à la gouvernance et au fonctionnement de la CPNEFP, dans la branche des organismes de tourisme. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0184 du 11 août 2018
Thématique :Gouvernance et fonctionnement de la CPNEFP
Date de signature :19 juillet 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Missions, domiciliation

  • Missions

La CPNEFP a pour missions de participer à l'étude des moyens de formation, d'examiner l'activité des organismes constitués au niveau professionnel intervenant dans les domaines de la formation et de l'emploi afin de proposer, s'il y a lieu, des orientations quant à leurs objectifs, organisation et fonctionnement. De même, il doit communiquer aux organismes concernés les priorités professionnelles qu'elle définit, et enfin, elle doit suivre l'application des accords conclus suite à la négociation triennale de branche sur les objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle.

En outre, la CPNEFP procède de manière périodique à l'examen de l'évolution des qualifications professionnelles et des certifications, des informations relatives aux activités de formation professionnelle continue. Elle effectue chaque année la liste des certifications et des diplômes que les partenaires sociaux estiment prioritaires pour la branche et éligible au CPF. En outre, elle est chargée d'examiner périodiquement l'évolution des emplois relatifs à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Enfin, elle est consultée en amont de la contractualisation d'actions et de développement des emplois des compétences et veille à l'exécution de ces actions.

S'agissant du contrat de professionnalisation, la CPNEFP prévoit un bilan d'application des règles relatives aux contrats et période de professionnalisation et peut formuler des recommandations dans l'objectif de les améliorer. De même, elle fixe les moyens nécessaires aux tuteurs.

  • Domiciliation

La domiciliation du secrétariat du CPNEFP est fixé à l'adresse suivante : Offices de tourisme de France, 79-81, rue de Clichy, 75009 Paris. L'adresse mail de contacte est : administration@offices-de-tourisme-de-france.org.

 

Gouvernance et fonctionnement

  • Gouvernance

La commission doit choisir parmi ses membres un président et un vice-président, tous les 2 ans. A chaque renouvellement, la répartition se fait de manière alternative et paritaire entre les fédérations des employeurs et les organisations syndicales des salariés. En effet, si le président appartient à l'un des collèges, le vice-président devra appartenir à un autre.

Le président est élu par le collège d'employeurs. En tous les cas, ces derniers assurent ensemble, la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la CPNEFP et préparent les ordres du jour des séances. Il est à noter que l'envoi de l'ordre du jour des séances doit se faire au minimum 15 jours avant la réunion et la rédaction, ainsi que l'envoi du compte rendu de chaque réunion.

Le président et le vice-président rendent compte annuellement des activités de la commission à la CPPNI et fait parvenir les comptes rendus au secrétariat qui les archive.

  • fonctionnement

La commission devra se réunir au moins 2 fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par le président ou sur demande d'au moins 3 de ses membres avec un préavis minimum de 15 jours avant la date de la réunion.

Si un titulaire est absent, il doit faire appel au suppléant qui bénéficie de ses mêmes droits. Or, en cas d'absence de ces derniers, le titulaire peut donner son pouvoir à un autre membre de son collège de la CPNEFP. En tous les cas, les suppléants sont convoqués en même temps et destinataires des mêmes documents que les titulaires.

Par ailleurs, le temps passé aux réunions et les frais de déplacements sont régis par les articles 5,6 et 7 de la convention collective, ainsi, les décisions doivent être prises à la majorité et conformément aux règles légales de représentatives. Enfin, un compte rendu doit être rédigé pour chaque séance et signé par le président et le vice-président. Ce dernier est proposé à l'approbation lors de la réunion qui suit.

Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

06 décembre 2017

L'avenant non étendu n°19 du 14 juin 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la convention collective des organismes de tourisme.

Date de signature :14 juin 2017
Thématique :Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 14 juin 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective. Cependant, le huitième point de l'alinéa 1 de l'article 3 est exclu de l'extension.

Objet de l'avenant

L'avenant a pour objet la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation remplaçant la commission paritaire et la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.

 

Composition de la CPPNI

Ladite commission est composée paritairement de représentants des organisations patronales et salariales représentatives de la branche. Une organisation représente 3 membres, à titre exceptionnel chaque organisation peut être représentée par un membre supplémentaire. Ces membres bénéficient des protections attribuées aux délégués syndicaux.

Les organismes employeurs assurent l'indemnisation des déplacements, frais de déplacements, d'hébergement et de restauration des membres.

 

Missions de la CPPNI

Les missions de la CPPNI sont les suivantes : elle représente la branche, se réunit pour mener les négociations, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, régule la concurrence entre les entreprises, établit un rapport annuel d'activité, rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la CCN, exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective, définit l'ordre public conventionnel, peut prévoir des accords types pour les entreprises de mois de 50 salariés.

 

Transmission des conventions et accords d’entreprise à la CPPNI

Les entreprises doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs notamment s'ils concernent la durée du travail, le travail à temps partiel et intermittent, les congés et le compte épargne-temps. Ils sont transmis par voie postale ou à l'adresse numérique, la CPPNI doit en accuser la bonne réception.

 

Modalités de fonctionnement de la CPPNI

Elle doit se réunir au minimum 3 fois par an afin de mener les négociations (négociation annuelle sur les salaires, négociations triennales (égalité professionnelle, insertion professionnelle, etc), négociations quinquennales (les classifications, plans d'épargne interentreprises, etc)) et doit définir son calendrier.

 

Saisine de la commission pour interprétation

La saisine peut être opérée de deux manières : à la diligence d'une organisations syndicales ou patronale ou à la demande d'une juridiction afin de rendre un avis sur l'interprétation de la CCN. La commission dispose d'un délai de 2 mois pour rendre un avis à compter de la réception du dossier de saisine par lettre recommandée avec accusé de réception.

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

11 octobre 2017

L'avenant non étendu n°18 du 20 avril 2017 rappelle le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la convention collective des organismes de tourisme.

Date de signature :20 avril 2017
Thématique :Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 09/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 02 juillet 2018 (JORF n°0155 du 7 juillet 2018 ), les dispositions de l'avenant à l'accord n° 18 du 20 avril 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Egalité entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler et affirmer le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, et par conséquent que ce principe fasse l'objet d'un réel axe de travail. En effet, le présent avenant vient modifier l'accord du 30 septembre 2009 à ce titre.

Les signataires rappelent ce principe notamment en ce qui concerne :

- le recrutement

- la promotion et évolution professionnelle

- la formation professionnelle continue

- la parentalité (congés, prise en compte de la vie familiale)

- l'égalité salariale

- la représentation mixte proportionnelle aux élections des représentants du personnel

L'avenant prévoit également des mesures correctives au niveau de chaque structure ainsi qu'au niveau de la branche.

Il est conclu pour une durée indéterminée, et son extension sera demandée auprès du ministre chargé du travail.

Pour rappel, les dispositions conventionnelles concernent les entreprises ou groupements se livrant ou apportant leurs concours aux opérations qui permettent de faciliter l'accueil ou l'amélioration des conditions de séjours des touristes dans leur zone géographique d'intervention. A titre illustratif, ces entreprises sont référencées sous les codes NAF suivants : 79.11 Z, 79.12 Z, 79.90 Z, 84.13 Z, 90.04 Z et 94.99 Z. Sont toutefois exclues les entreprises qui ont une activité d'agent de voyages.

Textes Attachés : Rémunération des contrats de professionnalisation

22 juillet 2017

L'avenant non étendu n°17 du 27 octobre 2016 traite des rémunération des contrats de professionnalisation des organismes de tourisme.

Date de signature :27 octobre 2016
Thématique :Rémunération des contrats de professionnalisation
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 juillet 2017 (JORF n°0178 du 1 août 2017), les dispositions de l'avenant n° 17 relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation, conclu le 27 octobre 2016 sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996.

Rémunération des contrats de professionnalisation

  • Rémunération des salariés de moins de 26 ans

De 16 à 20 ans révolus :

- Qualification inférieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau : 55 % du SMIC

- Qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau : 65 % du SMIC

De 21 à 25 ans révolus :

- Qualification inférieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau : 70 % du SMIC

- Qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau : 80 % du SMIC

  • Rémunération des salariés d’au moins 26 ans

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic ni à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale.

Textes Attachés : Reconduction d'AGEFOS PME comme OPCA

15 mars 2017

Cet avenant non étendu n°16 du 27 octobre 2016 est relatif à la reconduction d'AGEFOS PME comme OPCA dans le cadre de la convention collective des organismes de tourisme.

Date de signature :27 octobre 2016
Thématique :Reconduction d'AGEFOS PME comme OPCA
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Désignation de l'OPCA

L'OPCA désigné à compter du 1er janvier 2017 est l'AGEFOS PME. Les entreprises devront donc lui verser les contributions relatives au développement de la formation professionnelle continue.

 

Durée

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Modification du titre X « Formation professionnelle » de la convention

26 février 2016

Cet avenant n°15 non étendu du 2 décembre 2015 annule et remplace les dispositions du titre X de la convention collective des organismes de tourisme.

Date de signature :2 décembre 2015
Thématique :Modification du titre X "formation professionnelle" de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Plan de formation

  • Règles générales : le plan de formation concerne les actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience que l'employeur programme au profit des salariés. Il permet donc d’anticiper et d’accompagner les changements, de mettre en œuvre les orientations stratégiques des structures et de remplir ses obligations légales en matière d’adaptation au poste et de maintien dans l’emploi.
  • Contenu du plan de formation : le plan de formation peut contenir deux catégories d'actions; celles d'adaptation au poste, au maintien ou d'évolution dans l'emploi et celles de développement des compétences.
 

Professionnalisation

  • Contrat de professionnalisation : il s'agit d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée qui permet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, de préparer l’obtention d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), de préparer l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) et d’acquérir une qualification figurant dans les classifications de la convention collective nationale.
  • Personnes concernées : personnes âgées de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale, demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI), bénéficiaires du RMI et/ou de l’allocation parent isolé (API)(DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
  • Durée des actions : 24 mois au maximum lorsque la qualification professionnelles est adaptée aux exigences des référentiels des diplômes d’État, des CQP ou tout autre formation prioritaire. En dehors de ces cas, la durée sera comprise entre 6 et 12 mois.
  • Durée de la formation : entre 15% et 25% de la durée du contrat. Il existe une exception lorsque les actions ont pour but de préparer pour l'acquisition d'une certification ou d'un titre; 25% de la durée du contrat.
  • Rémunération : la rémunération varie en fonction de l'âge, pour les jeunes de 16 à 21 ans : 55% du salaire minimum conventionnel. Pour les jeune de 21 ans à 16 ans et plus : 70%, et pour les salariés de plus de 26 ans : 85%.
  • Tutorat : la désignation d'un tuteur est obligatoire (loi du 5 mars 2014 et son décret n° 2014-969 du 22 août 2014). Le présent avenant prévoit les missions du tuteurs.
  • Prise en charge : la formation est gratuite pour le salarié, et ce conformément à la loi susvisée.
 

Apprentissage

  • Contrat d’apprentissage : formation en alternance à durée déterminée de 6 mois pouvant aller jusqu’à 36 mois en fonction du type d’emploi et du niveau de qualification recherché (généralement durée de 12 mois). Il permet d'acquérir un diplôme professionnel et/ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.
  • Bénéficiaires :il s'agit des personnes âgées de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale et des personnes âgées de plus de 25 ans répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
  • Durée : 400 heures par année au minimum.
  • Rémunération : la rémunération dépend de l'âge. Pour les moins de 18 ans, première année : 25%, deuxième année : 37%, troisième année : 53%. Or, pour les plus de 18 ans, il s'agit des mêmes salaires que pour les contrats de professionnalisation.
 

Périodes de professionnalisation

  • Règles générales : elles sont mises en oeuvre à l'initiative de l'employeur mais peuvent également l'être à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur.
  • Bénéficiaires : salariés en contrat à durée indéterminée, salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail (contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), avec un employeur relevant de l’insertion par l’activité économique de l’article L. 5132-4 du code du travail, et salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d’insertion CUI).
  • Actions de formation : elles permettent d'acquérir une certification professionnelle, un certificat de qualification professionnelle (CQP), une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale, un socle de connaissances et de compétences (article D.6113-2 du code du travail) et certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle.
  • Mise en œuvre des périodes de professionnalisation : elles peuvent être mises en oeuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
  • Rémunération : maintien de la rémunération du salarié par l'employeur.
  • Prise en charge : prise en charge définit annuellement par les représentants de la SPP en fonction des orientations et priorités prises par la CPNEFP.
 

Formations à l’initiative du salarié

  • Compte personnel de formation (CPF) : chaque personne âgée d'au moins 16 ans peut bénéficier d'un compte personnel de formation. L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à 120 heures, puis 12 heures par années de travail à temps complet jusqu'à 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, l'alimentation du compte se traduit par une majoration de 10 heures plafonnées à 24 heures. A noter que les formations éligibles au compte sont diverses.
  • Modalités de mise en œuvre du CPF : le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Si le compte est mobilisé en dehors du temps de travail l'accord de l'employeur n'est pas nécessaires et ne donne pas lieu au versement d'une allocation de formation. Or, si la mobilisation est sur le temps de travail, l'accord de l'employeur est nécessaire et doit être demandé 60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois, et 120 jours avant pour une formation d'une durée supérieure ou égale à 6 mois.
  • Congé individuel de formation (CIF) : un salarié peut s'absenter pour suivre une formation de son choix avec l'autorisation de son employeur.
 

Outils d’orientation

  • Entretien professionnel : tous les 2 ans, un entretien a lieu entre le salarié et son responsable pour faire un point sur le parcours professionnel du salarié. Il permet ainsi de prendre en compte les projets et besoins en compétences du salariés et de l'entreprise, de préparer un plan de formation, etc. Puis tous les 6 ans, un entretien professionnel viendra faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, et permet ainsi d'apprécier s'il a suivi une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience, bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
  • Conseil en évolution professionnelle : prestation gratuite et confidentielle relevant du service public d'orientation et dispensé par des organismes précis (Pôle emploi, l'APEC, Cap emploi, etc.).
  • Congé individuel de formation (CIF) : un salarié peut s'absenter pour suivre une formation de son choix avec l'autorisation de son employeur.
 

Jury d’examen

Les partenaires sociaux démontrent une réelle volonté de développer la participation des salariés aux jurys professionnels. Les frais de transports, d'hébergement et de restauration, les cotisations sociales obligatoires et conventionnelles et la rémunération du salarié sont couverts.

 

Outils de pilotage de la politique de formation

  • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) : il s'agit d'un outil technique de veille au service de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche. Ces missions sont prévues dans le présent avenant.
  • Commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEFP) : la CPNEFP est composée de représentants des organisations syndicales des employeurs et de deux salariés titulaires par organisation. Elle est chargée de mettre en place et de promouvoir les décisions prises en matière d'emploi et de formation après de l'OPCA, ainsi que de contrôler tous les moyens nécessaires afin de concrétiser les objectifs fixés.
 

Participation au développement de la formation continue

Il existe trois types de contributions ; l'obligation légale, la contribution conventionnelle et la contribution volontaire. Concernant les deux premières ;

  • Contribution légale : contribution de 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1% de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus. Cette contribution est verséeà un OPCA désigné.
  • Contribution conventionnelle : la contribution est également versée à l'OPCA désign. Pour la collecte de 2016, le taux conventionnel est de 0,45% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 0,40% de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus. Pour la collecte de 2017, ce même taux sera de 0,45% pour les entreprises de moins de 11 salariés, et de 0,40% pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2016

23 février 2016

Cet accord étendu du 8 octobre 2015 précise la valeur du point pour l'année 2016.

Date d'extension :12 février 2016
Thématique :Valeur du point pour l'année 2016
Date de signature :8 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur du point

La valeur du point pour l'année 2016 est de 1,133€. Au 1er janvier et au 1er juillet 2016 tous les indices sont revalorisés de 4points. L'annexe du présent accord prévoit les indices planchers au 1er janvier et 1er juillet 2016.

Textes Attachés : Instauration d'une couverture santé obligatoire pour tous les salariés

31 décembre 2015

Textes Attachés : Travail à temps partiel

17 novembre 2015

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA AGEFOS PME

23 septembre 2015

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2015

21 février 2015

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2013

14 février 2013

Textes Attachés : Formation professionnelle

06 février 2013

Textes Attachés : Formation professionnelle

30 octobre 2012

Textes Attachés : Modification de la convention

17 juillet 2012

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2012

18 février 2012

Textes Attachés : Frais de déplacement des délégués mandatés

13 mai 2011

Tourisme (organismes) : Avenant du 1er décembre 2010 relatif aux frais de déplacement des délégués mandatés

12 mai 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme

01 avril 2011

Textes Salaires : Valeur du point au 1er juillet 2011

14 janvier 2011

Tourisme (organismes) : Accord du 27 septembre 2010 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2011

12 janvier 2011

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3175
  • IDCC n° 1909
  • Convention 3175
  • Convention 1909
  • conférencier
  • guides
  • maison de tourisme
  • organismes indépendants
  • organismes placés sous autorité territoriale (ou établissements publics)
  • station de montagne
  • Ccn tourisme
  • des organismes de tourisme
  • office de tourisme
  • Convention Tourisme

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 5 février 1996

Préambule

Chapitre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée, dénonciation, révision

Avantages acquis

Chapitre II : Droit syndical

Principes

Disposition spécifique aux membres des commissions paritaires nationales

Indemnisation des frais pour l'exercice du droit syndical dans le cadre des commissions paritaires nationales

Modalités d'exercice du droit syndical

Chapitre III : Représentation du personnel

Licenciement des représentants du personnel.

Délégués du personnel, comité d'entreprise et délégation unique du personnel

Chapitre IV : Contrats de travail

Rappel des principes

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Chapitre V : Indemnités

Indemnités

Indemnité pour travail du dimanche, jours fériés et de nuit

Indemnité en période de maladie ou d'accident

Chapitre VI : Durée du travail

Travail effectif et repos hebdomadaire

Décompte et indemnisation des temps de déplacement professionnels

Modalités de défraiements et de prise de repos compensateur

Chapitre VII : Rémunération

Salaires

Prime d'ancienneté

Gratification

Chapitre VIII : Prévoyance

Salariés non cadres

Salariés cadres

Chapitre IX : Congés

Durée des congés payés

Fractionnement

Maladie en cours de congé payé

Congés spéciaux

Autres congés

Chapitre X : Formation professionnelle

Préambule

Formation professionnelle

Plan de formation

Droit individuel à la formation (DIF)

Congé individuel de formation (CIF)

Contrats de professionnalisation

Périodes de professionnalisation

Contributions

Répartition de la contribution professionnalisation

Apprentissage

Observatoire

Commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF)

Composition

Objectifs

Misssions

Organisation

Désignation de l'OPCA et poursuite des négociations

Chapitre XI : Interprétation, conciliation

Composition. - Rôle. - Fonctionnement de la CPNIC

Saisine de la commission

Procédure d'application et d'extension

Modèle de fiche de saisine

Chapitre XII : Qualification des emplois

Chapitre XII : Qualification des emplois

Préambule à la grille de qualification des emplois

Principes

Grille de qualification des emplois

Chapitre XIII : Promotion - Formation professionnelle

Formation professionnelle.

Textes Attachés

Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires

Chapitre Ier : Services généraux

Chapitre II : Services administratifs

Chapitre III

Chapitre IV : Organismes à vocation communale ou intercommunal

Chapitre V : Organismes à vocation départementale

Chapitre VI

Chapitre VII : Agents de maîtrise et cadres d'organismes particuliers

Formation professionnelle

Application

Réduction du temps de travail

I. - Préambule

II. - Champ d'application

III. - Modalités de la réduction du temps de travail

IV. - Saisonnalité

V. - Conditions de mise en oeuvre de la modulation

VI. - Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

VII. - Rémunération

VIII. - Temps de travail effectif

IX. - Heures supplémentaires

IX a. - Heures supplémentaires

X. - Temps partiel

XI. - Embauches

XII. - Groupements d'employeurs

XIII. - Personnels concernés par le présent accord

XIII bis. - Possibilité de forfaitisation de certains cadres

XIV. - Réexamen de l'accord

XV. - Suivi de l'accord

XVI. - Entrée en vigueur

XVII. - Extension

XVIII. - Durée

XIX. - Dépôt

XX. - Conditions de dénonciation

Qualification des emplois

Heures supplémentaires

Modification à l'avenant n° 1 à l'accord du 30 mars 1999 relatif à la RTT - Forfaitisation de certains cadres

Diverses mesures liées à la durée du travail, aux congés spéciaux et à la maternité

Forfaitisation des cadres

Formation professionnelle

Interprétation de l'article 13 de la convention

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Chapitre Ier. - Champ d'application de l'accord

Chapitre II. - Recrutement

Chapitre III. - Promotion et évolution professionnelle

Chapitre IV. - Formation professionnelle continue

Chapitre V. - Parentalité

Chapitre VI. - Egalité salariale

Chapitre VII. - Sensibilisation et communication

Chapitre VIII. - Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections des représentants

personnel

Chapitre IX. - Communication avec les instances représentatives du personnel

Chapitre X. - Durée de l'accord, opposabilité, dénonciation et révision

Gratification

Compte épargne-temps

Préambule

Période d'essai

Frais de déplacement des délégués mandatés

Annexe

Modification de la convention

Formation professionnelle

Travail à temps partiel

Préambule

Section 1 Durée du travail hebdomadaire ou mensuelle

Section 2 Temps partiel modulé pour les guides et chargés de promotion

Section 3 Dispositions générales

Section 4 Dispositions d'application

Désignation de l'OPCA AGEFOS PME

Instauration d'une couverture santé obligatoire pour tous les salariés

Préambule

Annexe

Modification du titre X « Formation professionnelle » de la convention

Textes Salaires

Salaires

Valeur du point au 1er octobre 2000.

Valeur du point au 1er juillet 2011

Valeur du point pour l'année 2012

Valeur du point pour l'année 2013

Valeur du point pour l'année 2015

Valeur du point pour l'année 2016

Textes Extensions

ARRETE du 6 décembre 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 18 juillet 1997

ARRETE du 3 octobre 1997

ARRETE du 7 janvier 1998

ARRETE du 3 février 1998

ARRETE du 27 avril 1998

ARRETE du 23 décembre 1998

ARRETE du 29 mars 1999

ARRETE du 25 mai 1999

ARRETE du 11 octobre 2000

ARRETE du 10 mai 2000

ARRETE du 15 janvier 2001

ARRETE du 22 février 2001

ARRETE du 9 décembre 2002

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 17 juin 2003

ARRETE du 8 juin 2004

ARRETE du 2 mars 2005

ARRETE du 12 juillet 2006

ARRETE du 8 février 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.