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Convention collective Tourisme social

N° IDCC : 1316 - N° Brochure : 3151
Garantie à jour 23 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale du tourisme social et familial

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective du tourisme social et familial règle, sur le territoire national, les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes de tourisme social et familial sans but lucratif.

Les organismes concernés par la présente convention exercent l'activité principale suivante :

  • Exploitation de maisons familiales ;

  • Centres et villages de vacances mettant éventuellement à la disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sports et des installations sanitaires.

Elle s'identifie par le numéro de brochure 3151 et IDCC 1316.

Liste des métiers correspondants

Logements en maisons familiales, centres et villages de vacances à équipements légers ou développés, terrains de camping, camping, caravaning, séjours ou voyages de vacances ou de loisirs, agences de voyage, tourisme

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective nationale du tourisme social et familial ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN du tourisme social et familial.

Liste des codes NAF correspondants

5510Z , 5520Z , 5530Z , 6420Z , 7010Z , 7911Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3151 en 2024 ?

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Personnel permanent

Catégorie

Durée

Renouvellement

Employé ou ouvrier

2 mois

2 mois

Agent de maîtrise

3 mois

3 mois

Cadre

4 mois

4 mois

Personnel saisonnier

Durée du contrat

Durée de la période d'essai

Lors d'un deuxième contrat intervenant au maximum 12 mois après la fin du précédent contrat dans les mêmes conditions

Pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois

1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines

La période d'essai n'est plus requise.

Pour les contrats supérieurs à 6 mois

1 mois maximum.

Personnel d'appoint

Catégorie

Durée

Personnel d'appoint (engagé pour une période déterminée d'un mois maximum)

1 jour par semaine

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention du tourisme social et familial en 2024 ?

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Durée de travail

Durée de travail 

Temps complets

35 heures par semaine

Temps partiels

24 heures minimum par semaine, sauf accord exprès du salarié.

Modulation du temps de travail

Modulation du temps de travail 

Temps plein

La durée du travail peut être annualisée sur la base d'une durée moyenne de 35 heures par semaine travaillée, sans pouvoir dépasser un plafond de 1 588 heures par an.

Temps partiel

  • 22 heures hebdomadaires ;

  • La durée minimale de travail pendant les jours travaillés est de 3 h 30, sauf accord spécifique entre les parties.

Repos

Repos

Lorsque le service le permet

2 jours de repos hebdomadaire

A défaut

Un jour et demi

La convention collective prévoit de déroger à la règle du repos de nuit pour les métiers de la cuisine, de la salle et de l'animation lorsque les salariés sont logés par l'employeur ou résident dans un périmètre tel que le temps consacré au trajet aller et retour n'excède pas une demi-heure..

Le repos de nuit pourra être réduit :

  • A 10 heures pour le personnel de cuisine, salle de restauration, cette disposition pourra s'appliquer toute la semaine ;

  • A 9 heures pour le personnel d'animation d'adultes. Cette disposition ne pourra s'appliquer plus de 2 jours par semaine.

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Contingent

  • Hors modulation : 9/13 du contingent réglementaire, limité à 30 heures par trimestre pour les saisonniers ;

  • En cas de modulation : 8/9 du contingent légal, limité à 25heures par trimestre pour les saisonniers ;

  • Les heures supplémentaires faisant l'objet d'une récupération ne sont pas prises en compte pour le calcul du contingent.

Repos équivalent

Il s'agit de la méthode à privilégier

  • Le droit à repos est ouvert dès que sa durée atteint une demi-journée et pris par demi-journées ou journées entières, au choix du salarié ;

  • Ces repos sont pris au maximum dans les 6 mois suivant l'acquisition du repos et la date de ce repos est fixée d'un commun accord. En cas d'impossibilité de trouver un accord, la décision sera prise par l'employeur.

Rémunération des heures supplémentaires

  • 25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine ;

  • 50 % pour les heures suivantes.

Jours fériés

Jour férié

Majoration

1er Mai

200,00%

Tous les autres jours fériés

Les salariés récupèrent ces jours fériés en congés, selon un accord conclu dans chaque établissement entre l'employeur et les représentants du personnel.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 1316 en 2024 ?

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Durée du congé

  • Pour le personnel permanent : le droit au congé annuel est fixé à trente jours ouvrables plus deux jours, que le fractionnement soit effectif ou non ;

  • Pour le personnel sous contrat à durée déterminée : l'indemnité compensatrice de congés payés est calculée, conformément à la loi, sur le salaire brut perçu pendant la durée du contrat.

Congés pour événements exceptionnels

Motifs de l’absence

Sans condition d'ancienneté

Ancienneté d'un an

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours ouvrables

6 jours ouvrables

Décès d'un enfant

5 à 7 jours ouvrés*

5 à 7 jours ouvrés*

Mariage d’un enfant

1 jour ouvrable

3 jours ouvrables

Décès du beau-père, de la belle-mère, du frère ou du la soeur du salarié

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

Décès du conjoint, d'un descendant, père ou mère

4 jours ouvrables

4 jours ouvrables

Décès d'un ascendant autre que père ou mère

2 jours ouvrables plus le délai de déplacement, limité, au total, à 2 jours ouvrables

2 jours ouvrables plus le délai de déplacement, limité, au total, à 2 jours ouvrables

Présélection pour le service national

Dans la limite de 3 jours ouvrables.

Dans la limite de 3 jours ouvrables.

Annonce survenue d'un handicap

2 jours ouvrables

2 jours ouvrables

Naissance ou arrivée d'un enfant placée en vue de son adoption

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

Déménagement

-

3 jours ouvrables

* voir dispositions légales ci-dessous

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective nationale du Tourisme social et familial en 2024 ?

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Grille de salaire

Niveau

Salaire mensuel

A

1 785,64 €

B

1 810,15 €

C

1 841,64 €

D

1 943,92 €

E

2 212,76 €

F

2 577,76 €

G

3 213,67 €

Majoration

La convention collective prévoit une majoration du salaire minimum conventionnel d'un montant de 18 € pour :

  • Les salariés saisonniers en catégorie A. Cette majoration est acquise lors du renouvellement du contrat et qui prend effet le premier jour du mois du contrat renouvelé ;

  • Les salariés permanents en catégorie A. Cette majoration acquise après 6 mois d'ancienneté dans l'emploi dans l'entreprise.

Quelles sont les primes et indemnités de la CCN Tourisme social en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Montant

Pour les cinq premières

années de travail effectif dans l'entreprise

1/5 de mois de salaire par année

A compter de la sixième année

½ mois de salaire par année

Cette indemnité ne peut excéder 8 mois de salaire.

Indemnité de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite

Départ à la retraite / mise à la retraite 

Ancienneté

Montant

Départ à la retraite

5 ans d'ancienneté

1/ 5e de mois de salaire brut par année d'ancienneté

Mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans (et de plus de 60 ans)

/

1/ 5e de mois de salaire brut par année d'ancienneté majorée de 2/10 de mois de salaire par année pour la période comprise entre l'âge de départ et 65

ans.

Mise à la retraite des salariés ayant eu de longues carrières

/

1/ 5e de mois de salaire brut par année d'ancienneté

Prime d'ancienneté

Il est accordé une prime d'ancienneté dont le montant, la fréquence et les modalités sont fixés, au niveau de chaque structure.

Prime de 13ème mois

Elle est attribuée en une ou plusieurs fois, selon les usages des structures.

Lorsque le droit au 13e mois intervient en cours d'année, ce supplément de salaire est acquis au prorata du nombre de mois écoulés depuis la date de l'ouverture du droit.

Pour plus d’information concernant les primes et indemnités, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention Tourisme social et familial en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective prévoit que les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté bénéficient d'un maintien de salaire intégrale pendant 90 jours au cours d'une même période de 365 jours.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la CCN 3151 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Concernant le congé maternité, la convention collective prévoit qu’après 1 an d'ancienneté, la salariée pourra bénéficier d’un maintien du salaire, sous déduction des IJSS, pendant la durée dudit congé.

De plus, les entreprises doivent veiller à ce que la salariée enceinte bénéficie d'une réduction journalière de 1 heure le mois précédant son départ en congé maternité conformément aux dispositions conventionnelles.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur du tourisme social et familial en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale du tourisme social et familial met en place des mécanismes permettant de favoriser la promotion et l'attractivité des métiers ainsi que le développement de la formation professionnelle. Sont abordées les thématiques suivantes : 

  • La CPNEF ;

  • Le plan de développement des compétences ;

  • Dispositions en soutien au départ en formation ;

  • Le CPF ;

  • Etc.

Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective du tourisme social en 2024 ?

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Régime de prévoyance

Taux de cotisations pour les non-cadres

Garantie

Cotisation contractuelle

Tranche 1

Tranche 2 dans la limite de 4 PASS

Décès (ou IAD) toutes causes

0,31%

0,31%

Frais d'obsèques

Double effet

Rente d'éducation

0,18%

0,18%

Rente de conjoint

Garantie handicap

0,03%

0,03%

Incapacité temporaire

0,60%

0,60%

Invalidité permanente

1,03%

1,03%

Total

2,15%

2,15%

Taux de cotisation pour les salariés cadres

Garantie

Cotisation contractuelle

Tranche 1

Tranche 2 dans la limite de 4 PASS

Décès (ou IAD) toutes causes

0,94%

0,92%

Frais d'obsèques

Double effet

Rente d'éducation

0,18%

0,18%

Rente de conjoint

Garantie handicap

0,03%

0,03%

Incapacité temporaire

0,42%

1,25%

Invalidité permanente

0,83%

2,00%

Total

2,40%

4,38%

Garantie de prévoyance 

  • Capital décès ou invalidité absolue et définitive (IAD)
  • Rente d'éducation ;
  • Rente de conjoint ;
  • Garantie handicap ;
  • Incapacité temporaire ;
  • Invalidité et incapacité permanente professionnelle.

Frais de santé

L'employeur participe à hauteur de 60 % des cotisations mises en place à titre obligatoire au sein de l'entreprise. Le salarié complète sa part à hauteur de 40 %.

Cotisations mensuelles - Régime « Base »

Structure de cotisations

Régime général

Régime Alsace-Moselle

Famille hors conjoint (adhésion obligatoire)

Base

2,36 % T1 / T2 + 0,32 % PMSS

1,65 % T1 / T2 + 0,22 % PMSS

Conjoint (adhésion facultative)

Base

1,46 % PMSS

1,02 % PMSS

Entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2025, les taux de cotisations contractuels sont appelés à hauteur de 98 %.

Cotisations mensuelles - Régime « Base »

Structure de cotisations

Régime général

Régime Alsace-Moselle

Famille hors conjoint (adhésion obligatoire)

Base

2,31 % T1 / T2 + 0,31 % PMSS

1,62 % T1 / T2 + 0,22 % PMSS

Conjoint (adhésion facultative)

Base

1,43 % PMSS

1,00 % PMSS

Pour plus d’information sur le régime de prévoyance et de frais de santé, notamment le régime surcomplémentaire, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Tourisme social et familial en 2024 ?

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Durée de préavis du personnel permanent

Catégorie

Démission

Départ à la retraite

Licenciement

Moins de deux ans d'ancienneté

Plus de deux ans d'ancienneté

Employés, ouvriers

1 mois

2 mois

1 mois

2 mois

Agents de maîtrise

1 mois

2 mois

2 mois

2 mois

Cadres

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

Durée de préavis du personnel saisonnier en cas de démission

Le salarié saisonnier doit observer un délai de prévenance de 15 jours.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Tourisme social (n°3151 | IDCC 1316) en 2024 ?

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Classification 

Niv.

Définition de l'activité

Autonomie/

initiative

Responsabilité

Niveau connaissance et/

ou expérience

Relationnel

A

Exécution d'une succession de tâches prescrites, sans difficultés particulières, ayant un enchaînement logique.

Mise en oeuvre des consignes et processus. Contrôle direct et systématique.

Responsabilité spécifique et limitée dans le cadre son emploi.

Aucun diplôme requis.

Compétences pratiques dans le cadre d'une activité simple.

Échanges professionnels courants.

B

Exécution de tâches variées relevant de spécialités bien définies.

Ces opérations sont à enchaîner de façon cohérente, en fonction des résultats à atteindre, suivant des consignes fixées par le responsable hiérarchique.

Choix du mode opératoire approprié dans le cadre des consignes fixées.

Contrôles ponctuels au terme d'un délai prescrit.

Responsabilité spécifique et limitée dans le cadre son emploi, notamment l'éventuelle coordination d'une petite équipe.

Compétences techniques et relationnelles nécessaires à la maîtrise d'un domaine d'activité.

Diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation, ou une expérience professionnelle dans la branche et/ ou dans la filière, de niveau 3.

Échanges professionnels variés en direction d'interlocuteurs différents.

C

Exécution de missions variées et complexes relevant d'une technique bien déterminée.

L'intéressé fait fonctionner un périmètre restreint d'activités selon des instructions précises sur les objectifs et la conduite des actions.

Choix du mode opératoire approprié dans le cadre des consignes fixées.

Contrôle discontinu.

Responsabilité portant sur un périmètre de gestion défini (budget, équipe …) et limité.

Compétences techniques et relationnelles impliquant une très bonne maîtrise d'un ou plusieurs domaines d'intervention.

Diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation ou une

expérience professionnelle dans la branche et/ ou dans la filière de niveau 4.

Échanges supposant une capacité à argumenter.

D

Prise en charge de missions nécessitant la mise en œuvre de moyens techniques, économiques et/ ou humains.

Choix du mode opératoire le plus approprié dans le cadre des consignes données et au regard la situation.

Rend compte régulièrement.

Responsabilité portant sur un périmètre de gestion défini (budget, équipe …) et élargi.

Compétences élargies impliquant une capacité de conception et d'évaluation des moyens nécessaires à l'accomplissement de la mission, dans un ou plusieurs domaines d'intervention.

Diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation ou une expérience professionnelle dans la branche et/ ou dans la filière de niveau 5.

Échanges supposant une capacité à argumenter et à désamorcer les conflits.

E

Conception et mise en œuvre d'activités à l'échelle d'un ensemble de secteurs, services ou d'un équipement, selon des directives et des objectifs précis.

Autonomie importante impliquant des délégations hiérarchiques, budgétaires et de représentation.

Rend compte ponctuellement.

Responsabilité portant sur un périmètre de gestion large et structurant (service, budget, équipe …) et élargi.

Peut disposer d'une délégation de pouvoir dans le cadre de son activité.

Compétences élargies impliquant une capacité de conception et d'évaluation des moyens nécessaires à l'accomplissement de la mission dans un ou plusieurs domaines d'intervention. Niveau 5.

Capacité de représentation en externe limitée à la fonction occupée.

F

Début obligatoire du statut cadre

Conception et mise en oeuvre d'activités nécessitant de traiter, modifier, corriger un ensemble de situations complexes en fonction de données techniques, économiques et relationnelles du moment.

Participation à la définition des objectifs de fonctionnement.

Autonomie inhérente au statut de cadre et au poste occupé.

Rend compte au terme de sa mission, notamment sur une évaluation des écarts objectifs/ résultats.

Responsabilité de direction d'équipe, de gestion budgétaire et patrimoniale, de représentation.

Expertise dans un ou plusieurs domaines de compétences, permettant de concevoir et mener à terme les projets confiés voire des missions de développement.

Niveau 6 ou expérience correspondant à un deuxième, voire un troisième cycle universitaire.

Capacité de représentation en externe élargie.

G

Prévision, organisation et fonctionnement d'une activité, d'un secteur d'activité ou d'une entreprise, en référence à une ligne politique générale définie.

Très large autonomie impliquant une délégation émanant d'un cadre supérieur, de la direction générale ou des instances statutaires, portant sur tous les aspects de la fonction dans le cadre d'orientations et d'objectifs généraux.

Définit et assume la politique économique et sociale de la structure en fonction des données prévisionnelles de l'entreprise et de son environnement.

Assume la responsabilité hiérarchique et/ ou disciplinaire et/ ou juridique de l'activité mise en œuvre.

Expertise dans un ou plusieurs domaines de compétences, permettant de concevoir et mener à terme les projets confiés, de déterminer et piloter la stratégie de développement.

Niveau 6 et/ ou expérience dans le secteur d'activité.

Capacité à engager l'organisation vis à- vis de l'externe, négociation.

Pour plus d’information concernant la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Tourisme social ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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  • Brochure n° 3151
  • IDCC n° 1316
  • Convention 3151
  • Convention 1316
  • agences de voyage
  • camping
  • centres et villages de vacances à équipements légers ou développés
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  • séjours ou voyages de vacances ou de loisirs
  • terrains de camping
  • tourisme
  • Ccn tourisme familial
  • Ccn tourisme social
  • Convention Tourisme familial
  • Convention Tourisme social

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."