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Convention collective Tourisme social

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale du tourisme social et familial s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM.

Cette convention collective relative au tourisme social et familial s'occupe de régler les relations professionnelles qui s'établissent entre des employeurs et du personnel salarié qui exerçent une activité au sein des organismes à but non lucratif de tourisme social et familial.

Ces établissements du tourisme social et familial ont pour mission principale la mise à disposition pour leurs usagers (touristes, etc.) de logements au sein de maisons familiales (Maisons familiales rurales, etc.) mais aussi de villages de vacances composés d'équipements légers ou non (tentes, mobil home, chalets, etc.).

Les organismes à but non lucratif de tourisme social et familial peuvent également être exploitant de terrains de camping et de caravaning (indépendants ou appartenant à une chaîne d'hôtellerie de plein air) ou jouer le rôle d'organisateur de voyage (en se substituant aux agences de voyage traditionnelles), de séjours (à but social par exemple) ou de loisirs pour un public familial.

Le champ d'application de la convention collective nationale de tourisme social et familial vise les organismes qui exploitent des centres et des villages de vacances ainsi que des maisons familiales, en proposant aux touristes la possibilité de jouir d'un service de restauration (restaurants, cantines, snacks, etc.), de sports et loisirs (installation de terrains de jeux, aire pour enfants, etc.), ainsi que d'installation sanitaires (douches, WC, etc.).

Ces organismes ont la possibilité d'exploiter, accessoirement, des terrains utilisé pour la pratique du camping-caravaning, et également de jouer le rôle d'agences de voyage.

Les dispositions conventionnelles n'ont pas comme objectif de réduire ou supprimer les avantages acquis antérieurement, individuellement ou collectivement. Seule la disposition la plus avantageuse pour le salarié sera appliquée.

Chaque titre du texte conventionnel, expose des thèmes essentiels pour le fonctionnement de l'entreprise. Les salariés pourront consulter à tout moment ce texte pour toute question qui relèvera des congés payés, des arrêts maladie, des indemnités de licenciement, des modalites de formation professionnelle, ou d'apprentissage, les salaires, les indemnités de déplacement, la prime d'ancienneté, le délai du préavis en cas de démission etc.

La présente convention collective relative au tourisme social et familial ne saurait s'appliquer pour les organismes de tourisme régient par la convention collective des organismes de tourisme.

Dans la même thématique, voir aussi la convention collective des agences de voyages et de tourisme

Nom officiel

Convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979

Identifiants officiels

N° brochure : 3151
IDCC : 1316

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Logements en maisons familiales, centres et villages de vacances à équipements légers ou développés, terrains de camping, camping, caravaning, séjours ou voyages de vacances ou de loisirs, agences de voyage, tourisme
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Tourisme social

Textes Attachés : Modification de l'article 3.3 bis et création de l'article 3.3 ter dans la convention collective

20 novembre 2018

L'avenant n°62 non étendu du 14 novembre 2017 modifie l'article 3.3 bis et porte création d'un nouvel article 3.3 TER, dans la branche du tourisme social et familial.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 novembre 2017
Thématique :Modification de l'article 3.3 et création de l'article 3.3 Ter
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

17 novembre 2018

L'avenant n°61 non étendu du 29 janvier 2018 est relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, dans la branche du tourisme social et familial.

Nature de la mise à jour

Date de signature : 29 janvier 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Texte de base : Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire

28 avril 2018

L'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0097 du 26 avril 2018
Thématique :Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire
Date de signature :27 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance

25 janvier 2018

L'avenant non étendu n°3 du 6 juin 2017 modifie les dispositions de l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 juin 2017
Thématique :Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA et obligations conventionnelles de versement

25 janvier 2018

L'accord non étendu du 6 juin 2017 concerne la désignation de l'OPCA et les obligations conventionnelles de versement dans la branche du tourisme social et familial.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 juin 2017
Thématique :Désignation de l'OPCA et obligations conventionnelles de versement
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'accord relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement, conclu le 6 juin 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'accord relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement, conclu le 6 juin 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

14 juin 2017

L'avenant non étendu n°60 du 16 février 2017 fixe les salaires minima conventionnels de la branche du toursime social et familial.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 février 2017
Thématique :Salaires minima conventionnels
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance

14 juin 2017

L'accord non étendu du 17 janvier 2017 précise la nature de la période transitoire de mise en conformité prévu par l'accord du 17 novembre 2016 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, ainsi que les conditions du précompte en cas de souscription du supplément de couverture du conjoint et de l'option par le salarié dans la branche du tourisme sociale et familial.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 janvier 2017
Thématique :Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance

14 juin 2017

L'avenant non étendu n°1 du 17 janvier 2017 modifie la définition des enfants à charge de l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 janvier 2017
Thématique :Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance

14 juin 2017

L'avenant non étendu n°2 du 20 février 2017 a pour objet d'améliorer les droits à la portabilité des salariés couverts par le régime frais de santé et prévoyance du tourisme social et familial en cas de succession de contrat de travail.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 février 2017
Thématique :Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Frais de santé et prévoyance

16 mars 2017

Cet accord non étendu du 17 novembre 2016 est relatif aux frais de santé et à la prévoyance dans le cadre de la convention collective du tourisme social et familial.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 novembre 2016
Thématique :Frais de santé et prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 01/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 octobre 2017 (JORF n°0249 du 24 octobre 2017), les dispositions de l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Formation professionnelle

16 mars 2017

L'accord non étendu du 4 octobre 2016 concerne la formation professionnelle de la convention collective du tourisme social et familial.

Nature de la mise à jour

Date de signature :4 octobre 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA et obligations conventionnelles de versement

16 mars 2017

L'accord non étendu du 17 novembre 2016 concerne la désignation de l'OPCA et les obligations conventionnelles de versement de la convention collective du tourisme social et familial. Cet accord annule et remplace l’avenant 3 du 3 juin 2015 à l’avenant 45 du 16 novembre 2004 et l’avenant 44 du 3 juin 2004 (abrogés).

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 novembre 2016
Thématique :Désignation de l'OPCA et obligations conventionnelles de versement
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Actualisation de la convention collective

18 novembre 2015

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er juillet 2015

14 octobre 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle continue

14 octobre 2015

Textes Attachés : Prévoyance complémentaire

12 mai 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2014

28 juin 2014

Textes Attachés : Formation professionnelle continue

03 juin 2014

Textes Attachés : Prévoyance

13 septembre 2013

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

04 septembre 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er décembre 2012

14 février 2013

Textes Attachés : Commission de validation des accords

09 janvier 2013

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2012

18 février 2012

Textes Attachés : Prévoyance

31 janvier 2012

Tourisme social et familial (organismes) : Avenant n° 51 du 23 novembre 2010 relatif aux CQP

28 mai 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial

27 avril 2011

JORF n°0046 du 24 février 2011 : Arrêté du 17 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316)

24 février 2011

Textes Salaires : Salaires

22 février 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial

15 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3151
  • IDCC n° 1316
  • Convention 3151
  • Convention 1316
  • agences de voyage
  • camping
  • centres et villages de vacances à équipements légers ou développés
  • logements en maisons familiales
  • séjours ou voyages de vacances ou de loisirs
  • terrains de camping
  • tourisme
  • Ccn tourisme familial
  • Ccn tourisme social
  • Convention Tourisme familial
  • Convention Tourisme social

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 28 juin 1979

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Avantages acquis

Liberté d'opinion et droit syndical

Titre II : Représentation du personnel

Délégués du personnel

Elections des délégués du personnel.

Electorat - Eligibilité

Mission

Exercice des fonctions de délégué

Comité d'entreprise

Création - Élection des membres du comité d'entreprise

Electorat - Eligibilité

Durée du mandat

Mission du comité d'entreprise

Fonctionnement du comité

Négociation dérogatoire d'accord d'entreprise ou d'établissement

Titre III : L'emploi

Information sur l'emploi

Définition des contrats de travail

Personnel permanent

Contenu des contrats

Communication de la convention collective nationale

Période d'essai

Modifications aux contrats relatives à l'emploi

Emploi pendant les périodes d'inactivité saisonnière des installations

Personnel saisonnier

Contenu du contrat

Période d'essai

Dispense de la période d'essai

Dispositions particulières au premier contrat saisonnier

Dispositions particulières aux contrats saisonniers ultérieurs

Rupture d'un contrat saisonnier en cours d'exécution

Personnel d'appoint

Personnel et statuts particuliers

Temps partiel, jeunes, handicapés

Titre IV : Salaires, indemnités et avantages divers

Salaire de base

Modalités de révision de la valeur des salaires minima

Egalité de rémunération entre hommes et femmes

Prime d'ancienneté

Avantages acquis après 1 an de présence

Déménagement

Frais de déplacement

Logement dans les établissements de vacances

Nourriture

Avantages collectifs culturels et de loisirs

Régime de retraite

Titre V : Durée du travail

Durée hebdomadaire du travail

Titre VI : Congés et absences

Travail effectif

Durée des congés payés

Repos hebdomadaire

Jours fériés

Congés spéciaux

Titre VII : Formation

Formation professionnelle continue

Titre VIII : Absences pour maternité, maladies ou accidents

Maladie et accident

Paiement des jours d'absence pour maladie ou accident

Maternité

Titre IX : Hygiène et sécurité - Conditions de travail

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Formation des membres du CHSCT

Titre X : Rupture du contrat de travail

Démission

Licenciement individuel

Licenciement pour faute grave

Licenciement collectif pour motif économique

Délai-congé (préavis)

Indemnité de licenciement

Certificat de travail

Départ à la retraite

Titre XI : Procédure

Publicité et durée de l'accord

Révision

Dénonciation

Commission paritaire nationale d'interprétation et de validation (CPNIV)

Application

Textes Attachés

Régime de retraite supplémentaire

Emploi saisonnier

Définition des contrats de travail

Contenu du contrat

Période d'essai

Dispense de la période d'essai

Dispositions particulières au premier contrat saisonnier

Dispositions particulières aux contrats saisonniers ultérieurs

Rupture d'un contrat saisonnier en cours d'exécution

Personnel d'appoint

Emploi et formation

Nature et ordre de priorité des actions de formation

Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation

Moyens reconnus aux représentants du personnel pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine

la formation

Formation des saisonniers

Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes saisonniers

Commission paritaire nationale emploi-formation du tourisme social et familial

Durée de l'accord

Emploi et formation, additif à la convention collective

Additif à l'accord sur l'emploi et la formation

Formation en alternance.

ARTT

Préambule

TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES.

Heures supplémentaires

Astreintes

Coupures dans la journée

Régime de forfait

Travail intermittent

Modulation du temps de travail

Maintien de salaire

TITRE II : Accord d'accès direct

Champ d'application

Dispositions relatives au temps de travail

Création d'emplois

TITRE III : Dispositions générales

Durée de l'accord

Date d'effet

Réexamen de l'accord

Suivi de l'accord

Publicité

Extension

Classification et salaires

Préambule

Article

Glossaire

ARTT (Modification de l'avenant n° 37)

Préambule

La durée conventionnelle du temps de travail

Délai de prévenance - Calendrier prévisionnel : (art. 7.1.3 de l'avenant n° 37)

Durée minimale de travail : (art. 7.2.4 de l'avenant n° 37)

Programme indicatif et conditions de modification : (art. 7.2.5 de l'avenant n° 37)

Extension de l'avenant

Paritarisme et exercice du syndicalisme

Préambule

Objet de l'avenant

Montant de la contribution

Utilisation du produit de la collecte

Modalités de recouvrement

Construction d'un comité de gestion paritaire

Information à la commission paritaire nationale

Demande d'extension

Avis d'interprétation relatif au statut d'assimilé cadre

Plan de formation

Désignation de l'OPCA

Création d'une CPNEF et ses missions

Formation professionnelle continue

Principes directeurs

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Contrat de professionnalisation

Période de professionnalisation

Tutorat et rôle de l'encadrement

Droit individuel à la formation (DIF)

Dispositions relatives à la négociation de branche portant sur les objectifs et moyens de la

professionnelle

Contributions

Suivi du présent accord

Extension de l'accord

Force obligatoire du présent accord

Lettre de dénonciation de l'ensemble des employeurs de l'annexe I régime de prévoyance

Mise à la retraite

Préambule

Mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans (et de plus de 60 ans)

Mise à la retraite des salariés ayant eu de longues carrières

Prévoyance complémentaire

Objet et champ d'application

Bénéficiaires

Conditions d'ancienneté 3.1. Personnel non cadre.

Conditions d'ancienneté

Risques couverts

Revalorisation des prestations

Garantie frais de santé

Conditions de suspension des garanties

Modalités d'adhésion

Dispositions générales

Commission paritaire de gestion du régime de prévoyance

Obligations des entreprises adhérentes et des salariés

Financement du régime

Extension

Prévoyance complémentaire (annexe I)

Régime de prévoyance complémentaire

Formation professionnelle continue

CQP

Prévoyance

Préambule

Commission de validation des accords

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Prévoyance

Préambule

Formation professionnelle continue

Préambule

Actualisation de la convention collective

Préambule

Prévoyance complémentaire

Préambule

Formation professionnelle continue

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires à compter du 1er juin 1994

Salaires au 1er juillet 2006 et au 1er janvier 2007.

Salaires à compter du 1er juillet 2007.

Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2012

Salaires minima au 1er décembre 2012

Salaires minima au 1er mars 2014

Salaires minima conventionnels au 1er juillet 2015

Textes Extensions

ARRETE du 30 juin 1986

ARRETE du 15 avril 1987

ARRETE du 6 mars 1990

ARRETE du 16 mars 1990

ARRETE du 20 avril 1990

ARRETE du 13 juillet 1990

ARRETE du 9 août 1990

ARRETE du 4 mars 1991

ARRÊTÉ du 4 mars 1993

ARRÊTÉ du 15 octobre 1993

ARRÊTÉ du 27 octobre 1993

ARRETE du 3 octobre 1994

ARRETE du 20 avril 1995

ARRETE du 1 juillet 1991

ARRETE du 11 février 1992

ARRETE du 23 avril 1998

ARRETE du 22 décembre 1998

ARRETE du 19 décembre 2001

ARRETE du 24 décembre 2001

ARRETE du 4 décembre 2002

ARRETE du 10 mars 2003

ARRETE du 9 décembre 2003

ARRETE du 10 mai 2004

ARRETE du 8 juin 2004

ARRETE du 20 août 2004

ARRETE du 25 octobre 2004

ARRETE du 3 octobre 2005

ARRETE du 26 octobre 2006

ARRETE du 6 décembre 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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