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Convention collective Tourisme social

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale du tourisme social et familial s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM.

Cette convention collective relative au tourisme social et familial s'occupe de régler les relations professionnelles qui s'établissent entre des employeurs et du personnel salarié qui exerçent une activité au sein des organismes à but non lucratif de tourisme social et familial.

Ces établissements du tourisme social et familial ont pour mission principale la mise à disposition pour leurs usagers (touristes, etc.) de logements au sein de maisons familiales (Maisons familiales rurales, etc.) mais aussi de villages de vacances composés d'équipements légers ou non (tentes, mobil home, chalets, etc.).

Les organismes à but non lucratif de tourisme social et familial peuvent également être exploitants de terrains de camping et de caravaning (indépendants ou appartenant à une chaîne d'hôtellerie de plein air) ou jouer le rôle d'organisateur de voyage (en se substituant aux agences de voyage traditionnelles), de séjours (à but social par exemple) ou de loisirs pour un public familial.

Le champ d'application de la convention collective nationale de tourisme social et familial vise les organismes qui exploitent des centres et des villages de vacances ainsi que des maisons familiales, en proposant aux touristes la possibilité de jouir d'un service de restauration (restaurants, cantines, snacks, etc.), de sports et loisirs (installation de terrains de jeux, aire pour enfants, etc.), ainsi que d'installation sanitaires (douches, WC, etc.).

Ces organismes ont la possibilité d'exploiter, accessoirement, des terrains utilisés pour la pratique du camping-caravaning, et également de jouer le rôle d'agences de voyage.

Les dispositions conventionnelles n'ont pas comme objectif de réduire ou supprimer les avantages acquis antérieurement, individuellement ou collectivement. Seule la disposition la plus avantageuse pour le salarié sera appliquée.

Chaque titre du texte conventionnel, expose des thèmes essentiels pour le fonctionnement de l'entreprise. Les salariés pourront consulter à tout moment ce texte pour toute question qui relèvera des congés payés, des arrêts maladie, des indemnités de licenciement, des modalites de formation professionnelle, ou d'apprentissage, les salaires, les indemnités de déplacement, la prime d'ancienneté, le délai du préavis en cas de démission etc.

La présente convention collective relative au tourisme social et familial ne saurait s'appliquer pour les organismes de tourisme régient par la convention collective des organismes de tourisme.

Dans la même thématique, voir aussi la convention collective des agences de voyages et de tourisme

Nom officiel

Convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979

Identifiants officiels

N° brochure : 3151
IDCC : 1316

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Logements en maisons familiales, centres et villages de vacances à équipements légers ou développés, terrains de camping, camping, caravaning, séjours ou voyages de vacances ou de loisirs, agences de voyage, tourisme
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Tourisme social

Textes Salaires : Minima conventionnels 2020

11 juin 2020

L'avenant n°64 du 27 novembre 2019 concerne le montant des salaires minima conventionnels 2020dans le cadre de la CCN tourisme social et familial. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 mai 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0135 du 3 juin 2020
Thématique :Minima conventionnels 2020
Date de signature :27 novembre 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du montant des salaires

Les montant des salaires minima conventionnels ont été modifiés comme suit :

NiveauMinimum conventionnel
A1 536 €
B1 584 €
C1 618 €
D1 749 €
E1 994 €
F2 323 €
G2 896 €
 

Le présent avenant prévoit des dispositions comme le fait pour chaque entreprise d'indiquer de manière lisible sur chaque bulletin de paie mensuel le salaire minimum conventionnel mensuel.

L'article 5 du présent avenant relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes au niveau du salaire, impose également une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes qui ont le même métier, le même niveau de responsabilité et un niveau d'expérience professionnelle comparable.

Textes Attachés : Régime professionnel de santé et de prévoyance

11 juin 2020

Un nouvel avenant n° 7 non étendu a été inséré au sein de la convention collective du tourisme social et familiale. Cet avenant en date du 27 novembre 2019 concerne l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance.

Date de signature :27 novembre 2019
Thématique : Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance

Par le présent avenant les partenaires sociaux ont décidé de mettre en conformité le tableau de garanties intitulé "Frais de santé. - Ensemble du personnel".

Ainsi, une modification du tableau est réalisée.

A titre d'exemple, le tableau suivant reprend quelques points de ces modifications comme tel :

REGIME SOCLE -Adhésion obligatoireREGIME SURCOMPLEMENTAIRE (y compris les garanties du socle) Adhésion facultative
Hospitalisation (1) en établissement conventionné ou non
Frais de séjourEn établissement conventionné100 % BR100 % BR
HonorairesPraticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*180 % BR280 % BR
 
AIDE AUDITIVE OU ÉQUIPEMENT par oreille
Jusqu'au 31/12/2020 : Appareil auditif remboursé par la Sécurité sociale - par an et par bénéficiaire100 % BR100 % BR + 300€ / oreille / bénéficiaire
À compter du 01/01/2021 :Renouvellement par appareil tous les 4 ans
 
SOINS COURANTS auprès d'un professionnel conventionné ou non
Consultation / visite / consultation en ligneAdhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*180 % BR270 % BR
Chez un généraliste ou spécialisteNon adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*160 % BR160 % BR
 

Dans une volonté d'assurer un équilibre financier durable du régime, les taux de cotisations mentionnés à l'article 2.5.3 de l'accord sont modifiés par le présent avenant.

Enfin, l'avenant permet d'opérer une modification du 3e alinéa du 3e paragraphe de l'article 2.2.1 de l'accord.

Par cette modification, les partenaires sociaux se sont arrêtés sur les termes suivants :

"Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cete aide ;"

A titre informatif, aucune disposition particulière n'a pas été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Régime professionnel de santé et de prévoyance

11 juin 2020

Un nouvel avenant n° 6 non étendu a été inséré au sein de la convention collective du tourisme social et familiale. Cet avenant en date du 1er juillet 2019 concerne l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance.

Date de signature :1er juillet 2019
Thématique : Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance

Par le présent avenant les partenaires sociaux ont décidé de maintenir le principe du taux de répartition antérieur. Cette répartition équivaut à 40 % à la charge du salarié, et de 60 % à la charge de l'employeur.

Ainsi, les tableaux suivants reprennent la répartition du taux de cotisation pour le régime prévoyance. Ces taux ne visent que les entreprises adhérentes aux organismes recommandés par l'accord du 17 novembre 2016.

Ainsi, le tableau suivant annule et remplace les anciennes dispositions de l'article 3.4 de l'accord du 17 novembre 2016, concernant le taux des cotisations pour les salariés non cadres :

Non cadresPart salarialePart patronaleTotal
TA / TBTA / TBTA / TB
Total0.66 % / 0.66 %0.99 % / 0.99 %1.65 % / 1.65 %
 

Le tableau suivant annule et remplace les anciennes dispositions de l'article 3.4 de l'accord du 17 novembre 2016, concernant les cotisations pour les salariés cadres :

Non cadresPart salarialePart patronaleTotal
TA / TBTA / TBTA / TB
Total0.07 % / 1.35 %1.77 % / 2.02 %1.84 % / 3.37 %
 

A titre informatif, cet avenant s'applique peu important la taille de l'entreprise.

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2019.

Textes Attachés : Formation professionnelle et apprentissage

11 juin 2020

L'accord du 27 novembre 2019 non étendu, concerne les modifications liées à la formation professionnelle et à l'apprentissage dans le cadre de la convention collectivetourisme social et familial.

Date de signature :27 novembre 2019
Thématique :Formation professionnelle et apprentissage
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du système de la formation professionnelle

Cet accord est venu modifier les dispositions relatives à la formation professionnelles et à l'apprentissage.

Les dispositions de cet accord prévoient la création d'une sous-commission "alternance" qui aura pour objet de mettre en œuvre les moyens permettant de développer les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Elle devra se réunir au moins une fois par an réunissant les représentants des entreprises et les salariés de la branche, ainsi que d'autres représentants, afin d'échanger sur l'apprentissage et ses modalités en vue de le faciliter.

La création de groupes de travail a été envisagée, portant sur des sujets spécifiques qui seront par la suite transmis à la Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF).

Des projets interbranches seront menés par la CPNEF, que ces autres branches soient rattachées ou non au même OPCO. Ces projets peuvent porter sur divers sujets tels que la mise en place d'actions collectives de formation, des travaux d’ingénierie, etc.

La formation des salariés dans l'entreprise peut s'élargir par les moyens mis en œuvre par l'employeur qui s'engage à renforcer le développement des compétences et d'évolution professionnelle des salariés par de nouveaux dispositifs numériques permettant de suivre une formation en distanciel.

Un plan de développement des compétences est prévu (réalisation d'actions de formation, conception de projets, etc). Cela sera financé par la mutualisation des fonds conventionnels organisée par la branche professionnelle, mais aussi par des aides financières de l’État et des collectivités territoriales.

L'employeur qui devra mobiliser un plan de développement des compétences devra soumettre à la fois des actions de formation obligatoires qui constituent un temps de travail effectif qui a pour effet de maintenir la rémunération des salariés, et des actions non obligatoires, qui peuvent être réalisées soit sur le temps de travail soit en dehors.

Chaque salarié bénéficie d'un compte personnel de formation (CPF) qu'il est libre d'utiliser. Son usage peut peut donc être de l'initiative du salarié, d'une co-construction avec l'employeur ou dans le cadre d'une transition professionnelle.

L'article 4 du présent accord prévoit un contrat de professionnalisation de droit commun visant principalement les personnes en manque de qualification professionnelle, qui leur permet de se qualifier ou de compléter leur formation initiale.

Ce contrat mobilise ainsi plusieurs enseignements avec des professionnels et des moyens en vue de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.

La durée de ce contrat de professionnalisation dure par principe entre 6 et 12 mois, mais par dérogation pour les jeunes de 16 à 25 ans et les bénéficiaires du revenu de solidarité active, sous certaines conditions, la durée pourra être allongée jusqu'à 36 mois.

La durée des actions d'évaluation et d'accompagnements ainsi que les enseignements généraux dispensés dans le contrat de professionnalisation doit être au minimum comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat ou de l'action professionnalisante.

La durée du contrat ou de l'action de professionnalisation peut être portée à 24 mois maximum et la durée de formation peut être supérieure au 25% pour certains types de personnes.

L'accord prévoit également dans ses dispositions que chaque salarié en contrat de professionnalisation ait un tuteur qui doit être volontaire et justifie d'une expérience de 2 ans minimum de qualification. Si aucun tuteur ne satisfait les conditions, l'employeur peut lui même assurer le tutorat.

Concernant la rémunération de l'apprenti, il ne pourra percevoir un salaire inférieur au Smic.

Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

11 juin 2020

La convention collective nationale de tourisme social et familial a été mise à jour par l'accord du 27 novembre 2019. Il s'agit d'un accord non étendu portant sur le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Date de signature : 27 novembre 2019
Thématique : Le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Le 27 novembre 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux; les organisations professionnelles d’employeurs: GSOTF, CNEA et les syndicats de salariés: FS CFDT, SNEPAT FO un accord traitant des modalités de subvention de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Il a alors été retenu que la contribution financière fera l'objet d'une gestion partagée avec toutes les entreprises de la branche. Les partenaires ont également décidé des conditions d'organisation du versement des entreprises, des participations volontaires, de l'équilibre des franchissements de seuils ainsi que des conditions d'application du présent accord.

 

Le devoir de contribution des entreprises

Le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage a été renforcé depuis la loi du 5 septembre 2018 octroyant ainsi une plus grande responsabilité aux entreprises.

On distingue alors 2 types d'obligations imputables aux entreprises: l'obligation légale de contribution à la formation professionnelle et les obligations conventionnelles.

  • L'obligation légale de versement

Il est précisé à l'article L.6131-1 du code du travail que la prise en charge financière de la formation professionnelle est partagée entre les moyens d'actions de formation mises à disposition et la contribution des entreprises.

Par le présent accord, il a été opté pour le versement de ces sommes à l'URSSAF, et à l'OPCO choisi par la branche le temps d'effectuer une transition totale.

Cette obligation légale de versement concerne :

- La taxe d'apprentissage et une contribution à la formation professionnelle représentant la contribution unique ;

– La contribution supplémentaire à l'apprentissage ;

– La contribution pour le financement du compte personnel de la formation (CPF) des salariés en CDD.

  • Les obligations conventionnelles de versement

Il a été convenu entre les partenaires du maintien la contribution conventionnelle afin d’être en mesure de répondre au financement des formations professionnelles au sein de la branche.

Les entreprises de moins de 300 salariés équivalent temps plein (ETP) sont tenues d'honorer un financement additionnel conventionnel de 0,40% de la masse salariale brute. Ce montant doit être au minimum 100 euros. Ce taux est de 0,20% pour celles qui sont constituées de plus de 300 salariés (ETP).

Cette disposition est applicable aux versements conventionnels prélevés sur les masses salariales de l'année 2020 jusqu'en 2021.

La mise en oeuvre de ces ressources est décidé chaque année par la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation (CPNEF) sur la base de la disponibilité. Mais des domaines de financement jugés prioritaires ont été donnés dans le présent accord. Ces domaines de formation pourront faire l'objet d'une prise en charge financière primordiale sur la contribution conventionnelle.

Pour les partenaires il va s'agir de :

- Promouvoir davantage la formation des salariés de la branche ;

– Activer la recherche des emplois et des compétences dans la branche ;

– Simplifier les modalités d'accès à l’alternance ;

– Effectuer des co-financements du CPF établi entre l’employeur et le salarié ;

– Créer des certifications en fonction de la demande des entreprises de la branche et de les adapter.

  • La fixation du taux et la répartition des contributions

Le taux général de contribution à la formation professionnelle est fixé par la loi. Les délais de financement sont régis par des dispositions légales mais aussi réglementaires. Ainsi dans les entreprises de moins de 11 salariés ce taux est de 0,55% de la masse salariale contre 1% pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Ces sommes sont réparties pour le financement de plusieurs personnes dont les salarié en CDD. Les entreprises ont l'obligation d'accorder 1% du montant des salaires versés aux travailleurs en CDD à l'exception des CDD saisonniers comme le prévoit l'article L.6331-6 du code du travail.

 

Les participations volontaires

En dehors des versements obligatoires, les entreprises doivent développer un suivi social de leurs salariés. Et pour ce faire, le présent accord dispose que toutes les entreprises de la branche peuvent accroître le financement de la formation professionnelle. Ces sommes pourront être disposées librement par les entreprises dans le cadre de la formation professionnelle ou faire l'objet d'une co-gestion avec l'OPCO par la conclusion d'un contrat.

Les modalités d'organisation de ces participations volontaires de financement seront alors décidées mutuellement entre l'entreprise et l'OPCO si un partenariat est mis en place.

 

L’exonération des dépassements de seuils

Des mesures d'exonérations ont été mises en place pour certaines entreprises comme le rappelle le présent accord.

Le législateur entend simplifier le recours au contrat d'apprentissage en exonérant les entreprises de moins de 11 salariés du financement de 0,55% des rémunérations versées aux apprentis et de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L du code général des impôts.

L'accord précise quand même que le dépassement du seuil d'effectif est pris en compte seulement lorsqu'il se répète 5 années de suite, dans le cas contraire, ces entreprises vont continuer à bénéficier de ces exonérations.

 

Dispositions finales

Cet accord à durée déterminée est conclu pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 20201, il va remplacer l'accord du 6 juin 2017 portant sur la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement et sera suivi par la CPNEF.

Il fera l'objet d'une demande d'extension et d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Textes Attachés : Égalité professionnelle

01 février 2020

L'accord du 27 mai 2019 non étendu, concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la convention collective du tourisme social et familial.

Date de signature :27 mai 2019
Thématique :Égalité professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Égalité professionnelle

Le présent accord en date du 27 mai 2019 concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial.

Il s'inscrit dans la continuité des engagements et des dispositions pris par les partenaires sociaux notamment dans le cadre de l'accord du 15 novembre 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche du tourisme social et familial.

A cet égard, de nouvelles dispositions ont été adoptées en ce qui concerne les thèmes suivants sur l'égalité professionnelle :

- sensibilisation et mobilisation des acteurs en faveur de la mixité des emplois ;

- l'accès à l'emploi: le recrutement et la mixité des emplois ;

- la gestion des parcours d'évolution professionnelle: ici est notamment invoquée la formation professionnelle (actions à mener par la branche, actions à encourager auprès des entreprises), mais aussi la mobilité et la promotion professionnelle ;

- l'égalité salariale et les classifications (dont les principes généraux pour l'instauration de l'égalité salariale, les moyens de réduction des écarts de rémunérations, les classifications détaillées) ;

- les conditions de travail et l'emploi (organisation du travail, articulation vie professionnelle / vie personnelle, conditions de travail d'une salariée enceinte, conditions de travail des salariés à temps partiel) ;

- la parentalité (avec la gestion de la parentalité dans l'entreprise, la périodicité des entretiens à l'issue du retour du salarié) ;

- la solidarité familiale (aidants familiaux, jours de congés pour enfant malade, jours de congés supplémentaires pour enfant malade) ;

- la prévention du harcèlement et des violences sexistes au travail ;

- l'organisation des outils RH au sein des entreprises.

Par ailleurs, il s'avère que le présent accord du 27 mai 2019 contient deux annexes.

La première annexe est un lexique tandis que l'annexe II est la liste non exhaustive des indicateurs pour le rapport de branche et nécessaire au suivi du présent accord.

Pour plus de renseignements sur le contenu de cet accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Chèque emploi service universel (entreprises de moins de 50 salariés)

30 janvier 2020

L'accord du 27 mai 2019 non étendu, concerne la mise en place du chèque emploi service universel dans les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre de la convention collective du tourisme social et familial.

Date de signature :27 mai 2019
Thématique :Chèque emploi service universel (entreprises de moins de 50 salariés)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositions permettant d'instaurer le CESU

Le présent accord du 27 mai 2019 relatif à la mise en place du chèque emploi service universel a été conclu en application des dispositions du code du travail.

Il représente un accord type applicable aux entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent instaurer le CESU (chèque emploi service universel).

Les chèques CESU préfinancés bénéficient d'un régime social et fiscal favorable tant pour le salarié que l'entreprise et peuvent permettre une prise en charge partielle du coût de garde d'enfants.

Par ailleurs, il s'avère que l'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral qui indique les choix retenus après en avoir informé le comité social et éconique s'il en existe dans l'entreprise, ainsi qu'après avoir averti les salariés par tous moyens.

De plus, pour l'application du présent accord, l'employeur doit participer au financement du CESU à hauteur de 30% minimum de la valeur faciale du chèque et le salarié à hauteur de 70% maximum de la valeur faciale du chèque.

En ce qui concerne la décision unilatérale sur la mise en place du CESU au sein d'une entreprise, le document réalisé par l'employeur peut contenir notamment des dispositions sur les points suivants:

- le champ d'application;

- les salariés bénéficiaires;

- le consentement du salarié;

- la contribution de l'employeur et du salarié au financement des chèques;

- l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu;

- la durée de l'accord, l'entrée en vigueur et l'envoi à la CPPNI.

Pour plus de renseignements sur le contenu de la décision unilatérale, cliquez ici.

Textes Attachés : Cohésion sociale (OPCO)

14 septembre 2019

L'accord non étendu du 20 novembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) pour la branche du tourisme social et familial.

Date de signature :20 novembre 2018
Thématique :Cohésion sociale (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les dispositifs de la formation professionnelle et a défini les attributions des OPCO. Par conséquent, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord afin d'arrêter leur choix concernant le futur OPCO de rattachement. L'OPCO doit dès lors correspondre avec les enjeux et projets de la branche.

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. L'accord concerne donc toutes les entreprises indépendamment de leur taille.

Les partenaires sociaux ont décidé de désigner l’opérateur de compétences correspondant au périmètre « Cohésion sociale : champ social et insertion, sport », et ce à compter de la date de son agrément.

Du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, Uniformation constituant l'OPCA actuel continuer d'assurer la collecte et la gestion des contributions liées au financement de la formation professionnelle de la branche.

Pour rappel, la présente convention collective régit les relations professionnelles qui s'établissent entre des employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité au sein des organismes à but non lucratif de tourisme social et familial une des activités suivantes, a titre d'exemple ; mise à disposition pour leurs usagers (touristes, etc.) de logements au sein de maisons familiales (Maisons familiales rurales, etc.) mais aussi de villages de vacances composés d'équipements légers ou non (tentes, mobil home, chalets, etc.).

A titre informatif, l'accord professionnel en date du 19 décembre 2018 est venu constituer un opérateur de compétences à savoir l'OPCO cohésion sociale. Pour plus d'informations : Cliquez ici

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

14 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

Thématique :OPCO Cohésion sociale
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile (n°3381)

- Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres) (n°3366)

- Convention collective : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n°3348)

- Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (n°3339)

- Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social (n°3330)

- Convention collective : Missions locales et PAIO (n°3304)

- Convention collective : Mutualité (n°3300)

- Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance (n°3276)

- Convention collective : Animation (n°3246)

- Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel) (n°3221)

- Convention collective : Centres sociaux et socioculturels (n°3218)

- Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel) (n°3191)

- Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) (n°3190)

- Convention collective : Tourisme social et familial (n°3151)

- Convention collective : Foyers de jeunes travailleurs (n°3014)

 

Constitutions et missions

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont constitué un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

L'OPCO rassemble les activités suivantes : l'accompagnement social et éducatif – la jeunesse – les loisirs, l'aide à domicile, l'intervention sociale et familiale, les services aux personnes, l'emploi, l'enseignement-formation, l'habitat social, l'insertion, la petite enfance, la protection sociale, le sport et la vie civile.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, d'apporter un appui technique aux branches adhérentes, de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance, de collecter et gérer des contributions supplémentaires conventionnelles et des contributions supplémentaires volontaires, d'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, etc.

Il a en outre des missions de financement (assurer une mutualisation à l'échelle de l'OPCO, assurer le financement des diagnostics et accompagnements des petites et moyennes entreprises), des missions de services (apporter un appui aux entreprises, favoriser tout projet permettant de renforcer les départs en formation), des missions relatives aux parcours de formation (favoriser tous travaux de qualification et de certification permettant l'émergence de parcours de formation) ainsi que des missions liées à l'accompagnement des salariés.

En ce qui concerne la provenance des ressources de l'OPCO : participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, Europe, participations financières et contributions d'organismes spécialisés, ressources prévues par la loi et les règlements, contributions supplémentaires conventionnelles , etc.

L'OPCO est présent dans les régions. En effet, il dispose d'une implantation territoriale technique dans chaque région administratives, territoires d'outre-mer compris, ainsi que des relais locaux. Il bénéficie également d'une représentation paritaire territoriale grâce aux comité paritaire mise en place le Conseil d'administration.

 

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires, les comités paritaires régionaux.

- Assemblée plénière : toute les organisations sont représentées à l'assemblée. Le nombre de droits de vote attribué à chaque organisation se calcule en fonction du poids du montant des contributions gérées par l'OPCO sur la base du montant total des contributions gérées par l'OPCO. L'assemblée débat sur les orientations stratégiques de l'OPCO, établit le rapport de gestion et le rapport financier. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration : le conseil est composé d'un collège salarié et d'un collège employeur. Dans chaque collège, il y a 24 membres titulaires et 24 membres suppléants. Il a principalement pour missions de désigner un président et un vice-président et un trésorier et un trésorier adjoint choisis alternativement dans chacun des collèges et membres du bureau. Ces derniers ratifient les membres du bureau, adoptent le règlement intérieur général de l'OPCO, arrêtent l'ordre du jour et préparent l'assemblée, etc. En outre, le conseil prépare les projets d'axes stratégiques pour débat à l'assemblée, approuve la conclusion avec les régions des conventions, approuve les comptes de l'exercice, etc.

- Bureau : le bureau est composé d'un collège salariés et un collège employeurs. Le mandat des membres du bureau est bénévole. Il a notamment pour missions d'arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, assure les représentations extérieures, veille au bon fonctionnement de l'OPCO, prépare le rapport de gestion et le rapport financier de l'OPCO, etc. Il se réunit au minimum 6 fois par an.

 

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Les sections paritaires professionnelles sont créées, modifiées ou supprimées par le conseil d'administration.

Les sections existantes sont les suivantes : accompagnement social et éducatif – sport – jeunesse – loisirs, aide à domicile – intervention sociale et familiale – services aux personnes, enseignement et formation, habitat social, emploi et insertion, protection sociale.

Elles sont composées d'un nombre égal de titulaire dans chaque collège.

Elles contribuent au développement de l'accès à la formation dans les TPE, ainsi que de l'alternance.

 

Commissions paritaires et groupes de travail paritaires

Les commissions formulent des recommandations dans leur spécialité au Conseil d'administration.

Les commissions créées sont les suivantes : la commission paritaire « Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », la commission paritaire « Alternance » et la commission paritaire « Études et observatoires »

A noter que des groupes de travail peuvent être décidés par le Conseil.

Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 38 et salaires minima conventionnels 2019

17 avril 2019

L'avenant n°63 non étendu du 20 novembre 2018 est relatif aux salaires minima conventionnels dans le cadre de la convention collective du tourisme social et familial.

Date de signature :20 novembre 2018
Thématique :Modification de l'avenant n°38 et salaires minima conventionnels 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 63 du 20 novembre 2018 relatif aux minima conventionnels, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification de l'article 3.1 a de l'avenant n°38

Le niveau A1 est supprimé et le niveau A2 devient le niveau A.

Par ailleurs, l'article 3.1 a de l'avenant du 25 juillet 2001 est annulé et remplacé par les termes suivants: "a) La grille de classifications comporte 7 niveaux".

 

Grille des salaires minimums conventionnels

La grille des minima conventionnels est modifiée comme suit (en euros):

NIVEAUMINIMA CONVENTIONNELS
A1527
B1567
C1600
D1730
E1972
F2297
G2864
   

Modification de l'article 3.1 g de l'avenant n°38

Cet article est annulé et remplacé.

Ainsi, les salariés saisonniers en catégorie A dispose désormais d'une majoration forfaitaire acquise lors du renouvellement de leur contrat.

Pour les salariés permanents en catégorie A, cette majoration forfaitaire est acquise après 6 mois d’ancienneté dans l’emploi dans l’entreprise.

Enfin, le montant de cette majoration est fixé à 18€ par rapport au salaire minimum conventionnel de catégorie A.

Textes Attachés : Régime professionnel de santé et de prévoyance

19 mars 2019

Les avenants n°4 et n°5 du 15 octobre 2018 non étendus sont relatifs à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance.

Date de signature :15 octobre 2018
Thématique :Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
Lien vers avenants :n°4/n°5
 

Modification 12/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 26 juillet 2019 (JORF n°0185 du 10 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 5 du 15 octobre 2018 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 octobre 2018 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Objet de l'avenant n°4

L'avenant n°4 institue un taux d'appel des cotisations, ainsi, face aux difficultés d'application de la cotisation des conjoints prévue par l'avenant n°3 du 6 juin 2017, le présent avenant supprime le choix possible pour ne retenir qu'une modalité exprimée en pourcentage du PMSS.

- Taux pour les cotisations facultatives de base pour le conjoint : les dispositions relatives aux cotisations "supplément conjoint facultatif" sont annulées et remplacées pour être exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. De ce fait, ladite cotisation est fixée comme suit (les autres dispositions de l'article 2.5.3 demeurent inchangées) :

Base obligatoire
Cotisations en pourcentage du PMSS
Supplément conjoint facultatif régime général1,22 % PMSS
Supplément conjoint facultatif régime Alsace-Moselle0,73 % PMSS
 

Objet de l'avenant n°5

L'avenant n°5 a pour objet de fixer les taux de cotisation à compter de l'année 2019 pour assurer l'équilibre financier durable du régime géré par les organismes recommandés prévus à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 2016.

- Fixation des nouveaux taux de cotisation : Conformément à l'article 3.4 de l'accord du 17 novembre 2016 relatif à la prévoyance complémentaire, les cotisations du régime prévoyance sont appelés à partir du 1er janvier 2019, par les organismes de prévoyance recommandés avec un taux d'appel de 118 % en répartissant les cotisations comme suit.

Ci-dessous les cotisations du régime obligatoire des non-cadres (personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN de 1947 :

Tranche A (TA)Tranche B (TB)
Décès & IAD & Alloc. obsèques & Double effet0,24 %0,24 %
Incapacité0,46 %0,46 %
Invalidité0,79 %0,79 %
TOTAL des "non cadres" de + 1 an hors OCIRP1,49 %1,49 %
Rente éducation & conjoint substitutive OCIRP0,14 %0,14 %
Rente de survie Handicap OCIRP0,02 %0,02 %
TOTAL des "non cadres" de + 1 an y compris OCIRP1,65 %1,65 %
 

Ci-dessous les cotisations du régime obligatoire des cadres (personnel relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN de 1947 :

Tranche A (TA)Tranche B (TB)
Décès & IAD & Alloc. obsèques & Double effet0,72 %0,71 %
Incapacité0,32 %0,96 %
Invalidité0,64 %1,54 %
TOTAL des "cadres" hors OCIRP1,68 %3,21 %
Rente éducation & conjoint substitutive OCIRP0,14 %0,14 %
Rente de survie Handicap OCIRP0,02 %0,02 %
TOTAL des "cadres" y compris OCIRP1,84 %3,37 %
 

Enfin, il est à noter que le taux d'appel pourra cependant être révisé selon les résulations du régime de prévoyance examinés chaque année par la commission paritaire et après accord de celle-ci.

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA Sport 3S

09 février 2019

Le présent accordnon étendu est une lettre d'adhésion du 18 juin 2018 de l'UNSA Sport 3S, à la convention collective nationale du 28 juin 1979 ainsi qu'à l'ensemble de ses annexes, avenants et accords particuliers; dans la branche du tourisme social et familial.

Date de signature :18 juin 2018
Thématique :Adhésion de l'UNSA Sport 3S
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Objet du protocole d'accord

Pour rappel, la convention collective du tourisme social et familial est applicable en métropole française et dans les DOM,en effet, elle régit les relations professionnelles entre les employeurs et le personnel salarié exerçant une activité au sein des organismes à but non lucratif de tourisme social et familial.

Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, la fédération UNSA Sport 3S, sport, santé social et activités connexes, adhère à la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, ainsi qu'à l'ensemble de ses annexes, avenants et accords particuliers.

Textes Attachés : Modification de l'article 3.3 bis et création de l'article 3.3 ter dans la convention collective

20 novembre 2018

L'avenant n°62 non étendu du 14 novembre 2017 modifie l'article 3.3 bis et porte création d'un nouvel article 3.3 TER, dans la branche du tourisme social et familial.

Date de signature :14 novembre 2017
Thématique :Modification de l'article 3.3 et création de l'article 3.3 Ter
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 07/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 31 janvier 2020 (JORF n°0032 du 07 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 62 du 14 novembre 2017 portant modification de l'article 3.3 bis et création d'un nouvel article 3.3 ter sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

 

Modification de l'article 3.3 bis

Le présent avenant modifie le titre de l'article 3.3 bis "Moyens mis à la disposition des délégués syndicaux" en y ajoutant le terme "en entreprise", ainsi que son contenu. En effet, il est précisé que tout nouveau délégué(e) syndical(e) désigné(e) par une organisation syndicale représentative (OSR) se voit octroyer un droit à la formation économique sociale et syndicale, laquelle est prise en charge conformément aux dispositions légales et réglementaires.

De surcroit, afin de contrôler si le délégué syndical ne subit une quelconque discrimination conséquente de son mandat, des entretiens de début de mandat et des entretiens professionnels sont mis en place. Par ailleurs, ce dernier pourra bénéficier d'une évolution de rémunération en vertu de l'article L.2141-5-1 du code du travail.

En outre, les délégués syndicaux ont la possibilité de faire valider les compétences qu'ils ont acquises à l'occasion de l'exercice de leur mandat, par le biais de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Ainsi, pour exercer leur mission, et notamment celle relative à la préparation de la négociation annuelle, les délégations syndicales bénéficient d'un droit à un temps de préparation qui est rémunéré de manière équivalente au temps prévu pour la négociation. De même, un délégué syndical par OSR, outre les rencontres pour lesquelles ils ont été convoqués par l'employeur, bénéficie d'un crédit d'heures complémentaire de 10 jours par an ainsi qu'un enveloppe de frais remboursés sur la base des frais réels justifiés, qui est toutefois limité à 1 650 euros.

Enfin, les prestations effectuées sur les sites de l'entreprise ne sont pas déduites de ladite enveloppe. Il est à noter qu'un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables que celles-ci.

 

Création de l'article 3.3 ter

Le nouvel article 3.3 ter s'intitule "Moyens mis à disposition des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau national".

Par ailleurs, la rémunération du salarié mandaté par une OSR pour siéger dans une commission ou un groupe de travail paritaire de la branche, est maintenue pour les temps de préparation intra et intersyndicaux utiles à ces réunions en présentiel physique ou par conférence téléphonique. Toutefois, ces temps de préparation ne sont pas comptabilisés dès lors qu'ils sont justifiés par une feuille de présence signée ou par un justificatif à la réunion téléphonique. En effet, ils sont décompté en heures et limité à 70 heures par année civile pour chaque salarié mandaté d'une OSR et par entreprise.

Enfin, lorsque les délégués mandatés sont issus d'une même organisation syndicale et présent dans la même entreprise, le crédit de 70 heures est partagé. Ainsi, les frais relatifs à ces réunions sont pris en charge par le fonds du paritarisme.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

17 novembre 2018

L'avenant n°61 non étendu du 29 janvier 2018 est relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, dans la branche du tourisme social et familial.

Date de signature : 29 janvier 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
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Mise en place d'une CPPNI

Le présent avenant annule et remplace l'article 12 bis de la convention collective nationale du tourisme sociale, par les dispositions ci-dessous.

  • Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives.

Cependant, une particularité relative à la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles, de ce fait, au titre de gestionnaires des contrats de travail des salariés de copropriétés, les représentants des fédérations nationales de syndics seront conviés à l'occasion des réunions de la CPPNI.

Enfin, la CPPNI, est composée de 2 représentants par organisation syndicale représentative de salariés, et 2 représentants pour les organisations patronales représentatives. Ainsi, des sous-commissions ou groupe de travail paritaires thématiques peuvent être créées, lesquelles bénéficient du même régime.

  • Missions de la CPPNI

L'article L.2232-9 II du code du travail fixe les missions d'intérêt général que doit exercer la CPPNI. En effet, elle a pour mission de représenter la branche, elle exercer en outre un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle versera dans la base de données nationale.

De même, elle exerce un rôle de médiation et de conciliation, elle peut se réunir afin d'exercer les missions des observatoires paritaires de la négociation collective, ainsi, elle peut rendre un avis conséquemment à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

Par ailleurs, elle se réunit pour mener les négociations de branche prévues par la loi, et définit son calendrier de négociations annuellement. De plus, elle régule la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application, elle peut exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective, elle peut aussi prévoir dans la négociation d'accords soumis à extension des dispositions pour les entreprises de moins de 50 salariés ou en motive l'absence.

Enfin, elle prévoit dans la négociation d'accords soumis à extension, des dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés ou en motive l'absence.

  • Fonctionnement

La CPPNI est présidée à tour de rôle par une organisation syndicale patronale et salariale. L'ordre du jour est fixé paritairement.

Ladite commission doit se réunir au moins 4 fois par an. Le secrétariat est assuré par un salarié mis à disposition par les employeurs, ce dernier sera pris en charge sur la partie fonctionnement du fonds d'aide au paritarisme.

En outre, le siège du secrétariat est établis au siège de l'AGPTSF et peut être contacté sur l'adresse mail suivante : cppni@gsotf.org.

Il est à noter que chaque réunion de la CPPNI doit faire l'objet d'un relevé de décision.

En tout état de cause, les documents nécessaires à la négociation sont envoyés au minimum 2 semaines avant la réunion par voie électronique aux chefs de file des délégations et aux personnes qu'elles ont nommées et mandatées pour les représenter. Lesdits documents doivent être mis à disposition sur un espace numérique accessible en ligne et alimenté ainsi que mis à jour par le secrétariat de la branche.

  • Sous-commissions

S'agissant des sous-commissions, les partenaires sociaux décident d'en créer une ayant pour mission l'interprétation et la négociation d'entreprise, au sein de la CPPNI.

La sous-commission se réunira en formation paritaire, elle comprend au moins 2 représentants de chacune des organisations représentatives patronales et salariales, la présidence de celle-ci sera assurée à tour de rôle par un représentant salarié et par un représentant employeur. Enfin, elle se dotera d'un règlement intérieur pour ses modalités de fonctionnement.

La sous-commission se réunira en formation paritaire, elle comprend au moins 2 représentants de chacune des organisations représentatives patronales et salariales, la présidence de celle-ci sera assurée à tour de rôle par un représentant salarié et par un représentant employeur. Enfin, elle se dotera d'un règlement intérieur pour ses modalités de fonctionnement.

Les missions de la sous-commission sont les suivantes. En effet, elle a pour mission d’interpréter les dispositions de la convention collective du tourisme social et familial, d'enregistrer les accords collectifs d'entreprise et d'établir du rapport annuel d'activité. Elle pourra également se voir confier d'autres missions par décision de la CPPNI, si les partenaires sociaux estimeront que cela est nécessaire.

Au titre de la mission d'interprétation, ladite sous-commission peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective. En outre, elle enregistre les accords collectifs d'entreprise relatifs, en l’occurrence, à la durée du travail et aux congés, transmis par les structures de la branche. Enfin, elle est chargée de réaliser le rapport annuel d'activité.

Texte de base : Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire

28 avril 2018

L'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Date d'extension :JORF n°0097 du 26 avril 2018
Thématique :Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire
Date de signature :27 novembre 2015
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Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Habitat - PACT et ARIM (personnel)

- Centres sociaux et socioculturels

- Animation

- Aide, accompagnement, soins et services à domicile

- Tourisme social et familial

- Radiodiffusion

- Foyers de jeunes travailleurs

- Missions locales et PAIO

- Sport

- Mutualité

 

Egalité professionnelle femmes-hommes

Les dispositions de l'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. L'ESS est marqué par une forte féminisation des métiers, des écarts de rémunérations entre femmes et hommes à poste et conditions d'emploi, un recours au temps partiel plus important entre femmes et hommes liés à la structure de l'emploi, une proportion de femmes cadres plus important que dans le privé hors ESS ainsi qu'une mobilisation des partenaires sociaux sur le sujet de l'égalité femmes-hommes.

Les partenaires sociaux rappellent les éléments suivants :

- Le manque de mixité provient indirectement d'un déficit d'attractivité lié aux conditions d'emploi, conditions de travail, et/ou de rémunérations. Ce qui nécessite une réflexion et des actions des partenaires sociaux.

- Afin de promouvoir la mixité et lutter contre les stéréotypes, les partenaires sociaux veulent mettre en place certaines actions comme la promotion des métiers intégrant l'impératif de mixité et de lutte contre les stéréotypes, porter une attention à la représentation équilibrée des hommes et des femmes à l'occasion de forums, salons, etc.

- Le recrutement doit être opéré selon des pratiques non discriminantes.

- L'évolution professionnelle doit être dénuée de toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou l'état de grossesse.

- Selon le principe "à travail de valeur égale", les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont interdites.

- Est rappelée l'importance de la formation aux enjeux de l'égalité professionnelle avant toute négociation sur les classifications. Les partenaires sociaux veulent mettre en place une formation spécifique destinée aux négociateurs de branche et d'entreprise.

- Une attention particulière concerne les questions relatives aux accidents du travail, des maladies professionnelles ou des autres atteintes à la santé des salariés.

- Les branches professionnelles doivent prévoir des actions sur l'ergonomie des postes de travail ou du matériel utilisé afin de les rendre accessibles au plus grand nombre, et l'aménagement d'horaires.

- L'état de grossesse ne doit pas justifier l'écartement d'une personne dans le cadre d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou d'une période de formation en entreprise.

- La mise en place des conditions d'un accroissement de la durée du travail des salariés à temps partiel est de nature à améliorer l'attractivité des secteurs et la mixité dans l'emploi.

- Dans les entreprises, devront être mises en place des mesures visant à prendre en compte la parentalité et la partage des responsabilités familiales. Un cadre de référence en la matière devra donc être négocier au sein des branches professionnelles.

- Les partenaires sociaux estiment nécessaire de mettre en place des mesures pour garantir une organisation du travail respectueuse, autrement dire d'articuler et concilier des temps de vie.

- A titre de de l'obligation de sécurité et de résultat, l'employeur doit prévenir les agissements de harcèlement moral et harcèlement sexuel.

- Les branches professionnelles doivent favoriser l'appropriation par les entreprises des différentes obligations et outils au service de l'égalité professionnelle.

- Dans le cadre de la gouvernance et le dialogue social, les salariés et les employeurs doivent être sensibilisés à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre des renouvellements de mandat.

- Les branches professionnelles doivent communiquer sur les accords qu'elles signent en la matière et sur les actions devant être mises en place.

- L'objectif du présent accord est de permettre d'engager des négociations collectives de branche sur le thème de l'égalité professionnelle.

- Annexes : annexe 1 relative aux définitions, annexe 2 relative aux branches professionnelles mixtes et non mixtes de l'ESS, annexe 3 relative aux accords de branche sur l'égalité professionnelle dans l'ESS, annexe 4 relative aux branches professionnelles et temps partiel, annexe 5 relative à la liste des outils mobilisables par les partenaires sociaux à l'occasion de négociations de branche sur la révision des classifications, annexe 6 relative au champ d'application de l'accord, annexe 7 relative aux syndicats et groupements d'employeurs adhérents de l'UDES.

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance

25 janvier 2018

L'avenant non étendu n°3 du 6 juin 2017 modifie les dispositions de l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance.

Date de signature :6 juin 2017
Thématique :Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
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Objet de l'avenant

Le présent avenant a pour objet d'étendre le prélèvement de 2% du degré élevé de solidarité et prévoit un taux alternatif de cotisation facultative de base pour le conjoint.

 

Cotisations degré élevé de solidarité

L'article 5 de l'accord du 17 novembre 2016 "Degré élevé de solidarité" est remplacé par de nouvelles dispositions prévoyant les points suivants :

- 2% hors taxe de cotisations frais de santé et prévoyance sont consacrés à des actions de prévention et d'accompagnement individuel et collectif lié à la santé des salariés.

- les 2% du degré élevé de solidarité sont assis sur le montant total des cotisations du régime de base "salarié et conjoint", des cotisations du régime optionnel "salarié et conjoint" et des cotisations prévoyance.

- la commission paritaire nationale de prévoyance détermine les conditions et la nature des actions.

 

Cotisations facultatives de base pour le conjoint

Les cotisations "supplément conjoint facultatif" de la base obligatoire peuvent être exprimées pour partie en % du plafond mensuel de la sécurité sociale et pour partie en % de la rémunération mensuelle brute tranches A et B OU exclusivement en % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Supplément conjoint facultatif régime général :

- Cotisations en % du PMSS et en fonction des tranches de rémunération brute A et B soumises à cotisations : 0, 30 % PMSS + 1, 48 % TAB - Ou cotisations en % du PMSS : 1,22 % PMSS

Supplément conjoint facultatif régime Alsace-Moselle :

- Cotisations en % du PMSS et en fonction des tranches de rémunération brute A et B soumises à cotisations : 0,30 % PMSS + 0,89 % TAB - Ou cotisations en % du PMSS : 0,73 % PMSS

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA et obligations conventionnelles de versement

25 janvier 2018

L'accord non étendu du 6 juin 2017 concerne la désignation de l'OPCA et les obligations conventionnelles de versement dans la branche du tourisme social et familial.

Date de signature :6 juin 2017
Thématique :Désignation de l'OPCA et obligations conventionnelles de versement
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Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'accord relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement, conclu le 6 juin 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'accord relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement, conclu le 6 juin 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Désignation OPCA

La désignation de l'OPCA-OPACIF Uniformation est prorogée pour une durée de 5 années autrement dit jusqu'au 31 décembre 2022. Elle cessera de produire effet à la date limite de versement des contributions assises sur les masses salariales de 2022 soit le 28 février 2023.

 

Obligations légales

La loi fixe une contribution dont le taux varie selon la taille des entreprises :

Entreprises de moins de 11 salariés :

- Plan de formation : 0,40 % - Professionnalisation : 0,15% - Contributions au total : 0,55 %

Entreprises de 11 à moins de 50 salariés :

- CIF : 0,15 % - Plan de formation : 0,20 % - Professionnalisation : 0,30% - CPF : 0,20 % - FPSPP : 0,15 % - Contributions au total : 1 %

Entreprises de 50 à moins de 300 salariés :

- CIF : 0,20 % - Plan de formation : 0,10 % - Professionnalisation : 0,30% - CPF : 0,20 % - FPSPP : 0,20 % - Contributions au total : 1 %

Entreprises de plus de 300 salariés :

- CIF : 0,20 % - Professionnalisation : 0,40% - CPF : 0,20 % - FPSPP : 0,20 % - Contributions au total : 1 %

 

Obligations conventionnelles de versement

Les entreprises ont l'obligation de consacrer un % de leur masse salariale brute au financement de la formation, et ce au-delà des contributions légales. Ces contributions sont versée à l'OPCA-OPACIF Uniformation, elles sont mutualisées. A noter que les taux ci-dessous mentionnés sont applicables sur les contributions relatives aux masses salariales brutes versées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

Entreprises de moins de 300 salariés :

- Contribution assise sur la masse salariale brute de 2018 : 0,25 % - Contribution assise sur la masse salariale brute de 2019 : 0,30 % - Contribution assise sur la masse salariale brute de 2020, 2021 et 2022 : 0,40 %.

La contribution ne peut être inférieure à 100 €.

Entreprises de plus de 300 salariés :

Elles gèrent librement les moyens consacrés annuellement ou de manière pluriannuelle à la formation, ou peuvent verser une contribution supplémentaire volontaire à l’OPCA-OPACIF Uniformation. Dans ce dernier cas, la contribution ne peut être inférieure à 0,60 % de la masse salariale brute annuelle.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

14 juin 2017

L'avenant non étendu n°60 du 16 février 2017 fixe les salaires minima conventionnels de la branche du toursime social et familial.

Date de signature :16 février 2017
Thématique :Salaires minima conventionnels
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Minima conventionnels au 1er février 2017

Niveau A1 : 1 481 €

Niveau A2 : 1 504 €

Niveau B : 1 515 €

Niveau C : 1 546 €

Niveau D : 1 680 €

Niveau E : 1 915 €

Niveau F : 2 231 €

Niveau G : 2 782 €

 

Minima conventionnels au 1er septembre 2017

Niveau A1 : 1 481 €

Niveau A2 : 1 504 €

Niveau B : 1 520 €

Niveau C : 1 546 €

Niveau D : 1 680 €

Niveau E : 1 923 €

Niveau F : 2 240 €

Niveau G : 2 793 €

 

Minima conventionnels au 1er janvier 2018

Niveau A1 : 1 496 €

Niveau A2 : 1 518 €

Niveau B : 1 535 €

Niveau C : 1 561 €

Niveau D : 1 695 €

Niveau E : 1 940 €

Niveau F : 2 260 €

Niveau G : 2 818 €

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance

14 juin 2017

L'accord non étendu du 17 janvier 2017 précise la nature de la période transitoire de mise en conformité prévu par l'accord du 17 novembre 2016 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, ainsi que les conditions du précompte en cas de souscription du supplément de couverture du conjoint et de l'option par le salarié dans la branche du tourisme sociale et familial.

Date de signature :17 janvier 2017
Thématique :Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Période transitoire

Les partenaires sociaux ont prévu à l'article 8 du nouvel accord un délai de mise en conformité de 6 mois maximum pour le dialogue paritaire et la mise en œuvre par les assureurs des dispositions spécifiques. A noter que ce délai ne s'applique que pour les contrats frais de santé prévoyant des dispositions spécifiques supérieures au régime conventionnel.

 

Précompte des cotisations supplément et options

Les cotisations afférentes au supplément conjoint et aux options sont par défaut précomptées par l'employeur sur le salaire du salarié sur la base de la répartition ayant été prévu par l'accord du 17 novembre 2016 ou de la répartition appliquée dans l'entreprise.

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance

14 juin 2017

L'avenant non étendu n°1 du 17 janvier 2017 modifie la définition des enfants à charge de l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance.

Date de signature :17 janvier 2017
Thématique :Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 2.2 "Couverture"

Le présent avenant remplace les dispositions de l'article du 2.2 de l'accord du 17 novembre 2016. Les points modifiés sont les suivants :

- L'adhésion au régime frais de santé est obligatoire et s'applique dès le jour de l'embauche pour l'ensemble des salariés.

- La couverture frais de santé vise les salarié et les enfants dans le cadre d'un contrat santé de type "famille hors conjoint". Le salarié et les enfants sont couverts.

- Les enfants à charge sont ceux du salarié et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS (enfants légitimes, naturels, adoptifs, reconnus ou recueillis).

- Ils sont considéré à charge du salarié jusqu'à leur 21 ans ou jusqu'à leur 26 ans sous conditions, c'est-à-dire lorsque les enfants poursuivent des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d’une inscription au centre national d’enseignement à distance, sont en apprentissage, poursuivent une formation professionnelle en alternance, sont préalablement à l’exercice d’un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d’assurance chômage comme demandeurs d’emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ou sont employés dans un établissement et service d'aide par le travail.

- Sont également considérés comme à charge les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis, c’est-à-dire ceux de l’ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du (de la) concubin(e) ou du partenaire lié par un Pacs du salarié qui ont vécu au foyer jusqu’au moment du décès ou si l’autre parent n’est pas tenu au versement d’une pension alimentaire.

- Les droits à garantie sont ouverts en complément des frais pris en charge par la sécurité sociale au cours de la période des garanties sauf exceptions.

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance

14 juin 2017

L'avenant non étendu n°2 du 20 février 2017 a pour objet d'améliorer les droits à la portabilité des salariés couverts par le régime frais de santé et prévoyance du tourisme social et familial en cas de succession de contrat de travail.

Date de signature :20 février 2017
Thématique :Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Point 1 de l'article 4

Le point 1 de l'article 4 de l'accord intitulé « Maintien des garanties frais de santé et prévoyance au titre de la portabilité » est modifié de la manière suivante :

« Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Lorsque les contrats de travail sont consécutifs chez ce même employeur avec toutefois une interruption entre ces contrats, la durée de portabilité retenue sera celle du dernier contrat de travail ; ou du contrat de travail précédent si la durée de celui-ci est plus longue. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. »

Ainsi :

- Le maintien des garanties s'applique à la date de cessation du contrat de travail.

- Le maintien des garanties s'opère pendant la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

- Pour les contrats de travail consécutifs chez le même employeur avec interruption entre les contrats, la durée de portabilité retenue est celle du dernier contrat de travail ou du précédent si la durée est plus longue.

- La durée est appréciée en mois sans pouvoir excéder 12 mois.

Textes Attachés : Frais de santé et prévoyance

16 mars 2017

Cet accord non étendu du 17 novembre 2016 est relatif aux frais de santé et à la prévoyance dans le cadre de la convention collective du tourisme social et familial.

Date de signature :17 novembre 2016
Thématique :Frais de santé et prévoyance
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Modification 01/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 octobre 2017 (JORF n°0249 du 24 octobre 2017), les dispositions de l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet et champ d'application

Cet accord concerne la mise en place d'un régime frais de santé et de prévoyance obligatoire pour les risques suivants : décès, incapacité temporaire ou totale de travail, invalidité et incapacité permanente.

 

Régime frais de santé

  • Prestations

Les prestations concernées sont précisées à l'annexe de cet accord. Il est toutefois possible pour les entreprises d'améliorer ces garanties en souscrivant des contrats complémentaires frais de santé par accord d'entreprise ou par décision unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent.

  • Couverture

L'adhésion au régime frais de santé est obligatoire et s'applique dès le jour de l'embauche pour l'ensemble des salariés, à quelques exceptions près. La couverture frais de santé vise le salarié et ses enfants dans le cadre d’un contrat de santé de type "famille hors conjoint".

  • Caractère obligatoire de l'adhésion et cas de dispense d'affiliation pour la couverture frais de santé

Les salariés peuvent demander à être dispensés d'adhésion au contrat frais de santé. Cette faculté ne concerne que certains cas prévus par la réglementation en vigueur :

- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée supérieure à trois mois ;

- les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;

- les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), jusqu'au moment où ils cessent de bénéficier de l'une de ces couvertures ;

- les salariés bénéficiaires d'un contrat individuel de frais de santé lors de la mise en place ou du régime ou de leur embauche si elle est postérieure, jusqu'à l'échéance annuelle du contrat ;

- les salariés bénéficiant, en tant qu'ayants droit ou à titre personnel dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective obligatoire de remboursement de frais de santé remplissant les conditions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;

- les cas de dispenses prévues à l'article D.911-2 du Code de la sécurité sociale.

Cette demande doit être formulée soit au moment de l'embauche, soit à la date à laquelle les couvertures des salariés bénéficiaires d'une CMU-C ou de l'ACS et des ayants droit prennent effet. Enfin, la demande de dispense doit mentionner que les salariés ont été préalablement informés par l'employeur des conséquences de leur choix.

  • Salariés embauchés pour une durée inférieure ou égale à trois mois ou pour une durée hebdomadaire inférieure ou égale à 15 heures

Ces salariés bénéficient du versement dit "chèque santé" s'ils fournissent les documents nécessaires et s'ils ont souscrit individuellement à un contrat dit "responsable". Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une CMU-C, de l'ACS, d'une couverture collective et obligatoire y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.

  • Dispositions particulières concernant le maintien de la garantie frais de santé au titre de l'article 4 de la loi Evin

Conformément à cet article, la garantie frais de santé peut être maintenue sans condition pour les personnes suivantes :

- les anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité ;

- les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;

- les personnes garanties du chef de l'assuré décédé.

Pour en bénéficier, les intéressés doivent en faire la demande auprès de l'organisme gestionnaire dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail ou suivant l'expiration du maintien au titre de l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale ou le décès du participant.

  • Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension de leur contrat de travail, l'adhésion des salariés est maintenue s'ils bénéficient pendant cette période d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie pour l'employeur. Il importe peu qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (mutuelle, institution de prévoyance).

Dans les autres cas, les salariés n'ont pas droit au maintien du régime frais de santé. Ils pourront néanmoins continuer à adhérer au régime frais de santé pendant la période de suspension de leur contrat de travail à condition de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation.

  • Montants des cotisations pour les garanties frais de santé

Structure de la cotisation : les salariés doivent obligatoirement s'acquitter de la cotisation "famille hors conjoint" qui couvre le salarié et ses enfants à charge. Ils peuvent aussi couvrir leur conjoint pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime complémentaire santé. Cette cotisation ainsi que les éventuelles évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.

Assiette de la cotisation : les cotisations sont exprimées pour partie en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et pour partie en pourcentage de la rémunération mensuelle brute tranches A et B, étant précisé que la rémunération mensuelle brute correspond au salaire soumis à charges au sens de la sécurité sociale.

Taux et répartition des cotisations : la cotisation "famille hors conjoint" est financée à 40% par le salarié et 60% par l'employeur.

  • Taux famille hors conjoint :
  • - Régime général : 0,30% PMSS + 1,92% TAB (base obligatoire) et 0,49% PMSS (option facultative)

    - Alsace-Moselle : 0,30% PMSS + 1,15% TAB (base obligatoire) et 0,49% PMSS (option facultative)

  • Supplément conjoint facultatif :
  • - Régime général : 0,30% PMSS + 1,48% TAB (base obligatoire) et 0,36% PMSS (option facultative)

    - Alsace-Moselle : 0,30% PMSS + 0,89% TAB (base obligatoire) et 0,36% PMSS (option facultative)

Si le salarié souscrit volontairement à une option, il doit prendre à sa charge 100% du ou des options souscrites. Ces garanties figurent en annexe du présent accord.

Régime optionnel : il peut être mis en place à titre non obligatoire. Dans le cas où le salarié souscrit volontairement à l'option, il prendra en charge 100% du ou des options souscrites. Les garanties du régime de base pour le régime de base et pour l'option figurent en annexe.

 

Régime de prévoyance

  • Bénéficiaires

Ce régime bénéficie aux salariés cadres et non cadres des entreprises de la convention collective du tourisme social et familial. Les définitions des cadres et des non cadres sont précisées aux articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la convention collective.

  • Condition d'ancienneté

Le personnel non cadre justifiant de douze mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie des garanties décès, incapacité temporaire totale de travail, invalidité et incapacité permanente. Le personnel cadre est couvert dès le premier jour d'embauche, sans condition d'ancienneté.

  • Garanties

Les garanties de prévoyance cadres et non cadres doivent être conformes à celles figurant dans le tableau en annexe.

  • Taux de cotisation
  • Pour les non cadres :
  • - Part salariale : 0,56% (TA) et 0,56% (TB)

    - Part patronale : 0,84% (TA) et 0,84% (TB)

    - Ensemble : 1,40% (TA) et 1,40% (TB)

  • Pour les cadres :
  • - Part salariale : 0,06% (TA) et 1,14% (TB)

    - Part patronale : 1,50 (TA) et 1,72% (TB)

    - Ensemble : 1,56% (TA) et 2,86% (TB)

 

Maintien des garanties frais de santé et prévoyance au titre de la portabilité

Les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime frais de santé et du régime prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ont droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage (article L.911-8 du Code de la sécurité sociale). Il faut toutefois respecter les conditions suivantes :

- le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage (dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur) ;

- il faut que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

- les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

- l'ancien salarié doit justifier auprès de son organisme assureur des conditions prévues par cet article à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties.

L'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

 

Degré élevé de solidarité

2% hors taxes du montant total des cotisations famille hors conjoint et des cotisations prévoyance sont consacrés à des actions de prévention et d'accompagnement individuel et collectif lié à la santé des salariés de la branche.

 

Organismes assureurs recommandés

Les organismes assureurs recommandés sont Humanis Prévoyance et Mutex. La rente éducation est assurée par l'OCIRP.

 

Adhésion des entreprises en cas de modification de la situation juridique

En cas de modification de la situation juridique d'une entreprise, il appartient à cette dernière de notifier cette évolution à l'organisme assureur gestionnaire.

 

Effet et durée

Cet accord est conclu pour une durée de cinq ans et prendra effet le 1er janvier 2017. Un délai transitoire sera accordé aux entreprises : elles auront jusqu'au 30 juin 2017 pour se mettre en conformité.

 

Suivi

Les régimes frais de santé et prévoyance sont administrés par la commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP). Elle observera la mise en oeuvre de cet accord et fera un focus sur l'application du chèque santé.

Textes Attachés : Formation professionnelle

16 mars 2017

L'accord non étendu du 4 octobre 2016 concerne la formation professionnelle de la convention collective du tourisme social et familial.

Date de signature :4 octobre 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Politique, objectif de la formation, fonctionnement des instances paritaires

  • Champ d'application

Les dispositions de l'accord s'appliquent aux entreprises relevant de l'article 1er de ladite convention collective.

  • Egalité d’accès à la formation

Les femmes et les hommes bénéficient d'une égalité d'accès à la formation. Les entreprises doivent respecter une répartition numérique entre les femmes et les hommes reflétant celle des effectifs de l'entreprise. De plus, l'accès aux dispositifs de formation est également favorisé pour les personnes handicapées par la proposition de modes adaptés de formation.

  • Commission paritaire nationale emploi-formation

Elle met en place tous les moyens nécessaires pour la réalisation des objectifs c'est-à-dire :

  • Renforcer les moyens de réflexion et d’action de la profession
  • L'emploi et la formation professionnelle continue doivent être reconnus comme étant des éléments déterminants d’une politique sociale
  • Élaborer une politique d’ensemble tant en matière de formation que d’emploi
  • Mettre en place les moyens nécessaires à l’application de cette politique

La CPNEF dispose de missions en matière d'emploi et de formation. A titre illustratif en matière d'emploi, elle doit mettre en évidence l'adéquation permanente qui existe entre l'évolution de l'emploi et le développement des formations professionnelles. En matière de formation, elle définit les moyens à mettre en œuvre pour qu'une politique d'insertion professionnelle des jeunes saisonniers soit mise en œuvre.

Elle est composée de deux représentants des organisations syndicales représentatives dans la branche c'est-à-dire un titulaire et un suppléant.

  • Observatoire

L'observatoire a notamment pour objet le renforcement de la capacité de la branche professionnelle de définir et de mettre en œuvre des politiques de formation professionnelle, l'analyse et l'anticipation des évolutions affectant l'articulation entre la formation et l'emploi, etc.

Il est composé d'un nombre égal de représentants des syndicats de salariés et d'employeurs membres de la CPNEF, c'est-à-dire 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants des organisations syndicales de salariés, ainsi que 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants des groupements syndicaux d'employeurs. La présidence s'opère par alternance par un représentant des employeurs et un représentant des salariés.

 

Formation en entreprise

  • Plan de formation

Le plan de formation permet l'adaptation des salariés à leur emploi et contribue à l'employabilité de ces derniers et l'évolution de leurs compétences. Le plan de formation est établi à la fin de chaque année pour l'année suivante dans l'entreprise. Il comporte deux types d'action de formation :

  • Actions d’adaptation au poste de travail et actions liées à l’évolution de l’emploi ou qui participent au maintien de l’emploi
  • Actions de développement des compétences
  • Périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation favorisent le maintien dans l'emploi des personnes éligibles. Les actions éligibles aux périodes de professionnalisation sont les actions permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences, les formations inscrites au RNCP, les formations déterminées par la CPNEF et les formations ouvrant droit à un certificat de branche ou interbranche.

  • Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation favorise l'insertion des jeunes et la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi, et permet à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle enregistrée dans le RNCP ou d'une qualification reconnue dans les classifications de la CCN, ou d'une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

Il est ouvert aux personne âgées de 16 à 25 ans, aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH, d'un CUI ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L5134-19-1 du code du travail. Le contrat de professionnalisation est également ouvert aux bénéficiaires du RMI et l'API dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Tout contrat de professionnalisation est conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée. La durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Néanmoins, la durée peut être portée à 24 mois dans certains cas (bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou d’un CUI ou un jeune de 16 à 26 ans qui n'a pas validé un second cycle d'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel).

Un contrat de professionnalisation (CDD) peut être renouvelé une fois lorsque le bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification envisagée en raison de la maternité, de la maladie etc, ou si le bénéficiaire a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

  • Contrat d’apprentissage

Il convient de relever une réelle volonté de développer l'apprentissage comme l'un des moyens d'accès privilégiés aux métiers spécifiques de la branche du tourisme social et familial. La CPNEF détermine la contribution au financement de centre de formation d'apprentis, les modalités d'affection et d'utilisation des fonds distribués aux CFA et les modalités de formation du maître d'apprentissage.

  • Tutorat

Un tuteur est obligatoirement prévu pour tout contrat de professionnalisation. Il a pour mission d'accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires, d'organiser les salariés concernés, l'activité de ces personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels, etc.

Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification ou une fonction en lien avec la professionnalisation. L'OPCA contribue au financement des coûts relatifs à la fonction tutorale et à la formation des tuteurs par les entreprises.

  • Entretien professionnel

Cet entretien est réalisé par l’entreprise au minimum tous les deux ans. Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. L’entretien professionnel est systématiquement proposé au salarié reprenant son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel donne lieu à un récapitulatif, en effet il permet de vérifier si le salarié a bénéficié, au cours des six dernières années, d’au moins deux des trois mesures suivantes : – avoir suivi au moins une action de formation ; – avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience ; – bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle.

 

Gestion des parcours

  • Compte personnel de formation

Le compte personnel de formation s’inscrit dans le cadre du compte personnel d’activité ouvert au 1er janvier 2017

Le CPF est alimenté d'un crédit annuel de 24 heures pour un temps plein plafonné à 150 heures dans les conditions suivantes : 5 années à 24 heures soit 120 heures puis 12 heures par année pendant 2,5 années soit un total de 150 heures.

Les formations éligibles au CPF sont les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, les formations certifiantes et qualifiantes déterminées par la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF), les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un certificat de qualification professionnelle interbranche (CQPI), les formations certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et les formations reconnues éligibles au niveau interprofessionnel ou régional.

Le CPF du salarié peut être mobilisé sans l'accord préalable de l'employeur lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail. Néanmoins, si la formation est suivie en partie ou dans sa totalité sur le temps de travail, l'accord de l'employeur est dès lors nécessaire. Le salarié formule sa demande au moins 60 jours avant le début de la formation pour une formation d'une durée de 6 mois, ou au moins 120 jours avant le début de la formation si elle dure plus de 6 mois. L'employeur répond dans les 30 jours.

L'OPCA prend en charge les coûts pédagogiques et les frais annexes c'est-à-dire les frais de transport, de repas et d'hébergement qui sont occasionnés par la formation suivie par le salarié mobilisant son CPF.

  • Passeport d’orientation, de formation et de compétences

Le passeport d’orientation, de formation et de compétences permet à chaque salarié d’identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles. Ce passeport appartient au salarié et il ne peut être exigé par un tiers. Il recense ; les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale, les expériences professionnelles acquises, etc.

  • Conseil en évolution professionnelle

L’objectif du conseil en évolution professionnel s’opère en favorisant l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel. En effet, ce conseil gratuit accompagne les projets d’évolution professionnelle et se déroule en dehors du temps de travail.

  • Congé de bilan de compétence

Un bilan de compétence peut être proposé aux salariés remplissant les conditions d'ancienneté dans l'entreprise et menacés dans leur emploi en raison d'une inaptitude physique ou d'une procédure de licenciement pour motif économique. Un salarié doit nécessairement avoir 5 ans d'ancienneté consécutifs.

  • Validation des acquis de l’expérience

La VAE permet à toute personne souhaitant faire valider l’expérience qu’elle a acquise afin d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle enregistré au RNCP.

 

Certifications de branche

La CPNEF élabore les référentiels d'activités et de compétences communes et pour organiser la procédure d'examen et de délivrance des CQP et CQPI.

Le cahier des charges comprend :

- La dénomination de la certification
- Le profil professionnel, les perspectives d’emploi et de professionnalisation et l’articulation avec les certifications existantes et les passerelles envisageables avec les titres ou les diplômes d’État existant dans la même filière
- Le référentiel professionnel de l’emploi visé
- Une étude de faisabilité
- Le référentiel de certification et les conditions de validation
- Les conditions de mise en œuvre de la formation
- Les modalités de prise en compte des acquis de l’expérience et du dispositif de VAE

Un CQP est délivré à un candidat lorsque ce dernier a satisfait les épreuves d'évaluation des compétences professionnelles. Toute CQP est reconduit pour une durée de 3 ans reconductibles.

Le jury d'un CQP comprend un représentant de la CPNEF collège salariés, un représentant de la CPNEF collège employeur, le responsable pédagogique, un représentant de l'organisme ayant reçu la délégation un représentant de l'autorité administrative territorialement et matériellement compétente.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA et obligations conventionnelles de versement

16 mars 2017

L'accord non étendu du 17 novembre 2016 concerne la désignation de l'OPCA et les obligations conventionnelles de versement de la convention collective du tourisme social et familial. Cet accord annule et remplace l’avenant 3 du 3 juin 2015 à l’avenant 45 du 16 novembre 2004 et l’avenant 44 du 3 juin 2004 (abrogés).

Date de signature :17 novembre 2016
Thématique :Désignation de l'OPCA et obligations conventionnelles de versement
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet

La désignation de l'OPCA et les obligations conventionnelles sont identiques aux dispositions prévues par l'avenant 3 du 3 juin 2015 (abrogé par l'accord du 4 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle).

 

Obligations conventionnelles de versement

Les employeurs s'engagent à verser à l'OPCA-OPACIF Uniformation une contribution conventionnelle au titre du plan de formation de :

- Entreprises de 300 salariés et plus : 0,41 % de la masse salariale brute au titre du plan de formation conventionnel

- Entreprises de 10 à moins de 300 salariés : 0,25 % de la masse salariale brute au titre du plan de formation conventionnel

- Entreprises de moins de 10 salariés : 0,15 % de la masse salariale brute au titre du plan de formation conventionnel sans que cette contribution soit inférieure à 100 €

Les dispositions sont applicables sur les contributions assises sur les masses salariales versées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.

 

Organisme paritaire collecteur agréé

L'OPCA-OPACIF Uniformation est désigné jusqu'au 31 décembre 2017. De nouvelles dispositions seront prises au 1er janvier 2018.

A noter que les dépenses engagées par l'OPCA-OPACIF Uniformation pour les actions de formation réalisées par les entreprises sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 seront compensées par les fonds collectés au 28 février 2018 et assis sur la masse salariale 2017.

Textes Attachés : Actualisation de la convention collective

18 novembre 2015

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er juillet 2015

14 octobre 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle continue

14 octobre 2015

Textes Attachés : Prévoyance complémentaire

12 mai 2015

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Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 28 juin 1979

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Avantages acquis

Liberté d'opinion et droit syndical

Titre II : Représentation du personnel

Délégués du personnel

Elections des délégués du personnel.

Electorat - Eligibilité

Mission

Exercice des fonctions de délégué

Comité d'entreprise

Création - Élection des membres du comité d'entreprise

Electorat - Eligibilité

Durée du mandat

Mission du comité d'entreprise

Fonctionnement du comité

Négociation dérogatoire d'accord d'entreprise ou d'établissement

Titre III : L'emploi

Information sur l'emploi

Définition des contrats de travail

Personnel permanent

Contenu des contrats

Communication de la convention collective nationale

Période d'essai

Modifications aux contrats relatives à l'emploi

Emploi pendant les périodes d'inactivité saisonnière des installations

Personnel saisonnier

Contenu du contrat

Période d'essai

Dispense de la période d'essai

Dispositions particulières au premier contrat saisonnier

Dispositions particulières aux contrats saisonniers ultérieurs

Rupture d'un contrat saisonnier en cours d'exécution

Personnel d'appoint

Personnel et statuts particuliers

Temps partiel, jeunes, handicapés

Titre IV : Salaires, indemnités et avantages divers

Salaire de base

Modalités de révision de la valeur des salaires minima

Egalité de rémunération entre hommes et femmes

Prime d'ancienneté

Avantages acquis après 1 an de présence

Déménagement

Frais de déplacement

Logement dans les établissements de vacances

Nourriture

Avantages collectifs culturels et de loisirs

Régime de retraite

Titre V : Durée du travail

Durée hebdomadaire du travail

Titre VI : Congés et absences

Travail effectif

Durée des congés payés

Repos hebdomadaire

Jours fériés

Congés spéciaux

Titre VII : Formation

Formation professionnelle continue

Titre VIII : Absences pour maternité, maladies ou accidents

Maladie et accident

Paiement des jours d'absence pour maladie ou accident

Maternité

Titre IX : Hygiène et sécurité - Conditions de travail

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Formation des membres du CHSCT

Titre X : Rupture du contrat de travail

Démission

Licenciement individuel

Licenciement pour faute grave

Licenciement collectif pour motif économique

Délai-congé (préavis)

Indemnité de licenciement

Certificat de travail

Départ à la retraite

Titre XI : Procédure

Publicité et durée de l'accord

Révision

Dénonciation

Commission paritaire nationale d'interprétation et de validation (CPNIV)

Application

Textes Attachés

Régime de retraite supplémentaire

Emploi saisonnier

Définition des contrats de travail

Contenu du contrat

Période d'essai

Dispense de la période d'essai

Dispositions particulières au premier contrat saisonnier

Dispositions particulières aux contrats saisonniers ultérieurs

Rupture d'un contrat saisonnier en cours d'exécution

Personnel d'appoint

Emploi et formation

Nature et ordre de priorité des actions de formation

Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation

Moyens reconnus aux représentants du personnel pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine

la formation

Formation des saisonniers

Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes saisonniers

Commission paritaire nationale emploi-formation du tourisme social et familial

Durée de l'accord

Emploi et formation, additif à la convention collective

Additif à l'accord sur l'emploi et la formation

Formation en alternance.

ARTT

Préambule

TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES.

Heures supplémentaires

Astreintes

Coupures dans la journée

Régime de forfait

Travail intermittent

Modulation du temps de travail

Maintien de salaire

TITRE II : Accord d'accès direct

Champ d'application

Dispositions relatives au temps de travail

Création d'emplois

TITRE III : Dispositions générales

Durée de l'accord

Date d'effet

Réexamen de l'accord

Suivi de l'accord

Publicité

Extension

Classification et salaires

Préambule

Article

Glossaire

ARTT (Modification de l'avenant n° 37)

Préambule

La durée conventionnelle du temps de travail

Délai de prévenance - Calendrier prévisionnel : (art. 7.1.3 de l'avenant n° 37)

Durée minimale de travail : (art. 7.2.4 de l'avenant n° 37)

Programme indicatif et conditions de modification : (art. 7.2.5 de l'avenant n° 37)

Extension de l'avenant

Paritarisme et exercice du syndicalisme

Préambule

Objet de l'avenant

Montant de la contribution

Utilisation du produit de la collecte

Modalités de recouvrement

Construction d'un comité de gestion paritaire

Information à la commission paritaire nationale

Demande d'extension

Avis d'interprétation relatif au statut d'assimilé cadre

Plan de formation

Désignation de l'OPCA

Création d'une CPNEF et ses missions

Formation professionnelle continue

Principes directeurs

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Contrat de professionnalisation

Période de professionnalisation

Tutorat et rôle de l'encadrement

Droit individuel à la formation (DIF)

Dispositions relatives à la négociation de branche portant sur les objectifs et moyens de la

professionnelle

Contributions

Suivi du présent accord

Extension de l'accord

Force obligatoire du présent accord

Lettre de dénonciation de l'ensemble des employeurs de l'annexe I régime de prévoyance

Mise à la retraite

Préambule

Mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans (et de plus de 60 ans)

Mise à la retraite des salariés ayant eu de longues carrières

Prévoyance complémentaire

Objet et champ d'application

Bénéficiaires

Conditions d'ancienneté 3.1. Personnel non cadre.

Conditions d'ancienneté

Risques couverts

Revalorisation des prestations

Garantie frais de santé

Conditions de suspension des garanties

Modalités d'adhésion

Dispositions générales

Commission paritaire de gestion du régime de prévoyance

Obligations des entreprises adhérentes et des salariés

Financement du régime

Extension

Prévoyance complémentaire (annexe I)

Régime de prévoyance complémentaire

Formation professionnelle continue

CQP

Prévoyance

Préambule

Commission de validation des accords

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Prévoyance

Préambule

Formation professionnelle continue

Préambule

Actualisation de la convention collective

Préambule

Prévoyance complémentaire

Préambule

Formation professionnelle continue

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires à compter du 1er juin 1994

Salaires au 1er juillet 2006 et au 1er janvier 2007.

Salaires à compter du 1er juillet 2007.

Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2012

Salaires minima au 1er décembre 2012

Salaires minima au 1er mars 2014

Salaires minima conventionnels au 1er juillet 2015

Textes Extensions

ARRETE du 30 juin 1986

ARRETE du 15 avril 1987

ARRETE du 6 mars 1990

ARRETE du 16 mars 1990

ARRETE du 20 avril 1990

ARRETE du 13 juillet 1990

ARRETE du 9 août 1990

ARRETE du 4 mars 1991

ARRÊTÉ du 4 mars 1993

ARRÊTÉ du 15 octobre 1993

ARRÊTÉ du 27 octobre 1993

ARRETE du 3 octobre 1994

ARRETE du 20 avril 1995

ARRETE du 1 juillet 1991

ARRETE du 11 février 1992

ARRETE du 23 avril 1998

ARRETE du 22 décembre 1998

ARRETE du 19 décembre 2001

ARRETE du 24 décembre 2001

ARRETE du 4 décembre 2002

ARRETE du 10 mars 2003

ARRETE du 9 décembre 2003

ARRETE du 10 mai 2004

ARRETE du 8 juin 2004

ARRETE du 20 août 2004

ARRETE du 25 octobre 2004

ARRETE du 3 octobre 2005

ARRETE du 26 octobre 2006

ARRETE du 6 décembre 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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