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Convention collective Tourisme social

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale du tourisme social et familial s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM.

Cette convention collective relative au tourisme social et familial s'occupe de régler les relations professionnelles qui s'établissent entre des employeurs et du personnel salarié qui exerçent une activité au sein des organismes à but non lucratif de tourisme social et familial.

Ces établissements du tourisme social et familial ont pour mission principale la mise à disposition pour leurs usagers (touristes, etc.) de logements au sein de maisons familiales (Maisons familiales rurales, etc.) mais aussi de villages de vacances composés d'équipements légers ou non (tentes, mobil home, chalets, etc.).

Les organismes à but non lucratif de tourisme social et familial peuvent également être exploitants de terrains de camping et de caravaning (indépendants ou appartenant à une chaîne d'hôtellerie de plein air) ou jouer le rôle d'organisateur de voyage (en se substituant aux agences de voyage traditionnelles), de séjours (à but social par exemple) ou de loisirs pour un public familial.

Le champ d'application de la convention collective nationale de tourisme social et familial vise les organismes qui exploitent des centres et des villages de vacances ainsi que des maisons familiales, en proposant aux touristes la possibilité de jouir d'un service de restauration (restaurants, cantines, snacks, etc.), de sports et loisirs (installation de terrains de jeux, aire pour enfants, etc.), ainsi que d'installation sanitaires (douches, WC, etc.).

Ces organismes ont la possibilité d'exploiter, accessoirement, des terrains utilisés pour la pratique du camping-caravaning, et également de jouer le rôle d'agences de voyage.

Les dispositions conventionnelles n'ont pas comme objectif de réduire ou supprimer les avantages acquis antérieurement, individuellement ou collectivement. Seule la disposition la plus avantageuse pour le salarié sera appliquée.

Chaque titre du texte conventionnel, expose des thèmes essentiels pour le fonctionnement de l'entreprise. Les salariés pourront consulter à tout moment ce texte pour toute question qui relèvera des congés payés, des arrêts maladie, des indemnités de licenciement, des modalites de formation professionnelle, ou d'apprentissage, les salaires, les indemnités de déplacement, la prime d'ancienneté, le délai du préavis en cas de démission etc.

La présente convention collective relative au tourisme social et familial ne saurait s'appliquer pour les organismes de tourisme régient par la convention collective des organismes de tourisme.

Dans la même thématique, voir aussi la convention collective des agences de voyages et de tourisme

Nom officiel

Convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979

Identifiants officiels

N° brochure : 3151
IDCC : 1316

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Logements en maisons familiales, centres et villages de vacances à équipements légers ou développés, terrains de camping, camping, caravaning, séjours ou voyages de vacances ou de loisirs, agences de voyage, tourisme
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Tourisme social

Textes Attachés : Prorogation de l'accord de méthode du 10 juin 2020 (dialogue social « Covid-19 »)

18 août 2021

La convention collective nationale du tourisme social et familial a été mise à jour par l'avenant non étendu du 3 février 2021 prorogeant l'accord de méthode du 10 juin 2020 relatif à l'organisation du dialogue social pendant la période de crise sanitaire due à l'épidémie de « Covid-19 ».

Date de signature :3 février 2021
Thématique :Prorogation de l'accord de méthode relatif au dialogue social (Covid-19)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Prorogation de l'accord de méthode relatif au dialogue social (Covid-19)

Le présent avenant a été conclu afin de proroger les dispositions de l'accord de méthode conclu le 10 juin 2020 pour une durée déterminée.

Pour rappel, cet accord avait été conclu afin de permettre un meilleur fonctionnement des instances, et optimiser toutes les prises de décisions indispensables et adaptées pour les structures et les salariés qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial.

Ainsi il a été décidé que l'avenant portant prorogation de l'accord du 10 juin 2020 prenne fin au plus tard le 31 décembre 2021.

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Avenant n° 8 du 2 décembre 2020 (santé et prévoyance)

18 août 2021

La convention collective nationale du tourisme social et familial a été mise à jour par l'avenant non étendu n°8 du 2 décembre 2020 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance.

Date de signature :2 décembre 2020
Thématique :Instauration d’un régime professionnel de santé et de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Fixation des nouveaux taux de cotisation

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel afin de fixer les nouveaux taux de cotisation suivants :

  • Cotisations du régime obligatoire des non-cadres (justifiant de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise)
TATB
Décès, IAD, allocation obsèques et double effet0,31 %0,31 %
Incapacité0,60 % 0,60 %
Invalidité1,03 %1,03 %
Rente éducation et conjoint substitutive0,18 %0,18 %
Rente de survie handicap0,03 %0,03 %
Total2,15 %2,15 %
  • Cotisations du régime obligatoire des cadres
TATB
Décès, IAD, allocation obsèques et double effet0,94 %0,92 %
Incapacité0,42 %1,25 %
Invalidité0,83 %2,00 %
Rente éducation et conjoint substitutive0,18 %0,18 %
Rente de survie handicap0,03 %0,03 %
Total2,40 %4,38 %
 

Fixation des nouveaux taux de cotisation des garanties « frais de santé »

Il a été convenu de fixer les taux de cotisations des garanties "frais de santé" comme suit :

  • Régime général (cotisation mensuelle)
Base conventionnelle obligatoireBase conventionnelle facultativeOption obligatoireOption facultative
Famille hors conjoint (1)0,31 % PMSS* / + 2,16 % TAB** + 0,62 % PMSS*+ 0,62 % PMSS*
Conjoint 1,35 % PMSS* + 0,46 % PMSS*

* PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale.

** TAB : tranche A (partie du salaire limité au plafond mensuel de la sécurité sociale) et B (partie du salaire comprise entre le plafond de la tranche A et quatre fois ce plafond) de la rémunération mensuelle brute.

(1) Famille hors conjoint : salarié et enfants à charge.

  • Régime local (cotisation mensuelle)
Base conventionnelle obligatoireBase conventionnelle facultativeOption obligatoireOption facultative
Famille hors conjoint (1)0,31 % PMSS* / + 1,31 % TAB** + 0,62 % PMSS*+ 0,62 % PMSS*
Conjoint 0,81 % PMSS* + 0,46 % PMSS*

* PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale.

** TAB : tranche A (partie du salaire limité au plafond mensuel de la sécurité sociale) et B (partie du salaire comprise entre le plafond de la tranche A et quatre fois ce plafond) de la rémunération mensuelle brute.

(1) Famille hors conjoint : salarié et enfants à charge.

 

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Classification conventionnelle

11 août 2021

La convention collective du tourisme social et familial a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°65 étendu du 3 février 2021 à l'avenant n°38 du 25 juillet 2001 relatif à la classification conventionnelle.

Date d'extension :JORF n°0163 du 16 juillet 2021
Date de signature :3 février 2021
Thématique :Classification conventionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Classification conventionnelle

Par le présent avenant, la grille de classification conventionnelle de la convention collective n°3151 a été modifiée.

A cet effet, il y a eu une actualisation des critères classants.

Concernant la nouvelle grille de classification conventionnelle celle-ci comporte 6 colonnes à savoir :

- le niveau ;

- la définition de l'activité ;

- l'autonomie, l'initiative ;

- la responsabilité ;

- le niveau de connaissance et /ou expérience ;

- et le relationnel.

De la même façon la nouvelle grille contient 7 lignes réservées aux 7 niveaux : A, B, C, D, E, F, et G.

A titre informatif, à partir du niveau F, le statut cadre est obligatoire.

Textes Attachés : Conditions de renouvellement des contrats saisonniers (Covid-19)

17 juillet 2021

La convention collective tourisme social et familial a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 3 février 2021 relatif aux conditions de renouvellement des contrats saisonniers dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Date d'extension :JORF n°0155 du 6 juillet 2021
Date de signature :3 février 2021
Thématique :Conditions de renouvellement des contrats saisonniers (Covid-19)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conditions de renouvellement des contrats saisonniers (Covid-19)

Le présent accord concerne les conditions de renouvellement des contrats saisonniers en raison de la Covid-19 dans le cadre de l'application de la convention collective du tourisme social et familial.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur les conditions exceptionnelles du renouvellement et plus précisément sur :

- les salariés concernés ;

- les aménagements pour l'application de l'article 23 de la convention collective ;

- et sur les dispositions complémentaires visant les salariés.

Textes Attachés : Dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

16 avril 2021

La convention collective Tourisme social a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 2 décembre 2020 relatif à la mise en place du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME).

Date d'extension :JORF n°0036 du 11 février 2021
Date de signature :2 décembre 2020
Thématique :Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel accord relatif à la mise en place du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, dit ARME.

Le présent accord précise ainsi les salariés ainsi que les activités éligibles.

Ainsi, l'accord précise que tous les salariés ont vocation à bénéficier du présent régime d'indemnisation du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD), et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou de leur activité.

Le présent accord prévoit un article 4 relatif à l'indemnisation des salariés et à la réduction du temps de travail.

En ce sens, il est précisé que la réduction de l'horaire de travail au titre de l'APLD ne pourra pas dépasser 40 % de la durée légale du travail.

Enfin, l'accord précise que cette durée doit s'apprécier dans la limite d'une durée de 24 mois consécutifs ou non, et ce, sur une période de 36 mois consécutifs jusqu'au 31 décembre 2022.

Il est nécessaire de préciser que la réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. Cette limite maximale de 40 % pourra toutefois être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise.

Cette dérogation n'est possible qu'après décision de l'autorité administrative compétente.

L'employeur est aussi dans l'obligation de verser à son salarié placé en activité partielle dans le cadre de l'APLD, une indemnité horaire à hauteur de 70 % du minimum de sa rémunération brute.

Enfin l'accord précise que les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, tout en précisant que cette indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié.

A titre informatif, il est fait mention du fait que le présent accord est applicable pour les entreprises ainsi que les groupes ou établissements entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention collective nationale du tourisme sociale et familial du 28 juin 1979.

 

Conséquences de l'entrée dans le dispositif et engagements

Le présent accord prévoit un article 5 relatif aux conséquences de l'entrée dans le dispositif. En effet, les salariés continuent de bénéficier des points suivants, et ce, même s'ils sont placés en activité partielle de longue durée, à savoir :

- l'acquisition des droits à congés payés ;

– l'ouverture des droits à pension de retraite ;

– l'ouverture des droits au 13 mois ;

- l'acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60e heure indemnisée dans les conditions définies par l'AGIRC-ARRCO.

- les garanties de prévoyance.

Le présent accord fait mention des engagements pris par les partenaires. Ces engagements concernent notamment les points suivants :

- l'engagement en matière de formation professionnelle ;

- l'engagement en matière de maintien dans l'emploi.

Enfin, il est précisé que les entreprises souhaitant bénéficier du régime spécifique d'APLD par application du présent accord doivent élaborer un document ayant pour principal objectif de préciser les conditions de mise en oeuvre du présent accord, par rapport à la situation de l'entreprise.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 30 juin 2025.

Textes Attachés : Interprétation articles 1er et 23 convention collective

04 février 2021

La convention collective nationale du tourisme social et familial a été mise à jour par l'avis d'interprétation du 12 février 2020 relatif à l'interprétation des articles 1er et 23 de la CCN. Il s'agit d'un texte non étendu.

Thématique :Articles 1er et 23 de la CCN
Date de signature :12 février 2020
Lien vers le texte :Cliquez ici

Interprétation des articles 1er et 23 de la CCN

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel dans le cadre de l'interprétation des articles 1er et 23 de la convention collective n°3151 du tourisme social et familial.

En effet, l'accord porte sur l'interprétation des dispositions suivantes, soit :

- Celles relatives au champ d'application de la convention collective du tourisme social et familial (article 1er de la CCN) ;

- Celles relatives au statut de saisonnier titulaire (article 23 de la CCN).

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seules les entreprises suivantes peuvent en appliquer les termes, à savoir :

- Celles dont l'employeur est signataire du texte auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit texte.

Textes Attachés : Actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

28 novembre 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective nationale du tourisme social et familial. Il s'agit de l'accord étendu du 12 février 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

Date d'extension : JORF n°0281 du 20 novembre 2020
Date de signature :12 février 2020
Thématique :Pro-A
Lien vers l'accord : Cliquez ici

Mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

L'accord en date du 12 février 2020 a été conclu par les partenaires sociaux afin de mettre en œuvre le dispositif relatif à la reconversion ou la promotion par alternance dite "Pro-A".

Ce dispositif s'adresse à tous les salariés :

- Dont le contrat de travail est à durée indéterminée (CDI) ;

- Dont le contrat de travail est réputé être un "contrat unique d'insertion" (CUI) ;

- Qui sont placés en activité partielle.

En termes de durée, la Pro-A peut être mise en place pendant une période comprise entre 6 et 12 mois.

En annexe du présent accord figure la liste des certifications professionnelles éligibles à la promotion ou reconversion par alternance.

Dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance, l'opérateur de compétences prend en charge diverses frais :

- Les frais pédagogiques ;

- Les frais de transport et d'hébergement ;

- Les frais liés à la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance.

Textes Attachés : Renouvellement des contrats saisonniers (Covid-19)

09 septembre 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective du tourisme social et familial. Cet accord du 10 juin 2020 est étendu par arrêté du 18 aout 2020. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0204 du 21 août 2020
Thématique :Conditions de renouvellement des contrats saisonniers dans le cadre de la crise sanitaire liée au « Covid-19 »
Date de signature :10 juin 2020
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conditions exceptionnelles du renouvellement du contrat de travail saisonnier

Dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire en raison du Covid-19, les partenaires sociaux de la branche du Tourisme social et familial ont décidé d'aménager les dispositions conventionnelles relatives au renouvellement des contrats saisonniers, et ce pour la saison d'été 2020.

Ainsi, l'accord permet d'encadrer les contrats saisonniers de sorte que les salariés puissent être recrutés sans perdre leurs droits acquis, favorisant de ce fait la relance de l'activité lorsque les différentes mesures de confinement seront levées.

C'est l'article 2 du présent accord qui prévoit les conditions exceptionnelles du renouvellement du contrat de travail saisonnier.

Les conditions habituelles de ce droit au renouvellement sont ainsi aménagées par l'accord.

Pour rappel, les salariés bénéficiant du droit au renouvellement de leur contrat de travail sont ceux concernés par les articles 22 et 23 de la convention collective du tourisme social et familial, mais qui ne sont pas embauchés au jour de la signature du présent accord.

Les salariés embauchés au cours de la saison été 2020 ne sont pas non plus concernés par ce renouvellement.

Un aménagement a donc été réalisé pour l'application de l'article 23 de la présente convention collective.

En effet, le non-renouvellement du contrat de travail saisonnier décidé par l'employeur ne donne en aucun cas lieu au versement de l'indemnité spécifique prévue par l'article 23 de la convention, et ce qu'ils soient ou non saisonniers titulaires au sens de l'article 23 b.

L'accord prévoit ainsi 2 motifs permettant de justifier ce renouvellement, à savoir :

- la non-ouverture de l'établissement d'affectation ;

- la diminution exceptionnelle du nombre de poste à pourvoir du fait d'une baisse de la fréquentation.

A la date d'entrée en vigueur de cet accord, les salariés saisonniers conservent leur droits acquis, conformément aux dispositions de l'article 23 de la convention collective.

Pour rappel, ces droits concernent le droit au renouvellement de leur contrat de travail, ainsi que l'ensemble des droits liés à la titularisation, conformément aux dispositions prévues par l'article 30 de la présente convention collective.

Enfin, l'accord précise que ces droits seront mobilisables dès la saison hiver 2020, ou bien pour les saisonniers n'effectuant que les saisons d'été, et ce dès la saison été 2021.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin le 30 novembre 2020.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Organisation du dialogue social (Covid-19)

09 septembre 2020

La convention collective Tourisme social et familial a été mise à jour par l'insertion d'un nouvel accord de méthode. Cet accord du 10 juin 2020 est étendu par arrêté du 23 juillet 2020. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0186 du 30 juillet 2020
Thématique :Organisation du dialogue social pendant la période de crise sanitaire due à l’épidémie de « Covid-19 »
Date de signature :10 juin 2020
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Organisation du dialogue social durant la crise sanitaire

La conclusion du présent accord fait suite aux mesures urgentes et exceptionnelles ayant été prises par le gouvernement pour faire face à la propagation du Covid-19.

En effet, cet accord de méthode permet avant tout de favoriser un meilleur fonctionnement des instances, tout en prenant en compte les décisions indispensables, mais aussi adaptées aux structures ainsi qu'aux salariés relevant du champ d'application de la présente convention collective.

C'est dans ce contexte que des réunions paritaires distancielles ont été rendues nécessaires.

Durant toute la durée du confinement, ces réunions se tiendront de manière distancielle, et ce tant que les règles de déconfinement ne permettront pas de réunir l'ensemble des membres qui les composent.

Le système de visioconférence, à défaut d'audioconférence sera privilégié par les instances.

Le présent accord rappelle que dans le but de faciliter et fluidifier les échanges entre les partenaires sociaux durant la durée de l'accord, chaque organisation syndicale devra désigner au sein même de sa délégation un maximum de 2 personnes référentes, et ce en qualité d'interlocuteurs.

Ces interlocuteurs auront pour principale mission de transmettre auprès des autres organisations toutes les décisions ainsi que les positions choisies par leur organisation.

 

Fonctionnement des réunions paritaires dans le cadre de la crise sanitaire

Concernant l'organisation matérielle des réunions paritaires, celles-ci seront assurées par le secrétariat de branche.

La convocation des membres devra intervenir au plus tard 7 jours avant la tenue de la réunion.

Pour ce qui est du déroulement des réunions, un courriel devra être transmis au secrétariat de la commission, dans le but d'attester ou non de la présence du membre participant à la réunion.

L'accord précise les différentes modalités de tenue de la réunion. Il est aussi mentionné qu'un relevé de décision de la réunion devra être réalisé selon les modalités habituelles.

 

Modalité de signature des accords de branche durant la crise sanitaire

Lorsqu'il sera question de la signature d'un accord, un système de signature électronique devra être mise en place pour ne pas retarder les procédures d'extension, mais aussi d'application des textes ayant été négociés.

Pour rappel, les règles relatives à l'opposition sont celles mentionnées au sein de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant différentes dispositions quant aux délais permettant de faire face à l'épidémie Covid-19.

Le dépôt des accords de branche devront respecter une certaine procédure définie à l'article 4.3 du présent accord de méthode, en somme par le biais d'une adresse électronique.

L'accord rappelle que le temps passé aux réunions distancielles de branche est considéré comme du temps de travail effectif.

A titre informatif, le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2020, après décision unanime des partenaires sociaux.

Textes Salaires : Minima conventionnels 2020

11 juin 2020

L'avenant n°64 du 27 novembre 2019 concerne le montant des salaires minima conventionnels 2020dans le cadre de la CCN tourisme social et familial. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 mai 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0135 du 3 juin 2020
Thématique :Minima conventionnels 2020
Date de signature :27 novembre 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du montant des salaires

Les montant des salaires minima conventionnels ont été modifiés comme suit :

NiveauMinimum conventionnel
A1 536 €
B1 584 €
C1 618 €
D1 749 €
E1 994 €
F2 323 €
G2 896 €
 

Le présent avenant prévoit des dispositions comme le fait pour chaque entreprise d'indiquer de manière lisible sur chaque bulletin de paie mensuel le salaire minimum conventionnel mensuel.

L'article 5 du présent avenant relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes au niveau du salaire, impose également une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes qui ont le même métier, le même niveau de responsabilité et un niveau d'expérience professionnelle comparable.

Textes Attachés : Régime professionnel de santé et de prévoyance

11 juin 2020

Un nouvel avenant n° 7 non étendu a été inséré au sein de la convention collective du tourisme social et familiale. Cet avenant en date du 27 novembre 2019 concerne l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance.

Date de signature :27 novembre 2019
Thématique : Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 02/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 septembre 2020 (JORF n°0233 du 24 septembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 7 du 27 novembre 2019 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance

Par le présent avenant les partenaires sociaux ont décidé de mettre en conformité le tableau de garanties intitulé "Frais de santé. - Ensemble du personnel".

Ainsi, une modification du tableau est réalisée.

A titre d'exemple, le tableau suivant reprend quelques points de ces modifications comme tel :

REGIME SOCLE -Adhésion obligatoireREGIME SURCOMPLEMENTAIRE (y compris les garanties du socle) Adhésion facultative
Hospitalisation (1) en établissement conventionné ou non
Frais de séjourEn établissement conventionné100 % BR100 % BR
HonorairesPraticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*180 % BR280 % BR
 
AIDE AUDITIVE OU ÉQUIPEMENT par oreille
Jusqu'au 31/12/2020 : Appareil auditif remboursé par la Sécurité sociale - par an et par bénéficiaire100 % BR100 % BR + 300€ / oreille / bénéficiaire
À compter du 01/01/2021 :Renouvellement par appareil tous les 4 ans
 
SOINS COURANTS auprès d'un professionnel conventionné ou non
Consultation / visite / consultation en ligneAdhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*180 % BR270 % BR
Chez un généraliste ou spécialisteNon adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*160 % BR160 % BR
 

Dans une volonté d'assurer un équilibre financier durable du régime, les taux de cotisations mentionnés à l'article 2.5.3 de l'accord sont modifiés par le présent avenant.

Enfin, l'avenant permet d'opérer une modification du 3e alinéa du 3e paragraphe de l'article 2.2.1 de l'accord.

Par cette modification, les partenaires sociaux se sont arrêtés sur les termes suivants :

"Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cete aide ;"

A titre informatif, aucune disposition particulière n'a pas été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Régime professionnel de santé et de prévoyance

11 juin 2020

Un nouvel avenant n° 6 non étendu a été inséré au sein de la convention collective du tourisme social et familiale. Cet avenant en date du 1er juillet 2019 concerne l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance.

Date de signature :1er juillet 2019
Thématique : Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 02/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 septembre 2020 (JORF n°0233 du 24 septembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 6 du 1er juillet 2019 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance

Par le présent avenant les partenaires sociaux ont décidé de maintenir le principe du taux de répartition antérieur. Cette répartition équivaut à 40 % à la charge du salarié, et de 60 % à la charge de l'employeur.

Ainsi, les tableaux suivants reprennent la répartition du taux de cotisation pour le régime prévoyance. Ces taux ne visent que les entreprises adhérentes aux organismes recommandés par l'accord du 17 novembre 2016.

Ainsi, le tableau suivant annule et remplace les anciennes dispositions de l'article 3.4 de l'accord du 17 novembre 2016, concernant le taux des cotisations pour les salariés non cadres :

Non cadresPart salarialePart patronaleTotal
TA / TBTA / TBTA / TB
Total0.66 % / 0.66 %0.99 % / 0.99 %1.65 % / 1.65 %
 

Le tableau suivant annule et remplace les anciennes dispositions de l'article 3.4 de l'accord du 17 novembre 2016, concernant les cotisations pour les salariés cadres :

Non cadresPart salarialePart patronaleTotal
TA / TBTA / TBTA / TB
Total0.07 % / 1.35 %1.77 % / 2.02 %1.84 % / 3.37 %
 

A titre informatif, cet avenant s'applique peu important la taille de l'entreprise.

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2019.

Textes Attachés : Formation professionnelle et apprentissage

11 juin 2020

L'accord du 27 novembre 2019 non étendu, concerne les modifications liées à la formation professionnelle et à l'apprentissage dans le cadre de la convention collectivetourisme social et familial.

Date de signature :27 novembre 2019
Thématique :Formation professionnelle et apprentissage
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Modification 26/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0281 du 20 novembre 2020), les dispositions de l'accord du 27 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification du système de la formation professionnelle

Cet accord est venu modifier les dispositions relatives à la formation professionnelles et à l'apprentissage.

Les dispositions de cet accord prévoient la création d'une sous-commission "alternance" qui aura pour objet de mettre en œuvre les moyens permettant de développer les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Elle devra se réunir au moins une fois par an réunissant les représentants des entreprises et les salariés de la branche, ainsi que d'autres représentants, afin d'échanger sur l'apprentissage et ses modalités en vue de le faciliter.

La création de groupes de travail a été envisagée, portant sur des sujets spécifiques qui seront par la suite transmis à la Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF).

Des projets interbranches seront menés par la CPNEF, que ces autres branches soient rattachées ou non au même OPCO. Ces projets peuvent porter sur divers sujets tels que la mise en place d'actions collectives de formation, des travaux d’ingénierie, etc.

La formation des salariés dans l'entreprise peut s'élargir par les moyens mis en œuvre par l'employeur qui s'engage à renforcer le développement des compétences et d'évolution professionnelle des salariés par de nouveaux dispositifs numériques permettant de suivre une formation en distanciel.

Un plan de développement des compétences est prévu (réalisation d'actions de formation, conception de projets, etc). Cela sera financé par la mutualisation des fonds conventionnels organisée par la branche professionnelle, mais aussi par des aides financières de l’État et des collectivités territoriales.

L'employeur qui devra mobiliser un plan de développement des compétences devra soumettre à la fois des actions de formation obligatoires qui constituent un temps de travail effectif qui a pour effet de maintenir la rémunération des salariés, et des actions non obligatoires, qui peuvent être réalisées soit sur le temps de travail soit en dehors.

Chaque salarié bénéficie d'un compte personnel de formation (CPF) qu'il est libre d'utiliser. Son usage peut peut donc être de l'initiative du salarié, d'une co-construction avec l'employeur ou dans le cadre d'une transition professionnelle.

L'article 4 du présent accord prévoit un contrat de professionnalisation de droit commun visant principalement les personnes en manque de qualification professionnelle, qui leur permet de se qualifier ou de compléter leur formation initiale.

Ce contrat mobilise ainsi plusieurs enseignements avec des professionnels et des moyens en vue de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.

La durée de ce contrat de professionnalisation dure par principe entre 6 et 12 mois, mais par dérogation pour les jeunes de 16 à 25 ans et les bénéficiaires du revenu de solidarité active, sous certaines conditions, la durée pourra être allongée jusqu'à 36 mois.

La durée des actions d'évaluation et d'accompagnements ainsi que les enseignements généraux dispensés dans le contrat de professionnalisation doit être au minimum comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat ou de l'action professionnalisante.

La durée du contrat ou de l'action de professionnalisation peut être portée à 24 mois maximum et la durée de formation peut être supérieure au 25% pour certains types de personnes.

L'accord prévoit également dans ses dispositions que chaque salarié en contrat de professionnalisation ait un tuteur qui doit être volontaire et justifie d'une expérience de 2 ans minimum de qualification. Si aucun tuteur ne satisfait les conditions, l'employeur peut lui même assurer le tutorat.

Concernant la rémunération de l'apprenti, il ne pourra percevoir un salaire inférieur au Smic.

Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

11 juin 2020

La convention collective nationale de tourisme social et familial a été mise à jour par l'accord du 27 novembre 2019. Il s'agit d'un accord non étendu portant sur le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Date de signature : 27 novembre 2019
Thématique : Le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
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Modification 02/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 septembre 2020 (JORF n°0233 du 24 septembre 2020), les dispositions de l'accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Le 27 novembre 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux; les organisations professionnelles d’employeurs: GSOTF, CNEA et les syndicats de salariés: FS CFDT, SNEPAT FO un accord traitant des modalités de subvention de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Il a alors été retenu que la contribution financière fera l'objet d'une gestion partagée avec toutes les entreprises de la branche. Les partenaires ont également décidé des conditions d'organisation du versement des entreprises, des participations volontaires, de l'équilibre des franchissements de seuils ainsi que des conditions d'application du présent accord.

 

Le devoir de contribution des entreprises

Le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage a été renforcé depuis la loi du 5 septembre 2018 octroyant ainsi une plus grande responsabilité aux entreprises.

On distingue alors 2 types d'obligations imputables aux entreprises: l'obligation légale de contribution à la formation professionnelle et les obligations conventionnelles.

  • L'obligation légale de versement

Il est précisé à l'article L.6131-1 du code du travail que la prise en charge financière de la formation professionnelle est partagée entre les moyens d'actions de formation mises à disposition et la contribution des entreprises.

Par le présent accord, il a été opté pour le versement de ces sommes à l'URSSAF, et à l'OPCO choisi par la branche le temps d'effectuer une transition totale.

Cette obligation légale de versement concerne :

- La taxe d'apprentissage et une contribution à la formation professionnelle représentant la contribution unique ;

– La contribution supplémentaire à l'apprentissage ;

– La contribution pour le financement du compte personnel de la formation (CPF) des salariés en CDD.

  • Les obligations conventionnelles de versement

Il a été convenu entre les partenaires du maintien la contribution conventionnelle afin d’être en mesure de répondre au financement des formations professionnelles au sein de la branche.

Les entreprises de moins de 300 salariés équivalent temps plein (ETP) sont tenues d'honorer un financement additionnel conventionnel de 0,40% de la masse salariale brute. Ce montant doit être au minimum 100 euros. Ce taux est de 0,20% pour celles qui sont constituées de plus de 300 salariés (ETP).

Cette disposition est applicable aux versements conventionnels prélevés sur les masses salariales de l'année 2020 jusqu'en 2021.

La mise en oeuvre de ces ressources est décidé chaque année par la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation (CPNEF) sur la base de la disponibilité. Mais des domaines de financement jugés prioritaires ont été donnés dans le présent accord. Ces domaines de formation pourront faire l'objet d'une prise en charge financière primordiale sur la contribution conventionnelle.

Pour les partenaires il va s'agir de :

- Promouvoir davantage la formation des salariés de la branche ;

– Activer la recherche des emplois et des compétences dans la branche ;

– Simplifier les modalités d'accès à l’alternance ;

– Effectuer des co-financements du CPF établi entre l’employeur et le salarié ;

– Créer des certifications en fonction de la demande des entreprises de la branche et de les adapter.

  • La fixation du taux et la répartition des contributions

Le taux général de contribution à la formation professionnelle est fixé par la loi. Les délais de financement sont régis par des dispositions légales mais aussi réglementaires. Ainsi dans les entreprises de moins de 11 salariés ce taux est de 0,55% de la masse salariale contre 1% pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Ces sommes sont réparties pour le financement de plusieurs personnes dont les salarié en CDD. Les entreprises ont l'obligation d'accorder 1% du montant des salaires versés aux travailleurs en CDD à l'exception des CDD saisonniers comme le prévoit l'article L.6331-6 du code du travail.

 

Les participations volontaires

En dehors des versements obligatoires, les entreprises doivent développer un suivi social de leurs salariés. Et pour ce faire, le présent accord dispose que toutes les entreprises de la branche peuvent accroître le financement de la formation professionnelle. Ces sommes pourront être disposées librement par les entreprises dans le cadre de la formation professionnelle ou faire l'objet d'une co-gestion avec l'OPCO par la conclusion d'un contrat.

Les modalités d'organisation de ces participations volontaires de financement seront alors décidées mutuellement entre l'entreprise et l'OPCO si un partenariat est mis en place.

 

L’exonération des dépassements de seuils

Des mesures d'exonérations ont été mises en place pour certaines entreprises comme le rappelle le présent accord.

Le législateur entend simplifier le recours au contrat d'apprentissage en exonérant les entreprises de moins de 11 salariés du financement de 0,55% des rémunérations versées aux apprentis et de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L du code général des impôts.

L'accord précise quand même que le dépassement du seuil d'effectif est pris en compte seulement lorsqu'il se répète 5 années de suite, dans le cas contraire, ces entreprises vont continuer à bénéficier de ces exonérations.

 

Dispositions finales

Cet accord à durée déterminée est conclu pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 20201, il va remplacer l'accord du 6 juin 2017 portant sur la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement et sera suivi par la CPNEF.

Il fera l'objet d'une demande d'extension et d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Textes Attachés : Égalité professionnelle

01 février 2020

L'accord du 27 mai 2019 non étendu, concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la convention collective du tourisme social et familial.

Date de signature :27 mai 2019
Thématique :Égalité professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2021 (JORF n°0037 du 12 février 2021), les dispositions de l'accord du 27 mai 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Égalité professionnelle

Le présent accord en date du 27 mai 2019 concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial.

Il s'inscrit dans la continuité des engagements et des dispositions pris par les partenaires sociaux notamment dans le cadre de l'accord du 15 novembre 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche du tourisme social et familial.

A cet égard, de nouvelles dispositions ont été adoptées en ce qui concerne les thèmes suivants sur l'égalité professionnelle :

- sensibilisation et mobilisation des acteurs en faveur de la mixité des emplois ;

- l'accès à l'emploi: le recrutement et la mixité des emplois ;

- la gestion des parcours d'évolution professionnelle: ici est notamment invoquée la formation professionnelle (actions à mener par la branche, actions à encourager auprès des entreprises), mais aussi la mobilité et la promotion professionnelle ;

- l'égalité salariale et les classifications (dont les principes généraux pour l'instauration de l'égalité salariale, les moyens de réduction des écarts de rémunérations, les classifications détaillées) ;

- les conditions de travail et l'emploi (organisation du travail, articulation vie professionnelle / vie personnelle, conditions de travail d'une salariée enceinte, conditions de travail des salariés à temps partiel) ;

- la parentalité (avec la gestion de la parentalité dans l'entreprise, la périodicité des entretiens à l'issue du retour du salarié) ;

- la solidarité familiale (aidants familiaux, jours de congés pour enfant malade, jours de congés supplémentaires pour enfant malade) ;

- la prévention du harcèlement et des violences sexistes au travail ;

- l'organisation des outils RH au sein des entreprises.

Par ailleurs, il s'avère que le présent accord du 27 mai 2019 contient deux annexes.

La première annexe est un lexique tandis que l'annexe II est la liste non exhaustive des indicateurs pour le rapport de branche et nécessaire au suivi du présent accord.

Pour plus de renseignements sur le contenu de cet accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Chèque emploi service universel (entreprises de moins de 50 salariés)

30 janvier 2020

L'accord du 27 mai 2019 non étendu, concerne la mise en place du chèque emploi service universel dans les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre de la convention collective du tourisme social et familial.

Date de signature :27 mai 2019
Thématique :Chèque emploi service universel (entreprises de moins de 50 salariés)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 15/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2021 (JORF n°0036 du 11 février 2021), les dispositions de l'accord du 27 mai 2019 relatif à la mise en place du chèque emploi service universel dans les entreprises de moins de cinquante salariés sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Dispositions permettant d'instaurer le CESU

Le présent accord du 27 mai 2019 relatif à la mise en place du chèque emploi service universel a été conclu en application des dispositions du code du travail.

Il représente un accord type applicable aux entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent instaurer le CESU (chèque emploi service universel).

Les chèques CESU préfinancés bénéficient d'un régime social et fiscal favorable tant pour le salarié que l'entreprise et peuvent permettre une prise en charge partielle du coût de garde d'enfants.

Par ailleurs, il s'avère que l'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral qui indique les choix retenus après en avoir informé le comité social et éconique s'il en existe dans l'entreprise, ainsi qu'après avoir averti les salariés par tous moyens.

De plus, pour l'application du présent accord, l'employeur doit participer au financement du CESU à hauteur de 30% minimum de la valeur faciale du chèque et le salarié à hauteur de 70% maximum de la valeur faciale du chèque.

En ce qui concerne la décision unilatérale sur la mise en place du CESU au sein d'une entreprise, le document réalisé par l'employeur peut contenir notamment des dispositions sur les points suivants:

- le champ d'application;

- les salariés bénéficiaires;

- le consentement du salarié;

- la contribution de l'employeur et du salarié au financement des chèques;

- l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu;

- la durée de l'accord, l'entrée en vigueur et l'envoi à la CPPNI.

Pour plus de renseignements sur le contenu de la décision unilatérale, cliquez ici.

Textes Attachés : Cohésion sociale (OPCO)

14 septembre 2019

L'accord non étendu du 20 novembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) pour la branche du tourisme social et familial.

Date de signature :20 novembre 2018
Thématique :Cohésion sociale (OPCO)
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Désignation de l'OPCO

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les dispositifs de la formation professionnelle et a défini les attributions des OPCO. Par conséquent, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord afin d'arrêter leur choix concernant le futur OPCO de rattachement. L'OPCO doit dès lors correspondre avec les enjeux et projets de la branche.

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. L'accord concerne donc toutes les entreprises indépendamment de leur taille.

Les partenaires sociaux ont décidé de désigner l’opérateur de compétences correspondant au périmètre « Cohésion sociale : champ social et insertion, sport », et ce à compter de la date de son agrément.

Du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, Uniformation constituant l'OPCA actuel continuer d'assurer la collecte et la gestion des contributions liées au financement de la formation professionnelle de la branche.

Pour rappel, la présente convention collective régit les relations professionnelles qui s'établissent entre des employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité au sein des organismes à but non lucratif de tourisme social et familial une des activités suivantes, a titre d'exemple ; mise à disposition pour leurs usagers (touristes, etc.) de logements au sein de maisons familiales (Maisons familiales rurales, etc.) mais aussi de villages de vacances composés d'équipements légers ou non (tentes, mobil home, chalets, etc.).

A titre informatif, l'accord professionnel en date du 19 décembre 2018 est venu constituer un opérateur de compétences à savoir l'OPCO cohésion sociale. Pour plus d'informations : Cliquez ici

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

14 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

Thématique :OPCO Cohésion sociale
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Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile (n°3381)

- Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres) (n°3366)

- Convention collective : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n°3348)

- Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (n°3339)

- Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social (n°3330)

- Convention collective : Missions locales et PAIO (n°3304)

- Convention collective : Mutualité (n°3300)

- Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance (n°3276)

- Convention collective : Animation (n°3246)

- Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel) (n°3221)

- Convention collective : Centres sociaux et socioculturels (n°3218)

- Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel) (n°3191)

- Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) (n°3190)

- Convention collective : Tourisme social et familial (n°3151)

- Convention collective : Foyers de jeunes travailleurs (n°3014)

 

Constitutions et missions

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont constitué un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

L'OPCO rassemble les activités suivantes : l'accompagnement social et éducatif – la jeunesse – les loisirs, l'aide à domicile, l'intervention sociale et familiale, les services aux personnes, l'emploi, l'enseignement-formation, l'habitat social, l'insertion, la petite enfance, la protection sociale, le sport et la vie civile.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, d'apporter un appui technique aux branches adhérentes, de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance, de collecter et gérer des contributions supplémentaires conventionnelles et des contributions supplémentaires volontaires, d'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, etc.

Il a en outre des missions de financement (assurer une mutualisation à l'échelle de l'OPCO, assurer le financement des diagnostics et accompagnements des petites et moyennes entreprises), des missions de services (apporter un appui aux entreprises, favoriser tout projet permettant de renforcer les départs en formation), des missions relatives aux parcours de formation (favoriser tous travaux de qualification et de certification permettant l'émergence de parcours de formation) ainsi que des missions liées à l'accompagnement des salariés.

En ce qui concerne la provenance des ressources de l'OPCO : participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, Europe, participations financières et contributions d'organismes spécialisés, ressources prévues par la loi et les règlements, contributions supplémentaires conventionnelles , etc.

L'OPCO est présent dans les régions. En effet, il dispose d'une implantation territoriale technique dans chaque région administratives, territoires d'outre-mer compris, ainsi que des relais locaux. Il bénéficie également d'une représentation paritaire territoriale grâce aux comité paritaire mise en place le Conseil d'administration.

 

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires, les comités paritaires régionaux.

- Assemblée plénière : toute les organisations sont représentées à l'assemblée. Le nombre de droits de vote attribué à chaque organisation se calcule en fonction du poids du montant des contributions gérées par l'OPCO sur la base du montant total des contributions gérées par l'OPCO. L'assemblée débat sur les orientations stratégiques de l'OPCO, établit le rapport de gestion et le rapport financier. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration : le conseil est composé d'un collège salarié et d'un collège employeur. Dans chaque collège, il y a 24 membres titulaires et 24 membres suppléants. Il a principalement pour missions de désigner un président et un vice-président et un trésorier et un trésorier adjoint choisis alternativement dans chacun des collèges et membres du bureau. Ces derniers ratifient les membres du bureau, adoptent le règlement intérieur général de l'OPCO, arrêtent l'ordre du jour et préparent l'assemblée, etc. En outre, le conseil prépare les projets d'axes stratégiques pour débat à l'assemblée, approuve la conclusion avec les régions des conventions, approuve les comptes de l'exercice, etc.

- Bureau : le bureau est composé d'un collège salariés et un collège employeurs. Le mandat des membres du bureau est bénévole. Il a notamment pour missions d'arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, assure les représentations extérieures, veille au bon fonctionnement de l'OPCO, prépare le rapport de gestion et le rapport financier de l'OPCO, etc. Il se réunit au minimum 6 fois par an.

 

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Les sections paritaires professionnelles sont créées, modifiées ou supprimées par le conseil d'administration.

Les sections existantes sont les suivantes : accompagnement social et éducatif – sport – jeunesse – loisirs, aide à domicile – intervention sociale et familiale – services aux personnes, enseignement et formation, habitat social, emploi et insertion, protection sociale.

Elles sont composées d'un nombre égal de titulaire dans chaque collège.

Elles contribuent au développement de l'accès à la formation dans les TPE, ainsi que de l'alternance.

 

Commissions paritaires et groupes de travail paritaires

Les commissions formulent des recommandations dans leur spécialité au Conseil d'administration.

Les commissions créées sont les suivantes : la commission paritaire « Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », la commission paritaire « Alternance » et la commission paritaire « Études et observatoires »

A noter que des groupes de travail peuvent être décidés par le Conseil.

Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 38 et salaires minima conventionnels 2019

17 avril 2019

L'avenant n°63 non étendu du 20 novembre 2018 est relatif aux salaires minima conventionnels dans le cadre de la convention collective du tourisme social et familial.

Date de signature :20 novembre 2018
Thématique :Modification de l'avenant n°38 et salaires minima conventionnels 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 63 du 20 novembre 2018 relatif aux minima conventionnels, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification de l'article 3.1 a de l'avenant n°38

Le niveau A1 est supprimé et le niveau A2 devient le niveau A.

Par ailleurs, l'article 3.1 a de l'avenant du 25 juillet 2001 est annulé et remplacé par les termes suivants: "a) La grille de classifications comporte 7 niveaux".

 

Grille des salaires minimums conventionnels

La grille des minima conventionnels est modifiée comme suit (en euros):

NIVEAUMINIMA CONVENTIONNELS
A1527
B1567
C1600
D1730
E1972
F2297
G2864
   

Modification de l'article 3.1 g de l'avenant n°38

Cet article est annulé et remplacé.

Ainsi, les salariés saisonniers en catégorie A dispose désormais d'une majoration forfaitaire acquise lors du renouvellement de leur contrat.

Pour les salariés permanents en catégorie A, cette majoration forfaitaire est acquise après 6 mois d’ancienneté dans l’emploi dans l’entreprise.

Enfin, le montant de cette majoration est fixé à 18€ par rapport au salaire minimum conventionnel de catégorie A.

Textes Attachés : Régime professionnel de santé et de prévoyance

19 mars 2019

Les avenants n°4 et n°5 du 15 octobre 2018 non étendus sont relatifs à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance.

Date de signature :15 octobre 2018
Thématique :Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
Lien vers avenants :n°4/n°5
 

Modification 12/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 26 juillet 2019 (JORF n°0185 du 10 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 5 du 15 octobre 2018 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 octobre 2018 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Objet de l'avenant n°4

L'avenant n°4 institue un taux d'appel des cotisations, ainsi, face aux difficultés d'application de la cotisation des conjoints prévue par l'avenant n°3 du 6 juin 2017, le présent avenant supprime le choix possible pour ne retenir qu'une modalité exprimée en pourcentage du PMSS.

- Taux pour les cotisations facultatives de base pour le conjoint : les dispositions relatives aux cotisations "supplément conjoint facultatif" sont annulées et remplacées pour être exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. De ce fait, ladite cotisation est fixée comme suit (les autres dispositions de l'article 2.5.3 demeurent inchangées) :

Base obligatoire
Cotisations en pourcentage du PMSS
Supplément conjoint facultatif régime général1,22 % PMSS
Supplément conjoint facultatif régime Alsace-Moselle0,73 % PMSS
 

Objet de l'avenant n°5

L'avenant n°5 a pour objet de fixer les taux de cotisation à compter de l'année 2019 pour assurer l'équilibre financier durable du régime géré par les organismes recommandés prévus à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 2016.

- Fixation des nouveaux taux de cotisation : Conformément à l'article 3.4 de l'accord du 17 novembre 2016 relatif à la prévoyance complémentaire, les cotisations du régime prévoyance sont appelés à partir du 1er janvier 2019, par les organismes de prévoyance recommandés avec un taux d'appel de 118 % en répartissant les cotisations comme suit.

Ci-dessous les cotisations du régime obligatoire des non-cadres (personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN de 1947 :

Tranche A (TA)Tranche B (TB)
Décès & IAD & Alloc. obsèques & Double effet0,24 %0,24 %
Incapacité0,46 %0,46 %
Invalidité0,79 %0,79 %
TOTAL des "non cadres" de + 1 an hors OCIRP1,49 %1,49 %
Rente éducation & conjoint substitutive OCIRP0,14 %0,14 %
Rente de survie Handicap OCIRP0,02 %0,02 %
TOTAL des "non cadres" de + 1 an y compris OCIRP1,65 %1,65 %
 

Ci-dessous les cotisations du régime obligatoire des cadres (personnel relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN de 1947 :

Tranche A (TA)Tranche B (TB)
Décès & IAD & Alloc. obsèques & Double effet0,72 %0,71 %
Incapacité0,32 %0,96 %
Invalidité0,64 %1,54 %
TOTAL des "cadres" hors OCIRP1,68 %3,21 %
Rente éducation & conjoint substitutive OCIRP0,14 %0,14 %
Rente de survie Handicap OCIRP0,02 %0,02 %
TOTAL des "cadres" y compris OCIRP1,84 %3,37 %
 

Enfin, il est à noter que le taux d'appel pourra cependant être révisé selon les résulations du régime de prévoyance examinés chaque année par la commission paritaire et après accord de celle-ci.

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA Sport 3S

09 février 2019

Le présent accordnon étendu est une lettre d'adhésion du 18 juin 2018 de l'UNSA Sport 3S, à la convention collective nationale du 28 juin 1979 ainsi qu'à l'ensemble de ses annexes, avenants et accords particuliers; dans la branche du tourisme social et familial.

Date de signature :18 juin 2018
Thématique :Adhésion de l'UNSA Sport 3S
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Objet du protocole d'accord

Pour rappel, la convention collective du tourisme social et familial est applicable en métropole française et dans les DOM,en effet, elle régit les relations professionnelles entre les employeurs et le personnel salarié exerçant une activité au sein des organismes à but non lucratif de tourisme social et familial.

Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, la fédération UNSA Sport 3S, sport, santé social et activités connexes, adhère à la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, ainsi qu'à l'ensemble de ses annexes, avenants et accords particuliers.

Textes Attachés : Modification de l'article 3.3 bis et création de l'article 3.3 ter dans la convention collective

20 novembre 2018

L'avenant n°62 non étendu du 14 novembre 2017 modifie l'article 3.3 bis et porte création d'un nouvel article 3.3 TER, dans la branche du tourisme social et familial.

Date de signature :14 novembre 2017
Thématique :Modification de l'article 3.3 et création de l'article 3.3 Ter
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Modification 07/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 31 janvier 2020 (JORF n°0032 du 07 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 62 du 14 novembre 2017 portant modification de l'article 3.3 bis et création d'un nouvel article 3.3 ter sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

 

Modification de l'article 3.3 bis

Le présent avenant modifie le titre de l'article 3.3 bis "Moyens mis à la disposition des délégués syndicaux" en y ajoutant le terme "en entreprise", ainsi que son contenu. En effet, il est précisé que tout nouveau délégué(e) syndical(e) désigné(e) par une organisation syndicale représentative (OSR) se voit octroyer un droit à la formation économique sociale et syndicale, laquelle est prise en charge conformément aux dispositions légales et réglementaires.

De surcroit, afin de contrôler si le délégué syndical ne subit une quelconque discrimination conséquente de son mandat, des entretiens de début de mandat et des entretiens professionnels sont mis en place. Par ailleurs, ce dernier pourra bénéficier d'une évolution de rémunération en vertu de l'article L.2141-5-1 du code du travail.

En outre, les délégués syndicaux ont la possibilité de faire valider les compétences qu'ils ont acquises à l'occasion de l'exercice de leur mandat, par le biais de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Ainsi, pour exercer leur mission, et notamment celle relative à la préparation de la négociation annuelle, les délégations syndicales bénéficient d'un droit à un temps de préparation qui est rémunéré de manière équivalente au temps prévu pour la négociation. De même, un délégué syndical par OSR, outre les rencontres pour lesquelles ils ont été convoqués par l'employeur, bénéficie d'un crédit d'heures complémentaire de 10 jours par an ainsi qu'un enveloppe de frais remboursés sur la base des frais réels justifiés, qui est toutefois limité à 1 650 euros.

Enfin, les prestations effectuées sur les sites de l'entreprise ne sont pas déduites de ladite enveloppe. Il est à noter qu'un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables que celles-ci.

 

Création de l'article 3.3 ter

Le nouvel article 3.3 ter s'intitule "Moyens mis à disposition des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau national".

Par ailleurs, la rémunération du salarié mandaté par une OSR pour siéger dans une commission ou un groupe de travail paritaire de la branche, est maintenue pour les temps de préparation intra et intersyndicaux utiles à ces réunions en présentiel physique ou par conférence téléphonique. Toutefois, ces temps de préparation ne sont pas comptabilisés dès lors qu'ils sont justifiés par une feuille de présence signée ou par un justificatif à la réunion téléphonique. En effet, ils sont décompté en heures et limité à 70 heures par année civile pour chaque salarié mandaté d'une OSR et par entreprise.

Enfin, lorsque les délégués mandatés sont issus d'une même organisation syndicale et présent dans la même entreprise, le crédit de 70 heures est partagé. Ainsi, les frais relatifs à ces réunions sont pris en charge par le fonds du paritarisme.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

17 novembre 2018

L'avenant n°61 non étendu du 29 janvier 2018 est relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, dans la branche du tourisme social et familial.

Date de signature : 29 janvier 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Mise en place d'une CPPNI

Le présent avenant annule et remplace l'article 12 bis de la convention collective nationale du tourisme sociale, par les dispositions ci-dessous.

  • Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives.

Cependant, une particularité relative à la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles, de ce fait, au titre de gestionnaires des contrats de travail des salariés de copropriétés, les représentants des fédérations nationales de syndics seront conviés à l'occasion des réunions de la CPPNI.

Enfin, la CPPNI, est composée de 2 représentants par organisation syndicale représentative de salariés, et 2 représentants pour les organisations patronales représentatives. Ainsi, des sous-commissions ou groupe de travail paritaires thématiques peuvent être créées, lesquelles bénéficient du même régime.

  • Missions de la CPPNI

L'article L.2232-9 II du code du travail fixe les missions d'intérêt général que doit exercer la CPPNI. En effet, elle a pour mission de représenter la branche, elle exercer en outre un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle versera dans la base de données nationale.

De même, elle exerce un rôle de médiation et de conciliation, elle peut se réunir afin d'exercer les missions des observatoires paritaires de la négociation collective, ainsi, elle peut rendre un avis conséquemment à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

Par ailleurs, elle se réunit pour mener les négociations de branche prévues par la loi, et définit son calendrier de négociations annuellement. De plus, elle régule la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application, elle peut exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective, elle peut aussi prévoir dans la négociation d'accords soumis à extension des dispositions pour les entreprises de moins de 50 salariés ou en motive l'absence.

Enfin, elle prévoit dans la négociation d'accords soumis à extension, des dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés ou en motive l'absence.

  • Fonctionnement

La CPPNI est présidée à tour de rôle par une organisation syndicale patronale et salariale. L'ordre du jour est fixé paritairement.

Ladite commission doit se réunir au moins 4 fois par an. Le secrétariat est assuré par un salarié mis à disposition par les employeurs, ce dernier sera pris en charge sur la partie fonctionnement du fonds d'aide au paritarisme.

En outre, le siège du secrétariat est établis au siège de l'AGPTSF et peut être contacté sur l'adresse mail suivante : cppni@gsotf.org.

Il est à noter que chaque réunion de la CPPNI doit faire l'objet d'un relevé de décision.

En tout état de cause, les documents nécessaires à la négociation sont envoyés au minimum 2 semaines avant la réunion par voie électronique aux chefs de file des délégations et aux personnes qu'elles ont nommées et mandatées pour les représenter. Lesdits documents doivent être mis à disposition sur un espace numérique accessible en ligne et alimenté ainsi que mis à jour par le secrétariat de la branche.

  • Sous-commissions

S'agissant des sous-commissions, les partenaires sociaux décident d'en créer une ayant pour mission l'interprétation et la négociation d'entreprise, au sein de la CPPNI.

La sous-commission se réunira en formation paritaire, elle comprend au moins 2 représentants de chacune des organisations représentatives patronales et salariales, la présidence de celle-ci sera assurée à tour de rôle par un représentant salarié et par un représentant employeur. Enfin, elle se dotera d'un règlement intérieur pour ses modalités de fonctionnement.

La sous-commission se réunira en formation paritaire, elle comprend au moins 2 représentants de chacune des organisations représentatives patronales et salariales, la présidence de celle-ci sera assurée à tour de rôle par un représentant salarié et par un représentant employeur. Enfin, elle se dotera d'un règlement intérieur pour ses modalités de fonctionnement.

Les missions de la sous-commission sont les suivantes. En effet, elle a pour mission d’interpréter les dispositions de la convention collective du tourisme social et familial, d'enregistrer les accords collectifs d'entreprise et d'établir du rapport annuel d'activité. Elle pourra également se voir confier d'autres missions par décision de la CPPNI, si les partenaires sociaux estimeront que cela est nécessaire.

Au titre de la mission d'interprétation, ladite sous-commission peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective. En outre, elle enregistre les accords collectifs d'entreprise relatifs, en l’occurrence, à la durée du travail et aux congés, transmis par les structures de la branche. Enfin, elle est chargée de réaliser le rapport annuel d'activité.

Texte de base : Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire

28 avril 2018

L'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Date d'extension :JORF n°0097 du 26 avril 2018
Thématique :Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire
Date de signature :27 novembre 2015
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Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Habitat - PACT et ARIM (personnel)

- Centres sociaux et socioculturels

- Animation

- Aide, accompagnement, soins et services à domicile

- Tourisme social et familial

- Radiodiffusion

- Foyers de jeunes travailleurs

- Missions locales et PAIO

- Sport

- Mutualité

 

Egalité professionnelle femmes-hommes

Les dispositions de l'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. L'ESS est marqué par une forte féminisation des métiers, des écarts de rémunérations entre femmes et hommes à poste et conditions d'emploi, un recours au temps partiel plus important entre femmes et hommes liés à la structure de l'emploi, une proportion de femmes cadres plus important que dans le privé hors ESS ainsi qu'une mobilisation des partenaires sociaux sur le sujet de l'égalité femmes-hommes.

Les partenaires sociaux rappellent les éléments suivants :

- Le manque de mixité provient indirectement d'un déficit d'attractivité lié aux conditions d'emploi, conditions de travail, et/ou de rémunérations. Ce qui nécessite une réflexion et des actions des partenaires sociaux.

- Afin de promouvoir la mixité et lutter contre les stéréotypes, les partenaires sociaux veulent mettre en place certaines actions comme la promotion des métiers intégrant l'impératif de mixité et de lutte contre les stéréotypes, porter une attention à la représentation équilibrée des hommes et des femmes à l'occasion de forums, salons, etc.

- Le recrutement doit être opéré selon des pratiques non discriminantes.

- L'évolution professionnelle doit être dénuée de toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou l'état de grossesse.

- Selon le principe "à travail de valeur égale", les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont interdites.

- Est rappelée l'importance de la formation aux enjeux de l'égalité professionnelle avant toute négociation sur les classifications. Les partenaires sociaux veulent mettre en place une formation spécifique destinée aux négociateurs de branche et d'entreprise.

- Une attention particulière concerne les questions relatives aux accidents du travail, des maladies professionnelles ou des autres atteintes à la santé des salariés.

- Les branches professionnelles doivent prévoir des actions sur l'ergonomie des postes de travail ou du matériel utilisé afin de les rendre accessibles au plus grand nombre, et l'aménagement d'horaires.

- L'état de grossesse ne doit pas justifier l'écartement d'une personne dans le cadre d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou d'une période de formation en entreprise.

- La mise en place des conditions d'un accroissement de la durée du travail des salariés à temps partiel est de nature à améliorer l'attractivité des secteurs et la mixité dans l'emploi.

- Dans les entreprises, devront être mises en place des mesures visant à prendre en compte la parentalité et la partage des responsabilités familiales. Un cadre de référence en la matière devra donc être négocier au sein des branches professionnelles.

- Les partenaires sociaux estiment nécessaire de mettre en place des mesures pour garantir une organisation du travail respectueuse, autrement dire d'articuler et concilier des temps de vie.

- A titre de de l'obligation de sécurité et de résultat, l'employeur doit prévenir les agissements de harcèlement moral et harcèlement sexuel.

- Les branches professionnelles doivent favoriser l'appropriation par les entreprises des différentes obligations et outils au service de l'égalité professionnelle.

- Dans le cadre de la gouvernance et le dialogue social, les salariés et les employeurs doivent être sensibilisés à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre des renouvellements de mandat.

- Les branches professionnelles doivent communiquer sur les accords qu'elles signent en la matière et sur les actions devant être mises en place.

- L'objectif du présent accord est de permettre d'engager des négociations collectives de branche sur le thème de l'égalité professionnelle.

- Annexes : annexe 1 relative aux définitions, annexe 2 relative aux branches professionnelles mixtes et non mixtes de l'ESS, annexe 3 relative aux accords de branche sur l'égalité professionnelle dans l'ESS, annexe 4 relative aux branches professionnelles et temps partiel, annexe 5 relative à la liste des outils mobilisables par les partenaires sociaux à l'occasion de négociations de branche sur la révision des classifications, annexe 6 relative au champ d'application de l'accord, annexe 7 relative aux syndicats et groupements d'employeurs adhérents de l'UDES.

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance

25 janvier 2018

L'avenant non étendu n°3 du 6 juin 2017 modifie les dispositions de l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance.

Date de signature :6 juin 2017
Thématique :Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
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Modification 14-06-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0135 du 12 juin 2021), les dispositions de l'avenant n°3 du 6 juin 2017 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'avenant

Le présent avenant a pour objet d'étendre le prélèvement de 2% du degré élevé de solidarité et prévoit un taux alternatif de cotisation facultative de base pour le conjoint.

 

Cotisations degré élevé de solidarité

L'article 5 de l'accord du 17 novembre 2016 "Degré élevé de solidarité" est remplacé par de nouvelles dispositions prévoyant les points suivants :

- 2% hors taxe de cotisations frais de santé et prévoyance sont consacrés à des actions de prévention et d'accompagnement individuel et collectif lié à la santé des salariés.

- les 2% du degré élevé de solidarité sont assis sur le montant total des cotisations du régime de base "salarié et conjoint", des cotisations du régime optionnel "salarié et conjoint" et des cotisations prévoyance.

- la commission paritaire nationale de prévoyance détermine les conditions et la nature des actions.

 

Cotisations facultatives de base pour le conjoint

Les cotisations "supplément conjoint facultatif" de la base obligatoire peuvent être exprimées pour partie en % du plafond mensuel de la sécurité sociale et pour partie en % de la rémunération mensuelle brute tranches A et B OU exclusivement en % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Supplément conjoint facultatif régime général :

- Cotisations en % du PMSS et en fonction des tranches de rémunération brute A et B soumises à cotisations : 0, 30 % PMSS + 1, 48 % TAB - Ou cotisations en % du PMSS : 1,22 % PMSS

Supplément conjoint facultatif régime Alsace-Moselle :

- Cotisations en % du PMSS et en fonction des tranches de rémunération brute A et B soumises à cotisations : 0,30 % PMSS + 0,89 % TAB - Ou cotisations en % du PMSS : 0,73 % PMSS

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA et obligations conventionnelles de versement

25 janvier 2018

L'accord non étendu du 6 juin 2017 concerne la désignation de l'OPCA et les obligations conventionnelles de versement dans la branche du tourisme social et familial.

Date de signature :6 juin 2017
Thématique :Désignation de l'OPCA et obligations conventionnelles de versement
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Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'accord relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement, conclu le 6 juin 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'accord relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement, conclu le 6 juin 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Désignation OPCA

La désignation de l'OPCA-OPACIF Uniformation est prorogée pour une durée de 5 années autrement dit jusqu'au 31 décembre 2022. Elle cessera de produire effet à la date limite de versement des contributions assises sur les masses salariales de 2022 soit le 28 février 2023.

 

Obligations légales

La loi fixe une contribution dont le taux varie selon la taille des entreprises :

Entreprises de moins de 11 salariés :

- Plan de formation : 0,40 % - Professionnalisation : 0,15% - Contributions au total : 0,55 %

Entreprises de 11 à moins de 50 salariés :

- CIF : 0,15 % - Plan de formation : 0,20 % - Professionnalisation : 0,30% - CPF : 0,20 % - FPSPP : 0,15 % - Contributions au total : 1 %

Entreprises de 50 à moins de 300 salariés :

- CIF : 0,20 % - Plan de formation : 0,10 % - Professionnalisation : 0,30% - CPF : 0,20 % - FPSPP : 0,20 % - Contributions au total : 1 %

Entreprises de plus de 300 salariés :

- CIF : 0,20 % - Professionnalisation : 0,40% - CPF : 0,20 % - FPSPP : 0,20 % - Contributions au total : 1 %

 

Obligations conventionnelles de versement

Les entreprises ont l'obligation de consacrer un % de leur masse salariale brute au financement de la formation, et ce au-delà des contributions légales. Ces contributions sont versée à l'OPCA-OPACIF Uniformation, elles sont mutualisées. A noter que les taux ci-dessous mentionnés sont applicables sur les contributions relatives aux masses salariales brutes versées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

Entreprises de moins de 300 salariés :

- Contribution assise sur la masse salariale brute de 2018 : 0,25 % - Contribution assise sur la masse salariale brute de 2019 : 0,30 % - Contribution assise sur la masse salariale brute de 2020, 2021 et 2022 : 0,40 %.

La contribution ne peut être inférieure à 100 €.

Entreprises de plus de 300 salariés :

Elles gèrent librement les moyens consacrés annuellement ou de manière pluriannuelle à la formation, ou peuvent verser une contribution supplémentaire volontaire à l’OPCA-OPACIF Uniformation. Dans ce dernier cas, la contribution ne peut être inférieure à 0,60 % de la masse salariale brute annuelle.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

14 juin 2017

L'avenant non étendu n°60 du 16 février 2017 fixe les salaires minima conventionnels de la branche du toursime social et familial.

Date de signature :16 février 2017
Thématique :Salaires minima conventionnels
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Minima conventionnels au 1er février 2017

Niveau A1 : 1 481 €

Niveau A2 : 1 504 €

Niveau B : 1 515 €

Niveau C : 1 546 €

Niveau D : 1 680 €

Niveau E : 1 915 €

Niveau F : 2 231 €

Niveau G : 2 782 €

 

Minima conventionnels au 1er septembre 2017

Niveau A1 : 1 481 €

Niveau A2 : 1 504 €

Niveau B : 1 520 €

Niveau C : 1 546 €

Niveau D : 1 680 €

Niveau E : 1 923 €

Niveau F : 2 240 €

Niveau G : 2 793 €

 

Minima conventionnels au 1er janvier 2018

Niveau A1 : 1 496 €

Niveau A2 : 1 518 €

Niveau B : 1 535 €

Niveau C : 1 561 €

Niveau D : 1 695 €

Niveau E : 1 940 €

Niveau F : 2 260 €

Niveau G : 2 818 €

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance

14 juin 2017

L'accord non étendu du 17 janvier 2017 précise la nature de la période transitoire de mise en conformité prévu par l'accord du 17 novembre 2016 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, ainsi que les conditions du précompte en cas de souscription du supplément de couverture du conjoint et de l'option par le salarié dans la branche du tourisme sociale et familial.

Date de signature :17 janvier 2017
Thématique :Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Période transitoire

Les partenaires sociaux ont prévu à l'article 8 du nouvel accord un délai de mise en conformité de 6 mois maximum pour le dialogue paritaire et la mise en œuvre par les assureurs des dispositions spécifiques. A noter que ce délai ne s'applique que pour les contrats frais de santé prévoyant des dispositions spécifiques supérieures au régime conventionnel.

 

Précompte des cotisations supplément et options

Les cotisations afférentes au supplément conjoint et aux options sont par défaut précomptées par l'employeur sur le salaire du salarié sur la base de la répartition ayant été prévu par l'accord du 17 novembre 2016 ou de la répartition appliquée dans l'entreprise.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3151
  • IDCC n° 1316
  • Convention 3151
  • Convention 1316
  • agences de voyage
  • camping
  • centres et villages de vacances à équipements légers ou développés
  • logements en maisons familiales
  • séjours ou voyages de vacances ou de loisirs
  • terrains de camping
  • tourisme
  • Ccn tourisme familial
  • Ccn tourisme social
  • Convention Tourisme familial
  • Convention Tourisme social

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 28 juin 1979

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Avantages acquis

Liberté d'opinion et droit syndical

Titre II : Représentation du personnel

Délégués du personnel

Elections des délégués du personnel.

Electorat - Eligibilité

Mission

Exercice des fonctions de délégué

Comité d'entreprise

Création - Élection des membres du comité d'entreprise

Electorat - Eligibilité

Durée du mandat

Mission du comité d'entreprise

Fonctionnement du comité

Négociation dérogatoire d'accord d'entreprise ou d'établissement

Titre III : L'emploi

Information sur l'emploi

Définition des contrats de travail

Personnel permanent

Contenu des contrats

Communication de la convention collective nationale

Période d'essai

Modifications aux contrats relatives à l'emploi

Emploi pendant les périodes d'inactivité saisonnière des installations

Personnel saisonnier

Contenu du contrat

Période d'essai

Dispense de la période d'essai

Dispositions particulières au premier contrat saisonnier

Dispositions particulières aux contrats saisonniers ultérieurs

Rupture d'un contrat saisonnier en cours d'exécution

Personnel d'appoint

Personnel et statuts particuliers

Temps partiel, jeunes, handicapés

Titre IV : Salaires, indemnités et avantages divers

Salaire de base

Modalités de révision de la valeur des salaires minima

Egalité de rémunération entre hommes et femmes

Prime d'ancienneté

Avantages acquis après 1 an de présence

Déménagement

Frais de déplacement

Logement dans les établissements de vacances

Nourriture

Avantages collectifs culturels et de loisirs

Régime de retraite

Titre V : Durée du travail

Durée hebdomadaire du travail

Titre VI : Congés et absences

Travail effectif

Durée des congés payés

Repos hebdomadaire

Jours fériés

Congés spéciaux

Titre VII : Formation

Formation professionnelle continue

Titre VIII : Absences pour maternité, maladies ou accidents

Maladie et accident

Paiement des jours d'absence pour maladie ou accident

Maternité

Titre IX : Hygiène et sécurité - Conditions de travail

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Formation des membres du CHSCT

Titre X : Rupture du contrat de travail

Démission

Licenciement individuel

Licenciement pour faute grave

Licenciement collectif pour motif économique

Délai-congé (préavis)

Indemnité de licenciement

Certificat de travail

Départ à la retraite

Titre XI : Procédure

Publicité et durée de l'accord

Révision

Dénonciation

Commission paritaire nationale d'interprétation et de validation (CPNIV)

Application

Textes Attachés

Régime de retraite supplémentaire

Emploi saisonnier

Définition des contrats de travail

Contenu du contrat

Période d'essai

Dispense de la période d'essai

Dispositions particulières au premier contrat saisonnier

Dispositions particulières aux contrats saisonniers ultérieurs

Rupture d'un contrat saisonnier en cours d'exécution

Personnel d'appoint

Emploi et formation

Nature et ordre de priorité des actions de formation

Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation

Moyens reconnus aux représentants du personnel pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine

la formation

Formation des saisonniers

Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes saisonniers

Commission paritaire nationale emploi-formation du tourisme social et familial

Durée de l'accord

Emploi et formation, additif à la convention collective

Additif à l'accord sur l'emploi et la formation

Formation en alternance.

ARTT

Préambule

TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES.

Heures supplémentaires

Astreintes

Coupures dans la journée

Régime de forfait

Travail intermittent

Modulation du temps de travail

Maintien de salaire

TITRE II : Accord d'accès direct

Champ d'application

Dispositions relatives au temps de travail

Création d'emplois

TITRE III : Dispositions générales

Durée de l'accord

Date d'effet

Réexamen de l'accord

Suivi de l'accord

Publicité

Extension

Classification et salaires

Préambule

Article

Glossaire

ARTT (Modification de l'avenant n° 37)

Préambule

La durée conventionnelle du temps de travail

Délai de prévenance - Calendrier prévisionnel : (art. 7.1.3 de l'avenant n° 37)

Durée minimale de travail : (art. 7.2.4 de l'avenant n° 37)

Programme indicatif et conditions de modification : (art. 7.2.5 de l'avenant n° 37)

Extension de l'avenant

Paritarisme et exercice du syndicalisme

Préambule

Objet de l'avenant

Montant de la contribution

Utilisation du produit de la collecte

Modalités de recouvrement

Construction d'un comité de gestion paritaire

Information à la commission paritaire nationale

Demande d'extension

Avis d'interprétation relatif au statut d'assimilé cadre

Plan de formation

Désignation de l'OPCA

Création d'une CPNEF et ses missions

Formation professionnelle continue

Principes directeurs

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Contrat de professionnalisation

Période de professionnalisation

Tutorat et rôle de l'encadrement

Droit individuel à la formation (DIF)

Dispositions relatives à la négociation de branche portant sur les objectifs et moyens de la

professionnelle

Contributions

Suivi du présent accord

Extension de l'accord

Force obligatoire du présent accord

Lettre de dénonciation de l'ensemble des employeurs de l'annexe I régime de prévoyance

Mise à la retraite

Préambule

Mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans (et de plus de 60 ans)

Mise à la retraite des salariés ayant eu de longues carrières

Prévoyance complémentaire

Objet et champ d'application

Bénéficiaires

Conditions d'ancienneté 3.1. Personnel non cadre.

Conditions d'ancienneté

Risques couverts

Revalorisation des prestations

Garantie frais de santé

Conditions de suspension des garanties

Modalités d'adhésion

Dispositions générales

Commission paritaire de gestion du régime de prévoyance

Obligations des entreprises adhérentes et des salariés

Financement du régime

Extension

Prévoyance complémentaire (annexe I)

Régime de prévoyance complémentaire

Formation professionnelle continue

CQP

Prévoyance

Préambule

Commission de validation des accords

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Prévoyance

Préambule

Formation professionnelle continue

Préambule

Actualisation de la convention collective

Préambule

Prévoyance complémentaire

Préambule

Formation professionnelle continue

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires à compter du 1er juin 1994

Salaires au 1er juillet 2006 et au 1er janvier 2007.

Salaires à compter du 1er juillet 2007.

Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2012

Salaires minima au 1er décembre 2012

Salaires minima au 1er mars 2014

Salaires minima conventionnels au 1er juillet 2015

Textes Extensions

ARRETE du 30 juin 1986

ARRETE du 15 avril 1987

ARRETE du 6 mars 1990

ARRETE du 16 mars 1990

ARRETE du 20 avril 1990

ARRETE du 13 juillet 1990

ARRETE du 9 août 1990

ARRETE du 4 mars 1991

ARRÊTÉ du 4 mars 1993

ARRÊTÉ du 15 octobre 1993

ARRÊTÉ du 27 octobre 1993

ARRETE du 3 octobre 1994

ARRETE du 20 avril 1995

ARRETE du 1 juillet 1991

ARRETE du 11 février 1992

ARRETE du 23 avril 1998

ARRETE du 22 décembre 1998

ARRETE du 19 décembre 2001

ARRETE du 24 décembre 2001

ARRETE du 4 décembre 2002

ARRETE du 10 mars 2003

ARRETE du 9 décembre 2003

ARRETE du 10 mai 2004

ARRETE du 8 juin 2004

ARRETE du 20 août 2004

ARRETE du 25 octobre 2004

ARRETE du 3 octobre 2005

ARRETE du 26 octobre 2006

ARRETE du 6 décembre 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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