Convention collective Personnel au sol des transports aériens

Statut

Durée de la période d'essai

Ouvriers / employés

2 mois

Agents de maîtrise / techniciens

3 mois

Cadres

4 mois

Temps de travail

Durée quotidienne de travail

35 heures

Temps de pause ou de repas

Le travail est réputé avoir été réalisé sans interruption lorsque les techniciens et agents d'encadrement ne peuvent bénéficier d'un arrêt supérieur à 30 minutes au titre de leur temps de repas

Temps de travail effectif

Sont réputés être du temps de travail effectif les temps de pauses d'une durée inférieure ou égale à ½ heure

Travail le dimanche

Le personnel ouvrier, employé, technicien et agent d'encadrement bénéficie d'une majoration de 25% (cependant les majorations pour heures supplémentaires sont exclues de la majoration accordée au titre du travail dominical)

Temps partiel

Durée minimale de travail

2h30

Heures complémentaires

Sur demande de l'employeur la limite est fixée à 1/3 de la durée du travail

Sur demande du salarié la limite est fixée à 1/10e de la durée du travail

Modification de la répartition de la durée du travail

Sous réserve de respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés

Travail de nuit

Recours au travail de nuit

Le travail de nuit est rendu nécessaire pour assurer la continuité de l'activité économique ou des services qui concourent au transport aérien

Travailleurs de nuit

Les travailleurs de nuit sont les salariés qui réalisent sur la plage horaire comprise entre 21h et 6h du matin au minimum 3h de travail, et ce, 2 fois par semaine au minimum (soit au minimum 270 heures par an)

Durée maximale

Principe

10 heures

Circonstances exceptionnelles

12 heures

Contreparties

Repos compensateur

- 1 jour de repos /an lorsque le nombre d'heures réalisées de nuit est compris entre 270 heures et 399 heures ;

- 2 jours de repos /an lorsque le nombre d'heures réalisées de nuit est compris entre 270 heures et 399 heures ;

- 3 jours de repos /an lorsque le nombre d'heures réalisées de nuit est compris entre 900 heures et 1 399 heures ;

- 4 jours de repos /an lorsque le nombre d'heures réalisées de nuit est supérieur ou égal à 1 400 heures.

Majoration

Calculée à hauteur de 50% dès lors que le travail est accompli entre 22h et 6h

Pause

Fixé à 30 minutes au titre d'un poste de nuit de 6 heures

Travail les jours fériés

Jours fériés légaux chômés et payés

9 jours fériés légaux + le 1er mai

Travail un jour férié

Majoration de salaire de 100%, ou attribution d'un jour de congé supplémentaire

Ancienneté

Nombre de jours de congés supplémentaires

Après 5 ans

1 jour

Après 10 ans

2 jours

Il est laissé la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d'accorder plus de 3 jours de congés supplémentaires à leurs salariés sous réserve d'établir un accord collectif spécifique. Cet accord pourra notamment prévoir la substitution de toute autre disposition à l'attribution des jours d'ancienneté déjà prévus ci-dessus.

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage de l'enfant du salarié

1 jour

Décès du conjoint ou du partenaire d'un PACS

5 jours

Décès d'un enfant (*) (ou d'un enfant âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente)

5 jours (ou 7 jours)

Décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, du frère, de la sœur

3 jours

Décès des grands-parents, belle-fille, gendre

1 jours

Naissance de l'enfant / arrivée de l'enfant adopté

3 jours

Obligations liées à la défense et la citoyenneté

Enfant malade de moins de – 16 ans

• 4 jours + 3 jours légaux non payés pour 1 enfant,
• 6 jours à partir de 2 enfants + 5 jours légaux non payés à partir de 3 enfants ou plus

Enfant malade – 1 an

4 jours + 5 jours conventionnels non payés + 5 jours légaux non payés

Anonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou un cancer

2 jours / an

Déménagement du salarié

Si mutation : 2 jours

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

1er janvier 2024

Coefficient

Salaires

160

165

175

185

190

195

200

220

235

245

260

270

290

295

300

360

420

510

600

750

Au 1^er novembre 2024

Coefficients

Salaires

160

1 818

1 828

175

1 838

185

1 858

190

1 868

195

1 888

200

1 898

220

1 938

235

2 048

245

2 068

260

2 168

270

2 238

290

2 388

295

2 408

300

2 608

360

2 948

420

3 398

510

4 078

600

4 758

750

5 888

Age du titulaire

Salaire minimum conventionnel (SMC)

< bac professionnel

≥ bac professionnel

Moins de 21 ans

55%

65%

De 21 ans à moins de 26 ans

70%

80%

26 ans et plus

85%

Ancienneté

Ouvriers, employés, techniciens, agents d'encadrement

Cadres

Pris en compte de l'ancienneté

De 8 mois à 5 ans

1/4 de mois

1/4 de mois

Par année de présence à compter de la date d' entrée dans l'entreprise.

De 5 à 10 ans

2/5 de mois

2/5 de mois

Par année de présence au-delà de 5 ans.

De 10 à 15 ans

3/5 de mois

4/5 mois

Par année de présence au-delà de 10 ans.

De 15 à 20 ans

4/5 de mois

1 mois

Par année de présence au-delà de 15 ans.

A compter de 20 ans

1 mois

1 mois

Par année de présence au-delà de 20 ans.

Statut

Montant de l'indemnité

Montant maximum

Ouvriers et employés

1/7 mois par année d'ancienneté

4 mois

Techniciens et agents d'encadrement

1/6 mois par année d'ancienneté

5 mois

Cadres

1/5 mois par année d'ancienneté

6 mois

Mutation sur le territoire métropolitain

Mutation hors du territoire métropolitain

Changement de résidence

Il convient de respecter un délai de 1 mois à compter de l'acceptation (par le salarié) de la mutation avant de pouvoir imposer un changement de résidence

Il convient de respecter un délai de 1 mois à compter de la confirmation de la mutation avant de pouvoir imposer un changement de résidence

Frais de déménagement et de voyage

Remboursement des frais de déménagement et de voyage (du salarié + de sa famille)

Indemnisation du salarié au titre de son installation ou de sa réinstallation

Remboursement des frais de déménagement et de voyage (du salarié + de sa famille)

Congés

Avant l'acceptation de la mutation : Congé de 2 jours accordé au salarié afin qu'il se rende « compte des conditions de vie locale »

Après l'acceptation de la mutation : Congé de 2 jours accordé au salarié afin qu'il accomplisse les formalités administratives nécessaires

Au titre du déménagement du salarié : 2 jours

-

Décès

Les frais de retour du corps du salarié ainsi que les frais de déménagement des membre de sa famille sont pris en charge

Licenciement

Si dans les 5 ans le salarié est licencié, l'employeur lui remboursera les frais afférents à son retour au sein de sa résidence d'origine, et ce, dans la mesure où le déménagement a lieu dans les 3 mois qui suivent la fin du préavis

Sauf cas de faute lourde, l'employeur lui remboursera les frais afférents à son retour au sein de sa résidence d'origine, et ce, dans la mesure où le déménagement a lieu dans les 3 mois qui suivent la fin du préavis

Cas particulier des cadres

Une allocation égale à 3 fois le salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé est accordée au salarié cadre âgé de plus de 55 ans lorsque celui-ci revient à sa résidence lors de la mutation, et dès lors qu'il n'a pas été muté au cours des 10 années précédentes

Perception d'une indemnité d'installation dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

- lorsque le cadre est réaffecté en métropole pour une durée de 3 ans au minimum ;

- en cas de nouvelle mutation hors du territoire métropolitain dans un lieu dont les sujétions climatiques entraînent manifestement pour le salarié un renouvellement partiel des dépenses d'installation

Maladie / accident

-

Lorsque le salarié muté est victime d'un accident / maladie grave, le conjoint de ce dernier bénéficie du remboursement de ses frais de voyage

Couverture sociale

-

L'employeur se voit obligé de prévoir les garanties relatives aux risques maladie, vieillesse, décès, afin que le salarié perçoive un niveau de garanties équivalent à celui qui est assuré par la loi

Ancienneté

Maintien de salaire

Ouvriers et employés

Techniciens et agents d'encadrement

Cadres

De 1 à 5 ans

2 mois à 100 % + 2 mois à 50 %

2,5 mois à 100 % + 2,5 mois à 50 %

3 mois à 100 % + 3 mois à 50 %

De 5 à 10 ans

2,5 mois à 100 % + 2,5 mois à 50 %

3 mois à 100 % + 3 mois à 50 %

4 mois à 100 % + 4 mois à 50 %

De 10 à 15 ans

3 mois à 100 % + 3 mois à 50 %

4 mois à 100 % + 4 mois à 50 %

5 mois à 100 % + 5 mois à 50 %

Au-delà de 15 ans

4 mois à 100 % + 4 mois à 50 %

5 mois à 100 % + 5 mois à 50 %

6 mois à 100 % + 6 mois à 50 %

Statut des salariés

Ancienneté

Durées du préavis

Ouvriers, employés, techniciens, agents d'encadrement

Inférieure à 2 ans

1 mois, ou lorsque

Supérieure à 2 ans

2 mois (et si la rupture est à l'initiative de l'employeur)

Cadres de groupes I, II, III

-

3 mois (*)

Niveau hiérarchique

Échelon

Critère classant

Complexité / technicité de l'activité

Autonomie/initiatives

Animation/coordination

1

1

Tâches simples

Tâches effectuées à partir de consignes précises et détaillées, sous le contrôle régulier d'un salarié de niveau supérieur

2

1

Tâches simples et/ou spécialisées

Tâches effectuées à partir d'instructions, ne nécessitant pas d'initiatives importantes, sous le contrôle régulier d'un salarié de niveau supérieur

2

Tâches spécialisées et variées

Tâches nécessitant des initiatives dans un cadre limité, avec une autonomie, et assurées sous le contrôle d'un salarié de niveau supérieur

3

1

Opérations complexes

Opérations effectuées avec une autonomie, sous le contrôle d'un salarié de niveau supérieur Peut prendre des initiatives

2

Opérations complexes et variées

Opérations effectuées avec une autonomie, sous le contrôle d'un salarié de niveau supérieur Peut prendre des initiatives

4

1

Réalise des opérations techniques complexes Peut résoudre des problèmes complexes

Peut prendre des initiatives de façon courante

Peut assurer la coordination d'activités

Peut également assurer l'animation et/ou la coordination de collaborateurs de sa spécialité, essentiellement de niveau inférieur Peut également contribuer à leur perfectionnement technique

Fait respecter les règles

2

Réalise des opérations techniques complexes Peut résoudre des problèmes complexes

Prend des initiatives de façon courante Peut participer à la définition des procédures de travail ou au contrôle des opérations effectuées

Peut assurer la coordination d'activités

Peut également assurer l'animation et/ou la coordination de collaborateurs de sa spécialité, essentiellement de niveau inférieur Peut également contribuer à leur perfectionnement technique

Fait respecter les règles

5

1

Analyse des données complexes Opère la synthèse de données complexes et propose des solutions aux problèmes posés Réalise des opérations techniques complexes et peut participer à l'élaboration de documents techniques Le technicien supérieur possède une expertise technique dans le domaine considéré

Prend des initiatives en toute situation Peut participer à la mise en œuvre de projets et assure la conduite d'éléments de projets

Assure le suivi de l'exécution des travaux réalisés. Participe au développement des compétences de ses collaborateurs Fait respecter les règles L'agent d'encadrement encadre et anime les agents et techniciens qui lui sont rattachés

2

Analyse des données complexes Opère la synthèse de données complexes et propose des solutions aux problèmes posés Réalise des opérations techniques complexes et étudie, prépare et rédige les documents techniques Le technicien supérieur possède une expertise technique dans le domaine considéré

Prend des initiatives en toute situation Participe à la mise en œuvre de projets et assure la conduite d'éléments de projets

A la responsabilité de l'exécution des travaux réalisés par son équipe et en assure le contrôle Assure le développement des compétences de ses collaborateurs

Fait respecter les règles

L'agent d'encadrement encadre et anime les agents et techniciens qui lui sont rattachés. S'appuyant sur son expérience managériale, il a acquis les compétences lui permettant d'accompagner les agents d'encadrement nouvellement nommés