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Convention collective Personnel au sol des transports aériens

N° IDCC :  275 N° Brochure :  3177 Garantie à jour : 29 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
29 sept. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale du personnel au sol des transports aériens

La convention collective nationale des personnels au sol du transport aérien est référencée sous le numéro de de brochure 3177 et IDCC 275.

L'objectif qui est poursuivi par la présente convention est de recenser l'ensemble des dispositions complémentaires à celles inscrites au sein du Code du travail, en ce qu'elles s'appliquent plus particulièrement à la branche professionnelle du transport aérien.

Liste des métiers correspondants

Avion, aviation, charter, avion-taxi, services aéroportuaires d´assistance en escale, personnel au sol des companies d'aviation

Quelles entreprises appliquent les dispositions de la CCN du personnel au sol des transports aériens ?

Les entreprises qui dépendent des dispositions de la présente convention collective sont celles dont :

  • L'activité consiste en le transport aérien ainsi qu'aux services aéroportuaires d'assistance en escale ;

  • L'activité principale porte sur l'exploitation des drones civils utilisés dans un cadre professionnel, ainsi que les centres de formation qui sont associés.

Liste des codes NAF correspondants

5110Z, 5121Z, 5223Z

Quelles durées de période d'essai sont prévues au sein de la convention du transport aérien n°3177 en 2022 ?

Catégorie

Durée

Ouvriers, employés, techniciens et agents d'encadrement (AE)

1 mois

Cadres

Groupes I et II

3 mois

Groupe III

6 mois

Quelles dispositions sont prévues par la CCN IDCC 275 au titre de la durée du travail en 2022 ?

Temps de travail

Durée quotidienne de travail

35 heures

Temps de pause ou de repas

Le travail est réputé avoir été réalisé sans interruption lorsque les techniciens et agents d'encadrement ne peuvent bénéficier d'un arrêt supérieur à 30 minutes au titre de leur temps de repas

Temps de travail effectif

Sont réputés être du temps de travail effectif les temps de pauses d'une durée inférieure ou égale à ½ heure

Travail le dimanche

Le personnel ouvrier, employé, technicien et agent d'encadrement bénéficie d'une majoration de 25% (cependant les majorations pour heures supplémentaires sont exclues de la majoration accordée au titre du travail dominical)

Temps partiel

Durée minimale de travail

2h30

Heures complémentaires

Sur demande de l'employeur la limite est fixée à 1/3 de la durée du travail

Sur demande du salarié la limite est fixée à 1/10e de la durée du travail

Modification de la répartition de la durée du travail

Sous réserve de respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés

Travail de nuit

Recours au travail de nuit

Le travail de nuit est rendu nécessaire pour assurer la continuité de l'activité économique ou des services qui concourent au transport aérien

Travailleurs de nuit

Les travailleurs de nuit sont les salariés qui réalisent sur la plage horaire comprise entre 21h et 6h du matin au minimum 3h de travail, et ce, 2 fois par semaine au minimum (soit au minimum 270 heures par an)

Durée maximale

Principe

10 heures

Circonstances exceptionnelles

12 heures

Contreparties

Repos compensateur

- 1 jour de repos /an lorsque le nombre d'heures réalisées de nuit est compris entre 270 heures et 399 heures ;

- 2 jours de repos /an lorsque le nombre d'heures réalisées de nuit est compris entre 270 heures et 399 heures ;

- 3 jours de repos /an lorsque le nombre d'heures réalisées de nuit est compris entre 900 heures et 1 399 heures ;

- 4 jours de repos /an lorsque le nombre d'heures réalisées de nuit est supérieur ou égal à 1 400 heures.

Majoration

Calculée à hauteur de 50% dès lors que le travail est accompli entre 22h et 6h

Pause

Fixé à 30 minutes au titre d'un poste de nuit de 6 heures

Travail les jours fériés

Jours fériés légaux chômés et payés

9 jours fériés légaux + le 1er mai

Travail un jour férié

Majoration de salaire de 100%, ou attribution d'un jour de congé supplémentaire

A quels congés payés le personnel au sol du transport aérien a t-il droit en 2022 ?

Congés payés annuels

Nombre de jours ouvrables

L'ensemble du personnel au sol qui évolue dans le cadre du transport aérien bénéficie de 2 jours et demi de congés par mois travaillé sur l'année.

Période des congés

En ce qui concerne les congés payés annuels, il a été décidé que la période de ces congés soit fixée sur l'année entière.

Cependant, il est important de noter que les congés qui sont pris en-dehors de la période légale sont majorés à partir du nombre de jours pris en-dehors de cette période.

Rappel d'un salarié en congés

La convention collective envisage la situation par laquelle un salarié est rappelé à son travail alors qu'il est en congés. Dans une telle situation, il lui est accoré le remboursement des frais engendrés par le retour du salarié à son entreprise alors qu'il était en congés.

Ne sont pas comptés ne tant que congés payés annuels les jours de déplacement provoqués par le rappel du salarié en congés.

Congés supplémentaires pour ancienneté

En plus des 30 jours ouvrables de congés les salariés bénéficient de congés supplémentaires accordés au titre de leur ancienneté.

Ces congés se calculent comme suit :

Ancienneté

Nombre de jours de congés supplémentaires

Après 5 ans

1 jour

Après 10 ans

2 jours

Il est laissé la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d'accorder plus de 3 jours de congés supplémentaires à leurs salariés sous réserve d'établir un accord collectif spécifique. Cet accord pourra notamment prévoir la substitution de toute autre disposition à l'attribution des jours d'ancienneté déjà prévus ci-dessus.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

4 jours

Mariage de l'enfant du salarié

1 jour

Décès du conjoint ou du partenaire d'un PACS

5 jours

Décès d'un enfant

4 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du frère, de la sœur, du grand-parent, du beau-père, de la belle-mère, de la belle-fille, du gendre

1 jour

Naissance de l'enfant

3 jours

Absence pour enfant malade

Congé de 6 mois sans solde lorsque la présence continue du parent est nécessaire

Enfant malade de moins de – 16 ans

4 jours pour 1 enfant, 6 jours à partir de 2 enfants (ces jours sont fractionnables par demi-journées)

Enfant malade – 1 an

4 jours + 5 jours non payés

Enfant handicapé titulaire de l'allocation spéciale

2 jours / an (ces jours sont fractionnables par demi-journées)

Déménagement du salarié

Si mutation : 2 jours

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Salariés à temps partiel

L'attribution des congés payés des salariés à temps partiel s'établit de la même manière que pour ceux à temps complets, à savoir :

  • L'attribution de leurs congés s'établit pour la même durée calendaire ;

  • Ils bénéficient des mêmes droits à congés payés.

Quelles dispositions sont prévues au titre de la rémunération des salariés en 2022 ?

Salaires minima

1er janvier 2022

Coefficient

Montant en euros

160

1 605 

165

1 608

170

1 610

175

1 613

180

1 623

185

1 633

190

1 643

195

1 656

200

1 666

210

1 681

215

1 698

220

1 719

235

1 836

245

1 888

260

2 001

270

2 077

290

2 226

295

2 263

300

2 373

360

2 749

420

3 197

510

3 870

600

4 543

750

5 666

Salaires des jeunes de moins de 18 ans

Un abattement de salaire est appliqué pour les jeunes travailleurs ouvriers et employés dont le contrat de travail n'est pas un contrat d'apprentissage.

Cet abattement est déterminé comme suit :

  • A hauteur de 20% pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans ;

  • Puis 10% pour les jeunes de 17 à 18 ans.

Rémunération des travailleurs en contrat de professionnalisation

Age du titulaire

Salaire minimum conventionnel (SMC)

< bac professionnel

bac professionnel

Moins de 21 ans

55%

65%

De 21 ans à moins de 26 ans

70%

80%

26 ans et plus

85%

Quelles sont les primes et indemnités qui sont prévues par la convention collective du transport aérien n°3177 en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Base de calcul

Le calcul de l'indemnité de licenciement s'établit sur soit :

  • La base des 12 derniers mois de salaire ;

  • Les 3 derniers mois de salaire ;

  • La formule la plus favorable au salarié étant retenue pour le calcul.

Licenciement individuel

A compter de sa 1e année d'ancienneté au sein de l'entreprise pour laquelle il travaille, le salarié perçoit une indemnité de licenciement calculée à partir du tableau suivant :

Ancienneté

Ouvriers, employés, techniciens, agents d'encadrement

Cadres

Pris en compte de l'ancienneté

De 0 à 5 ans

1/5 de mois

1/5 de mois

Par année de présence à compter de la date d' entrée dans l'entreprise.

De 5 à 10 ans

2/5 de mois

2/5 de mois

Par année de présence au-delà de 5 ans.

De 10 à 15 ans

3/5 de mois

4/5 de mois

Par année de présence au-delà de 10 ans.

De 15 à 20 ans

4/5 de mois

1 mois

Par année de présence au-delà de 15 ans.

A compter de 20 ans

1 mois

1 mois

Par année de présence au-delà de 20 ans.

Licenciement collectif

L'indemnité de licenciement peut être versée en 2 fois et ce, dans un délai de 2 mois maximum lorsque :

  • Le licenciement est prononcé collectivement :

  • Ou lorsque le montant de l'indemnité excède 6 mois.

Par ailleurs, l'échelonnement relatif au versement de l'indemnité porte uniquement sur la partie de l'indemnité qui dépasse 1 mois de salaire.

Enfin, si au moins 20% de l'effectif est licencié collectivement, et provoque une réduction permanente d'activité, alors l'indemnité de licenciement peut être réduite de 25% (après avis du CSE).

Salariés à temps partiel

L'indemnité est calculée à partir du salaire à temps plein dès lors que le salarié est licencié dans l'année qui suit son passage à temps partiel intervenu à la demande de son employeur.

Indemnité de départ à la retraite

Base de calcul

Le calcul de l'indemnité de licenciement s'établit sur soit :

  • La base des 12 derniers mois de salaire ;

  • Les 3 derniers mois de salaire ;

  • La formule la plus favorable au salarié étant retenue pour le calcul.

Montant de l'indemnité

Statut

Montant de l'indemnité

Montant maximum

Ouvriers et employés

1/7 mois par année d'ancienneté

4 mois

Techniciens et agents d'encadrement

1/6 mois par année d'ancienneté

5 mois

Cadres

1/5 mois par année d'ancienneté

6 mois

Indemnité de mise à la retraite

L'indemnité de mise à la retraite du salarié à temps partiel est calculée à partir du salaire à temps plein dès lors que le salarié est mis à la retraite dans l'année qui suit son passage à temps partiel intervenu à la demande de son employeur.

Prime d'ancienneté

Les bénéficiaires de la prime d'ancienneté sont les travailleurs ouvriers, employés, techniciens et agents d’encadrement.

Le montant de cette prime est établi à hauteur de 1% par an, la maximum étant fixé à 15%.

Enfin, en ce qui concerne la base de calcul à partir de laquelle est calculé le montant de la prime d'ancienneté, il s'avère que celle-ci s'établit à partir du salaire minimum de la catégorie.

Indemnité de panier

Les bénéficiaires de l'indemnité de panier sont les travailleurs ouvriers, employés, techniciens et agents d’encadrement.

Cette indemnité est versée sous réserve que les salariés concernés travaillent sur une plage horaire déterminée entre 18h et 6h, et ce, durant au minimum :

  • 3h45 pour les ouvriers et employés ;

  • 4h pour les techniciens et agents d'encadrement.

Le montant de l'indemnité de panier est établi à hauteur de 6,70€.

Gratification annuelle (ou prime de fin d'année)

Une gratification annuelle (ou également appelée prime de fin d'année) est établie à hauteur de 100% du salaire forfaitaire de l'intéressée.

Elle s'applique à l'ensemble du personnel au sol du transport aérien.

Entretien des uniformes

Le nettoyage des uniformes est pris en charge par les entreprises selon des modalités qui leurs sont propres.

Indemnisation du remplaçant

Le salarié qui assure le remplacement temporaire d'un salarié, se voit verser une indemnité dont le montant est établi à partir du coefficient hiérarchique de l'emploi qui est occupé temporairement.

Mutation du salarié

Mutation sur le territoire métropolitain

Mutation hors du territoire métropolitain

Changement de résidence

Il convient de respecter un délai de 1 mois à compter de l'acceptation (par le salarié) de la mutation avant de pouvoir imposer un changement de résidence

Il convient de respecter un délai de 1 mois à compter de la confirmation de la mutation avant de pouvoir imposer un changement de résidence

Frais de déménagement et de voyage

Remboursement des frais de déménagement et de voyage (du salarié + de sa famille)

Indemnisation du salarié au titre de son installation ou de sa réinstallation

Remboursement des frais de déménagement et de voyage (du salarié + de sa famille)

Congés

Avant l'acceptation de la mutation : Congé de 2 jours accordé au salarié afin qu'il se rende « compte des conditions de vie locale »

Après l'acceptation de la mutation : Congé de 2 jours accordé au salarié afin qu'il accomplisse les formalités administratives nécessaires

Au titre du déménagement du salarié : 2 jours

-

Décès

Les frais de retour du corps du salarié ainsi que les frais de déménagement des membre de sa famille sont pris en charge

Licenciement

Si dans les 5 ans le salarié est licencié, l'employeur lui remboursera les frais afférents à son retour au sein de sa résidence d'origine, et ce, dans la mesure où le déménagement a lieu dans les 3 mois qui suivent la fin du préavis

Sauf cas de faute lourde, l'employeur lui remboursera les frais afférents à son retour au sein de sa résidence d'origine, et ce, dans la mesure où le déménagement a lieu dans les 3 mois qui suivent la fin du préavis

Cas particulier des cadres

Une allocation égale à 3 fois le salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé est accordée au salarié cadre âgé de plus de 55 ans lorsque celui-ci revient à sa résidence lors de la mutation, et dès lors qu'il n'a pas été muté au cours des 10 années précédentes

Perception d'une indemnité d'installation dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

- lorsque le cadre est réaffecté en métropole pour une durée de 3 ans au minimum ;

- en cas de nouvelle mutation hors du territoire métropolitain dans un lieu dont les sujétions climatiques entraînent manifestement pour le salarié un renouvellement partiel des dépenses d'installation

Maladie / accident

-

Lorsque le salarié muté est victime d'un accident / maladie grave, le conjoint de ce dernier bénéficie du remboursement de ses frais de voyage

Couverture sociale

-

L'employeur se voit obligé de prévoir les garanties relatives aux risques maladie, vieillesse, décès, afin que le salarié perçoive un niveau de garanties équivalent à celui qui est assuré par la loi

Qu'est-il prévu au titre de la maladie ou l'accident survenu au personnel au sol du transport aérien en 2022 ?

Délai de carence

La retenue de 3 jours en principe applicable (délai de carence) ne joue pas lorsque la fréquence des absences au cours d'une même année civile s'établit à hauteur de :

  • 1 absence pour les ouvriers, employés, techniciens et agents encadrement dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans ;

  • 2 absences pour les ouvriers, employés, techniciens et agents encadrement dont l'ancienneté est comprise entre 2 ans et 5 ans ;

  • 2 absences pour les ouvriers, employés dont l'ancienneté est supérieure à 5 ans ;

  • 3 absences pour les techniciens et agents encadrement dont l'ancienneté est comprise entre 2 ans et 5 ans.

Indemnisation

Ancienneté

Maintien de salaire

Ouvriers et employés

Techniciens et agents d'encadrement

Cadres

De 1 à 5 ans

2 mois à 100 % + 2 mois à 50 %

2,5 mois à 100 % + 2,5 mois à 50 %

3 mois à 100 % + 3 mois à 50 %

De 5 à 10 ans

2,5 mois à 100 % + 2,5 mois à 50 %

3 mois à 100 % + 3 mois à 50 %

4 mois à 100 % + 4 mois à 50 %

De 10 à 15 ans

3 mois à 100 % + 3 mois à 50 %

4 mois à 100 % + 4 mois à 50 %

5 mois à 100 % + 5 mois à 50 %

Au-delà de 15 ans

4 mois à 100 % + 4 mois à 50 %

5 mois à 100 % + 5 mois à 50 %

6 mois à 100 % + 6 mois à 50 %

Quelles dispositions s'appliquent aux salariées au titre du congés de maternité au sein de la convention IDCC 275 en 2022 ?

Perception des appointements

La salariée faisant l'objet d'un congé de maternité perçoit ses appointements pendant la durée de leur congé légal de maternité.

Ces appointements sont calculées à partir de la moyenne des 3 derniers mois de salaire qui ont été perçus par la salariée avant qu'elle ne parte en congé de maternité. Sont compris dans ces appointements les primes et indemnités diverses, à l'exception toutefois des sommes qui sont versées dans le cadre du remboursement de frais et de la prime de transport.

Congé de pathologie

Enfin, le congé de pathologie peut être accordé à la salariée dès lors qu'elle a terminé sa période de repos post accouchement et dans la mesure où son état est dûment constaté.

Réduction d'horaire

A compter du 4e mois de grossesse de la salariée enceinte il peut lui être accordé d'une demie-heure / jour de réduction de son temps de travail, qu'elle peut décider d'utiliser en début ou en fin de service.

Que prévoit la convention collective n°3177 à l'égard de la formation professionnelle du personnel au sol des transports aériens en 2022 ?

La convention collective précise quels sont les mécanismes de formation professionnelle auxquels il peut être recouru à l'égard du personnel au sol des transports aérien qui relève des dispositions de la CCN IDCC 275 :

  • L'entretien professionnel ;

  • Le bilan de compétences ;

  • Le passeport orientation-formation ;

  • La validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

  • La formation professionnelle tout au long de la vie professionnel des travailleurs ;

  • L'accès spécifique à la formation réalisée en faveur de certains salariés.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance institué par la convention collective des transports aériens en 2022 ?

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime de prévoyance institué par la convention collective du personnel au sol des transports aérien sont les salariés non cadres.

Organismes assureurs

La convention collective assure l'entière liberté de choix des entreprises dans le cadre de la désignation de l'organisme assureur.

Prestations

Les prestations de prévoyance fixées au sein de la convention collective sont les suivantes :

  • Décès toutes causes – perte totale et irréversible d'autonomie ;

  • Garantie double effet ;

  • Décès consécutif à un accident ;

  • Allocation frais d'obsèques ;

  • Rente éducation.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Cotisations

Le montant de la cotisation relative au régime de prévoyance est répartie pour moité entre l'employeur et le salarié à hauteur de 50% chacun.

Enfin, une période de franchise de 90 jours s'applique au titre de l'exonération du paiement des cotisations pour le participant en état d'incapacité temporaire ou d'invalidité.

Quelles durées de préavis sont prévues par la convention du personnel au sol du transport aérien en 2022 ?

Préavis de rupture du contrat de travail

Statut des salariés

Ancienneté

Durées du préavis

Ouvriers, employés, techniciens, agents d'encadrement

Inférieure à 2 ans

1 mois, ou lorsque

Supérieure à 2 ans

2 mois (et si la rupture est à l'initiative de l'employeur)

Cadres de groupes I, II, III

-

3 mois (*)

(*) Il convient de se référer aux dispositions légales en ce qu'elles accordent un délai de préavis plus favorable en ce qui concerne le départ volontaire à la retraite du salarié.

Heures de recherche d'emploi

2 heures / jour ou 50 heures / mois maximum sont accordées aux salariés durant l'exécution de leur préavis.

Cas de dispense du préavis

La convention collective précise que le salarié qui a retrouvé son emploi est dispensé d'exécuter son préavis.

En revanche, en ce qui concerne le salarié cadre, ce cas de dispense s'applique à compter de la 2e moitié du préavis, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 15 jours.

Quelle classification s'applique à l'égard du personnel au sol du transport aérien (n°3177 | IDCC 275) en 2022 ?

Le tableau ci-dessous permet de définir pour chaque niveau hiérarchique les trois critères classants :

Niveau hiérarchique

Échelon

Critère classant

Complexité / technicité de l'activité

Autonomie/initiatives

Animation/coordination

1

1

Tâches simples

Tâches effectuées à partir de consignes précises et détaillées, sous le contrôle régulier d'un salarié de niveau supérieur

2

1

Tâches simples et/ou spécialisées

Tâches effectuées à partir d'instructions, ne nécessitant pas d'initiatives importantes, sous le contrôle régulier d'un salarié de niveau supérieur

2

Tâches spécialisées et variées

Tâches nécessitant des initiatives dans un cadre limité, avec une autonomie, et assurées sous le contrôle d'un salarié de niveau supérieur

3

1

Opérations complexes

Opérations effectuées avec une autonomie, sous le contrôle d'un salarié de niveau supérieur Peut prendre des initiatives

2

Opérations complexes et variées

Opérations effectuées avec une autonomie, sous le contrôle d'un salarié de niveau supérieur Peut prendre des initiatives

4

1

Réalise des opérations techniques complexes Peut résoudre des problèmes complexes

Peut prendre des initiatives de façon courante

Peut assurer la coordination d'activités

Peut également assurer l'animation et/ou la coordination de collaborateurs de sa spécialité, essentiellement de niveau inférieur Peut également contribuer à leur perfectionnement technique

Fait respecter les règles

2

Réalise des opérations techniques complexes Peut résoudre des problèmes complexes

Prend des initiatives de façon courante Peut participer à la définition des procédures de travail ou au contrôle des opérations effectuées

Peut assurer la coordination d'activités

Peut également assurer l'animation et/ou la coordination de collaborateurs de sa spécialité, essentiellement de niveau inférieur Peut également contribuer à leur perfectionnement technique

Fait respecter les règles

5

1

Analyse des données complexes Opère la synthèse de données complexes et propose des solutions aux problèmes posés Réalise des opérations techniques complexes et peut participer à l'élaboration de documents techniques Le technicien supérieur possède une expertise technique dans le domaine considéré

Prend des initiatives en toute situation Peut participer à la mise en œuvre de projets et assure la conduite d'éléments de projets

Assure le suivi de l'exécution des travaux réalisés. Participe au développement des compétences de ses collaborateurs Fait respecter les règles L'agent d'encadrement encadre et anime les agents et techniciens qui lui sont rattachés

2

Analyse des données complexes Opère la synthèse de données complexes et propose des solutions aux problèmes posés Réalise des opérations techniques complexes et étudie, prépare et rédige les documents techniques Le technicien supérieur possède une expertise technique dans le domaine considéré

Prend des initiatives en toute situation Participe à la mise en œuvre de projets et assure la conduite d'éléments de projets

A la responsabilité de l'exécution des travaux réalisés par son équipe et en assure le contrôle Assure le développement des compétences de ses collaborateurs

Fait respecter les règles

L'agent d'encadrement encadre et anime les agents et techniciens qui lui sont rattachés. S'appuyant sur son expérience managériale, il a acquis les compétences lui permettant d'accompagner les agents d'encadrement nouvellement nommés

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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Personnel au sol des transports aériens ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Les dernières actualités de la Convention collective Personnel au sol des transports aériens

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3177
  • IDCC n° 275
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  • Convention 275
  • aviation
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  • avion-taxi
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  • personnel au sol des companies d'aviation
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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