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Convention collective Personnel au sol des transports aériens

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien Brochure : 3177 IDCC : 275

L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne - IDCC 1391 (Convention collective rattachée) et Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien - IDCC 275 (Convention collective de rattachement).

Cette convention règle les rapports entre les salariés et les employeurs des entreprises de transport aérien dont l'activité est :

- transport aérien régulier de personnes, marchandises ;

- transport aérien non régulier comme les avions taxis, locations d'avions avec pilote, excursions aériennes...

La convention est applicable aussi aux activités d'assistance en escale des entreprises de transport aérien :

- assistance aux passagers ;

- assistance carburant ;

- assistance entretien de l'avion ;

- assistance transport au sol;

- assistance service commissariat;

- assistance fret et poste.

Enfin cette convention s'applique aux établissements français ou étrangers mais résidant sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

Le texte a été conclu pour une durée indéterminée mais peut faire l'objet d'une dénonciation, à tout moment, dès lors qu'un préavis de 2 mois est respecté, ou d'une demande en révision. Ces actions sont recevables uniquement lorsqu'elles émanent d'une ou plusieurs parties signataires.

Le syndicat national des transporteurs aériens est l'unique organisation syndicale patronale.

Les organisations syndicales salariales sont plus nombreuses. On y trouve, l'association des transporteurs aériens régionaux, la fédération nationale indépendante des moyens de transports, manutention et connexes, le syndicat national des pilotes de lignes, etc.

Le corps de base de la convention n'a pas vocation à étre modifié. Dès lors q'un accord ou un avenant vient compléter ou modifier les dispositions initialement négociées, ils sont regroupés dans la partie des textes attachés. Les règles conventionnelles régissent la vie professionnelle au sein de l'entreprise. On y trouve les règles relatives, à la durée de travail, aux congés payés, au calcul de l'ancienneté, aux absences maladie, aux salaires, etc.

Les textes attachés sont composés d'accords et d'avenants négociés et conclus ultérieurement au corps de base, et viennent compléter ou modifier les règles conventionnelles antérieures.

A voir aussi: convention collective du personnel de nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne), convention collective du personnel naviguant des essais et reception du travail aérien,  convention collective de la formation professionnel de transport aérien.

Nom officiel

Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959

Identifiants officiels

N° brochure : 3177
IDCC : 275

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Avion, aviation, charter, avion-taxi, services aéroportuaires d´assistance en escale, personnel au sol des companies d'aviation
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Personnel au sol des transports aériens

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2019

09 octobre 2019

L'avenant non étendu n°94 du 3 mai 2019 fixe les salaires pour l'année 2019 du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

Date de signature :3 mai 2019
Thématique : Salaires pour l'année 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minimaux conventionnels au 1er juin 2019

Les salaires minimaux mensuels applicables à compter du 1er juin 2019 sont les suivants :

CoefficientSalaire
1601 535
1651 538
1701 548
1751 563
1801 579
1851 595
1901 611
1951 631
2001 647
2101 671
2151 688
2201 709
2351 836
2451 888
2602 001
2702 077
2902 226
2952 263
3002 373
3602 749
4203 197
5103 870
6004 543
7505 666
 

Indemnité de panier au 1er juin 2019

L'indemnité de panier est fixée à 6,50 € au 1er juin 2019.

 

Les signataires du présent avenant rappellent que le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être respecté.

Par ailleurs, il n'y a pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

 

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

 

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

 

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

 

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Salaires : Salaires minima 2018

12 décembre 2018

L'avenant n°93 du 16 mai 2018 non étendu est relatif aux salaires minima 2018, dans la branche du transport aérien (personnel au sol).

Date de signature :16 mai 2018
Thématique :Salaires minima 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 01/02/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 janvier 2019 (JORF n°0021 du 25 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 93 du 16 mai 2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Salaires minima pour l'année 2018

  • Salaires minima au 1er juin 2018

Ci-après le barème relatif aux salaires minima conventionnels applicables au 1er juin 2018, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures applicables pour chaque coefficients hiérarchiques (en euros) :

CoefficientSalaire
1601 504
1651 507
1701 517
1751 532
1801 548
1851 563
1901 579
1951 599
2001 615
2101 638
2151 655
2201 676
2351 800
2451 851
2601 961
2702 036
2902 182
2952 218
3002 326
3602 695
4203 134
5103 794
6004 454
7505 554
  • Salaires minima au 1er octobre 2018

Ci-après le barème relatif aux salaires minima conventionnels applicables au 1er octobre 2018, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures applicables pour chaque coefficients hiérarchiques (en euros) :

CoefficientSalaire
1601 512
1651 515
1701 525
1751 540
1801 556
1851 571
1901 587
1951 607
2001 623
2101 646
2151 663
2201 684
2351 809
2451 860
2601 971
2702 046
2902 193
2952 229
3002 338
3602 708
4203 150
5103 813
6004 476
7505 582
 

Prime de panier

La prime de panier de 6,20 € est portée à 6,30 €.

Textes Attachés : Régime de prévoyance du personnel non cadre

13 juillet 2018

L'avenant non étendu du 15 février 2018 concerne le régime de prévoyance du personnel non cadre de la convention collective du personnel au sol du transport aérien.

Date de signature :15 février 2018
Thématique :Régime de prévoyance du personnel non cadre
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 21/02/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 janvier 2019 (JORF n°0044 du 21 février 2019), les dispositions de l'avenant du 15 février 2018 portant révision de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Objet de l'avenant de révision

Le présent avenant vient réviser l'article 3.1 de l'accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre dans la branche du transport aérien.

 

Modification Article 3.1

L'article 3.1 prévoit désormais les éléments suivants :

- Deux options sont proposées à l'entreprise lors de l'adhésion : option 1 et option 2.

- Option 1 :

* Décès ou perte totale et irréversible d'autonomie : capital de base de 130 % du salaire annuel brut versé aux bénéficiaires désignés. Un capital supplémentaire de 35 % minimum est également versé par enfant à charge (limite de 3 enfants) * Double effet : versement de 100 % du capital décès s'il reste au moins un enfant de moins de 18 ans à charge au jour du décès * Allocation obsèques : allocation représentant au minimum 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale versée aux bénéficiaires * Décès consécutif à un accident : capital supplémentaire de 100 % du capital décès est versé * Incapacité temporaire ou d'invalidité : après 90 jours continus d'incapacité temporaire ou d'invalidité, le salarié est exonéré de paiement de cotisation

- Option 2 :

* Décès ou perte totale et irréversible d'autonomie : versement d'un capital de base de 160 % du salaire annuel brut du salarié aux bénéficiaires * Double effet : versement de 100 % du capital décès s'il reste au moins un enfant de moins de 18 ans à charge au jour du décès * Allocation obsèques : versement d'une allocation d'obsèques représentant au minimum 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale * Incapacité temporaire ou d'invalidité : après 90 jours continus d'incapacité temporaire ou d'invalidité, le salarié est exonéré de paiement de cotisation

Textes Attachés : Dialogue social et négociation

15 juin 2018

L'accord non étendu du 14 décembre 2017 concerne la négociation et le dialogue social dans le cadre de la convention collective des transports aérien (personnel au sol).

Date de signature :14 décembre 2017
Thématique :Dialogue social et négociation
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de formaliser les ambitions et orientations partagées sur le dialogue social, décrire le rôle de la CPPNI, favoriser la diversité dans la composition des délégations syndicales et de la délégation patronale, renforcer les moyens en temps des partenaires sociaux, favoriser la formation, rappeler la prise en charge financière de la représentation syndicale.

 

Ambitions et orientations

Les partenaires sociaux précisent que l'ambition partagée concerne le développement des relations sociales, assurer un corpus de règles sociales et de créer un dialogue social constructif. Ainsi les orientations se consacrent :

- à la recherche des équilibres pour faire évoluer les textes de branche lorsqu'ils sont devenus inadaptés afin de prévenir du risque d'affaiblissement de la norme,

- à relever le type d'accord le plus approprié entre un accord s'appliquant de manière uniforme à toutes les entreprises et un accord fixant les principes communs applicables à toutes les entreprises tout en laissant des marges de manœuvre,

- à favoriser la signature d'accords collectifs de branche.

 

CPPNI

La CPPNI présidée par la DGAC est composée de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives et de représentants des entreprises de la branche.

Elle a notamment pour mission de négocier l'actualisation et la révision de la CCN TA-PS et des annexes, de représenter la branche, d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ainsi que de rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

Par ailleurs, la CPPNI peut être saisie par les partenaires sociaux lorsqu'un différent collectif intervient concernant l'interprétation ou l'application de la convention collective. De plus, elle reçoit les accords collectifs sur les thèmes pour lesquels l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche.

Elle reçoit également les accords d'entreprise et d'établissement conclus par ces derniers.

En tant que commission paritaire prévoyance, la CPPNI a pour mission d'examiner le rapport annuel sur les compte établi par l'organisme assureur, d'étudier les modifications des prestations et des cotisations, ainsi que de gérer le fonds d'action sociale.

Le présent accord prévoit les dispositions suivantes en ce qui concerne les réunions :

- Réunions ordinaires : la réunion se déroule le matin, elle débute à 10 heures et se termine à 13 heures.

- Réunions supplémentaires : les délégations syndicales peuvent décider d'un commun accord de réunions supplémentaires.

- Réunions des groupes de travail paritaires : ces réunions permettent d'étudier un sujet particulier avant de le présenter à la CPPNI, elles sont de 1 demi-journée chacune.

Les réunions mensuels sont fixées de manière prévisionnelle en octobre pour la période de janvier à juin et en mai pour la période de septembre à décembre.

 

Moyens complémentaires

Les moyens complémentaires sont attribués dans le cadre des réunions de la CPPNI :

- Volume et répartition : des jours de délégation complémentaires annuels sont mis à disposition de chacune des organisations syndicales. Les signataires conviennent de 120 jours seront répartis de la façon suivante : 40 jours sur le périmètre des compagnies aériennes, 40 jours sur le périmètre des entreprises d’assistances en escales et 40 jours sur le périmètre des aéroports ainsi que toutes les activités du secteur aérien.

- Modalités d’utilisation et suivi : lesdits moyens sont attribués pour une année civile, sinon ils sont proratisés sur la base d'un douzième des moyens complémentaires annuels par mois.

 

Formation des partenaires sociaux

  • Formation des membres des délégations syndicales

- Tout membre peut bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale.

- Les représentants du personnel éloignés de leur emploi d'origine reprenant une activité professionnelle peuvent bénéficier de formations complémentaires au soutien de leur projet de réorientation professionnelle et peuvent entamer une procédure de VAE.

  • Formations communes

Les formations communes sont dispensées par des centres, instituts ou organismes de formation, dans le but de partager un socle commun de connaissances et de les mettre au même niveau d’information.

  • Entretiens de début et de fin de mandat

Des entretiens de début et de fin de mandat sont tenus pour les salariés élus disposant d'heures de délégation.

 

Prise en charge financière

- Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail et est rémunéré.

- La délégation syndicale avance les frais de transport pour se rendre à la CPPNI ou à un groupe de travail paritaire décidé par la CPPNI. Ces frais sont remboursés par l'employeur suite à la remise des justificatifs.

- Les présentes dispositions doivent bénéficier à toutes les entreprises de la branche du transport aérien et ce indépendamment de la taille de l'entreprise et du nombre de salariés.

Textes Attachés : Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre

04 mai 2018

L'accord non étendu du 14 décembre 2017 concerne le règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance "décès/incapacité" du personnel non cadre. Cet accord est applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale Transport aérien (personnel au sol).

Date de signature :14 décembre 2017
Thématique :Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 22/02/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 janvier 2019 (JORF n°0045 du 22 février 2019), les dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès-prévoyance » du personnel non cadre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Bénéficiaire du fonds d'action sociale

Le fonds d'action sociale bénéficie à l'ensemble des salariés non cadres, couverts par le régime de prévoyance conventionnelle à la date de la demande d'aide, ainsi qu'à leurs ayants droits.

 

Financement du fonds d'action sociale

Le fonds d'action sociale est alimenté par une partie de la cotisation du régime de prévoyance conventionnelle prélevé sur la rémunération brute.

Les sommes non consommées au 31 décembre de chaque année sont reportées sur le budget de l'année N + 1.

Par ailleurs les aides sont attribuées dans la limite du budget du fonds d'action sociale disponible pour l'année en question.

 

Gouvernance et gestion du fonds d'action sociale

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) assure la gouvernance du fonds d'action sociale.

A noter que la fédération nationale de l'aviation marchande est nommée en tant que gestionnaire pour la constitution des dossiers qui seront examinés en commission.

 

Nature des prestations prises en charge

Les prestations prises en charge sont:

Nature des prestationsMontant des aides
Allocation obsèques complémentaireDans la limite de 2000 euros*
Aide financière à destination des enfants de l'assuréEnfants en bas âge non scolarisés: 300 euros, maternelles primaires et collégiens: 400 euros, Lycéens: 700 euros, Étudiants jusqu'à 25 ans: 900 euros, Aide supplémentaire si enfant en situation de handicap: 900 euros
Aménagement du domicile en cas de perte totale et irréversible d'autonomieDans la limite de 2000 euros*

(*) A titre dérogatoire, en fonction de la situation individuelle, la CPPNI peut décider d'une prise en charge dépassant ces plafonds. Le montant des aides ne peut excéder toutefois le montant réel de la dépense engagée par l'assuré ou ses ayants droit.

 

Demande d'aides

Les demandes d'aides doivent être accompagnées du dernier avis d'imposition reçu au titre du foyer fiscal, des factures détaillées, ainsi que du justificatif de non prise en charge de l'assureur du conjoint/concubin/partenaire lié par un pacte civil de solidarité du salarié.

En outre, le gestionnaire et les membres de la CPPNI peuvent demander au bénéficiaire de fournir des pièces justificatives complémentaires qu'ils jugent nécessaires à la compréhension et à l'évaluation de la situation du demandeur.

 

Examen des demandes d'aides

Les membres de la CPPNI étudient les dossiers de demandes d'aide transmis par le gestionnaire lors des réunions mensuelles.

Chaque organisation syndicale dispose alors d'une voix.

Enfin, les décisions d'attribution ou de refus des demandes d'aides sont prises à la majorité des voix des membres présents à la CPPNI au cours de laquelle les demandes sont examinées.

Les décisions rendues ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ni d'aucune justification.

Textes Attachés : Régime de prévoyance décès du personnel non cadre

01 mai 2018

L'accord non étendu du 14 décembre 2017 concerne le régime de prévoyance du personnel non cadre de la convention collective transport aérien (personnel au sol).

Date de signature :14 décembre 2017
Thématique :Régime de prévoyance du personnel non cadre
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 15/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 7 novembre 2018 (JORF n°0264 du 15 novembre 2018), les dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet, dans toutes les entreprises de la branche, la généralisation et le maintien par le biais d'un cotisation minimale obligatoire, de garanties prévoyance minimales obligatoires.

 

Bénéficiaires

Les présentes dispositions s'applique aux salariés non cadres, non couverts par le régime complémentaire de retraite des cadres, appartenant à une entreprise relevant de la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol).

 

Garanties minimales obligatoires

Par principe, les entreprises devront avoir souscrit, au profit des salariés non cadres, un contrat de prévoyance collective couvrant les garanties minimales énumérées ci-après.

 

Garantie décès et perte totale et irréversible d'autonomie

Il convient de préciser que deux options sont proposées. Le choix de l'option retenue est alors fait par l'entreprise lors de l'adhésion, et il est définitif et s'impose au salarié.

  • Option 1 :

- en cas de décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie, il sera versé un capital de base de 130% du salaire annuel brut du salarié aux bénéficiaires désignés par celui-ci. Un capital supplémentaire de 35% minimum sera également versé en cas d'enfant à charge (dans la limite de 3 enfants).

- le capital décès sera doublé si le salarié a au moins un enfant de moins de 18 ans à charge au jour du décès.

- une allocation obsèques représentant au minimum 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour du sinistre sera versée aux bénéficiaires désignés par le salarié en cas de décès.

- un capital supplémentaire de 100% du capital décès sera versé en cas de décès consécutif à un accident.

- après 90 jours continus d’incapacité temporaire ou d’invalidité, le salarié est exonéré de paiement de cotisation, mais l’exonération des cotisations cesse en cas de reprise du travail.

  • Option 2 :

- en cas de décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie, il sera versé un capital de base de 160% du salaire annuel brut du salarié aux bénéficiaires désignés par celui-ci. Un capital supplémentaire de 35% minimum sera également versé en cas d'enfant à charge (dans la limite de 3 enfants).

- le capital décès sera doublé si le salarié a au moins un enfant de moins de 18 ans à charge au jour du décès

- une allocation obsèques représentant au minimum 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour du sinistre sera versée aux bénéficiaires désignés par le salarié en cas de décès

- après 90 jours continus d’incapacité temporaire ou d’invalidité, le salarié est exonéré de paiement de cotisation, mais l’exonération des cotisations cesse en cas de reprise du travail.

 

Salaire de référence servant de base au calcul des prestations

En principe, le salaire de référence servant au calcul des prestations, est égal à la rémunération brute versée au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou de l'interruption de travail, en excluant les sommes issues de la participation et d'intéressement, et les éléments exceptionnels non prévus par le contrat de travail ou accord collectif.

Ainsi, le salarié ne qui ne compte pas 12 mois de présence à la date du sinistre, le salaire de référence est reconstitué à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés aux organismes sociaux. De plus, en cas de réalisation d'un risque couvert part cet accord, faisant suite à une période d'arrêt de travail, le salaire à retenir est celui précédant la date d'arrêt de travail initial.

 

Portabilité

Les salariés non cadre sont susceptibles, de bénéficier de la portabilité de leur couverture de prévoyance en cas de cessation de leur contrat de travail.

 

Financement du régime de prévoyance

  • Taux de cotisation

La cotisation servant à financer les garanties minimales énumérées précédemment est négociée avec l'organisme assureur, assise sur le salaire de référence et prélevée mensuellement sur le bulletin de paie.

  • Répartition du taux de cotisation

La répartition de la cotisation est la suivante : -50% à la charge du salarié et -50% à la charge de l'employeur.

  • Obligations incombant aux entreprises

Les entreprises qui ne disposent pas d'un contrat de prévoyance complémentaire, devront souscrire un contrat couvrant les garanties au moins aussi favorables que celles définies précédemment. Ainsi, les entreprises devront s'assurer que :

- les garanties souscrites soient au moins équivalentes à celles définies précédemment.

- la répartition du taux de cotisation entre employeur et salariés soit conforme aux dispositions conventionnelles.

- la répartition du taux de cotisation entre employeur et salariés soit conforme aux dispositions conventionnelles.

- s'assurer que les dispositions de leurs contrats soient au moins aussi favorables que celles fixées par le présent accord.

- mettre à niveau leurs contrats existants à la date d'effet du présent accord.

 

Organismes assureurs

A noter que les entreprises disposent du libre choix de l'organisme (société d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle) assurant les garanties minimales obligatoires prévues précédemment.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2017

10 novembre 2017

L'avenant non étendu n°92 du 16 juin 2017 fixe les salaires au 1er juillet 2017 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective du transport aérien (personnel au sol).

Date de signature :16 juin 2017
Thématique :Salaires minima au 1er juillet 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires minima conventionnels

Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés ont renégocié les salaires.

Ainsi, les salaires minima mensuels à compter du 1er juillet 2017 sont les suivants :

CoefficientSalaire
1601 489
1651 492
1701 502
1751 517
1801 533
1851 548
1901 563
1951 583
2001 599
2101 622
2151 639
2201 659
2351 782
2451 833
2601 942
2702 016
2902 160
2952 196
3002 303
3602 668
4203 103
5103 756
6004 410
7505 499

Le présent avenant rappelle l'importance du respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, de nouvelles discussions concernant le régime de prévoyance décès et au dialogue social seront ouvertes.

Tous les accords d'entreprises ou d’établissement conclus ne peuvent pas déroger aux présentes dispositions, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.

Textes Attachés : Annexe IV relative aux classifications professionnelles

11 octobre 2017

L'avenant non étendu n°91 du 19 mai 2017 vient réviser l'annexe IV relative aux classifications professionnelles de la convention collective du transport aérien (personnel au sol).

Date de signature :19 mai 2017
Thématique :Annexe IV relative aux classifications professionnelles
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Classification actualisée

Les classifications professionnelles de cette convention collective doivent faire l'objet d'une actualisation. La grille de classification est donc adaptée aux évolutions technologiques, économiques et organisationnelles dudit secteur. L'objectif étant de faciliter la construction du parcours professionnels via un socle de compétences et d'aptitudes commun à chaque niveaux hiérarchiques.

La nouvelle annexe IV se compose de 4 parties comme suit :

- partie I « Présentation de la grille de classification professionnelle et mise en œuvre »

- partie II « Grille de classification professionnelle »

- partie III « Grille de correspondance entre emplois repères génériques et emplois repères »

- partie IV « Clauses générales »

Dans la partie I, sont rappelées les 6 filières, c'est-à-dire : exploitation, commerciale, administrative, maintenance, informatique et télécommunications et logistique et divers. Ainsi que les niveaux hiérarchiques, les emplois repères génériques rattachés à une des cinq filières métiers, les critères classants (complexité, technicité, autonomie, initiatives, animation et coordination), et la méthode de classification.

La partie II est dédiée à sa mise en œuvre. En effet, la grille de classification s'inscrit dans la politique de l'emploi de la branche. Dans cette partie est précisé que chaque emploi se voit attribué un coefficient lequel détermine le salaire minimum mensuel conventionnel.

La partie III contient la grille de classification professionnelle.

Puis, la partie IV prévoit les clauses générales c'est-à-dire le champ d'application, durée et objet de l'avenant, la clause de non-dérogation, les formalités de dépôts et d'extension ainsi que les modalités d'application de l'avenant.

A titre informatif, l'avenant est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juin 2016

23 août 2016

Cet avenant non étendu n°90 du 2 juin 2016 fixe les salaires minima au 1er juin 2016 pour le personnel au sol des transports aériens.

Date de signature :2 juin 2016
Thématique :Salaires minima au 1er juin 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minima conventionnels au 1er juin 2016

Les salaires minima suivants sont calculés sur un horaire hebdomadaire de 35 heures.

  • Coefficient 160 : 1 467 €
  • Coefficient 165 : 1 469 €
  • Coefficient 170 : 1 479 €
  • Coefficient 175 : 1 494 €
  • Coefficient 180 : 1 511 €
  • Coefficient 185 : 1 526 €
  • Coefficient 190 : 1 541 €
  • Coefficient 195 : 1 559 €
  • Coefficient 200 : 1 575 €
  • Coefficient 210 : 1 598 €
  • Coefficient 215 : 1 615 €
  • Coefficient 220 : 1 635 €
  • Coefficient 235 : 1 755 €
  • Coefficient 245 : 1 806 €
  • Coefficient 260 : 1 914 €
  • Coefficient 270 : 1 986 €
  • Coefficient 290 : 2 129 €
  • Coefficient 295 : 2 163 €
  • Coefficient 300 : 2 268 €
  • Coefficient 360 : 2 629 €
  • Coefficient 420 : 3 057 €
  • Coefficient 510 : 3 700 €
  • Coefficient 600 : 4 345 €
  • Coefficient 750 : 5 418 €
 

Salaires minima conventionnels au 1er octobre 2016

Les salaires minima suivants sont calculés sur un horaire hebdomadaire de 35 heures.

  • Coefficient 160 : 1 474 €
  • Coefficient 165 : 1 477 €
  • Coefficient 170 : 1 487 €
  • Coefficient 175 : 1 502 €
  • Coefficient 180 : 1 518 €
  • Coefficient 185 : 1 533 €
  • Coefficient 190 : 1 548 €
  • Coefficient 195 : 1 567 €
  • Coefficient 200 : 1 583 €
  • Coefficient 210 : 1 606 €
  • Coefficient 215 : 1 623 €
  • Coefficient 220 : 1 643 €
  • Coefficient 235 : 1 764 €
  • Coefficient 245 : 1 815 €
  • Coefficient 260 : 1 923 €
  • Coefficient 270 : 1 996 €
  • Coefficient 290 : 2 139 €
  • Coefficient 295 : 2 174 €
  • Coefficient 300 : 2 280 €
  • Coefficient 360 : 2 642 €
  • Coefficient 420 : 3 072 €
  • Coefficient 510 : 3 719 €
  • Coefficient 600 : 4 366 €
  • Coefficient 750 : 5 445 €
 

Prime de panier

A partir du 1er juin 2016, la prime de panier s'élève à 6,20 €.

 

Précisions relatives au calendrier social et à la grille de classification

  • Calendrier social

De nouvelles discussions seront engagées concernant la formation professionnelle, le régime de prévoyance, les frais de santé, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles se dérouleront dans le second semestre de l'année 2016.

  • Grille de classification

Les travaux de révision des grilles de classification de la convention collective sont prévus jusqu'au premier semestre 2017.

Textes Attachés : Modification du champ d'application de la convention

17 août 2016

Cet avenant non étendu n°89 du 31 mars 2016 modifie l'article 1er de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol.

Date de signature :31 mars 2016
Thématique :Modification du champ d'application de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 1er

A l'article 1er, un nouvel aliéna e est inséré. Il prévoit que la CCNTA-PS s'applique aux entreprises qui ont pour activité l'exploitation des drones civils à des fins professionnelles et aux centres de formation associés.

« e) La CCNTA-PS s’applique aux entreprises et établissements ayant pour activité principale l’exploitation des drones civils à des fins professionnelles ainsi qu’aux centres de formation associés à cette activité. »

Textes Attachés : Régime de prévoyance du personnel non cadre

23 février 2016

Cet avenant non étendu du 25 septembre 2015 proroge pour 1 an l'accord du 3 juillet 2013.

Date de signature :25 septembre 2015
Thématique :Régime de prévoyance du personnel non cadre
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Régime de prévoyance du personnel non cadre

Le présent accord vient proroger d'1 an l'accord du 3 juillet 2013 qui était venu pérennisé le régime de prévoyance décès pour le personnel non cadre. L'accord du 3 juillet 2013 était instauré pour une durée de 3 ans et dont les effets devaient initialement cesser le 31 décembre 2016.

Ainsi en prorogeant d'1 an l'accord, le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2017 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2017.

Textes Attachés : Modalités de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour 2015

22 avril 2015

Textes Attachés : Financement du dialogue social

21 mars 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2014

12 septembre 2014

Textes Attachés : Modalités de financement du FPSPP pour l'année 2014

05 mars 2014

Textes Attachés : Régime de prévoyance décès du personnel non cadre

22 octobre 2013

Textes Attachés : Annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale »

17 septembre 2013

Textes Attachés : FNEMA

10 septembre 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2013

23 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013

04 juillet 2013

Textes Attachés : Modalités de financement du FPSPP pour l'année 2013

12 mars 2013

Textes Attachés : CGT-FO FEETS

12 mars 2013

Textes Attachés : Dialogue social

23 janvier 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er octobre 2012

22 janvier 2013

Textes Attachés : Prévoyance

30 octobre 2012

Texte de base : Formation professionnelle dans la branche du transport aérien

18 septembre 2012

Textes Attachés : Modification de la convention collective suite à la recodification du code du travail

05 septembre 2012

Textes Salaires : Salaires minima et valeur du point

12 avril 2012

Textes Attachés : Modalités de financement du FPSPP

21 février 2012

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3177
  • IDCC n° 275
  • Convention 3177
  • Convention 275
  • aviation
  • avion
  • avion-taxi
  • charter
  • personnel au sol des companies d'aviation
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  • transport aérien
  • Convention personnel au sol
  • Convention transport aérien

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959

Champ d'application

Durée, actualisation, révision, conciliation, dénonciation

Liberté syndicale et liberté d'opinion

Exercice de l'action syndicale

Relations entre organisations syndicales et employeurs

Elections des représentants du personnel

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Postes à pourvoir

Embauche, examens ou essais

Période d'essai

Remplacement provisoire

Engagement

Déclassement

Mutation en territoire métropolitain

Embauche ou mutation hors territoire métropolitain

Préavis (délai-congé)

Licenciements collectifs

Conseil de discipline

Indemnité de licenciement

Départ ou mise à la retraite du salarié

Durée du travail

Déplacement

Travail à temps partiel

Absences

Accident. - Maladie

Congés payés

Parentalité

Jours de fêtes légales

Congés exceptionnels pour événéments de famille

Service militaire

Hygiène, sécurité et conditions de travail, médecine du travail

Formation des représentants du personnel : dans les CHSCT des entreprises de moins de 300 salariés

Reclassement du personnel victime d'accident du travail : ou atteint de maladie professionnelle

Calcul de l'ancienneté

Gratification annuelle

Indemnités de servitude

Travail des femmes et des jeunes salariés

Apprentissage, formation professionnelle

Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)

Conventions annexes par catégorie

Avantages acquis

Date d'application et d'actualisation

Dépôt de la convention

Textes Attachés

Annexe I : ' Cadres '

Objet

Classification. - Coefficients hiérarchiques et rémunérations

Période d'essai

Promotion

Durée du travail

Accident maladie Accident du travail, maladie professionnelle

Déplacements

Mutation en territoire métropolitain

Mutation hors du territoire métropolitain

Préavis

Clause de non-concurrence

Départ en retraite

Conciliation

Date d'application et d'actualisation

Dépôt de la convention

Annexe II : ' Agents de maîtrise et techniciens '

Objet

Classifications, coefficients hiérarchiques et rémunérations

Période d'essai

Promotion

Durée du travail et heures supplémentaires

Travail du dimanche et de nuit

Indemnité de panier

Temps de repas

Prime d'ancienneté

Accident, maladie. - Accident du travail, maladie professionnelle

Préavis

Départ en retraite

Clause de non-concurrence

Date d'application et d'actualisation

Dépôt de la convention

Annexe III : ' Ouvriers et employés '

Objet

Classification.- Coefficients hiérarchiques et rémunérations

Rémunération des salariés de moins de 18 ans

Salaire minimum mensuel

Période d'essai

Promotion

Remplacement provisoire

Heures supplémentaires

Travail du dimanche et de nuit

Prime d'ancienneté

Indemnité de panier

Temps de pause

Majoration pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres

Accident, maladie Accident du travail, maladie professionnelle

Préavis

Indemnité de départ à la retraite

Habillement

Date d'application et d'actualisation

Dépôt de la convention

Classification (avenant)

Nouvelle classification

Présentation générale

Mise en oeuvre

Dépôt

Classification (annexe)

Filière exploitation

Filière commerciale

Filière administrative

Filière maintenance

Filière informatique et télécommunications

Filière logistique et divers

Remaniement de la convention collective (mise à jour)

Salaires et formation professionnelle

I. - Revalorisation des minima conventionnels

II - Formation professionnelle aux métiers de piste et reconnaissance des qualifications.

Travail de nuit

Préambule

Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit

Limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuit

Contrepartie sous forme de repos compensateur

Durée du travail de nuit

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit

Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Formation professionnelle des travailleurs de nuit

Entrée en vigueur

Dépôt et publicité

Modification de la convention collective

Départ et mise à la retraite

Modification de l'article 21 de la convention collective nationale du transport aérien, personnel au sol

Modification des articles 12 des annexes I et II et 16 de l'annexe III de la convention

nationale du transport aérien, personnel au sol

Départ ou mise à la retraite

Mise à la retraite des salariés âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans ainsi que des

handicapés et des travailleurs ayant effectué des carrières longues âgés de moins de 60 ans

Autres mesures d'accompagnement

Champ d'application

Date d'effet

Durée, révision et dénonciation

Clause de non-dérogation

Organisation du droit d'opposition

Lettre d'adhésion du syndicat national des pilotes de ligne à la convention collective nationale du personnel

sol du transport aérien

Lettre d'adhésion de l'Union des aéroports français à la convention collective nationale du personnel au

des entreprises du transport aérien

Modification du champ d'application de la convention collective

Adhésion de l'UNSA-SNAPCC à la convention collective

Mise en conformité de la CCNTA-PS avec la refonte des codes NAF

Commission nationale mixte - Participation

Prévoyance et nettoyage des uniformes

Préambule

Régime de prévoyance décès

Préambule

Annexe I - Tableau de garanties

Annexe II - Cas d'exclusions de garanties

Annexe III - Convention de gestion avec le cabinet conseil

Annexe IV - Convention d'assurance avec l'organisme recommandé

Indemnisation des heures chômées

Avenant à l'accord du 30 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des heures chômées

Annexe

SNPL France ALPA

Modification de la convention collective suite à la recodification du code du travail

Préambule

Annexe

Prévoyance

Préambule

Annexe I

FNEMA

Annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale »

Préambule

Régime de prévoyance décès du personnel non cadre

Préambule

Annexes

Formation professionnelle

Préambule

Financement du dialogue social

Modalités de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour 2015

Préambule

Régime de prévoyance du personnel non cadre

Préambule

Annexe

Modification du champ d'application de la convention

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima au 1er juillet 2007

Salaires au 1er janvier 2008 et primes au 1er juillet 2008

Salaires minima au 1er octobre 2008

Salaires

Salaires pour l'année 2010

Salaires pour l'année 2011

Salaires minima et valeur du point

Salaires minima au 1er octobre 2012

Salaires minima au 1er janvier 2013

Salaires minima au 1er juillet 2013

Salaires minima au 1er juillet 2014

Textes Extensions

ARRETE du 10 janvier 1964

ARRETE du 24 janvier 1972

ARRETE du 29 septembre 1972

ARRETE du 7 février 1973

ARRETE du 26 février 1974

ARRETE du 26 juillet 1977

ARRETE du 18 janvier 1978

ARRETE du 23 août 1978

ARRETE du 7 février 1979

ARRETE du 28 juin 1979

ARRETE du 24 août 1979

ARRETE du 28 avril 1980

ARRETE du 20 août 1980

ARRETE du 19 février 1981

ARRETE du 10 mars 1981

ARRETE du 27 août 1981

ARRETE du 14 décembre 1981

ARRETE du 28 avril 1982

ARRETE du 22 novembre 1982

ARRETE du 22 avril 1983

ARRETE du 18 juillet 1983

ARRETE du 22 mars 1984

ARRETE du 29 août 1985

ARRETE du 3 décembre 1985

ARRETE du 4 février 1986

ARRETE du 3 août 1987

ARRETE du 11 décembre 1987

ARRETE du 5 juin 1989

ARRETE du 17 septembre 1990

ARRETE du 30 novembre 1990

ARRETE du 27 mai 1993

ARRÊTE du 3 février 1994

ARRETE du 26 juillet 1994

ARRETE du 20 février 1995

ARRETE du 20 juillet 1995

ARRETE du 25 juin 1996

ARRETE du 14 mai 1997

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 18 février 1998

ARRETE du 3 août 1998

ARRETE du 12 mai 1999

ARRETE du 4 juin 1999

ARRETE du 10 novembre 2000

ARRETE du 29 avril 2002

ARRETE du 17 décembre 2002

ARRETE du 4 juin 2003

ARRETE du 14 octobre 2003

ARRETE du 17 novembre 2003

ARRETE du 22 décembre 2003

ARRETE du 21 mai 2004

ARRETE du 3 octobre 2005

ARRETE du 16 janvier 2006

ARRETE du 10 août 2006

ARRETE du 17 octobre 2006

ARRETE du 17 juillet 2007

Transférabilité du droit individuel à la formation dans les situations de tranfert de personnel

Préambule

Champ d'application

Principe concernant la transférabilité du DIF

Modalités de prise en charge

Mise en oeuvre

Actualisation et révision

Durée de l'accord

Conditions d'application

Clause de non-dérogation

Organisation du droit d'opposition

Formalités de dépôt et d'extension

Textes Attachés

Transférabilité du droit individuel à la formation dans les situations de transfert de personnel

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche du transport aérien

Transférabilité du droit individuel à la formation dans les situations de tranfert de personnel

Textes Attachés

Champ d'application

Formation professionnelle dans la branche du transport aérien

Avenant

Titre Ier Information et orientation des salariés

Titre II Formation tout au long de la vie professionnelle

Titre III Accès spécifique à la formation en faveur de certains salariés

Titre IV Rôle et mission des instances paritaires

Titre V Dispositions financières

Titre VI Dispositions diverses

Textes Attachés

Formation professionnelle

Préambule

Modalités de financement du FPSPP

Préambule

Financement du FPSPP

Modalités de financement du FPSPP pour l'année 2013

Préambule

CGT-FO FEETS

Formation professionnelle

Préambule

Modalités de financement du FPSPP pour l'année 2014

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 27 juillet 2005

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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