Convention collective Personnel au sol des transports aériens

Textes Attachés : Dialogue social et négociation (prorogation)

18 septembre 2021

Un nouvel avenant à la convention collective Personnel au sol des transports aériens a été inséré : il s'agit de l'avenant étendu du 20 avril 2021 relatif à la modification de l'article 18 de la convention collective nationale.

Dialogue social et négociation (prorogation)

Après négociation entre les partenaires sociaux de la branche Personnel au sol des transports aériens il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif au dialogue social et à la négociation.

Ainsi, le présent avenant prévoit au sein d'un article 1er la prolongation pour 6 mois et dans les mêmes termes de l'accord sur le dialogue social ainsi que sur la négociation en date du 14 décembre 2017 au sein de la branche.

L'avenant précise par ailleurs qu'il prendra effet à compter du jour de sa signature par les partenaires sociaux, et ce, pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.

A titre informatif, cet avenant prendra fin au 30 juin 2021.

Enfin, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Avenant du 20 avril 2021 (article 18 de la convention)

18 septembre 2021

Un nouvel avenant à la convention collective Personnel au sol des transports aériens a été inséré : il s'agit de l'avenant étendu du 20 avril 2021 relatif à la modification de l'article 18 de la convention collective nationale.

Modification de l'article 18 de la convention collective nationale

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à la modification de l'article 18 de la convention collective nationale.

En ce sens, l'article 2 du présent avenant prévoit différentes dispositions relatives à cette modification concernant le licenciement collectif de la convention collective nationale TAPS.

A titre d'exemple, il est fait mention du fait que les salariés licenciés pour motifs économiques ou ayant bénéficié d'un dispositif légal étant lié au licenciement économique bénéficient de ce droit durant 2 ans après le licenciement.

Toutefois, cette possibilité n'est donnée que si le salarié détient au moins 1 an d'ancienneté.

Il est notamment précisé que les salariés concernés par des mesures liées aux licenciements pour motif économique seront les travailleurs ayant le moins d'années après le calcul résultant de ces différents critères.

Enfin, l'avenant précise aussi que le travailleur ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie aussi de la priorité de réembauchage au titre de celle-ci seulement s'il en informe son employeur.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Dispositif spécifique d'activité partielle

18 août 2021

La convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol) a été mise à jour par l'accord étendu du 5 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

En vue de la mise en place du dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les partenaires sociaux ont procédé à la conclusion du présent texte conventionnel au sein duquel les dispositions suivantes ont été présentées :

- Le champ d'application de l'accord ;

- La durée d'application de l'accord (la date d'expiration a été fixée au 30 juin 2025) ;

- L'extension et l'entrée en vigueur du texte ;

- La possible révision du texte ;

- Les modalités d'information, du suivi et du bilan du présent accord ;

- Les dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés ;

- L'élaboration d'un document par l'employeur à fin d'homologation (toutes les étapes) ;

- La procédure d'homologation.

En ce qui concerne l'élaboration d'un document par l'employeur à fin d'homologation l'accord présente les points suivants, soit :

- Le contenu du document ;

- Le diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et perspectives d’activité ;

- L'activité et salariés concernés de l’établissement ou de l’entreprise ;

- La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’établissement ou l’entreprise ;

- L'indemnisation des salariés auxquels s’applique le dispositif spécifique d’activité partielle dans l’établissement ou l’entreprise ;

- L'engagement en matière de maintien dans l'emploi dans l'établissement ou dans l'entreprise ;

- L'engagement en matière de formation professionnelle de l’établissement ou de l’entreprise ;

- La date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle dans l’établissement ou l’entreprise ;

- Les modalités d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en place du dispositif spécifi que d’activité partielle et suivi des engagements fixés dans le document homologué.

Textes Attachés : Modification de l'article 18 « Licenciements collectifs » de la convention collective

24 juillet 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Personnel au sol des transports aériens. Il s'agit de l'avenant du 1er mars 2021 relatif à la modification de l'article 18 intitulé « Licenciements collectifs » de la convention collective.

Modification de l’article 18 « Licenciements collectifs »

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de négocier un nouvel avenant relatif à la modification de l'article 18 « Licenciements collectifs ».

En effet, il a été décidé de modifier la rédaction de l'article 18 faisant suite à l'avenant de révision du 27 mars 2012.

A titre d'exemple, il est précisé que les salariés licenciés pour motifs économiques ou ayant bénéficié d'un dispositif légal lié au licenciement économique et détenant au moins 1 an d'ancienneté bénéficient d'une priorité de réembauchage pendant un délai porté à 2 ans après le licenciement.

Par ailleurs, le présent avenant fait aussi mention du fait que les salariés ayant acquis une nouvelle qualification bénéficient aussi de la priorité de réembauchage au titre de celle-ci s'ils en informent l'employeur.

Enfin, il est aussi précisé que l'employeur est tenu d'informer les représentants du personnel des postes disponibles, mais aussi d'afficher la liste de ces différents postes.

Textes Attachés : Négociation d'un accord de remplacement (fusion)

18 avril 2020

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein des conventions collectives nationales de manutention et nettoyage sur les aéroports (Région parisienne) n°3234 et du transport aérien (Personnel au sol) n°3177. Il s’agit de l’accord de méthode en date du 22 novembre 2019 et relatif à l’organisation de la négociation d’un accord de remplacement des stipulations conventionnelles.

Conventions collectives concernées

Les deux conventions collectives nationales qui sont concernées par le présent avenant sont les suivantes :

-Convention collective du transport aérien (Personnel au sol) n°3177, IDCC 275 ;

- Convention collective de la manutention et du nettoyage sur les aéroports (Région parisienne) n°3242, IDCC 1391.

Mise en place de la CPPNI

Au sein du présent accord, il est question de la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de l’aérien élargie.

Cette commission deviendra la nouvelle instance de négociation qui servira de cadre aux partenaires sociaux des deux branches professionnelles. En effet, elle sera d’une importance capitale dans le cadre de la négociation à venir sur l’adoption d’un accord de remplacement des stipulations :

- Conventionnelles de la CCR MNA RP ;

- Ainsi que de la CCN TA-PS, par des stipulations communes.

L’accord liste les acteurs de la négociations pour la CCN rattachée (Personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, IDCC 1391), et pour la CCN de rattachement (Personnel au sol des entreprises de transport aérien, IDCC 275).

Modalités de la négociation

En ce qui concerne les modalités applicables à la négociation, les partenaires sociaux signataires de l’accord ont décidé de s’attacher à la mise en place des groupes de travail technique, impliquant de ce fait l’étude de :

- L’objet ;

- La composition ;

- Ainsi que du fonctionnement des groupes de travail techniques.

De même, il est clairement indiqué le fait que la CPPNI de l’aérien élargie est exclusivement compétence en matière de négociation.

Financement du dialogue social

S’agissant du financement du dialogue social, les partenaires sociaux se sont attachés au :

- Maintien de la rémunération des membres des délégations syndicales qui sont présents en réunion et signataires de la feuille d’émargement ;

- A la pris en charge des frais de déplacements et frais annexes, en considération des dispositions conventionnelles applicables en la matière.

Calendrier des négociations

Le calendrier des négociations a été organisé en différentes phases :

- Phase 1 : débutant en janvier 2020 et relative à l’analyse compare des deux CCN par thématique ;

- Phase 2 : débutant cette fois-ci en mars 2020, et relative à la négociation à mener en vu de la conclusion de l’accord de remplacement des stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et de la CCN TA-PS.

Application de l’accord

A titre informatif, les dispositions du présent accord en date du 22 novembre 2019 sont applicables à toutes les entreprises qui relèvent des CCN 3177 et 3234, et ce, en dépit du nombre de salaries qu’elles comptent en leur sein.

En revanche, en vertu du fait que l’accord n’est pas encore étendu, il s’applique uniquement aux employeurs :

- Signataires de l’accord ;

- Ou membres / adhérents de l’organisation syndicale signataire.

En effet, ce ne sera qu’à compter de son extension que l’accord deviendra applicables pour tous les employeurs, et ce, qu’ils soient signataires ou non de celui-ci.

Textes Attachés : Négociation d'un accord de remplacement (fusion)

17 avril 2020

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein des conventions collectives nationales de manutention et nettoyage sur les aéroports (Région parisienne) n°3234 et du transport aérien (Personnel au sol) n°3177. Il s’agit de l’accord de méthode en date du 11 décembre 2019 et relatif à l’organisation de la négociation d’un accord de remplacement des stipulations conventionnelles.

Modification 29/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 janvier 2021 (JORF n°0025 du 29 janvier 2021), les dispositions de l'accord de méthode du 11 décembre 2019 organisant la négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique - région parisienne (IDCC 1391) et de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les deux conventions collectives nationales qui sont concernées par le présent avenant sont les suivantes :

-Convention collective du transport aérien (Personnel au sol) n°3177, IDCC 275 ;

- Convention collective de la manutention et du nettoyage sur les aéroports (Région parisienne) n°3242, IDCC 1391.

Dispositions de l’accord de remplacement

Le présent accord adopté le 11 décembre 2019 comporte les mêmes dispositions que l’accord du 22 novembre 2019, à savoir celles relatives à :

- La mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de l’aérien élargie ;

- La liste des acteurs de la négociation et dub poids des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs au sein de la CPPNI de l’aérien élargie ;

- Les modalités de la négociation ;

- Le financement du dialogue social : CPPNI de l’aérien et groupes de travail techniques ;

- Le calendrier des négociations ;

- La clause de réciprocité ;

- Les modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L’ajout de nouvelles dispositions

Cependant, l’accord du 11 décembre 2019 se comporte certaines dispositions qui ne figurent pas au sein du texte en date du 22 novembre 2019.

Ces dispositions sont les suivantes :

- Au niveau de la composition des groupes de travail techniques (article 4.1.2), il est ajouté au sein de l’accord, il est indiqué qu’en plus des délégations syndicales et patronales, il revient à un permanent de la FNAM d’assurer me secrétariat des travaux ;

- Dans le cadre du fonctionnement des groupes de travail (article 4.1.3), le terme « un représentant » est remplacé par le terme « un permanent » ;

- Au sein de l’article 4.2 portant sur l’instance de négociation, il est rajouté l’information indiquant le fait que chaque délégation syndicale sera composée de 3 personnes au maximum ;

- Et enfin, à l’article 7 relatif à la clause de réciprocité où il est question des partenaires sociaux de la CCR MNA RP et non plus des partenaires sociaux de la CCN TA-PS.

Textes Attachés : Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre

09 janvier 2020

L'accord non étendu du 12 juillet 2019 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance "décès" du personnel non-cadre a été inséré au sein de la convention collective du transport aérien (personnel au sol) référencée sous le numéro de brochure 3177 (IDCC 275).

Modification 29/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 30 décembre 2020 (JORF n°0025 du 29 janvier 2021), les dispositions de l'accord du 12 juillet 2019 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès-incapacité » du personnel non cadre sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Nouvelles actions de prévention et de solidarité

L'entrée en vigueur du présent accord a pour effet de remplacer l'accord collectif en date du 14 décembre 2017 dont les dispositions portent sur le règlement du fonds d'action sociale.

Les travailleurs qui sont concernés par cet accord sont les salariés non-cadres qui ne bénéficient pas du régime complémentaire de retraite des cadres.

L'objectif de ce texte est donc de :

- Définir les conditions dans lesquelles les assurés profitent des actions du fonds d'action sociale ;

- Définir le pilotage, le fonctionnement, ainsi que les actions du fonds.

Une partie de la cotisation du régime de prévoyance conventionnel alimente le fonds d'action sociale, étant précisé que l'attribution des aides sera effectuée dans la limite du budget du fonds d'action sociale qui est disponible pour l'ensemble de l'année considérée.

La gouvernance du fonds d'action sociale est assurée par la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation).

Le gestionnaire de la constitution des dossiers se trouve être la fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), étant rappelé qu'elle est également tenue d'assurer la gestion administrative et financière du fonds d'action sociale sous le contrôle de la CPPNI.

Les prestations prises en charge figurent au sein du tableau présenté à l'article 7 de l'accord du 12 juillet 2019. Celles-ci sont les suivantes :

- Allocations obsèques complémentaire ;

- Aide financière à destination des enfants du participant décédé ;

- Aménagement du domicile en cas de perte totale et irréversible d’autonomie ;

- Accompagnement maladies graves ;

- Prévention de l’arrêt cardiaque.

L'accord liste les demande d'aides relatives à certaines prestations : il s'agit des prestations n°1 à 3 issues de l'article 7.

La CPPNI est chargée d'étudier les dossiers de demandes ayant été transmis par le gestionnaire au cours des réunions mensuelles.

Il est à noter que la durée d'application de l'accord est de 3 ans, de sorte qu'il prendra fin à compter du 31 décembre 2022.

Toutefois, il est possible de réviser cet accord à tout moment sous réserve de respecter les dispositions légales prévues à cet effet.

Textes Attachés : Régime de prévoyance du personnel non cadre

09 janvier 2020

L'accord non étendu du 12 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre a été inséré au sein de la convention collective du transport aérien (personnel au sol) référencée sous le numéro de brochure 3177 (IDCC 275).

Modification 29/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 30 décembre 2020 (JORF n°0025 du 29 janvier 2021), les dispositions de l'accord du 12 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Généralisation et maintien des garanties de prévoyances minimales obligatoires

Le présent accord a été adopté afin de mettre à jour les dispositions conventionnelles relatives à la prévoyance des salariés non-cadres et qui ne sont pas couverts par le régime complémentaire de retraite dont bénéficient les cadres.

Ceux-ci se voient accorder des garanties minimales dites "obligatoires" dont le financement est assuré dans le respect des conditions posées au sein de l'article 4 de l'accord relatif aux actions de prévention et de solidarité.

En ce qui concerne les garanties décès et la perte totale et irréversible d'autonomie, le personnel non-cadre profite de l'une des 2 options représentées dans le tableau qui figure à l'article 3.1 de l'accord.

Il est à noter que le salaire de référence qui est à prendre en considération au titre du calcul des prestations est celui correspondant aux revenus tirés de l'exécution de l'activité réalisée par le personnel non-cadre.

Un point essentiel est à relever en ce qu'il s'agit des prestations : le salarié bénéficie de la portabilité de sa couverture de prévoyance dans la mesure où son contrat de travail est rompu, en application des dispositions de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le financement du régime de prévoyance requière le suivi des dispositions suivantes :

- L'employeur est tenu de prendre à sa charge 50% de la cotisation ;

- Il en va de même pour le salarié qui lui aussi est tenu de prendre en charge les 50% restants de la cotisation.

Les entreprises qui relèvent des dispositions de la convention collective de transport aérien n°3177 sont soumises au respect des obligations suivantes :

- Les dispositions des contrats de prévoyance des entreprises doivent être aussi favorables que celles que le présent accord contient ;

- Dans le cas contraire, il leur revient l'obligation de mettre à niveau les contrats existants.

Les entreprises bénéficient d'un libre choix dans la désignation de l'organisme assureur chargé d'assurer les garanties minimales obligatoires que l'accord a listé à l'article 3.

Enfin, les partenaires sociaux rappellent que le texte conventionnel en date du 12 juillet 2019 s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la CCN n°3177, et ce, indépendamment du nombre de salariés qu'elles comprennent.

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2019

09 octobre 2019

L'avenant non étendu n°94 du 3 mai 2019 fixe les salaires pour l'année 2019 du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 94 du 3 mai 2019 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires minimaux conventionnels au 1er juin 2019

Les salaires minimaux mensuels applicables à compter du 1er juin 2019 sont les suivants :

Indemnité de panier au 1er juin 2019

L'indemnité de panier est fixée à 6,50 € au 1er juin 2019.

Les signataires du présent avenant rappellent que le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être respecté.

Par ailleurs, il n'y a pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Salaires : Salaires minima 2018

12 décembre 2018

L'avenant n°93 du 16 mai 2018 non étendu est relatif aux salaires minima 2018, dans la branche du transport aérien (personnel au sol).

Modification 01/02/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 janvier 2019 (JORF n°0021 du 25 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 93 du 16 mai 2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minima pour l'année 2018

• Salaires minima au 1er juin 2018

Ci-après le barème relatif aux salaires minima conventionnels applicables au 1er juin 2018, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures applicables pour chaque coefficients hiérarchiques (en euros) :

• Salaires minima au 1er octobre 2018

Ci-après le barème relatif aux salaires minima conventionnels applicables au 1er octobre 2018, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures applicables pour chaque coefficients hiérarchiques (en euros) :

Prime de panier

La prime de panier de 6,20 € est portée à 6,30 €.

Textes Attachés : Régime de prévoyance du personnel non cadre

13 juillet 2018

L'avenant non étendu du 15 février 2018 concerne le régime de prévoyance du personnel non cadre de la convention collective du personnel au sol du transport aérien.

Modification 21/02/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 janvier 2019 (JORF n°0044 du 21 février 2019), les dispositions de l'avenant du 15 février 2018 portant révision de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant de révision

Le présent avenant vient réviser l'article 3.1 de l'accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre dans la branche du transport aérien.

Modification Article 3.1

L'article 3.1 prévoit désormais les éléments suivants :

- Deux options sont proposées à l'entreprise lors de l'adhésion : option 1 et option 2.

- Option 1 :

* Décès ou perte totale et irréversible d'autonomie : capital de base de 130 % du salaire annuel brut versé aux bénéficiaires désignés. Un capital supplémentaire de 35 % minimum est également versé par enfant à charge (limite de 3 enfants) * Double effet : versement de 100 % du capital décès s'il reste au moins un enfant de moins de 18 ans à charge au jour du décès * Allocation obsèques : allocation représentant au minimum 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale versée aux bénéficiaires * Décès consécutif à un accident : capital supplémentaire de 100 % du capital décès est versé * Incapacité temporaire ou d'invalidité : après 90 jours continus d'incapacité temporaire ou d'invalidité, le salarié est exonéré de paiement de cotisation

- Option 2 :

* Décès ou perte totale et irréversible d'autonomie : versement d'un capital de base de 160 % du salaire annuel brut du salarié aux bénéficiaires * Double effet : versement de 100 % du capital décès s'il reste au moins un enfant de moins de 18 ans à charge au jour du décès * Allocation obsèques : versement d'une allocation d'obsèques représentant au minimum 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale * Incapacité temporaire ou d'invalidité : après 90 jours continus d'incapacité temporaire ou d'invalidité, le salarié est exonéré de paiement de cotisation

Textes Attachés : Dialogue social et négociation

15 juin 2018

L'accord non étendu du 14 décembre 2017 concerne la négociation et le dialogue social dans le cadre de la convention collective des transports aérien (personnel au sol).

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de formaliser les ambitions et orientations partagées sur le dialogue social, décrire le rôle de la CPPNI, favoriser la diversité dans la composition des délégations syndicales et de la délégation patronale, renforcer les moyens en temps des partenaires sociaux, favoriser la formation, rappeler la prise en charge financière de la représentation syndicale.

Ambitions et orientations

Les partenaires sociaux précisent que l'ambition partagée concerne le développement des relations sociales, assurer un corpus de règles sociales et de créer un dialogue social constructif. Ainsi les orientations se consacrent :

- à la recherche des équilibres pour faire évoluer les textes de branche lorsqu'ils sont devenus inadaptés afin de prévenir du risque d'affaiblissement de la norme,

- à relever le type d'accord le plus approprié entre un accord s'appliquant de manière uniforme à toutes les entreprises et un accord fixant les principes communs applicables à toutes les entreprises tout en laissant des marges de manœuvre,

- à favoriser la signature d'accords collectifs de branche.

CPPNI

La CPPNI présidée par la DGAC est composée de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives et de représentants des entreprises de la branche.

Elle a notamment pour mission de négocier l'actualisation et la révision de la CCN TA-PS et des annexes, de représenter la branche, d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ainsi que de rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

Par ailleurs, la CPPNI peut être saisie par les partenaires sociaux lorsqu'un différent collectif intervient concernant l'interprétation ou l'application de la convention collective. De plus, elle reçoit les accords collectifs sur les thèmes pour lesquels l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche.

Elle reçoit également les accords d'entreprise et d'établissement conclus par ces derniers.

En tant que commission paritaire prévoyance, la CPPNI a pour mission d'examiner le rapport annuel sur les compte établi par l'organisme assureur, d'étudier les modifications des prestations et des cotisations, ainsi que de gérer le fonds d'action sociale.

Le présent accord prévoit les dispositions suivantes en ce qui concerne les réunions :

- Réunions ordinaires : la réunion se déroule le matin, elle débute à 10 heures et se termine à 13 heures.

- Réunions supplémentaires : les délégations syndicales peuvent décider d'un commun accord de réunions supplémentaires.

- Réunions des groupes de travail paritaires : ces réunions permettent d'étudier un sujet particulier avant de le présenter à la CPPNI, elles sont de 1 demi-journée chacune.

Les réunions mensuels sont fixées de manière prévisionnelle en octobre pour la période de janvier à juin et en mai pour la période de septembre à décembre.

Moyens complémentaires

Les moyens complémentaires sont attribués dans le cadre des réunions de la CPPNI :

- Volume et répartition : des jours de délégation complémentaires annuels sont mis à disposition de chacune des organisations syndicales. Les signataires conviennent de 120 jours seront répartis de la façon suivante : 40 jours sur le périmètre des compagnies aériennes, 40 jours sur le périmètre des entreprises d’assistances en escales et 40 jours sur le périmètre des aéroports ainsi que toutes les activités du secteur aérien.

- Modalités d’utilisation et suivi : lesdits moyens sont attribués pour une année civile, sinon ils sont proratisés sur la base d'un douzième des moyens complémentaires annuels par mois.

Formation des partenaires sociaux

• Formation des membres des délégations syndicales

- Tout membre peut bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale.

- Les représentants du personnel éloignés de leur emploi d'origine reprenant une activité professionnelle peuvent bénéficier de formations complémentaires au soutien de leur projet de réorientation professionnelle et peuvent entamer une procédure de VAE.

• Formations communes

Les formations communes sont dispensées par des centres, instituts ou organismes de formation, dans le but de partager un socle commun de connaissances et de les mettre au même niveau d’information.

• Entretiens de début et de fin de mandat

Des entretiens de début et de fin de mandat sont tenus pour les salariés élus disposant d'heures de délégation.

Prise en charge financière

- Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail et est rémunéré.

- La délégation syndicale avance les frais de transport pour se rendre à la CPPNI ou à un groupe de travail paritaire décidé par la CPPNI. Ces frais sont remboursés par l'employeur suite à la remise des justificatifs.

- Les présentes dispositions doivent bénéficier à toutes les entreprises de la branche du transport aérien et ce indépendamment de la taille de l'entreprise et du nombre de salariés.

Textes Attachés : Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre

04 mai 2018

L'accord non étendu du 14 décembre 2017 concerne le règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance "décès/incapacité" du personnel non cadre. Cet accord est applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale Transport aérien (personnel au sol).

Modification 22/02/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 janvier 2019 (JORF n°0045 du 22 février 2019), les dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès-prévoyance » du personnel non cadre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Bénéficiaire du fonds d'action sociale

Le fonds d'action sociale bénéficie à l'ensemble des salariés non cadres, couverts par le régime de prévoyance conventionnelle à la date de la demande d'aide, ainsi qu'à leurs ayants droits.

Financement du fonds d'action sociale

Le fonds d'action sociale est alimenté par une partie de la cotisation du régime de prévoyance conventionnelle prélevé sur la rémunération brute.

Les sommes non consommées au 31 décembre de chaque année sont reportées sur le budget de l'année N + 1.

Par ailleurs les aides sont attribuées dans la limite du budget du fonds d'action sociale disponible pour l'année en question.

Gouvernance et gestion du fonds d'action sociale

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) assure la gouvernance du fonds d'action sociale.

A noter que la fédération nationale de l'aviation marchande est nommée en tant que gestionnaire pour la constitution des dossiers qui seront examinés en commission.

Nature des prestations prises en charge

Les prestations prises en charge sont:

(*) A titre dérogatoire, en fonction de la situation individuelle, la CPPNI peut décider d'une prise en charge dépassant ces plafonds. Le montant des aides ne peut excéder toutefois le montant réel de la dépense engagée par l'assuré ou ses ayants droit.

Demande d'aides

Les demandes d'aides doivent être accompagnées du dernier avis d'imposition reçu au titre du foyer fiscal, des factures détaillées, ainsi que du justificatif de non prise en charge de l'assureur du conjoint/concubin/partenaire lié par un pacte civil de solidarité du salarié.

En outre, le gestionnaire et les membres de la CPPNI peuvent demander au bénéficiaire de fournir des pièces justificatives complémentaires qu'ils jugent nécessaires à la compréhension et à l'évaluation de la situation du demandeur.

Examen des demandes d'aides

Les membres de la CPPNI étudient les dossiers de demandes d'aide transmis par le gestionnaire lors des réunions mensuelles.

Chaque organisation syndicale dispose alors d'une voix.

Enfin, les décisions d'attribution ou de refus des demandes d'aides sont prises à la majorité des voix des membres présents à la CPPNI au cours de laquelle les demandes sont examinées.

Les décisions rendues ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ni d'aucune justification.

Textes Attachés : Régime de prévoyance décès du personnel non cadre

01 mai 2018

L'accord non étendu du 14 décembre 2017 concerne le régime de prévoyance du personnel non cadre de la convention collective transport aérien (personnel au sol).

Modification 15/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 7 novembre 2018 (JORF n°0264 du 15 novembre 2018), les dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet, dans toutes les entreprises de la branche, la généralisation et le maintien par le biais d'un cotisation minimale obligatoire, de garanties prévoyance minimales obligatoires.

Bénéficiaires

Les présentes dispositions s'applique aux salariés non cadres, non couverts par le régime complémentaire de retraite des cadres, appartenant à une entreprise relevant de la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol).

Garanties minimales obligatoires

Par principe, les entreprises devront avoir souscrit, au profit des salariés non cadres, un contrat de prévoyance collective couvrant les garanties minimales énumérées ci-après.

Garantie décès et perte totale et irréversible d'autonomie

Il convient de préciser que deux options sont proposées. Le choix de l'option retenue est alors fait par l'entreprise lors de l'adhésion, et il est définitif et s'impose au salarié.

• Option 1 :

- en cas de décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie, il sera versé un capital de base de 130% du salaire annuel brut du salarié aux bénéficiaires désignés par celui-ci. Un capital supplémentaire de 35% minimum sera également versé en cas d'enfant à charge (dans la limite de 3 enfants).

- le capital décès sera doublé si le salarié a au moins un enfant de moins de 18 ans à charge au jour du décès.

- une allocation obsèques représentant au minimum 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour du sinistre sera versée aux bénéficiaires désignés par le salarié en cas de décès.

- un capital supplémentaire de 100% du capital décès sera versé en cas de décès consécutif à un accident.

- après 90 jours continus d’incapacité temporaire ou d’invalidité, le salarié est exonéré de paiement de cotisation, mais l’exonération des cotisations cesse en cas de reprise du travail.

• Option 2 :

- en cas de décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie, il sera versé un capital de base de 160% du salaire annuel brut du salarié aux bénéficiaires désignés par celui-ci. Un capital supplémentaire de 35% minimum sera également versé en cas d'enfant à charge (dans la limite de 3 enfants).

- le capital décès sera doublé si le salarié a au moins un enfant de moins de 18 ans à charge au jour du décès

- une allocation obsèques représentant au minimum 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour du sinistre sera versée aux bénéficiaires désignés par le salarié en cas de décès

- après 90 jours continus d’incapacité temporaire ou d’invalidité, le salarié est exonéré de paiement de cotisation, mais l’exonération des cotisations cesse en cas de reprise du travail.

Salaire de référence servant de base au calcul des prestations

En principe, le salaire de référence servant au calcul des prestations, est égal à la rémunération brute versée au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou de l'interruption de travail, en excluant les sommes issues de la participation et d'intéressement, et les éléments exceptionnels non prévus par le contrat de travail ou accord collectif.

Ainsi, le salarié ne qui ne compte pas 12 mois de présence à la date du sinistre, le salaire de référence est reconstitué à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés aux organismes sociaux. De plus, en cas de réalisation d'un risque couvert part cet accord, faisant suite à une période d'arrêt de travail, le salaire à retenir est celui précédant la date d'arrêt de travail initial.

Portabilité

Les salariés non cadre sont susceptibles, de bénéficier de la portabilité de leur couverture de prévoyance en cas de cessation de leur contrat de travail.

Financement du régime de prévoyance

• Taux de cotisation

La cotisation servant à financer les garanties minimales énumérées précédemment est négociée avec l'organisme assureur, assise sur le salaire de référence et prélevée mensuellement sur le bulletin de paie.

• Répartition du taux de cotisation

La répartition de la cotisation est la suivante : -50% à la charge du salarié et -50% à la charge de l'employeur.

• Obligations incombant aux entreprises

Les entreprises qui ne disposent pas d'un contrat de prévoyance complémentaire, devront souscrire un contrat couvrant les garanties au moins aussi favorables que celles définies précédemment. Ainsi, les entreprises devront s'assurer que :

- les garanties souscrites soient au moins équivalentes à celles définies précédemment.

- la répartition du taux de cotisation entre employeur et salariés soit conforme aux dispositions conventionnelles.

- la répartition du taux de cotisation entre employeur et salariés soit conforme aux dispositions conventionnelles.

- s'assurer que les dispositions de leurs contrats soient au moins aussi favorables que celles fixées par le présent accord.

- mettre à niveau leurs contrats existants à la date d'effet du présent accord.

Organismes assureurs

A noter que les entreprises disposent du libre choix de l'organisme (société d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle) assurant les garanties minimales obligatoires prévues précédemment.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2017

10 novembre 2017

L'avenant non étendu n°92 du 16 juin 2017 fixe les salaires au 1er juillet 2017 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective du transport aérien (personnel au sol).

Salaires minima conventionnels

Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés ont renégocié les salaires.

Ainsi, les salaires minima mensuels à compter du 1er juillet 2017 sont les suivants :

Le présent avenant rappelle l'importance du respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, de nouvelles discussions concernant le régime de prévoyance décès et au dialogue social seront ouvertes.

Tous les accords d'entreprises ou d’établissement conclus ne peuvent pas déroger aux présentes dispositions, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.

Textes Attachés : Annexe IV relative aux classifications professionnelles

11 octobre 2017

L'avenant non étendu n°91 du 19 mai 2017 vient réviser l'annexe IV relative aux classifications professionnelles de la convention collective du transport aérien (personnel au sol).

Classification actualisée

Les classifications professionnelles de cette convention collective doivent faire l'objet d'une actualisation. La grille de classification est donc adaptée aux évolutions technologiques, économiques et organisationnelles dudit secteur. L'objectif étant de faciliter la construction du parcours professionnels via un socle de compétences et d'aptitudes commun à chaque niveaux hiérarchiques.

La nouvelle annexe IV se compose de 4 parties comme suit :

- partie I « Présentation de la grille de classification professionnelle et mise en œuvre »

- partie II « Grille de classification professionnelle »

- partie III « Grille de correspondance entre emplois repères génériques et emplois repères »

- partie IV « Clauses générales »

Dans la partie I, sont rappelées les 6 filières, c'est-à-dire : exploitation, commerciale, administrative, maintenance, informatique et télécommunications et logistique et divers. Ainsi que les niveaux hiérarchiques, les emplois repères génériques rattachés à une des cinq filières métiers, les critères classants (complexité, technicité, autonomie, initiatives, animation et coordination), et la méthode de classification.

La partie II est dédiée à sa mise en œuvre. En effet, la grille de classification s'inscrit dans la politique de l'emploi de la branche. Dans cette partie est précisé que chaque emploi se voit attribué un coefficient lequel détermine le salaire minimum mensuel conventionnel.

La partie III contient la grille de classification professionnelle.

Puis, la partie IV prévoit les clauses générales c'est-à-dire le champ d'application, durée et objet de l'avenant, la clause de non-dérogation, les formalités de dépôts et d'extension ainsi que les modalités d'application de l'avenant.

A titre informatif, l'avenant est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juin 2016

23 août 2016

Cet avenant non étendu n°90 du 2 juin 2016 fixe les salaires minima au 1er juin 2016 pour le personnel au sol des transports aériens.

Salaires minima conventionnels au 1er juin 2016

Les salaires minima suivants sont calculés sur un horaire hebdomadaire de 35 heures.

• Coefficient 160 : 1 467 €
• Coefficient 165 : 1 469 €
• Coefficient 170 : 1 479 €
• Coefficient 175 : 1 494 €
• Coefficient 180 : 1 511 €
• Coefficient 185 : 1 526 €
• Coefficient 190 : 1 541 €
• Coefficient 195 : 1 559 €
• Coefficient 200 : 1 575 €
• Coefficient 210 : 1 598 €
• Coefficient 215 : 1 615 €
• Coefficient 220 : 1 635 €
• Coefficient 235 : 1 755 €
• Coefficient 245 : 1 806 €
• Coefficient 260 : 1 914 €
• Coefficient 270 : 1 986 €
• Coefficient 290 : 2 129 €
• Coefficient 295 : 2 163 €
• Coefficient 300 : 2 268 €
• Coefficient 360 : 2 629 €
• Coefficient 420 : 3 057 €
• Coefficient 510 : 3 700 €
• Coefficient 600 : 4 345 €
• Coefficient 750 : 5 418 €

Salaires minima conventionnels au 1er octobre 2016

Les salaires minima suivants sont calculés sur un horaire hebdomadaire de 35 heures.

• Coefficient 160 : 1 474 €
• Coefficient 165 : 1 477 €
• Coefficient 170 : 1 487 €
• Coefficient 175 : 1 502 €
• Coefficient 180 : 1 518 €
• Coefficient 185 : 1 533 €
• Coefficient 190 : 1 548 €
• Coefficient 195 : 1 567 €
• Coefficient 200 : 1 583 €
• Coefficient 210 : 1 606 €
• Coefficient 215 : 1 623 €
• Coefficient 220 : 1 643 €
• Coefficient 235 : 1 764 €
• Coefficient 245 : 1 815 €
• Coefficient 260 : 1 923 €
• Coefficient 270 : 1 996 €
• Coefficient 290 : 2 139 €
• Coefficient 295 : 2 174 €
• Coefficient 300 : 2 280 €
• Coefficient 360 : 2 642 €
• Coefficient 420 : 3 072 €
• Coefficient 510 : 3 719 €
• Coefficient 600 : 4 366 €
• Coefficient 750 : 5 445 €

Prime de panier

A partir du 1er juin 2016, la prime de panier s'élève à 6,20 €.

Précisions relatives au calendrier social et à la grille de classification

• Calendrier social

De nouvelles discussions seront engagées concernant la formation professionnelle, le régime de prévoyance, les frais de santé, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles se dérouleront dans le second semestre de l'année 2016.

• Grille de classification

Les travaux de révision des grilles de classification de la convention collective sont prévus jusqu'au premier semestre 2017.

Textes Attachés : Modification du champ d'application de la convention

17 août 2016

Cet avenant non étendu n°89 du 31 mars 2016 modifie l'article 1er de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol.

Modification - Article 1er

A l'article 1er, un nouvel aliéna e est inséré. Il prévoit que la CCNTA-PS s'applique aux entreprises qui ont pour activité l'exploitation des drones civils à des fins professionnelles et aux centres de formation associés.

Textes Attachés : Régime de prévoyance du personnel non cadre

23 février 2016

Cet avenant non étendu du 25 septembre 2015 proroge pour 1 an l'accord du 3 juillet 2013.

Régime de prévoyance du personnel non cadre

Le présent accord vient proroger d'1 an l'accord du 3 juillet 2013 qui était venu pérennisé le régime de prévoyance décès pour le personnel non cadre. L'accord du 3 juillet 2013 était instauré pour une durée de 3 ans et dont les effets devaient initialement cesser le 31 décembre 2016.

Ainsi en prorogeant d'1 an l'accord, le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2017 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2017.

Textes Attachés : Modalités de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour 2015

22 avril 2015

Textes Attachés : Financement du dialogue social

21 mars 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2014

12 septembre 2014

Textes Attachés : Modalités de financement du FPSPP pour l'année 2014

05 mars 2014

Textes Attachés : Régime de prévoyance décès du personnel non cadre

22 octobre 2013

Textes Attachés : Annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale »

17 septembre 2013

Textes Attachés : FNEMA

10 septembre 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2013

23 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013

04 juillet 2013

Textes Attachés : Modalités de financement du FPSPP pour l'année 2013

12 mars 2013