Convention collective Transport routier

Textes Attachés : Dialogue social

20 décembre 2019

L'accord en date du 14 mars 2019 non étendu concerne le dialogue social dans le cadre de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dont le numéro de brochure est le 3085 et l'IDCC le 16.

Modification 02/03/2020 : Par l'arrêté d'extension du 25 février 2020 (JORF n°0051 du 29 février 2020), les dispositions de l'accord du 14 mars 2019 comportant diverses modalités de fonctionnement du dialogue social au sein de la branche sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Dialogue social

L'accord en date du 14 mars 2019 prévoit des nouvelles dispositions applicables dans le cadre de la convention collective des transports routiers en ce qui concerne notamment le dialogue social.

Aussi, dans le cadre de cet accord, les parties signataires ont entendu ne pas vouloir remettre en cause les modalités paritaires de votes et de participations aux organes et instances paritaires de la branche qui sont pratiquées en conformité avec les dispositions de l'accord national interprofessionnel de février 2012.

Les parties signataires ont convenu que l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche relevant de la CCN des transports routiers doivent bénéficier à minima chacune d'un siège au conseil d'administration.

Toutefois, ces dispositions ne remettent pas en cause le poids du vote de chaque organisations professionnelle et syndicale conformément à l'accord constitutif de l'opérateur de compétences mobilités du 10 décembre 2018.

Par ailleurs, il s'avère que l'observatoire prospectif des transports et de la logistique et un outil majeur de la branche des transports routiers. Aussi, il est un outil d'information indispensable aux travaux prospectifs de l'OPCO nommé "mobilité".

Enfin, il est important de souligner le fait que les parties du présent accord ont la volonté de faire perdurer les termes de la convention triennale entre l'AFT et l'OPCA transports et services pour le financement des OPTL s'agissant des travaux à venir au sein de l'OPCO.

A titre informatif, la convention collective des transports routiers fait régulièrement l'objet de mises à jour.

A titre d'exemple en ce sens, il est possible de citer l'avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n°21 du 13 décembre 2018 et à l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la CPPNI et au dialogue social ou encore l'avenant du 15 mai 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles.

Textes Attachés : CPPNI et dialogue social

20 décembre 2019

L'avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n°21 du 13 décembre 2018 et à l'accord du 13 décembre 2018 est relatif à la CPPNI, dans le cadre de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Cet avenant est étendu par arrêté du 13 décembre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Modification des dispositions de l'avenant n°21 à la CCNP

Par le présent avenant du 3 juillet 2019, le paragraphe 6.1.3 e de la CCNP du 13 décembre 2018 modifié par l'article 1er de l'avenant n°21 du 13 décembre 2018 a été abrogé.

A titre informatif, cette abrogation doit entrer en vigueur en bonne articulation avec le point A intitulé "articulation des entrées en vigueur des dispositifs" de l'article 3 du présent accord.

De plus, par le présent avenant, les parties ont décidé de la modification de l'article 23.7.2 de la CCNP du 13 décembre 2018.

A cet égard, le 3ème alinéa du a de l'article est désormais rédigé comme suit: "Pour chaque réunion de la CPPNI, une convocation est rédigée par la présidence et adressée par courriel au siège de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle, au minimum 10 jours avant la date de la réunion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles."

De même le 5ème alinéa du d de l'article est désormais rédigé comme suit:"Le secrétariat de la commission, dans les 15 jours suivant la réunion de la commission, transmet la décision à l’ensemble des organisations syndicales et des organisations patronales représentatives au niveau de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport."

Au-delà de tous ces éléments, les dispositions du paragraphe 6.1.3 de la CCNP et de l'article 23 de la CCNP ont aussi été réaménagées.

Désormais, la CPPNI peut se réunir dans diverses formations: négociation, conciliation, interprétation, etc.

Ces nouvelles dispositions aboutissent également à la suppression de l'article 25 de la CCNP dont l'abrogation doit avoir lieu le jour de l'entrée en vigueur de l'avenant n°21 à la CCNP.

Enfin, il s'avère que les parties signataires ont décidé d'ajouter à la liste des conseils d'administration et commissions diverses les réunions de l'ensemble des réunions organisées par la CARCEPT PREV.

Modification de l'accord du 13 décembre 2018 sur le dialogue social

Le présent avenant en date du 3 juillet 2019 apporte également des précisions ainsi que des modifications aux dispositions de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR.

Aussi, l'article 4 nommé "association paritaire de gestion du fonds du dialogue social dans les transports routiers" de l'accord du 13 décembre 2018 a été abrogé et réécrit.

Le nouvel article prévoit la création d'une association paritaire de gestion du fonds du financement du dialogue social afin d'en assurer l'administration financière.

Cette association est désormais nommée l'AGEDITRA.

L'AGEDITRA est composée de représentants des organisations représentatives des transports routiers, signataires ou adhérents de l’accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR.

Pour plus de renseignements sur l'AGEDITRA et plus généralement sur le présent avenant, cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion de la CNM à l'accord du 13 décembre 2018

20 décembre 2019

La lettre du 6 avril 2019 porte adhésion de la CNM à l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans le cadre de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport identifiable par son numéro de brochure 3085.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, le syndicat CNM (confédération nationale de la mobilité) adhère aux dispositions de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux signataires (organisations signataires ou adhérentes). Pour rappel, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention, un accord ou un avenant.

Pour rappel, la présente convention collective des transports routiers régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises qui ont pour activité principale:

- les transports routiers réguliers de voyageurs;

- les transports routiers de marchandises de proximité;

- l'affrètement;

- les activités de courrier;

- etc.

A titre informatif, la convention collective des transports routiers fait régulièrement l'objet de mises à jour.

A ce titre, il est par exemple possible de citer deux avenants des 24 et 26 juin 2016 en ce qui concerne les frais de déplacement des ouvriers ou encore l'avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n°21 du 13 décembre 2018 et à l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la CPPNI et au dialogue social.

Textes Salaires : Frais de déplacement ouvriers (annexe I)

13 décembre 2019

En ce qui concerne la convention collective nationale des transports routiers référencée sous le numéro de brochure 3085 et IDCC 16, deux nouveaux avenants non étendus ont été adoptés. Il s'agit de l'avenant n°69 du 24 juin 2019 et de l'avenant n°70 du 26 juin 2019, qui sont tous deux relatifs aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I).

Frais de déplacements des ouvriers (annexe I)

Les partenaires sociaux ont par les avenants en date du 24 et du 26 juin 2019 procédé à l'actualisation des dispositions du protocole portant sur les frais de déplacements en date du 30 avril 1974.

Pour rappel, ledit protocole d'accord a été modifié par de nombreux avenants, à savoir, les avenants n°1 à 69, dont le dernier est en date du 24 juin 2019.

Par la présente mise à jour de la convention collective nationale des transports routiers, il convient de préciser que les dispositions contenues au sein des deux présents avenants sont différentes selon qu'il s'agit :

- Des entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, de déménagement, de transport de fonds et valeurs, des activités de prestations logistiques ;

- Ou des entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire.

• Entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire

En ce qui concerne cette première catégorie d'entreprises, le tableau relatif aux indemnités forfaitaires a été remplacé par un nouveau, ci-dessous représenté :

Pour davantage de précisions cliquez ici.

• Entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport

En ce qui concerne cette fois-ci les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, de déménagement, de transport de fonds et valeurs, des activités de prestations logistiques, le nouveau tableau auquel il convient de se référer est le suivant :

Pour davantage de précisions cliquez ici.

Textes Salaires : Frais de déplacement ouvriers (annexe I)

13 décembre 2019

En ce qui concerne la convention collective nationale des transports routiers référencée sous le numéro de brochure 3085 et IDCC 16, deux nouveaux avenants non étendus ont été adoptés. Il s'agit de l'avenant n°69 du 24 juin 2019 et de l'avenant n°70 du 26 juin 2019, qui sont tous deux relatifs aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I).

Frais de déplacements des ouvriers (annexe I)

Les partenaires sociaux ont par les avenants en date du 24 et du 26 juin 2019 procédé à l'actualisation des dispositions du protocole portant sur les frais de déplacements en date du 30 avril 1974.

Pour rappel, ledit protocole d'accord a été modifié par de nombreux avenants, à savoir, les avenants n°1 à 69, dont le dernier est en date du 24 juin 2019.

Par la présente mise à jour de la convention collective nationale des transports routiers, il convient de préciser que les dispositions contenues au sein des deux présents avenants sont différentes selon qu'il s'agit :

- Des entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, de déménagement, de transport de fonds et valeurs, des activités de prestations logistiques ;

- Ou des entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire.

• Entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire

En ce qui concerne cette première catégorie d'entreprises, le tableau relatif aux indemnités forfaitaires a été remplacé par un nouveau, ci-dessous représenté :

Pour davantage de précisions cliquez ici.

• Entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport

En ce qui concerne cette fois-ci les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, de déménagement, de transport de fonds et valeurs, des activités de prestations logistiques, le nouveau tableau auquel il convient de se référer est le suivant :

Pour davantage de précisions cliquez ici.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

22 novembre 2019

Un nouvel avenant (non étendu) a été adopté dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers n°3085 (IDCC 16). Cet avenant a été conclu le 15 mai 2019, et il est référencé sous le numéro 17. L'avenant porte modification de l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles.

Modification 02/03/2020 : Par l'arrêté d'extension du 25 février 2020 (JORF n°0051 du 29 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 17 du 15 mai 2019 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modifications apportées à l'accord du 1er février 2003

Il est indiqué au sein de l'avenant que les points 1 et 2 de l'article 3 figurant au sein de l'accord du 1er février 2003 ont été remplacés par de nouveaux points portant sur :

- Les taux horaires (point 1) ;

- Les rémunérations annuelles garanties (point 2).

En ce qui concerne le point 1, il est à noter que la revalorisation des taux horaires prévus au sein de la convention collective nationale des transports routiers a été accomplie à l'égard des ouvriers, employés et techniciens, ainsi que les agents de maîtrise.

En ce qui concerne le point 2, il convient de retenir que les grilles des minima conventionnels relatives aux salaires hiérarchiques devront être rendues publiques, et ce, afin de parvenir à la réalisation d'un objectif de simplification et de clarification.

Une annexe est présente au sein du présent avenant. Celle-ci relate les taux horaires et rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties des personnels évoluant au sein des entreprises de transport spécialisées dans le déménagement.

Les tableaux afférents aux taux horaires du personnel ouvrier sont les suivants :

Le tableau afférent aux taux horaires du personnel technicien et agent de maîtrise est le suivant :

Le tableau afférent aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieur et cadre est le suivant :

Les tableaux afférents aux taux horaires du personnel ouvrier sont les suivants :

Le tableau afférent aux taux horaires du personnel employé est le suivant :

Le tableau afférent aux taux horaires du personnel technicien et agent de maîtrise est le suivant :

Le tableau afférent aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieur et cadre est le suivant :

Textes Attachés : Aménagement et réduction du temps de travail

22 novembre 2019

Le nouvel avenant n°4 à la convention collective nationale des transports routiers, en date du 15 mai 2019, porte modification de l'accord cadre du 23 août 2000 relatif à l'aménagement ainsi que la réduction du temps de travail. A titre informatif, cet avenant est non étendu.

Modifications apportées à l'accord-cadre du 23 août 2000

L'article 6 de l'accord-cadre du 23 août 2000 a été modifié en raison de l'adoption de l'avenant n°4 en date du 15 mai 2019.

En conséquence, diverses points ont été réaménagés, de sorte que désormais, il convient de se référer au nouvelles dispositions ci-dessous établies :

• Modification du point 6.2.1 de l'article 6 "Les cadres concernés"

Les anciennes dispositions afférentes à ce point ont été abrogées et remplacées de nouvelles. Ainsi, en ce qui concerne les cadres concernés, il est prévu une possibilité pour ces derniers de bénéficier d'un forfait annuel en jours dans la mesure où ceux-ci disposent d'une réelle autonomie dans le cadre de l'organisation de leur emploi du temps.

• Modification du point 6.2.2 de l'article 6

La modification apportée à ce second point est relativement courte puisque les termes "l'employeur" sont désormais remplacés par "l'employeur ou son représentant".

• Modification du point 6.2.3 de l'article 6

Il en va de même pour le point 6.2.3 au sein duquel le terme "l'employeur ou son représentant" est dorénavant employé.

Par ailleurs, un nouveau paragraphe a été inséré au sein de ce point en ce qu'il porte sur la renonciation aux jours de repos supplémentaires, étant précisé que le nombre maximum de repos auquel le salarié peut renoncer est fixé à 10 jours.

De plus, les partenaires sociaux ont convenu que le taux de majoration minimum de la rémunération du temps de travail supplémentaire ne peut être inférieur à :

- 10 % si le salarié est à l'origine de la monétisation ;

- 25 % si cette fois-ci c'est l'employeur qui est à l'origine de la monétisation.

• Modification du point 6.2.4 de l'article 6 "Le suivi du forfait jours"

Au niveau du suivi de la prise des demi-journées ou journées de repos, un contrôle est effectué sur le nombre de jours qui ont réellement été travaillés ainsi que leurs dates, le positionnement et la qualification de ces jours.

Au titre de ce contrôle, le salarié est chargé de fournir un document récapitulatif, en sachant que ledit document est contresigné par le salarié et qu'il doit être remis à l'employeur ou son représentant chaque mois.

La charge de travail du salarié, ainsi que l'organisation de son travail, sa rémunération et l'articulation entre son activité professionnelle et personnelle font l'objet d'entretien périodiques.

• Modification du point 6.2.5 de l'article 6 "Droit à la déconnexion""

Il est rappelé au sein de l'avenant que le droit à la déconnexion a été institué afin d'assurer le respect des temps de repos / de congés, des durées maximales de travail, ainsi que le temps consacré à la vie personnelle et familiale.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles au 1er juin 2019

18 octobre 2019

L'accord non étendu du 15 mai 2019 est relatif aux rémunérations conventionnelles pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, référencée sous le numéro de brochure 3085.

Modification 02/03/2020 : Par l'arrêté d'extension du 25 février 2020 (JORF n°0051 du 29 février 2020), les dispositions de l'accord du 15 mai 2019 relatif à la revalorisation des rémunérations conventionnelles sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Barème des rémunérations conventionnelles 2019

Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée, et ce, à compter du 1er juin 2019. Toutes les entreprises qui relèvent de la branche professionnelle à laquelle est rattachée la convention collective sont concernées par les dispositions contenues au sein dudit accord, sous réserve qu'elles soient parties signataires à l'accord, puisqu'il s'agit d'un accord non étendu.

Les thématiques abordées par le texte conventionnel sont les suivantes :

- Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération ;

- Rémunérations annuelles garanties ;

- Indemnités spécifiques.

Des tableaux figurent en annexe de l'accord, ceux-ci sont relatifs aux catégories de salariés ci-après listées :

• Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (Gar)

Personnels ouvriers roulants et sédentaires :

Le tableau ci-dessous indique le montant du taux horaire applicable à compter du 1er juin 2019 :

A titre informatif, les indemnités applicables au titre des dimanches et jours fériés travaillés s'élèvent à :

- 10,40 € en ce qui concerne la durée du travail inférieure à 3 heures ;

- 24,20 € en ce qui concerne la durée du travail égale ou supérieure à 3 heures.

Le tableau ci-dessous indique le montant des garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2019 :

Personnels ouvriers roulants :

Le tableau ci-dessous indique le montant des garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2019 :

Personnels employés :

Le tableau ci-dessous indique le montant du taux horaire applicable à compter du 1er juin 2019 :

A titre informatif, des indemnités complémentaires sont accordées pour les fonctions suivantes, à savoir :

- 34,67 € : sténodactylographe ou sténotypiste ;

- 138,67 € : traducteur ;

- 208,01 € : traducteur et rédacteur.

Le tableau ci-dessous indique le montant des garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2019 :

Personnels techniciens et agents de maîtrise :

Le tableau ci-dessous indique le montant du taux horaire applicable à compter du 1er juin 2019 :

A titre informatif, des indemnités complémentaires sont accordées pour les fonctions suivantes, à savoir :

- 140,41 € : traducteur ;

- 210,62 € : traducteur et rédacteur.

Le tableau ci-dessous indique le montant des garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2019 :

• Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération des ingénieurs et cadres (Gar)

A titre informatif, en ce qui concerne les cadres cadres supérieurs, il convient de se reporter à l'article 6.3 de la convention (annexe 4).

De même, il est à noter que les rémunérations minimales professionnelles garanties sont majorées à hauteur de 10 % dans la région parisienne.

Textes Attachés : Dialogue social

05 septembre 2019

L'accord non étendu du 14 mars 2019 est relatif au dialogue social dans le cadre de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Dialogue social

Par le présent accord en date du 14 mars 2019, les parties signataires ont convenu ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche relevant de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Chacune des organisations représentatives doit ainsi bénéficier au minimum d'un siège au conseil d'administration, en conformité avec l'article II-3.2 de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences "Mobilités".

A ce titre, les présentes dispositions ne remettent pas en cause le poids du vote de chaque organisation professionnelle et syndicale conformément à l'article II-3.3 de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences "Mobilités" du 10 décembre 2018.

Par ailleurs, il convient de noter que l'observatoire prospectif des transports et de la logistique est un outil majeur de la branche de transports routiers et activités auxiliaires.

A ce titre, il est considéré comme un outil d'information indispensable aux travaux prospectifs de l'OPCO mobilité.

Pour rappel, la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale relève de l'une des activités suivantes:

- transports routiers réguliers de voyageurs;

- transports routiers de marchandises de proximité;

- location de camions avec conducteur;

- enquêtes et sécurité;

- ambulances;

- messagerie, fret express;

- etc.

Texte de base : OPCO (Mobilités)

05 septembre 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Ports et manutention (n°3375)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293)

- Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153)

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121)

- Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099)

- Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085)

- Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061)

- Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (n°3034)

- Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022)

Constitution de l’OPCO-M

L'OPCO-M est un opérateur de compétences à gouvernance paritaire. Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité.

Les instances constitutives sont les suivantes : un conseil des métiers institué pour chacune des branches, une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau, des commissions permanentes ainsi qu'une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI)

Organes de gouvernance

- Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées).

- Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Chaque organisation est représentée à l'assemblée générale.

- Conseil d’administration : le conseil d'administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l'effectif salarié). Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.

- Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes.

- Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications.

- Section particulière « Travailleurs indépendants » : une section spéciale est mise en place dans l'OPCO-M afin de gérer la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.

Pondération des votes

Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l'OPCO-M.

Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience).

Textes Attachés : Prévention et réduction de la pénibilité

03 septembre 2019

L'avenant non étendu n° 2 en date du 11 février 2019 est relatif à la prévention et à la réduction de la pénibilité en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport n° 3085.

Modification de l'accord du 3 novembre 2010

Le présent avenant procède à la modification de l'accord en date du 3 novembre 2010 relatif à la prévention et la réduction de la pénibilité au sein des entreprises du transport de déménagement.

Les parties de l'accord de 2010 qui sont modifiées sont les suivantes :

- Le préambule ;

- L'article 2 : les dispositions qui sont abrogées par le présent avenant sont relatives aux objectifs généraux, aux consignes concernant la manutention manuelle, et à la remise du guide du déménageur ;

- Les articles 3, 4 et 5 : pour lesquels, certains termes les composant sont supprimés et remplacés par de nouveaux ;

- L'article 6 : celui-ci se trouve quant à lui complété par de nouvelles dipositions indiquant entre autres que les dispositions du 2nd paragraphe de l'article 6 sont étendues aux salariés reconnus inaptes sur le plan professionnel en raison d'une maladie professionnelle ou de la survenance d'un accident du travail ;

- L'article 7 : et plus particulièrement, les dipositions relatives à la majoration du droit individuel à la formation (DIF), car en effet, il convient désormais de parler d'"abondement du compte personnel de formation (CPF) ;

- L'article 8 : en ce qu'il concerne la valorisation des fonctions tutorales des maîtres d'apprentissages et tuteurs de contrat de professionnalisation ;

- Ainsi que l'article 9 : s'agissant de la remise effective des médailles d'honneur du travail au sein des entreprises qu'il conviendrait d'assortir avec une gratification conventionnelle minimale dont les montants sont déterminés par l'avenant du 11 février 2019.

A titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

30 août 2019

L'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 est relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la CPPNI en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective n° 3085 des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Cet avenant est étendu par arrêté du 6 août 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

La création de la CPPNI conduit à la modification de l'article 6.1.3 de la CCNP.

Le rôle de la CPPNI est d'assurer le suivi de la politique sociale de la branche et de définir des orientations stratégiques.

Elle est dotée de compétences d'ordre général lui permettant ainsi de procéder à la négociation de l'ensemble des thèmes sociaux qui sont envisagés par la législation du travail.

Les missions de la CPPNI sont multiples. En effet, cette dernière :

- Représente la branche ;

- Veille sur les conditions de travail et d'emploi ;

- Etablit un rapport annuel d'activité ;

- Etablit un bilan d'actions ;

- Rend un avis relatif à l'interprétation d'une convention / accord collectif de branche ;

- Concilie dans le cadre d'une demande de conciliation ;

- Exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective ;

- Définit les orientations dans le cadre de l'emploi et la formation ;

- Et entretient un rôle de prospection.

Au titre de son fonctionnement, la commission se compose de 2 collèges : un collège patronal et un collège salarial comprenant pour chacun des représentants en leur sein.

La CPPNI peut se réunir sous diverses formations : plénière ou sectorielle de négociation, d'interprétation ou conciliation, emploi/formation, observatoire paritaire de la négociation collective, observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

L'administration de la CPPNI requière : une présidence, un secrétariat et la tenue de diverses réunions occasionnant ainsi des convocations (les procédures relatives à la négociation, l'interprétation et la conciliation étant relatées au point 23.7.2 de l'avenant).

Création d’un observatoire paritaire de la négociation collective de la branche

Le présent avenant procède à la création d'un observatoire paritaire de la négociation collective de la branche, ce qui a pour résultat d'abroger et modifier l'article 23 bis.

Le nouvel article se compose ainsi de plusieurs parties relatives à :

- La transmission des accords d'entreprise ;

- L'élaboration du rapport annuel d'activité ;

- La composition de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche ;

- Fonctionnement de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche.

A titre informatif, l'avenant indique qu'aucune disposition spécifique n'est adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe IV) 2019

20 juin 2019

L'avenant n°84 du 19 décembre 2018 modifie les rémunérations conventionnels de l'annexe IV de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est étendu par arrêté du 16 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessous sont majorées de 10 % dans la région parisienne.

Le présent avenant fixe les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles des ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe III) 2019

20 juin 2019

L'avenant n°92 du 19 décembre 2018 modifie les rémunérations conventionnels de l'annexe III de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est étendu par arrêté du 16 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Salaires mensuels garantis

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant fixe les taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

Le salaire mensuel garanti évolue en fonction des années d'ancienneté :

- Après 3 ans d'ancienneté
- Après 6 ans d'ancienneté
- Après 9 ans d'ancienneté
- Après 12 ans d'ancienneté
- Après 15 ans d'ancienneté
- Après 20 ans d'ancienneté
- Après 25 ans d'ancienneté
- Après 30 ans d'ancienneté

Indemnités complémentaires

Le présent avenant prévoit les indemnités suivantes :

- Traducteur : 148,30 €

- Traducteur et rédacteur : 226,46 €

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe II) 2019

20 juin 2019

L'avenant n°94 du 19 décembre 2018 modifie les rémunérations conventionnels de l'annexe II de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est étendu par arrêté du 16 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Barèmes des rémunérations conventionnelles

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant fixe les barèmes des rémunérations conventionnelles des personnels employés des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

Le salaire mensuel garanti évolue en fonction des années d'ancienneté :

- Après 3 ans d'ancienneté
- Après 6 ans d'ancienneté
- Après 9 ans d'ancienneté
- Après 12 ans d'ancienneté
- Après 15 ans d'ancienneté
- Après 20 ans d'ancienneté
- Après 25 ans d'ancienneté
- Après 30 ans d'ancienneté

Indemnités complémentaires

Le présent avenant prévoit les indemnités suivantes :

- Sténodactylographe et sténotypiste : 36,70 €

- Traducteur : 146,79 €

- Traducteur et rédacteur : 220,18 €

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe I) 2019

20 juin 2019

L'avenant n°111 du 19 décembre 2018 modifie les rémunérations conventionnels de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est étendu par arrêté du 16 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Barèmes des rémunérations conventionnelles

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant fixe les barèmes des rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

Le salaire mensuel garanti évolue en fonction des années d'ancienneté :

- Après 1 an d'ancienneté : 2 %
- Après 5 ans d'ancienneté : 6 %
- Après 10 ans d'ancienneté : 8 %
- Après 15 ans d'ancienneté : 10 %
- Après 20 ans d'ancienneté : 14 %
- Après 25 ans d'ancienneté : 17 %
- Après 30 ans d'ancienneté : 20 %

Indemnités complémentaires

Le présent avenant prévoit les indemnités suivantes :

14,34 € ou 28,66 € : travail un jour férié (article 7 ter)

14,34 € ou 28,66 € : travail un dimanche (article 7 quater)

Textes Attachés : Classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement

15 juin 2019

L'accord du 4 mai 2018 est relatif à la modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective "transports routiers et activités auxiliaures du transport".

Cet avenant est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Grilles de classification

Le présent accord adopte de nouvelles grilles de classification relatives aux critères de technicité / contenu de l'activité; formation / connaissance / expérience ; autonomie / responsabilité, en ce qui concerne les ouvriers, employés, ingénieurs et cadres, agents de maîtrise.

• Grille de classification ouvriers

• Grille de classification employés

• Grille de classification ingénieurs et cadres

• Grille de classification agents de maîtrise

Textes Salaires : Rémunérations des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques

03 avril 2019

L'avenant non étendu n°11 du 30 juillet 2018 est relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.

Modification 1er/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 juin 2019 (JORF n°0149 du 29 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 11 du 30 juillet 2018 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Personnels ouvriers

Les taux horaires conventionnels ainsi que les garanties de rémunération des personnels ouvriers sont revalorisés au 1er juillet 2018 et 1er décembre 2018 conformément aux tableaux suivants :

• Taux horaires applicables à compter du 1er juillet 2018

(1) Pour les caristes 1er degré (Coefficient 115) et 2e degré (Coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT.

• Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)

(1) Pour les caristes 1er degré (Coefficient 115) et 2e degré (Coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT.

• Taux horaires applicables à compter du 1er décembre 2018

Pour les caristes 1er degré (Coefficient 115) et 2e degré (Coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT.

• Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er décembre 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)

Pour les caristes 1er degré (Coefficient 115) et 2e degré (Coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT.

Personnels employés

Les taux horaires conventionnels ainsi que les garanties de rémunération des personnels employés sont revalorisés au 1er juillet 2018 et 1er décembre 2018 conformément aux tableaux suivants :

• Taux horaires applicables à compter du 1er juillet 2018

• Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)

• Taux horaires applicables à compter du 1er décembre 2018

• Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er décembre 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)

Personnels techniciens et agents de maîtrise

Les taux horaires conventionnels ainsi que les garanties de rémunération des personnels techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés au 1er juillet 2018 et 1er décembre 2018 conformément aux tableaux suivants :

• Taux horaires applicables à compter du 1er juillet 2018

• Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)

• Taux horaires applicables à compter du 1er décembre 2018

• Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er décembre 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)

Personnels Ingénieurs et cadres

• Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er juillet 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)

Les rémunérations annuelles garanties sont les suivantes :

Les paiements mensuels minimums sont les suivants :

• Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er décembre 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)

Les rémunérations annuelles garanties sont les suivantes :

Les paiements mensuels minimums sont les suivants :

Textes Attachés : Formation des personnels coursiers (annexe I)

20 mars 2019

L'avenant n° 110 du 12 juin 2018 est relatif à la formation des personnels coursiers (annexe I).

Cet avenant est étendu par arrêté du 13 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Formation des personnels coursiers

L'employeur est tenu à des obligations relatives à la formation des personnels coursiers, qui est par ailleurs destinée à ce que les travailleurs salariés acquièrent les connaissances, compétences, et qualifications nécessaires durant leur vie professionnelle.

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective, et ce, quelque soit son effectif.

Il procède à la modification des dispositions relatives à la "Formation" correspondant au point 5 de la Convention collective nationale des transports routiers.

Ainsi, le nouvel article 26 de la convention est modifié comme suit :

- Il comprend une première partie détaillant la formation initiale obligatoire de 2 jours que sont tenus de suivre les personnels coursiers sur l'environnement professionnel, le perfectionnisme à la conduite, la sécurité routière, ainsi que l'organisation des déplacements ;

- La deuxième partie de cette article concerne le contenu et les durées des modules de formation ;

- Enfin, la troisième partie de cet article est relative à la délivrance d'une attestation de formation coursier (initiale).

Néanmoins,il se peut que l'attestation de formation coursier prenne la forme d'une équivalence professionnelle délivrée à tout salarié justifiant de 3 mois d'expérience au titre du métier de coursier au sein d'une entreprise comprise dans le champ d'application de la présente convention collective.

Référentiel formation des personnels coursiers (annexe I)

A titre indicatif, l'annexe II du présent avenant présente le modèle d'attestation de formation coursier (équivalence professionnelle).

Textes Salaires : Frais de déplacements des ouvriers (annexe I)

01 mars 2019

L'avenant non étendu n°68 du 6 juillet 2018 fixe les frais de déplacements des ouvriers (Annexe I) des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Modification 23/05/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 avril 2019 (JORF n°0119 du 23 mai 2019), les dispositions de l'avenant n° 68 du 6 juillet 2018 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (une annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Taux des indemnités forfaitaires

A compter du 1er août 2018, le tableau mentionnant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire est fixé de la manière suivante :

Textes Attachés : Transfert de salariés en cas de changement de prestataire (secteur du transport de fonds et valeurs)

01 mars 2019

L'accord non étendu du 3 juillet 2018 concerne le transfert de salariés en cas de changement de prestataire (secteur du transport de fonds et valeurs) dans le cadre de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Modalités de mise en œuvre

- Nombre de salariés transférables : le nombre de salariés pouvant faire l'objet d'un transfert est calculé en fonction d'un montant du chiffre d'affaires annuel perdu par l'entreprise sortante (Cf. Annexe I de l'accord). A noter que l'entreprise sortant peut décider de transférer un nombre inférieur à celui calculé, elle devra pour cela communiquer sa décision à l'entreprise entrante dans un délai minimum de 1 mois avant la date de transfert.

- Critères de choix des salariés proposés pour être transférés : les critères de choix pour déterminer la liste des salariés proposés pour être transférés sont les suivants : le volontariat, la situation de famille, l'âge, l'ancienneté dans l'entreprise, la polyvalence. Les salariés doivent satisfaire à la date du transfert les éléments suivants : carte professionnelle en cours de validité ; permis de conduire en cours de validité adéquat(s) et correspondant(s) à la catégorie de véhicule(s) utilisé(s) ; formations complémentaires associées à jour ; arrêtés d’autorisation de port d’armes en cours de validité pour les convoyeurs de fonds ; passeport « formation ». Ainsi l'entreprise sortante peut renoncer au transfert des salariés qui ne remplissent pas ces conditions.

- Procédure de transfert : sous 5 jours ouvrés l'entreprise entrante se fait connaître à l'entreprise sortant par LR-AR. Sous 10 jours ouvrés à compter de cette notification, les deux entreprises informent les instances élues de l'attribution d'un nouveau marché. Dans les 10 jours ouvrés à partir de la réception du courrier de l'entreprise entrante signifiant la reprise du marché, l'entreprise sortante doit communiquer à celle entrante la liste des salariés qu'elle propose pour être transférés. A la réception de la liste et des dossiers individuels, l'entreprise entrante analyse ces éléments. Au bout d'un délai de 5 jours ouvrés, les dossiers individuels conformes sont tacitement validés (en cas de non-conformité d'un dossier individuel, l'entreprise sortante rectifie les éléments dans les 2 jours ouvrés, à défaut le dossier ne sera pas validé).

- Réunion avec les salariés proposés pour être transférés : dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de la liste des salariés proposés pour être transférés, l'entreprise entrante s'organise pour recevoir collective les salariés dont le dossier individuel est validé. Dans les 5 jours ouvrés à compter de la réception collective, le salarié fait connaitre par tout moyen formel aux deux entreprises son accord ou son refus d'être transféré. A défaut de positionnement du salarié, son absence vaut refus. Si de nouveaux éléments conduisent l'entreprise entrante à ne pas confirmer la validation du dossier individuel d'un salarié, elle le fait savoir à l'entreprise sortante. En conclusion, soit le dossier individuel est validé et le salarié accepte la proposition d’être transféré, soit le dossier individuel n’est pas validé ou le salarié refuse la proposition d’être transféré (celui-ci demeure salarié de l’entreprise sortante).

- Fourniture d’une liste complémentaire : dans un délai de 5 jours ouvrés à compter des décisions prises par les salariés ou par l'entreprise entrante, l'entreprise sortante adresse à celle entrante une liste complémentaire énumérant le nombre de salariés égal à celui des salariés ayant refusé d’être transférés ou dont le dossier individuel n’a pas été validé par l’entreprise entrante, comprenant des salariés choisis selon les critères et prévoyant les dossiers individuels.

- Établissement de la proposition du contrat de travail : suite à la réception dans les 5 jours ouvrés à partir de la validation des dossiers de transfert, l'entreprise entrante établit une proposition de contrat de travail. Celui-ci doit respecter les clauses particulières attachées au contrat au sein l’entreprise sortante : la qualification, le coefficient, l’ancienneté au moment du transfert et les éléments de rémunération et préciser la date, le lieu d’affectation, le lieu de première prise de service et les modalités de garantie de la rémunération. Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à son horaire contractuel calculé sur la base des 12 derniers mois précédant la notification. L’entreprise sortante solde l’ensemble des droits à congés acquis à la date du transfert sous forme de solde de tout compte.

- Annexes : les annexes prévues dans l'accord sont les suivantes : Annexe 1 - Règles de calcule du nombre des salariés transférables, Annexe 2 - Cotation des critères de choix pour établir la liste des salariés proposés pour être transférables, Annexe 3 - Composition exhaustive du dossier individuel de chaque salarié proposé pour être transféré, Annexe 4 - Composition exhaustive du dossier complémentaire transmis en vue de l'établissement d'une proposition de contrat de travail, Annexe 5 - Modèle du courrier faisant état du volontariat au transfert, Annexe 6 - Présentation synthétique de la procédure de transfert

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Textes Salaires : Frais de déplacement des ouvriers

20 novembre 2018

L'avenant n°67 non étendu du 4 avril 2018 est relatif aux frais de déplacement des ouvriers, dans la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Modification 25/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 67 du 4 avril 2018 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (une annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Taux des indemnités forfaitaires

Le présent avenant n° 67 fixe les taux des indemnités forfaitaires applicables dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et activités de prestations logistiques.

En effet, ces taux entrent en vigueur à partir du 1er mai 2018, ils concernent uniquement l'indemnisation de frais de déplacement pour une catégorie du personnel, les ouvriers. Les montants sont indiqués en euros, dans le tableau ci-dessous.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

20 octobre 2018

L'avenant non étendu n°16 du 4 mai 2018 concerne les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement (convention collective des transports routiers).

Modification 25/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 16 du 4 mai 2018 (une annexe) à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Revalorisation des rémunérations conventionnelle

Le présent avenant fixe les rémunérations conventionnelles du personnel des entreprises de transport de déménagement.

• Personnel ouvriers

Majoration : 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C, 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC et 0,75 % pour les personnels dits "DC 0", recrutés en tant que "déménageurs conducteurs sur VUL"

Les heures de conduite sur VUL réalisée pour une opération de transport de déménagement sont rémunérées sur la base du taux horaire du "DC 0"

- En cas de travail un jour férié ou dimanche, les taux ci-dessus sont majorés de 10,83 € ou 25,26 €.
- Heure de dépassement d'amplitude : 6,97 €
- Heure de temps de liaison : 6,97 €

• Personnel employés

• Personnel techniciens et agents de maîtrise

• Personnel ingénieurs et cadres

Textes Attachés : Revalorisation des rémunérations au 1er avril 2018

22 septembre 2018

L'accord non étendu du 6 mars 2018 porte revalorisation des rémunérations conventionnelles prévues par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Modification 25/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l'accord du 6 mars 2018 (1 annexe) relatif aux rémunérations conventionnelles dans le transport de marchandises, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rémunérations annuelles garanties

Le présent accord revalorise les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à partir du 1er avril 2018.

Par ailleurs, les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont également revalorisées à partir du 1er avril 2018.

• Personnels ouvriers roulants et sédentaires - taux horaires

• Personnels ouvriers roulants et sédentaires - garanties annuelles de rémunération

• Personnels ouvriers roulants - garanties annuelles de rémunération

POUR 169 HEURES :

POUR 200 HEURES :

• Personnels employés - taux horaires

• Personnels employés - garanties annuelles de rémunération

• Personnels techniciens et agents de maîtrise - taux horaires

• Personnels techniciens et agents de maîtrise - garanties annuelles de rémunération

• Personnels ingénieurs et cadres - rémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima

Pour les cadres supérieurs il convient de se référer à l'article 6.3 de la convention collective Annexe IV.

Indemnités spécifiques

Les indemnités spécifiques prévues aux articles 7 er et 7 quater (CCNA 1), 5 paragraphe b (CCNA 2)et 6 paragraphe b (CCNA 3)sont revalorisées à partir du 1er avril 2018.

• Personnels ouvriers roulants et sédentaires

Indemnités pour dimanches et jours fériés : durée du travail inférieure à 3 heures ; 10,22 € et durée du travail égale ou supérieure à 3 heures ; 23,77 €

• Personnels employés

Indemnités complémentaires : sténodactylographe ou sténotypiste : 34,07 €, traducteur : 136,28 €, traducteur et rédacteur : 204,45 €.

• Personnels techniciens et agents de maîtrise - taux horaires

Indemnités complémentaires : traducteur : 138,01 €, traducteur et rédacteur : 207,01 €.

Textes Attachés : Durée et organisation du travail dans les activités du transport sanitaire

28 juillet 2018

L'accord du 16 juin 2016 est relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet accord est étendu par arrêté du 19 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l'activité

Le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est réparti dans la semaine dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail.

Le planning précisant l'organisation du travail (périodes de travail/ périodes de repos) doit être établi au moins par mois et affiché au moins 15 jours avant les périodes considérées.

En cas d'événements imprévisibles, le planning peut être modifié en ayant recours de préférence au volontariat.

Néanmoins, tout remplacement de salariés doit être compatible avec l'organisation générale du travail et avec la prise des repos journaliers et hebdomadaires.

L'employeur fixe l'heure de prise de service la veille pour le lendemain et la communique aux personnels ambulanciers au plus tard à 19 heures.

Amplitude

L'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers est limitée à 12 heures.

L'amplitude des personnels concernés peut excéder cette durée, dans la limite maximale de 14 heures soit pour accomplir une mission jusqu'à son terme (dans la limite d'une fois par semaine en moyenne sur 4), soit pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistance dans la limite de 50 fois par année civile.

A noter que l'amplitude effectuée à la demande de l'employeur excédant 12 heures donne lieu au versement d'une indemnité de dépassement d'amplitude journalière qui correspond à la durée du dépassement constaté multipliée par le taux horaire du salarié concerné, ou à un temps de repos équivalent.

Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures dans le respect des règles, des conditions et des limites fixées par le présent accord.

Sont assimilées à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que:

- la visite médicale d'embauche et les examens obligatoires

- les heures de délégation

- le temps de formation sur initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation

Pendant les périodes de permanence, l’intensité de l'activité des salariés peut, de manière signifiante, variée et le temps de travail effectif est calculé sur la base de leur amplitude prise en compte pour 80% de sa durée.

Dans tous les cas, la durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 10 heures sans pouvoir être inférieure à 4h30 pour le personnel exerçant une activité à temps plein et ne connaissant pas d'absence au travail au cours de la période journalière de travail concernée.

La durée maximale quotidienne de travail effectif peut néanmoins être dépassée à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.

La durée maximale hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 48 heures sur une même semaine de travail. Elle ne peut pas non plus excéder 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Pauses ou coupures

Pendant la période de pause ou de coupure, les personnels peuvent vaquer librement à des occupations personnelles; ils sont en conséquence délivrés de toute obligation de surveillance de personnes ou de matériels.

Toutefois, pendant ces temps-là, les personnels ambulanciers doivent pouvoir être joints par tout moyen de communication mis à leur disposition par leur employeur.

A l'intérieur d'une même période journalière de travail, peuvent être identifiés différents types de pauses ou coupures à savoir la pause légale (de 20 minutes dès que le temps de travail quotidient atteint 6 heures effectives en continu) ou encore la pause ou coupure repas, etc.

La pause ou coupure repas doit être au moins de 30 minutes et doit s'inscrire en totalité à l'intérieur des créneaux horaires sauf accord d'entreprise ou d'établissement fixant des modalités différentes. Elle est due lorsque la plage horaire de travail est comprise soit entre 11 heures et 14h30 soit entre 18h30 et 22 heures.

Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont exclus du temps de travail effectif:

- lorsqu'ils sont au moins égaux à 20 minutes en continu ou lorsqu'il s'agit de la pause ou coupure repas à 30 minutes en continu

- lorsque leur cumul n'excède pas les durées suivantes: 1h30 du lundi au samedi "jour" / 2 heures les dimanches, nuits et jours fériés sauf accord d'entreprise.

Si la pause ou coupure repas a une durée inférieure à 30 minutes mais égale ou supérieure à 20 minutes en continu, elle peut, tout en restant qualifiée "temps de travail effectif", être prise en compte au titre de la pause légale.

Temps d'habillage et de déshabillage

Lorsque l’employeur impose aux personnels ambulanciers de revêtir leur tenue dans l’entreprise, des contreparties doivent être attribuées dans l’entreprise sous forme de temps rémunéré qui n’entre pas dans le temps de travail effectif.

Le taux horaire retenu pour calculer cette contrepartie est égal à la moyenne des taux horaires conventionnels en vigueur applicables aux personnels ambulanciers A et B.

Le versement de cette contrepartie est identifié par une ligne distincte sur le bulletin de paye.

Repos quotidien et hebdomadaire

Les personnels doivent respecter un repos physiologique quotidien d'un minimum de 11 heures consécutives avant et après toute période de travail.

La durée minimale du repos quotidien des personnels peut être inférieure à 11 heures, sans être inférieure à 9 heures consécutives, sous réserve que des périodes au moins équivalentes de repos compensateur leur soient accordées au plus tard avant la fin de la troisième semaine civile suivant la semaine où le repos quotidien a été réduit.

Dans les situations d'amplitude au-delà de 12 heures le repos quotidien immédiatement suivant ne peut être inférieur à 11 heures.

Concernant le repos hebdomadaire, il doit avoir une durée minimale de 24 heures auxquelles s'ajoute, sauf dérogations, le repos quotidien de 11 heures, soit une durée totale de 35 heures.

Au cours d'un mois, tout salarié doit bénéficier d'au moins 2 repos hebdomadaires de 48 heures consécutives.

Sur proposition de l'employeur, le contrat de travail ou un avenant à celui-ci peut fixer d'autres règles de prise des repos hebdomadaires de 48 heures consécutives plus particulièrement pour les activités saisonnières.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires. Les heures supplémentaires suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.

A noter que le contingent annuel d'heures supplémentaires hors dispositif de modulation du temps de travail est fixé à 480 heures.

Par ailleurs, les heures supplémentaires peuvent aussi donner lieu à l'attribution d'un repos compensateur de remplacement.

Travail de nuit

Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.

Une autre période de 7 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures englobant en tout état de cause la période 24 heures / 5 heures, peut être substituée par accord d'entreprise ou d'établissement à un temps de travail de nuit.

De plus, est considéré comme un travailleur de nuit, celui qui soit accompli au moins deux fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne, soit accompli au cours de l'année au moins 270 heures d'amplitude durant la période nocturne.

La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures sur une période de 3 mois.

Les personnels ambulanciers bénéficient des contreparties suivantes:

– pour les personnels ambulanciers dont le contrat de travail ou un avenant à celui-ci prévoit leur affectation exclusive à des services de nuit, les heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à un repos de 15 %

– pour les autres personnels ambulanciers, les heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à un repos de 10 %

Néanmoins, le personnel ambulancier peut demander que cette compensation soit transformée en compensation pécuniaire dans une certaine limite.

Par ailleurs, les entreprises doivent faciliter l'exercice de la vie professionnelle nocturne des travailleurs de nuit en tenant compte de leurs obligations familiales et sociales.

Enfin, au-delà de 6 heures de travail effectif continu; le salarié dispose d'un temps de pause de 20 minutes.

A noter que le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe IV « Ingénieurs et cadres »)

23 juin 2018

L'avenant n°83 non étendu du 15 décembre 2017 est relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe IV) de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Modification 25/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 83 du 15 décembre 2017 relatif à l'annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, le barème des rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs a été revalorisé conformément au tableau joint en annexe.

Le tableau présent en annexe est relatif au personnel ingénieur et cadre pour un total de 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.

Le tableau est découpé en 5 colonnes: une première colonne correspondant au groupe (1,2,3,4,5,6,7), une colonne correspondant au coefficient (100, 106.5, 113, 119, 132 ou 145). La troisème colonne correspond à l'ancienneté dans le groupe, la quatrième colonne correspond à la rémunération annuelle garantie (Art. 5 al 4) et enfin la dernière colonne correspond au paiement mensuel minimal (Art. 6.4 al 5).

Pour rappel, la convention collective transport routier règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale relève d'une des activités suivantes:

- Transports routiers réguliers de voyageurs (comme le ramassage scolaire)

- Autres transports routiers de voyageurs tel que l'organisation d'excursion en autocars

- Transports routiers de marchandises interurbaines

- Déménagement

- Affrètement

- etc.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe III « Techniciens et agents de maîtrise »)

23 juin 2018

L'avenant n°91 non étendu du 15 décembre 2017 est relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe III "techniciens et agents de maîtrise") de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Modification 25/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 91 du 15 décembre 2017 relatif à l'annexe III « Dispositions particulières aux Techniciens et Agents de maîtrise » (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires mensuels garantis

Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur ont été revalorisés par la tableau joint au présent avenant.

Par ailleurs, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont aussi revalorisés par le tableau joint.

Au sein du tableau, la première colonne est consacrée au groupe du technicien ou de l'agent de maîtrise (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8).

La deuxième colonne est consacrée au coefficient (150, 157.5, 165, 175, 185, 200, 215, 225).

La troisième colonne est consacrée au taux horaire.

Puis ensuite, il y a une colonne réservée au salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois qui est divisée en fonction de l'ancienneté du salarié.

A titre d'exemple, un technicien ou agent de maîtrise correspondant au groupe 4 dispose d'un coefficient 175, d'un taux horaire de 12,7151 et son salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois est de:

- 1928,50 euros au moment de l'embauche

- 1986,35 euros après 3 ans d'ancienneté

- 2044,21 euros après 6 ans d'ancienneté

- 2102,06 euros après 9 ans d'ancienneté

- 2159,92 euros après 12 ans d'ancienneté

- 2217,77 euros après 15 ans d'ancienneté

- 2256,34 euros après 20 ans d'ancienneté

- 2285,27 euros après 25 ans d'ancienneté

- 2314,20 euros après 30 ans d'ancienneté

Pour rappel, la convention collective transport routier règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale relève d'une des activités suivantes:

- Transports routiers réguliers de voyageurs (comme le ramassage scolaire)

- Autres transports routiers de voyageurs tel que l'organisation d'excursion en autocars

- Transports routiers de marchandises interurbaines

- Déménagement

- Affrètement

- Location de camions avec conducteur

- Organisation des transports internationaux

- etc.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe II « Employés »)

23 juin 2018

L'avenant n°93 non étendu du 15 décembre 2017 est relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe II "Employés") de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Modification 25/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 93 du 15 décembre 2017 relatif à l'annexe II « Dispositions particulières aux employés » (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires

Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur ont été revalorisés conformément au tableau joint au présent avenant.

Par ailleurs, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 ont aussi été revalorisés.

Ainsi, la première colonne du tableau en annexe correspond au groupe de l'employé (groupe 2 à groupe 9).

La seconde colonne correspond au coefficient (de 105 à 148,5).

La troisième colonne est relative au taux horaire.

Puis la quatrième colonne est relative au salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois en fonction de l'ancienneté de l'employé.

A titre d'exemple, un employé correspondant au groupe 2 a un coefficient de 105, a un taux horaire de 9,9711 ainsi qu'un salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois de:

- 1512,32 euros au moment de l'embauche

- 1557,69 euros après 3 ans d'ancienneté

- 1603,06 euros après 6 ans d'ancienneté

- 1648,43 euros après 9 ans d'ancienneté

- 1693,79 euros après 12 ans d'ancienneté

- 1739,16 euros après 15 ans d'ancienneté

- 1769,41 euros après 20 ans d'ancienneté

- 1792,10 euros après 25 ans d'ancienneté

- 1814,78 euros après 30 ans d'ancienneté

A noter que les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe I « Ouvriers »)

23 juin 2018

L'avenant n°109 non étendu du 15 décembre 2017 est relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe I "Ouvriers") de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Modification 25/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 109 du 15 décembre 2017 relatif à l'annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Barèmes des rémunérations conventionnelles

Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaire et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur ont été revalorisés conformément au tableau joint en annexe au présent avenant.

A noter que, les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Concernant le tableau en lui-même il contient quatre colonnes:

- La première colonne du tableau correspond au groupe de l'ouvrier (groupe 2 à groupe 10).

- La seconde colonne correspond au coefficient (de 110V à 155V).

- La troisième colonne est relative au taux horaire.

- Puis la quatrième colonne est relative au salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois en fonction de l'ancienneté du personnel ouvrier.

A titre d'exemple, un ouvrier correspondant au groupe 2 a un coefficient de 110V, a un taux horaire de 9,88 ainsi qu'un salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois de:

- 1498,50 euros à l'embauche

- 1528,47 euros après 1 an d'ancienneté

- 1588,41 euros après 5 ans d'ancienneté

- 1618,38 euros après 10 ans d'ancienneté

- 1648,35 euros après 15 ans d'ancienneté

- 1708,29 euros après 20 ans d'ancienneté

- 1753,24 euros après 25 ans d'ancienneté

- 1798,20 euros après 30 ans d'ancienneté

Textes Attachés : Changement de prestataire (interurbain)

27 avril 2018

L'avenant n°2 du 4 juillet 2017 relatif au changement de prestataire (interurbain) de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est étendu par arrêté du 5 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Modification du préambule de l'accord du 7 juillet 2009

L'accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs a été modifié comme suit.

L'actuel alinéa 5 est réécrit tel que : Elles attirent également l'attention des autorités organisatrices sur la nécessité de :

- mettre en place un calendrier de passation de marché et de notification permettant de respecter les délais prévus dans le présent accord.

- incorporer, dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transport, des critères sociaux conformément à l'article 12 de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

- prendre en compte l'impact lié au changement de prestataire".

Modification de l'article 1 de l'accord du 7 juillet 2009

Le champ d’application a été précisé par le paragraphe suivant : "Elles ne s'appliquent pas dès lors qu'une des entreprises n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport sauf application volontaire par accord des entreprises concernées ou sous-traitance dans les cas prévus à l'article 2.1.»

Modification de l'article 2 de l'accord du 7 juillet 2009

Au sein du 1er paragraphe, les termes "en vue d'améliorer et de renforcer la garantie d'emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire" sont supprimés.

Modification de l'article 2.1 de l'accord du 7 juillet 2009

L'actuel article 2.1 est supprimé et remplacé comme suit : "Les présentes dispositions s'appliquent pour des transports à caractère régulier ou à la demande en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d'un contrat de droit privé, d'un marché public, d'une délégation de service public, ou d'un service librement organisé.

De plus, les présentes dispositions sont applicables au(x) sous-traitant(s) notamment :

- en cas de reprise directe par le titulaire d'un marché (donneur d'ordre) jusque-là sous traité.

- en cas de succession de sous-traitants sur un marché, y compris lorsque les titulaires entrant et/ou sortant de ce marché n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.

- en cas de transfert d’un marché sous-traité.

- En cas de sous-traitance d'un service librement organisé, la garantie d'emploi s'applique :

- en cas de reprise directe par le donneur d’ordre d’un service jusque-là sous-traité (hypothèse 1).

- en cas de succession de sous-traitant sur un service (hypothèse 2)».

Modification de l'article 2.2 de l'accord du 7 juillet 2009

Au sein du 1er paragraphe, le mot "prestataire" est remplacé par les mots "titulaire du marché" et est complété par le paragraphe suivant : "Pour la bonne mise en œuvre de la garantie d'emploi en cas de sous-traitance, les entreprises entrantes et sortantes sont tenues de fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à leurs sous-traitants."

Modification de l'article 2.3 de l'accord du 7 juillet 2009

L'actuel article 2.3 est supprimé et remplacé comme suit : "Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise lorsqu'il remplit les conditions cumulatives suivantes :

- être affecté sur le marché depuis au moins 6 mois et ne pas être absent, depuis 4 mois ou plus à la date de fin du marché.

-appartenir expressément, soit à une catégorie de conducteur titulaire du permis de conduire nécessaire à la réalisation du nouveau marché et être affecté au moins à 65 % de son temps de travail contractuel (hors heures supplémentaires et complémentaires) pour le compte de l’entreprise sortante sur le marché concerné, ou soit à une autre catégorie professionnelle (ouvrier, employé ou agent de maîtrise) et être affecté exclusivement au marché concerné.

En tout état de cause, cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin de marché."

Modification de l'article 2.4 de l'accord du 7 juillet 2009

Dans le 1er paragraphe, les termes "au sein de l'entreprise entrante" sont remplacé par "avec le nouvel employeur" .

Dans le point A, les termes "L'entreprise entrante" sont remplacés par "Le nouveau prestataire".

Le point B est réécrit comme suit : "le nouveau prestataire établira un avenant au contrat de travail dans lequel il reprendra les éléments suivants attachés au contrat avec l’ancien employeur : le temps de travail contractuel, le coefficient et l’ancienneté au moment du transfert et les éléments en termes de rémunération ainsi qu’exposé au point C “Modalités de maintien de la rémunération” ci-dessous. "

Les deux premiers paragraphes dans le point C, sont réécrits comme suit : Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à sa durée de travail contractuelle calculée sur la base des 12 derniers mois précédant la notification visée ci-dessus. En cas de changement de sa durée de travail contractuelle au cours des 12 derniers mois, il sera tenu compte de la dernière situation du salarié. Cette rémunération comprend également toutes les primes à caractère fixe existant depuis au moins 12 mois dans l'entreprise mais ne comprend pas les heures supplémentaires ou complémentaires, les primes et indemnités liées aux conditions d’exécution du service.

Dans le dernier paragraphe, les termes "l'entreprise entrante" sont remplacés par "du nouvel employeur".

Dans le point D, les termes "L'entreprise entrante" sont remplacés par "Le nouvel employeur" et les termes "l'entreprise sortante" par "l'ancien employeur".

Enfin, dans le point E, les termes "du précédent" sont remplacés par "de l'ancien".

Modification de l'article 2.5 de l'accord du 7 juillet 2009

Au sein de l'ensemble de l'article 2.5, les termes "l'entreprise sortante" sont remplacés par "l'ancien prestataire" et les termes "entreprise entrante" par "nouveau prestataire".

Les 2 dernières phrases du deuxième paragraphe sont réécrites comme suit : "Si l’ancien prestataire ne communique pas les informations prévues par le présent article dans les délais visés ci-dessus, et fournit une réponse incomplète ou laisse sans réponse une demande formelle du nouveau prestataire, ce dernier est délivré de ses obligations à son égard. Dans ce cas, le salarié reste à la charge de l’ancien prestataire.

Dans le 3e paragraphe, le mot "prestataire" est remplacé par "titulaire du marché".

Ainsi, la liste des documents est modifiée comme suit : le troisième tiret concernant "la dernière fiche médicale d'aptitude" est remplacé par "la dernière attestation de suivi médical".

Le dernier tiret concernant "le nombre d'heures acquises au titre du DIF" est supprimé.

Enfin, avant le dernier paragraphe, est ajouté la phrase suivante : "l'ancien prestataire devra fournir tout document complémentaire sur demande du nouveau prestataire permettant de justifier le respect des conditions liées au transfert".

Modification de l'article 2.6, 2.7, 2.8 et 2.9 de l'accord du 7 juillet 2009

Dans les articles 2.6 et 2.7, les termes "l'entreprise sortante" sont remplacés par "l'ancien prestataire" et les termes "entreprise entrante" par "nouveau prestataire".

Dans les articles 2.8 et 2.9, les termes "l'entreprise sortante" sont remplacé par "l'ancien employeur" et les termes "entreprise entrante" par "nouvel employeur".

Modification de l’article 2.7 de l’accord du 7 juillet 2009

Dans l'article 2.7, le paragraphe 4 est réécrit comme suit :

«Par ailleurs, par dérogation, l’ancienneté de ces salariés acquise chez l’ancien employeur sera prise en compte pour apprécier le respect des conditions d’éligibilité et d’électorat aux élections des représentants du personnel organisées chez le nouvel employeur."