Convention collective Transport routier

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 12 novembre 2020 (transport interurbain)

01 octobre 2021

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport a été mise à jour par l'avenant étendu n°1 du 12 novembre 2020 à l'accord du 3 juillet 2020 portant révision de l'accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire (transport interurbain).

Changement de prestataires : Garantie d’emploi et dispositifs transférés en cas de transfert de contrat

Le présent texte conventionnel a été adopté au titre du changement de prestataire dans le secteur du transport interurbain.

En effet, les partenaires sociaux se sont intéressés à la garantie d'emploi et dispositifs transférés en cas de transfert de contrat de travail impliquant un changement de statut collectif entre l'entreprise entrante et l'entreprise sortante.

De ce fait, des précisions ont été apportées au niveau :

- Du régime des congés payés acquis à la date du transfert ;

- Du temps passé à la visite médicale du permis de conduire ;

- Du temps partiel de fin de carrière ;

- Des congés de fin d'activité dits "CFA".

Textes Attachés : Avenant n° 3 du 17 mars 2021 (nouveau modèle de protection sociale des salariés)

15 septembre 2021

La convention collective nationale des transports routiers a été mise à jour par l'avenant non étendu n°3 du 17 mars 2021 relatif au nouveau modèle de protection sociale des salariés.

Nouveau modèle de protection sociale des salariés

Le présent avenant n°3 en date du 17 mars 2021 relatif au nouveau modèle de protection sociale des salariés est venu modifier la durée prévue par l'article 6 de l'avenant n°2 du 15 février 2019 sur la même thématique.

En effet, par le présent avenant, il s'avère que les dispositions de l'avenant n°2 du 15 février 2019 à l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés sont prolongées pour une nouvelle période de 24 mois.

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 15 février 2019 (nouveau modèle de protection sociale des salariés)

15 septembre 2021

La convention collective nationale des transports routiers a été mise à jour par l'avenant non étendu n°2 du 15 février 2019 à l'accord-cadre du 20 avril 2016 relatif au nouveau modèle de protection sociale des salariés.

Nouveau modèle de protection sociale des salariés

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel au sujet du nouveau modèle de protection sociale des salariés.

De ce fait, il a été question au sein du présent texte de s'interroger sur les dispositions suivantes, soit celles relatives :

- A l'élargissement du champ des actions du compte à points ;

- A l'adaptation des dispositions de l'article 14 ;

- Au déploiement de la politique de prévention professionnelle.

Il est important de noter que le présent avenant a été conclu pour une durée déterminée de 2 ans (24 mois).

De même, ses dispositions ne sont pas étendues, par conséquent seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Activité réduite pour le maintien dans l'emploi

03 septembre 2021

La convention collective des transports routiers a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 1er mars 2021 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi.

Activité réduite pour le maintien dans l'emploi

Le présent accord concerne l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi dans le cadre de la convention collective des transports routiers.

A cet effet, les dispositions adoptées portent sur :

- l'élaboration d'un document par l'employeur à fin d'homologation ;

- les précisions relatives au contenu du document : diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l’entreprise et perspectives d'activité, activités et salariés concernés de l'établissement ou de l'entreprise, réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise, traitement des heures d'équivalence et heures supplémentaires structurelles, dispositions spécifiques en matière de fin d'activité, engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière d'emploi, engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière de formation professionnelle, date de début et durée d'application de l'activité réduite dans l'établissement ou l'entreprise, modalités d'information des instances représentatives du personnel de l'établissement ou de l'entreprise sur la mise en œuvre de l'activité réduite et suivi des engagements fixés par le document homologué ;

- la procédure d'homologation ;

- les modalités d'information, de suivi et bilan de l'application de l'accord.

A titre informatif, le présent accord contient une annexe.

Cette annexe est un diagnostic économique en vue de la négociation de branche relative à l'activité partielle de longue durée (APLD).

Ce diagnostic contient plusieurs parties spécifiques :

- un rappel des mesures de protection sanitaire prises par le gouvernement depuis le début de la pandémie ;

- l'impact de la crise sanitaire sur le volume d'activité de l'industrie, des services, du bâtiment et du commerce de détail ;

- l'analyse des secteurs du transport routier de marchandises, et de prestations logistiques qui ont été fortement impactés par cette situation ;

- l'évolution attendue (partie nommée prospective).

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles : entreprises de déménagement

11 août 2021

La convention collective des transports routiers a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°18 étendu du 12 février 2021 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement.

Rémunérations conventionnelles : déménagement

Le présent avenant est venu apporter de nouvelles dispositions relatives aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement.

Pour le personnel ouvrier des entreprises de transport de déménagement, les taux horaires en euros sont désormais fixés comme suit :

En application de l'avenant n° 3, les taux des tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :

– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;

– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.

Les taux des tableaux ci-dessus sont également désormais majorés de 0,75 % pour les personnels dits « DC 0 », recrutés en tant que « Déménageurs conducteurs sur VUL ».

Il convient par ailleurs de se référer au tableau suivant :

Par ailleurs, application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 11,20 € ou 26,13 €.

Pour les heures de dépassement d'amplitude : 7,21€ et pour les heures de temps de liaison : 7,21€.

Pour le personnel employé, il convient désormais de se référer aux taux horaires suivants en euros :

S'agissant du personnel technicien et agent de maîtrise, il convient de se référer aux taux horaires déterminés comme suit en euros :

Enfin, pour le personnel ingénieur et cadre, les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (en euros pour 169 heures par mois) sont désormais déterminées comme suit :

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers

24 juillet 2021

Un nouvel accord à la convention collective Transport routier a été inséré : il s'agit de l'accord étendu du 5 février 2021 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers et à l'engagement d'ouverture de négociations à venir (transport sanitaire).

Salaires minima conventionnels

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif aux rémunérations conventionnels des personnels ambulanciers et à l'engagement d'ouverture de négociations à venir.

Ainsi, au sein d'un article 1er il est fait mention du fait que les taux horaires conventionnels des personnels ambulanciers sont revalorisés comme suit, à savoir :

- emploi A : 10.25 euros ;

- emploi B : 10.87 euros.

Il est nécessaire de préciser qu'aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Enfin, les partenaires sociaux de la présente branche ont souhaité rappeler l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'article 3 du présent accord.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Indemnité kilométrique pour les personnels coursiers à vélo

10 juillet 2021

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport a été mise à jour par l'avenant étendu n°112 du 19 avril 2019 à l'annexe I de la convention relatif à la mise en place de l'indemnité kilométrique pour les personnels coursiers à vélo.

Indemnité kilométrique pour les personnels coursiers à vélo

Le présent texte conventionnel a été adopté par les partenaires sociaux afin d'allouer des indemnités kilométriques au personnel coursier à vélo en cas d'utilisation d'un véhicule personnel non motorisé pour son activité professionnelle.

Cela a donc nécessité la modification de la nomenclature de la CCNA1 afin d'intégrer le Groupe 3 "Coursier sur véhicule non motorisé".

Il est en effet indiqué que les coursiers sur véhicule non motorisé profitent d'une indemnité kilométrique calculée sur une base de 0,13 centimes d'euros par kilomètre parcouru à titre professionnel.

L'entrée en vigueur du présent texte conventionnel a été fixée au 1er jour du mois suivant la date à laquelle l'arrêté d'extension aura été publié au Journal officiel de la République française, soit le 1er août 2021.

Enfin il convient de noter qu'aucune disposition spécifique a été adoptée à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers peuvent en appliquer les termes.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 12 avril 2017 (formation professionnelle)

07 mai 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Transport routier. Il s’agit de l'avenant du 17 décembre 2020 à l'accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi.

Modification 02-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0152 du 2 juillet 2021), les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2020 à l'accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Formation professionnelle tout au long de la vie

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de négocier un nouvel avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi.

En ce sens, l'avenant nouvellement rédigé permet d'apporter des précisions aux dispositions de l'article 27 de l'accord national concernant la formation professionnelle.

L'article 1er du présent avenant permet d'apporter des précisions sur la masse salariale de référence.

A titre d'exemple, il y est précisé que la masse salariale visée dans l'article 27 de l'accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie de la convention collective Transport routier qui doit être prise en compte, est la masse salariale N-1.

Enfin, l'article 2 de l'avenant précise que les partenaires sociaux ont décidé de modifier de manière temporaire la période de référence visée à l'article 27 de l'accord précité.

Ainsi, la période de référence de la mutualisation sur le périmètre de cette section paritaire professionnelle a été portée à 2 ans au lieu de 1 an par les partenaires sociaux.

Cette dernière disposition est applicable aux entreprises qui relevaient du périmètre de l'ancienne section paritaire professionnelle transport routier de marchandises visée par l'accord précité.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée, en prenant en compte que les dispositions de l'article 2 prendront fin au 1er janvier 2022.

Textes Attachés : Dérogation temporaire à l'accord « CFA-Voyageurs »

07 mai 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Transport routier. Il s’agit de l'avenant du 12 novembre 2020 relatif à la dérogation temporaire à l'accord « CFA-Voyageurs ».

Dérogation temporaire à l'accord « CFA-Voyageurs »

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de négocier un nouvel avenant relatif à la dérogation temporaire à l'accord « CFA-Voyageurs ».

En effet, l'article 1er du présent avenant prévoit différentes dispositions relatives à l'extension temporaire du champ d'application.

En ce sens, il a été décidé que les dispositions de l'accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs, soient dorénavant étendues.

Ces dispositions sont étendues sous réserve de certaines conditions définies au sein de l'article 1er, à certains conducteurs relevant de la convention collective Transport routier.

Concernant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'avenant, il a été décidé que durant la période fixée à l'article 1er du présent avenant, l'entreprise de transport public urbain et le salarié concerné cotisent selon les modalités mentionnées par l'accord sur le « CFA-Voyageurs ».

A titre informatif, l'avenant précise que les salariés peuvent faire valoir les droits prévus par cet accord, et ce, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies au sein de l'article 2 et celles de l'accord du 30 mai 2011 modifié, concernant les congés de fin d'activité et annexes de financement avant la fin de la période définie à l'article 1er.

Enfin, l'avenant rappelle que toute évolution intervenant durant le délai sur les dispositions concernant le congé de fin d'activité défini par l'accord sur le CFA-Voyageurs, s'appliquent de plein droit aux salariés transférés ainsi qu'aux entreprises concernés.

Il est nécessaire de préciser que l'avenant ne prévoit aucune disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, le présent avenant a été conclu pour une durée limitée à 48 mois, et ce, à compter de l'extension de l'accord du 21 octobre 2020 sur le transfert des contrats de travail des salariés.

Textes Salaires : Salaires au 8 octobre 2020 (activités de prestations logistiques)

18 mars 2021

L'avenant non étendun°12 du 8 octobre 2020 a été inséré au sein de la convention collective nationale des transports routiers afin d'actualiser les dispositions du protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises qui exercent des activités de prestations logistiques.

Modification 09-08-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0182 du 7 août 2021), les dispositions de l'avenant n°12 du 8 octobre 2020 au protocole du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Revalorisation des taux horaires conventionnels et des garanties annuelles de rémunération des OETAM, ingénieurs et cadres

Le présent avenant a été adopté afin de revaloriser les taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunérations des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres qui évoluent dans le secteur d'activité de la logistique.

En effet, de nouveaux tableaux sont à prendre en considération, et ceux-ci sont repris au sein de l'avenant du 8 octobre 2020 (pour visualiser les tableaux, veuillez cliquer ici).

Il est important de noter que les dispositions de ce texte ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises peut en appliquer les termes, à savoir :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Ou encore, celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de cet avenant.

Pour les entreprises qui n'entrent pas dans l'une de ces deux situations présentées ci-dessus, il conviendra pour elles d'attendre l'extension de l'avenant par voie d'arrêté pour pouvoir l'appliquer.

Textes Salaires : Rémunérations au 1er novembre 2020

18 mars 2021

Un nouvel accord a été adopté au sein de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Il s'agit de l'accord non étendu du 23 octobre 2020 relatif à la revalorisation des rémunérations conventionnelles des travailleurs spécialisés dans les transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Revalorisation des rémunérations conventionnelles

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel afin de revaloriser les taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération à compter du 1er novembre 2020.

De même, les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont elles aussi revalorisées à compter de la même date.

Enfin, l'accord prévoit également la revalorisation des indemnités spécifiques à compter du 1er novembre 2020.

En annexe figurent les tableaux relatifs aux taux horaires et garanties annuelles de rémunération à compter du 1er novembre 2020 des catégories de salariés suivants qui évoluent dans le secteur des transports routiers et activité auxiliaires de transport :

- Ouvriers roulants et sédentaires ;

- Employés ;

- Techniciens et agents de maîtrise ;

- Ingénieurs et cadres.

Seuls les tableaux relatifs aux garanties annuelles de rémunération à compter du 1er novembre 2020 sont représentés pour le personnel ouvrier roulant.

Textes Salaires : Frais de déplacement des ouvriers (annexe I)

18 mars 2021

La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a été mise à jour par l'avenant non étendu n°72 du 29 octobre 2020 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I).

Actualisation des frais de déplacement des ouvriers (Annexe I)

Le présent texte conventionnel a été adopté afin de revaloriser les taux des indemnités forfaitaires au sein des entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques.

Ainsi, le nouveau tableau présentant les taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers est le suivant :

Il s'agit de chiffres en vigueur à compter du 1er novembre 2020.

Textes Attachés : Activité réduite pour le maintien dans l'emploi

12 mars 2021

La convention collective nationale transport routier a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 21 octobre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi.

Activité réduite pour le maintien dans l'emploi

Le présent accord relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi prévoit notamment des dispositions sur :

- la durée de l'accord ;

- l'élaboration d'un document par l'employeur à fin d'homologation ;

- les précisions relatives au contenu du document à savoir : diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et perspectives d'activité, activités et salariés concernés de l'établissement ou de l'entreprise, réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise, disposition spécifique sur le 13ème mois, engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière d'emploi, engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière de formation professionnelle, date de début et durée d'application de l'activité réduite dans l'établissement ou l'entreprise, modalités d'information des instances représentatives du personnel de l'établissement ou de l'entreprise sur la mise en œuvre de l'activité réduite et suivi des engagements fixés par le document homologué.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent accord, cliquez ici

Textes Attachés : Reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »)

15 décembre 2020

La convention collective n°3085 des transports routiers et activités auxiliaires de transport a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 4 juin 2020, relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance dit "Pro-A".

Mise en œuvre de la Pro-A

Le présent accord porte sur la mise en œuvre du dispositif relatif à la promotion ou reconversion par voie d'alternance des salariés qui relèvent des dispositions de la convention collective des transports routiers.

Il s'agit de ce que l'on appelle plus communément la "Pro-A". Ce mécanisme permet de aux travailleurs de valider leurs acquis de l'expérience.

L'accord du 4 juin 2020 s'intéresse ainsi aux thématiques suivantes :

- Objet de la reconversion ou la promotion par alternance "pro-A" ;

- Elaboration de la liste des certifications retenues dans la branche transports routiers (contexte, familles de métiers concernées dans la branche) ;

- Prise en charge des actions de formation "Pro-A" ;

- Mise en œuvre de la "Pro-A" au sein de l'entreprise.

A titre informatif, les dispositions de l'accord on été conclues pour une durée indéterminée, et elles s'appliquent à toutes les entreprises, que celles-ci comportent plus ou moins 50 salariés.

Par ailleurs, l'accord a été étendu par voie d'arrêté en date du 6 novembre 2020. Par conséquent, tous les salariés qui relèvent du champ d'application de la CCN n°3085 se voient en appliquer les termes.

Textes Attachés : Changement de prestataire (Interurbain)

29 octobre 2020

La convention collective nationale des transports routiers a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 3 juillet 2020 à l'accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire (Interurbain).

Changement de prestataire interurbain

Par le présent accord, le nouveau dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport Interurbain de voyageurs a été définit et modifie celui qui avait été mis en place par l'accord du 7 juillet 2009.

Ce dispositif est applicable notamment aux entreprises de transport routier de voyageurs de toute taille.

De plus, les présentes dispositions s'appliquent pour des transports à caractère régulier ou à la demande (TAD), en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d'un contrat de droit privé, d'un marché public, d'une délégation de service public ou d'un service librement organisé (SLO), plus généralement appelé « marché ».

De la même façon, les présentes dispositions peuvent, dans certains cas, être applicables aux sous-traitants. Afin d'analyser ces cas spécifiques, il convient de se référer à l'annexe 2 du présent accord.

Au-delà du champ d'application du nouveau dispositif applicable en cas de changement de prestataire, les présentes dispositions prévoient une garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire.

A cet effet, les dispositions adoptées concernent:

- la détermination des salariés à transférer dans le cadre d'un changement de prestataire;

- les informations entre entreprises;

- l'information et l'accompagnement des salariés et de leurs représentants;

- le maintien de la rémunération des salariés transférés;

- le statut collectif;

- le droit des salariés en cas d'accord volontaire d'une entreprise;

- les autres garanties pour les salariés transférés: modalité d'octroi des congés payés acquis à la date du transfert, règlement des salaires et des sommes à paiement différé y compris les indemnités de congés payés;

- et l'attestation d'emploi.

Enfin, il est à noter que le présent accord contient plusieurs annexes.

La première annexe est relative au contenu de la liste détaillant la situation individuelle du salarié transféré.

L'annexe 2 est relative à un tableau illustré d'application de la garantie d'emploi selon les différentes hypothèses de sous-traitance.

Enfin, l'annexe 3 institue un dispositif spécifique de garantie d'emploi dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services de transports routiers de voyageurs organisés par l'établissement public dénommé Île-de-France Mobilités.

Textes Salaires : Frais de déplacement des ouvriers (annexe I)

28 octobre 2020

L'avenant n°71 non étendu du 10 juillet 2020 est relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I) en ce qui concerne la convention collective des transports routiers.

Modification 11/12/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 novembre 2020 (JORF n°0298 du 10 décembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 71 du 10 juillet 2020 relatif aux frais de déplacement des ouvriers sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Frais de déplacements des ouvriers

Par le présent avenant en date du 10 juillet 2020 de nouvelles dispositions ont été adoptées dans le cadre de la convention collective des transports routiers s'agissant des frais de déplacement des ouvriers (annexe I) (pour les entreprises de transports routiers de voyageurs et les entreprises de transport sanitaire).

A cet égard, il convient de se référer au tableau suivant:

Textes Attachés : Taux de cotisation des congés de fin d'activité (AGECFA Voyageurs)

28 octobre 2020

L'accord non étendu du 13 mars 2020 est relatif aux taux de cotisation des congés de fin d'activité (AGECFA Voyageurs) en ce qui concerne la convention collective des transports routiers.

Modification 09-08-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0180 du 5 août 2021), les dispositions de l'accord du 13 mars 2020 relatif aux taux de cotisation des congés de fin d'activité dans le transport des voyageurs institués par l'accord du 29 mai 1998 (Agecfa Voyageurs) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Taux de cotisation des congés de fin d'activité

Par le présent accord, de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant des taux de cotisation des congés de fin d'activité (AGECFA Voyageurs) dans le cadre de la CCN des transports routiers.

A cet effet, il a été décidé que le taux de cotisations fixé à l'article 6.1 de l'accord du 29 avril 1998 relatif aux congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs serait à compter du 1er avril 2020, appelé à hauteur de 1,45% jusqu'à la mise en œuvre de l'accord instituant un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d'activité.

A titre informatif, il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers, peu important le nombre de leurs salariés.

Textes Attachés : Taux d'allocation des congés de fin d'activité (FONGECFA transport)

28 octobre 2020

L'accord non étendu du 17 juillet 2020 est relatif aux taux d'allocation des congés de fin d'activité (FONGECFA transport) en ce qui concerne la convention collective des transports routiers.

Modification 09-08-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0180 du 5 août 2021), les dispositions de l'accord du 17 juillet 2020 relatif aux taux de cotisation des congés de fin d'activité institués par l'accord du 28 mars 1997 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Taux d'allocation des congés de fin d'activité (FONGECFA Transport)

Par le présent accord, de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant des taux d'allocation des congés de fin d'activité (FONGECFA transport) dans le cadre de la CCN des transports routiers.

A cet effet, il a été décidé que l'article IV.1 de l'accord du 28 mars 1997 devait être complété comme suit:

-"Par dérogation aux dispositions du 2e alinéa, le taux de l'allocation est égal à :

- 70 % du salaire annuel brut moyen pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est antérieur au 58e anniversaire ;

- 75 % du salaire annuel brut moyen pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au 58e anniversaire et antérieur au 60e anniversaire ;

- 80 % du salaire annuel brut moyen pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au 60e anniversaire."

De plus, les parties signataires ont envisagé de faire évoluer d'ici au 31 décembre 2020, les dispositions de l'article 1er de l'accord du 28 mars 1997 aux fins de substituer à la condition d'ancienneté une condition de points à raison de 1 année = 100 points.

Enfin, et à titre informatif, il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers, peu important le nombre de leurs salariés.

Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

28 octobre 2020

L'accord non étendu du 4 juin 2020 est relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la convention collective des transports routiers.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le présent accord en date du 4 juin 2020 prévoit de nouvelles dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de l'application de la convention collective des transports routiers.

L'objectif de cet accord est de lutter contre les discriminations dans les entreprises et de promouvoir l'égalité des chances et de traitement des salariés.

A cet effet, le présent accord contient des dispositions sur différentes thématiques:

- l'état des lieux de la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche: diagnostic, suivi de la situation, ajout d'indicateurs dans le rapport OPTL, étude qualitative, recueil de bonnes pratiques, rapport annuel d'activité de la branche ;

- le respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination: rappel du cadre légal mais aussi réglementaire et conventionnel, égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent, élaboration d'une plaquette d'information ;

- les conditions d'accès aux métiers des transports routiers: promotion de l'image / lutte contre les stéréotypes, politique de communication, politique de sensibilisation, politique de recrutement neutralisée ;

- les conditions d'accès à la formation: égalité d'accès aux actions de formation, promotion de l'égalité quantitative et qualitative ;

- les conditions d'accès à la promotion professionnelle: faciliter l'évolution des parcours professionnels, situation spécifique de l'encadrement ;

- les conditions de travail et d'emploi: rappel des principes généraux permettant de concilier vie privée / vie professionnelle, maintien du lien professionnel, entretien professionnel, évolution salariale, conciliation vie privée et accès à la formation, congés payés, don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, congé de présence parentale, congé pour enfant malade ;

- la situation particulière des salariés à temps partiel ;

- et les engagements futurs.

A titre informatif, le présent accord contient également une annexe. Cette annexe est le rapport 2018 de la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche du transport routier et activités auxiliaires.

Cette annexe contient de nombreux tableaux et des explications relatives à la situation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à un instant précis.

Elle est découpée en 4 parties:

- la composition globale de la branche transport routier ;

- les conditions de travail et d'emploi de la branche transport routier ;

- la formation dans la branche transport routier ;

- la rémunération dans la branche transport routier.

Enfin, une conclusion de ces 4 parties est réalisée à la fin de l'annexe.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 13 décembre 2018

09 septembre 2020

La lettre en date du 13 janvier 2020 porte adhésion de l'OTRE à l'accord du 13 décembre 2018.

Adhésion

La présente lettre porte adhésion de l'OTRE (Organisation des transporteurs routiers européens) à l'accord en date du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social au sein de la convention collective n°3085.

Cette adhésion a été perpétrée dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport référencée sous le numéro de brochure 3085 et IDCC 16.

Pour rappel, de manière conforme au code du travail, la présente adhésion se doit d'être notifiée aux signataires, c'est-à-dire, les organisations signataires ou adhérentes.

Enfin, à titre informatif, il s'avère que n'importe quelle organisation syndicale représentative de salariés / d'employeurs, ou association d'employeurs, peuvent adhérer à une convention collective nationale.

Textes Attachés : « Protection santé » (transport sanitaire)

02 septembre 2020

Un nouveau texte conventionnel a été inséré au sein de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Il s'agit de l'avenant non étendu n°1 du 11 février 2020 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire à un socle minima de "protection santé" (transport sanitaire).

Modification 24/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0282 du 21 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport sanitaire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification des dispositions de l'accord du 6 octobre 2015

• Modification de l’article 2 de l’accord du 6 octobre 2015

Les partenaires sociaux ont, par le présent avenant, procédé à la modification du 5e alinéa de l'article 2 de l'accord du 6 octobre 2015.

Au sein de cet alinéa il est indiqué que le régime relatif à la protection santé respecte les obligations inscrites au sein de l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale.

• Mise à jour des prestations de la complémentaire santé

Il convient de noter que les prestations relatives à la complémentaire santé ont été mises à jour. En effet, les annexes I, II, et III de l'accord en date du 6 octobre 2015 se sont vues remplacées par de nouvelles prestations.

Lesdites prestations sont annexées à l'avenant au sein des annexes 1 à 5.

• Annexes 1 à 5

Au sein des annexes dressées à l'avenant du 11 février 2020 sont représentés les tableaux relatifs :

- A la garantie frais de santé dite « de base » ;

- A la garantie frais de santé dite « option 1 » ;

- A la garantie frais de santé dite « option 2 » ;

- A la garantie frais de santé « régime amélioré 1 » ;

- A la garantie frais de santé « régime amélioré 2 ».

Textes Attachés : « Protection santé » (transport de marchandises)

02 septembre 2020

L'avenant non étendu n°2 du 11 février 2020 porte sur la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de "protection santé" dans le cadre du transport de marchandises (CCN n°3085 des transports routiers).

Modification 24/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0282 du 21 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 février 2020 à l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans les entreprises du transport routier de marchandises sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Mise à jour des prestations de la complémentaire santé

Par le présent texte conventionnel, les partenaires sociaux ont décidé de mettre à jour les dispositions relatives à la complémentaire santé au sein du secteur relatif au transport de marchandises.

Il est en effet indiqué que les prestations relatives à la complémentaire santé et issues de l'accord du 1er octobre 2012 ont été modifiées et remplacées par de nouvelles prestations que l'on retrouve au sein de l'annexe qui a été insérée au sein de l'avenant n°2 du 11 février 2020.

L'annexe présente la garantie frais de santé dite "de base".

Ainsi, les actes ouvrant droit à cette garantie sont :

- Les soins courants ;

- L'hospitalisation ;

- Le dentaire ;

- L'optique ;

- L'aide auditive ;

- La prévention et la médecine douce ;

- Les actes divers (le transport) ;

- L'assistance.

Textes Attachés : « Protection santé » (transport de déménagement)

01 septembre 2020

Un nouveau texte conventionnel a été inséré au sein de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Il s'agit de l'avenant non étendu n°1 du 11 février 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de "protection santé" (transport de déménagement).

Modification 26/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0286 du 26 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification des dispositions de l'accord du 25 septembre 2015

• Modification de l’article 2 de l’accord du 25 septembre 2015

Les partenaires sociaux ont, par le présent avenant, procédé à la modification du 6e alinéa de l'article 2 de l'accord du 25 septembre 2015.

Au sein de cet alinéa il est indiqué que le régime relatif à la protection santé respecte les obligations inscrites au sein de l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale.

• Mise à jour des prestations de la complémentaire santé

Il convient de noter que les prestations relatives à la complémentaire santé ont été mises à jour. En effet, les annexes de l'accord du 25 septembre 2015 se sont vues remplacées par de nouvelles prestations.

Lesdites prestations sont annexées à l'avenant au sein des annexes 1 à 5.

• Annexes 1 à 5

Au sein des annexes dressées à l'avenant du 11 février 2020 sont représentés les tableaux relatifs :

- A la garantie frais de santé dite « de base » ;

- A la garantie frais de santé dite « option 1 » ;

- A la garantie frais de santé dite « option 2 » ;

- A la garantie frais de santé « régime amélioré 1 » ;

- A la garantie frais de santé « régime amélioré 2 ».

Textes Attachés : Frais de santé (transport de fonds et valeurs)

01 septembre 2020

L'avenant n°21 du 11 février 2020 non étendu, à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 concerne les conditions spécifiques d'emploi du personnel (transport de fonds et valeurs) dans le cadre de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Modification 26/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0286 du 26 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 21 du 11 février 2020 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Frais de santé

Par le présent avenant, les dispositions relatives aux frais de santé pour le transport de fonds et valeurs ont été modifiées.

En effet, par le présent texte, il y a eu une mise à jour des garanties du régime complémentaire de frais de santé.

Cette mise à jour est représentée par un tableau indiqué en annexe du présent avenant.

Ce tableau prévoit deux colonnes, une pour la nature des actes et l'autre pour les remboursements sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale dans le cadre du régime des frais de santé.

Parmi les actes, sont notamment répertoriés les soins courants avec les honoraires médicaux, les honoraires paramédicaux, les actes d'imagerie, les analyses et examens de laboratoire médicaments, le matériel médical, etc.

Au sein des actes mentionnés dans le présent tableau, il y a aussi tout ce qui touche à l'hospitalisation avec les honoraires, le forfait journalier hospitalier, les frais de séjour conventionné ou non conventionné, etc.

De la même façon, le dentaire, l'optique, l'aide auditive, la prévention et la médecine douce, l'assistance, etc sont également indiqués dans le tableau.

Pour plus de renseignements sur le présent avenant et son tableau, cliquez ici.

Textes Salaires : Salaires mensuels garantis au 1er mars 2020 (annexe III)

29 août 2020

L'avenant n°93 du 3 mars 2020 modifie les salaires mensuels de l'annexe III de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est non étendu.

Modification 07/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2020 (JORF n°0241 du 3 octobre 2020), les dispositions de l'avenant n° 93 du 3 mars 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, à l'annexe 3 (techniciens et agents de maîtrise) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires mensuels garantis

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant fixe les taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

Le salaire mensuel garanti évolue en fonction des années d'ancienneté :

- Après 3 ans d'ancienneté
- Après 6 ans d'ancienneté
- Après 9 ans d'ancienneté
- Après 12 ans d'ancienneté
- Après 15 ans d'ancienneté
- Après 20 ans d'ancienneté
- Après 25 ans d'ancienneté
- Après 30 ans d'ancienneté

Indemnités complémentaires

Le présent avenant prévoit les indemnités suivantes :

- Traducteur : 150,82 € ;

- Traducteur et rédacteur : 230,31 €.

Textes Salaires : Salaires mensuels garantis au 1er mars 2020 (annexe II)

29 août 2020

L'avenant n°95 du 3 mars 2020 modifie les salaires mensuels garantis au 1er mars 2020 de l'annexe II de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est non étendu.

Modification 07/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2020 (JORF n°0241 du 3 octobre 2020), les dispositions de l'avenant n° 95 du 3 mars 2020 relatif aux salaires mensuels garantis, à l'annexe 2 (employés) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Barèmes des rémunérations conventionnelles

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant fixe les barèmes des rémunérations conventionnelles des personnels employés des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

Le salaire mensuel garanti évolue en fonction des années d'ancienneté :

- Après 3 ans d'ancienneté
- Après 6 ans d'ancienneté
- Après 9 ans d'ancienneté
- Après 12 ans d'ancienneté
- Après 15 ans d'ancienneté
- Après 20 ans d'ancienneté
- Après 25 ans d'ancienneté
- Après 30 ans d'ancienneté

Indemnités complémentaires

Le présent avenant prévoit les indemnités suivantes :

- Sténodactylographe et sténotypiste : 37,32 € ;

- Traducteur : 149,29 € ;

- Traducteur et rédacteur : 223,92 €.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles au 1er mars 2020 (annexe I)

29 août 2020

L'avenant n°113 du 3 mars 2020 modifie les rémunérations conventionnelles de l'annexe I au 1er mars 2020 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est non étendu.

Modification 07/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2020 (JORF n°0241 du 3 octobre 2020), les dispositions de l'avenant n° 113 du 3 mars 2020 relatif aux barèmes des rémunérations conventionnelles, à l'annexe 1 (ouvriers) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Barèmes des rémunérations conventionnelles

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant fixe les barèmes des rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

Le salaire mensuel garanti évolue en fonction des années d'ancienneté :

- Après 1 an d'ancienneté : 2 %
- Après 5 ans d'ancienneté : 6 %
- Après 10 ans d'ancienneté : 8 %
- Après 15 ans d'ancienneté : 10 %
- Après 20 ans d'ancienneté : 14 %
- Après 25 ans d'ancienneté : 17 %
- Après 30 ans d'ancienneté : 20 %

Indemnités complémentaires

Le présent avenant prévoit les indemnités suivantes :

14,58 € ou 29,15 € : travail un jour férié (article 7 ter)

14,58 € ou 29,15 € : travail un dimanche (article 7 quater)

Textes Salaires : Rémunérations annuelles minimales au 1er mars 2020 (annexe IV)

29 août 2020

L'avenant n°85 du 3 mars 2020 modifie les rémunérations conventionnelles de l'annexe IV au 1er mars 2020 dans la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est non étendu.

Modification 07/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2020 (JORF n°0241 du 3 octobre 2020), les dispositions de l'avenant n° 85 du 3 mars 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, à l'annexe 4 (ingénieurs et cadres) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessous sont majorées de 10 % dans la région parisienne.

Le présent avenant fixe les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles des ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

Textes Attachés : Dialogue social

20 décembre 2019

L'accord en date du 14 mars 2019 non étendu concerne le dialogue social dans le cadre de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dont le numéro de brochure est le 3085 et l'IDCC le 16.

Modification 02/03/2020 : Par l'arrêté d'extension du 25 février 2020 (JORF n°0051 du 29 février 2020), les dispositions de l'accord du 14 mars 2019 comportant diverses modalités de fonctionnement du dialogue social au sein de la branche sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Dialogue social

L'accord en date du 14 mars 2019 prévoit des nouvelles dispositions applicables dans le cadre de la convention collective des transports routiers en ce qui concerne notamment le dialogue social.

Aussi, dans le cadre de cet accord, les parties signataires ont entendu ne pas vouloir remettre en cause les modalités paritaires de votes et de participations aux organes et instances paritaires de la branche qui sont pratiquées en conformité avec les dispositions de l'accord national interprofessionnel de février 2012.

Les parties signataires ont convenu que l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche relevant de la CCN des transports routiers doivent bénéficier à minima chacune d'un siège au conseil d'administration.

Toutefois, ces dispositions ne remettent pas en cause le poids du vote de chaque organisations professionnelle et syndicale conformément à l'accord constitutif de l'opérateur de compétences mobilités du 10 décembre 2018.

Par ailleurs, il s'avère que l'observatoire prospectif des transports et de la logistique et un outil majeur de la branche des transports routiers. Aussi, il est un outil d'information indispensable aux travaux prospectifs de l'OPCO nommé "mobilité".

Enfin, il est important de souligner le fait que les parties du présent accord ont la volonté de faire perdurer les termes de la convention triennale entre l'AFT et l'OPCA transports et services pour le financement des OPTL s'agissant des travaux à venir au sein de l'OPCO.

A titre informatif, la convention collective des transports routiers fait régulièrement l'objet de mises à jour.

A titre d'exemple en ce sens, il est possible de citer l'avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n°21 du 13 décembre 2018 et à l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la CPPNI et au dialogue social ou encore l'avenant du 15 mai 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles.

Textes Attachés : CPPNI et dialogue social

20 décembre 2019

L'avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n°21 du 13 décembre 2018 et à l'accord du 13 décembre 2018 est relatif à la CPPNI, dans le cadre de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Cet avenant est étendu par arrêté du 13 décembre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Modification des dispositions de l'avenant n°21 à la CCNP

Par le présent avenant du 3 juillet 2019, le paragraphe 6.1.3 e de la CCNP du 13 décembre 2018 modifié par l'article 1er de l'avenant n°21 du 13 décembre 2018 a été abrogé.

A titre informatif, cette abrogation doit entrer en vigueur en bonne articulation avec le point A intitulé "articulation des entrées en vigueur des dispositifs" de l'article 3 du présent accord.

De plus, par le présent avenant, les parties ont décidé de la modification de l'article 23.7.2 de la CCNP du 13 décembre 2018.

A cet égard, le 3ème alinéa du a de l'article est désormais rédigé comme suit: "Pour chaque réunion de la CPPNI, une convocation est rédigée par la présidence et adressée par courriel au siège de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle, au minimum 10 jours avant la date de la réunion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles."

De même le 5ème alinéa du d de l'article est désormais rédigé comme suit:"Le secrétariat de la commission, dans les 15 jours suivant la réunion de la commission, transmet la décision à l’ensemble des organisations syndicales et des organisations patronales représentatives au niveau de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport."

Au-delà de tous ces éléments, les dispositions du paragraphe 6.1.3 de la CCNP et de l'article 23 de la CCNP ont aussi été réaménagées.

Désormais, la CPPNI peut se réunir dans diverses formations: négociation, conciliation, interprétation, etc.

Ces nouvelles dispositions aboutissent également à la suppression de l'article 25 de la CCNP dont l'abrogation doit avoir lieu le jour de l'entrée en vigueur de l'avenant n°21 à la CCNP.

Enfin, il s'avère que les parties signataires ont décidé d'ajouter à la liste des conseils d'administration et commissions diverses les réunions de l'ensemble des réunions organisées par la CARCEPT PREV.

Modification de l'accord du 13 décembre 2018 sur le dialogue social

Le présent avenant en date du 3 juillet 2019 apporte également des précisions ainsi que des modifications aux dispositions de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR.

Aussi, l'article 4 nommé "association paritaire de gestion du fonds du dialogue social dans les transports routiers" de l'accord du 13 décembre 2018 a été abrogé et réécrit.

Le nouvel article prévoit la création d'une association paritaire de gestion du fonds du financement du dialogue social afin d'en assurer l'administration financière.

Cette association est désormais nommée l'AGEDITRA.

L'AGEDITRA est composée de représentants des organisations représentatives des transports routiers, signataires ou adhérents de l’accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR.

Pour plus de renseignements sur l'AGEDITRA et plus généralement sur le présent avenant, cliquez ici