Convention collective Transport routier

Textes Attachés : Changement de prestataire (Interurbain)

29 octobre 2020

La convention collective nationale des transports routiers a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 3 juillet 2020 à l'accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire (Interurbain).

Changement de prestataire interurbain

Par le présent accord, le nouveau dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport Interurbain de voyageurs a été définit et modifie celui qui avait été mis en place par l'accord du 7 juillet 2009.

Ce dispositif est applicable notamment aux entreprises de transport routier de voyageurs de toute taille.

De plus, les présentes dispositions s'appliquent pour des transports à caractère régulier ou à la demande (TAD), en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d'un contrat de droit privé, d'un marché public, d'une délégation de service public ou d'un service librement organisé (SLO), plus généralement appelé « marché ».

De la même façon, les présentes dispositions peuvent, dans certains cas, être applicables aux sous-traitants. Afin d'analyser ces cas spécifiques, il convient de se référer à l'annexe 2 du présent accord.

Au-delà du champ d'application du nouveau dispositif applicable en cas de changement de prestataire, les présentes dispositions prévoient une garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire.

A cet effet, les dispositions adoptées concernent:

- la détermination des salariés à transférer dans le cadre d'un changement de prestataire;

- les informations entre entreprises;

- l'information et l'accompagnement des salariés et de leurs représentants;

- le maintien de la rémunération des salariés transférés;

- le statut collectif;

- le droit des salariés en cas d'accord volontaire d'une entreprise;

- les autres garanties pour les salariés transférés: modalité d'octroi des congés payés acquis à la date du transfert, règlement des salaires et des sommes à paiement différé y compris les indemnités de congés payés;

- et l'attestation d'emploi.

Enfin, il est à noter que le présent accord contient plusieurs annexes.

La première annexe est relative au contenu de la liste détaillant la situation individuelle du salarié transféré.

L'annexe 2 est relative à un tableau illustré d'application de la garantie d'emploi selon les différentes hypothèses de sous-traitance.

Enfin, l'annexe 3 institue un dispositif spécifique de garantie d'emploi dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services de transports routiers de voyageurs organisés par l'établissement public dénommé Île-de-France Mobilités.

Textes Salaires : Frais de déplacement des ouvriers (annexe I)

28 octobre 2020

L'avenant n°71 non étendu du 10 juillet 2020 est relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I) en ce qui concerne la convention collective des transports routiers.

Modification 11/12/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 novembre 2020 (JORF n°0298 du 10 décembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 71 du 10 juillet 2020 relatif aux frais de déplacement des ouvriers sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Frais de déplacements des ouvriers

Par le présent avenant en date du 10 juillet 2020 de nouvelles dispositions ont été adoptées dans le cadre de la convention collective des transports routiers s'agissant des frais de déplacement des ouvriers (annexe I) (pour les entreprises de transports routiers de voyageurs et les entreprises de transport sanitaire).

A cet égard, il convient de se référer au tableau suivant:

Textes Attachés : Taux de cotisation des congés de fin d'activité (AGECFA Voyageurs)

28 octobre 2020

L'accord non étendu du 13 mars 2020 est relatif aux taux de cotisation des congés de fin d'activité (AGECFA Voyageurs) en ce qui concerne la convention collective des transports routiers.

Taux de cotisation des congés de fin d'activité

Par le présent accord, de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant des taux de cotisation des congés de fin d'activité (AGECFA Voyageurs) dans le cadre de la CCN des transports routiers.

A cet effet, il a été décidé que le taux de cotisations fixé à l'article 6.1 de l'accord du 29 avril 1998 relatif aux congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs serait à compter du 1er avril 2020, appelé à hauteur de 1,45% jusqu'à la mise en œuvre de l'accord instituant un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d'activité.

A titre informatif, il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers, peu important le nombre de leurs salariés.

Textes Attachés : Taux d'allocation des congés de fin d'activité (FONGECFA transport)

28 octobre 2020

L'accord non étendu du 17 juillet 2020 est relatif aux taux d'allocation des congés de fin d'activité (FONGECFA transport) en ce qui concerne la convention collective des transports routiers.

Taux d'allocation des congés de fin d'activité (FONGECFA Transport)

Par le présent accord, de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant des taux d'allocation des congés de fin d'activité (FONGECFA transport) dans le cadre de la CCN des transports routiers.

A cet effet, il a été décidé que l'article IV.1 de l'accord du 28 mars 1997 devait être complété comme suit:

-"Par dérogation aux dispositions du 2e alinéa, le taux de l'allocation est égal à :

- 70 % du salaire annuel brut moyen pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est antérieur au 58e anniversaire ;

- 75 % du salaire annuel brut moyen pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au 58e anniversaire et antérieur au 60e anniversaire ;

- 80 % du salaire annuel brut moyen pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au 60e anniversaire."

De plus, les parties signataires ont envisagé de faire évoluer d'ici au 31 décembre 2020, les dispositions de l'article 1er de l'accord du 28 mars 1997 aux fins de substituer à la condition d'ancienneté une condition de points à raison de 1 année = 100 points.

Enfin, et à titre informatif, il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers, peu important le nombre de leurs salariés.

Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

28 octobre 2020

L'accord non étendu du 4 juin 2020 est relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la convention collective des transports routiers.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le présent accord en date du 4 juin 2020 prévoit de nouvelles dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de l'application de la convention collective des transports routiers.

L'objectif de cet accord est de lutter contre les discriminations dans les entreprises et de promouvoir l'égalité des chances et de traitement des salariés.

A cet effet, le présent accord contient des dispositions sur différentes thématiques:

- l'état des lieux de la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche: diagnostic, suivi de la situation, ajout d'indicateurs dans le rapport OPTL, étude qualitative, recueil de bonnes pratiques, rapport annuel d'activité de la branche ;

- le respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination: rappel du cadre légal mais aussi réglementaire et conventionnel, égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent, élaboration d'une plaquette d'information ;

- les conditions d'accès aux métiers des transports routiers: promotion de l'image / lutte contre les stéréotypes, politique de communication, politique de sensibilisation, politique de recrutement neutralisée ;

- les conditions d'accès à la formation: égalité d'accès aux actions de formation, promotion de l'égalité quantitative et qualitative ;

- les conditions d'accès à la promotion professionnelle: faciliter l'évolution des parcours professionnels, situation spécifique de l'encadrement ;

- les conditions de travail et d'emploi: rappel des principes généraux permettant de concilier vie privée / vie professionnelle, maintien du lien professionnel, entretien professionnel, évolution salariale, conciliation vie privée et accès à la formation, congés payés, don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, congé de présence parentale, congé pour enfant malade ;

- la situation particulière des salariés à temps partiel ;

- et les engagements futurs.

A titre informatif, le présent accord contient également une annexe. Cette annexe est le rapport 2018 de la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche du transport routier et activités auxiliaires.

Cette annexe contient de nombreux tableaux et des explications relatives à la situation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à un instant précis.

Elle est découpée en 4 parties:

- la composition globale de la branche transport routier ;

- les conditions de travail et d'emploi de la branche transport routier ;

- la formation dans la branche transport routier ;

- la rémunération dans la branche transport routier.

Enfin, une conclusion de ces 4 parties est réalisée à la fin de l'annexe.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 13 décembre 2018

09 septembre 2020

La lettre en date du 13 janvier 2020 porte adhésion de l'OTRE à l'accord du 13 décembre 2018.

Adhésion

La présente lettre porte adhésion de l'OTRE (Organisation des transporteurs routiers européens) à l'accord en date du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social au sein de la convention collective n°3085.

Cette adhésion a été perpétrée dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport référencée sous le numéro de brochure 3085 et IDCC 16.

Pour rappel, de manière conforme au code du travail, la présente adhésion se doit d'être notifiée aux signataires, c'est-à-dire, les organisations signataires ou adhérentes.

Enfin, à titre informatif, il s'avère que n'importe quelle organisation syndicale représentative de salariés / d'employeurs, ou association d'employeurs, peuvent adhérer à une convention collective nationale.

Textes Attachés : « Protection santé » (transport sanitaire)

02 septembre 2020

Un nouveau texte conventionnel a été inséré au sein de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Il s'agit de l'avenant non étendu n°1 du 11 février 2020 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire à un socle minima de "protection santé" (transport sanitaire).

Modification 24/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0282 du 21 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport sanitaire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification des dispositions de l'accord du 6 octobre 2015

• Modification de l’article 2 de l’accord du 6 octobre 2015

Les partenaires sociaux ont, par le présent avenant, procédé à la modification du 5e alinéa de l'article 2 de l'accord du 6 octobre 2015.

Au sein de cet alinéa il est indiqué que le régime relatif à la protection santé respecte les obligations inscrites au sein de l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale.

• Mise à jour des prestations de la complémentaire santé

Il convient de noter que les prestations relatives à la complémentaire santé ont été mises à jour. En effet, les annexes I, II, et III de l'accord en date du 6 octobre 2015 se sont vues remplacées par de nouvelles prestations.

Lesdites prestations sont annexées à l'avenant au sein des annexes 1 à 5.

• Annexes 1 à 5

Au sein des annexes dressées à l'avenant du 11 février 2020 sont représentés les tableaux relatifs :

- A la garantie frais de santé dite « de base » ;

- A la garantie frais de santé dite « option 1 » ;

- A la garantie frais de santé dite « option 2 » ;

- A la garantie frais de santé « régime amélioré 1 » ;

- A la garantie frais de santé « régime amélioré 2 ».

Textes Attachés : « Protection santé » (transport de marchandises)

02 septembre 2020

L'avenant non étendu n°2 du 11 février 2020 porte sur la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de "protection santé" dans le cadre du transport de marchandises (CCN n°3085 des transports routiers).

Modification 24/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0282 du 21 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 février 2020 à l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans les entreprises du transport routier de marchandises sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Mise à jour des prestations de la complémentaire santé

Par le présent texte conventionnel, les partenaires sociaux ont décidé de mettre à jour les dispositions relatives à la complémentaire santé au sein du secteur relatif au transport de marchandises.

Il est en effet indiqué que les prestations relatives à la complémentaire santé et issues de l'accord du 1er octobre 2012 ont été modifiées et remplacées par de nouvelles prestations que l'on retrouve au sein de l'annexe qui a été insérée au sein de l'avenant n°2 du 11 février 2020.

L'annexe présente la garantie frais de santé dite "de base".

Ainsi, les actes ouvrant droit à cette garantie sont :

- Les soins courants ;

- L'hospitalisation ;

- Le dentaire ;

- L'optique ;

- L'aide auditive ;

- La prévention et la médecine douce ;

- Les actes divers (le transport) ;

- L'assistance.

Textes Attachés : « Protection santé » (transport de déménagement)

01 septembre 2020

Un nouveau texte conventionnel a été inséré au sein de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Il s'agit de l'avenant non étendu n°1 du 11 février 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de "protection santé" (transport de déménagement).

Modification 26/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0286 du 26 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification des dispositions de l'accord du 25 septembre 2015

• Modification de l’article 2 de l’accord du 25 septembre 2015

Les partenaires sociaux ont, par le présent avenant, procédé à la modification du 6e alinéa de l'article 2 de l'accord du 25 septembre 2015.

Au sein de cet alinéa il est indiqué que le régime relatif à la protection santé respecte les obligations inscrites au sein de l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale.

• Mise à jour des prestations de la complémentaire santé

Il convient de noter que les prestations relatives à la complémentaire santé ont été mises à jour. En effet, les annexes de l'accord du 25 septembre 2015 se sont vues remplacées par de nouvelles prestations.

Lesdites prestations sont annexées à l'avenant au sein des annexes 1 à 5.

• Annexes 1 à 5

Au sein des annexes dressées à l'avenant du 11 février 2020 sont représentés les tableaux relatifs :

- A la garantie frais de santé dite « de base » ;

- A la garantie frais de santé dite « option 1 » ;

- A la garantie frais de santé dite « option 2 » ;

- A la garantie frais de santé « régime amélioré 1 » ;

- A la garantie frais de santé « régime amélioré 2 ».

Textes Attachés : Frais de santé (transport de fonds et valeurs)

01 septembre 2020

L'avenant n°21 du 11 février 2020 non étendu, à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 concerne les conditions spécifiques d'emploi du personnel (transport de fonds et valeurs) dans le cadre de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Modification 26/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0286 du 26 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 21 du 11 février 2020 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Frais de santé

Par le présent avenant, les dispositions relatives aux frais de santé pour le transport de fonds et valeurs ont été modifiées.

En effet, par le présent texte, il y a eu une mise à jour des garanties du régime complémentaire de frais de santé.

Cette mise à jour est représentée par un tableau indiqué en annexe du présent avenant.

Ce tableau prévoit deux colonnes, une pour la nature des actes et l'autre pour les remboursements sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale dans le cadre du régime des frais de santé.

Parmi les actes, sont notamment répertoriés les soins courants avec les honoraires médicaux, les honoraires paramédicaux, les actes d'imagerie, les analyses et examens de laboratoire médicaments, le matériel médical, etc.

Au sein des actes mentionnés dans le présent tableau, il y a aussi tout ce qui touche à l'hospitalisation avec les honoraires, le forfait journalier hospitalier, les frais de séjour conventionné ou non conventionné, etc.

De la même façon, le dentaire, l'optique, l'aide auditive, la prévention et la médecine douce, l'assistance, etc sont également indiqués dans le tableau.

Pour plus de renseignements sur le présent avenant et son tableau, cliquez ici.

Textes Salaires : Salaires mensuels garantis au 1er mars 2020 (annexe III)

29 août 2020

L'avenant n°93 du 3 mars 2020 modifie les salaires mensuels de l'annexe III de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est non étendu.

Modification 07/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2020 (JORF n°0241 du 3 octobre 2020), les dispositions de l'avenant n° 93 du 3 mars 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, à l'annexe 3 (techniciens et agents de maîtrise) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires mensuels garantis

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant fixe les taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

Le salaire mensuel garanti évolue en fonction des années d'ancienneté :

- Après 3 ans d'ancienneté
- Après 6 ans d'ancienneté
- Après 9 ans d'ancienneté
- Après 12 ans d'ancienneté
- Après 15 ans d'ancienneté
- Après 20 ans d'ancienneté
- Après 25 ans d'ancienneté
- Après 30 ans d'ancienneté

Indemnités complémentaires

Le présent avenant prévoit les indemnités suivantes :

- Traducteur : 150,82 € ;

- Traducteur et rédacteur : 230,31 €.

Textes Salaires : Salaires mensuels garantis au 1er mars 2020 (annexe II)

29 août 2020

L'avenant n°95 du 3 mars 2020 modifie les salaires mensuels garantis au 1er mars 2020 de l'annexe II de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est non étendu.

Modification 07/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2020 (JORF n°0241 du 3 octobre 2020), les dispositions de l'avenant n° 95 du 3 mars 2020 relatif aux salaires mensuels garantis, à l'annexe 2 (employés) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Barèmes des rémunérations conventionnelles

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant fixe les barèmes des rémunérations conventionnelles des personnels employés des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

Le salaire mensuel garanti évolue en fonction des années d'ancienneté :

- Après 3 ans d'ancienneté
- Après 6 ans d'ancienneté
- Après 9 ans d'ancienneté
- Après 12 ans d'ancienneté
- Après 15 ans d'ancienneté
- Après 20 ans d'ancienneté
- Après 25 ans d'ancienneté
- Après 30 ans d'ancienneté

Indemnités complémentaires

Le présent avenant prévoit les indemnités suivantes :

- Sténodactylographe et sténotypiste : 37,32 € ;

- Traducteur : 149,29 € ;

- Traducteur et rédacteur : 223,92 €.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles au 1er mars 2020 (annexe I)

29 août 2020

L'avenant n°113 du 3 mars 2020 modifie les rémunérations conventionnelles de l'annexe I au 1er mars 2020 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est non étendu.

Modification 07/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2020 (JORF n°0241 du 3 octobre 2020), les dispositions de l'avenant n° 113 du 3 mars 2020 relatif aux barèmes des rémunérations conventionnelles, à l'annexe 1 (ouvriers) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Barèmes des rémunérations conventionnelles

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant fixe les barèmes des rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

Le salaire mensuel garanti évolue en fonction des années d'ancienneté :

- Après 1 an d'ancienneté : 2 %
- Après 5 ans d'ancienneté : 6 %
- Après 10 ans d'ancienneté : 8 %
- Après 15 ans d'ancienneté : 10 %
- Après 20 ans d'ancienneté : 14 %
- Après 25 ans d'ancienneté : 17 %
- Après 30 ans d'ancienneté : 20 %

Indemnités complémentaires

Le présent avenant prévoit les indemnités suivantes :

14,58 € ou 29,15 € : travail un jour férié (article 7 ter)

14,58 € ou 29,15 € : travail un dimanche (article 7 quater)

Textes Salaires : Rémunérations annuelles minimales au 1er mars 2020 (annexe IV)

29 août 2020

L'avenant n°85 du 3 mars 2020 modifie les rémunérations conventionnelles de l'annexe IV au 1er mars 2020 dans la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est non étendu.

Modification 07/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2020 (JORF n°0241 du 3 octobre 2020), les dispositions de l'avenant n° 85 du 3 mars 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, à l'annexe 4 (ingénieurs et cadres) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessous sont majorées de 10 % dans la région parisienne.

Le présent avenant fixe les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles des ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

Textes Attachés : Dialogue social

20 décembre 2019

L'accord en date du 14 mars 2019 non étendu concerne le dialogue social dans le cadre de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dont le numéro de brochure est le 3085 et l'IDCC le 16.

Modification 02/03/2020 : Par l'arrêté d'extension du 25 février 2020 (JORF n°0051 du 29 février 2020), les dispositions de l'accord du 14 mars 2019 comportant diverses modalités de fonctionnement du dialogue social au sein de la branche sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Dialogue social

L'accord en date du 14 mars 2019 prévoit des nouvelles dispositions applicables dans le cadre de la convention collective des transports routiers en ce qui concerne notamment le dialogue social.

Aussi, dans le cadre de cet accord, les parties signataires ont entendu ne pas vouloir remettre en cause les modalités paritaires de votes et de participations aux organes et instances paritaires de la branche qui sont pratiquées en conformité avec les dispositions de l'accord national interprofessionnel de février 2012.

Les parties signataires ont convenu que l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche relevant de la CCN des transports routiers doivent bénéficier à minima chacune d'un siège au conseil d'administration.

Toutefois, ces dispositions ne remettent pas en cause le poids du vote de chaque organisations professionnelle et syndicale conformément à l'accord constitutif de l'opérateur de compétences mobilités du 10 décembre 2018.

Par ailleurs, il s'avère que l'observatoire prospectif des transports et de la logistique et un outil majeur de la branche des transports routiers. Aussi, il est un outil d'information indispensable aux travaux prospectifs de l'OPCO nommé "mobilité".

Enfin, il est important de souligner le fait que les parties du présent accord ont la volonté de faire perdurer les termes de la convention triennale entre l'AFT et l'OPCA transports et services pour le financement des OPTL s'agissant des travaux à venir au sein de l'OPCO.

A titre informatif, la convention collective des transports routiers fait régulièrement l'objet de mises à jour.

A titre d'exemple en ce sens, il est possible de citer l'avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n°21 du 13 décembre 2018 et à l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la CPPNI et au dialogue social ou encore l'avenant du 15 mai 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles.

Textes Attachés : CPPNI et dialogue social

20 décembre 2019

L'avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n°21 du 13 décembre 2018 et à l'accord du 13 décembre 2018 est relatif à la CPPNI, dans le cadre de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Cet avenant est étendu par arrêté du 13 décembre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Modification des dispositions de l'avenant n°21 à la CCNP

Par le présent avenant du 3 juillet 2019, le paragraphe 6.1.3 e de la CCNP du 13 décembre 2018 modifié par l'article 1er de l'avenant n°21 du 13 décembre 2018 a été abrogé.

A titre informatif, cette abrogation doit entrer en vigueur en bonne articulation avec le point A intitulé "articulation des entrées en vigueur des dispositifs" de l'article 3 du présent accord.

De plus, par le présent avenant, les parties ont décidé de la modification de l'article 23.7.2 de la CCNP du 13 décembre 2018.

A cet égard, le 3ème alinéa du a de l'article est désormais rédigé comme suit: "Pour chaque réunion de la CPPNI, une convocation est rédigée par la présidence et adressée par courriel au siège de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle, au minimum 10 jours avant la date de la réunion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles."

De même le 5ème alinéa du d de l'article est désormais rédigé comme suit:"Le secrétariat de la commission, dans les 15 jours suivant la réunion de la commission, transmet la décision à l’ensemble des organisations syndicales et des organisations patronales représentatives au niveau de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport."

Au-delà de tous ces éléments, les dispositions du paragraphe 6.1.3 de la CCNP et de l'article 23 de la CCNP ont aussi été réaménagées.

Désormais, la CPPNI peut se réunir dans diverses formations: négociation, conciliation, interprétation, etc.

Ces nouvelles dispositions aboutissent également à la suppression de l'article 25 de la CCNP dont l'abrogation doit avoir lieu le jour de l'entrée en vigueur de l'avenant n°21 à la CCNP.

Enfin, il s'avère que les parties signataires ont décidé d'ajouter à la liste des conseils d'administration et commissions diverses les réunions de l'ensemble des réunions organisées par la CARCEPT PREV.

Modification de l'accord du 13 décembre 2018 sur le dialogue social

Le présent avenant en date du 3 juillet 2019 apporte également des précisions ainsi que des modifications aux dispositions de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR.

Aussi, l'article 4 nommé "association paritaire de gestion du fonds du dialogue social dans les transports routiers" de l'accord du 13 décembre 2018 a été abrogé et réécrit.

Le nouvel article prévoit la création d'une association paritaire de gestion du fonds du financement du dialogue social afin d'en assurer l'administration financière.

Cette association est désormais nommée l'AGEDITRA.

L'AGEDITRA est composée de représentants des organisations représentatives des transports routiers, signataires ou adhérents de l’accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR.

Pour plus de renseignements sur l'AGEDITRA et plus généralement sur le présent avenant, cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion de la CNM à l'accord du 13 décembre 2018

20 décembre 2019

La lettre du 6 avril 2019 porte adhésion de la CNM à l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans le cadre de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport identifiable par son numéro de brochure 3085.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, le syndicat CNM (confédération nationale de la mobilité) adhère aux dispositions de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux signataires (organisations signataires ou adhérentes). Pour rappel, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention, un accord ou un avenant.

Pour rappel, la présente convention collective des transports routiers régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises qui ont pour activité principale:

- les transports routiers réguliers de voyageurs;

- les transports routiers de marchandises de proximité;

- l'affrètement;

- les activités de courrier;

- etc.

A titre informatif, la convention collective des transports routiers fait régulièrement l'objet de mises à jour.

A ce titre, il est par exemple possible de citer deux avenants des 24 et 26 juin 2016 en ce qui concerne les frais de déplacement des ouvriers ou encore l'avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n°21 du 13 décembre 2018 et à l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la CPPNI et au dialogue social.

Textes Salaires : Frais de déplacement ouvriers (annexe I)

13 décembre 2019

En ce qui concerne la convention collective nationale des transports routiers référencée sous le numéro de brochure 3085 et IDCC 16, deux nouveaux avenants non étendus ont été adoptés. Il s'agit de l'avenant n°69 du 24 juin 2019 et de l'avenant n°70 du 26 juin 2019, qui sont tous deux relatifs aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I).

Modification 14/09/2020 : Par l'arrêté d'extension du 29 juillet 2020 (JORF n°0223 du 12 septembre 2020), les dispositions des avenants n°69 n° 70 du 26 juin 2019 relatifs aux frais de déplacement des ouvriers sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Frais de déplacements des ouvriers (annexe I)

Les partenaires sociaux ont par les avenants en date du 24 et du 26 juin 2019 procédé à l'actualisation des dispositions du protocole portant sur les frais de déplacements en date du 30 avril 1974.

Pour rappel, ledit protocole d'accord a été modifié par de nombreux avenants, à savoir, les avenants n°1 à 69, dont le dernier est en date du 24 juin 2019.

Par la présente mise à jour de la convention collective nationale des transports routiers, il convient de préciser que les dispositions contenues au sein des deux présents avenants sont différentes selon qu'il s'agit :

- Des entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, de déménagement, de transport de fonds et valeurs, des activités de prestations logistiques ;

- Ou des entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire.

• Entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire

En ce qui concerne cette première catégorie d'entreprises, le tableau relatif aux indemnités forfaitaires a été remplacé par un nouveau, ci-dessous représenté :

Pour davantage de précisions cliquez ici.

• Entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport

En ce qui concerne cette fois-ci les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, de déménagement, de transport de fonds et valeurs, des activités de prestations logistiques, le nouveau tableau auquel il convient de se référer est le suivant :

Pour davantage de précisions cliquez ici.

Textes Salaires : Frais de déplacement ouvriers (annexe I)

13 décembre 2019

En ce qui concerne la convention collective nationale des transports routiers référencée sous le numéro de brochure 3085 et IDCC 16, deux nouveaux avenants non étendus ont été adoptés. Il s'agit de l'avenant n°69 du 24 juin 2019 et de l'avenant n°70 du 26 juin 2019, qui sont tous deux relatifs aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I).

Modification 14/09/2020 : Par l'arrêté d'extension du 29 juillet 2020 (JORF n°0223 du 12 septembre 2020), les dispositions des avenants n°69 n° 70 du 26 juin 2019 relatifs aux frais de déplacement des ouvriers sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Frais de déplacements des ouvriers (annexe I)

Les partenaires sociaux ont par les avenants en date du 24 et du 26 juin 2019 procédé à l'actualisation des dispositions du protocole portant sur les frais de déplacements en date du 30 avril 1974.

Pour rappel, ledit protocole d'accord a été modifié par de nombreux avenants, à savoir, les avenants n°1 à 69, dont le dernier est en date du 24 juin 2019.

Par la présente mise à jour de la convention collective nationale des transports routiers, il convient de préciser que les dispositions contenues au sein des deux présents avenants sont différentes selon qu'il s'agit :

- Des entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, de déménagement, de transport de fonds et valeurs, des activités de prestations logistiques ;

- Ou des entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire.

• Entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire

En ce qui concerne cette première catégorie d'entreprises, le tableau relatif aux indemnités forfaitaires a été remplacé par un nouveau, ci-dessous représenté :

Pour davantage de précisions cliquez ici.

• Entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport

En ce qui concerne cette fois-ci les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, de déménagement, de transport de fonds et valeurs, des activités de prestations logistiques, le nouveau tableau auquel il convient de se référer est le suivant :

Pour davantage de précisions cliquez ici.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

22 novembre 2019

Un nouvel avenant (non étendu) a été adopté dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers n°3085 (IDCC 16). Cet avenant a été conclu le 15 mai 2019, et il est référencé sous le numéro 17. L'avenant porte modification de l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles.

Modification 02/03/2020 : Par l'arrêté d'extension du 25 février 2020 (JORF n°0051 du 29 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 17 du 15 mai 2019 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modifications apportées à l'accord du 1er février 2003

Il est indiqué au sein de l'avenant que les points 1 et 2 de l'article 3 figurant au sein de l'accord du 1er février 2003 ont été remplacés par de nouveaux points portant sur :

- Les taux horaires (point 1) ;

- Les rémunérations annuelles garanties (point 2).

En ce qui concerne le point 1, il est à noter que la revalorisation des taux horaires prévus au sein de la convention collective nationale des transports routiers a été accomplie à l'égard des ouvriers, employés et techniciens, ainsi que les agents de maîtrise.

En ce qui concerne le point 2, il convient de retenir que les grilles des minima conventionnels relatives aux salaires hiérarchiques devront être rendues publiques, et ce, afin de parvenir à la réalisation d'un objectif de simplification et de clarification.

Une annexe est présente au sein du présent avenant. Celle-ci relate les taux horaires et rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties des personnels évoluant au sein des entreprises de transport spécialisées dans le déménagement.

Les tableaux afférents aux taux horaires du personnel ouvrier sont les suivants :

Le tableau afférent aux taux horaires du personnel technicien et agent de maîtrise est le suivant :

Le tableau afférent aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieur et cadre est le suivant :

Les tableaux afférents aux taux horaires du personnel ouvrier sont les suivants :

Le tableau afférent aux taux horaires du personnel employé est le suivant :

Le tableau afférent aux taux horaires du personnel technicien et agent de maîtrise est le suivant :

Le tableau afférent aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieur et cadre est le suivant :

Textes Attachés : Aménagement et réduction du temps de travail

22 novembre 2019

Le nouvel avenant n°4 à la convention collective nationale des transports routiers, en date du 15 mai 2019, porte modification de l'accord cadre du 23 août 2000 relatif à l'aménagement ainsi que la réduction du temps de travail. A titre informatif, cet avenant est non étendu.

Modifications apportées à l'accord-cadre du 23 août 2000

L'article 6 de l'accord-cadre du 23 août 2000 a été modifié en raison de l'adoption de l'avenant n°4 en date du 15 mai 2019.

En conséquence, diverses points ont été réaménagés, de sorte que désormais, il convient de se référer au nouvelles dispositions ci-dessous établies :

• Modification du point 6.2.1 de l'article 6 "Les cadres concernés"

Les anciennes dispositions afférentes à ce point ont été abrogées et remplacées de nouvelles. Ainsi, en ce qui concerne les cadres concernés, il est prévu une possibilité pour ces derniers de bénéficier d'un forfait annuel en jours dans la mesure où ceux-ci disposent d'une réelle autonomie dans le cadre de l'organisation de leur emploi du temps.

• Modification du point 6.2.2 de l'article 6

La modification apportée à ce second point est relativement courte puisque les termes "l'employeur" sont désormais remplacés par "l'employeur ou son représentant".

• Modification du point 6.2.3 de l'article 6

Il en va de même pour le point 6.2.3 au sein duquel le terme "l'employeur ou son représentant" est dorénavant employé.

Par ailleurs, un nouveau paragraphe a été inséré au sein de ce point en ce qu'il porte sur la renonciation aux jours de repos supplémentaires, étant précisé que le nombre maximum de repos auquel le salarié peut renoncer est fixé à 10 jours.

De plus, les partenaires sociaux ont convenu que le taux de majoration minimum de la rémunération du temps de travail supplémentaire ne peut être inférieur à :

- 10 % si le salarié est à l'origine de la monétisation ;

- 25 % si cette fois-ci c'est l'employeur qui est à l'origine de la monétisation.

• Modification du point 6.2.4 de l'article 6 "Le suivi du forfait jours"

Au niveau du suivi de la prise des demi-journées ou journées de repos, un contrôle est effectué sur le nombre de jours qui ont réellement été travaillés ainsi que leurs dates, le positionnement et la qualification de ces jours.

Au titre de ce contrôle, le salarié est chargé de fournir un document récapitulatif, en sachant que ledit document est contresigné par le salarié et qu'il doit être remis à l'employeur ou son représentant chaque mois.

La charge de travail du salarié, ainsi que l'organisation de son travail, sa rémunération et l'articulation entre son activité professionnelle et personnelle font l'objet d'entretien périodiques.

• Modification du point 6.2.5 de l'article 6 "Droit à la déconnexion""

Il est rappelé au sein de l'avenant que le droit à la déconnexion a été institué afin d'assurer le respect des temps de repos / de congés, des durées maximales de travail, ainsi que le temps consacré à la vie personnelle et familiale.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles au 1er juin 2019

18 octobre 2019

L'accord non étendu du 15 mai 2019 est relatif aux rémunérations conventionnelles pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, référencée sous le numéro de brochure 3085.

Modification 02/03/2020 : Par l'arrêté d'extension du 25 février 2020 (JORF n°0051 du 29 février 2020), les dispositions de l'accord du 15 mai 2019 relatif à la revalorisation des rémunérations conventionnelles sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Barème des rémunérations conventionnelles 2019

Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée, et ce, à compter du 1er juin 2019. Toutes les entreprises qui relèvent de la branche professionnelle à laquelle est rattachée la convention collective sont concernées par les dispositions contenues au sein dudit accord, sous réserve qu'elles soient parties signataires à l'accord, puisqu'il s'agit d'un accord non étendu.

Les thématiques abordées par le texte conventionnel sont les suivantes :

- Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération ;

- Rémunérations annuelles garanties ;

- Indemnités spécifiques.

Des tableaux figurent en annexe de l'accord, ceux-ci sont relatifs aux catégories de salariés ci-après listées :

• Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (Gar)

Personnels ouvriers roulants et sédentaires :

Le tableau ci-dessous indique le montant du taux horaire applicable à compter du 1er juin 2019 :

A titre informatif, les indemnités applicables au titre des dimanches et jours fériés travaillés s'élèvent à :

- 10,40 € en ce qui concerne la durée du travail inférieure à 3 heures ;

- 24,20 € en ce qui concerne la durée du travail égale ou supérieure à 3 heures.

Le tableau ci-dessous indique le montant des garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2019 :

Personnels ouvriers roulants :

Le tableau ci-dessous indique le montant des garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2019 :

Personnels employés :

Le tableau ci-dessous indique le montant du taux horaire applicable à compter du 1er juin 2019 :

A titre informatif, des indemnités complémentaires sont accordées pour les fonctions suivantes, à savoir :

- 34,67 € : sténodactylographe ou sténotypiste ;

- 138,67 € : traducteur ;

- 208,01 € : traducteur et rédacteur.

Le tableau ci-dessous indique le montant des garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2019 :

Personnels techniciens et agents de maîtrise :

Le tableau ci-dessous indique le montant du taux horaire applicable à compter du 1er juin 2019 :

A titre informatif, des indemnités complémentaires sont accordées pour les fonctions suivantes, à savoir :

- 140,41 € : traducteur ;

- 210,62 € : traducteur et rédacteur.

Le tableau ci-dessous indique le montant des garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2019 :

• Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération des ingénieurs et cadres (Gar)

A titre informatif, en ce qui concerne les cadres cadres supérieurs, il convient de se reporter à l'article 6.3 de la convention (annexe 4).

De même, il est à noter que les rémunérations minimales professionnelles garanties sont majorées à hauteur de 10 % dans la région parisienne.

Textes Attachés : Dialogue social

05 septembre 2019

L'accord non étendu du 14 mars 2019 est relatif au dialogue social dans le cadre de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Dialogue social

Par le présent accord en date du 14 mars 2019, les parties signataires ont convenu ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche relevant de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Chacune des organisations représentatives doit ainsi bénéficier au minimum d'un siège au conseil d'administration, en conformité avec l'article II-3.2 de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences "Mobilités".

A ce titre, les présentes dispositions ne remettent pas en cause le poids du vote de chaque organisation professionnelle et syndicale conformément à l'article II-3.3 de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences "Mobilités" du 10 décembre 2018.

Par ailleurs, il convient de noter que l'observatoire prospectif des transports et de la logistique est un outil majeur de la branche de transports routiers et activités auxiliaires.

A ce titre, il est considéré comme un outil d'information indispensable aux travaux prospectifs de l'OPCO mobilité.

Pour rappel, la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale relève de l'une des activités suivantes:

- transports routiers réguliers de voyageurs;

- transports routiers de marchandises de proximité;

- location de camions avec conducteur;

- enquêtes et sécurité;

- ambulances;

- messagerie, fret express;

- etc.

Texte de base : OPCO (Mobilités)

05 septembre 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Ports et manutention (n°3375)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293)

- Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153)

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121)

- Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099)

- Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085)

- Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061)

- Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (n°3034)

- Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022)

Constitution de l’OPCO-M

L'OPCO-M est un opérateur de compétences à gouvernance paritaire. Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité.

Les instances constitutives sont les suivantes : un conseil des métiers institué pour chacune des branches, une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau, des commissions permanentes ainsi qu'une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI)

Organes de gouvernance

- Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées).

- Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Chaque organisation est représentée à l'assemblée générale.

- Conseil d’administration : le conseil d'administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l'effectif salarié). Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.

- Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes.

- Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications.

- Section particulière « Travailleurs indépendants » : une section spéciale est mise en place dans l'OPCO-M afin de gérer la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.

Pondération des votes

Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l'OPCO-M.

Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience).

Textes Attachés : Prévention et réduction de la pénibilité

03 septembre 2019

L'avenant non étendu n° 2 en date du 11 février 2019 est relatif à la prévention et à la réduction de la pénibilité en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport n° 3085.

Modification de l'accord du 3 novembre 2010

Le présent avenant procède à la modification de l'accord en date du 3 novembre 2010 relatif à la prévention et la réduction de la pénibilité au sein des entreprises du transport de déménagement.

Les parties de l'accord de 2010 qui sont modifiées sont les suivantes :

- Le préambule ;

- L'article 2 : les dispositions qui sont abrogées par le présent avenant sont relatives aux objectifs généraux, aux consignes concernant la manutention manuelle, et à la remise du guide du déménageur ;

- Les articles 3, 4 et 5 : pour lesquels, certains termes les composant sont supprimés et remplacés par de nouveaux ;

- L'article 6 : celui-ci se trouve quant à lui complété par de nouvelles dipositions indiquant entre autres que les dispositions du 2nd paragraphe de l'article 6 sont étendues aux salariés reconnus inaptes sur le plan professionnel en raison d'une maladie professionnelle ou de la survenance d'un accident du travail ;

- L'article 7 : et plus particulièrement, les dipositions relatives à la majoration du droit individuel à la formation (DIF), car en effet, il convient désormais de parler d'"abondement du compte personnel de formation (CPF) ;

- L'article 8 : en ce qu'il concerne la valorisation des fonctions tutorales des maîtres d'apprentissages et tuteurs de contrat de professionnalisation ;

- Ainsi que l'article 9 : s'agissant de la remise effective des médailles d'honneur du travail au sein des entreprises qu'il conviendrait d'assortir avec une gratification conventionnelle minimale dont les montants sont déterminés par l'avenant du 11 février 2019.

A titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

30 août 2019

L'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 est relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la CPPNI en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective n° 3085 des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Cet avenant est étendu par arrêté du 6 août 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

La création de la CPPNI conduit à la modification de l'article 6.1.3 de la CCNP.

Le rôle de la CPPNI est d'assurer le suivi de la politique sociale de la branche et de définir des orientations stratégiques.

Elle est dotée de compétences d'ordre général lui permettant ainsi de procéder à la négociation de l'ensemble des thèmes sociaux qui sont envisagés par la législation du travail.

Les missions de la CPPNI sont multiples. En effet, cette dernière :

- Représente la branche ;

- Veille sur les conditions de travail et d'emploi ;

- Etablit un rapport annuel d'activité ;

- Etablit un bilan d'actions ;

- Rend un avis relatif à l'interprétation d'une convention / accord collectif de branche ;

- Concilie dans le cadre d'une demande de conciliation ;

- Exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective ;

- Définit les orientations dans le cadre de l'emploi et la formation ;

- Et entretient un rôle de prospection.

Au titre de son fonctionnement, la commission se compose de 2 collèges : un collège patronal et un collège salarial comprenant pour chacun des représentants en leur sein.

La CPPNI peut se réunir sous diverses formations : plénière ou sectorielle de négociation, d'interprétation ou conciliation, emploi/formation, observatoire paritaire de la négociation collective, observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

L'administration de la CPPNI requière : une présidence, un secrétariat et la tenue de diverses réunions occasionnant ainsi des convocations (les procédures relatives à la négociation, l'interprétation et la conciliation étant relatées au point 23.7.2 de l'avenant).

Création d’un observatoire paritaire de la négociation collective de la branche

Le présent avenant procède à la création d'un observatoire paritaire de la négociation collective de la branche, ce qui a pour résultat d'abroger et modifier l'article 23 bis.

Le nouvel article se compose ainsi de plusieurs parties relatives à :

- La transmission des accords d'entreprise ;

- L'élaboration du rapport annuel d'activité ;

- La composition de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche ;

- Fonctionnement de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche.

A titre informatif, l'avenant indique qu'aucune disposition spécifique n'est adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe IV) 2019

20 juin 2019

L'avenant n°84 du 19 décembre 2018 modifie les rémunérations conventionnels de l'annexe IV de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est étendu par arrêté du 16 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessous sont majorées de 10 % dans la région parisienne.

Le présent avenant fixe les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles des ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe III) 2019

20 juin 2019

L'avenant n°92 du 19 décembre 2018 modifie les rémunérations conventionnels de l'annexe III de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est étendu par arrêté du 16 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Salaires mensuels garantis

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant fixe les taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

Le salaire mensuel garanti évolue en fonction des années d'ancienneté :

- Après 3 ans d'ancienneté
- Après 6 ans d'ancienneté
- Après 9 ans d'ancienneté
- Après 12 ans d'ancienneté
- Après 15 ans d'ancienneté
- Après 20 ans d'ancienneté
- Après 25 ans d'ancienneté
- Après 30 ans d'ancienneté

Indemnités complémentaires

Le présent avenant prévoit les indemnités suivantes :

- Traducteur : 148,30 €

- Traducteur et rédacteur : 226,46 €

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe II) 2019

20 juin 2019

L'avenant n°94 du 19 décembre 2018 modifie les rémunérations conventionnels de l'annexe II de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est étendu par arrêté du 16 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Barèmes des rémunérations conventionnelles

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant fixe les barèmes des rémunérations conventionnelles des personnels employés des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

Le salaire mensuel garanti évolue en fonction des années d'ancienneté :

- Après 3 ans d'ancienneté
- Après 6 ans d'ancienneté
- Après 9 ans d'ancienneté
- Après 12 ans d'ancienneté
- Après 15 ans d'ancienneté
- Après 20 ans d'ancienneté
- Après 25 ans d'ancienneté
- Après 30 ans d'ancienneté

Indemnités complémentaires

Le présent avenant prévoit les indemnités suivantes :

- Sténodactylographe et sténotypiste : 36,70 €

- Traducteur : 146,79 €

- Traducteur et rédacteur : 220,18 €