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Convention collective du personnel naviguant des essais et réceptions du travail aérien Brochure : 3259 IDCC : 1612
Cette convention régit les rapports et les conditons de travail entre les employeurs et le personnel naviguant des essais et réceptions du travail aérien.
Elle notifie les obligations de l'employeur envers ce type de personnel.
La convention est applicable sur le territoire Français.
Le présent texte conventionnel a été signé le 21 janvier 1991 et comprend dans son corps de base les dispositions relatives à la conclusion et la modification du contrat de travail, à l'exécution du contrat de travail (durée du travail, conditions de travail, frais et visites médicale), les congés et suspension du contrat de travail (maladie, inaptitude physique repos congés payés), la rémunération (salaire mensuel), la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, le départ en retraite), etc.
Les textes qui suivent, intitulés "textes attachés" regroupent l'ensemble des textes issus des négociations syndicales. Les accords et avenants sont intégrés au sein de cette partie.
L'accord vient compléter, ajouter une thème social sur lequel les parties signataires doivent acter les évolutions.
L'avenant, a pour objet une modification ou une précision d'une clause conventionnelle antérieure.
Il est à noter que les accords ou avenants à l'issue des négociations en matière de salaire sont réunis au sein des "textes salaires" exclusivement.
De manière générale les avantages acquis en amont par les salariés sont conservés, ils ne sont ni restreints ni diminués. Les dispositions en vigueur se sont substituées aux précédentes mais dans la limlite des dispositions les plus favorables.
A titre informatif, la CCN est conclue pour une durée indéterminée mais peut être dénoncée ou révisée à tout moment, dans la limite du respect d'un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation est l'acte selon lequel une ou plusieurs parties demande la disparition, totale ou partielle, de la convention. Un nouveau projet doit être joint à la demande afin que les nouvelles négociations puissent être engagées.
La demande en révision doit émaner d'une ou plusieurs parties contractantes. Elle doit être accompagnée d'un projet de modification. La révision a pour objet de modifier substantiellement une ou plusieurs clauses conventionnelles.
Pour aller plus loin : convention collective personnel au sol du transport aérien, convention collective du personnel de nettoyage et de manutention sur les aéroports de la région parisienne, convention collective de la formation professionnelle du transport aérien.
Nom officiel
Convention collective du travail aérien du 21 janvier 1991 (Personnel navigant des essais et réceptions)
Identifiants officiels
| N° brochure : | 3259 |
|---|---|
| IDCC : | 1612 |
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Les dernières actualités de la Convention collective Travail aérien
Textes Attachés : Modifications de la convention
26 janvier 2019
L'avenant n°7 non étendu du 15 mai 2018 porte modifications de la convention collective nationale du personnel navigant des essais et réceptions du travail aérien.
Objet de l'avenant
Le présent avenant modifie la convention collective nationale du personnel navigant des essais et réceptions du travail aérien, en effet, il sera fait mention des titres qui ont fait l'objet de ladite modification, ci-dessous :
- Titres modifiés : - Dispositions générales- Conclusion et modification du contrat de travail - Exécution du contrat de travail - Congés et suspension du contrat de travail - Rémunération - Rupture du contrat de travail - Commission paritaire-arbitrage. Il est à noter que le contenu de 3 titres modifiés seront évoqués ci-dessous (dispositions générales, exécution du contrat de travail et rémunération), pour en savoir davantage sur le contenu des autres titres modifiés Cliquez ici.
Exemples des titres modifiés
Ce qui ressort principalement de cette modification est l’appellation "PN" désignant le personnel navigant, désormais remplacée par "PNE" désignant un navigant dont le contrat de travail mentionne ses activités d'essais en vol ou qui est inscrit au registre des essais en vol de l'aviation civile.
- Dispositions générales
L'article 2 du titre I (Dispositions générales) est modifié, désormais, le manuel d'opérations doit être rédigé par l'employeur, après consultation des représentants des PNE de l'entreprise, ou à défaut, de tous les PNE de l'entreprise.
L'article 5 du titre I (Dispositions générales) est modifié, le paragraphe 3 notamment, prévoit que dans les entreprises ou établissements occupant en permanence au moins 10 membres PNE lors de la mise en place du renouvellement du CSE, la présente catégorie peut former un collège spécial au sein du CSE. En effet, les PNE peuvent librement présenter de manière individuelle à leur employeur, leurs réclamations et leurs suggestions, à ce titre, ils peuvent s'ils le souhaitent, se faire accompagner par un membre élu du collège spécial desdits PNE.
- Grille des planchers de traitement fixe mensuel au 1er janvier 2018
Le salaire mensuel minimum garanti est modifié par le présent avenant. En effet, les éléments de rémunération à retenir sont : le traitement fixe mensuel; le minimum garanti mensuel moyen de primes de vols. Le SMMG doit être égal au traitement fixe mensuel pour les pilotes d'essais (FTR1 & 2); égal à 60 % du traitement fixe mensuel pour les ingénieurs navigants (LFTE1-INE); égal à 50 du traitement fixe mensuel pour les mécaniciens et expérimentateurs (LFTE1 – MNE ENEA; LFTE2- MNR ENEB); et doit être fixé par l'employeur pour les autres catégories de PNE.
Ci-dessous la grille des planchers de traitement fixe mensuel au 1er janvier 2018 pour les pilotes d'essais expérimentaux (FTR1 ou PEX) selon leur classification :
| Classification | Salaire minimum (euros) |
| 1 | 4 981 |
| 2 | 5 478 |
| 3 | 6 228 |
| 4 | 6 973 |
| 5 | 7 469 |
Ci-dessous la grille des planchers de traitement fixe mensuel au 1er janvier 2018 pour les pilotes d'essais expérimentaux (LFTE-1 *équivalent à INE* ou INE-A) selon leur classification :
| Classification | Salaire minimum (euros) |
| 1 | 4 661 |
| 2 | 5 359 |
| 3 | 6 059 |
| 4 | 6 757 |
| 5 | 7 219 |
Ci-dessous la grille des planchers de traitement fixe mensuel au 1er janvier 2018 pour les pilotes d'essais expérimentaux (LFTE-1 – MNE ou ENA-A) selon leur classification :
| Classification | Salaire minimum (euros) |
| 1 | 3 155 |
| 2 | 3 630 |
| 3 | 4 102 |
| 4 | 4 585 |
| 5 | 4 886 |
Ci-dessous la grille des planchers de traitement fixe mensuel au 1er janvier 2018 pour les pilotes d'essais expérimentaux (FTR2 ou PE) selon leur classification :
| Classification | Salaire minimum (euros) |
| 1 | 3 990 |
| 2 | 4 390 |
| 3 | 4 945 |
| 4 | 5 584 |
| 5 | 5 982 |
Ci-dessous la grille des planchers de traitement fixe mensuel au 1er janvier 2018 pour les pilotes d'essais expérimentaux (LFTE-2 ou MNR ou ENE-B) selon leur classification :
| Classification | Salaire minimum (euros) |
| 1 | 3 117 |
| 2 | 3 583 |
| 3 | 4 051 |
| 4 | 4 516 |
| 5 | 4 828 |
- Grille des planchers de traitement fixe mensuel au 1er janvier 2018
L'article 11 du titre II (exécution du contrat de travail) est modifié. Désormais, les frais de voiture domicile-lieu de travail sont remboursés par l'employeur de manière forfaitaire ou non, tandis qu'auparavant l'accord de l'employeur était requis.
Textes Attachés : Modifications de la convention
06 juillet 2012
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 21 janvier 1991
I. - Dispositions générales
Champ d'application.
Obligations des employeurs.
Durée de la convention.
Avantages acquis.
Droit syndical, représentation du personnel navigant.
II.- Conclusion et modification du contrat de travail
Engagement, contrat de travail.
Période d'essai.
Développement de carrière.
III. - Exécution du contrat de travail
Durée du travail.
Obligations et attributions du personnel navigant.
Conditions de travail.
Conditions de déplacement et affectation temporaire.
Frais de visite médicale.
Perfectionnement et renouvellement des licences.
IV. - Congés et suspension du contrat de travail
Repos et congés payés.
Maladie, inaptitude physique temporaire.
Maladie. - Maternité. - Inaptitude physique temporaire.
Positions spéciales.
V. - Rémunération
Salaire mensuel minimum garanti salaire global mensuel moyen.
Assurances, retraite, sécurité sociale.
VI. - Rupture du contrat de travail
Préavis.
Inaptitude physique définitive prononcée par le conseil médical de l'aéronautique civile.
Démission.
- Décès.
Indemnité de licenciement.
Reclassement au sol du personnel navigant.
Départ en retraite.
VII. - Commission paritaire, arbitrage
Commission paritaire.
Arbitrage.
VIII. - Date de prise d'effet et publicité
Textes Attachés
ANNEXE, primes de vols effectues sur avion
Préambule
Objet du protocole.
Primes de vol des avions expérimentaux, prototypes, ou de définition de série.
Avions prototype.
Primes des autres membres d'équipage.
Réception des appareils de série.
Avions réparés, révisés ou modifiés.
Plafonnement de primes de vol.
ANNEXE primes de de vols effectués sur avion, annexe
DEFINITIONS.
ANNEXE primes de vols effectués sur hélicopteres
Préambule
Objet du protocole.
Définitions relatives aux appareils.
Définitions relatives aux types d'activité.
Définition de la prime horaire du premier pilote.
Réception des appareils de série.
Appareils révisés, réparés ou modifiés.
Primes des autres membres de l'équipage.
Plafonnement des primes de vol acquises dans une année civile.
ANNEXE relative aux vols sur hélicoptère, annexe A
VOLS D'ESSAIS D'EXPLORATION DE DOMAINE.
ANNEXE relative aux vols sur hélicoptères, annexe B
VOLS D'ESSAIS DIFFICILES ET VOLS DIFFICILES.
Modifications diverses et salaires
Tableau de concordance
Modification de la convention
Modification de la convention collective
Modifications de la convention
Textes Salaires
SALAIRES
Salaires au 1er janvier 2002
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche du transport aérien
Convention collective nationale du 21 janvier 1991
Textes Attachés
Champ d'application
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
