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Convention collective Vente aux enchères

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires Brochure : 3363 IDCC : 2785

La présente convention remplace les dispositions de la convention collective nationale commissaires-priseurs identifiée sous le numéro de brochure n°3222.

Elle règle les relations entre les employeurs et les salariés des sociétés de ventes volontaires de meuble, des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des enchères publiques, et s'applique sur tout le territoire métropolitian et dans les DOM.

Le texte conventionnel a été conclu pour une durée indéterminée, et remplace les accords et conventions ayant un objet identique.

Afin d'assurer la parfaite diffusion des règles conventionnelles, chaque office de commisseurs-priseurs judiciaires et chaque entreprise de vente volontaires doit disposer d'un exemplaire de la convention.

A noter qu'une partie signataire peut à tout moment dénoncer partiellement ou totalement la convention, à condition de respecter un délai de préavis de 3 mois. Il en va de même pour une demande de révision. Dans les deux cas, la demande doit être notifiée aux autres signataires.

Ainsi, les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application doivent nécessairement respecter les règles fixées par la présente. A titre illustratif, les dispositions générales de la convention fixent les règles applicables en matière de salaires, de durée du travail, des primes, de prévoyance, de résiliation du contrat de travail, de classification, de congés payés et congés exceptionnels, de maladie et maternité, de formation professionnelle, etc.

Par ailleurs, de nouveaux textes peuvent venir compléter ou modifier les textes antérieurs. Ils sont dès lors classés dans la partie "textes attachés" et concernent notamment la prévoyance, l'ordre public conventionnel, la commission paritaire nationale de l'emploi, la formation professionnelle, etc.

Lorsque des textes salaires sont concluent à la suite d'une négociation entre les partenaires sociaux, ils sont insérés dans une partie dédiée à ce titre. En effet, ces accords fixent notamment les salaires et la valeur du point à une certaine date.

A titre informatif, les signataires de la présente convention sont les suivants :

- organisations patronales : Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires, Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV).

- organisations salariales : CFDT, SPCP-SVV-CFE-CGC.

Il est possible pour une organisation d'adhérer à la convention collective ultérieurement, par exemple l'UNSA FESSAD a adhéré par lettre du 4 décembre 2013 et la fédération CSFV CFTC, par lettre du 6 janvier 2015.

Nom officiel

Convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008

Identifiants officiels

N° brochure : 3363
IDCC : 2785

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Commissaires-priseurs, vente aux enchères de meuble, vente aux enchères publics
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Vente aux enchères

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

Textes Salaires : Salaires et valeur du point 2019

21 juin 2019

L'accord non étendu du 9 janvier 2019 est relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective des ventes aux enchères.

Nature de la mise à jour

Date de signature :9 janvier 2019
Thématique :Salaires et valeur du point 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 12/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 juillet 2019 (JORF n°0185 du 10 août 2019), les dispositions de l'accord du 9 janvier 2019 relatif à la valeur nationale du point, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Salaires : Salaires 2018

04 janvier 2019

L'accord non étendu du 12 juin 2018 est relatif aux salaires pour 2018, dans la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 juin 2018
Thématique :Salaires 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Textes Attachés : Modification des articles 28 et 38 relatifs aux congés exceptionnels et aux indemnités de licenciement

29 juin 2018

L'avenant non étendu du 16 janvier 2018 modifie l'article 28 et l'article 38 relatif aux congés exceptionnels et aux indemnités de licenciement de la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 janvier 2018
Thématique :Modification des articles 28 et 38 relatifs aux congés exceptionnels et aux indemnités de licenciement
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

09 février 2018

L'accord non étendu du 17 octobre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 octobre 2017
Thématique : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Révision de l'article 16 du titre VI de la convention collective

20 septembre 2017

L'avenant non étendu du 25 avril 2017 porte révision de l'article 16 du titre VI de la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :25 avril 2017
Thématique :Révision de l'article 16 du titre VI de la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 12/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 31 octobre 2018 (JORF n°0260 du 10 novembre 2018), les dispositions de l'avenant du 25 avril 2017 relatif à la révision de l'article 16 du titre VI sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Définition de l'ordre public conventionnel

04 août 2017

Cet accord non étendu du 7 mars 2017 est relatif à la définition de l'ordre public conventionnel dans le cadre de la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 mars 2017
Thématique :Définition de l'ordre public conventionnel
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2017

03 juin 2017

L'accord non étendu du 10 janvier 2017 traite des salaires et de la valeur du point au 1er janvier 2017 pour la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :10 janvier 2017
Thématique :Salaires et valeur du point au 1er janvier 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi

13 mai 2017

L'accord du 19 octobre 2016 traite de la création de la commission paritaire nationale de l'emploi pour les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires. Cet accord est étendu par arrêté du 28 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0109 10 mai 2017
Thématique :Commission paritaire nationale de l'emploi
Date de signature :19 octobre 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2016

17 juin 2016

Cet accord non étendu en date du 20 janvier 2016 précise les salaires et la valeur du point au 1er janvier 2016 pour la convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 janvier 2016
Thématique :Salaires et valeur du point au 1er janvier 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion de la FESSAD UNSA à l'accord du 28 septembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé

20 avril 2016

Cette lettre en date du 7 janvier 2016 informe de l'adhésion de la FESSAD UNSA à l'accord du 28 septembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 janvier 2016
Thématique :Adhésion par lettre du 7 janvier 2016 de la FESSAD UNSA à l'accord du 28 septembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle

24 mars 2016

Cet avenant étendu en date du 2 décembre 2015 intègre les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 et détermine les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :12 mars 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :2 décembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

En raison de l'extension, les dispositions dudit avenant sont rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.

Textes Attachés : Instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé

10 février 2016

Cet accord non étendu du 28 septembre 2015 vient mettre en place un régime frais de santé au niveau national à partir du 1er janvier 2016. Les entreprises ayant déjà instauré un régime frais de santé conforme à celui du présent accord pourront le conserver.

Nature de la mise à jour

Date de signature :28 septembre 2015
Thématique :Instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion de la CSFV CFTC à la convention

09 avril 2015

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2014

28 juin 2014

Textes Attachés : relatif à la prévoyance

25 janvier 2014

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA FESSAD à la convention

25 janvier 2014

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013

18 juin 2013

Textes Attachés : Régime de prévoyance

02 janvier 2013

Textes Attachés : relatif à la fonction de commissaire-priseur judiciaire salarié

23 novembre 2012

Textes Attachés : Fonction de commissaire-priseur judiciaire salarié

17 août 2012

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012

11 mai 2012

Textes Attachés : ANNEXE : Prévoyance

20 mars 2012

Textes Attachés : Prévoyance

07 février 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle continue

05 juillet 2011

Commissaires-priseurs judiciaires : Avenant du 16 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle continue

25 juin 2011

Textes Salaires : Salaires

21 juin 2011

Commissaires-priseurs judiciaires : Accord du 26 janvier 2011 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2011

15 juin 2011

JORF n°0132 du 8 juin 2011 : Arrêté du 31 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères

08 juin 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

27 avril 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-pr

16 avril 2011

Textes Attachés : Régimes de prévoyance

15 mars 2011

Commissaires-priseurs judiciaires : Accord du 30 avril 2010 relatif aux régimes de prévoyance

08 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'une annexe à la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

09 février 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3363
  • IDCC n° 2785
  • Convention 3363
  • Convention 2785
  • commissaires-priseurs
  • vente aux enchères de meuble
  • vente aux enchères publics
  • Ccn vente aux enchere publique
  • Convention Vente aux enchere publique

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 17 décembre 2008

Dispositions générales

Titre I : Champ d'application

Champ d'application

Titre II : Conditions d application

Durée

Dépôt

Diffusion de la convention aux salariés

Application de la présente convention

Titre III : Droit syndical

Liberté dopinion

Représentation du personnel

Titre IV : Recrutement et carrière des salariés

Etablissement du contrat de travail

Obligations de lemployeur en matière de salaire et demploi pendant la carrière des salariés

Titre V : Durée du travail

Dispositions générales

Durée du travail et repos hebdomadaire

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent

Modalités de versement de la bonification

Modulation du temps de travail sur lannée

Conventions de forfait annuelles en jours

Garanties accordées aux salariés à temps partiel

Compte épargne-temps (CET)

Contrat à durée déterminée

Titre VI : Classification du personnel

Définition des emplois et coefficients

Titre VII : Salaires

Principes applicables en matière de fixation des rémunérations

Salaire minimum conventionnel

Avantages en nature

Primes dancienneté

Titre VIII : Travail de nuit

Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit

Travail de nuit

Titre IX : Congés payés et congés exceptionnels

Congés payés

Congés exceptionnels

Titre X : Maladie - Maternité

Maladie. - Incapacité de travail

Accidents du travail et maladies professionnelles longue durée

Indemnités de maladie

Congé sans solde pour soigner un conjoint ou un enfant et congé de solidarité familiale

Congé de maternité ou dadoption

Congé parental déducation et congé de paternité

Titre XI : Résiliation du contrat de travail

Généralités

Délai. - Congé

Entretien préalable

Indemnités de licenciement

Retraite du salarié

Secret professionnel et clause de non-concurrence

Titre XII : Prévoyance

Titre XIII : Formation professionnelle

Versement des contributions

Les dispositifs de formation

Dispositifs daccompagnement professionnel

Titre XIV : Lemploi des personnes en situation de handicap

Obligations de lemployeur

Titre XV : Renforcement du dialogue social. - Règlement des conflits collectifs. - Interprétation de la

collective

Sous-titre Ier - Renforcement du dialogue social

Section 1 - Au niveau de la branche

Section 2 - Au niveau des offices de commissaires-priseurs judiciaires ou des sociétés de

volontaires

Sous-section 1 - Accord conclu par les représentants élus du personnel

Sous-section 2 - Accord conclu par le salarié mandaté

Négociation et conclusion de l'accord

Désignation du salarié

Conditions de validité du mandat

Moyens et protection dont bénéficie le salarié mandaté

Conditions de validité de l'accord

Sous-titre II - Commission mixte paritaire nationale

Rôle

Composition

Statut des négociateurs de branche

Fonctionnement

Procédure de saisine

Interprétation de la convention

Suivi des accords conclus dans le cadre des articles L.2232-21 à L.2232-29 du code du travail

Actualisation, révision, dénonciation

Sous-titre III - Commission paritaire de conciliation

Rôle

Composition et fonctionnement

Procédure de saisine

Procédure de conciliation

Textes Attachés

ANNEXE : Prévoyance

Chapitre Ier Garanties en cas de décès

Chapitre II Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident

Chapitre III Incapacité permanente totale ou partielle

Chapitre IV Invalidité

Chapitre V Fonds collectif de rente pour soutien scolaire

Chapitre VI Situations particulières

Chapitre VII Dispositions générales

Chapitre VIII Gestion du régime

Chapitre IX Commission paritaire de surveillance

Chapitre X Fonds de solidarité (à effet au 1er janvier 2012)

Annexe

Régime de prévoyance

Champ d'application

Bénéficiaires

Chapitre 1er . - Garanties en cas de décès

Décès, quelle quen soit la cause

Frais dobsèques

Rente éducation

Rente de conjoint survivant

Chapitre II - Garanties en cas d'arrêt maladie ou accident

Incapacité temporaire de travail

Chapitre III - Incapacité permanente totale ou partielle

Conditions

Chapitre IV - Invalidité

Date deffet

Chapitre V - Fonds collectif de rente pour soutien scolaire

Bénéficiaires

Chapitre VI - Situations particulières

Chapitre VII - Dispositions générales

Salaire annuel brut de référence

Revalorisation des prestations

Notion denfant à charge

Chapitre VIII - Gestion du régime

Obligation dadhérer

Réserve dégalisation

Fonds de revalorisation

Fonds de compensation

Gestion de la cotisation

Rapport annuel

Bilan dapplication

Réexamen des modalités dorganisation de la mutualisation des risques

Réassurance

Frais de gestion

Cessation des garanties

Risques exclus

Information du salarié

Prescription

Chapitre IX - Commission paritaire de surveillance

Composition

Attributions

Logistique

Formation

Annexes

Gestionnaires du régime - Annexe 1

Cotisations - Annexe 2

Emploi des seniors

Préambule

Champ d'application

Définition des seniors

Objectif chiffré global de la branche et maintien dans l'emploi

Dispositions favorables au maintien dans l'emploi des seniors

Domaines d'action

Modalités de suivi

Entrée en vigueur, durée

Régimes de prévoyance

Chapitre Ier Garanties en cas de décès

Chapitre II Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident

Chapitre III Incapacité permanente totale ou partielle

Chapitre IV Invalidité

Chapitre V Fonds collectif de rente pour soutien scolaire

Chapitre VI Situations particulières

Chapitre VII Dispositions générales

Chapitre VIII Gestion du régime

Chapitre IX Commission paritaire de surveillance

Annexes

Formation professionnelle continue

Prévoyance

Fonction de commissaire-priseur judiciaire salarié

Régime de prévoyance

Chapitre Ier Garanties en cas de décès

Chapitre II Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident

Chapitre III Incapacité permanente totale ou partielle

Chapitre IV Invalidité

Chapitre V Fonds collectif de rente pour soutien scolaire

Chapitre VI Situations particulières

Chapitre VII Dispositions générales

Chapitre VIII Gestion du régime

Chapitre IX Commission paritaire de surveillance

Chapitre X Fonds de solidarité

Annexes

Adhésion de l'UNSA FESSAD à la convention

Adhésion de la CSFV CFTC à la convention

Instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Adhésion de la FESSAD UNSA à l'accord du 28 septembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé

Textes Salaires

Salaires

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2014

Salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2016

Commission paritaire nationale de l'emploi

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2017

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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