Convention collective Commissaire priseur et vente aux enchères

Période d’essai accomplie

Durée à respecter

Inférieure à 8 jours

24 heures

Inférieure à 1 mois

48 heures

Inférieure à 3 mois

2 semaines

Supérieure à 3 mois

1 mois

Dispositions applicables à la durée du travail

Durée conventionnelle de travail

La présente CCN fixe la durée légale hebdomadaire à 35 heures par semaine.

La durée maximale est quant à elle fixée à 10 heures par jour.

Jour de repos

Selon les besoins de l'entreprise, il peut être exigé de donner un deuxième jour de repos, qui peut être ajouté au dimanche, sauf si le salarié accepte explicitement un autre jour.

Mise en œuvre des dispositions relatives à la modulation du temps de travail

Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés.

• Durée

• Durée hebdomadaire : la durée est fixée à 35 heures ;
• Durée annuelle : la durée est fixée à 1 607 heures.

Délai de prévenance

La modulation du temps de travail est planifiée préalablement sur une base annuelle, déterminant les périodes de basse et haute activité établies par l'entreprise.

Cette planification est transmise au salarié un mois avant son entrée en vigueur. La consultation des représentants du personnel a lieu pour la planification indicative des horaires avant le début de la période de modulation, et des ajustements trimestriels peuvent être réalisés lors de réunions du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, si nécessaire.

En cas d'absence de représentants du personnel ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, la planification est diffusée par voie d'affichage. Le chef d'entreprise doit au moins une fois par an fournir un compte rendu de l'application de la modulation au comité d'entreprise, ou en l'absence de celui-ci, aux délégués du personnel, ou à défaut aux salariés concernés.

Pendant la période de modulation, les employés sont notifiés des modifications d'horaires qui ne figuraient pas dans la planification indicative. Ces notifications sont effectuées avec un préavis d'au moins 7 jours ouvrés, offrant aux salariés suffisamment de temps pour s'organiser en conséquence.

Période de la modulation

La période de modulation du temps de travail peut s'étendre sur une durée maximale de 12 mois consécutifs.

Cette période peut être évaluée sur l'année civile, la période de référence qui détermine les congés payés, ou toute autre période spécifiée après avoir consulté le comité d'entreprise ou, en l'absence de ce dernier, les délégués du personnel.

Par ailleurs, en cas d'absence de représentants du personnel ou syndicaux, la période de modulation sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Rémunération des salariés

La rémunération des employés soumis à la modulation des horaires est lissée pour garantir un revenu stable, quel que soit l'horaire effectif travaillé.

• Amplitude hebdomadaire de travail

• Amplitude basse fixée à 0 heure ;
• Amplitude haute fixée à 44 heures (en moyenne de 42 heures sur 12 semaines consécutives)

Les semaines de travail de 44 heures sont limitées à un maximum de 12 par an.

Paiement des heures supplémentaires

Application des dispositions légales.

Dispositions applicables aux travailleurs à temps partiel

Durée minimale quotidienne de travail

Durée fixée à 4 heures minimum

Modification de la répartition des horaires

Un délai de prévenance de 7 jours calendaires devra être respecté avant toute modification

Heures complémentaires

Limité à 1/3 de la durée prévue au contrat

Réduction du temps de travail

Les employés à temps partiel ont la possibilité de choisir entre trois options pour leurs jours de RTT :

• Réduire leur temps de travail proportionnellement à celui des employés à temps plein ;
• Maintenir leur temps de travail avec une compensation financière ;
• Passer à un emploi à temps plein avec une augmentation correspondante de leur rémunération.

Dispositions applicables aux heures supplémentaires

Contingent annuel d’heures supplémentaires

220 heures

Rémunération des heures

Application des majorations et bonifications légales.

Possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent, seulement après accord du salarié.

Il est aussi possible d’octroyer un repos d’une durée équivalente sans l’accord du salarié. Dans ce cas, ce repos devra obligatoirement être pris dans un délai maximal de 4 mois suivant l’ouverture du droit. Ce délai est fixé à 1 an si le salarié n’a pas formulé de demande de prise de repos.

Les dates de congé seront sollicitées par le salarié dans le cadre de la période mentionnée ci-dessus et avec un préavis de 4 semaines pendant une période de faible activité.

Ces dates ne peuvent pas être regroupées avec des congés payés ou d'autres types de récupération, et ne peuvent pas être incluses entre le 1er juillet et le 31 août, sauf accord préalable avec l'employeur.

Dispositions applicables aux travailleurs de nuit

Personnel visé

Cela inclut en particulier les employés affectés à la surveillance des bureaux et des sociétés, ainsi que le personnel en charge de la préparation ou de l'accompagnement des ventes.

Plage horaire

Est considéré comme travail de nuit le travail réalisé entre 21 heures et 6 heures du matin.

Repos compensateur

Le repos de compensation est de 20 minutes par semaine travaillée pendant la nuit. Il est augmenté à 30 minutes par semaine lorsque la nuit de travail atteint ou dépasse 9 heures.

Le salarié doit prendre ce repos de compensation c'est-à-dire en journée complète ou en demi-journée, dans un délai de 2 mois à compter de l’ouverture de ce droit au repos.

Compensation salariale

Les salariés travaillant régulièrement de nuit ou dans un cycle de travail spécifique, mais ne détenant pas la qualification de travailleur de nuit, recevront une majoration de 25 % de leur salaire horaire pour les heures travaillées dans ces conditions.

Si le travail de nuit est demandé exceptionnellement moins de 24 heures à l'avance, la majoration sera de 50 %.

Evènement

Durée du congé

Mariage du salarié

5 jours ouvrables

Mariage de l’enfant

3 jours ouvrables

Adoption ou naissance d’un enfant

3 jours ouvrables, précision faite du fait que ces jours doivent être pris dans la période de 3 semaines entourant la date de naissance ou de l’adoption de l’enfant.

PACS du salarié

4 jours ouvrables

Décès d’un conjoint, d’un partenaire PACS ou d’un concubin, d’un enfant

5 jours ouvrables

Décès d’un ascendant et autre descendant du salarié, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin, d’un frère ou d’une sœur du salarié

3 jours ouvrables

Maladie grave d’un enfant ou du conjoint

1 mois non payé par année civile

Survenance d’un handicap chez l’enfant, le concubin ou le partenaire de PACS

2 jours ouvrables

Déménagement

2 jours ouvrables

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Coefficient du salarié

Montant du salaire minimum

160

1 704,96 €

165

1 707,19 €

180

1 854,94 €

190

1 953,44 €

195

2 002,69 €

200

2 051,94 €

210

2 150,44 €

220

2 248,94 €

230

2 347,44 €

245

2 495,19 €

275

2 790,69 €

290

2 938,44 €

300

3 036,94 €

330

3 332,44 €

350

3 529,44 €

365

3 677,19 €

370

3 726,44 €

380

3 824,94 €

450

4 514,44 €

Dispositions applicables à l’indemnisation de la maladie

Ancienneté du salarié au sein de la profession

Pourcentage et durée du maintien de salaire

100 %

50 % le/les mois qui suit/suivent

Entre 1 et 5 ans

2 mois

1 mois

Entre 5 et 10 ans

3 mois

2 mois

Entre 10 et 15 ans

4 mois

2 mois

Entre 15 et 20 ans

5 mois

3 mois

Au-delà de 20 ans

6 mois

3 mois

Catégorie

Pour la tranche A

Pour les tranches B et C

Salarié

0,16 %

1,24 %

Employeur

1,61 %

0,53 %

Sous total

1,77 %

1,77 %

Catégorie de salariés

Durée du préavis

Salariés non cadres

• 1 mois ;
• 2 mois si ancienneté de plus de 2 ans.

Salariés cadres

3 mois

Catégorie de salariés

Durée du préavis

Salariés non cadres

• 1 mois ;
• 2 mois si ancienneté de plus de 2 ans.

Salariés cadres

3 mois

Catégorie de salariés

Durée du préavis

Salariés non cadres

• 1 mois ;
• 2 mois si ancienneté de plus de 2 ans.

Salariés cadres

3 mois

Coefficient du salarié

Emplois concernés

160

Agent d'entretien ;

 Agent de sécurité/gardien ;

Coursier/Chauffeur ;

 Aide magasinier/Manutentionnaire ;

Assesseur des appréciateurs des Crédits Municipaux ;

Stagiaire Commissaire-priseur en 1^re année.

165

Stagiaire Commissaire-priseur en 2^e année ; Magasinier/Technicien/Responsable de salle ; Hôtesse d'accueil ;

Employé administratif/Standardiste.

180

Technicien spécialisé ;

Hôtesse bilingue ;

Stagiaire commissaire de justice, 1^re et 2^e année.

190

Aide comptable ;

Chargé de clientèle ;

Secrétaire

195

Gestionnaire de dossiers

200

Comptable ;

Assistant/Collaborateur/Secrétaire confirmé ;

 Crieur débutant dans la profession ;

Administrateur/Administrateur des ventes ;

Clerc débutant

210

Documentaliste/Catalogueur

220

Assistant spécialisé/Clerc

230

Responsable de parc/de magasin/d'entrepôt/de services généraux ;

Comptable confirmé/Contrôleur de gestion

245

Webmaster ;

 Documentaliste confirmé/Catalogueur confirmé ; Chef de projet/Chargé de mission ;

Spécialiste junior/Expert junior

275

Crieur confirmé.

Ici, le salarié doit avoir a minima 5 ans de présence comme crieur dans la profession.

290

Clerc confirmé ;

Assistant de direction

300

Chef comptable ;

Spécialiste/Expert ; Personne habilitée à diriger les ventes débutant (titulaire du diplôme de commissaire-priseur) ;

Stagiaire commissaire de justice OVV (titulaire du diplôme de commissaire-priseur habilité à diriger des ventes)  

330

Spécialiste confirmé/Expert confirmé/Commercial ; Responsable de services, de spécialité.

350

Directeur de département/de centre adjoint

365

Directeur de département/de centre ;

Clerc principal ;

Secrétaire général adjoint.

370

Personne confirmée habilitée à diriger les ventes.

Ici le salarié doit être titulaire du diplôme de commissaire-priseur ayant au moins 7 ans d'expérience professionnelle.

380

Secrétaire général ;

Commissaire-priseur judiciaire salarié.

Dans ce dernier cas, ce dernier devra être titulaire du diplôme correspondant.

450

Directeur général