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Convention collective Commissaire priseur et vente aux enchères

N° IDCC : 2785 - N° Brochure : 3363
Garantie à jour 26 mai 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale de la convention collective Commissaire priseur et ventes aux enchères

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La présente CCN concerne principalement les sociétés de ventes volontaires, ainsi que les offices de commissaires-priseurs judiciaires et tout organisme s’y rattachant en ce qui concerne leurs organisations professionnelles. Cette convention s’identifie par son numéro de brochure 3363 et son IDCC 2785.

A titre informatif, la présente convention collective fait l’objet d’une fusion. En effet, la présente CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 17 décembre 2008 se substitue aux CCN du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et à la CCN des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaire (IDCC 2785).  

Toutefois, cette nouvelle CCN est applicable à compter du 1er octobre 2023 et est non étendu. La nouvelle CCN fusionnée du 16 novembre 2022 n’est pas reprise dans les dispositions qui suivront.

Liste des métiers correspondants

Commissaires-priseurs, vente aux enchères de meuble, vente aux enchères publics

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Commissaire priseur ?

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Les entreprises qui appliquent les dispositions de la convention collective Vente aux enchères sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la présente convention.

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer quelle est la convention collective applicable au sein de son entreprise.

Liste des codes NAF correspondants

4779Z , 4791A , 4791B , 4799B , 6910Z , 8299Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Ventes aux enchères en 2024 ?

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Durée de la période dessai

La durée de la période d’essai est fixée par la présente CCN a 2 mois pour les employés et 4 mois pour les salariés cadres et assimilés.

Cette période pourra être prolongée dans la limite de 2 mois pour les cadres et assimilés, avec leur accord exprès.

Durée du délai de prévenance

Période dessai accomplie

Durée à respecter

Inférieure à 8 jours

24 heures

Inférieure à 1 mois

48 heures

Inférieure à 3 mois

2 semaines

Supérieure à 3 mois

1 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective n°3363 en 2024 ?

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Dispositions générales

Dispositions applicables à la durée du travail

Durée conventionnelle de travail

La présente CCN fixe la durée légale hebdomadaire à 35 heures par semaine.

La durée maximale est quant à elle fixée à 10 heures par jour.

Jour de repos

Selon les besoins de l'entreprise, il peut être exigé de donner un deuxième jour de repos, qui peut être ajouté au dimanche, sauf si le salarié accepte explicitement un autre jour.

 

Dispositions relatives à laménagement du temps de travail

Mise en œuvre des dispositions relatives à la modulation du temps de travail

Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés.

  • Durée
  • Durée hebdomadaire : la durée est fixée à 35 heures ;
  • Durée annuelle : la durée est fixée à 1 607 heures.

Délai de prévenance

La modulation du temps de travail est planifiée préalablement sur une base annuelle, déterminant les périodes de basse et haute activité établies par l'entreprise.

 

Cette planification est transmise au salarié un mois avant son entrée en vigueur. La consultation des représentants du personnel a lieu pour la planification indicative des horaires avant le début de la période de modulation, et des ajustements trimestriels peuvent être réalisés lors de réunions du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, si nécessaire.

 

En cas d'absence de représentants du personnel ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, la planification est diffusée par voie d'affichage. Le chef d'entreprise doit au moins une fois par an fournir un compte rendu de l'application de la modulation au comité d'entreprise, ou en l'absence de celui-ci, aux délégués du personnel, ou à défaut aux salariés concernés.

 

Pendant la période de modulation, les employés sont notifiés des modifications d'horaires qui ne figuraient pas dans la planification indicative. Ces notifications sont effectuées avec un préavis d'au moins 7 jours ouvrés, offrant aux salariés suffisamment de temps pour s'organiser en conséquence.

Période de la modulation

La période de modulation du temps de travail peut s'étendre sur une durée maximale de 12 mois consécutifs.

Cette période peut être évaluée sur l'année civile, la période de référence qui détermine les congés payés, ou toute autre période spécifiée après avoir consulté le comité d'entreprise ou, en l'absence de ce dernier, les délégués du personnel.

 

Par ailleurs, en cas d'absence de représentants du personnel ou syndicaux, la période de modulation sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Rémunération des salariés

La rémunération des employés soumis à la modulation des horaires est lissée pour garantir un revenu stable, quel que soit l'horaire effectif travaillé.

  • Amplitude hebdomadaire de travail
  • Amplitude basse fixée à 0 heure ;
  • Amplitude haute fixée à 44 heures (en moyenne de 42 heures sur 12 semaines consécutives)

Les semaines de travail de 44 heures sont limitées à un maximum de 12 par an.

Paiement des heures supplémentaires

Application des dispositions légales.

 

Dispositions applicables aux travailleurs à temps partiel

Durée minimale quotidienne de travail

Durée fixée à 4 heures minimum

Modification de la répartition des horaires

Un délai de prévenance de 7 jours calendaires devra être respecté avant toute modification

Heures complémentaires

Limité à 1/3 de la durée prévue au contrat

Réduction du temps de travail

Les employés à temps partiel ont la possibilité de choisir entre trois options pour leurs jours de RTT :

  • Réduire leur temps de travail proportionnellement à celui des employés à temps plein ;
  • Maintenir leur temps de travail avec une compensation financière ;
  • Passer à un emploi à temps plein avec une augmentation correspondante de leur rémunération.

 

Heures supplémentaires

Dispositions applicables aux heures supplémentaires

Contingent annuel dheures supplémentaires

220 heures

Rémunération des heures

Application des majorations et bonifications légales.

Possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent, seulement après accord du salarié.

 

Il est aussi possible d’octroyer un repos d’une durée équivalente sans l’accord du salarié. Dans ce cas, ce repos devra obligatoirement être pris dans un délai maximal de 4 mois suivant l’ouverture du droit. Ce délai est fixé à 1 an si le salarié n’a pas formulé de demande de prise de repos.

 

Les dates de congé seront sollicitées par le salarié dans le cadre de la période mentionnée ci-dessus et avec un préavis de 4 semaines pendant une période de faible activité.

 

Ces dates ne peuvent pas être regroupées avec des congés payés ou d'autres types de récupération, et ne peuvent pas être incluses entre le 1er juillet et le 31 août, sauf accord préalable avec l'employeur.

 

 Travailleur de nuit

Dispositions applicables aux travailleurs de nuit

Personnel visé

Cela inclut en particulier les employés affectés à la surveillance des bureaux et des sociétés, ainsi que le personnel en charge de la préparation ou de l'accompagnement des ventes.

Plage horaire

Est considéré comme travail de nuit le travail réalisé entre 21 heures et 6 heures du matin.

Repos compensateur

Le repos de compensation est de 20 minutes par semaine travaillée pendant la nuit. Il est augmenté à 30 minutes par semaine lorsque la nuit de travail atteint ou dépasse 9 heures.

 

Le salarié doit prendre ce repos de compensation c'est-à-dire en journée complète ou en demi-journée, dans un délai de 2 mois à compter de l’ouverture de ce droit au repos.

Compensation salariale

Les salariés travaillant régulièrement de nuit ou dans un cycle de travail spécifique, mais ne détenant pas la qualification de travailleur de nuit, recevront une majoration de 25 % de leur salaire horaire pour les heures travaillées dans ces conditions.

 

Si le travail de nuit est demandé exceptionnellement moins de 24 heures à l'avance, la majoration sera de 50 %.

 

Pour plus dinformation sur le temps de travail, et notamment sur lattribution de jours de repos dans le cadre de la RTT à 35 ou sur le forfait annuel des salariés cadres, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la CCN IDCC 2785 en 2024 ?

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Congés exceptionnels

Evènement

Durée du congé

Mariage du salarié

5 jours ouvrables

Mariage de lenfant

3 jours ouvrables

Adoption ou naissance dun enfant

3 jours ouvrables, précision faite du fait que ces jours doivent être pris dans la période de 3 semaines entourant la date de naissance ou de l’adoption de l’enfant.

PACS du salarié

4 jours ouvrables

Décès dun conjoint, dun partenaire PACS ou dun concubin, dun enfant

5 jours ouvrables

Décès dun ascendant et autre descendant du salarié, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin, dun frère ou dune sœur du salarié

3 jours ouvrables

Maladie grave dun enfant ou du conjoint

1 mois non payé par année civile

Survenance dun handicap chez lenfant, le concubin ou le partenaire de PACS

2 jours ouvrables

Déménagement

2 jours ouvrables

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

 

Pour plus dinformation sur les congés payés, ou sur le CET vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement.

 

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en 2024 ?

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Salaires minima conventionnels 

Coefficient du salarié

Montant du salaire minimum

160

1 704,96 €

165

1 707,19 €

180

1 854,94 €

190

1 953,44 €

195

2 002,69 €

200

2 051,94 €

210

2 150,44 €

220

2 248,94 €

230

2 347,44 €

245

2 495,19 €

275

2 790,69 €

290

2 938,44 €

300

3 036,94 €

330

3 332,44 €

350

3 529,44 €

365

3 677,19 €

370

3 726,44 €

380

3 824,94 €

450

4 514,44 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Ventes aux enchères en 2024 ?

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Prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté, élément à faire apparaître de manière distincte sur le bulletin de paie, est soumise à un mécanisme de calcul spécifique. Ce calcul se base sur un taux de 1 % par année d'ancienneté, prenant effet à partir de l'achèvement de la première année de service du salarié. Toutefois, ce taux est plafonné à un maximum de 15 %.

La base de calcul de cette prime est déterminée en référence au salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient attribué au salarié, lequel est établi en fonction de la durée effective de son travail.

Il est important de noter que si la rémunération totale perçue par le salarié excède le montant du salaire minimum conventionnel, majoré de la prime d'ancienneté, ladite prime est réputée déjà intégrée dans la rémunération du salarié.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective 3363 en 2024 ?

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Indemnisation de la maladie 

La présente indemnité doit être réalisée sur 12 mois et après application d’un délai de carence de 3 jours. Il n’existe pas de délai de carence dans le cas d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

Dispositions applicables à lindemnisation de la maladie

Ancienneté du salarié au sein de la profession

Pourcentage et durée du maintien de salaire

100 %

50 % le/les mois qui suit/suivent

Entre 1 et 5 ans

2 mois

1 mois

Entre 5 et 10 ans

3 mois

2 mois

Entre 10 et 15 ans

4 mois

2 mois

Entre 15 et 20 ans

5 mois

3 mois

Au-delà de 20 ans

6 mois

3 mois

A titre informatif, une garantie d’emploi est prévue par la présente CCN en cas de maladie : durant 3 mois après la fin de la période d’indemnisation.

 

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Commissaire priseur en 2024 ?

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Durée du congé de maternité et indemnisation

La grossesse ne peut, en aucun cas, justifier la résiliation du contrat de travail, et les femmes enceintes bénéficient pleinement des dispositions légales en vigueur.

Le congé d'adoption s'étend sur 10 semaines à partir de l'arrivée de l'enfant au foyer, et cette période s'allonge à 12 semaines en cas d'adoptions multiples. La durée du congé de maternité et du congé d'adoption est régie par les lois en vigueur.

Durant le congé légal, l'employeur verse le salaire en totalité, déduisant les indemnités journalières de la sécurité sociale ou d'autres organismes de prévoyance, qui sont directement versées à l'employeur. Si nécessaire, le congé avec traitement peut être prolongé en cas de problème de santé, conformément à la réglementation en vigueur.

Réduction du temps de travail

À partir du 5ème mois de grossesse, la salariée a droit à une réduction de la durée de travail d'une demi-heure par jour, sans que cela n'entraîne une diminution de salaire. Cette demi-heure peut être prise à la convenance de la salariée, en accord avec l'employeur. Il est crucial de noter que le congé maternité et la période d'allaitement ne doivent en aucun cas être assimilés à un congé maladie, et ils ne doivent pas entraîner une réduction de la durée des congés payés.

 

Que prévoit la formation professionnelle au sein de la CCN 3363 en 2024 ?

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La CCN prévoit différentes dispositions relatives à la formation professionnelle, à savoir :

-        Les taux de contribution à la formation professionnelle ;

-        Egalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle ;

-        Le droit individuel à la formation (DIF) ;

A titre informatif, le CPF remplace l'ancien DIF.

-        La formation professionnelle continue ;

-        La Commission paritaire nationale de l’emploi.

Pour plus dinformation sur la formation professionnelle vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quel est le régime de prévoyance de la CCN Ventes aux enchères en 2024 ?

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Régime de prévoyance

Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés par le présent régime.

Organisme recommandé

L’organisme gestionnaire prévu par le présente CCN est MACIF Mutualité Prévoyance collective.

Taux de cotisation

Catégorie

Pour la tranche A

Pour les tranches B et C

Salarié

0,16 %

1,24 %

Employeur

1,61 %

0,53 %

Sous total

1,77 %

1,77 %

Garanties prévues

Les garanties prévues au titre de la prévoyance sont les suivantes :

-        Prestation décès ;

-        Incapacité temporaire de travail ;

-        Incapacité permanente ;

-        Invalidité ;

-        Fonds de solidarité.

Pour plus dinformation sur le régime de prévoyance vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Régime de frais de santé

Salariés concernés

Tous les employés, quelle que soit leur durée d'emploi, ainsi que leurs bénéficiaires.

Il s’agit aussi du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs à charge selon les critères de la Sécurité Sociale, ainsi que les enfants du salarié et/ou du conjoint, concubin, partenaire de Pacs à charge selon les critères de la Sécurité Sociale, sans qu'il y ait de conditions de prise en charge spécifiques.

Organisme recommandé

L’organisme recommandé par la présente CCN est Humanis Prévoyance.

Taux de cotisation

Le système instauré au sein de l'entreprise doit inclure une cotisation familiale uniforme, c'est-à-dire une contribution unique qui reste la même, indépendamment de la situation familiale du salarié, y compris pour les employés célibataires sans bénéficiaire.

Le taux de la cotisation famille est de 1,74 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le régime général et de 1,05 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le régime Alsace-Moselle.

Garanties prévues

Les garanties suivantes sont prévues par la CCN, à savoir :

-        Remboursement en tout ou partie des frais médicaux ;

-        Remboursement en tout ou partie des frais chirurgicaux et d’hospitalisation ;

-        Création d’un fonds de solidarité.

Pour plus dinformation sur le régime de frais de santé vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN Commissaire priseur en 2024 ?

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Préavis en cas de licenciement

Catégorie de salariés

Durée du préavis

Salariés non cadres

  • 1 mois ;
  • 2 mois si ancienneté de plus de 2 ans.

Salariés cadres

3 mois

 Préavis en cas de démission

Catégorie de salariés

Durée du préavis

Salariés non cadres

  • 1 mois ;
  • 2 mois si ancienneté de plus de 2 ans.

Salariés cadres

3 mois

 Préavis en cas de mise à la retraite

Catégorie de salariés

Durée du préavis

Salariés non cadres

  • 1 mois ;
  • 2 mois si ancienneté de plus de 2 ans.

Salariés cadres

3 mois

 Préavis en cas départ volontaire à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié doit respecter un préavis de 3 mois.

Heures pour recherche demploi

2 heures pour recherche d’emploi par jour sont prévues par la présente CCN en cas licenciement seulement. Ces heures sont rémunérées au salarié.

 

Quelles sont les grilles de classification de la convention collective Commissaire priseur (n°3363 | IDCC 2785) en 2024 ?

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Coefficient du salarié

Emplois concernés

160

Agent d'entretien ;

 Agent de sécurité/gardien ;

Coursier/Chauffeur ;

 Aide magasinier/Manutentionnaire ;

Assesseur des appréciateurs des Crédits Municipaux ;

Stagiaire Commissaire-priseur en 1re année.

165

Stagiaire Commissaire-priseur en 2e année ; Magasinier/Technicien/Responsable de salle ; Hôtesse d'accueil ;

Employé administratif/Standardiste.

180

Technicien spécialisé ;

Hôtesse bilingue ;

Stagiaire commissaire de justice, 1re et 2e année.

190

Aide comptable ;

Chargé de clientèle ;

Secrétaire

195

Gestionnaire de dossiers

200

Comptable ;

Assistant/Collaborateur/Secrétaire confirmé ;

 Crieur débutant dans la profession ;

Administrateur/Administrateur des ventes ;

Clerc débutant

210

Documentaliste/Catalogueur

220

Assistant spécialisé/Clerc

230

Responsable de parc/de magasin/d'entrepôt/de services généraux ;

Comptable confirmé/Contrôleur de gestion

245

Webmaster ;

 Documentaliste confirmé/Catalogueur confirmé ; Chef de projet/Chargé de mission ;

Spécialiste junior/Expert junior

275

Crieur confirmé.

Ici, le salarié doit avoir a minima 5 ans de présence comme crieur dans la profession.

290

Clerc confirmé ;

Assistant de direction

300

Chef comptable ;

Spécialiste/Expert ; Personne habilitée à diriger les ventes débutant (titulaire du diplôme de commissaire-priseur) ;

Stagiaire commissaire de justice OVV (titulaire du diplôme de commissaire-priseur habilité à diriger des ventes)  

330

Spécialiste confirmé/Expert confirmé/Commercial ; Responsable de services, de spécialité.

350

Directeur de département/de centre adjoint

365

Directeur de département/de centre ;

Clerc principal ;

Secrétaire général adjoint.

370

Personne confirmée habilitée à diriger les ventes.

Ici le salarié doit être titulaire du diplôme de commissaire-priseur ayant au moins 7 ans d'expérience professionnelle.

380

Secrétaire général ;

Commissaire-priseur judiciaire salarié.

Dans ce dernier cas, ce dernier devra être titulaire du diplôme correspondant.

450

Directeur général

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Registre unique du personnel

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3363
  • IDCC n° 2785
  • Convention 3363
  • Convention 2785
  • commissaires-priseurs
  • vente aux enchères de meuble
  • vente aux enchères publics
  • Ccn vente aux enchere publique
  • Convention Vente aux enchere publique

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."