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Convention collective Commissaire priseur et vente aux enchères
Sommaire
Texte intégral
1,90 € HT 2,00 € TTC
- Licence officielle DILA - Legifrance
- Texte intégral actualisé
- Version à jour 30/11/2023
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- Version à jour 30/11/2023
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Livraison estimée : Mer. 06 Déc.
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale de la convention collective Commissaire priseur et ventes aux enchères
La présente CCN concerne principalement les sociétés de ventes volontaires, ainsi que les offices de commissaires-priseurs judiciaires et tout organisme s’y rattachant en ce qui concerne leurs organisations professionnelles. Cette convention s’identifie par son numéro de brochure 3363 et son IDCC 2785.
A titre informatif, la présente convention collective fait l’objet d’une fusion. En effet, la présente CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 17 décembre 2008 se substitue aux CCN du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et à la CCN des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaire (IDCC 2785).
Toutefois, cette nouvelle CCN est applicable à compter du 1er octobre 2023 et est non étendu. La nouvelle CCN fusionnée du 16 novembre 2022 n’est pas reprise dans les dispositions qui suivront.
Liste des métiers correspondants
Commissaires-priseurs, vente aux enchères de meuble, vente aux enchères publics
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Commissaire priseur ?
Les entreprises qui appliquent les dispositions de la convention collective Vente aux enchères sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la présente convention.
L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer quelle est la convention collective applicable au sein de son entreprise.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Ventes aux enchères en 2023 ?
Durée de la période d’essai
La durée de la période d’essai est fixée par la présente CCN a 2 mois pour les employés et 4 mois pour les salariés cadres et assimilés.
Cette période pourra être prolongée dans la limite de 2 mois pour les cadres et assimilés, avec leur accord exprès.
Durée du délai de prévenance
|
Période d’essai accomplie |
Durée à respecter |
|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
|
Inférieure à 1 mois |
48 heures |
|
Inférieure à 3 mois |
2 semaines |
|
Supérieure à 3 mois |
1 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective n°3363 en 2023 ?
Dispositions générales
|
Dispositions applicables à la durée du travail |
|
|
Durée conventionnelle de travail |
La présente CCN fixe la durée légale hebdomadaire à 35 heures par semaine. La durée maximale est quant à elle fixée à 10 heures par jour. |
|
Jour de repos |
Selon les besoins de l'entreprise, il peut être exigé de donner un deuxième jour de repos, qui peut être ajouté au dimanche, sauf si le salarié accepte explicitement un autre jour. |
Dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail
|
Mise en œuvre des dispositions relatives à la modulation du temps de travail |
|
|
Bénéficiaires |
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés. |
|
|
|
Délai de prévenance |
La modulation du temps de travail est planifiée préalablement sur une base annuelle, déterminant les périodes de basse et haute activité établies par l'entreprise.
Cette planification est transmise au salarié un mois avant son entrée en vigueur. La consultation des représentants du personnel a lieu pour la planification indicative des horaires avant le début de la période de modulation, et des ajustements trimestriels peuvent être réalisés lors de réunions du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, si nécessaire.
En cas d'absence de représentants du personnel ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, la planification est diffusée par voie d'affichage. Le chef d'entreprise doit au moins une fois par an fournir un compte rendu de l'application de la modulation au comité d'entreprise, ou en l'absence de celui-ci, aux délégués du personnel, ou à défaut aux salariés concernés.
Pendant la période de modulation, les employés sont notifiés des modifications d'horaires qui ne figuraient pas dans la planification indicative. Ces notifications sont effectuées avec un préavis d'au moins 7 jours ouvrés, offrant aux salariés suffisamment de temps pour s'organiser en conséquence. |
|
Période de la modulation |
La période de modulation du temps de travail peut s'étendre sur une durée maximale de 12 mois consécutifs. Cette période peut être évaluée sur l'année civile, la période de référence qui détermine les congés payés, ou toute autre période spécifiée après avoir consulté le comité d'entreprise ou, en l'absence de ce dernier, les délégués du personnel.
Par ailleurs, en cas d'absence de représentants du personnel ou syndicaux, la période de modulation sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage. |
|
Rémunération des salariés |
La rémunération des employés soumis à la modulation des horaires est lissée pour garantir un revenu stable, quel que soit l'horaire effectif travaillé. |
|
Les semaines de travail de 44 heures sont limitées à un maximum de 12 par an. |
|
Paiement des heures supplémentaires |
Application des dispositions légales. |
|
Dispositions applicables aux travailleurs à temps partiel |
|
|
Durée minimale quotidienne de travail |
Durée fixée à 4 heures minimum |
|
Modification de la répartition des horaires |
Un délai de prévenance de 7 jours calendaires devra être respecté avant toute modification |
|
Heures complémentaires |
Limité à 1/3 de la durée prévue au contrat |
|
Réduction du temps de travail |
Les employés à temps partiel ont la possibilité de choisir entre trois options pour leurs jours de RTT :
|
Heures supplémentaires
|
Dispositions applicables aux heures supplémentaires |
|
|
Contingent annuel d’heures supplémentaires |
220 heures |
|
Rémunération des heures |
Application des majorations et bonifications légales. Possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent, seulement après accord du salarié.
Il est aussi possible d’octroyer un repos d’une durée équivalente sans l’accord du salarié. Dans ce cas, ce repos devra obligatoirement être pris dans un délai maximal de 4 mois suivant l’ouverture du droit. Ce délai est fixé à 1 an si le salarié n’a pas formulé de demande de prise de repos.
Les dates de congé seront sollicitées par le salarié dans le cadre de la période mentionnée ci-dessus et avec un préavis de 4 semaines pendant une période de faible activité.
Ces dates ne peuvent pas être regroupées avec des congés payés ou d'autres types de récupération, et ne peuvent pas être incluses entre le 1er juillet et le 31 août, sauf accord préalable avec l'employeur.
|
Travailleur de nuit
|
Dispositions applicables aux travailleurs de nuit |
|
|
Personnel visé |
Cela inclut en particulier les employés affectés à la surveillance des bureaux et des sociétés, ainsi que le personnel en charge de la préparation ou de l'accompagnement des ventes. |
|
Plage horaire |
Est considéré comme travail de nuit le travail réalisé entre 21 heures et 6 heures du matin. |
|
Repos compensateur |
Le repos de compensation est de 20 minutes par semaine travaillée pendant la nuit. Il est augmenté à 30 minutes par semaine lorsque la nuit de travail atteint ou dépasse 9 heures.
Le salarié doit prendre ce repos de compensation c'est-à-dire en journée complète ou en demi-journée, dans un délai de 2 mois à compter de l’ouverture de ce droit au repos. |
|
Compensation salariale |
Les salariés travaillant régulièrement de nuit ou dans un cycle de travail spécifique, mais ne détenant pas la qualification de travailleur de nuit, recevront une majoration de 25 % de leur salaire horaire pour les heures travaillées dans ces conditions.
Si le travail de nuit est demandé exceptionnellement moins de 24 heures à l'avance, la majoration sera de 50 %. |
Pour plus d’information sur le temps de travail, et notamment sur l’attribution de jours de repos dans le cadre de la RTT à 35 ou sur le forfait annuel des salariés cadres, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la CCN IDCC 2785 en 2023 ?
Congés exceptionnels
|
Evènement |
Durée du congé |
|
Mariage du salarié |
5 jours ouvrables |
|
Mariage de l’enfant |
3 jours ouvrables |
|
Adoption ou naissance d’un enfant |
3 jours ouvrables, précision faite du fait que ces jours doivent être pris dans la période de 3 semaines entourant la date de naissance ou de l’adoption de l’enfant. |
|
PACS du salarié |
4 jours ouvrables |
|
Décès d’un conjoint, d’un partenaire PACS ou d’un concubin, d’un enfant |
5 jours ouvrables |
|
Décès d’un ascendant et autre descendant du salarié, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin, d’un frère ou d’une sœur du salarié |
3 jours ouvrables |
|
Maladie grave d’un enfant ou du conjoint |
1 mois non payé par année civile |
|
Survenance d’un handicap chez l’enfant, le concubin ou le partenaire de PACS |
2 jours ouvrables |
|
Déménagement |
2 jours ouvrables |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Pour plus d’information sur les congés payés, ou sur le CET vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en 2023 ?
Salaires minima conventionnels
|
Coefficient du salarié |
Montant du salaire minimum |
|
160 |
1 704,96 € |
|
165 |
1 707,19 € |
|
180 |
1 854,94 € |
|
190 |
1 953,44 € |
|
195 |
2 002,69 € |
|
200 |
2 051,94 € |
|
210 |
2 150,44 € |
|
220 |
2 248,94 € |
|
230 |
2 347,44 € |
|
245 |
2 495,19 € |
|
275 |
2 790,69 € |
|
290 |
2 938,44 € |
|
300 |
3 036,94 € |
|
330 |
3 332,44 € |
|
350 |
3 529,44 € |
|
365 |
3 677,19 € |
|
370 |
3 726,44 € |
|
380 |
3 824,94 € |
|
450 |
4 514,44 € |
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Ventes aux enchères en 2023 ?
Prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté, élément à faire apparaître de manière distincte sur le bulletin de paie, est soumise à un mécanisme de calcul spécifique. Ce calcul se base sur un taux de 1 % par année d'ancienneté, prenant effet à partir de l'achèvement de la première année de service du salarié. Toutefois, ce taux est plafonné à un maximum de 15 %.
La base de calcul de cette prime est déterminée en référence au salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient attribué au salarié, lequel est établi en fonction de la durée effective de son travail.
Il est important de noter que si la rémunération totale perçue par le salarié excède le montant du salaire minimum conventionnel, majoré de la prime d'ancienneté, ladite prime est réputée déjà intégrée dans la rémunération du salarié.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective 3363 en 2023 ?
Indemnisation de la maladie
La présente indemnité doit être réalisée sur 12 mois et après application d’un délai de carence de 3 jours. Il n’existe pas de délai de carence dans le cas d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
|
Dispositions applicables à l’indemnisation de la maladie |
||
|
Ancienneté du salarié au sein de la profession |
Pourcentage et durée du maintien de salaire |
|
|
100 % |
50 % le/les mois qui suit/suivent |
|
|
Entre 1 et 5 ans |
2 mois |
1 mois |
|
Entre 5 et 10 ans |
3 mois |
2 mois |
|
Entre 10 et 15 ans |
4 mois |
2 mois |
|
Entre 15 et 20 ans |
5 mois |
3 mois |
|
Au-delà de 20 ans |
6 mois |
3 mois |
A titre informatif, une garantie d’emploi est prévue par la présente CCN en cas de maladie : durant 3 mois après la fin de la période d’indemnisation.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Commissaire priseur en 2023 ?
Durée du congé de maternité et indemnisation
La grossesse ne peut, en aucun cas, justifier la résiliation du contrat de travail, et les femmes enceintes bénéficient pleinement des dispositions légales en vigueur.
Le congé d'adoption s'étend sur 10 semaines à partir de l'arrivée de l'enfant au foyer, et cette période s'allonge à 12 semaines en cas d'adoptions multiples. La durée du congé de maternité et du congé d'adoption est régie par les lois en vigueur.
Durant le congé légal, l'employeur verse le salaire en totalité, déduisant les indemnités journalières de la sécurité sociale ou d'autres organismes de prévoyance, qui sont directement versées à l'employeur. Si nécessaire, le congé avec traitement peut être prolongé en cas de problème de santé, conformément à la réglementation en vigueur.
Réduction du temps de travail
À partir du 5ème mois de grossesse, la salariée a droit à une réduction de la durée de travail d'une demi-heure par jour, sans que cela n'entraîne une diminution de salaire. Cette demi-heure peut être prise à la convenance de la salariée, en accord avec l'employeur. Il est crucial de noter que le congé maternité et la période d'allaitement ne doivent en aucun cas être assimilés à un congé maladie, et ils ne doivent pas entraîner une réduction de la durée des congés payés.
Que prévoit la formation professionnelle au sein de la CCN 3363 en 2023 ?
La CCN prévoit différentes dispositions relatives à la formation professionnelle, à savoir :
- Les taux de contribution à la formation professionnelle ;
- Egalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle ;
- Le droit individuel à la formation (DIF) ;
A titre informatif, le CPF remplace l'ancien DIF.
- La formation professionnelle continue ;
- La Commission paritaire nationale de l’emploi.
Pour plus d’information sur la formation professionnelle vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Quel est le régime de prévoyance de la CCN Ventes aux enchères en 2023 ?
Régime de prévoyance
Salariés concernés
Tous les salariés sont concernés par le présent régime.
Organisme recommandé
L’organisme gestionnaire prévu par le présente CCN est MACIF Mutualité Prévoyance collective.
Taux de cotisation
|
Catégorie |
Pour la tranche A |
Pour les tranches B et C |
|
Salarié |
0,16 % |
1,24 % |
|
Employeur |
1,61 % |
0,53 % |
|
Sous total |
1,77 % |
1,77 % |
Garanties prévues
Les garanties prévues au titre de la prévoyance sont les suivantes :
- Prestation décès ;
- Incapacité temporaire de travail ;
- Incapacité permanente ;
- Invalidité ;
- Fonds de solidarité.
Pour plus d’information sur le régime de prévoyance vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Régime de frais de santé
Salariés concernés
Tous les employés, quelle que soit leur durée d'emploi, ainsi que leurs bénéficiaires.
Il s’agit aussi du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs à charge selon les critères de la Sécurité Sociale, ainsi que les enfants du salarié et/ou du conjoint, concubin, partenaire de Pacs à charge selon les critères de la Sécurité Sociale, sans qu'il y ait de conditions de prise en charge spécifiques.
Organisme recommandé
L’organisme recommandé par la présente CCN est Humanis Prévoyance.
Taux de cotisation
Le système instauré au sein de l'entreprise doit inclure une cotisation familiale uniforme, c'est-à-dire une contribution unique qui reste la même, indépendamment de la situation familiale du salarié, y compris pour les employés célibataires sans bénéficiaire.
Le taux de la cotisation famille est de 1,74 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le régime général et de 1,05 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le régime Alsace-Moselle.
Garanties prévues
Les garanties suivantes sont prévues par la CCN, à savoir :
- Remboursement en tout ou partie des frais médicaux ;
- Remboursement en tout ou partie des frais chirurgicaux et d’hospitalisation ;
- Création d’un fonds de solidarité.
Pour plus d’information sur le régime de frais de santé vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Quelles sont les durées de préavis de la CCN Commissaire priseur en 2023 ?
Préavis en cas de licenciement
|
Catégorie de salariés |
Durée du préavis |
|
Salariés non cadres |
|
|
Salariés cadres |
3 mois |
Préavis en cas de démission
|
Catégorie de salariés |
Durée du préavis |
|
Salariés non cadres |
|
|
Salariés cadres |
3 mois |
Préavis en cas de mise à la retraite
|
Catégorie de salariés |
Durée du préavis |
|
Salariés non cadres |
|
|
Salariés cadres |
3 mois |
Préavis en cas départ volontaire à la retraite
En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié doit respecter un préavis de 3 mois.
Heures pour recherche d’emploi
2 heures pour recherche d’emploi par jour sont prévues par la présente CCN en cas licenciement seulement. Ces heures sont rémunérées au salarié.
Quelles sont les grilles de classification de la convention collective Commissaire priseur (n°3363 | IDCC 2785) en 2023 ?
|
Coefficient du salarié |
Emplois concernés |
|
160 |
Agent d'entretien ; Agent de sécurité/gardien ; Coursier/Chauffeur ; Aide magasinier/Manutentionnaire ; Assesseur des appréciateurs des Crédits Municipaux ; Stagiaire Commissaire-priseur en 1re année. |
|
165 |
Stagiaire Commissaire-priseur en 2e année ; Magasinier/Technicien/Responsable de salle ; Hôtesse d'accueil ; Employé administratif/Standardiste. |
|
180 |
Technicien spécialisé ; Hôtesse bilingue ; Stagiaire commissaire de justice, 1re et 2e année. |
|
190 |
Aide comptable ; Chargé de clientèle ; Secrétaire |
|
195 |
Gestionnaire de dossiers |
|
200 |
Comptable ; Assistant/Collaborateur/Secrétaire confirmé ; Crieur débutant dans la profession ; Administrateur/Administrateur des ventes ; Clerc débutant |
|
210 |
Documentaliste/Catalogueur |
|
220 |
Assistant spécialisé/Clerc |
|
230 |
Responsable de parc/de magasin/d'entrepôt/de services généraux ; Comptable confirmé/Contrôleur de gestion |
|
245 |
Webmaster ; Documentaliste confirmé/Catalogueur confirmé ; Chef de projet/Chargé de mission ; Spécialiste junior/Expert junior |
|
275 |
Crieur confirmé. Ici, le salarié doit avoir a minima 5 ans de présence comme crieur dans la profession. |
|
290 |
Clerc confirmé ; Assistant de direction |
|
300 |
Chef comptable ; Spécialiste/Expert ; Personne habilitée à diriger les ventes débutant (titulaire du diplôme de commissaire-priseur) ; Stagiaire commissaire de justice OVV (titulaire du diplôme de commissaire-priseur habilité à diriger des ventes) |
|
330 |
Spécialiste confirmé/Expert confirmé/Commercial ; Responsable de services, de spécialité. |
|
350 |
Directeur de département/de centre adjoint |
|
365 |
Directeur de département/de centre ; Clerc principal ; Secrétaire général adjoint. |
|
370 |
Personne confirmée habilitée à diriger les ventes. Ici le salarié doit être titulaire du diplôme de commissaire-priseur ayant au moins 7 ans d'expérience professionnelle. |
|
380 |
Secrétaire général ; Commissaire-priseur judiciaire salarié. Dans ce dernier cas, ce dernier devra être titulaire du diplôme correspondant. |
|
450 |
Directeur général |
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
