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Convention collective Fabrication mécanique verre

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des industries de fabrication mécanique du verre Brochure: 3079 IDCC: 669

Cette convention régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises des industries de fabrication mécanique du verre. Elle s'applique à:

- la fabrication de fibres de verre,

- la fabrication de verres à vitres,

- la fabrication de vitrages multiples en glace,

- la fabrication de verres bruts de lunetterie,

-la fabrication d'objets en quartz.

La convention est applicable sur tout le territoire métropolitain.

Les organisations syndicales, tant patronales que salariales, ont négocié et signé les dispositions du présent texte conventionnel. La chambre syndicale des fabricants de glaces et de vitres, la chambre syndicale des verreries mécaniques de France, et la chambre syndicale des verreries techniques sont les représentants au niveau national du patronat. Les salariés sont représentés par plusieurs organisations syndicales telles que la fédération nationale des travailleurs du verre CGT, la fédération nationale des travailleurs des industries chimiques et du verre CGT-FO, l'union unifiée des industries chimiques CFDT, la fédération des cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes CGC, etc.

Ces partenaires sociaux ont conclu les clauses conventionnelles pour une durée d'un an, et ont prévu sa prorogation tacitement, à l'issue de la période.

Les articles ainsi négociés ne sont pas immuables. En effet, une demande en révision ou une dénonciation peuvent être formulées par une ou plusieurs parties contractantes. La révision doit être accompagnée d'un projet de modification, et la dénonciation, qu'elle soit totale ou partielle, d'un nouveau projet conventionnel.

Le corps de base de la convention intègre les dispositions initalement négociées par les représentants sociaux. Elles sont relatives à la vie et les relations professionnelles au sein de l'entreprise.

A titre illustratif, les règles à propos de l'ancienneté s'y retrouvent, mais également, celles de la durée de travail, de la période d'essai, des salaires, ainsi que la grille de classification, etc.

Les textes attachés et textes salaires, regroupent les accords et avenants intervenus postérieurement aux dispositions initiales. Ils viennent respectivement les compléter ou les modifier. Il est à noter que la partie concernant les textes salaires ne concerne que les textes négociés en la matière.

La différence entre un accord et un avenant est subtile. Les deux sont négociés par les organisations syndicales mais n'ont pas le même objet. L'accord vient compléter le corps de base. Les négociations initiales interviennent à un moment déterminé, mais les évolutions économiques et sociales sont constantes, et il est donc nécessaire d'adapter les dispositions conventionnelles. Les avenants, eux, viennent ajouter une précision ou viennent modifier le texte de l'article.

Sur le même sujet : convention de la fabrication du verre à la mainconvention de l'industrie du vitrail, convention de la transformation et du négoce du verre,  convention des métiers du verre.

Nom officiel

Convention collective des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972

Identifiants officiels

N° brochure : 3079
IDCC : 669

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Industrie de fabrication mécanique du verre, industrie de fabrication mécanique des vitres, industrie de fabrication mécanique des vitrages, fabricant de fibres de verre, fabricant de bouteilles, fabricant de verrerie, fabricant d'optique, fabricant de lunetterie, fabricant de lunettes, fabricant de vitraux
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Fabrication mécanique verre

Textes Salaires : Salaires minima 2019

04 octobre 2019

L'accord non étendu du 25 avril 2019 est relatif aux salaires minima pour l'année 2019 en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre, référencée sous le numéro de brochure 3079.

Date de signature :25 avril 2019
Thématique :Salaires minima pour 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 28/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0019 du 23 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 25 avril 2019 relatif à l'évolution des salaires minimas sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires minima pour l'année 2019

Le présent accord présente la nouvelle grille de salaire applicable au titre de l'année 2019 :

KAPPOINTEMENTS GARANTIS
1251 521,22
1351 537,95
1451 554,87
1551 571,97
1651 589,27
1801 615,49
1901 633,26
2001 669,00
2151 760,50
2301 839,50
2501 972,54
2702 110,42
2902 248,29
3152 420,63
3452 627,45
3752 834,26
3902 937,68
4103 075,55
4503 351,31
5504 040,71
6604 799,01
8806 315,68
 

L'accord prévoit en outre les modalités suivantes :

- La revalorisation du salaire minimal professionnel à hauteur de + 1,6 %, ce qui donne 4,712 € ;

- L'application des écarts plancher pour les premiers coefficients : on constate un écart plancher de 1,1 % entre les coefficients dont l'écart est de 10 points, et de 1,65 % pour ceux dont l'écart est de 15 points ;

- L'évolution salariale sur le haut de la grille, à savoir, une valorisation de + 1,6 % pour l'année 2019, et ce, à compter du coefficient 250 ;

- Les coefficients de raccordement : les coefficients 200, 215 et 230 ont été évalués ;

- L'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Textes Attachés : OPCO Industrie

28 septembre 2019

L'accord de branche étendu du 18 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO Industrie) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre n° 3079. Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0167 du 20 juillet 2019
Thématique :OPCO
Date de signature :18 décembre 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

Pour rappel, en 2013 la branche relative au verre mécanique avait désigné OPCALLIA en tant qu'OPCA. Toutefois, par application de la loi n° 2018-771 en date du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, il a été décidé de mettre en place de nouveaux opérateurs de compétences (OPCO).

Ainsi, le présent accord de branche proclame que les parties signataires dudit accord se sont réunies en séance plénière afin de procéder à la désignation du nouvel OPCO de la branche professionnelle à laquelle il est question.

Le désignation d'un OPCO s'avère en effet nécessaire afin de satisfaire les enjeux importants et stratégiques de la formation pour les salariés et les entreprises de la branche professionnelle du verre mécanique.

Il est rappelé que sont concernées par les dispositions du présent texte, les entreprises qui relèvent du champ d'application de la CCN n° 3079 des industries de fabrication mécanique en date du 8 juin 1972.

L'OPCO choisi est donc l'opérateur de compétences de l'Industrie, étant précisé le fait qu'il est demandé au prochain OPCO de procéder à la création d'une ou plusieurs commissions paritaires transversales afin qu'elles se substituent aux actuels SPP (section paritaire professionnelle).

A titre informatif, l'accord est conclu pour une durée déterminée, et ce, à compter du 1er janvier. Toutefois, il est possible de dénoncer l'accord de branche dans le respect des dispositions légales.

Textes Salaires : Salaires minima 2018

22 septembre 2018

L'accord non étendu du 20 mars 2018 fixe les salaires minima 2018 du personnel des industries de fabrication mécanique du verre.

Date de signature :20 mars 2018
Thématique :Salaires minima 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima, conclu le 20 mars 2018sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rémunérations minimales mensuelles

L'accord fixe une nouvelle grille des rémunérations minimales mensuelles garanties. A noter que le salaire de base, la compensation pour réduction d'horaire et les majorations ayant le caractère de fait d'un complément de salaire (exclusion des majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, de nuit, heures supplémentaires et prime d'ancienneté) sont pris en compte pour déterminer les appointements mensuels.

A titre informatif, les parties précisent que les entreprises doivent respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La nouvelle grille est la suivante :

CoefficientAppointement
1251 498,47
1351 513,45
1451 528,59
1551 543,88
1651 559,31
1801 582,70
1901 598,53
2001 637,15
2151 731,10
2301 808,77
2501 941,48
2702 077,19
2902 212,89
3152 382,51
3452 586,08
3752 789,63
3902 891,42
4103 027,12
4503 298,53
5503 977,08
6604 723,44
8806 216,22
 

Le salaire minimal professionnel est fixé à 4,638 €.

En ce qui concerne les premiers coefficients (125 à 190) ; pour 2018 un écart plancher de 1 % entre les coefficients dont l’écart est de 10 points et de 1,50 % dont l’écart est de 15 points sont opérés. Autrement dit, les coefficients concernés par l'écart de 1 % sont 125-135, 135-145, 145-155,155-165 et 180-190 et l'écart de 1,50 % concerne les coefficients 165-180.

A partir de 2019, l’écart plancher garanti sera de 1,1 % pour les coefficients dont l’écart est de 10 points et de 1,65 % pour les coefficients dont l’écart est de 15 points

A compter du coefficient 250, la grille est valorisée de + 1,30 % pour l'année 2018.

Par ailleurs, le coefficient 230 devient pour 2018 un coefficient de raccordement. Ainsi, les coefficients 200, 215 et 230 ont été réévalués de la manière suivante : 1 637,15 € pour le coefficient 200, 1 731,10 € pour le coefficient 215 et 1 808,77 € pour le coefficient 230.

Textes Attachés : relatif à la composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche

22 septembre 2018

L'accord non étendu du 20 mars 2018 fixe la composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche (industries de fabrication mécanique du verre).

Date de signature :20 mars 2018
Thématique :Composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Composition des délégations

L'accord concerne uniquement le nombre des représentants syndicaux participant aux réunions préparatoires et plénières dans ladite branche. Le présent accord remplace donc celui du 15 mars 1995.

Les dispositions visent les réunions paritaire à l'exclusion des commissions nationales pour l'emploi, de la commission nationale paritaire d'interprétation et des commissions régionales et nationales de conciliation.

Il convient de préciser que les représentants participant aux réunions préparatoires sont les mêmes que ceux participant aux réunions plénières. Dans le cadre des frais professionnels, le nombre de représentant pris en charge est fixé à 4 par délégation syndicale.

Dans des situations exceptionnelles comme une absence, et sous réserve d'en demander l'autorisation préalable et de l'obtention d'un accord de la FCSIV, un représentant initialement prévu peut être remplacé.

Une réunion plénière est composée de 4 représentants par organisation syndicale de salariés représentative. Le nombre de représentants employeurs ne peut pas dépasser celui du nombre total des représentants salariés.

Les réunions préparatoires se déroulent la veille des réunions paritaires avec 4 représentants maximum des organisation syndicales représentative. Les entreprises doivent s'assurer du respect du temps de repos.

Dans la situation où un sujet de négociation s'avère complexe, un groupe de travail technique peut être créé afin de préparer la réunion plénière, une concertation des parties est dès lors nécessaire pour la création d'un tel groupe. Les groupes techniques sont composés de 2 représentants au plus par organisation syndicale représentative de salariés. Le nombre de représentants employeurs ne peut pas excéder le nombre total des représentants salariés. Exceptionnellement, une réunion préparatoire peut être organisée si les parties le jugent nécessaire.

Enfin, l'accord précise que les négociations relatives à la mise en place de journées d'études dans le cadre de la CPPNI sont ouvertes.

Textes Attachés : Frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche

22 septembre 2018

L'avenant non étendu n°1 du 20 mars 2018 fixe les frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales participant au réunions paritaires de branche (industries de fabrication mécanique du verre).

Date de signature :20 mars 2018
Thématique :Frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales participant aux réunions paritaires
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'accord du 31 janvier 2011 sont remplacées par celles du présent avenant à compter du 1er mai 2018.

Frais de repas et d’hébergement

Les frais de repas et d'hébergement sont pris en charge conformément aux dispositions suivantes :

- les frais de restauration sont pris en charge à hauteur d'un forfait de 27€/repas à condition de présenter l'original du ticket de caisse.
- le repas du soir est remboursé lorsqu'il est rattaché à une nuit d'hôtel ou en cas de retour au domicile après 20h30.
- les frais d'hébergement (chambre d’hôtel + petit déjeuner) sont pris en charge à hauteur d’un forfait de 110 € (la présentation de la facture de l'hôtel est nécessaire pour la prise en charge).

Les montants susmentionnés sont revalorisés automatiquement chaque année (au 1er janvier).

 

Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge dans les conditions suivantes :

- en ce qui concerne le transport en train, le remboursement s'opère sur la base de la seconde classe ou de la première classe et est subordonné à la présentation du titre nominatif de transport de la SNCF mentionnant le prix et la date des trajets. Dans la situation où l'utilisation du véhicule personnel est nécessaire afin d'effectuer le trajet (aller-retour) entre le domicile et la gare, le remboursement est calculé sur la base de la distance parcourue au tarif en vigueur (retenu par l’administration fiscale et pour un véhicule n’excédant pas 8 CV). Pour le remboursement des dépenses annexes telles que le parking ou le péage, il est nécessaire de remettre le justificatif original.

- en ce qui concerne les transports en commun ; le remboursement s'opère sur la base des dépenses réellement engagées et sur la présentation des justificatifs originaux.

- en ce qui concerne l'utilisation du véhicule personnel ; cette utilisation est autorisée dans la limite de 150 km aller-retour lorsque celle ci a pour conséquence une économie ou gain de temps ou en cas d'absence de transport en commun. Si la distance dépasse 150 km aller-retour, un accord formel de la FCSIV est nécessaire. Dans tous les cas, le remboursement des frais kilométriques est limité à 400 km aller-retour. Le remboursement s’effectue sur la base de la distance parcourue et de l’indemnité kilométrique du barème de l’administration fiscale en vigueur (le véhicule ne doit pas excéder 8 CV). La copie de la carte grise devra doit être remise.

Textes Attachés : Egalité professionnelle

24 mars 2018

L'avenant non étendu n°1 du 30 novembre 2017 porte révision de l'accord du 11 octobre 2007 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre.

Date de signature :30 novembre 2017
Thématique :Egalité professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 31/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0303 du 31 décembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 novembre 2017 à l'accord du 11 octobre 2007 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'avenant

L'avenant intervient dans le cadre de la négociation collective de branche. Aucun accord ou convention d'entreprise ou d'établissement ne peut déroger dans un sens moins favorable aux salariés aux disposition du présent avenant.

Les partenaires sociaux réaffirment le rôle majeur de la politique d'égalité professionnelle et d'accompagnement des entreprises.

 

Contenu de l'avenant

Ainsi, le présent avenant fixe les principes devant être considérés comme des points d'appui pour veiller au renforcement de politique d'égalité professionnelle :

- Établissement du rapport de branche (indicateurs : effectifs, rémunération, parcours professionnel, formation, durée et organisation de travail, congés)
- Mixité des délégations
- Actions de sensibilisation

Par ailleurs, les parties signataires ont retenu 4 orientations guidant les négociations d'entreprise :

- Faire respecter l’égalité en matière de rémunération et en matière de parcours professionnels (rémunération, parcours professionnel)
- Renforcer la mixité de l’emploi et du recrutement
- Prendre en compte les différents types de congés, le travail à temps partiel et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle (congés de maternité/adoption, de paternité, congé parental d’éducation, maintien possible des cotisations de retraite complémentaire (ARRCO/AGIRC), maintien possible des garanties frais de santé, maintien possible des garanties de prévoyance, retour des différents congés, travail à temps partiel, articulation vie professionnelle/vie personnelle)
- Développer la mixité et l’égalité d’accès à la formation professionnelle (formations, formations qualifiantes/promotionnelles, compte personnel de formation (CPF))

 

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2018. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2018 pour les entreprises adhérentes et entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension pour les entreprises non adhérentes.

Textes Attachés : Révision de l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et de l'annexe « Classification »

11 novembre 2017

L'avenant non étendu du 20 juillet 2017 porte révision de l'accord n°1 du 24 avril 1975 et de l'annexe "Classification" de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre.

Date de signature :20 juillet 2017
Thématique :Révision de l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et de l'annexe « Classification »
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 28/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0020 du 24 janvier 2020), les dispositions de l'avenant du 20 juillet 2017 à l'accord n° 1 du 24 avril 1975 relatif aux classifications sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Révision des classifications

Les parties signataires conviennent de repositionner dans la grille de classification certains métiers, d'intégrer le positionnement CQP, d'intégrer de nouvelles dispositions relatives à la polyvalence et à la polycompétence, de modifier et de réécrire les dispositions relatives aux cadres et aux cadres débutants.

L'article relatif aux modalités pratiques de classement des emplois dans les entreprises est supprimé. Par ailleurs, l'application de la grille de classification ne peut pas réduire les catégories et coefficients acquis antérieurement.

En cas de changement de catégorie ayant pour conséquent l'augmentation du taux de cotisation au régime complémentaire de retraite ou de prévoyance, la rémunération nette de cotisations sociales (hors prime d'ancienneté) ne sera pas inférieure à ce qu'elle était avant.

Concernant le positionnement des CQP dans la grille de classification :

CQP Opérateur qualité / CQP Agent logistique : coefficient 180, catégorie 4b

CQP Conducteur d’équipement industriel : coefficient 190, catégorie 4c

CQP Technicien de maintenance industrielle : coefficient 250, catégorie 6b

CQP Animateur d’équipe : coefficient 270, catégorie 6c

Puis, le présent avenant vient définir la polyvalence et la polycompétence :

Polyvalence : "capacité vérifiée à tenir complètement, de manière discontinue mais répétitive, plusieurs postes dans le même métier qui ne nécessitent pas de besoin spécifique en formations complémentaires à la tâche initiale."

Polycompétence : "capacité vérifiée à tenir complètement, de manière discontinue mais répétitive, un ou plusieurs autres postes relevant d’un autre métier et, ou du domaine d’activité."

 

Classification des métiers

Les emplois repères fixés par le présent avenant sont :

- Agent sans spécialité (catégorie 2 – coefficient 125)

- Agent spécialisé 1er échelon (catégorie 3 a – coefficient 135

- Agent spécialisé 2e échelon (catégorie 3 b – coefficient 145)

- Agent spécialisé 3e échelon (catégorie 3 c – coefficient 155)

- Agent qualifié 1er échelon (catégorie 4 a – coefficient 165)

- Agent qualifié 2e échelon (catégorie 4 b – coefficient 180)

- Agent qualifié 3e échelon (catégorie 4 c – coefficient 190)

- Agent hautement qualifié 1er échelon (catégorie 5a – coefficient 200)

- Agent hautement qualifié 2e échelon (catégorie 5 b – coefficient 215)

- Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 a – coefficient 230)

- Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 b – coefficient 250

- Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 c – coefficient 270)

- Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 d – coefficient 290)

- Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 7 a – coefficient 315 catégorie 7 b – coefficient 345 ; catégorie 7 c – coefficient 375)

- Cadres (catégories 8 a – coefficient 390, puis après 1 an 410)

- Cadres (catégorie 8 b – coefficient 450 ; catégorie 8 c coefficient 550 ; catégorie 8 d – coefficient 660)

- Cadres (catégorie 9 – coefficient 880)

- L'avenant prévoit également des dispositions particulières concernant les cadres débutants

- L'avenant précise la grille des classifications conventionnelles (tableau)

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2017

15 septembre 2017

L'accord du 29 mars 2017 concerne les salaires minima au 1er mai 2017 de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre. Cet avenant est étendu par arrêté du 7 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0196 du 23 août 2017
Thématique : Salaires minima au 1er mai 2017
Date de signature :29 mars 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Les éléments pris en compte et le montant

1) Les éléments pris en compte

Les éléments pris en compte dans la détermination des salaires mensuels garantis sont :

- Le salaire de base

- La compensation pour réduction d'honoraire

- Les majorations comme complément de salaire (excluant celles relatives au travail des dimanches, des jours fériés, heures de nuit etc)

2) Le montant du salaire minimum

Il est fixé à 4 578 €

 

Les divers coefficients

1) Les écarts planchers des premiers coefficients

Les premiers coefficients s'entendent du 125 au 190 inclus

En 2017, il est appliqué un écart plancher:

- de 0,9% entre les coefficients dont l'écart est de 10 points. Concerne les coefficients: 125-135/135-145/145-155/155-165/180-190.

- de 1,35% dont l'écart est de 15 points. Concerne les coefficients 165-180.

2) L'évolution salariale en "haut de grille"

Le haut de grille concerne les coefficients 230 à 880.Il est prévu que cette grille soit valorisée de 0,9% pour 2017.

3) Coefficient de raccordement

Les coefficients 200 et 215 ont été réévalués:

- le salaire minimum pour 2017 au coefficient 200 est de : 1 607,61 €

- le salaire minimum pour 2017 au coefficient 215 est de : 1 701,55 €

 

Respect de l'égalité hommes/femmes

Les employeurs doivent assurer l'égalité des salaires pour un même travail ou un travail de valeur égale. Ce respect représente un élément essentiel dans l'égalité professionnelle et dans la mixité des emplois. La mise en œuvre d'un socle de référence est prévue et ferait l'objet d'un nouvel accord par les partenaires sociaux.

 

Appointements garantis

K 125 : 1 480,27 €

K 135 : 1 493,59 €

K 145 : 1 507,03 €

K 155 : 1 520,59 €

K 165 : 1 534,28 €

K 180 : 1 554,99 €

K 190 : 1 568,98 €

K 200 : 1 607,61 €

K 215 : 1 701,55 €

K 230 : 1 782,60 €

K 250 : 1 916,56 €

K 270 : 2 050,53 €

K 290 : 2 184,49 €

K 315 : 2 351,93 €

K 345 : 2 552,89 €

K 375 : 2 753,83 €

K 390 : 2 854,31 €

K 410 : 2 988,27 €

K 450 : 3 256,20 €

K 550 : 3 926,04 €

K 660 : 4 662,82 €

K 880 : 6 136,45 €

Textes Attachés : Positionnement conventionnel des CQP

23 mars 2017

Cet accord non étendu du 13 décembre 2016 est relatif au positionnement conventionnel des CQP dans le cadre de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre.

Date de signature :13 décembre 2016
Thématique :Positionnement conventionnel des CQP
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Positionnement conventionnel des CQP

  • Cas du salarié ayant obtenu le CQP et tenant le poste en lien avec la certification validée

Les personnes ayant obtenu le CQP et occupant un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP ne pourront se voir attribuer un coefficient hiérarchique inférieur (coefficient plancher) aux coefficients prévus selon la grille suivante :

- CQP "Conducteur d'équipement industriel" : coefficient 190 ;

- CQP "Animateur d'équipe" : coefficient 270 ;

- CQP "Technicien de maintenance industrielle" : coefficient 250 ;

- CQP "Opérateur qualité" : coefficient 180 ;

- CQP "Agent logistique" : coefficient 180.

Le salarié qui bénéficie d'un coefficient supérieur à celui qui est indiqué dans la grille de positionnement à la date d'obtention du CQP conserve son coefficient. Ce dernier ne pourra pas faire l'objet d'une modification unilatérale par l'employeur.

Le coefficient plancher s'applique à compter du 1er jour du mois civil suivant la validation du jury.

  • Cas du salarié ayant obtenu le CQP sans tenir le poste pour lequel il a obtenu le CQP

Il s'agit notamment du cas où un salarié a obtenu un CQP mais n'exerce pas les fonctions en lien avec les activités et compétences du CQP obtenu. En pareille circonstance, le salarié obtiendra, a minima, la reconnaissance du coefficient précédent le coefficient plancher, soit :

- CQP "Conducteur d'équipement industriel" : coefficient 180 ;

- CQP "Animateur d'équipe" : coefficient 250 ;

- CQP "Technicien de maintenance industrielle" : coefficient 230 ;

- CQP "Opérateur qualité" : coefficient 165 ;

- CQP "Agent logistique" : coefficient 165.

Une nouvelle fois, le coefficient plancher s'applique à compter du 1er jour du mois civil suivant la validation du jury. A partir du moment où le salarié occupera le poste en lien avec le CQP, le coefficient plancher s'appliquera le premier jour du mois civil suivant la prise de poste.

  • Cas du changement d'entreprise dans la branche

En cas de changement d'entreprise dans la branche, les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transférés, dans la mesure où le salarié est affecté sur un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP.

 

Bilan annuel et clause de suivi

Chaque année, un bilan de la mise en œuvre des CQP sera présenté lors de la réunion de la commission paritaire nationale pour l'emploi. Il portera en particulier sur :

- le bilan quantitatif des CQP suivis dans l'année en cours ;

- le bilan qualitatif des CQP suivis dans l'année en cours ;

- le bilan des jurys réunis au cours de l'année ;

- les salariés ayant bénéficié des coefficients plancher.

Grâce à ce bilan, les parties pourront tirer toutes les conséquences utiles et nécessaires à la bonne marche de la politique de branche sur les CQP. Une attention particulière sera portée sur l'évolution du positionnement conventionnel de certains CQP.

 

Durée et entrée en vigueur

Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2017 pour les entreprises adhérentes. Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er août 2016

27 octobre 2016

Cet accord non étendu du 19 juillet 2016 fixe les salaires minima au 1er août 2016 dans le cadre de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre.

Date de signature :19 juillet 2016
Thématique :Salaires minima au 1er août 2016
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Rémunérations minimales mensuelles garanties

  • Coefficient 125 : 1 466,62 €
  • Coefficient 135 : 1 478,35 €
  • Coefficient 145 : 1 490,18 €
  • Coefficient 155 : 1 502,10 €
  • Coefficient 165 : 1 514,12 €
  • Coefficient 180 : 1 532,29 €
  • Coefficient 190 : 1 544,55 €
  • Coefficient 200 : 1 583,17 €
  • Coefficient 215 : 1 677,11 €
  • Coefficient 230 : 1 766,70 €
  • Coefficient 250 : 1 899,46 €
  • Coefficient 270 : 2 032,24 €
  • Coefficient 290 : 2 165,00 €
  • Coefficient 315 : 2 330,95 €
  • Coefficient 345 : 2 530,12 €
  • Coefficient 375 : 2 729,27 €
  • Coefficient 390 : 2 828,85 €
  • Coefficient 410 : 2 961,62 €
  • Coefficient 450 : 3 227,16 €
  • Coefficient 550 : 3 891,02 €
  • Coefficient 660 : 4 621,23 €
  • Coefficient 880 : 6 081,71 €
 

Revalorisation du salaire minimal professionnel

Le salaire minimal professionnel est fixé à 4,537 €.

 

Principe de hiérarchisation prévue pour les premiers coefficients

Les premiers coefficients s'entendent du coefficient 125 au 190 inclus. La rémunération minimale du coefficient le plus bas est au moins égale au Smic. Pour les coefficients suivants, un pourcentage plancher est fixé entre chaque coefficient concerné. Ainsi, les écarts plancher entre les premiers coefficients sont de :

- 0,8% entre les coefficients dont l'écart est de 10 points

- 1,2% entre les coefficients dont l'écart est de 15 points

L'augmentation des écarts plancher est fixée pour les prochaines années de la façon suivante :

- 2017 : un écart plancher garanti de 0,9% pour les coefficients dont l'écart est de 10 points et de 1,35% pour les coefficients dont l'écart est de 15 points

- 2018 : un écart plancher garanti de 1% pour les coefficients dont l'écart est de 10 points et de 1,5% pour les coefficients dont l'écart est de 15 points

 

Évolution salariale sur le haut de la grille

Le terme haut de grille comprend les coefficients 230 jusqu'à 880. Le haut de grille sera valorisé uniformément selon les rémunérations minimales mensuelles garanties.

 

Coefficients de raccordement (200 et 215)

Les parties souhaitent éviter les effets de seuils potentiels pour les coefficients de raccordement 200 et 215. L'augmentation appliquée aux coefficients de raccordement ne pourra pas être inférieure à celle des coefficients situés entre 230 et 280.

Textes Attachés : Création des certificats de qualification professionnelle (CQP)

20 novembre 2015

Textes Attachés : Dénonciation de la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre

11 novembre 2014

Textes Attachés : Composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche se tenant dans la cadre de la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre

11 novembre 2014

Textes Attachés : Désignation d'un OPCA

02 août 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2012

06 juillet 2012

Textes Salaires : Prise en charge des frais de délégation syndicale

09 septembre 2011

Verre (industries de fabrication mécanique) : Accord du 31 janvier 2011 relatif à la prise en charge des frais de délégation syndicale

17 août 2011

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2011

10 août 2011

Verre (industries de fabrication mécanique) : Accord du 24 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

03 août 2011

JORF n°0164 du 17 juillet 2011 : Arrêté du 6 juillet 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n°

17 juillet 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre

04 juin 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3079
  • IDCC n° 669
  • Convention 3079
  • Convention 669
  • fabricant d'optique
  • fabricant de fibres de verre
  • fabricant de lunetterie
  • fabricant de lunettes
  • fabricant de verrerie
  • fabricant de vitraux
  • industrie de fabrication mécanique des vitrages
  • industrie de fabrication mécanique des vitres
  • industrie de fabrication mécanique du verre
  • Ccn verre
  • Convention Verre

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 8 juin 1972

Champ d'application

Salariés ne relevant pas de l'industrie mécanique du verre

Conventions régionales et locales

Durée, dénonciation et révision de la convention

Avantages acquis

Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion

Syndicats et section syndicale

Panneaux d'affichage

Conflits relatifs au droit syndical

Délégués du personnel

Désignation des délégués du personnel

Bureaux de vote

Déplacement des délégués du personnel

Délégués suppléants

Comités d'entreprises

Embauchage

Période d'essai

Visite médicale

Engagement définitif

Modifications des conditions de travail

Déplacement hors du territoire métropolitain

Promotion du personnel

Grille de classification

Définitions générales et emplois repères

Salaires

Salaire minimal professionnel, valeur du point mensuel, appointements mensuels minimaux,

mensuels garantis

Jeunes salariés

Bulletin de paie

Durée du travail

Jours fériés

Repos compensateur pour travail de nuit

Programmation des repos compensateurs

Ancienneté

Travaux pénibles, dangereux et insalubres

Primes de transport hors région parisienne et indemnités de déplacement en France métropolitaine

Déplacements de longue durée en France métropolitaine Congés de détente

Changement de résidence en France métropolitaine

Période militaire

Travail des femmes - Maternité (congé parental)

Hygiène et sécurité

Apprentissage

Autorisations d'absence pour raisons personnelles

Maladie grave d'un membre de la famille

Absences pour maladies et accidents

Congés payés

Réintégration

Réduction d'activité

Four mort

Inventions

Préavis - Notification du licenciement

Certificat de travail

Commission nationale paritaire d'interprétation

Commissions régionales et nationale de conciliation

Textes Attachés

Classifications

Modalités pratiques de classement des emplois dans les entreprises

Situations individuelles

Incidence sur les régimes de retraite complémentaire

Date d'application

Annexe Classifications

Tableau de correspondance

Classifications

Agent sans spécialité (catégorie 2 ; coefficient 125).

Agent spécialisé 1er échelon (catégorie 3 a ; coefficient 135).

Agent spécialisé 2e échelon (catégorie 3 b ; coefficient 145).

Agent spécialisé 3e échelon (catégorie 3 c ; coefficient 155).

Agent qualifié 1er échelon (catégorie 4 a ; coefficient 165).

Agent qualifié 2e échelon (catégorie 4 b ; coefficient 180).

Agent qualifié 3e échelon (catégorie 4 c ; coefficient 190).

Agent hautement qualifié 1er échelon (catégorie 5 a ; coefficient 200).

Agent hautement qualifié 2e échelon (catégorie 5 b ; coefficient 215).

Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 a ; coefficient 230).

Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 b ; coefficient 250).

Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 c ; coefficient 270).

Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 d ; coefficient 290).

Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 7 a, coefficient 315 ; : catégorie 7 b, coefficient 345

catégorie 7 c, coefficient 375).

Cadres (catégorie 8 a ; coefficient 390, puis après un an 410).

Cadres (catégorie 8 b, coefficient 450 ; catégorie 8 c, coefficient 550 ; catégorie 8 d,

660).

Cadres (catégorie 9 ; coefficient 880).

Dispositions particulières concernant les cadres débutants

Annexe I à la convention collective : Conditions particulières de travail des ouvriers et employés

Conditions particulières de travail des ouvriers et employés

Bénéficiaires

Période d'essai

Majoration pour certaines heures de travail

Prime de panier du poste de nuit

Travail par poste

Travaux multiples - Remplacement et arrêt de travail

Indemnisation en cas de maladie ou accident

Prime d'ancienneté

Jours fériés travaillés

Déplacements

Travail des femmes mécanographes sur grosses machines et des standardistes

Préavis

Indemnité de congédiement

Mise à la retraite avant soixante-cinq ans dans le cadre d'un régime complémentaire

supplémentaire d'entreprise

Mise à la retraite à partir de 65 ans

Départ en retraite entre soixante et soixante-cinq ans avec attribution de la retraite de

sociale au taux plein

Annexe II à la convention collective : conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens

assimilé et des cadres

Conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilés et des cadres

Bénéficiaires

Engagement

Période d'essai

Appointements et régime de travail

Indemnité de dérangement

Remplacement provisoire

Prime d'ancienneté

Indemnisation en cas de maladie ou accident

Déplacements

Changement de résidence

Clause de non-concurrence

Préavis

Indemnité de congédiement

Mise à la retraite à partir de 65 ans

Cessation du contrat entre 60 et 65 ans

Annexe Formation professionnelle

I. - GESTION DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS OBLIGATOIREMENT AFFECTÉE AU

DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION

II. - RÔLE DE LA CNPE EN MATIÈRE DE FORMATION (Dispositions complétant celles de l'accord du 25

1969)

Évolution des technologies et des fabrications et ses conséquences

Congés individuels

Actions de formation dans les entreprises

III - ROLE DES COMMISSIONS DE FORMATION DES COMITES D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT

IV - PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA QUALIFICATION ACQUISE DU FAIT DES ACTIONS DE FORMATION

V. - ACCUEIL ET INSERTION DES JEUNES DANS L'ENTREPRISE

Composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche se tenant dans la

de la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre

Réunions visées par l'accord

Composition des délégations

Frais de repas et d'hébergement

Durée de l'accord

Dépôt

Aménagement et réduction du temps de travail

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités

Chapitre III : Heures supplémentaires

Chapitre IV : Disposition spécifique

Chapitre V : Compte épargne-temps

Chapitre VI : Travail à temps partiel

Chapitre VII : Dispositions générales

ANNEXE Accord du 1er février 1982 repris en l'état

Cessation anticipée d'activite de salariés

Préambule

Champ d'application professionnel

Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés

Adhésion

Montant et versement de l'allocation

Les retraites complémentaires

La prévoyance et la mutuelle

Sortie du dispositif

La reprise partielle d'activité au sein de l'entreprise

Reprise d'une activité chez un autre employeur

Remplacement

Durée de l'accord

Dispositions administratives et juridiques

Suivi de l'accord

Entrée en vigueur

Dépôt

Formation professionnelle

Préambule

Chapitre Ier : Les objectifs et les publics de la formation professionnelle de la branche

Les publics

Chapitre II : L'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Principe

Missions

Fonctionnement

Financement

Chapitre III : Contrat et période de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation

Période de professionnalisation

Chapitre IV : Le droit individuel à la formation (DIF)

Montant du crédit d'heures et droit au cumul des heures de formation

Champ d'application du DIF

Nature des actions de formation éligibles au DIF

Mise en oeuvre du DIF

Rupture du contrat de travail

Transférabilité du DIF

Chapitre V : Le financement de la formation

Frais de formation dans le cadre de la professionnalisation

Contributions obligatoires au financement de la formation

Chapitre VI : Dispositions particulières

Le tutorat

Le rôle de l'encadrement dans le développement de la formation professionnelle

L'entretien professionnel et le bilan de compétence

Le passeport formation

La validation des acquis de l'expérience (VAE)

Egalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle

Chapitre VII : Modalités d'application

Dépôt et publicité

Durée

Dénonciation et révision

Entrée en vigueur

Valeur normative du présent accord

Extension

Avenant à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule

Prise en charge des frais de délégation syndicale

Désignation d'un OPCA

Dénonciation de la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre

Création des certificats de qualification professionnelle (CQP)

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Annexe

Annexe

Salaires minima pour l'année 2011

Annexe

Salaires minima au 1er mars 2012

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 10 mai 1973

ARRETE du 19 juin 1975

ARRETE du 20 février 1976

ARRETE du 17 mai 1976

ARRETE du 31 octobre 1994

ARRETE du 28 juillet 2000

ARRETE du 2 mars 2005

ARRETE du 7 décembre 2006

ARRETE du 20 juin 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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