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Convention collective Fabrication mécanique verre

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des industries de fabrication mécanique du verre Brochure : 3079 IDCC : 669

Cette convention régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises des industries de fabrication mécanique du verre. Elle s'applique à :

- la fabrication de fibres de verre,

- la fabrication de verres à vitres,

- la fabrication de vitrages multiples en glace,

- la fabrication de verres bruts de lunetterie,

-la fabrication d'objets en quartz.

La convention est applicable sur tout le territoire métropolitain.

Les organisations syndicales, tant patronales que salariales, ont négocié et signé les dispositions du présent texte conventionnel. La chambre syndicale des fabricants de glaces et de vitres, la chambre syndicale des verreries mécaniques de France, et la chambre syndicale des verreries techniques sont les représentant au niveau national du patronat. Les salariés sont représentés par plusieurs organisations syndicales telles que la fédération nationale des travailleurs du verre CGT, la fédération nationale des travailleurs des indutries chimiques et du verre CGT-FO, l'union unifié des industries chimiques CFDT, la fédération des cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes CGC, etc.

Ces partenaires sociaux ont conclu les clauses conventionnelles pour une durée d'un an, et ont prévu sa prorogation tacitement, à l'issu de la période.

Les articles ainsi négociés ne sont pas immuables. En effet, une demande en révision ou une dénonciation peuvent être formulées par une ou plusieurs parties contractantes. La révision doit être accompagnée d'un projet de modification, et la dénonciation, qu'elle soit totale ou partielle, d'un nouveau projet conventionnel.

Le corps de base de la convention intègre les dispositions initalement négociées par les représentants sociaux. Elles sont relatives à la vie et les relations professionnelles au sein de l'entreprise.

A titre illustratif, les règles à propos de l'ancienneté s'y retrouve, mais également, celles de la durée de travail, de la période d'essai, des salaires, ainsi que la grille de classification, etc.

Les textes attachés et textes salaires, regroupent les accords et avenants intervenus postérieurement aux dispositions initiales. Ils viennent respectivement les compléter ou les modifier. Il est à noter que la partie concernant les textes salaires ne concerne que les textes négociés en la matière.

La différence entre un accord et avenant est subtile. Les deux sont négociés par les organisations syndicales mais n'ont pas le même objet. L'accord vient compléter le corps de base. Les négociations initiales interviennent à un moment déterminé, mais les évolutions économiques et sociales sont constantes, et il est donc nécessaire d'adapter les dispositions conventionnelles. Les avenants, eux, viennent ajouter une précision ou viennent modifier le texte de l'article.

Sur le même sujet : convention de la fabrication du verre à la mainconvention de l'industrie du vitrail, convention de la transformation et du négoce du verre,  convention des métiers du verre.

Nom officiel

Convention collective des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972

Identifiants officiels

N° brochure : 3079
IDCC : 669

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Industrie de fabrication mécanique du verre, industrie de fabrication mécanique des vitres, industrie de fabrication mécanique des vitrages, fabricant de fibres de verre, fabricant de bouteilles, fabricant de verrerie, fabricant d'optique, fabricant de lunetterie, fabricant de lunettes, fabricant de vitraux
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Fabrication mécanique verre

Textes Salaires : Salaires minima 2018

22 septembre 2018

L'accord non étendu du 20 mars 2018 fixe les salaires minima 2018 du personnel des industries de fabrication mécanique du verre.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 mars 2018
Thématique :Salaires minima 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima, conclu le 20 mars 2018sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : relatif à la composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche

22 septembre 2018

L'accord non étendu du 20 mars 2018 fixe la composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche (industries de fabrication mécanique du verre).

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 mars 2018
Thématique :Composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche

22 septembre 2018

L'avenant non étendu n°1 du 20 mars 2018 fixe les frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales participant au réunions paritaires de branche (industries de fabrication mécanique du verre).

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 mars 2018
Thématique :Frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales participant aux réunions paritaires
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Egalité professionnelle

24 mars 2018

L'avenant non étendu n°1 du 30 novembre 2017 porte révision de l'accord du 11 octobre 2007 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre.

Nature de la mise à jour

Date de signature :30 novembre 2017
Thématique :Egalité professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Révision de l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et de l'annexe « Classification »

11 novembre 2017

L'avenant non étendu du 20 juillet 2017 porte révision de l'accord n°1 du 24 avril 1975 et de l'annexe "Classification" de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 juillet 2017
Thématique :Révision de l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et de l'annexe « Classification »
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2017

15 septembre 2017

L'accord du 29 mars 2017 concerne les salaires minima au 1er mai 2017 de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre. Cet avenant est étendu par arrêté du 7 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0196 du 23 août 2017
Thématique : Salaires minima au 1er mai 2017
Date de signature :29 mars 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Positionnement conventionnel des CQP

23 mars 2017

Cet accord non étendu du 13 décembre 2016 est relatif au positionnement conventionnel des CQP dans le cadre de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre.

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 décembre 2016
Thématique :Positionnement conventionnel des CQP
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er août 2016

27 octobre 2016

Cet accord non étendu du 19 juillet 2016 fixe les salaires minima au 1er août 2016 dans le cadre de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre.

Nature de la mise à jour

Date de signature :19 juillet 2016
Thématique :Salaires minima au 1er août 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Création des certificats de qualification professionnelle (CQP)

20 novembre 2015

Textes Attachés : Dénonciation de la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre

11 novembre 2014

Textes Attachés : Composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche se tenant dans la cadre de la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre

11 novembre 2014

Textes Attachés : Désignation d'un OPCA

02 août 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2012

06 juillet 2012

Textes Salaires : Prise en charge des frais de délégation syndicale

09 septembre 2011

Verre (industries de fabrication mécanique) : Accord du 31 janvier 2011 relatif à la prise en charge des frais de délégation syndicale

17 août 2011

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2011

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JORF n°0164 du 17 juillet 2011 : Arrêté du 6 juillet 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n°

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3079
  • IDCC n° 669
  • Convention 3079
  • Convention 669
  • fabricant d'optique
  • fabricant de fibres de verre
  • fabricant de lunetterie
  • fabricant de lunettes
  • fabricant de verrerie
  • fabricant de vitraux
  • industrie de fabrication mécanique des vitrages
  • industrie de fabrication mécanique des vitres
  • industrie de fabrication mécanique du verre
  • Ccn verre
  • Convention Verre

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 8 juin 1972

Champ d'application

Salariés ne relevant pas de l'industrie mécanique du verre

Conventions régionales et locales

Durée, dénonciation et révision de la convention

Avantages acquis

Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion

Syndicats et section syndicale

Panneaux d'affichage

Conflits relatifs au droit syndical

Délégués du personnel

Désignation des délégués du personnel

Bureaux de vote

Déplacement des délégués du personnel

Délégués suppléants

Comités d'entreprises

Embauchage

Période d'essai

Visite médicale

Engagement définitif

Modifications des conditions de travail

Déplacement hors du territoire métropolitain

Promotion du personnel

Grille de classification

Définitions générales et emplois repères

Salaires

Salaire minimal professionnel, valeur du point mensuel, appointements mensuels minimaux,

mensuels garantis

Jeunes salariés

Bulletin de paie

Durée du travail

Jours fériés

Repos compensateur pour travail de nuit

Programmation des repos compensateurs

Ancienneté

Travaux pénibles, dangereux et insalubres

Primes de transport hors région parisienne et indemnités de déplacement en France métropolitaine

Déplacements de longue durée en France métropolitaine Congés de détente

Changement de résidence en France métropolitaine

Période militaire

Travail des femmes - Maternité (congé parental)

Hygiène et sécurité

Apprentissage

Autorisations d'absence pour raisons personnelles

Maladie grave d'un membre de la famille

Absences pour maladies et accidents

Congés payés

Réintégration

Réduction d'activité

Four mort

Inventions

Préavis - Notification du licenciement

Certificat de travail

Commission nationale paritaire d'interprétation

Commissions régionales et nationale de conciliation

Textes Attachés

Classifications

Modalités pratiques de classement des emplois dans les entreprises

Situations individuelles

Incidence sur les régimes de retraite complémentaire

Date d'application

Annexe Classifications

Tableau de correspondance

Classifications

Agent sans spécialité (catégorie 2 ; coefficient 125).

Agent spécialisé 1er échelon (catégorie 3 a ; coefficient 135).

Agent spécialisé 2e échelon (catégorie 3 b ; coefficient 145).

Agent spécialisé 3e échelon (catégorie 3 c ; coefficient 155).

Agent qualifié 1er échelon (catégorie 4 a ; coefficient 165).

Agent qualifié 2e échelon (catégorie 4 b ; coefficient 180).

Agent qualifié 3e échelon (catégorie 4 c ; coefficient 190).

Agent hautement qualifié 1er échelon (catégorie 5 a ; coefficient 200).

Agent hautement qualifié 2e échelon (catégorie 5 b ; coefficient 215).

Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 a ; coefficient 230).

Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 b ; coefficient 250).

Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 c ; coefficient 270).

Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 d ; coefficient 290).

Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 7 a, coefficient 315 ; : catégorie 7 b, coefficient 345

catégorie 7 c, coefficient 375).

Cadres (catégorie 8 a ; coefficient 390, puis après un an 410).

Cadres (catégorie 8 b, coefficient 450 ; catégorie 8 c, coefficient 550 ; catégorie 8 d,

660).

Cadres (catégorie 9 ; coefficient 880).

Dispositions particulières concernant les cadres débutants

Annexe I à la convention collective : Conditions particulières de travail des ouvriers et employés

Conditions particulières de travail des ouvriers et employés

Bénéficiaires

Période d'essai

Majoration pour certaines heures de travail

Prime de panier du poste de nuit

Travail par poste

Travaux multiples - Remplacement et arrêt de travail

Indemnisation en cas de maladie ou accident

Prime d'ancienneté

Jours fériés travaillés

Déplacements

Travail des femmes mécanographes sur grosses machines et des standardistes

Préavis

Indemnité de congédiement

Mise à la retraite avant soixante-cinq ans dans le cadre d'un régime complémentaire

supplémentaire d'entreprise

Mise à la retraite à partir de 65 ans

Départ en retraite entre soixante et soixante-cinq ans avec attribution de la retraite de

sociale au taux plein

Annexe II à la convention collective : conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens

assimilé et des cadres

Conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilés et des cadres

Bénéficiaires

Engagement

Période d'essai

Appointements et régime de travail

Indemnité de dérangement

Remplacement provisoire

Prime d'ancienneté

Indemnisation en cas de maladie ou accident

Déplacements

Changement de résidence

Clause de non-concurrence

Préavis

Indemnité de congédiement

Mise à la retraite à partir de 65 ans

Cessation du contrat entre 60 et 65 ans

Annexe Formation professionnelle

I. - GESTION DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS OBLIGATOIREMENT AFFECTÉE AU

DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION

II. - RÔLE DE LA CNPE EN MATIÈRE DE FORMATION (Dispositions complétant celles de l'accord du 25

1969)

Évolution des technologies et des fabrications et ses conséquences

Congés individuels

Actions de formation dans les entreprises

III - ROLE DES COMMISSIONS DE FORMATION DES COMITES D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT

IV - PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA QUALIFICATION ACQUISE DU FAIT DES ACTIONS DE FORMATION

V. - ACCUEIL ET INSERTION DES JEUNES DANS L'ENTREPRISE

Composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche se tenant dans la

de la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre

Réunions visées par l'accord

Composition des délégations

Frais de repas et d'hébergement

Durée de l'accord

Dépôt

Aménagement et réduction du temps de travail

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités

Chapitre III : Heures supplémentaires

Chapitre IV : Disposition spécifique

Chapitre V : Compte épargne-temps

Chapitre VI : Travail à temps partiel

Chapitre VII : Dispositions générales

ANNEXE Accord du 1er février 1982 repris en l'état

Cessation anticipée d'activite de salariés

Préambule

Champ d'application professionnel

Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés

Adhésion

Montant et versement de l'allocation

Les retraites complémentaires

La prévoyance et la mutuelle

Sortie du dispositif

La reprise partielle d'activité au sein de l'entreprise

Reprise d'une activité chez un autre employeur

Remplacement

Durée de l'accord

Dispositions administratives et juridiques

Suivi de l'accord

Entrée en vigueur

Dépôt

Formation professionnelle

Préambule

Chapitre Ier : Les objectifs et les publics de la formation professionnelle de la branche

Les publics

Chapitre II : L'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Principe

Missions

Fonctionnement

Financement

Chapitre III : Contrat et période de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation

Période de professionnalisation

Chapitre IV : Le droit individuel à la formation (DIF)

Montant du crédit d'heures et droit au cumul des heures de formation

Champ d'application du DIF

Nature des actions de formation éligibles au DIF

Mise en oeuvre du DIF

Rupture du contrat de travail

Transférabilité du DIF

Chapitre V : Le financement de la formation

Frais de formation dans le cadre de la professionnalisation

Contributions obligatoires au financement de la formation

Chapitre VI : Dispositions particulières

Le tutorat

Le rôle de l'encadrement dans le développement de la formation professionnelle

L'entretien professionnel et le bilan de compétence

Le passeport formation

La validation des acquis de l'expérience (VAE)

Egalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle

Chapitre VII : Modalités d'application

Dépôt et publicité

Durée

Dénonciation et révision

Entrée en vigueur

Valeur normative du présent accord

Extension

Avenant à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule

Prise en charge des frais de délégation syndicale

Désignation d'un OPCA

Dénonciation de la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre

Création des certificats de qualification professionnelle (CQP)

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Annexe

Annexe

Salaires minima pour l'année 2011

Annexe

Salaires minima au 1er mars 2012

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 10 mai 1973

ARRETE du 19 juin 1975

ARRETE du 20 février 1976

ARRETE du 17 mai 1976

ARRETE du 31 octobre 1994

ARRETE du 28 juillet 2000

ARRETE du 2 mars 2005

ARRETE du 7 décembre 2006

ARRETE du 20 juin 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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