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Synthèse du champ d'application
Convention collective des industries de fabrication mécanique du verre Brochure: 3079 IDCC: 669
Cette convention régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises des industries de fabrication mécanique du verre. Elle s'applique à:
- la fabrication de fibres de verre,
- la fabrication de verres à vitres,
- la fabrication de vitrages multiples en glace,
- la fabrication de verres bruts de lunetterie,
-la fabrication d'objets en quartz.
La convention est applicable sur tout le territoire métropolitain.
Les organisations syndicales, tant patronales que salariales, ont négocié et signé les dispositions du présent texte conventionnel. La chambre syndicale des fabricants de glaces et de vitres, la chambre syndicale des verreries mécaniques de France, et la chambre syndicale des verreries techniques sont les représentants au niveau national du patronat. Les salariés sont représentés par plusieurs organisations syndicales telles que la fédération nationale des travailleurs du verre CGT, la fédération nationale des travailleurs des industries chimiques et du verre CGT-FO, l'union unifiée des industries chimiques CFDT, la fédération des cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes CGC, etc.
Ces partenaires sociaux ont conclu les clauses conventionnelles pour une durée d'un an, et ont prévu sa prorogation tacitement, à l'issue de la période.
Les articles ainsi négociés ne sont pas immuables. En effet, une demande en révision ou une dénonciation peuvent être formulées par une ou plusieurs parties contractantes. La révision doit être accompagnée d'un projet de modification, et la dénonciation, qu'elle soit totale ou partielle, d'un nouveau projet conventionnel.
Le corps de base de la convention intègre les dispositions initalement négociées par les représentants sociaux. Elles sont relatives à la vie et les relations professionnelles au sein de l'entreprise.
A titre illustratif, les règles à propos de l'ancienneté s'y retrouvent, mais également, celles de la durée de travail, de la période d'essai, des salaires, ainsi que la grille de classification, etc.
Les textes attachés et textes salaires, regroupent les accords et avenants intervenus postérieurement aux dispositions initiales. Ils viennent respectivement les compléter ou les modifier. Il est à noter que la partie concernant les textes salaires ne concerne que les textes négociés en la matière.
La différence entre un accord et un avenant est subtile. Les deux sont négociés par les organisations syndicales mais n'ont pas le même objet. L'accord vient compléter le corps de base. Les négociations initiales interviennent à un moment déterminé, mais les évolutions économiques et sociales sont constantes, et il est donc nécessaire d'adapter les dispositions conventionnelles. Les avenants, eux, viennent ajouter une précision ou viennent modifier le texte de l'article.
Sur le même sujet : convention de la fabrication du verre à la main, convention de l'industrie du vitrail, convention de la transformation et du négoce du verre, convention des métiers du verre.
Nom officiel
Convention collective des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Fabrication mécanique verre
Textes Salaires : Salaires minima 2019
04 octobre 2019
L'accord non étendu du 25 avril 2019 est relatif aux salaires minima pour l'année 2019 en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre, référencée sous le numéro de brochure 3079.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : OPCO Industrie
28 septembre 2019
L'accord de branche étendu du 18 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO Industrie) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre n° 3079. Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minima 2018
22 septembre 2018
L'accord non étendu du 20 mars 2018 fixe les salaires minima 2018 du personnel des industries de fabrication mécanique du verre.
Nature de la mise à jour
Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima, conclu le 20 mars 2018sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
22 septembre 2018
L'accord non étendu du 20 mars 2018 fixe la composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche (industries de fabrication mécanique du verre).
Nature de la mise à jour
22 septembre 2018
L'avenant non étendu n°1 du 20 mars 2018 fixe les frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales participant au réunions paritaires de branche (industries de fabrication mécanique du verre).
Nature de la mise à jour
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 8 juin 1972
Champ d'application
Salariés ne relevant pas de l'industrie mécanique du verre
Conventions régionales et locales
Durée, dénonciation et révision de la convention
Avantages acquis
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion
Syndicats et section syndicale
Panneaux d'affichage
Conflits relatifs au droit syndical
Délégués du personnel
Désignation des délégués du personnel
Bureaux de vote
Déplacement des délégués du personnel
Délégués suppléants
Comités d'entreprises
Embauchage
Période d'essai
Visite médicale
Engagement définitif
Modifications des conditions de travail
Déplacement hors du territoire métropolitain
Promotion du personnel
Grille de classification
Définitions générales et emplois repères
Salaires
Salaire minimal professionnel, valeur du point mensuel, appointements mensuels minimaux,
mensuels garantis
Jeunes salariés
Bulletin de paie
Durée du travail
Jours fériés
Repos compensateur pour travail de nuit
Programmation des repos compensateurs
Ancienneté
Travaux pénibles, dangereux et insalubres
Primes de transport hors région parisienne et indemnités de déplacement en France métropolitaine
Déplacements de longue durée en France métropolitaine Congés de détente
Changement de résidence en France métropolitaine
Période militaire
Travail des femmes - Maternité (congé parental)
Hygiène et sécurité
Apprentissage
Autorisations d'absence pour raisons personnelles
Maladie grave d'un membre de la famille
Absences pour maladies et accidents
Congés payés
Réintégration
Réduction d'activité
Four mort
Inventions
Préavis - Notification du licenciement
Certificat de travail
Commission nationale paritaire d'interprétation
Commissions régionales et nationale de conciliation
Textes Attachés
Classifications
Modalités pratiques de classement des emplois dans les entreprises
Situations individuelles
Incidence sur les régimes de retraite complémentaire
Date d'application
Annexe Classifications
Tableau de correspondance
Classifications
Agent sans spécialité (catégorie 2 ; coefficient 125).
Agent spécialisé 1er échelon (catégorie 3 a ; coefficient 135).
Agent spécialisé 2e échelon (catégorie 3 b ; coefficient 145).
Agent spécialisé 3e échelon (catégorie 3 c ; coefficient 155).
Agent qualifié 1er échelon (catégorie 4 a ; coefficient 165).
Agent qualifié 2e échelon (catégorie 4 b ; coefficient 180).
Agent qualifié 3e échelon (catégorie 4 c ; coefficient 190).
Agent hautement qualifié 1er échelon (catégorie 5 a ; coefficient 200).
Agent hautement qualifié 2e échelon (catégorie 5 b ; coefficient 215).
Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 a ; coefficient 230).
Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 b ; coefficient 250).
Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 c ; coefficient 270).
Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 d ; coefficient 290).
Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 7 a, coefficient 315 ; : catégorie 7 b, coefficient 345
catégorie 7 c, coefficient 375).
Cadres (catégorie 8 a ; coefficient 390, puis après un an 410).
Cadres (catégorie 8 b, coefficient 450 ; catégorie 8 c, coefficient 550 ; catégorie 8 d,
660).
Cadres (catégorie 9 ; coefficient 880).
Dispositions particulières concernant les cadres débutants
Annexe I à la convention collective : Conditions particulières de travail des ouvriers et employés
Conditions particulières de travail des ouvriers et employés
Bénéficiaires
Période d'essai
Majoration pour certaines heures de travail
Prime de panier du poste de nuit
Travail par poste
Travaux multiples - Remplacement et arrêt de travail
Indemnisation en cas de maladie ou accident
Prime d'ancienneté
Jours fériés travaillés
Déplacements
Travail des femmes mécanographes sur grosses machines et des standardistes
Préavis
Indemnité de congédiement
Mise à la retraite avant soixante-cinq ans dans le cadre d'un régime complémentaire
supplémentaire d'entreprise
Mise à la retraite à partir de 65 ans
Départ en retraite entre soixante et soixante-cinq ans avec attribution de la retraite de
sociale au taux plein
Annexe II à la convention collective : conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens
assimilé et des cadres
Conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilés et des cadres
Bénéficiaires
Engagement
Période d'essai
Appointements et régime de travail
Indemnité de dérangement
Remplacement provisoire
Prime d'ancienneté
Indemnisation en cas de maladie ou accident
Déplacements
Changement de résidence
Clause de non-concurrence
Préavis
Indemnité de congédiement
Mise à la retraite à partir de 65 ans
Cessation du contrat entre 60 et 65 ans
Annexe Formation professionnelle
I. - GESTION DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS OBLIGATOIREMENT AFFECTÉE AU
DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION
II. - RÔLE DE LA CNPE EN MATIÈRE DE FORMATION (Dispositions complétant celles de l'accord du 25
1969)
Évolution des technologies et des fabrications et ses conséquences
Congés individuels
Actions de formation dans les entreprises
III - ROLE DES COMMISSIONS DE FORMATION DES COMITES D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT
IV - PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA QUALIFICATION ACQUISE DU FAIT DES ACTIONS DE FORMATION
V. - ACCUEIL ET INSERTION DES JEUNES DANS L'ENTREPRISE
Composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche se tenant dans la
de la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre
Réunions visées par l'accord
Composition des délégations
Frais de repas et d'hébergement
Durée de l'accord
Dépôt
Aménagement et réduction du temps de travail
Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités
Chapitre III : Heures supplémentaires
Chapitre IV : Disposition spécifique
Chapitre V : Compte épargne-temps
Chapitre VI : Travail à temps partiel
Chapitre VII : Dispositions générales
ANNEXE Accord du 1er février 1982 repris en l'état
Cessation anticipée d'activite de salariés
Préambule
Champ d'application professionnel
Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés
Adhésion
Montant et versement de l'allocation
Les retraites complémentaires
La prévoyance et la mutuelle
Sortie du dispositif
La reprise partielle d'activité au sein de l'entreprise
Reprise d'une activité chez un autre employeur
Remplacement
Durée de l'accord
Dispositions administratives et juridiques
Suivi de l'accord
Entrée en vigueur
Dépôt
Formation professionnelle
Préambule
Chapitre Ier : Les objectifs et les publics de la formation professionnelle de la branche
Les publics
Chapitre II : L'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Principe
Missions
Fonctionnement
Financement
Chapitre III : Contrat et période de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation
Période de professionnalisation
Chapitre IV : Le droit individuel à la formation (DIF)
Montant du crédit d'heures et droit au cumul des heures de formation
Champ d'application du DIF
Nature des actions de formation éligibles au DIF
Mise en oeuvre du DIF
Rupture du contrat de travail
Transférabilité du DIF
Chapitre V : Le financement de la formation
Frais de formation dans le cadre de la professionnalisation
Contributions obligatoires au financement de la formation
Chapitre VI : Dispositions particulières
Le tutorat
Le rôle de l'encadrement dans le développement de la formation professionnelle
L'entretien professionnel et le bilan de compétence
Le passeport formation
La validation des acquis de l'expérience (VAE)
Egalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle
Chapitre VII : Modalités d'application
Dépôt et publicité
Durée
Dénonciation et révision
Entrée en vigueur
Valeur normative du présent accord
Extension
Avenant à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Préambule
Prise en charge des frais de délégation syndicale
Désignation d'un OPCA
Dénonciation de la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre
Création des certificats de qualification professionnelle (CQP)
Préambule
Textes Salaires
Salaires
Annexe
Annexe
Salaires minima pour l'année 2011
Annexe
Salaires minima au 1er mars 2012
Annexe
Textes Extensions
ARRETE du 10 mai 1973
ARRETE du 19 juin 1975
ARRETE du 20 février 1976
ARRETE du 17 mai 1976
ARRETE du 31 octobre 1994
ARRETE du 28 juillet 2000
ARRETE du 2 mars 2005
ARRETE du 7 décembre 2006
ARRETE du 20 juin 2007
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
