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Convention collective Fabrication mécanique verre

N° IDCC :  669 N° Brochure :  3079 Garantie à jour : 05 oct. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
05 oct. 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre

La convention collective nationale des Industries de fabrication mécanique du verre s'identifie grâce aux numéros de brochure 3079 et IDCC 669.

Elle régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés dans les établissements des industries du verre dont l'activité relève de la fabrication mécanique. Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.

Liste des métiers correspondants

Industrie de fabrication mécanique du verre, industrie de fabrication mécanique des vitres, industrie de fabrication mécanique des vitrages, fabricant de fibres de verre, fabricant de bouteilles, fabricant de verrerie, fabricant d'optique, fabricant de lunetterie, fabricant de lunettes, fabricant de vitraux

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Industries de fabrication mécanique du verre ?

La convention collective des Industries de fabrication mécanique du verre concerne les industries de la fabrication du verre (usines, sièges sociaux, centres de recherche, services commerciaux, dépôts de vente, tous établissements dépendant directement des usines de fabrication).

Elle s'applique à la fabrication de :

  • Verre plat, de moulages, de fibres de verre ;

  • Bouteille, bonbonnes, gobeleterie, etc. en grande série ;

  • Verre technique (verres bruts de lunetterie, objets en quartz, verres spéciaux pour vitraux etc.).

A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Industries de fabrication mécanique du verre, et se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci.

La CCN des Industries de fabrication mécanique du verre s'applique sur l'ensemble du territoire national.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Industries de fabrication mécanique du verre en 2022 ?

Catégorie

Durée

Renouvellement

(une seule fois)

Durée maximale

Ouvriers ; Employés

2 mois

2 mois

4 mois

TAM

3 mois

3 mois

6 mois

Cadres

4 mois

4 mois

8 mois

La convention collective ne prévoit aucune période d'essai lorsque la conclusion du CDI fait suite, immédiatement ou dans la limite d'1 mois, à un contrat précaire d'une durée au moins égale à 4 ou 6 ou 8 mois selon la catégorie professionnelle du salarié, et que les fonctions exercées dans ces deux contrats sont semblables.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3079 en 2022 ?

Durée du travail

Durée

Annuelle

1610 heures

Hebdomadaire

35 heures

Repos quotidien

11 heures

10 heures, en cas de travaux urgents.

16 heures entre chaque poste, pour les travailleurs postés.

Pause

Agent travaillant dans un poste de manière ininterrompue d'une durée supérieure à 6 heures : au moins 30 minutes.

Femmes mécanographes sur grosses machines ; Standardistes : 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi.

Aménagement du temps de travail

Dispositions applicables

Durée annuelle

1600 heures

Période de référence

12 mois consécutifs.

Amplitude de la modulation

Minimale : 26 heures / semaine.

Maximale :

  • 45 heures / semaine ;

  • 42 heures / semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

Délai de prévenance

(en cas de modification de la programmation)

8 jours

24 heures en cas de circonstances exceptionnelles.

Rémunération

Lissée.

Heures supplémentaires

Dispositions applicables

Contingent annuel d'heures supplémentaires

130 heures hors modulation ;

90 heures en cas de modulation.

Majoration de salaire

Pour les 8 premières heures supplémentaires : 25 % ;

Pour les heures suivantes : 50 %.

Autres contreparties

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos dit « compensateur de remplacement ».

Travail de nuit

Plage horaire

Contreparties

Entre 21 heures et 5 heures du matin.

Pour un travail habituel de nuit :

  • Repos compensateur pour 48 postes de nuits travaillés (correspondant à 10 minutes par poste de 8 heures de travail effectif durant la plage horaire de nuit).

  • Prime de panier du poste de nuit.

Pour un travail exceptionnel de nuit : majoration de 50 % pour chaque heure effectuée pendant la plage horaire de nuit.

Travail le dimanche

La présente convention collective prévoit une majoration égale à 100 % du salaire, pour les ouvriers et employés effectuant un travail de jour ou de nuit le dimanche, mais également dans les services continus, pour la durée du poste aux agents qui commencent leur travail un dimanche.

Jours fériés

Situations visées

Contreparties

Jours fériés travaillés

Indemnité égale au montant du salaire du travail effectué, s'agissant :

  • Des Ouvriers et ETAM ;

  • Des services continus, pour la durée du poste, aux agents commençant leur travail un jour, et aux agents du dernier poste du 24 décembre et du 31 décembre.

Repos compensateur :

  • Indemnisé au tarif normal, pour les jours fériés travaillés tombant en semaine ;

  • Non indemnisé, pour les jours fériés travaillés tombant un dimanche.

Travail à l'occasion de la Saint-Laurent ou d'une fête locale

Indemnité égale à 5 F / mois de travail ou assimilé.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Industries de fabrication mécanique du verre en 2022 ?

Congés payés annuels

Dispositions applicables

Période de congés payés

Fixée par l'employeur. Toutefois, elle doit comprendre la période du 15 avril au 31 octobre.

Fractionnement du congé

(imposé par les nécessités du services)

Majoration du complément de congé (si celui-ci est pris en dehors de la période de congés payés) :

  • 1 jour si la durée est inférieure ou égale à 6 jours ;

  • 2 jours si la durée est supérieure à 6 jours.

Rappel pendant les congés

(pour les besoins du service)

2 jours de congés supplémentaires.

Remboursement des frais de voyage et des frais supplémentaires occasionnés par ce déplacement.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

6 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint du salarié

3 jours

Décès du père ou de la mère

2 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

2 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

1 jour

Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur

1 jour

Décès d'un gendre ou d'une belle-fille

1 jour

Décès d'un grand-parent

1 jour

Maladie de l'enfant

2 mois maximum

Dans l’hypothèse, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours.

Compte épargne temps (CET)

La présente CCN prévoit un compte épargne-temps (CET) pour les salariés en CDI justifiant d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Le CET peut-être alimenté par les repos compensateurs de remplacement et les jours de congés attribués au titre de la réduction de temps de travail.

Congé de détente

La convention collective prévoit un congé de détente accordé aux salariés à l'occasion de leurs déplacements en France métropolitaine d'une durée supérieure à 1 mois, établi ainsi :

  • 1 jour tous les 15 jours, pour les déplacements inférieurs à 300 km ;

  • 2 jours consécutifs tous les mois, pour les déplacements supérieurs à 300 km.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la CCN Fabrication mécanique du verre en 2022 ?

Coefficient

Salaires minima garantis (en euros)

125

1 603,12

135

1 624,10

145

1 641,97

155

1 660,03

165

1 678,29

180

1 705,98

190

1 724,75

200

1 741,44

215

1 833,35

230

1 911,88

250

2 050,16

270

2 193,47

290

2 336,76

315

2 515,88

345

2 730,85

375

2 945,79

390

3 053,28

410

3 196,57

450

3 483,18

550

4 199,71

660

4 987,85

880

6 564,21

Il est nécessaire de préciser que le salaire minimal professionnel (SMP) a été revalorisé de + 2,8 % et est porté à 4,911 euros.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 669 en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Catégorie

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Majoration (*)

Ouvriers ; Employés

6 mois

3/10 de salaire mensuel pour les 10 premières années.

3,5/10 de salaire mensuel à partir de la 11e année.

1 mois

TAM – catégorie 6

8 mois

3/10 de salaire mensuel pour les 10 premières années.

4/10 de salaire mensuel à partir de la 11e année.

2 mois

TAM – catégorie 7 ; Cadres

0 à 5 ans

3/10 de salaire mensuel par année.

3 mois

5 à 10 ans

4/10 de salaire mensuel par année.

10 à 15 ans

6/10 de salaire mensuel par année.

Au-delà de 15 ans

8/10 de salaire mensuel par année.

(*) salariés d'au moins 55 ans et ayant au moins 10 ans d'ancienneté

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Après 5 ans

1 mois de salaire

Après 10 ans

2 mois de salaire

Après 15 ans

2,5 mois de salaire

Après 20 ans

3 mois de salaire

Après 25 ans

3,5 mois de salaire

Après 30 ans

4 mois de salaire

Après 35 ans

5 mois de salaire

Après 45 ans

6 mois de salaire

Indemnité de mise à la retraite

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Moins de 10 ans

1/4 de salaire mensuel par année d'ancienneté.

Au-delà de 10 ans

1/3 de salaire mensuel par année d'ancienneté.

Prime de panier du poste de nuit

La présente convention prévoit dans les services dont l'horaire habituel comporte un travail de nuit et pour le poste considéré comme étant de nuit, une prime de panier, pour les agents concernés, égale à deux fois le montant du salaire minimum professionnel de la catégorie 1 (coefficient 100).

Prime d'ancienneté

La CCN prévoit pour les ouvriers et ETAM, une prime d'ancienneté calculée sur les appointements minima de la catégorie, et établie de la manière suivante :

Ancienneté

Taux

3 ans

3 %

5 ans

5 %

7 ans

7 %

9 ans

9 %

11 ans

11 %

13 ans

13 %

15 ans

15 %

Indemnité de dérangement

La convention collective prévoit une indemnité de dérangement pour les ouvriers ou ETAM rappelés pour les besoins du service après avoir quittés l'établissement.

Cette indemnité est égale à :

  • 2 fois le salaire minimal professionnel de la catégorie du salarié intéressé ;

  • 3 fois le salaire minimal professionnel de la catégorie du salarié intéressé en cas de rappel effectué la nuit, un dimanche ou un jour férié.

Déplacement en France métropolitaine

Type de déplacement

Définition

Dispositions applicables

Petits déplacements

Possibilité de regagner chaque jour son domicile.

Remboursement des frais supplémentaires de transport.

Indemnité compensatrice représentant la valeur du repas, lorsque le salarié est dans l'impossibilité de prendre son repas le midi.

Grands déplacements

Impossibilité de regagner chaque jour son domicile.

Remboursement des frais de voyage.

Temps de voyage : considéré comme du temps de travail effectif.

Remboursement des frais de repas et de logement.

Déplacements de longue durée

Déplacement en France métropolitaine pendant plus d'1 mois.

Congé de détente.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

Changement de résidence

Situations visées

Contreparties

Changement de résidence pour les besoins du service

Remboursement :

  • Frais de déménagement ;

  • Frais de voyage et ceux de sa famille (conjoint et personne à charge).

Licenciement intervenant 2 ans (ou 5 ans pour les TAM et cadres) après au lieu de sa nouvelle résidence

Remboursement des frais de rapatriement, à savoir :

  • Frais de déménagement jusqu'au lieu de la première résidence assignée par l'employeur ou au nouveau lieu de travail ;

  • Frais de voyage et ceux de sa famille (conjoint et personne à charge).

Remplacement dans une catégorie supérieure

Catégorie

Durée maximale du remplacement

Contreparties

Ouvriers ; Employés

3 mois

En cas de travaux liés à l'activité de production des usines (fabrication, entretien, exploitation, etc) : versement du salaire de l'emploi auquel correspondent les travaux exécutés.

Autres travaux : versement du salaire minimum de la catégorie de l'emploi faisant l'objet du remplacement.

TAM

6 mois

Indemnité compensatrice assurant au moins le salaire minima garanti de l'emploi provisoire.

Compléments de rémunération prévus pas l'emploi provisoire.

Quelles sont les dispositions qui régissent l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Fabrication mécanique du verre en 2022 ?

Indemnisation en cas de maladie ou accident

Catégorie

Ancienneté

Montant de l'indemnisation

Ouvriers ; Employés

1 an

75 jours à 100 %

75 jours suivants à 50 %

A partir de 8 ans et par tranche de 4 ans

15 jours à 100 %

15 jours suivants à 50 %

TAM ; Cadres

1 à 5 ans

90 jours à 100 %

90 jours suivants à 50 %

5 à 10 ans

120 jours à 100 %

120 jours suivants à 50 %

10 à 15 ans

150 jours à 100 %

150 jours suivants à 50 %

15 à 20 ans

180 jours à 100 %

180 jours suivants à 50 %

20 à 25 ans

210 jours à 100 %

210 jours suivants à 50 %

Après 25 ans

240 jours à 100 %

240 jours suivants à 50 %

A noter que la CCN Industries de fabrication mécanique du verre prévoit que les femmes mécanographes travaillant sur des grosses machines sont exemptes du travail à ces machines, dès lors qu'elles sont malades sous réserve de présenter un certificat médical.

Garantie d'emploi

La présente convention collective prévoit que pendant une certaine période, le salarié ne pourra pas être licencié.

Ancienneté

Garantie d'emploi

Moins d'1 an

6 mois ;

12 mois en cas de longue maladie.

Au-delà d'1 an

8 mois ;

12 mois en cas de longue maladie.

 

Que prévoit la convention Industries de fabrication mécanique du verre concernant le congé maternité en 2022 ?

Dispositions applicables

Indemnisation

Condition d'octroi

Pas de condition d'ancienneté.

Montant

Maintien du salaire pendant 16 semaines (18 semaines en cas de naissances multiples).

Réduction d'horaires

Condition d'octroi

A partir du 5e mois de grossesse.

Durée

10 minutes avant l'heure normale de sortie.

Exemption du travail

Pour les femmes enceintes mécanographes travaillant sur des grosses machines.

Temps d'allaitement

30 minutes le matin et 30 minutes l'après midi, dans la limite de 1 an à compter du jour de la naissance de l'enfant.

Que prévoit la convention collective Industries de fabrication mécanique du verre pour la formation professionnelle en 2022 ?

La convention collective Industries de fabrication mécanique du verre prévoit les dispositions suivantes concernant la formation professionnelle :

  • Contrats de professionnalisation ;

  • Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • Entretien professionnel ;

  • Bilan de compétences ;

  • Tutorat ;

  • Etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

Que prévoit la convention collective Industries de fabrication mécanique du verre (n°3079 | IDCC 669) pour le régime de prévoyance en 2022 ?

La convention collective Industries de fabrication mécanique du verre ne contient aucune disposition concernant le régime de prévoyance.

Que prévoit la convention collective de la fabrication mécanique du verre pour le régime des frais de santé en 2022 ?

La convention collective Industries de fabrication mécanique du verre ne contient aucune disposition concernant le régime des frais de santé.

Quelles sont les durées de préavis de la convention Industries de fabrication mécanique du verre en 2022 ?

Rupture de la période d'essai

Rupture à l'initiative de l'employeur

Présence du salarié

Préavis

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois

2 semaines

Au-delà de 3 mois

1 mois

Rupture à l'initiative du salarié

Présence du salarié

Préavis

Moins de 8 jours

24 heures

Au-delà de 8 jours

48 heures

Rupture du contrat de travail

Rupture à l'initiative de l'employeur

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Ouvriers ; Employés

Moins de 6 mois

15 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au-delà de 2 ans

2 mois

TAM ; Cadres

-

3 mois

Rupture à l'initiative du salarié

Catégorie

Préavis

Ouvriers ; Employés

Catégorie inférieure ou égale à 4 C

2 semaines

Catégorie 5

1 mois

TAM

2 mois

Cadres

3 mois

Autorisation d'absence

La convention collective accorde aux salariés, pendant le préavis, des autorisations d'absence rémunérées pour rechercher un nouvel emploi.

Catégorie

Préavis

Durée de l'absence

Ouvriers ; Employés

15 jours

16 heures

1 ou 2 mois

55 heures

TAM

3 mois

60 heures

Départ à la retraite ; Mise à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Ouvriers ; Employés

Moins de 6 mois

15 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au-delà de 2 ans

2 mois

TAM ; Cadres

-

3 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre en 2022 ?

Ouvriers ; Employés 

Intitulé

Catégorie

Coefficient

Emplois

Agent sans spécialité

2

125

Manutentionnaire ; Laveur décor ; Monteur de cartons ; Agent de liaison ; Agent de tri-conditionnement.

Agent spécialisé 1er échelon

3a

135

Conducteur de chariot automoteur ; Chargeur ; Manutentionnaire ; Ensacheur billes ; Garnisseur mat ; Emballeur ; Trieur ; Agent sur machine décor ; Emballeur.

Agent spécialisé 2e échelon

3b

145

Conducteur de chariot automoteur ; Conducteur de pont roulant ; Conducteur de machine à façonner ; Conditionneur de verre plat ; Emballeur ; Agent de conditionnement ; Enrobeur ; Visiteur ; Contrôleur « test » ; Agent sur machine décor ; Surveillant de trempe ; Coupeur sur machine à bras articulé ; Polisseur machine (lunetterie optique) ; Visiteur (lunetterie, optique) ; Tireur de plans et de documents.

Agent spécialisé 3e échelon

3c

155

Cariste ; Cariste magasinier ; Agent de la qualité ou opérateur qualité ; Machiniste finition-transformation ou surfaçeur ; Contrôleur statistique ; Visiteur ; Préparateur décor ; Agent de composition ou composeur ; Conducteur process (primaires, verre à pied, décor taille) ; Coupeur sur machine à bras articulé ; Coupeur verre d'optique (lunetterie optique) ; Agent administratif ; Aide de laboratoire.

Agent qualifié 1er échelon

4a

165

Maçon-fumiste ; Mécanicien ; Électricien ; Contrôleur qualité moulerie ; Mécanicien mouliste ; Electro mécanicien ; Coupeur ; Analyste qualité ; Préparateur de liants ; Sondeur ou contrôleur ; Scieur platineur dimensions fixes toutes formes (lunetterie optique) ; Coupeur verre d'optique (lunetterie optique) ; Calibreur-coupeur gros tubes et profilés ; Conducteur machine fusion arc ; Employé de production.

Agent qualifié 2e échelon

4b

180

Maçon-fumiste ; Mécanicien ; Électricien ; Trempeur ; Coupeur ; Conducteur de ligne automatisée ; Règleur de ligne isolation ; Conducteur de machine automatique ; Sondeur ou contrôleur qualité ; Mécanicien mouliste ; Façonnier à la main ; Gestionnaire de stock ; Aide-comptable.

Agent qualifié 3e échelon

4c

190

Maçon-fumiste ; Mécanicien ; Électricien ; Trempeur ; Trempeur détail et produits spéciaux ; Coupeur installation ; Conducteur de boudinage assemblage ; Coupeur ; Contrôleur de qualité ; Opérateur-fibrage procédé « Super-Tel » ou fibreur ; Règleur ligne voile ou conducteur de ligne ; Conducteur mécanicien de machines automatiques ; Éliteur semi-continu ; Façonnier main et machines ;

Aide-comptable de gestion budgétaire ; Employé technique.

Agent hautement qualifié 1er échelon

5a

200

Maçon-fumiste ; Mécanicien ; Électricien ; Coupeur sur plans ; Opérateur bain et déversoir ; Contrôleur de qualité et d'essais ; Opérateur fusion fibrage « Super-Tel » ou fibreur ; Premier conducteur de four delain de roche ; Mécanicien de fabrication verrière ; Comptable (commercial, industriel ou gestion budgétaire) ; Dessinateur détaillant ; Agent technique ; Aide-chimiste.

Agent hautement qualifié 2e échelon

5b

215

Maçon-fumiste ; Mécanicien ; Électricien ; Conducteur fusion (compo-four) ; Conducteur formage (bain-étenderie) ; Agent technique de fabrication verrière ; Comptable de gestion budgétaire ; Dessinateur d'exécution ; Aide-chimiste.

TAM

Catégorie

Coefficient

Emplois

6a

230

Technicien de maintenance ; Assistant ; Comptable fournisseurs et trésorerie ; Dessinateur d'études simples ; Agent technique de laboratoire ; Chimiste ; Chef d'équipe d'emballage et d'expédition ; Chef d'équipe décor ; Chef d'équipe entretien et/ ou travaux neufs.

6b

250

Dessinateur d'études ; Agent technique de laboratoire ; Chimiste ; Chef d'équipe fusion.

6c

270

Infirmier en santé du travail ; Agent d'études comptables ; Dessinateur d'études ; Agent technique de laboratoire ; Chimiste ; Chef de section décor ; Chef d'équipe ou contremaître entretien et travaux neufs.

6d

290

Dessinateur projeteur ; Technicien ; Contremaître entretien et travaux neufs ; Chef de secteur de fabrication.

7a

315

Chef de fabrication ; Chef de fusion ; Chef des ateliers d'entretien.

7b

345

7c

375

Cadres

Catégorie

Niveau

Coefficient

Cadre débutant

A

315

B

345

C

375

8a

-

390

8b

450

8c

550

8d

660

9

880

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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Fabrication mécanique verre ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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