Convention collective Vétérinaires praticiens

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2023

24 févr. 2023

Textes Attachés : Tutorat

10 nov. 2022

Textes Attachés : Modification des classifications

17 sept. 2022

Textes Attachés : Couverture santé complémentaire

26 févr. 2022

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2022

24 févr. 2022

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2021

20 juil. 2021

Un avenant est intervenu afin de mettre à jour 2 conventions collectives référencées sous les numéros de brochure 3282 et 3332 (Vétérinaire / Vétérinaires praticiens). Il s'agit de l'avenant n° 79 non étendu du 15 décembre 2020 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2021.

Modification 28-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 juillet 2021 (JORF n°0173 du 28 juillet 2021), les dispositions de l'avenant n° 79 du 15 décembre 2020 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2021 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent avenant n° 79 du 15 décembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3282, IDCC 1875 : Vétérinaires ;

- Convention collective 3332, IDCC 2564 : Vétérinaire praticiens.

Valeur du point conventionnel pour 2021

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à la valeur du point conventionnel pour 2021.

Ainsi, les partenaires sociaux ont décidé de fixer la valeur minimale du point à 15.69 euros sur une base de 151.67 heures à partir du 1er janvier 2021.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Couverture santé complémentaire

20 juil. 2021

Un avenant est intervenu afin de mettre à jour 2 conventions collectives référencées sous les numéros de brochure 3282 et 3332 (Vétérinaire / Vétérinaires praticiens). Il s'agit de l'avenant n° 3 non étendu du 15 décembre 2020 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire.

Modification 18-10-2021 : Par l'arrêté d'extension du 4 octobre 2021 (JORF n°0242 du 16 octobre 2021), les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2020 aux accords du 14 octobre 2015 relatifs à l'instauration d'une couverture santé complémentaire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent avenant n° 79 du 15 décembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3332, IDCC 2564 : Vétérinaires praticiens ;

- Convention collective 3282, IDCC 1875 : Vétérinaire.

Instauration d’une couverture santé complémentaire

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire.

En ce sens, l'article 1er du présent avenant prévoit de nouveaux montants pour la cotisation de la couverture santé complémentaire. Ces montants ont été fixés comme suit :

- 40,48 € par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;

– 22,13 € par mois pour les salariés relevant du régime local Alsace Moselle.

Par ailleurs, il est précisé que dans le cadre de cette cotisation, 2 % sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif.

Enfin, le présent avenant précise aussi que la cotisation est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié, pour les garanties définies en annexe 1.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Prise exceptionnelle de congés payés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19

24 juil. 2020

La convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés a été mise à jour par l'accord du 7 avril 2020. Il s'agit d'un accord étendu relatif à la prise exceptionnelle de congés payés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

Les modalités de prise de congés payés dans le cadre du covid-19

Le présent accord s'inscrit dans le cadre du respect des mesures prévues par le décret n° 2020-323 du 25 mars 2020 relatif aux mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

L'employeur a la possibilité d'imposer la prise de congés payés au salarié ou de modifier les dates des congés déjà posés dans la limite de 6 jours ouvrables. Il doit prévenir le salarié au moins un jour avant.

Cette prérogative offerte à l'employeur ne s'applique pas aux congés en cours d'acquisition à partir de la période de référence jusqu'au 31 mai 2020.

Les dispositions finales

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises de la CCN Vétérinaires praticiens sans distinction aucune de leur taille. Il a été étendu le 30 mai 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.

Il pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation si les mesures de restrictions liées à l'épidémie du coronavirus continuent à s'appliquer au delà du 31 mai 2020.

Textes Attachés : Formation professionnelle

15 avril 2020

Cet arrêté en date du 9 juin 2016 porte extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre du 26 juin 1978.

Extension d'un accord

De part son extension, les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, conclu le 12 février 2016, deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre du 26 juin 1978.

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2020

10 avril 2020

L'avenant n°48 du 22 novembre 2019 non étendu, concerne la valeur du point conventionnel 2020 dans le cadre de la convention collective des vétérinaires (praticiens salariés).

Valeur du point conventionnel

Par le présent avenant en date du 22 novembre 2019, les partenaires sociaux ont adoptés de nouvelles dispositions relatives à la valeur du point conventionnel pour l'année 2020.

A cet effet, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation le 22 novembre 2019, les partenaires sociaux signataires du présent texte ont convenu de fixer la valeur minimale du point à hauteur de 15,50 euros sur la base de 151,67 heures de travail par mois à compter du 1er janvier 2020.

A titre informatif, le présent avenant ne prévoit pas de dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés.

En conséquence, le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective des vétérinaires (praticiens salariés).

Textes Attachés : Couverture santé complémentaire

31 mars 2020

L'avenant n°2 non étendu du 5 juin 2019 non étendu, concerne la couverture santé complémentaire dans le cadre de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (personnel salarié) et dans le cadre de la convention collective des vétérinaires (praticiens salariés).

Régime frais de santé

Par le présent avenant en date du 5 juin 2019, les cotisations et les répartitions applicables dans le cadre de régime de prévoyance ont été modifiées.

S'agissant de la cotisation, elle est désormais fixée comme suit:

- 35,92€ par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale;

- 19,64€ par mois pour les salariés relevant du régime local Alsace Moselle.

Dans le cadre de cette cotisation, 2% sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif.

Ces prestations prennent notamment la forme de financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur.

Aussi, les organismes assureurs doivent mettre en œuvre des actions de prévention à destination des salariés dans le cadre du degré élevé de solidarité.

Les actions de prévention doivent prendre la forme d'une campagne de sensibilisation et de communication à destination à la fois des salariés et de la clientèle des cabinets et cliniques, ainsi que la forme d'un accès à une plateforme d'accompagnement par téléphone 24h/24 et 7j/7 en cas d'agression.

De plus, la cotisation est répartie à raison de 50% à la charge de l'employeur et de 50% à la charge du salarié pour les garanties du régime de frais de santé.

A titre informatif, cette couverture doit s'imposer de plein droit dans les relations individuelles de travail, à l'ensemble des salariés en tant qu'élément du statut conventionnel applicable.

Enfin, il est à noter que le présent avenant contient une annexe I relative aux garanties du régime de frais de santé.

En effet, cette nouvelle annexe vient modifier l'ancienne annexe en vigueur.

Cette annexe contient plusieurs tableaux relatifs au régime de base obligatoire en ce qui concerne les frais de santé.

Ainsi, les dispositions des tableaux concernent notamment l'hospitalisation, les transports, les soins courants, les aides auditives, les soins dentaires mais aussi la garantie optique.

S'agissant de la garantie optique, il y a d'ailleurs un tableau relatif à la grille optique "verres de classe B".

Enfin, au sein de l'annexe il y a également un tableau relatif aux mesures d'actions individuelles au profit des salariés, anciens salariés, etc.

Pour plus de renseignements sur cette annexe, ou plus généralement sur le présent avenant, cliquez ici.

Textes Attachés : Fusion conventionnelle

30 nov. 2019

Au titre de la fusion conventionnelle proclamée au sein de l'accord en date du 29 mars 2019, un avenant non étendu a été adopté le 5 juin 2019. Les conventions collectives nationales concernées par la fusion ne sont autres que la CCN n°3292 des cabinets et cliniques vétérinaires, ainsi que la CCN n°3332 des praticiens salariés vétérinaires.

Modification 06/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 30 avril 2020 (JORF n°0111 du 6 mai 2020), les dispositions de l'avenant du 5 juin 2019 à l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application conventionnels des cabinets et cliniques vétérinaires et des vétérinaires praticiens salariés sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

L'avenant en date du 5 juin 2019 s'applique aux conventions collectives nationales suivantes :

- Convention collective n° 3282, IDCC 1875 : Cabinets et cliniques vétérinaires ;

- Convention collective n° 3332, IDCC 2564 : Vétérinaires praticiens salariés.

Actualisation des dispositions de l'accord du 5 juin 2019

Suite à l'adoption de l'accord du 29 mars 2019, un avenant a été adopté le 5 juin 2019 par les partenaires sociaux afin d'actualiser certaines dispositions contenues au sein de l'accord du mois de mars.

La partie de l'accord du 29 mars 2019 qui fait l'objet de la modification est l'article 2 qui, pour rappel, porte sur la fusion des champs d'application conventionnels. En effet, ce champ d'application commun a vocation à s'appliquer dans l'attente de l'entrée en vigueur de la convention collective unique.

L'article s'articule en 5 paragraphes, et il s'avère que c'est le dernier paragraphe qui fait l'objet d'une actualisation.

Auparavant, il était indiqué le fait selon lequel "les évolutions de la convention CCV par avenant ou accord, négociés conjointement par les membres des CPPNI des deux conventions collectives seront applicables à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application fusionné de la convention annexée à la convention CCV".

Désormais, ce paragraphe a été remplacé par le suivant : "Les évolutions négociées de la convention fusionnée, seront applicables à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application fusionné de la convention annexée à la convention CCV.Les CPPNI de la convention CCV et de la convention annexée sont fusionnées en une CPPNI unique conformément à l’article L. 2261-34 du code du travail".

De même, le second paragraphe de l'article 2 est également modifié, et dorénavant, il convient de lire "les dispositions de la convention annexée continueront" et non plus "la convention annexée continuera".

Textes Attachés : Fusion conventionnelle

30 nov. 2019

La fusion de deux conventions collectives nationales a été proclamée par un accord en date du 29 mars 2019. Les conventions concernées sont celles référencées sous les numéros de brochure 3332 (Vétérinaires praticiens salariés) et 3282 (Cabinets et cliniques vétérinaires). Il est à noter que cet accord n'a pas encore été étendu , de sorte que les dispositions de l'accord ne sont pas encore applicables à la totalité des employeurs et salariés qui relèvent des présentes CCN.

Modification 06/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 30 avril 2020 (JORF n°0111 du 6 mai 2020), les dispositions de l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application conventionnels des cabinets et cliniques vétérinaires et des vétérinaires praticiens salariés sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

La fusion conventionnelle concerne les conventions collectives suivantes :

- Convention collective n° 3282, IDCC 1875 : Cabinets et cliniques vétérinaires ;

- Convention collective n° 3332, IDCC 2564 : Vétérinaires praticiens salariés.

Fusion des conventions collectives

L'accord en date du 29 mars 2019 porte sur la fusion des conventions collectives n°3332 et 3282.

Cette fusion aura pour conséquence de fusionner les champs d'application conventionnels desdites conventions à compter de l'entrée en vigueur dudit accord.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la convention collective unique, le présent accord prévoit quelles sont les dispositions auxquelles il convient de se référer durant cette période transitoire.

Par ailleurs, il est à noter que les partenaires sociaux se sont donnés pour objectif de procéder à la négociation de la convention collective fusionnée dans un délai maximum de 5 ans, en sachant que ce délai court à compter du jour où l'accord du 29 mars 2019 a été signé.

Un élément important est à souligner : il s'agit du fait selon lequel la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires se voit intégrer les accords et annexes contenues au sein de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés.

Bien que l'accord soit conclu pour une durée indéterminée, il est possible qu'il soit révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales prévues à cet effet.

Actuellement, les dispositions dudit accord ne sont pas étendues, par conséquent, seuls les employeurs signataires de l'accord ou adhérents à l'organisation signataire se voient appliquer les présentes dispositions. Toutefois, les partenaires sociaux indiquent s'être engagées à solliciter l'extension du présent accord auprès du Ministre du travail.

Textes Attachés : Instauration d'une CPPNI

13 avril 2019

L'avenant n° 46 du 28 juin 2018 est relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Cet avenant est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Instauration d'une CPPNI

• Rôle et composition

La CPPNI se réunit au minimum trois fois par an en vue :

- D'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi ;

- D'établir un rapport annuel d'activité ;

- De rendre un avis à la demande d'une juridiction / ou d'interpréter la convention collective et ses accords ;

- D'exercer les missions de l'observatoire paritaire.

La commission se compose de représentants des organisations employeurs et salariées dont le nombre de membres doit être identique au sein de chacune de ces organisations.

• Rôle et composition

La CCPNI est également chargée de missions relatives à l'interprétation et à la conciliation :

- L'interprétation vise à donner un avis aux salariés et employeurs qui éprouvent des difficultés d'interprétation des dispositions de la convention collective et des ses annexes / avenants ;

- La conciliation quant à elle a pour but de parvenir à concilier les parties entre elles à l'occasion d'un conflit.

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2019

11 avril 2019

L'avenant n°47 non étendu du 10 octobre 2018 fixe la valeur du point conventionnel applicable pour 2019 à la convention collective nationale des vétérinaires (praticiens salariés).

Modification 17/05/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 10 mai 2019 (JORF n°0114 du 17 mai 2019), les dispositions de l'avenant n° 47 du 10 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2019, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Valeur du point conventionnel

Suite à la réunion en commission paritaire nationale du 18 octobre 2018, la valeur minimale du point est fixée à 15,20 € sur la base de 151,67 heures à partir du 1er janvier 2019.

Le présent avenant précise que les partenaires sociaux ont considéré que l'accord relatif aux salaires minimums conventionnels n'a pas à prévoir de mesures spéciales en fonction de la taille de l'entreprise.

Pour rappel, cette convention collective concerne les praticiens salariés exerçant directement leur activité chez leurs clients mais également aux établissements de soins (exemple : associations chargées de la protection des animaux). Elle s'applique dans les cabinets vétérinaires, les hôpitaux vétérinaires et aux cliniques vétérinaires.

La convention collective des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 régit les rapports professionnels entre les vétérinaires praticiens salariés et les employeurs. Outre la valeur du point, la CCN contient les règles relatives à la conclusion du contrat de travail (CDD, période d'essai, travailleurs handicapés, etc), à l'exécution du contrat de travail (ancienneté, travail de nuit, astreinte, durée du travail, congés, etc), à la rupture du contrat de travail (départ à la retraite, clause de non concurrence, préavis,etc), et fixe les textes salaires.

Textes Attachés : Salaires minima conventionnels (classifications)

16 mars 2018

L'avenant n°44 du 15 juin 2017 fixe les salaires minima conventionnels de la convention collective des vétérinaires. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Champ d'application

Cette convention collective concerne les praticiens salariés qui exercent leur profession directement chez leur clients (vétérinaires à domicile), mais s'applique aussi aux établissements de soins, notamment les associations chargées de la protection des animaux. Elle est alors applicable dans toute la France, et également, dans l'ensemble des départements d'outre mer.

Ainsi, celle-ci règle les rapports professionnels qui existent entre les vétérinaires praticiens salariés, et leurs employeurs. Cette convention s'applique au sein des cabinets vétérinaires, des hôpitaux vétérinaires réservés aux animaux ainsi qu'aux cliniques vétérinaires.

Modifications apportées à la convention collective

La présente convention a modifié le dernier alinéa du premier paragraphe de l'annexe 2 relative aux salaires minima conventionnels, comme il s'en suit :

"échelon 1 (élève non cadre) : 120 " - remplacé par - "échelon 1 (élève non cadre) : 130."

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2018

07 févr. 2018

L'avenant non étendu n°45 du 15 juin 2017, concerne la valeur du point conventionnel pour 2018 dans le cadre de la convention collective des vétérinaires.

Valeur du point conventionnel

Les partenaires sociaux se sont réunis en commission afin de voter la valeur minimale du point à 14,96€ sur la base de 151,67 heures à compter du 1er janvier 2018. La commission se réunit annuellement dans le cadre des salaires.

Pour rappel, la convention collective des vétérinaires comprend les dispositions régissant les relations professionnelles entre employeur et vétérinaires praticiens salariés. Les clauses s’appliquent aux praticiens salariés, mais aussi également aux établissements de soin, tel que les associations chargées de la protection des animaux.

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour l'année 2017

21 mars 2017

Cet avenant étendu en date du 3 novembre 2016 fixe la valeur du point conventionnel pour l'année 2017 pour les vétérinaires. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Valeur minimale du point

A compter du 1er janvier 2017, la valeur minimale du point est fixée à 14,76 € sur la base de 151,67 heures.

Textes Attachés : Modification de l'article 30 de la convention

25 juin 2016

Cet avenant non étendu n°41 Bis en date du 2 février 2016 vient modifier l'article 30 de la convention collective des praticiens salariés vétérinaires.

Suppression - Article

L'alinéa de l'article 30 ci-dessous est supprimé :

"Il en est de même de l’astreinte effectuée par le salarié dans le logement de fonction mis à sa disposition et annexé à la clinique ou au centre hospitalier vétérinaire. Le choix d’effectuer la période d’astreinte dans un logement de fonction mis à disposition par l’employeur relève du seul salarié".

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016

16 juin 2016

Cet avenant non étendu n°42 Bis en date du 2 février 2016 précise la valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016 pour la convention collective des vétérinaires (praticiens salariés).

Valeur au point conventionnel au 1er janvier 2016

La valeur minimale du point s'élève à 14,65 € sur la base de 151,67 heures à partir du 1er janvier 2016.

Textes Attachés : Annexe IV « Prévoyance »

18 févr. 2016

Cet avenant n°40 non étendu du 10 novembre 2015 vient modifier le texte de l'annexe IV relatif au régime de prévoyance. L'ensemble des vétérinaires salariés relevant du champ d'application, indépendamment de leur ancienneté, sont concernés par la modification.

Maintien des garanties

• Suspension de contrat de travail

Le salarié bénéficie du maintien des garanties moyennant paiement des cotisations dès lors qu'il dispose d'un maintien total ou partiel de salaire par l'employeur, ou dans la situation où ce dernier est en arrêt de travail pou maladie ou accident.

Lorsque le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées, les garanties sont maintenues sans contrepartie des cotisations.

En cas de rupture du contrat de travail, le droit à garantie cesse.

• Portabilité

Dans certaines conditions, le salarié pourra bénéficier du dispositif de portabilité en cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive avec une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation à l'assurance chômage.

• Cessation du maintien

Le maintien des garantie cesse dès que le salarié ne peut plus justifier auprès de l’organisme assureur de son indemnisation par le régime d’assurance chômage, dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l’employeur de son statut de demandeur d’emploi et en cas de décès.

Garantie arrêt de travail - Incapacité temporaire de travail

Une indemnité temporaire de travail pourra être versée au salarié bénéficiant des indemnités journalières à compter du 4ème jour d'arrêt de travail lorsque celui-ci est consécutif à une maladie ou à un accident de la vie privé et à compter du 1er jour en cas d'arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle.

L'indemnité journalière complémentaire s'élève à 90% du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes du régime de la sécurité sociale.

Maternité

Les vétérinaires salariées se verront verser une indemnité complémentaire pendant la totalité de la durée légale du congé de maternité (article L1225-17 du code du travail). Le montant des indemnités journalières complémentaires est égal à 80% du salaire de référence.

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2015

16 févr. 2016

Textes Attachés : Astreinte

12 févr. 2016

Cet avenant non étendu n°41 du 10 novembre 2015 apporte des modifications à l'article 30 concernant l'astreinte, de la convention collective Vétérinaires (praticiens salariés).

Dispositions supprimées

Le présent avenant supprime un alinéa de l'article 30 relatif à l'astreinte. Il s'agit de l'alinéa suivant :

Textes Attachés : Instauration d'une couverture santé complémentaire

23 janv. 2016

Cet accord étendu en date du 14 octobre 2015 est relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire pour les vétérinaires. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Salariés bénéficiaires et dispenses d'affiliation

Tous les salariés relevant de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés bénéficient d'une couverture complémentaire collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé.

Toutefois, ils peuvent demander par écrit à leur employeur une dispense d'affiliation dans certaines hypothèses :

- le salarié est déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles du présent régime à la date de mise en place des garanties collectives obligatoires ou à la date d'embauche si elle est postérieure à cette mise en place ;

- le salarié est bénéficiaire de la CMU-C ou de l'ACS ;

- le salarié en contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois qui justifie auprès de l'employeur d'une couverture individuelle complémentaire "frais de santé" à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles du présent régime ;

- le salarié en contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à six mois qui bénéficie ou non d'une garantie individuelle "frais de santé" ;

- le salarié à temps partiel dont la cotisation au dispositif collectif de garanties définies dans le présent accord représente au moins 10% de sa rémunération mensuelle brute ;

- le salarié bénéficie en tant qu'ayant droit d'une couverture collective "frais de santé" à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles du présent régime.

Affiliation par l'employeur

Les employeurs peuvent affilier leurs salariés auprès d'AG2R Prévoyance, qui est l'organisme recommandé pour assurer et gérer le régime frais de santé. Une notice d'information sera alors remise par l'employeur à chaque salarié bénéficiaire. Cette dernière précise les garanties souscrites et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque et de résiliation.

Formalités liées à l'affiliation

L'employeur doit :

- informer chaque salarié de l'existence d'une couverture conventionnelle frais de santé à adhésion obligatoire et de la nature des garanties proposées par l'organisme choisi en lui remettant une copie de la notice de garanties ;

- remettre en main propre à chaque salarié, contre décharge, un document indiquant les possibilités de dispense d'adhésion et l'informant des conséquences de son choix .

Adhésion, cotisations et démission

L'adhésion au régime complémentaire de frais de santé se fait par le biais d'un bulletin d'adhésion. En cas de démission du salarié de ce régime, celle-ci se fera à l'échéance annuelle de la date anniversaire du contrat collectif. L'employeur devra en informer par écrit l'organisme assureur dans le mois qui suit la réception du courrier de démission. La cotisation cessera d'être due le premier jour du mois civil qui suit le retrait du salarié du régime collectif.

Garanties

• Hospitalisation et soins externes

• Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité :

- Frais de séjour : 130% BR ;

- Forfait hospitalier engagé : 100% FR limité au forfait réglementaire en vigueur ;

- Actes de chirurgie : 150% BR Médecins adhérents CAS et 130% BR Médecins non adhérents CAS ;

- Actes d'anesthésie : 130% BR Médecins adhérents CAS et 110% BR Médecins non adhérents CAS ;

- Chambre particulière (y compris maternité) : 28 € par jour ;

- Frais d'accompagnement d'un enfant à charge de moins de 10 ans : 28 € par jour ;

- Participation forfaitaire pour les actes coûteux : 18 €.

• Transport : 100% BR
• Actes médicaux :

- Généralistes (consultations et visites) : 100% BR ;

- Spécialistes (consultations et visites) : 100% BR ;

- Actes de chirurgie : 150% BR Médecins adhérents CAS et 130% BR Médecins non adhérents CAS ;

- Actes d'imagerie médicale et actes d'échographie : 100% BR ;

- Auxiliaires médicaux : 100% BR ;

- Analyses : 100% BR.

• Actes médicaux non remboursés SS :

- Chirurgie réfractive (myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie) : 6% PMSS/œil.

• Pharmacie remboursée SS :

- Pharmacie : 100% BR.

• Pharmacie non remboursée SS :

- Pilule et patchs contraceptifs non remboursés par la SS et patchs anti-tabac : crédit de 1% du PMSS par année civile.

• Appareillages remboursés SS :

- Prothèses auditives, orthopédie et autres prothèses : 100% BR + crédit de 1 000 € par année civile.

• Soins, prothèses dentaires et orthodontie

• Dentaire remboursé SS :

- Soins dentaires : 100% BR ;

- Inlay simple, Onlay : 100% BR ;

- Prothèses dentaires (y compris Inlay core et Inlay à clavettes) : 270% BR ;

- Orthodontie : 180% BR.

• Dentaire non remboursé SS :

- Prothèses dentaires : crédit de 120 € par année civile.

• Equipement optique

- Montures : 100% BR + 2,5% PMSS ;

- Verres : 100% BR + 2,5% PMSS (par verre) ;

- Lentilles remboursées par la SS : 100% BR + 1,25% PMSS par année civile ;

- Lentilles non remboursées par la SS (y compris lentilles jetables) : 1,75% PMSS par année civile.

• Autres garanties

• Médecines hors nomenclature :

- Contraceptifs non remboursés SS et sevrage tabagique : crédit de 1% du PMSS par année civile ;

- Médecine douce : 20 € par acte limité à quatre actes par année civile.

• Actes de prévention :

- Prise en charge des actes de prévention de la liste prévue par l'arrêté du 8 juin 2006 : 100% BR.

Suspension du contrat de travail et maintien des garanties

Arrêt de travail : le contrat de travail du salarié est suspendu mais il continue à bénéficier de la couverture complémentaire santé à laquelle il est affilié. La cotisation due par le salarié est précomptée sur sa rémunération maintenue.

Maternité, paternité, adoption : le salarié bénéficie de la couverture complémentaire santé de l'organisme auquel il est affilié. Il acquittera sa quote-part de cotisation auprès de l'employeur mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois, afin que ce dernier puisse s'acquitter de la cotisation.

Congé sabbatique, congé parental d'éducation ou autre congé ne donnant pas lieu à un maintien de salaire : si la suspension du contrat de travail n'ouvre pas ou plus droit au maintien de salaire ou aux indemnités journalières de la sécurité sociale, les garanties précédemment détaillées sont suspendues ainsi que l'obligation de cotisation. Néanmoins, le salarié peut demander le maintien du bénéfice des garanties moyennant le paiement de l'intégralité de la cotisation auprès de l'organisme assureur.

Portabilité des droits

La cessation du contrat de travail met fin aux garanties et au versement des cotisations dans le cadre du contrat collectif.

Hors retraite, le salarié dont le contrat de travail est rompu bénéficie de la portabilité si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- le contrat de travail a été rompu ou a cessé pour un motif autre que la faute lourde ;

- la cessation du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation par l'assurance chômage ;

- le salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé collective mise en place dans l'entreprise.

Autres cas de maintien de la couverture frais de santé

L'organisme assureur peut adresser une proposition de maintien de la couverture aux anciens salariés dans les cas suivants:

- à l'issue du dispositif de portabilité à l'ancien salarié concerné une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel ;

- aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou s'ils sont privés d'emploi d'un revenu de remplacement sans condition de durée.

Cotisation et répartition

La cotisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2017 à :

- 32,46 € par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;

- 17,75 € par mois pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

Dans le cadre de cette cotisation, 2% sont affectés au financement des prestations à caractère non directement contributif.

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2015

07 mars 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

07 mars 2015

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21 janv. 2014