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Convention collective Vétérinaires praticiens

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés est identifiable sous le numéro de brochure 3332 et l'IDCC 2564.

Elle est applicable dans toute la France mais aussi dans l'ensemble des départements d'outre mer.

Cette convention collective concerne non seulement les praticiens salariés qui exercent leur profession directement chez leurs clients (vétérinaires à domicile), mais s'applique également aux établissements de soins, notamment les associations chargées de la protection des animaux.

Le texte conventionnel règle les rapports professionnels qui existent entre les vétérinaires praticiens salariés, et leurs employeurs. Cette convention s'applique au sein des cabinets vétérinaires, des hôpitaux vétérinaires réservés aux animaux ainsi qu'aux cliniques vétérinaires.

Par exemple, son contenu fixe les règles relatives :

- à la conclusion du contrat (CDD, période d'essai, etc)

- à l'exécution du contrat de travail (travail de nuit, astreinte, etc)

- à la rupture de contrat (délai, préavis, mise à la retraite, indemnité, etc)

La convention prévoit des dispositions spéciales pour les salariés cadre, notamment quant aux définitions, aux temps de travail, à la rémunération, etc.

A titre informatif, les signataires de la présente sont :

- organisations patronales : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL)

- organisation salariales : Fédération des services publics et des services de santé FO, Fédération générale agroalimentaire CFDT, Fédération des syndicats du commerce, services et force de vente CFTC, Fédération agroalimentaire CGT, Fédération nationale de l'agroalimentaire CGC.

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut toutefois être dénoncée ou faire l'objet d'une révision par l'une des parties.

Ne sont pas concernés par cette convention collective, les salariés qui n'ont pas le titre de vétérinaire, mais qui exercent tout de même leur activité professionnelle dans un cabinet ou clinique vétérinaires. Pour consulter la convention collective adaptée, consultez la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires, mais aussi la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires.

Nom officiel

Convention collective des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006

Identifiants officiels

N° brochure : 3332
IDCC : 2564

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Vétérinaires à domicile, centres de soins des associations de protection animale, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires, chirurgie des animaux, SPA, vétérinaire
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Vétérinaires praticiens

Textes Attachés : Fusion conventionnelle

30 novembre 2019

Textes Attachés : Fusion conventionnelle

30 novembre 2019

Textes Attachés : Instauration d'une CPPNI

13 avril 2019

L'avenant n° 46 du 28 juin 2018 est relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Cet avenant est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n° 0045 du 22 février 2019
Thématique :Instauration d'une CPPNI
Date de signature :28 juin 2018
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Instauration d'une CPPNI

  • Rôle et composition

La CPPNI se réunit au minimum trois fois par an en vue :

- D'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi ;

- D'établir un rapport annuel d'activité ;

- De rendre un avis à la demande d'une juridiction / ou d'interpréter la convention collective et ses accords ;

- D'exercer les missions de l'observatoire paritaire.

 

La commission se compose de représentants des organisations employeurs et salariées dont le nombre de membres doit être identique au sein de chacune de ces organisations.

 
  • Rôle et composition

La CCPNI est également chargée de missions relatives à l'interprétation et à la conciliation :

- L'interprétation vise à donner un avis aux salariés et employeurs qui éprouvent des difficultés d'interprétation des dispositions de la convention collective et des ses annexes / avenants ;

- La conciliation quant à elle a pour but de parvenir à concilier les parties entre elles à l'occasion d'un conflit.

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2019

11 avril 2019

L'avenant n°47 non étendu du 10 octobre 2018 fixe la valeur du point conventionnel applicable pour 2019 à la convention collective nationale des vétérinaires (praticiens salariés).

Date de signature :10 octobre 2018
Thématique :Valeur du point conventionnel pour 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 17/05/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 10 mai 2019 (JORF n°0114 du 17 mai 2019), les dispositions de l'avenant n° 47 du 10 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2019, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Valeur du point conventionnel

Suite à la réunion en commission paritaire nationale du 18 octobre 2018, la valeur minimale du point est fixée à 15,20 € sur la base de 151,67 heures à partir du 1er janvier 2019.

Le présent avenant précise que les partenaires sociaux ont considéré que l'accord relatif aux salaires minimums conventionnels n'a pas à prévoir de mesures spéciales en fonction de la taille de l'entreprise.

Pour rappel, cette convention collective concerne les praticiens salariés exerçant directement leur activité chez leurs clients mais également aux établissements de soins (exemple : associations chargées de la protection des animaux). Elle s'applique dans les cabinets vétérinaires, les hôpitaux vétérinaires et aux cliniques vétérinaires.

La convention collective des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 régit les rapports professionnels entre les vétérinaires praticiens salariés et les employeurs. Outre la valeur du point, la CCN contient les règles relatives à la conclusion du contrat de travail (CDD, période d'essai, travailleurs handicapés, etc), à l'exécution du contrat de travail (ancienneté, travail de nuit, astreinte, durée du travail, congés, etc), à la rupture du contrat de travail (départ à la retraite, clause de non concurrence, préavis,etc), et fixe les textes salaires.

Textes Attachés : Salaires minima conventionnels (classifications)

16 mars 2018

L'avenant n°44 du 15 juin 2017 fixe les salaires minima conventionnels de la convention collective des vétérinaires. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0062 du 15 mars 2018
Thématique :Salaires minima conventionnels
Date de signature :15 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Cette convention collective concerne les praticiens salariés qui exercent leur profession directement chez leur clients (vétérinaires à domicile), mais s'applique aussi aux établissements de soins, notamment les associations chargées de la protection des animaux. Elle est alors applicable dans toute la France, et également, dans l'ensemble des départements d'outre mer.

Ainsi, celle-ci règle les rapports professionnels qui existent entre les vétérinaires praticiens salariés, et leurs employeurs. Cette convention s'applique au sein des cabinets vétérinaires, des hôpitaux vétérinaires réservés aux animaux ainsi qu'aux cliniques vétérinaires.

 

Modifications apportées à la convention collective

La présente convention a modifié le dernier alinéa du premier paragraphe de l'annexe 2 relative aux salaires minima conventionnels, comme il s'en suit :

"échelon 1 (élève non cadre) : 120 " - remplacé par - "échelon 1 (élève non cadre) : 130."

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2018

07 février 2018

L'avenant non étendu n°45 du 15 juin 2017, concerne la valeur du point conventionnel pour 2018 dans le cadre de la convention collective des vétérinaires.

Date de signature :15 juin 2017
Thématique :Valeur du point conventionnel pour 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Valeur du point conventionnel

Les partenaires sociaux se sont réunis en commission afin de voter la valeur minimale du point à 14,96€ sur la base de 151,67 heures à compter du 1er janvier 2018. La commission se réunit annuellement dans le cadre des salaires.

 

Pour rappel, la convention collective des vétérinaires comprend les dispositions régissant les relations professionnelles entre employeur et vétérinaires praticiens salariés. Les clauses s’appliquent aux praticiens salariés, mais aussi également aux établissements de soin, tel que les associations chargées de la protection des animaux.

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour l'année 2017

21 mars 2017

Cet avenant étendu en date du 3 novembre 2016 fixe la valeur du point conventionnel pour l'année 2017 pour les vétérinaires. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0051 du 1er mars 2017
Thématique :Valeur du point conventionnel pour l'année 2017
Date de signature :3 novembre 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Valeur minimale du point

A compter du 1er janvier 2017, la valeur minimale du point est fixée à 14,76 € sur la base de 151,67 heures.

Textes Attachés : Modification de l'article 30 de la convention

25 juin 2016

Cet avenant non étendu n°41 Bis en date du 2 février 2016 vient modifier l'article 30 de la convention collective des praticiens salariés vétérinaires.

Date de signature :2 février 2016
Thématique :Modification de l'article 30 de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Suppression - Article

L'alinéa de l'article 30 ci-dessous est supprimé :

"Il en est de même de l’astreinte effectuée par le salarié dans le logement de fonction mis à sa disposition et annexé à la clinique ou au centre hospitalier vétérinaire. Le choix d’effectuer la période d’astreinte dans un logement de fonction mis à disposition par l’employeur relève du seul salarié".

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016

16 juin 2016

Cet avenant non étendu n°42 Bis en date du 2 février 2016 précise la valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016 pour la convention collective des vétérinaires (praticiens salariés).

Date de signature :2 février 2016
Thématique :Valeur au point conventionnel au 1er janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Valeur au point conventionnel au 1er janvier 2016

La valeur minimale du point s'élève à 14,65 € sur la base de 151,67 heures à partir du 1er janvier 2016.

Textes Attachés : Annexe IV « Prévoyance »

18 février 2016

Cet avenant n°40 non étendu du 10 novembre 2015 vient modifier le texte de l'annexe IV relatif au régime de prévoyance. L'ensemble des vétérinaires salariés relevant du champ d'application, indépendamment de leur ancienneté, sont concernés par la modification.

Date de signature :10 novembre 2015
Thématique :Annexe IV "Prévoyance"
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Maintien des garanties

  • Suspension de contrat de travail

Le salarié bénéficie du maintien des garanties moyennant paiement des cotisations dès lors qu'il dispose d'un maintien total ou partiel de salaire par l'employeur, ou dans la situation où ce dernier est en arrêt de travail pou maladie ou accident.

Lorsque le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées, les garanties sont maintenues sans contrepartie des cotisations.

En cas de rupture du contrat de travail, le droit à garantie cesse.

  • Portabilité

Dans certaines conditions, le salarié pourra bénéficier du dispositif de portabilité en cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive avec une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation à l'assurance chômage.

  • Cessation du maintien

Le maintien des garantie cesse dès que le salarié ne peut plus justifier auprès de l’organisme assureur de son indemnisation par le régime d’assurance chômage, dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l’employeur de son statut de demandeur d’emploi et en cas de décès.

 

Garantie arrêt de travail - Incapacité temporaire de travail

Une indemnité temporaire de travail pourra être versée au salarié bénéficiant des indemnités journalières à compter du 4ème jour d'arrêt de travail lorsque celui-ci est consécutif à une maladie ou à un accident de la vie privé et à compter du 1er jour en cas d'arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle.

L'indemnité journalière complémentaire s'élève à 90% du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes du régime de la sécurité sociale.

 

Maternité

Les vétérinaires salariées se verront verser une indemnité complémentaire pendant la totalité de la durée légale du congé de maternité (article L1225-17 du code du travail). Le montant des indemnités journalières complémentaires est égal à 80% du salaire de référence.

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2015

16 février 2016

Textes Attachés : Astreinte

12 février 2016

Cet avenant non étendu n°41 du 10 novembre 2015 apporte des modifications à l'article 30 concernant l'astreinte, de la convention collective Vétérinaires (praticiens salariés).

Date de signature :10 novembre 2015
Thématique :Astreinte
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Dispositions supprimées

Le présent avenant supprime un alinéa de l'article 30 relatif à l'astreinte. Il s'agit de l'alinéa suivant :

« Il en est de même de l’astreinte effectuée par le salarié dans le logement de fonction mis à sa disposition et annexé à la clinique ou au centre hospitalier vétérinaires. Le choix d’effectuer la période d’astreinte dans un logement de fonction mis à disposition par l’employeur relève du seul salarié. »

Textes Attachés : Instauration d'une couverture santé complémentaire

23 janvier 2016

Cet accord étendu en date du 14 octobre 2015 est relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire pour les vétérinaires. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Thématique :Instauration d'une couverture santé complémentaire
Date de signature :14 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salariés bénéficiaires et dispenses d'affiliation

Tous les salariés relevant de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés bénéficient d'une couverture complémentaire collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé.

Toutefois, ils peuvent demander par écrit à leur employeur une dispense d'affiliation dans certaines hypothèses :

- le salarié est déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles du présent régime à la date de mise en place des garanties collectives obligatoires ou à la date d'embauche si elle est postérieure à cette mise en place ;

- le salarié est bénéficiaire de la CMU-C ou de l'ACS ;

- le salarié en contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois qui justifie auprès de l'employeur d'une couverture individuelle complémentaire "frais de santé" à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles du présent régime ;

- le salarié en contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à six mois qui bénéficie ou non d'une garantie individuelle "frais de santé" ;

- le salarié à temps partiel dont la cotisation au dispositif collectif de garanties définies dans le présent accord représente au moins 10% de sa rémunération mensuelle brute ;

- le salarié bénéficie en tant qu'ayant droit d'une couverture collective "frais de santé" à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles du présent régime.

 

Affiliation par l'employeur

Les employeurs peuvent affilier leurs salariés auprès d'AG2R Prévoyance, qui est l'organisme recommandé pour assurer et gérer le régime frais de santé. Une notice d'information sera alors remise par l'employeur à chaque salarié bénéficiaire. Cette dernière précise les garanties souscrites et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque et de résiliation.

 

Formalités liées à l'affiliation

L'employeur doit :

- informer chaque salarié de l'existence d'une couverture conventionnelle frais de santé à adhésion obligatoire et de la nature des garanties proposées par l'organisme choisi en lui remettant une copie de la notice de garanties ;

- remettre en main propre à chaque salarié, contre décharge, un document indiquant les possibilités de dispense d'adhésion et l'informant des conséquences de son choix .

 

Adhésion, cotisations et démission

L'adhésion au régime complémentaire de frais de santé se fait par le biais d'un bulletin d'adhésion. En cas de démission du salarié de ce régime, celle-ci se fera à l'échéance annuelle de la date anniversaire du contrat collectif. L'employeur devra en informer par écrit l'organisme assureur dans le mois qui suit la réception du courrier de démission. La cotisation cessera d'être due le premier jour du mois civil qui suit le retrait du salarié du régime collectif.

 

Garanties

  • Hospitalisation et soins externes
  • Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité :
  • - Frais de séjour : 130% BR ;

    - Forfait hospitalier engagé : 100% FR limité au forfait réglementaire en vigueur ;

    - Actes de chirurgie : 150% BR Médecins adhérents CAS et 130% BR Médecins non adhérents CAS ;

    - Actes d'anesthésie : 130% BR Médecins adhérents CAS et 110% BR Médecins non adhérents CAS ;

    - Chambre particulière (y compris maternité) : 28 € par jour ;

    - Frais d'accompagnement d'un enfant à charge de moins de 10 ans : 28 € par jour ;

    - Participation forfaitaire pour les actes coûteux : 18 €.

  • Transport : 100% BR
  • Actes médicaux :
  • - Généralistes (consultations et visites) : 100% BR ;

    - Spécialistes (consultations et visites) : 100% BR ;

    - Actes de chirurgie : 150% BR Médecins adhérents CAS et 130% BR Médecins non adhérents CAS ;

    - Actes d'imagerie médicale et actes d'échographie : 100% BR ;

    - Auxiliaires médicaux : 100% BR ;

    - Analyses : 100% BR.

  • Actes médicaux non remboursés SS :
  • - Chirurgie réfractive (myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie) : 6% PMSS/œil.

  • Pharmacie remboursée SS :
  • - Pharmacie : 100% BR.

  • Pharmacie non remboursée SS :
  • - Pilule et patchs contraceptifs non remboursés par la SS et patchs anti-tabac : crédit de 1% du PMSS par année civile.

  • Appareillages remboursés SS :
  • - Prothèses auditives, orthopédie et autres prothèses : 100% BR + crédit de 1 000 € par année civile.

  • Soins, prothèses dentaires et orthodontie
  • Dentaire remboursé SS :
  • - Soins dentaires : 100% BR ;

    - Inlay simple, Onlay : 100% BR ;

    - Prothèses dentaires (y compris Inlay core et Inlay à clavettes) : 270% BR ;

    - Orthodontie : 180% BR.

  • Dentaire non remboursé SS :
  • - Prothèses dentaires : crédit de 120 € par année civile.

  • Equipement optique

- Montures : 100% BR + 2,5% PMSS ;

- Verres : 100% BR + 2,5% PMSS (par verre) ;

- Lentilles remboursées par la SS : 100% BR + 1,25% PMSS par année civile ;

- Lentilles non remboursées par la SS (y compris lentilles jetables) : 1,75% PMSS par année civile.

  • Autres garanties
  • Médecines hors nomenclature :
  • - Contraceptifs non remboursés SS et sevrage tabagique : crédit de 1% du PMSS par année civile ;

    - Médecine douce : 20 € par acte limité à quatre actes par année civile.

  • Actes de prévention :
  • - Prise en charge des actes de prévention de la liste prévue par l'arrêté du 8 juin 2006 : 100% BR.

 

Suspension du contrat de travail et maintien des garanties

Arrêt de travail : le contrat de travail du salarié est suspendu mais il continue à bénéficier de la couverture complémentaire santé à laquelle il est affilié. La cotisation due par le salarié est précomptée sur sa rémunération maintenue.

Maternité, paternité, adoption : le salarié bénéficie de la couverture complémentaire santé de l'organisme auquel il est affilié. Il acquittera sa quote-part de cotisation auprès de l'employeur mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois, afin que ce dernier puisse s'acquitter de la cotisation.

Congé sabbatique, congé parental d'éducation ou autre congé ne donnant pas lieu à un maintien de salaire : si la suspension du contrat de travail n'ouvre pas ou plus droit au maintien de salaire ou aux indemnités journalières de la sécurité sociale, les garanties précédemment détaillées sont suspendues ainsi que l'obligation de cotisation. Néanmoins, le salarié peut demander le maintien du bénéfice des garanties moyennant le paiement de l'intégralité de la cotisation auprès de l'organisme assureur.

 

Portabilité des droits

La cessation du contrat de travail met fin aux garanties et au versement des cotisations dans le cadre du contrat collectif.

Hors retraite, le salarié dont le contrat de travail est rompu bénéficie de la portabilité si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- le contrat de travail a été rompu ou a cessé pour un motif autre que la faute lourde ;

- la cessation du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation par l'assurance chômage ;

- le salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé collective mise en place dans l'entreprise.

 

Autres cas de maintien de la couverture frais de santé

L'organisme assureur peut adresser une proposition de maintien de la couverture aux anciens salariés dans les cas suivants:

- à l'issue du dispositif de portabilité à l'ancien salarié concerné une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel ;

- aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou s'ils sont privés d'emploi d'un revenu de remplacement sans condition de durée.

 

Cotisation et répartition

La cotisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2017 à :

- 32,46 € par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;

- 17,75 € par mois pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

Dans le cadre de cette cotisation, 2% sont affectés au financement des prestations à caractère non directement contributif.

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2015

07 mars 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

07 mars 2015

Textes Attachés : Champ d'application

07 mars 2015

Textes Attachés : Travail à temps partiel

03 octobre 2014

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2014

06 mars 2014

Textes Attachés : UNSA FESSAD

21 janvier 2014

Textes Attachés : Modification de l'article 58 de la convention

10 septembre 2013

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2013

08 février 2013

Textes Attachés : Heures complémentaires

06 juillet 2012

Textes Attachés : Compte épargne-temps

31 janvier 2012

Textes Attachés : Travail de nuit

13 janvier 2012

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2011

12 janvier 2012

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2011

12 janvier 2012

Textes Attachés : Mise à la retraite

23 septembre 2011

Textes Attachés : Départ à la retraite

23 septembre 2011

Vétérinaires (praticiens salariés) : Avenant n° 27 du 15 mars 2011 relatif à la mise à la retraite

20 septembre 2011

Vétérinaires (praticiens salariés) : Avenant n° 26 du 15 mars 2011 relatif au départ à la retraite

20 septembre 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3332
  • IDCC n° 2564
  • Convention 3332
  • Convention 2564
  • centres de soins des associations de protection animale
  • chirurgie des animaux
  • cliniques et centres hospitaliers vétérinaires
  • vétérinaire
  • vétérinaires
  • vétérinaires à domicile
  • Ccn veterinaire praticien
  • Convention Veterinaire praticien

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 31 janvier 2006

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée

Révision

Dénonciation

Avantages acquis

Validité des accords

Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion

Exercice du droit syndical

Absence pour l'exercice d'une activité syndicale

Sections syndicales et délégués syndicaux

Délégués du personnel

Comités d'entreprise

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Titre III : Conclusion du contrat de travail

Sécurité, hygiène : médecine du travail

Egalité professionnelle

Travailleurs handicapés

Modalités d'embauche

Contrat à durée déterminée

Période d'essai

Titre IV : Exécution du contrat de travail

Obligations générales

Durée et amplitude du travail

Pause et repos quotidien

Travail à temps partiel : heures complémentaires

Travail à temps plein : heures supplémentaires

Repos compensateur

Repos compensateur de remplacement

Contrepartie obligatoire en repos

Modification de la durée du temps de travail

Compte épargne-temps

Modulation

Garde

Travail de nuit

Astreinte

Ancienneté

Le droit à congés

Les congés payés

Fixation des congés payés

Maladie pendant les congés

Absence pendant les congés

Travail effectif et congés payés

Temps partiel et congés payés

Indemnité compensatrice de congés payés

Fêtes légales et jours fériés

Journée de solidarité

Congés exceptionnels

Congés pour événements familiaux

Congés de convenance personnelle

Congé pour proche ou enfant malade

Congé de présence parentale

Congés de maternité et d'adoption

Congés de paternité

Grossesse et suspension du contrat

Grossesse et licenciement

Grossesse et démission

Congé parental

Maladie et accident du travail

Maladie et remplacement

Prévoyance - Maladie - Décès

Salaire minimum

Avantages en nature

Titre V : Les salariés cadres

Définitions

Temps de travail

Rémunération

Contrôle

Titre VI : Rupture du contrat de travail

Délai-congés ou préavis

Délai, congés ou préavis

Indemnités de préavis

Heures pour recherche d'emploi

Indemnités de licenciement

Départ à la retraite

Mise à la retraite

Clause de non-concurrence

Titre VII : Règlement des conflits

Commission paritaire d'interprétation

Commission paritaire de conciliation

Titre VIII : Formation professionnelle

Préambule

Nécessité de l'effort de formation

Versement des contributions

Droit individuel à la formation (DIF)

Développement de l'apprentissage et financement des CFA en santé animale

Durée

Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA)

Nature des formations

Compte personnel de formation

Allocation

Entretien professionnel

Titre IX : Dépôt et demande d'extension

Dépôt

Demande d'extension

Textes Attachés

Annexe I : Classification des emplois.

Annexe II : Salaires minima conventionnels.

Annexe III : Commission paritaire de l'emploi.

Relations avec l'organisme paritaire collecteur agréé

Fonctionnement

Révision.

Dénonciation.

Annexe IV : Accord de prévoyance.

Préambule

Champ d'application.

Garantie arrêt de travail.

Incapacité temporaire de travail.

Incapacité permanente professionnelle.

Invalidité.

Garanties décès, double effet, invalidité absolue et définitive.

Exclusions.

Garantie rente éducation.

Garantie rente temporaire de conjoint.

Salaire de référence servant au calcul des prestations.

Revalorisation.

Taux de cotisation.

Gestion de régime conventionnel.

Commission paritaire technique.

Mise en place du régime.

Effet et durée.

Révision - Dénonciation.

Extension du présent accord - Publicité.

Taux de contribution formation

Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue.

Clause visant la neutralisation des franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés.

Modulation du temps de travail

Garantie rente temporaire de conjoint

Prime de remplacement

Période d'essai

Préavis

Indemnités de licenciement

Forfait annuel en jours

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Forfait annuel

Modification de l'annexe IV relative à la prévoyance

Formation professionnelle continue

Prévoyance

Préambule

Annexe

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre Ier Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle

Chapitre II Conditions de travail et garantie de l'égalité salariale

Chapitre III Equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle

Chapitre IV Application et suivi de l'accord

Repos compensateur de remplacement

Classification des emplois

Salaires

Commission paritaire de l'emploi

Actualisation de la convention

Départ à la retraite

Mise à la retraite

Travail de nuit

Compte épargne-temps

Préambule

Régime de prévoyance

Heures complémentaires

Modification de l'article 58 de la convention

UNSA FESSAD

Travail à temps partiel

Champ d'application

Formation professionnelle

Instauration d'une couverture santé complémentaire

Préambule

Annexe I

Annexe IV « Prévoyance »

Astreinte

Modification de l'article 30 de la convention

Textes Salaires

Salaires

Valeur du point à compter du 1er juillet 2007.

Salaires et heures supplémentaires

Valeur du point

Salaires

Valeur du point pour l'année 2011

Valeur du point pour l'année 2013

Valeur du point au 1er janvier 2014

Valeur du point pour l'année 2015

Valeur du point au 1er janvier 2015

Valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016

Textes Extensions

Arrêté du 31 mai 2006

ARRETE du 16 juillet 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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