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Convention collective Vétérinaires praticiens

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés est identifiable sous le numéro de brochure 3332 et l'IDCC 2564.

Elle est applicable dans toute la France mais aussi dans l'ensemble des départements d'outre mer.

Cette convention collective concerne non seulement les praticiens salariés qui exercent leur profession directement chez leurs clients (vétérinaires à domicile), mais s'applique également aux établissements de soins, notamment les associations chargées de la protection des animaux.

Le texte conventionnel règle les rapports professionnels qui existent entre les vétérinaires praticiens salariés, et leurs employeurs. Cette convention s'applique au sein des cabinets vétérinaires, des hôpitaux vétérinaires réservés aux animaux ainsi qu'aux cliniques vétérinaires.

Par exemple, son contenu fixe les règles relatives :

- à la conclusion du contrat (CDD, période d'essai, etc)

- à l'exécution du contrat de travail (travail de nuit, astreinte, etc)

- à la rupture de contrat (délai, préavis, mise à la retraite, indemnité, etc)

La convention prévoit des dispositions spéciales pour les salariés cadre, notamment quant aux définitions, aux temps de travail, à la rémunération, etc.

A titre informatif, les signataires de la présente sont :

- organisations patronales : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL)

- organisation salariales : Fédération des services publics et des services de santé FO, Fédération générale agroalimentaire CFDT, Fédération des syndicats du commerce, services et force de vente CFTC, Fédération agroalimentaire CGT, Fédération nationale de l'agroalimentaire CGC.

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut toutefois être dénoncée ou faire l'objet d'une révision par l'une des parties.

Ne sont pas concernés par cette convention collective, les salariés qui n'ont pas le titre de vétérinaire, mais qui exercent tout de même leur activité professionnelle dans un cabinet ou clinique vétérinaires. Pour consulter la convention collective adaptée, consultez la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires, mais aussi la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires.

Nom officiel

Convention collective des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006

Identifiants officiels

N° brochure : 3332
IDCC : 2564

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Vétérinaires à domicile, centres de soins des associations de protection animale, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires, chirurgie des animaux, SPA, vétérinaire
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Vétérinaires praticiens

Textes Attachés : Instauration d'une CPPNI

13 avril 2019

L'avenant n° 46 du 28 juin 2018 est relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Cet avenant est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n° 0045 du 22 février 2019
Thématique :Instauration d'une CPPNI
Date de signature :28 juin 2018
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2019

11 avril 2019

L'avenant n°47 non étendu du 10 octobre 2018 fixe la valeur du point conventionnel applicable pour 2019 à la convention collective nationale des vétérinaires (praticiens salariés).

Nature de la mise à jour

Date de signature :10 octobre 2018
Thématique :Valeur du point conventionnel pour 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 17/05/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 10 mai 2019 (JORF n°0114 du 17 mai 2019), les dispositions de l'avenant n° 47 du 10 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2019, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Salaires minima conventionnels (classifications)

16 mars 2018

L'avenant n°44 du 15 juin 2017 fixe les salaires minima conventionnels de la convention collective des vétérinaires. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0062 du 15 mars 2018
Thématique :Salaires minima conventionnels
Date de signature :15 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2018

07 février 2018

L'avenant non étendu n°45 du 15 juin 2017, concerne la valeur du point conventionnel pour 2018 dans le cadre de la convention collective des vétérinaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 juin 2017
Thématique :Valeur du point conventionnel pour 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour l'année 2017

21 mars 2017

Cet avenant étendu en date du 3 novembre 2016 fixe la valeur du point conventionnel pour l'année 2017 pour les vétérinaires. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0051 du 1er mars 2017
Thématique :Valeur du point conventionnel pour l'année 2017
Date de signature :3 novembre 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Modification de l'article 30 de la convention

25 juin 2016

Cet avenant non étendu n°41 Bis en date du 2 février 2016 vient modifier l'article 30 de la convention collective des praticiens salariés vétérinaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :2 février 2016
Thématique :Modification de l'article 30 de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016

16 juin 2016

Cet avenant non étendu n°42 Bis en date du 2 février 2016 précise la valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016 pour la convention collective des vétérinaires (praticiens salariés).

Nature de la mise à jour

Date de signature :2 février 2016
Thématique :Valeur au point conventionnel au 1er janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Annexe IV « Prévoyance »

18 février 2016

Cet avenant n°40 non étendu du 10 novembre 2015 vient modifier le texte de l'annexe IV relatif au régime de prévoyance. L'ensemble des vétérinaires salariés relevant du champ d'application, indépendamment de leur ancienneté, sont concernés par la modification.

Nature de la mise à jour

Date de signature :10 novembre 2015
Thématique :Annexe IV "Prévoyance"
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2015

16 février 2016

Textes Attachés : Astreinte

12 février 2016

Cet avenant non étendu n°41 du 10 novembre 2015 apporte des modifications à l'article 30 concernant l'astreinte, de la convention collective Vétérinaires (praticiens salariés).

Nature de la mise à jour

Date de signature :10 novembre 2015
Thématique :Astreinte
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Textes Attachés : Instauration d'une couverture santé complémentaire

23 janvier 2016

Cet accord étendu en date du 14 octobre 2015 est relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire pour les vétérinaires. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Thématique :Instauration d'une couverture santé complémentaire
Date de signature :14 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2015

07 mars 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

07 mars 2015

Textes Attachés : Champ d'application

07 mars 2015

Textes Attachés : Travail à temps partiel

03 octobre 2014

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2014

06 mars 2014

Textes Attachés : UNSA FESSAD

21 janvier 2014

Textes Attachés : Modification de l'article 58 de la convention

10 septembre 2013

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2013

08 février 2013

Textes Attachés : Heures complémentaires

06 juillet 2012

Textes Attachés : Compte épargne-temps

31 janvier 2012

Textes Attachés : Travail de nuit

13 janvier 2012

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2011

12 janvier 2012

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2011

12 janvier 2012

Textes Attachés : Mise à la retraite

23 septembre 2011

Textes Attachés : Départ à la retraite

23 septembre 2011

Vétérinaires (praticiens salariés) : Avenant n° 27 du 15 mars 2011 relatif à la mise à la retraite

20 septembre 2011

Vétérinaires (praticiens salariés) : Avenant n° 26 du 15 mars 2011 relatif au départ à la retraite

20 septembre 2011

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés

20 juillet 2011

JORF n°0139 du 17 juin 2011 : Arrêté du 9 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)

17 juin 2011

JORF n°0077 du 1 avril 2011 : Arrêté du 23 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)

01 avril 2011

JORF n°0046 du 24 février 2011 : Arrêté du 17 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)

24 février 2011

Textes Salaires : Salaires

15 février 2011

Textes Attachés : Salaires

15 février 2011

Textes Attachés : Repos compensateur de remplacement

15 février 2011

Textes Attachés : Prévoyance

15 février 2011

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

15 février 2011

Textes Attachés : Commission paritaire de l'emploi

15 février 2011

Textes Attachés : Classification des emplois

15 février 2011

Textes Attachés : Actualisation de la convention

15 février 2011

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés

19 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3332
  • IDCC n° 2564
  • Convention 3332
  • Convention 2564
  • centres de soins des associations de protection animale
  • chirurgie des animaux
  • cliniques et centres hospitaliers vétérinaires
  • vétérinaire
  • vétérinaires
  • vétérinaires à domicile
  • Ccn veterinaire praticien
  • Convention Veterinaire praticien

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 31 janvier 2006

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée

Révision

Dénonciation

Avantages acquis

Validité des accords

Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion

Exercice du droit syndical

Absence pour l'exercice d'une activité syndicale

Sections syndicales et délégués syndicaux

Délégués du personnel

Comités d'entreprise

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Titre III : Conclusion du contrat de travail

Sécurité, hygiène : médecine du travail

Egalité professionnelle

Travailleurs handicapés

Modalités d'embauche

Contrat à durée déterminée

Période d'essai

Titre IV : Exécution du contrat de travail

Obligations générales

Durée et amplitude du travail

Pause et repos quotidien

Travail à temps partiel : heures complémentaires

Travail à temps plein : heures supplémentaires

Repos compensateur

Repos compensateur de remplacement

Contrepartie obligatoire en repos

Modification de la durée du temps de travail

Compte épargne-temps

Modulation

Garde

Travail de nuit

Astreinte

Ancienneté

Le droit à congés

Les congés payés

Fixation des congés payés

Maladie pendant les congés

Absence pendant les congés

Travail effectif et congés payés

Temps partiel et congés payés

Indemnité compensatrice de congés payés

Fêtes légales et jours fériés

Journée de solidarité

Congés exceptionnels

Congés pour événements familiaux

Congés de convenance personnelle

Congé pour proche ou enfant malade

Congé de présence parentale

Congés de maternité et d'adoption

Congés de paternité

Grossesse et suspension du contrat

Grossesse et licenciement

Grossesse et démission

Congé parental

Maladie et accident du travail

Maladie et remplacement

Prévoyance - Maladie - Décès

Salaire minimum

Avantages en nature

Titre V : Les salariés cadres

Définitions

Temps de travail

Rémunération

Contrôle

Titre VI : Rupture du contrat de travail

Délai-congés ou préavis

Délai, congés ou préavis

Indemnités de préavis

Heures pour recherche d'emploi

Indemnités de licenciement

Départ à la retraite

Mise à la retraite

Clause de non-concurrence

Titre VII : Règlement des conflits

Commission paritaire d'interprétation

Commission paritaire de conciliation

Titre VIII : Formation professionnelle

Préambule

Nécessité de l'effort de formation

Versement des contributions

Droit individuel à la formation (DIF)

Développement de l'apprentissage et financement des CFA en santé animale

Durée

Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA)

Nature des formations

Compte personnel de formation

Allocation

Entretien professionnel

Titre IX : Dépôt et demande d'extension

Dépôt

Demande d'extension

Textes Attachés

Annexe I : Classification des emplois.

Annexe II : Salaires minima conventionnels.

Annexe III : Commission paritaire de l'emploi.

Relations avec l'organisme paritaire collecteur agréé

Fonctionnement

Révision.

Dénonciation.

Annexe IV : Accord de prévoyance.

Préambule

Champ d'application.

Garantie arrêt de travail.

Incapacité temporaire de travail.

Incapacité permanente professionnelle.

Invalidité.

Garanties décès, double effet, invalidité absolue et définitive.

Exclusions.

Garantie rente éducation.

Garantie rente temporaire de conjoint.

Salaire de référence servant au calcul des prestations.

Revalorisation.

Taux de cotisation.

Gestion de régime conventionnel.

Commission paritaire technique.

Mise en place du régime.

Effet et durée.

Révision - Dénonciation.

Extension du présent accord - Publicité.

Taux de contribution formation

Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue.

Clause visant la neutralisation des franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés.

Modulation du temps de travail

Garantie rente temporaire de conjoint

Prime de remplacement

Période d'essai

Préavis

Indemnités de licenciement

Forfait annuel en jours

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Forfait annuel

Modification de l'annexe IV relative à la prévoyance

Formation professionnelle continue

Prévoyance

Préambule

Annexe

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre Ier Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle

Chapitre II Conditions de travail et garantie de l'égalité salariale

Chapitre III Equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle

Chapitre IV Application et suivi de l'accord

Repos compensateur de remplacement

Classification des emplois

Salaires

Commission paritaire de l'emploi

Actualisation de la convention

Départ à la retraite

Mise à la retraite

Travail de nuit

Compte épargne-temps

Préambule

Régime de prévoyance

Heures complémentaires

Modification de l'article 58 de la convention

UNSA FESSAD

Travail à temps partiel

Champ d'application

Formation professionnelle

Instauration d'une couverture santé complémentaire

Préambule

Annexe I

Annexe IV « Prévoyance »

Astreinte

Modification de l'article 30 de la convention

Textes Salaires

Salaires

Valeur du point à compter du 1er juillet 2007.

Salaires et heures supplémentaires

Valeur du point

Salaires

Valeur du point pour l'année 2011

Valeur du point pour l'année 2013

Valeur du point au 1er janvier 2014

Valeur du point pour l'année 2015

Valeur du point au 1er janvier 2015

Valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016

Textes Extensions

Arrêté du 31 mai 2006

ARRETE du 16 juillet 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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