Convention collective Vétérinaires praticiens

La convention collective s'applique aux :

• Vétérinaires à domicile et les centres de soins des associations de protection animale ;
• Aux cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux ;
• Aux salariés placés sous l'autorité de l’ordinale vétérinaire.

Elle s'identifie par le numéro de brochure 3332 et numéro d’IDCC 2564.

Par un accord en date du 29 mars 2019, cette convention collective des praticiens salariés a été annexée à la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875 et brochure n°3282). Toutefois, durant une période de 5 ans, les dispositions de la convention collective des praticiens salariés continuent de s'appliquer.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des vétérinaires praticiens salariés.

Durée de la période d’essai

Temps de travail

 Aménagement du temps de travail

 Travail à temps partiel

 Heures supplémentaires

 Travail de nuit

Astreinte

Salariés non cadres

Le salarié perçoit en contrepartie de l'astreinte, de nuit ou de jour, une indemnité au moins égale à 20 % du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d'astreinte.

Cadres non autonome

 Dans le cadre d’une astreinte non dérangé :

• Echelon 2 (cadre débutant) : 2,40 ;
• Echelon 3 (cadre confirmé A) : 2,90 ;
• Echelon 4 (cadre confirmé B) : 3,40 ;
• Echelon 5 (cadre spécialisé) : 3,90.

Dans le cadre d’une astreinte dérangé :

Indemnisation de l'astreinte non dérangée à laquelle s’ajoute le taux horaire du salarié.

Garde du dimanche et jour férié

En cas de garde un dimanche ou un jour férié, les salariés bénéficient d’une majoration de 20 %.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Congés pour événements exceptionnels

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Compte épargne temps

Les cadres autonomes et intégrés titulaires d'un contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d’un compte épargne temps après en avoir fait la demande auprès de l’employeur.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

La valeur du point est fixée à 17,40 euros sur la base de 151,67 heures.

Indemnité de licenciement sauf faute grave

 Indemnité de départ à la retraite

• 0,5 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 10 ans et 15 ans ;
• 1 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 ans et 20 ans ;
• 1 mois 1/2 de salaire pour une ancienneté comprise entre 20 ans et 30 ans ;
• 2 mois de salaire pour une ancienneté de 30 ans et plus.

Prime d’ancienneté

• A partir de 3 ans d'ancienneté : 5 % ;
• A partir de 5 ans d'ancienneté : 7 % ;
• A partir de 10 ans d'ancienneté : 10 % ;
• A partir de 15 ans d'ancienneté : 15 % ;
• A partir de 20 ans d'ancienneté : 20 %.

Prime de remplacement

La convention collective prévoit également une prime de remplacement d’un montant égal à 10 % du salaire de l’intéressé pendant la période de remplacement de l’employeur d’à minima 15 jours calendaires.

Prime d'administrateur de domicile professionnel d'exercice

Une prime est versée au salarié auquel est confiée la mission d'administrateur de domicile professionnel d'exercice. Cette prime s'ajoute à la rémunération et est calculée sur la base d'un minimum de 10 % du salaire de l'intéressé pendant toute la durée de son mandat.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Arrêt maladie et accident du travail

 Le délai de carence est différent selon qu’il s’agisse :

• D’un accident ou d’une maladie non professionnelle : 3 jours de carence ;
• D’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle : pas de délai de carence

Pour plus d’information, notamment sur le régime de transition, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Les salariées bénéficient d’une indemnité égale à 80 % durant toute la durée légal du congé maternité.

La convention collective rappelle que les entreprises assureront un égal accès entre les hommes et les femmes aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience mises en œuvre dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation ou du droit au congé individuel à la formation, que les salariés soient à temps plein ou à temps partiel et quelle que soit la filière d'emploi concernée.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Prévoyance

 Frais de santé

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Durée de préavis

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Au cours d’un préavis de licenciement les salariés peuvent bénéficier d’heures pour recherche d’emploi.

Classification des cabinets et cliniques vétérinaires

 Classification des vétérinaires praticiens salariés

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.