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Convention collective Viande

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes est identifiable sous le numéro de brochure 3179 et l'IDCC 1534.

Elle est appliquée en France métropolitaine et régit les relations professionnelles qui lient les employeurs et employés des entreprises en charge de l'industrie et des commerces en gros des viandes de boucherie.

On appelle viandes de boucherie, les viandes provenant du boeuf, du veau, du porc, de l'agneau et de la chèvre, ainsi que les abats d'animaux tels que les produits tripiers.

Sont visées par la convention collective de l'industrie et des commerce en gros des viandes, les entreprises qui s'occupent, à titre principal, d'abattre, de découper, désosser, de transformer les animaux de boucherie et de préparer les abats

Ne sont pas visées par la présente convention collective, les activités de production et commerce de bétail en vie, les activités de boucherie artisanale et de boyauderie, mais aussi de charcuterie, la conserve de viande ainsi que les activités qui consistent à produire, transformer et vendre en gros de la volaille et des gibiers.

Les signataires de la présente CCN sont :

- Organisations patronales : Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes, Syndicat national du commerce du porc

- Organisations salariales : Fédération générale agro-alimentaire CFDT, Union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT, Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation CFTC, Union générale des ingénieurs et cadres et assimilés CFTC, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO, Syndicat national des ingénieurs et cadres de l'alimentation FO, Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires (FNCA) CGC, Fédération nationale des travailleurs de l'alimentation CGT, Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et assimilés de l'alimentation CGT.

Le texte conventionnel traite notamment :

- Des modalités de rupture du contrat de travail

- De la durée du travail (jours fériés, travail du dimanche, etc)

- Des congés

- De la maternité

- De la prime d'ancienneté

- Des salaires

Il est à noter que la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ne s'applique ni à la boucherie, ni à la boyauderie qui relèvent pour l'une, de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail) et pour l'autre, de la convention collective de la boyauderie. On peut faire aussi un parallèle avec la convention du commerce de gros.

Nom officiel

Convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988

Identifiants officiels

N° brochure : 3179
IDCC : 1534

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Abattage et dépouille des animaux de boucherie, découpe des carcasses en quartiers, découpe des carcasses en pièces et morceaux, tranformation des viandes, découpe et préparation des abats, triperie, commerce de gros, viande de boeuf, vainde de porc, viande de mouton, viande de chèvre
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Viande

Textes Attachés : Diversité et égalité professionnelle

01 février 2020

L'accord du 26 septembre 2019 non étendu, concerne la diversité et l'égalité professionnelle dans le cadre de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Date de signature :26 septembre 2019
Thématique :Diversité et égalité professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Principes directeurs

Le présent accord en date du 26 septembre 2019 concerne la diversité et l'égalité professionnelle dans le cadre de l'application de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Le premier chapitre de l'accord correspond aux principes directeurs.

A cet égard, des dispositions ont été adoptées sur les thèmes suivants:

- la diversité, égalité de traitement et lutte contre les discriminations;

- l'absence de discrimination lors du processus de recrutement;

- la rémunération exempte de toute discrimination;

- l'égalité d'accès à la formation et à la progression professionnelle: accès identique à la formation, mais aussi formation au service de la promotion professionnelle;

- l'implication des acteurs.

 

Dispositions spécifiques en matière d'égalité femmes / hommes

Le second chapitre de l'accord concerne les dispositions qui sont spécifiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

A cet égard, l'accord contient diverses dispositions relatives aux thématiques suivantes:

- le cadre légal de l'égalité entre les femmes et les hommes: l'index de l'égalité entre les femmes et les hommes, les négociations relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, le référent harcèlement sexuel de l'entreprise et du CSE, la commission égalité au sein du CSE;

- l 'encouragement de la mixité des emplois lors du recrutement;

- la formation au service de la mixité sur les emplois à responsabilité;

- l'égalité de traitement et la parentalité: la rémunération durant le congé maternité, l'accompagnement du retour du salarié dans l'entreprise, le rattrapage salarial pour neutraliser l'impact des congés, le congé paternité, le départ en formation et les examens médicaux pendant la grossesse;

- la représentation équilibrée sur les listes électorales aux instances représentatives du personnel.

 

Dispositions spécifiques aux salariés séniors

Par ailleurs, le chapitre III du présent accord contient des dispositions spécifiques pour les salariés séniors notamment sur les domaines suivants:

- la transmission des savoirs et des compétences: le développement du tutorat chez les salariés séniors, et le développement des missions de formateur interne occasionnel chez les salariés séniors;

- le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation.

 

Dispositions spécifiques aux salariés handicapés

Les indications relatives aux salariés handicapés sont divisées en plusieurs catégories, à savoir:

- l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés;

- l'information par l'employeur sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé;

- l'évolution de carrière des travailleurs handicapés.

 

Annexes

Le présent accord contient également de nombreuses annexes.

La première annexe I est relative à la trame "d'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle".

La seconde annexe est le catalogue de mesures en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La troisième annexe est la charte de la diversité;

Enfin, l'annexe IV est un lexique tandis que l'annexe V représente les informations sur la RQTH.

Pour plus de renseignements sur les annexes, cliquez ici.

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Date de signature :16 juillet 2019
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Attachés : Compte épargne-temps

09 août 2019

L'accord non étendu du 7 février 2019 est relatif à la mise en place du compte épargne-temps dans le cadre de la convention collective entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Date de signature :7 février 2019
Thématique :Compte épargne-temps
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Bénéficiaires

Le compte épargne-temps peut être applicable à tous les types de salariés disposant d'une ancienneté minimale d'un an.

Chaque compte est individuel et fonctionne de manière autonome.

 

Alimentation

Le compte épargne-temps peut être alimenté, dans la limite de 10 jours par an, par :

- des alimentations en éléments de repos tels que la cinquième de semaine de congés payés, les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, etc.

- des alimentations en éléments financiers comme la conversion partielle ou totale des primes conventionnelles, les heures supplémentaires, un abondement de l'employeur, etc.

Toutefois, par dérogation et pour anticiper la fin de carrière, les salariés de 55 ans et plus peuvent alimenter leur compte épargne-temps dans la limite de 15 jours par an.

 

Utilisation

  • Utilisation à l’initiative du salarié

Il s’agit d’une utilisation du CET pour rémunérer des absences ou indemniser un congé.

Les types de congés qui peuvent être pris à l'initiative du salarié pour lui permettre d'indemniser divers temps non travaillés sont:

– un congé parental d’éducation;

– un congé du proche aidant;

– une période de formation hors temps de travail;

- etc.

L'indemnisation pendant le congé doit être effectuée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé.

Par ailleurs, il convient de noter que les salariés doivent déposer leur demande 3 mois avant la prise effective de ces jours.

  • Utilisation du CET à l’initiative de l’employeur

Dans une logique d’anticipation, le CET peut être utilisé comme un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte et basse activité.

Seules les heures affectées collectivement sur le CET peuvent être utilisées collectivement à l’initiative de l’employeur dans la limite de 20 heures. Les heures qui y sont affectées individuellement par le salarié ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation collective.

  • Utilisation du CET pour compléter sa rémunération ou pour se constituer une épargne

Le salarié peut bénéficier d’une rémunération immédiate, dans la moyenne annuelle des droits du CET sur les 5 dernières années.

Les jours de repos affectés sur un CET faisant l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de la liquidation partielle du CET.

S'agissant de l'utilisation du CET pour se constituer une épargne, les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, ou un plan d'épargne retraite collectif.

 

Gestion et liquidation du CET

La liquidation automatique des droits acquis intervient lorsque ceux-ci atteignent le plus haut montant des droits garantis par l’AGS.

Ainsi, les droits excédentaires font l'objet d'une conversion monétaire.

Le salarié, d’abord volontaire pour ouvrir un CET, qui renonce par la suite à l’utiliser, indépendamment de toute rupture du contrat de travail, doit avertir l’employeur 3 mois avant la date effective de la liquidation du CET en justifiant une des circonstances exceptionnelles suivantes permettant un déblocage anticipé du CET.

Les droits acquis peuvent être au choix du salarié transmis en totalité dans la nouvelle entreprise si elle dispose d’un CET ou bien convertis en argent et versés avec le solde de tout compte lorsqu'il y a un transfert d'employeur.

Toutefois, lorsqu'il y a un plan de cession d'une société mise en liquidation judiciaire qui ne comporte aucune mention sur le sort des jours épargnés en CET, le régime de la rupture du contrat de travail s'applique.

A ce titre, les salariés peuvent percevoir une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'ils avaient acquis.

De même, l'employeur ne peut pas refuser de débloquer le CET de salariés licenciés pour faute lourde ou compensation d'une future créance indemnitaire née de cette faute.

S'agissant du déblocage des droits consignés, il peut intervenir à la demande du salarié bénéficiaire par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, le PEI ou le PERCO dont dispose le salarié auprès de son nouvel employeur lorsqu'il y a rupture ou à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit par le paiement à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateur.

Il s'avère par ailleurs que les droits affectés au CET sont garantis par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés dans la limite d’un certain plafond conformément au code du travail.

Au-delà de celui-ci, les droits sont garantis par un dispositif d’assurance ou à défaut de dispositif conventionnel, la garantie réglementaire s’applique.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

 

Indemnisation, renonciation et information des salariés

L’indemnisation est calculée sur la base du salaire brut horaire incluant la prime de fin d’année ou le cas échéant le 13e mois, en vigueur au moment de la prise des congés.

Si les parties ne se mettent pas d'accord, l'indemnisation est alors lissée sur toute la période du congé et versée aux échéances mensuelles de la paye.

S'agissant de la renonciation, les salariés peuvent renoncer à leurs congés et obtenir le versement d'une indemnité équivalente à leurs droits acquis.

Enfin, il convient de noter que les salariés titulaires d'un compte épargne-temps doivent recevoir annuellement un état récapitulatif du nombre de jours et le nombre d'heures épargnés.

 

Mise en oeuvre du CET

Les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps doivent être négociées par principe avec les délégués syndicaux ou le CSE.

En l’absence d’accord, les entreprises peuvent instituer un compte épargne-temps selon les modalités ci-après:

- l’ouverture d’un compte épargne-temps est subordonnée à une ancienneté minimale du salarié dans l’entreprise de 1 an;

- les primes et indemnités sont transformées en repos selon le taux horaire de base au moment de la conversion;

- lorsque le salarié désire bénéficier du congé ainsi acquis, il doit en informer son employeur au moins 3 mois avant la date prévue pour son congé;

- les indemnités compensatrices de congé sont calculées au taux horaire de base en vigueur au moment de la prise du congé.

Textes Attachés : Prévoyance

14 juin 2019

L'avenant n°89 non étendu du 12 décembre 2018 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Date de signature :12 décembre 2018
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Objet et bénéficiaires

Le présent avenant institue des garanties décès, rente éducation, longue maladie, invalidité 1ère, 2ème et 3ème catégorie, inaptitude partielle d'origine professionnelle ou non professionnelle et inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle au profit de l'ensemble des salariés sous réserve d'une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise.

Sont donc visés les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et les cadres.

S'agissant des apprentis, l'adhésion au régime de prévoyance est facultative dans certains cas.

Lorsque le contrat de travail est suspendu, le salarié concerné peut quand même bénéficier du régime de prévoyance dans des conditions limitativement énumérées par le présent avenant.

 

Salaire de référence

Le salaire servant au calcul du capital décès et de la rente éducation est le salaire annuel brut plafonné à 4 fois la tranche 1 des 12 mois civils précédant le décès.

Le salaire qui sert de base au calcul des indemnités journalières de la longue maladie, des rentes versées au titre de l'invalidité est le salaire mensuel moyen brut plafonné à 4 fois la tranche 1 des 12 mois précédant l'ouverture du droit aux garantie du régime de prévoyance.

Enfin, lorsque la période de référence n'est pas complète, le salaire de référence annuel est reconstitué à partir des éléments de salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.

 

Garanties

Le présent avenant institue des garanties au profit des salariés inscrits au registre du personnel ou indemnisés au titre d'une garantie du présent régime en cas de rupture du contrat de travail.

Les différentes garanties sont déterminées comme suit:

- garantie décès toute cause: est prévu le versement d'un capital représentant 1 an du salaire brut annuel de référence au bénéficiaire majoré de 26% par personne à charge.

- garantie rente éducation: en cas de décès du salarié, une rente éducation est versée. Le montant de la rente est de 6% du salaire annuel brut de référence jusqu'au 12ème anniversaire de l'enfant (sans que cette somme ne puisse être inférieure à 1500€ par an). Le montant de la rente est de 8% du salaire annuel brut de référence au-delà du 12ème anniversaire et jusqu'au 18ème anniversaire de l'enfant (sans que la somme ne puisse être inférieure à 2000€ par an). Enfin, le montant de la rente est de 10% du salaire annuel brut de référence au-delà de 18 ans et jusqu'à 26 ans dans certaines conditions. Dans ce cas, le montant de la rente ne peut pas être inférieur à 2500€ par an. A titre informatif, la rente est doublée si l'enfant est orphelin des deux parents.

- garantie longue maladie: les salariés en arrêt de travail bénéficient d'une indemnisation à hauteur de 70% du salaire mensuel brut de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.

- invalidité 1ère, 2ème et 3ème catégorie: la rente d'invalidité est servie aussi longtemps que le salarié bénéficie d'une rente de la sécurité sociale et cesse à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale. La rente est versée à hauteur de 50% du salaire mensuel brut de référence sous déduction de celle versée par la sécurité sociale pour les salariés en invalidité de 1ère catégorie. L'invalidité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est assimilée à une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66%. En ce cas, le montant de la rente est fixé à 70% du salaire mensuel brut de référence sous déduction de celle versée par la sécurité sociale.

- inaptitude partielle d'origine professionnelle ou non professionnelle: pour bénéficier de cette garantie, plusieurs conditions doivent être remplies. Si les conditions sont remplies et que le salarié est reclassé au sein de l'entreprise, il perçoit une rente mensuelle égale à 60% du différentiel entre l'ancien salaire de référence et le nouveau salaire de référence.

- inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle: le bénéfice de cette garantie est ouvert aux salariés âgés qui ont travaillé au moins 1 an dans la profession et qui ont été reconnus inaptes totalement par le médecin du travail à exercer leur emploi, et dont l'impossibilité de reclassement s'est traduite par un licenciement.

S'agissant de la garantie "inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle", à la date de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une rente égale à:

- salarié de moins de 50 ans : 10 % du salaire mensuel brut de référence + une rente en complément réservée à des actions de formation dans la limite de 10 % du salaire annuel brut

- salarié de 50 ans et moins de 55 ans : 15 % du salaire mensuel brut de référence + une rente en complément réservée à des actions de formation dans la limite de 10 % du salaire annuel brut

- salarié de 55 ans et moins de 57 ans : 25 % du salaire mensuel brut de référence + une rente en complément réservée à des actions de formation dans la limite de 12 % du salaire annuel brut, sous réserve de justifier d’une attestation de formation

- salarié de 57 ans et plus : 30 % du salaire mensuel brut de référence + une rente en complément réservée à des actions de formation dans la limite de 15 % du salaire annuel brut, sous réserve de justifier d’une attestation de formation

Dans tous les cas, le cumul des prestations garanties par le présent avenant avec d'autres revenus ne peut pas conduire le salarié à percevoir un revenu supérieur à 100% du salaire net de référence.

 

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

En cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien des garanties prévues à l'article 8.

Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité sauf dispositions particulières.

Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail.

Ce maintien s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.

le maintien des garanties cesse dans tous les cas:

- lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi

- dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'entreprise de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage

- à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale

- en cas de décès

 

Cotisations et répartitions

Les taux de cotisation sont fixés comme suit s'agissant de l'assiette de cotisation de la tranche 1:

- décès toute cause = 0,24% du salaire de référence

- rente éducation = 0,14% du salaire de référence

- longue maladie = 0,32% du salaire de référence

- invalidité = 0,49% du salaire de référence

- inaptitude partielle = 0,20% du salaire de référence

- inaptitude totale = 0,11% du salaire de référence

Les taux de cotisation sont fixés comme suit au-delà de la tranche 1 et dans la limite de 4 fois la tranche 1:

- décès toute cause = 0,24% du salaire de référence

- rente éducation = 0,14% du salaire de référence

- longue maladie = 0,44% du salaire de référence

- invalidité = 0,68% du salaire de référence

A noter que les cotisations sont répartie à raison de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge des salariés.

Textes Attachés : Prévoyance

14 juin 2019

L'avenant n°88 non étendu du 29 novembre 2018 à l'avenant n°80 du 17 janvier 2012 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Date de signature :29 novembre 2018
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
       

Modification 13/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 88 du 29 novembre 2018 relatif au régime de prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification de l'article 8 de l'avenant n°80

Le présent avenant est venu modifier l'article 8.2 de l'avenant n°80 du 17 janvier 2012 relatif au régime de prévoyance.

Ledit article 8.2 concerne la garantie rente éducation.

Désormais, en cas de décès du salarié, les enfants à sa charge au moment du sinistre doivent percevoir une rente éducation dont le montant est fixé comme suit:

- 6% du salaire annuel brut de référence jusqu'au 12ème anniversaire de l'enfant sachant que cette rente ne peut pas être inférieure à 1500€ par an.

- 8% du salaire annuel brut de référence au-delà du 12ème anniversaire et jusqu'au 18 ans de l'enfant.

- 10% du salaire annuel brut de référence au-delà du 18ème anniversaire et jusqu'au 26 ans de l'enfant si ce dernier est apprenti, étudiant, en formation professionnelle en alternance, demandeur d'emploi inscrit à pôle emploi et non indemnisé par le régime d'assurance chômage, travailleur handicapé ou encore invalide. Ici, la rente versée ne peut pas être inférieure à 2500€ par an.

Il convient par ailleurs de souligner que la rente est doublée si l'enfant est orphelin des deux parents.

Enfin, chaque année, la rente éducation doit être revalorisée en fonction des paramètres fixés par l'organisme assureur.

Textes Attachés : Formation professionnelle

29 mars 2019

L'accord non étendu du 27 septembre 2018 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Date de signature :27 septembre 2018
Thématique :Formation professionnelle
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Objet de l'accord

Champ d'application: L'accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes. Il s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer pour les agréments au titre du plan de formation et du CIF.

Le présent accord abrogent l'article 9 de l'accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Définitions: La qualification professionnelle dépend de la formation ou de l'expérience acquise et peut faire l'objet de reconnaissance: acquisition par un salarié d'un emploi positionné dans la grille de classification de la convention, obtention d'une certification (diplôme par exemple).

La certification professionnelle est une attestation matérialisée ou non, délivrée par une autorité habilitée, sanctionnant la maîtrise de compétences spécifiques.

L'ensemble des certifications professionnelles considérées comme prioritaires pour les salariés est inscrit sur une liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (en annexe au présent accord).

Enfin, les salariés des entreprises de la branche ont accès à l'ensemble des certifications publiées sur la liste "secteur alimentaire" élaborée par la commission de suivi de l'accord multi branches sur la formation professionnelle et sur les listes du COPANEF et des COPAREF.

 

Dispositifs de formation professionnelle

Apprentissage: L'apprentissage couvre l'ensemble du périmètre de la nomenclature des niveaux de formation de l'éducation nationale, permettant l'obtention d'une certification professionnelle inscrite au RNCP. Les conditions de mise en œuvre de l'apprentissage et le régime juridique des apprentis sont définis par les lois et règlements en vigueur.

Contrat de professionnalisation: Ce contrat est applicable pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

Les conditions d'organisation, de recours et de prise en charge financière sont définies par la réglementation et le conseil d'administration d'OPCALIM.

Enfin, les salariés en contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant l’action de professionnalisation de leur CDI, une rémunération correspondant au minimum à 100% de la rémunération minimale conventionnelle de l'emploi sans que cela puisse être inférieur au SMIC.

Périodes de professionnalisation: Les formations éligibles au titre des périodes de professionnalisation sont de plusieurs sortes à savoir la formation permettant l'obtention d'une certification inscrite au RNCP, les actions permettant l'accès au socle de connaissances et compétences défini par décret, etc.

La période de professionnalisation peut être mise en œuvre pour les actions entrant dans le cadre de validation des acquis de l'expérience ou encore pour les formations financées dans le cadre de l'abondement apporté au compte personnel de formation.

Compte personnel de formation: Ce CPF doit être mobilisé à l'initiative du salarié ou avec son accord exprès.

Les heures acquises au titre du DIF dans la limite de 120 heures et non utilisées jusqu'au 31 décembre 2014 doivent être mobilisées en premier dans le cadre des financements affectés au CPF jusqu'au 1er janvier 2021.

Les modalités de financement des actions de formation organisées dans le cadre du compte personnel de formation sont définies par le conseil d'administration d'OPCALIM.

Enfin, les salariés mobilisant leur CPF peuvent bénéficier d'un abondement de leur compte si le nombre d'heures de CPF est insuffisant au regard de la durée de l'action de formation visée. L'abondement du CPF peut prendre la forme d'une majoration en heures des droits acquis du salariés finançable par abondement du dispositif en période de proofessionnalisation, et/ou d'une prise en charge du financement additionnel directement par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation mais aussi d'une organisation de cette formation sur le temps de travail avec maintien des salaires.

Validation des acquis de l'expérience: Les entreprises doivent tout mettre en œuvre pour informer et faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience au plus grand nombre de salariés.

La VAE permet l'acquisition des certifications enregistrées au RNCP et ces actions peuvent être organisées dans le cadre de la période de professionnalisation ou du compte personnel de formation.

Congé individuel de formation: Ce congé doit être organisé dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en fonction de l'accord multibranches "secteur alimentaire" du 11 octobre 2017.

Certificats de qualification professionnelle: L'organisation de la démarche est définie par un accord de branche spécifique. Ainsi, la CPNEFP est chargée de proposer l'actualisation de cet accord à la commission paritaire nationale dans certains cas.

L'inscription des CQP au RNCP affirme leur valeur et permet une reconnaissance équivalente à celle d'un diplôme, et les rend accessibles par l'intermédiaire de la VAE.

Enfin, les CQP peuvent être acquis dans leur ensemble ou de manière successive.

 

Politique de formation de la branche

Formation d'intégration à distance: L'objectif de cette formation est de permettre au stagiaire d'acquérir les savoirs et savoir-faire de base requis par les différents métiers de la branche.

Cette formation doit être organisée en alternance, par l'intermédiaire de l'apprentissage ou des contrats de professionnalisation. Elle doit être composée d'apports théoriques en salle et pratiques en atelier.

Enfin, les entreprises doivent prendre toutes les dispositions possibles pour bénéficier d'accompagnements financiers permettant de faciliter les déplacements et l'hébergement des alternants.

Montée en compétences, professionnalisation: A l'issue de leur intégration, les salariés doivent pouvoir bénéficier de phases de montée en compétences et de professionnalisation par la formation continue.

Les entretiens professionnels doivent permettre d'organiser cela de manière individualisée pour chaque salarié tout en sachant que les dispositifs de financement privilégiés pour ces actions sont la période de professionnalisation, le plan de formation ou encore le CPF.

Certification: L'accès à la certification se fait principalement sur la base du volontariat. Dès lors, les entreprises doivent tout mettre en œuvre pour apporter toutes les informations nécessaires aux salariés, leur permettant d'avoir connaissance des outils et démarches de certification existant. Pour cela, la CPNEPF assiste les organisations d'employeurs et les entreprises.

Maîtrise des savoirs fondamentaux: Toute occasion doit être saisie pour évaluer le niveau de maîtrise des savoirs fondamentaux des salariés, de leur embauche à leur départ de l'entreprise.

Développement du tutorat et de la formation interne: Le tutorat peut intervenir à chaque étape des parcours professionnels proposés aux salariés. Les salariés doivent posséder un emploi, un niveau de qualification et les compétences techniques en adéquation avec les objectifs de la formation visée.

L'exercice des fonctions du tutorat doit être encouragée pour les salariés de plus de 45 ans et les salariés de plus de 55 ans sont prioritaires.

Organisation de la formation dans les entreprises: Les instances représentatives du personnel sont consultées sur chaque projet de formation des entreprises et peuvent formuler toute proposition visant à en améliorer le contenu et l'organisation. A ce titre, leurs membres ont droit à une formation spécifique de 3 jours.

 

Financement de la formation professionnelle

L'OPCALIM est chargé de la collecte des contributions des entreprises de la branche ICGV relatives au développement de la formation professionnelle.

Par ailleurs, les entreprises qui le souhaitent peuvent effectuer des versements volontaires auprès d'OPCALIM en contrepartie d'une offre de services spécifiques.

En plus des contributions légales, les entreprises de la branche doivent s'acquitter d'une contribution spécifique multi branches.

Enfin, les entreprises doivent verser une contribution spécifique à la branche ICGV ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.

Cette contribution est fixée à 0,02% de la masse salariale à verser auprès d'OPCALIM avant le 1er mars de chaque année.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :26 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNPF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Salaires au 1er février 2018 et contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage

14 septembre 2018

L'avenant non étendu n°87 du 21 février 2018 concerne la revalorisation des salaires au 1er février 2018 ainsi que la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage du personnel des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Date de signature :21 février 2018
Thématique :Salaires au 1er février 2018 et contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage
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Le présent accord concerne les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Revalorisation du salaire de base mensuel minimum

  • Cas des entreprises appliquant la grille de classification de l’accord du 8 décembre 2017

Pour les ouvriers-employés :

- Niveau I : échelon 1 (1 517 €), échelon 2 (1 546 €), échelon 3 (1 578 €)
- Niveau II : échelon 1 (1 590 €), échelon 2 (1 609 €), échelon 3 (1 640 €)
- Niveau III : échelon 1 (1 650 €), échelon 2 (1 674 €), échelon 3 (1 708 €)
- Niveau IV : échelon 1 (1 739 €), échelon 2 (1 774 €), échelon 3 (1 809 €)

Pour les TAM :

- Niveau V : échelon 1 (1 820 €), échelon 2 (1 850 €), échelon 3 (1 901 €)
- Niveau VI : échelon 1 (2 017 €), échelon 2 (2 098 €), échelon 3 (2 179 €)
- Niveau VII : échelon 1 (2 327 €), échelon 2 (2 420 €), échelon 3 (2 511 €)

Pour les cadres :

- Niveau VIII : échelon 1 (2 850 €), échelon 2 (3 161 €), échelon 3 (3 224 €)
- Niveau IX : échelon 1 (3 853 €), échelon 2 (4 161 €), échelon 3 (4 493 €)
- Niveau X : échelon 1 (4 862 €), échelon 2 (5 249 €), échelon 3 (5 671 €)

  • Cas des entreprises n’appliquant pas encore la grille de classification de l’accord du 8 décembre 2017

L’accord classification du 8 décembre 2017 prévoit une mise en application au plus tard 12 mois à compter de la publication de l’arrêté d’extension. De ce fait, au 1er février 2018, certaines entreprises peuvent ne pas avoir mis en œuvre la grille de l’accord classification du 8 décembre 2017

Pour les ouvriers-employés :

- Niveau I : échelon 1 (1 517 €), échelon 2 (1 546 €), échelon 3 (1 578 €)
- Niveau II : échelon 1 (1 590 €), échelon 2 (1 609 €), échelon 3 (1 640 €)
- Niveau III : échelon 1 (1 650 €), échelon 2 (1 674 €), échelon 3 (1 708 €)
- Niveau IV : échelon 1 (1 739 €), échelon 2 (1 774 €), échelon 3 (1 809 €)

Pour les TAM :

- Niveau V : échelon 1 (1 820 €), échelon 2 (1 850 €), échelon 3 (1 901 €)
- Niveau VI : échelon 1 (2 017 €), échelon 2 (2 098 €), échelon 3 (2 179 €)
- Niveau VII : échelon 1 (2 327 €), échelon 2 (2 420 €), échelon 3 (2 511 €)

Pour les cadres :

- Niveau VIII : échelon 1 (2 850 €), échelon 2 (3 161 €), échelon 3 (3 224 €)
- Niveau IX : échelon 1 (3 853 €), échelon 2 (4 161 €), échelon 3 (4 493 €)
- Niveau X : échelon 1 (4 862 €), échelon 2 (5 249 €), échelon 3 (5 671 €)

 

Contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage

Les présentes dispositions remplacent celles de l'article 2 de l'avenant n°76 du 30 juin 2009 relatif à la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage.

L'avenant n°87 précise les éléments suivants :

- une tenue de travail spécifique peut être imposée pour les salariés.

- les temps d'habillage et de déshabillage ne constituent pas du travail effectif.

- les temps d'habillage et de déshabillage font l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos ou soit financière sauf si des accords d’entreprise ou d’établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilent ces temps d’habillage et déshabillage à du temps de travail effectif.

- dans l'hypothèse où la contrepartie prend une forme financière, l'indemnité est fixée à 20 € pars mois complet travaillé

- la contrepartie figure sur une ligne à part du bulletin de paie.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

13 juillet 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :4 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNCT
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
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Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

 

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

  • Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

  • Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

  • Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

 

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

 

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Instances paritaires de branche

31 mars 2018

L'accord non étendu du 8 décembre 2017 concerne les instances paritaires de branche de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Date de signature :8 décembre 2017
Thématique :Instances paritaires de branche
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Modification 21/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 14 décembre 2018 (JORF n°0295 du 21 décembre 2018), les dispositions de l'accord du 8 décembre 2017 relatif aux instances paritaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'accord

La présente convention a pour objet de définir les règles de fonctionnement des commissions paritaires nationales (CPPNI et CPNEFP), et de déterminer le rôle des différents acteurs dans ces commissions.

 

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

  • Composition de la CPPNI

La CPPNI se compose des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives au sein de la branche industrie et commerce en gros des viandes.

Ainsi, chacune des organisations syndicales de salariés désigne au maximum cinq représentants pour participer aux réunions de la CPPNI. Ces représentants doivent avoir la qualité de membre adhérent à l'organisation syndicale représentée ou y être salarié permanent.

Par ailleurs, chacune des organisations professionnelles d'employeurs désigne au maximum cinq représentants pour participer aux réunions de la CPPNI, et ces représentants doivent avoir la qualité de membre adhérent à l'organisation professionnelle représentée ou y être salarié permanent.

A noter que, la CPPNI élit pour 1 an un président issu de l'un des deux collèges "employeurs" ou "salariés" avec alternance de collège chaque année.

  • Fonctionnement de la CPPNI

La CCPNI se réunit au moins quatre fois par an. Ainsi, les convocations sont envoyées au moins 1 mois avant la date de la réunion, et les documents nécessaires aux travaux paritaires seront alors transmis au moins 15 jours avant la réunion.

De fait, les règles de représentativité sont applicables en matière de négociation et de signature des accords. De plus, lorsque les partenaires sociaux auront à arbitrer, la majorité dans chaque collège sera requise au regard de la représentativité. Enfin, en cas de conciliation ou d'interprétation, l'unanimité des deux collèges est requise. A défaut, un PV de désaccord est rédigé.

  • Mission de négociations

La CPPNI exerce les missions suivantes :

- négocier sur les thèmes obligatoires prévus par la loi (salaires minima conventionnels, etc...),

- proposer, rédiger et négocier des accords et avenants sur des thèmes de négociation émanant d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés sans préjudice des thèmes obligatoire prévus par la loi,

- assurer les formalités de publicité des accords et avenants.

  • Mission d'interprétation

La CPPNI pourra examiner :

- tous les différends constituant un problème d'interprétation de la convention collective nationale,

- tous les différends constituant un problème d'application de la convention collective nationale.

- La CCPNI est saisie par lettre recommandée avec avis de réception, par la partie la plus diligente adressée à l'organisation professionnelle d'employeurs à laquelle adhère l'entreprise concernée ou, à défaut, au secrétariat de la branche.

La CPPNI se réunit dans les 2 mois maximum suivant la saisine. Lorsqu'elle est réunie pour régler un différend né d'une difficulté d'interprétation de la convention collective nationale, elle entend obligatoirement les parties au litige séparément et/ ou contradictoirement. De plus, elle peut prendre tout avis qu'elle juge utile auprès d'experts et entendre toute personne qu'elle jugera bon.

Donc, lorsque les propositions formulées par les membres de la CPPNI sont acceptées par les deux collèges, un PV d'interprétation ou de conciliation est rédigé puis signé par les parties. A noter que, un membre salarié ou employeur ne peut utiliser sa voix lors du vote lorsqu'il participe à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son entreprise est partie. Mais lorsque la CPPI ne parvient à formuler des propositions ou si la condition d'unanimité des deux collèges n'est pas remplie, il est établi un PV de non conciliation signé par le président de la CPPNI.

A noter que, la CPPNI pourra rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire.

  • Autres missions

Conformément à l'article L.2232-9 du code du travail, la CPPNI a également pour mission de :

- représenter la branche notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics,

- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi,

- exercer les missions de l'observatoire paritaire.

  • Rapport annuel de la CPPNI

La CPPNI établie un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise conclue en matière de durée du travail et d'aménagement d'horaire, de repos quotidien, de congés et de compte épargne-temps. Ce rapport annuel a alors vocation à mesurer l'impact des ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche et à formuler, le cas échéant des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

  • Transmission des accords d'entreprise à la CPPNI

Conformément à l'article D. 2232-1-2 du code du travail, les conventions et accords d'entreprise identifiés ci-avant sont transmis par la partie la plus diligente après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à l'adresse électronique suivante : courrier@agepev.fr ou par voie postale. Ainsi, la CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis.

  • Transmission des coordonnées de la CPPNI à la direction générale du travail

Conformément au décret du 18 novembre 2016, les coordonnées de la CPPNI sont transmis à la direction générale du travail à l'adresse électronique suivante : dépôt. accord@travail.gouv.fr

 

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

  • Composition de la CPNEFP

La CPNEFP est composée de :

- 2 représentants maximum de chaque organisation syndicale de salariés représentatifs, et ces représentants doivent avoir la qualité de membre adhérent à l'organisation syndicale représentée ou y être salarié permanent,

- 2 représentants maximum de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentatifs, et ces représentants doivent avoir la qualité de membre adhérent à l'organisation professionnelle représentée ou y être salarié permanent.

A noter que la CPNEFP élit pour 1 an un président issu de l'un des deux collèges "employeurs" ou "salariés" avec alternance de collège chaque année.

  • Fonctionnement de la CPNEFP

La CPNEFP se réunit au moins une fois par an. Ainsi, les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant la date de la réunion, et les documents nécessaires aux travaux paritaires seront alors transmis au moins 1 semaine avant la réunion.

De plus, les décisions de la CPNEP sont prises à l'unanimité des deux collèges avec prise en compte de la représentativité au sein de chaque collège. Les décisions que la CPNEFP rend dans le cadre de ses missions sont alors consignées dans un compte rendu approuvé par les parties.

  • Missions de la CPNEFP

En principe, la CPNEFP a pour mission de définir les orientations prioritaires en matière de formation et d'évolution professionnelle. Ainsi, le secrétariat de la CPNEFP est animé par l'AGEPEV (Association pour la gestion du paritarisme dans les entreprises des viandes).

En outre, la CPNEFP sera garante de la mise en œuvre opérationnelle, par l'intermédiaire des organisations professionnelles d'employeurs, des missions suivantes :

- assister les entreprises pour tout sujet relatif à la formation, et notamment l’organisation de la publicité du présent accord,

- procéder à l’ingénierie d’actions de formation prenant en compte les priorités définies et les besoins des entreprises

- organiser des actions de formation transverses en fonction des moyens et des priorités définis

- accompagner les TPE-PME qui en font la demande dans la mise en œuvre de la politique de formation de la branche

- mutualiser les actions mises en œuvre, de manière à faciliter leur accès aux TPE-PME

- référencer des organismes de formation pour mettre en place les actions décidées. Toute action de référencement mettra l’accent sur la qualité des prestations, leur adéquation au secteur d’activité et aux besoins des entreprises et des salariés

- organiser des actions de communication et d’information relatives aux métiers des viandes à destination des prescripteurs de l’emploi, des écoles et de toute structure pouvant concourir à l’amélioration de l’attractivité de nos métiers

- apporter un soutien aux entreprises dans leurs actions de communication à destination des salariés, relatives aux dispositifs de formation professionnelle

- intervenir en soutien de l’organisme certificateur paritaire multibranche pour toutes les actions relatives à la certification des salariés des entreprises de la branche

- procéder à une veille réglementaire et juridique permettant d’ajuster l’offre de formation aux besoins des entreprises.

Ainsi, un bilan de l'organisation décrite sera effectué par chaque organisation professionnelle après 1 année de fonctionnement :

- des actions mise en place,

- du soutien aux entreprises,

- de la rétroactivité et rapidité d’exécution,

- de la plus-valeur globale.

 

Règles générales de fonctionnement des instances paritaires

En principe, les règles de fonctionnement sont systèmatiquement applicables à toutes les commissions paritaires nationales prévues dans l'accord, et elles permettent d'assurer une transparence dans le fonctionnement et de tenir compte de son évolution.

  • Participation des négociateurs aux réunions paritaires

Par principe, les salariés d'entreprises représentant leur organisation syndicale appelés à participer aux réunions des commissions paritaires nationales bénéficient d'une autorisation d'absence. Les réunions paritaires ne pourront alors entraîner aucune perte de salaire pour les participants salariés.

Ainsi, les salariés concernés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation aux réunions paritaires. De fait, les salariés d'entreprises appélés à participer aux réunions paritaires doivent obligatoirement bénéficier du repos quotidien légal de 11 heures consécutives avant de reprendre leur poste de travail. Le point de départ du calcul des heures de repos commence alors à l'heure où le salarié arrive dans sa localité.

  • Ordre du jour

En principe, la détermination du contenu de l'ordre du jour appartient aux organisations d'employeurs et de salariés qui composent les commissions paritaires nationales.

  • Fonctions de la présidence

Par principe, la fonction de président est bénévole, et donc ce dernier a pour fonction exclusive l'animation des réunions des commissions paritaires nationales. En outre, le président d'une commmission paritaire nationale, n'est pas le mandataire de celle-ci, et donc ne détient aucun mandat de représentation.

  • Assistance dans l'organisation matérielle des réunions

A noter que, le président se fait assister dans l'organisation matérielle des réunions des commissions paritaires nationales par le secrétariat de l'AGEPEV.

  • Communication et règles de transparance

La notification de toute information concernant le champ d'activité des commissions paritaires nationales, et de toute décision de celles-ci doit faire l'objet d'une information par tous moyens de l'ensemble des organisations signataires de la convention collective nationale.

Textes Attachés : Financement du paritarisme

31 mars 2018

L'accord non étendu du 8 décembre 2017 concerne le financement du paritarisme de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Date de signature :8 décembre 2017
Thématique :Financement du paritarisme
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Modification 06/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0181 du 6 août 2019), les dispositions de l'accord du 8 décembre 2017 relatif au financement du paritarisme, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'accord

La présente convention a pour objet de :

- créer un fonds mutualisé visant à financer le paritarisme dans la négociation permanente et l'exercice du syndicalisme dans la profession,

- créer un fonds visant à mettre en œuvre la politique emploi formation de la branche,

- déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds.

 

Contribution au financement du paritarisme

En principe, tous les employeurs relevant du champ d'application de la convention, sont tenus de contribuer annuellement au financement du paritarisme à hauteur de 0,1% du montant des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale, et au financement de la mise en œuvre de la politique emploi-formation à hauteur de 0,01% du montant des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale.

 

Recouvrement de la contribution

Les cotisations sont recouvrées par l'association paritaire de gestion du fonds du financement du paritarisme créée à cet effet. Ainsi, la cotisation est due pour 1 année complète dès lors que l'entreprise est couverte par le présent accord au cours de l'année.

De fait, les contributions sont appelées trimestriellement auprès des employeurs déclarant au moins 100 000 euros de rémunération annuelle entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale. De plus, les contributions sont appelées annuellement auprès des employeurs déclarant moins de 100 000 euros de rémunération annuelle entrant dans l’assiette des cotsations de la sécurité sociale.

A noter que l'association paritaire définies les modalités applicables au paiement.

 

Association paritaire de gestion du fonds du paritarisme

L'association paritaire de gestion du fonds du financement du paritarisme a été créée pour assurer de manière transparente la gestion financière.

Ainsi, l’association a pour objets :

- d’appeler et de recouvrer les contributions relatives au financement du paritarisme et au financement de la mise en œuvre de la politique emploi formation définie par la CPNEFP,

- de gérer le fonds du financement du paritarisme et de veiller à sa répartition conformément aux affectations,

- de permettre la réalisation d'études,

- de faciliter le développement de la négociation collective par la formation des négociateurs et l'organisation de leurs rencontres,

- d'assurer la communication, l'information et le suivi financier auprès de la commission paritaire nationale de la négociation collective.

A noter que l'association est doté de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement.

 

Prise en charge

Le montant global des cotisations recueillies sera affecté comme suit :

  • Contribution de 0,1% dédiée au financement du paritarisme

Ainsi, sont pris en charge sur la contribution 0,1% :

- les frais de collecte de la contribution au financement du paritarisme,

- les frais liés au fonctionnement de l'association de gestion du fonds du paritarisme,

- les frais liés à l'organisation matérielle des réunions paritaires,

- les frais liés aux déplacements des salariés d'entreprise représentant leur organisation patronale et ceux représentant leur organisation syndicale de salariés aux réunions paritaires, quels que soient les modes de transports utilisés pour les trajets domicile/ gare et gare/ lieu de la réunion,

- les frais de repas et hébergement des salariés,

- l'indemnisation (salaires) des entreprises pour la participation de leurs représentants "salariés" et "employeurs" à la négociation collective nationale.

De fait, la prise en charge des frais sera effectuée sur production des justificatifs originaux. Ainsi, les modalités de prise en charge seront fixées dans le règlement intérieur de l'association paritaire de gestion du fonds du paritarisme.

En outre, les cotisations 0,1% collectées sont affectées pour moitié aux organisations professionnelles d'employeurs et pour moitié aux organisations syndicales de salariés représentatives de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Ensuite, chaque enveloppe est répartie au sein de chaque collège entre organisations selon le niveau de représentativité de chacune.

  • Contribution de 0,01% dédiée à la mise en œuvre de la politique emploi formation

La contribution 0,01% dédiée à la mise en œuvre opérationnelle de la politique emploi formation est répartie entre les organisations professionnelles d'employeurs au prorata de leur représentativité. Ainsi, la CPNEFP (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) devra détermine les modalités d'utilisation de ces fonds par les organisations professionnelles d'employeurs, c'est-à-dire élaborer une liste des actions éligibles à ce fonds, à l'exclusion d'actions de formation, et contrôler la bonne utilisation de ces fonds.

Textes Attachés : Classification des emplois

31 mars 2018

L'accord non étendu du 8 décembre 2017 concerne la classification des emplois dans la branche des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Date de signature :8 décembre 2017
Thématique :Classification des emplois
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Modification 27/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 juin 2019 (JORF n°0147 du 27 juin 2019), les dispositions de l'accord du 8 décembre 2017 relatif à la classification des emplois, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'accord

En 2007, les partenaires sociaux de la branche des industries et commerces en gros des viandes instauraient une nouvelle méthode de classification des emplois. Toutefois, ils souhaitent aujourd'hui moderniser, développer et valoriser les compétences des salariés des entreprises de la branche acquises tout au long de la vie professionnelle.

Cette modernisation a notamment pour objet de préciser les notions de qualifications professionnelles, valoriser les compétences, encadrer l'utilisation des échelons disponibles pour chaque niveau, etc.

Par conséquent, les partenaires sociaux ont décidé que le présent accord abroge et remplace l'intégralité des dispositions de l'accord du 12 décembre 2007 relatifs aux classifications.

 

Contenu de l'accord

L'accord nouvellement applicable concernant les classifications prévoit les éléments suivants :

- Dispositions générales : champ d'application, l'entrée en vigueur de l'accord (le premier jour du mois suivant la signature de l’accord, et au plus tard 12 mois à compter de la publication de l’arrêté d’extension), la dénonciation et révision de l'accord, le dépôt et l'extension).

- Présentation de la classification des emplois : le présent accord donne certaines définitions (emploi, qualification, etc), des précisions sur les principes généraux de la classification (trois catégories répartit en niveaux eux mêmes divisés en échelons), la méthodologie détaillée relatif à la pesée des emplois (description de l'emploi, attribution des niveaux, attribution des échelons).

- Parcours professionnels : l'accord précise que chaque salarié doit se voir proposer un parcours d'évolution professionnelle en lien avec ses aspirations et les besoins de l'entreprise, ainsi que les différentes étapes du parcours professionnel c'est-à-dire la formation en alternance, la période d'intégration hors alternance, la montée en compétences (polycompétence), les certificats de qualification professionnelle, l'emploi de formateur interne, la fonction de tuteur et les salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel ou représentant d'une organisation syndicale (l'exercice de ce mandat ne doit pas faire obstacle au bon déroulement de carrière des représentants du personnel ou d'organisation syndicale).

- Mise en place et suivi des classifications : la commission paritaire de suivi des classifications en entreprise est chargée d'évaluer l'impact des présentes dispositions sur les pesées d'emplois des entreprises, de proposer et valider les évolutions de pesées nécessaires, de fixer les modalités d'information des salariés, etc. Le groupe de suivi de l'accord, quant à lui, examine et apporte des solutions aux éventuelles difficultés d'interprétation et d'application de l'accord national de classification dans les entreprises, résout les éventuels litiges relatifs aux classifications, conduit tous les travaux permettant à la CPPNI d'apprécier l'adaptation du système de classification.

- Rémunération mensuelle de base conventionnelle : la grille de rémunération mensuelle de base issue des négociations annuelles obligatoires présente des incohérences. Par conséquent, la grille sera réorganiser à l'occasion des négociations annuelles obligatoires 2018.

- Annexes : l'annexe I prévoit le classement par niveau des ouvriers, employés, des techniciens et agents de maîtrise ainsi que des cadres. L'annexe II concerne la positionnement des exemples d'emplois repères, représentatifs de l'activité de la majorité des entreprises (ex : Conducteur(trice) de ligne 3T, Chauffeur livreur, Télévendeur(euse)). L'annexe III précise la méthodologie mise en œuvre par la commission paritaire de suivi. Puis, l'annexe IV est un glossaire (emploi, pesée d'emploi, connaissance, classification, etc).

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF

24 mars 2018

La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :11 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNPBF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
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Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

 

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

  • Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.

  • Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

 

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

 

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : CNPCCG

21 octobre 2017

La lettre du 10 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :10 juillet 2017
Thématique :CNPCCG
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteur de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 28 juillet 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Attachés : CNGF

21 octobre 2017

La lettre du 26 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNGF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :26 juillet 2017
Thématique :CNGF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des glaciers de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEF de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 2 août 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Salaires : Revalorisation des salaires au 1er février 2017

14 juillet 2017

L'avenant non étendu n°86 du 22 février 2017 concerne la revalorisation des salaires au 1er février 2017 des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Date de signature :22 février 2017
Thématique : Revalorisation des salaires au 1er février 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Revalorisation du salaire de base mensuel minimum

Les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes bovines ou autres.

  • Ouvriers, employés
  • NIVEAU I

Echelon 1 : 1 502 €

Echelon 2 : 1 531 €

Echelon 3 : 1 562 €

 
  • NIVEAU II

Echelon 1 : 1 562 €

Echelon 2 : 1 593 €

Echelon 3 : 1 624 €

 
  • NIVEAU III

Echelon 1 : 1 626 €

Echelon 2 : 1 657 €

Echelon 3 : 1 691 €

 
  • NIVEAU IV

Echelon 1 : 1 722 €

Echelon 2 : 1 756 €

Echelon 3 : 1 791 €

  • TAM
  • NIVEAU IV

Echelon 1 : 1 736 €

Echelon 2 : 1 807 €

Echelon 3 : 1 882 €

 
  • NIVEAU V

Echelon 1 : 1 997 €

Echelon 2 : 2 077 €

Echelon 3 : 2 157 €

 
  • NIVEAU VI

Echelon 1 : 2 304 €

Echelon 2 : 2 396 €

Echelon 3 : 2 486 €

  • Cadres
  • NIVEAU VII

Echelon 1 : 2 822 €

Echelon 2 : 3 130 €

Echelon 3 : 3 192 €

 
  • NIVEAU VIII

Echelon 1 : 3 815 €

Echelon 2 : 4 120 €

Echelon 3 : 4 449 €

 
  • NIVEAU IX

Echelon 1 : 4 814 €

Echelon 2 : 5 197 €

Echelon 3 : 5 615 €

Textes Attachés : Révision de la convention collective

08 juin 2017

L'accord non étendu du 19 janvier 2017 acte notamment l'engagement commun des partenaires sociaux pour engager une révision de la convention collective des entreprises de l'industrie et de commerces en gros des viandes.

Date de signature :19 janvier 2017
Thématique :Révision de la convention collective
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Objet de la révision

La révision porte sur l'intégralité de la convention collective, incluant avenants, annexes et accord. Quatre thématiques seront proposées :

- cadrage de la relation entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants

- prévention, santé au travail, QVT, droit à la déconnexion

- classifications et parcours professionnels

- salaires (cadrage des éléments de rémunération, forfait jour)

 

Propositions formulées en remplacement

Les propositions étudiées lors des prochaines négociations devront être formalisées dans le document de travail global et communiqué à chaque évolution aux membres de la commission paritaire de la négociation collective.

 

Cadence des réunions et date limite d’aboutissement

Le calendrier suivant a été fixé :

- CPNNC du 19 janvier 2017 : prévoyance, classifications, relation donneurs d'ordres/sous-traitants

- CPNNC du 22 février 2017 : NAO, CPNNI, classifications

- CPNNC du 26 avril 2017 : prévention et santé au travail

- CPNNC du 20 juin 2017 : finalisation du texte conventionnel

Des groupes de travail paritaires auront pour mission de formuler des propositions à la CPNNC. La date limite d'aboutissement de la négociation est fixée au mois de septembre 2017.

Textes Attachés : Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches

30 décembre 2016

Cet accord multibranches non étendu du 1er juillet 2016 concerne la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet

- La formation professionnelle et l'emploi sont des priorités du secteur alimentaire, une politique globale doit être développée.
- Une instance paritaire de coordination des CPNEFP de branches et interbranches est créée afin de coordonner et de mutualiser les actions des CPNEFP dans la recherche d'une meilleure efficacité et d'une meilleure lisibilité des actions transversales.
- L'instance paritaire est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions.
- Elle prend des décisions dans ses domaines de compétences.
- Elle n'est pas une instance de négociation et ne se substitue pas aux commissions paritaires de branche et interbranches.

 

Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :

  • Industries alimentaires

- Convention collective nationale 3026 « Sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre » (IDCC 2728)
- Convention collective nationale 3060 « Meunerie » (IDCC 1930)
- Convention collective nationale 3384 « Cinq branches des industries alimentaires » (IDCC 3109)
- Convention collective nationale 3102 « Boulangerie et pâtisserie, activités industrielles » (IDCC 1747)
- Convention collective nationale 3124 « Industries laitières » (IDCC 112)
- Convention collective nationale 3125 « Industries charcutières » (IDCC 1586)
- Convention collective nationale 3127 « Industries de produits alimentaires élaborés » (IDCC 1396)
- Convention collective nationale 3178 « Exploitations frigorifiques » (IDCC 200)
- Convention collective nationale 3179 « Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes » (IDCC 1534)
- Convention collective nationale 3247 « Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » (IDCC 1513)
- Convention collective nationale 3294 « Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987)
- Convention collective nationale 3092 « Industrie des produits exotiques » (IDCC 506)
- Convention collective nationale 3184 « Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs » (IDCC 2075)

  • Alimentation en détail

- Convention collective nationale 3215 « Pâtisserie » (IDCC 1267)
- Convention collective nationale 3224 « Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie » (IDCC 1286)
- Convention collective nationale 3117 « Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843)
- Convention collective nationale 3243 « Poissonnerie » (IDCC 1504)
- Convention collective nationale 3133 « Charcuterie de détail » (IDCC 953)

  • Coopération agricole

- Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu’elles relèvent de l’article L. 722-20-6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions
- Convention collective nationale 3612 « Coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande » (IDCC 7001)
- Convention collective nationale 3616 « Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux » (IDCC 7002)
- Convention collective nationale 3607 « Conserveries coopératives et SICA » (IDCC 7003)
- Convention collective nationale 3608 « Coopératives agricoles et laitières » (IDCC 7004)
- Convention collective nationale 3604 « Caves coopératives vinicoles » (IDCC 7005)
- Convention collective nationale 3614 « Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
- Convention collective nationale 3264 « Teillage du lin, coopératives agricoles et SICA » (IDCC 7007)
- Convention collective nationale « Sélection et reproduction animale » (IDCC 7021)
- Convention collective nationale « Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne » (IDCC 8215)
- Convention collective nationale 3611 « Contrôle laitier » (IDCC 7008)
- Convention collective nationale « Centres de gestion agréés et habilités agricoles » (IDCC 7020)
- Convention collective nationale « Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
- Convention collective nationale « Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) » (IDCC 7503)

 

Membres

Les membres de l'instance sont les organisations professionnelles représentatives et les organisations syndicales représentatives. Ces organisations ont désigné OPCALIM en qualité de OPCA afin de collecter la contribution à la formation professionnelle continue, et en qualité d'OCTA, la contribution à l'apprentissage.

 

Missions

Les missions de l'instance s'apprécient à deux niveaux c'est-à-dire dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de la formation professionnelle.

  • Domaine de l'emploi

- L'instance procède aux études permettant d'avoir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et des qualifications professionnelles et formule aux CPNEFP des avis et propositions.
- Elle oriente et coordonne les études réalisées par l'obervatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur alimentaire.
- Elle informe sur la situation de l'emploi.
- Elle examine et propose la mise en place de mesures favorisant la mobilité professionnelle et renforcant la sécurisation des parcours professionnels.
- Elle favorise également l'accompagnement des entreprises à travers le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

  • Domaine de la formation professionnelle

- L'instance participe à l'orientation d'une politique de formation.
- Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique d'alternance.
- Elle définit les domaines d'actions prioritaires au niveau transversal et les communique à OPCALIM.
- Elle valide la liste des certifications et qualifications éligibles au compte personne de formation et aux périodes de professionnalisation reconnues.
- Elle valide également les référentiels des certifications et qualificiations transversaux.
- Elle oriente les travaux de l'organisme certificateur.
- Elle oriente et coordonne les actions conduites via la convention conclue entre OPCALIM et divers ministères.

  • Autres missions

L'instance dispose également d'autres missions :

- Elle prend les contacts nécessaires avec l'ensemble des partenaires, des institutions et organisations publiques et privées.
- Elle engage les réflexions dans les domaines relevant de ses compétences.
- Elle répond aux demandes des CPNEFP.
- Elle fait toute suggestion utile aux partenaires sociaux.

 

Fonctionnement

  • Composition, présidence et secrétariat

Cette instance est composée de 2 collèges c'est-à-dire un collège des employeurs (18 représentants) et un collège des salariés (3 représentants par organisations syndicales, limite à 18 membres).

Un président et un vice-président sont élus par l'instance et sont issus de collèges différents. De plus, la présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 3 ans à partir de la date de la première réunion.

Le secrétariat de l'instance est assuré par le collège des employeurs. L'ordre du jour doit être transmis 15 jours avant la réunion.

  • Fréquence des réunions

Au minimum deux fois par an l'instance se réunit. Néanmoins, des réunions supplémentaires peuvent être fixée par le président et le vice-président ou sur sollicitation d'une ou plusieurs CPNEFP de branches ou interbranches.

  • Décisions

Chaque collège dipose d'une voix. Un décision nécessite la présence minimum de 7 représentants par collège.

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :OPCA OPCALIM
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisément chaque CCN concernée : voir l'accord professionnel) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel interbranches. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisement chaque CCN concernée) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (3264)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Salaires : Revalorisation des salaires au 1er février 2016

05 juillet 2016

Cet avenant non étendu n°84 en date du 18 février 2016 revalorise les salaires au 1er février 2016. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Date de signature :18 février 2016
Thématique :Revalorisation des salaires au 1er février 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Revalorisation du salaire - Ouvriers, employés

  • NIVEAU I
  • Echelon 1 : 1 487 €
  • Echelon 2 : 1 516 €
  • Echelon 3 : 1 547 €
  • NIVEAU II
  • Echelon 1 : 1 547 €
  • Echelon 2 : 1 577 €
  • Echelon 3 : 1 608 €
  • NIVEAU III
  • Echelon 1 : 1 610 €
  • Echelon 2 : 1 641 €
  • Echelon 3 : 1 674 €
  • NIVEAU IV
  • Echelon 1 : 1 705 €
  • Echelon 2 : 1 739 €
  • Echelon 3 : 1 773 €
 

Revalorisation du salaire - TAM

  • NIVEAU IV
  • Echelon 1 : 1 719 €
  • Echelon 2 : 1 789 €
  • Echelon 3 : 1 863 €
  • NIVEAU V
  • Echelon 1 : 1 977 €
  • Echelon 2 : 2 056 €
  • Echelon 3 : 2 136 €
  • NIVEAU VI
  • Echelon 1 : 2 281 €
  • Echelon 2 : 2 372 €
  • Echelon 3 : 2 461 €
 

Revalorisation du salaire - Cadres

  • NIVEAU VII
  • Echelon 1 : 2 794 €
  • Echelon 2 : 3 099 €
  • Echelon 3 : 3 160 €
  • NIVEAU VIII
  • Echelon 1 : 3 777 €
  • Echelon 2 : 4 079 €
  • Echelon 3 : 4 405 €
  • NIVEAU IX
  • Echelon 1 : 4 766 €
  • Echelon 2 : 5 146 €
  • Echelon 3 : 5 559 €

Textes Attachés : Régime de prévoyance

05 juillet 2016

Cet avenant non étendu n°85 en date du 18 février 2016 modifie certaines dispositions concernant le régime de prévoyance afin d'assurer le maintien de l'équilibre financier du régime. Ces dernières sont applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Date de signature :18 février 2016
Thématique :Régime de prévoyance
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Modification - Article 11

Seul l'article 11 de l'avenant n°80 "Cotisations et répartitions" est modifié et remplacé. Le nouvel article 11 prévoit désormais les taux de cotisation suivants :

  • Taux de cotisation
  • Décès toute cause : 0,24% du salaire de référence.
  • Rente éducation : 0,14 % du salaire de référence.
  • Longue maladie : 0,32 % du salaire de référence.
  • Invalidité : 0,49 % du salaire de référence.
  • Inaptitude partielle d’origine professionnelle ou non professionnelle : 0,20 % du salaire de référence.
  • Inaptitude totale d’origine professionnelle ou non professionnelle : 0,11 % du salaire de référence.
  • Répartition

La répartition des cotisations s'opère de la manière suivante :

  • Employeur : 60%
  • Salarié : 40%

Textes Attachés : Développement des compétences et de l'emploi

13 février 2016

Cet accord non étendu du 29 mai 2015 relatif au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires prévues dans l'Annexe I.

Date de signature :29 mai 2015
Thématique :Développement des compétences et de l'emploi
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Champs conventionnels

La mise à jour relative au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux conventions collectives relevant de la filière alimentaire, notamment :

  • Convention collective : Meunerie
  • Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
  • Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
  • Convention collective : Boulangerie-patisserie
  • Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
  • Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
  • Convention collective : Poissonnerie
  • Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
  • Convention collective : Conserveries
  • Convention collective : Lait
  • Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
  • Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
  • Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
  • Convention collective : Charcuterie de détail
  • Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés
  • Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
  • Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
 

Perspectives en matière d'emploi

Pour la période 2014-2016, les perspectives d'embauche sont de 100 000 recrutements en CDI. La part respective d'embauche des moins de 30 ans est également à 50% et la part relative aux seniors (plus de 50 ans) est de 5,5%.

La filière alimentaire souhaite recruter, sur la période 2014-2017, 170 000 jeunes en alternance, en contrat de professionnalisation et d'apprentissage (soit 20 000 jeunes supplémentaires). Par ailleurs, se développera ; l’expérimentation d’un dispositif de préparation opérationnelle à l’alternance (POA) et l’accompagnement de la mobilité géographique des alternants en développant des partenariats avec des organismes nationaux ou territoriaux, publics ou privés, en matière de logement et de transport.

 

Observatoire des métiers de la filière

Les partenaires sociaux ont décidé de créer un observatoire commun des métiers, à compter du 1er janvier 2016, qui serait garant de la prise en compte des spécificités au niveau des métiers et/ou des activités.

 

Harmonisation des formations qualifiantes et certifiantes et création de passerelles

Un accord multibranches du 30 octobre 2014 sur la formation professionnelle prévoit le principe de l'harmonisation des certificats de qualification professionnelle (CQP) et la création juridique d'un organisme certificateur.

 

Maîtrise des savoir-faire fondamentaux

D'ici 2017, une formation sur l'acquisition des savoirs fondamentaux sera dispensée à 5000 salariés supplémentaires. Par ailleurs, un socle de compétences permettra de faire évoluer le dispositif "maîtrise des savoir-faire fondamentaux". L'obtention des fonds publics est donc nécessaire pour accompagner et développement ce dispositif.

 

Attractivité, fidélisation et accompagnement des futurs salariés

Le site internet www.alimetiers.com a été ouvert et considéré comme un outil de communication et d'attractivité.

Les entreprises seront accompagnées dans l'instauration de diagnostic leur permettant de prévenir le handicap ainsi que de maintenir et embaucher des travailleurs handicapés.

Afin de parfaire l'attractivité de la filière alimentaire, des actions favorisant la qualité de vie au travail ont été instaurées et pilotées par un comité autour de quatre axes prioritaires :

  • doter la filière d’une « vitrine » commune pour aider les acteurs à se repérer et à s’outiller sur la qualité de vie au travail
  • promouvoir et valoriser les expériences innovantes en matière de qualité de vie au travail
  • informer, outiller, accompagner les entreprises
  • former les acteurs et les futurs acteurs (salariés et non-salariés) de la filière à la qualité de vie au travail
 

Emploi et territoires

Les partenaires sociaux ont décidé de promouvoir les dispositifs créés par les branches proposant des outils d’accompagnement dans les territoires, notamment la démarche-compétences qui viendra sécuriser les parcours professionnels, favoriser l'employabilité, transmettre et conserver les compétences dans les entreprises et favoriser la diversité dans l'entreprise.

 

Instance de coordination des CPNEFP

Une instance de coordination des CPNEFP est créée afin de renforcer le dialogue social. Elle aura pour mission de "coordonner et de mutualiser l’action des différents acteurs des CPNEFP de branches et interbranches dans la recherche d’une plus grande efficacité".

Textes Attachés : Révision de la convention collective

22 janvier 2016

L'accord non étendu du 16 septembre 2015 vient ouvrir la négociation sur la révision de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969.

Les objectifs de cet accord concernent la mise en conformité des dispositions conventionnelles au regard de la législation en vigueur et la sécurisation juridique des entreprises de la branches et leurs salariés.

Date de signature :16 septembre 2015
Thématique :Révision de la convention collective
Lien vers l'accord :Cliquez ici

L'objet de l'accord

Cet accord vient acter l'engagement commun des signataires pour prévoir une révision de la convention collective évoquée ci-dessus, ainsi que de définir une méthodologie venant préciser les points de la révision, les propositions de remplacement, la cadence des réunions et la date limite d'aboutissement.

 

Les points de la révision

La révision de la convention collective porte sur son intégralité. Par conséquent, les annexes, avenants et accords sont concernés par la révision. Néanmoins, des dispositions, accords ou avenants peuvent être conservés pendant la négociation.

 

Les propositions formulées en remplacement

Ces propositions sont précisées dans un document de travail global élaboré par le groupe de travail restreint et communiqué à la commission paritaire de la négociation collective.

 

Le calendrier

Selon le calendrier fixé pour la révision de la convention collective, une réunion CPNNC est prévue le 16 septembre 2015, puis le 9 octobre 2015. D'autres réunions pourront être organisées avant la date limite d'aboutissement, cette date étant fixée au 16 mars 2016.

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

08 décembre 2015

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3179
  • IDCC n° 1534
  • Convention 3179
  • Convention 1534
  • abattage et dépouille des animaux de boucherie
  • commerce
  • commerce de gros
  • découpe des carcasses en pièces et morceaux
  • découpe des carcasses en quartiers
  • tranformation des viandes
  • triperie
  • viande de porc
  • viande de boeuf
  • viande de chèvre
  • viande de mouton
  • Ccn commerce
  • Ccn commerce de gros
  • Ccn viande
  • Convention commerce
  • Convention commerce de gros
  • Convention Viande

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 20 février 1969

Dispositions générales et clauses 'ouvriers et employés'

Objet et champ d'application

Champ d'application

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Conventions et accords antérieurs

Liberté syndicale

Dispositions générales

Exercice du droit syndical

Délégués du personnel

Mise en place et renouvellement

Nombre de délégués du personnel

Accord préélectoral - Nombre et composition des collèges électoraux - Répartition du personnel et

sièges

Electorat - Eligibilité - Durée du mandat

Organisation des élections

Attributions et pouvoirs des délégués du personnel

Fonctionnement

Licenciement des délégués du personnel

Comités d'entreprise

Mise en place et renouvellement

Composition du comité d'entreprise

Accord préélectoral - Nombre et composition des collèges électoraux - Répartition du personnel et

sièges

Electorat - Eligibilité - Durée du mandat

Organisation des élections

Attributions et pouvoirs du comité d'entreprise

Fonctionnement.

Comités d'établissement et comité central d'entreprise.

Comité de groupe

Licenciement des représentants du personnel.

Embauchage

Embauchage - Période d'essai

Remplacements

Modification du contrat de travail

Service militaire

Rupture du contrat de travail

Licenciement individuel - Procédure légale

Préavis

Indemnité de licenciement

Certificat de travail

Ralentissement de l'activité - Licenciements économiques

Garanties prévues en cas de mutation internes avec déclassement consécutives à une

conjoncturelle ou structurelle

Reclassement - Priorité de réembauchage

Départ à la retraite

Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite

Durée du travail

Travail intermittent

Travail du dimanche

Jours fériés

Congés

Congés payés

Congés pour évènements personnels

Garde d'un enfant malade

Dispositions particulières relatives aux parents d'enfants reconnus handicapés

Maladie - Accident

Absences pour maladie ou accident : garantie d'emploi

Absences pour maladie ou accident : indemnisation

Maternité

Absences fortuites

Hygiène et sécurité

Visite médicale de conducteurs de véhicules poids-lourds

Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs

Hygiène et de sécurité

Durée du travail

Rémunération

Apprentissage - Formation professionnelle

Prime d'ancienneté

Prime de fin d'année

Retraite complémentaire

Conciliation

Commission nationale

Composition de la commission

Mise en oeuvre de la procédure de conciliation

Textes Attachés

Annexe à l'article 36 relative à l'embauchage

Annexe aux articles 44 ter et 44 quater

Annexe aux articles 44 ter et 44 quater relatifs aux licenciements collectifs et aux mutations

(Extraits de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi modifié par avenant

22 février 1988)

Annexe à l'article 58

Hygiène. - Sécurité. - Prévention

Hygiène - Sécurité - Prévention dans les entreprises de l'industrie et des commerces en

des viandes

I. - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

commissions d'hygiène, sécurité et prévention

II. - Hygiène

III. - Sécurité

IV. - Prévention

Formation des représentants du personnel au CHSCT

Préambule

Formation des représentants du personnel

Formation des représentants du personnel au CHSCT ou à la commission d'hygiène, sécurité

prévention dans les établissements de moins de 300 salariés

I. - Bénéficiaires

II. - Nature de la formation

III. - Conditions d'exercice du stage de formation Durée du stage de formation

IV. - Organismes chargés d'assurer la formation

V. - Prise en charge de la formation, des frais de déplacement et maintien de

rémunération des intéressés

VI. - Durée

Annexe I ' Agents de maîtrise '

Agents de maîtrise

Champ d'application

Ancienneté

Période d'essai

Engagement

Notifications individuelles

Mutation - Remplacement

Modification du contrat

Rupture du contrat de travail

Préavis

Indemnité de licenciement

Retraite

Indemnité de départ en retraite

Retraite anticipée

Congé d'ancienneté

Maladie - Accident - Maternité

Formation professionnelle promotion

Formation professionnelle

Promotion

Frais de déplacement

Changement de résidence

Brevet

Secret professionnel

Conciliation

Annexe II Cadres

Cadres

Champ d'application

Ancienneté

Période d'essai

Engagement

Notifications individuelles

Durée du travail

Mutation

Modification du contrat

Rupture du contrat de travail

Préavis

Indemnité de licenciement

Retraite

Indemnité de départ en retraite

Retraite anticipée

Congé d'ancienneté

Maladie - Accident- Maternité

Maladie - Accident - Maternité

Remplacement en cas de maladie ou d'accident

Perfectionnement professionnel - Promotion

Perfectionnement professionnel

Promotion

Frais de déplacement

Changement de résidence

Brevet

Secret professionnel

Conciliation

Annexe III ' Classification des emplois ' : ouvriers et employés

Classification des emplois : ouvriers et employés

Bouverie

Abattoir

Abats - Boyaux - Dérivés

Sous-produits

Coupe - Désossage

Entretien

Personnel de vente

Personnel roulant (bétail, viandes)

Personnel non roulant garage

Services généraux

Services mécanographiques et de statistiques

Services administratifs

Services comptables et caisse

Langues étrangères

Sténodactylographes en langues étrangères

Annexe III ' Classification des emplois ' : Agents de maîtrise

Agents de maîtrise

Bouverie

Abattoir

Abats et dérivés

Sous-produits

Coupe - Désossage

Entretien

Achat et vente

Personnel ' Garage '

Services administratifs

Services comptables

Manutention et gardiennage

Annexe III ' Classification des emplois ' : cadres

Classification des emplois

Cadres

Annexe IV ' Salaires '.

Salaires

Réduction et aménagement du temps de travail

Réduction et aménagement du temps de travail

Champ d'application

Durée du travail

Aménagement de la durée du travail effectif

Congés et repos

Encadrement

Entrée en vigueur

Aménagement du temps de travail

Champ d'application

Aménagement de la durée du travail effectif

Temps de pause

Travail intermittent

Date d'entrée en vigueur

Formation professionnelle

CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT

Constitution.

Composition.

Durée.

Attributions.

Réunions.

Présidence.

Secrétariat.

Objectifs et moyens de la formation professionnelle

I. - Actions de formation prioritaires

II. - Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation

III. - Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise

l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation

IV. - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes : dans les entreprises du point de vue de la

professionnelle

V. - Contribution des entreprises employant moins de dix salariés au titre de la formation

continue

VI. - Durée, conditions d'application et périodicité des négociations ultérieures

Documents à communiquer aux membres du comité d'entreprise ou d'établissement, ou aux

syndicaux, le cas échéant, aux membres de la commission de formation et aux délégués du personnel

Liste résultant des dispositions du décret du 27 mars 1979 et de celles de l'accord interprofessionnel du 01/07/1970

Régime de prévoyance pour les chauffeurs-livreurs

Catégories de personnel concernées

Risques couverts

Bénéficiaires

Durée du versement des prestations

Montant des prestations

Financement du régime

Dispositions diverses

Date d'application et durée du présent protocole, dénonciation

Commission paritaire

Classification des emplois. - Annexe I

Exemples d'emplois et exemples de tâches

Tableau de classification des emplois

Ouvriers et employés

I. Production

II. Emplois administratifs et commerciaux

Techniciens, agents de maîtrise et cadres

Classfication des emplois, annexe I, annexe

Annexe : exemple de guide d'analyse des emplois

Collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche du

en gros de bestiaux

Adhésion

Champ d'application

Versement des contributions affectées aux contrats d'insertion en alternance

Du plan de formation des entreprises employant moins de 10 salariés

Du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés

De la fongibilité des contributions des entreprises

Du développement de la formation professionnelle

Réduction et aménagement du temps de travail

Chapitre Ier. - Durée du travail

Chapitre II. - Négociation collective de la réduction et de l'aménagement du temps de travail

Chapitre III. - Réduction et aménagement du temps de travail

Chapitre IV. - Financement de la réduction du temps de travail

Chapitre V. - Commission nationale paritaire de validation et de suivi

Chapitre VI. - Dispositions finales

Plan de formation des entreprises industrielles et commerciales de la filière bétail et viande de boucherie

Préambule

Champ d'application

Contribution additionnelle exceptionnelle

Versement obligatoire d'une fraction de l'obligation légale à la formation professionnelle continue pour

entreprises de 10 salariés et plus

Durée de l'accord

Dépôt

Extension

Cessation anticipée d'activité

Préambule

Objet de l'accord

Champ d'application

Conditions générales d'application

Conditions liées aux salariés

Conditions liées aux entreprises

Régime du dispositif de cessation d'activité

Comité national de suivi

Entrée en vigueur de l'accord

Durée de l'accord

Dépôt

Travail de nuit

Préambule

Champ d'application

Définition du travail de nuit

Définition du travailleur de nuit

Contreparties générales au travail de nuit et contrepartie spécifique pour les travailleurs de nuit

Durée du travail des travailleurs de nuit

Garanties et protections accordées aux travailleurs de nuit

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Formation professionnelle - Exercice du droit syndical et exercice des mandats des

représentatives du personnel

Dispositions finales

Heures supplémentaires non soumises à autorisation de l'inspection du travail

Préambule

Champ d'application

Accès à la formation tout au long de la vie

Préambule

Chapitre Ier. - Dispositions générales

Champ d'application de l'accord

Suivi de l'accord

Entrée en vigueur de l'accord

Dénonciation, révision de l'accord

Non-dérogation

Dépôt et extension

Chapitre II. - Contrats de professionnalisation

Principes

Actions de formation

Situation du salarié

Renouvellement des contrats à durée déterminée

Financement des contrats de professionnalisation

Chapitre III. - Périodes de professionnalisation

Publics

Actions prioritaires

Mise en oeuvre des périodes de professionnalisation

Financement de la période de professionnalisation

Chapitre IV. - Droit individuel à la formation

Principes du droit individuel à la formation.

Droit individuel à la formation des salariés à temps partiel

Droit individuel à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD)

Objectifs et actions de formation éligibles et prioritaires au titre du DIF

Calcul du droit individuel à la formation

Acquisition du DIF en cas de suspension du contrat de travail

Mise en oeuvre du DIF

Droit individuel à la formation et la cessation du contrat de travail

Financement du droit individuel à la formation

Chapitre V. - Tutorat

Missions du tuteur

Organisation du tutorat

Chapitre VI. - Validation des acquis de l'expérience

Engagement de la branche professionnelle en matière de VAE

Chapitre VII. - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Choix de la branche professionnelle en matière d'observatoire

Chapitre VIII. - Dispositions financières.

Contribution au financement de la formation professionnelle des employeurs de 10 salariés

plus.

Contribution au financement de la formation professionnelle des employeurs de moins de

salariés.

Mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans

Préambule

Champ d'application

Mise à la retraite avant l'âge de 65 ans

Conditions de la mise à la retraite avant l'âge de 65 ans

Conditions de la mise à la retraite des salariés ayant effectué des carrières longues et des

handicapés

Contreparties à la mise à la retraite d'un salarié avant l'âge de 65 ans

Indemnité de mise à la retraite versée au salarié

Procédure de mise à la retraite

Départ anticipé à la retraite des salariés âgés de moins de 60 ans

Conditions de départ anticipé à la retraite des salariés âgés de moins de 60 ans

Modalités de départ anticipé à la retraite des salariés âgés de moins de 60 ans

Dispositions finales

Insertion de l'article 48 bis ' Journée de solidarité '

Dispositions finales

Classification

Préambule

Chapitre Ier. - Dispositions générales

Chapitre II. - Présentation de la classification des emplois

Chapitre III. - Rémunération

Annexe

Modification de l'article 52 de la convention collective

Modification de l'article 53 de la convention collective

Champ d'application

Indemnité de départ à la retraite

Salaires

Fonctionnement et financement du paritarisme

Préambule

Titre Ier. - Fonctionnement du paritarisme dans la convention collective nationale

Titre II. - Financement du paritarisme dans la convention collective nationale

Annexe

Contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage

Dénonciation du SNIV et du SNCP de l'accord du 22 décembre 1994

Désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé

Préambule

Emploi des salariés âgés

Préambule

Titre Ier. - Objectif global de maintien dans l'emploi

Titre II. - Moyens à mettre en oeuvre dans le cadre des mesures en faveur du maintien dans l'emploi

salariés âgés

Titre III. - Mesures en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés

Titre IV. - Dispositions diverses

Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Préambule

Désignation d'un OPCA

Préambule

Prévoyance

Préambule

Champ d'application

Substitution de dispositions antérieures

Objet et bénéficiaires

Apprentis

Suspension du contrat de travail

Définition des bénéficiaires

Salaire de référence

Garanties

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Revalorisations

Cotisations et répartitions

Désignation de l'organisme assureur

Suivi de l'accord

Changement d'organisme assureur

Date d'effet

Clause de sauvegarde

Clause pour adhésion tardive

Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord

Dépôt et extension

Certificats de qualification professionnelle

Préambule

Annexe

Adhésion de la FNICGV à l'accord du 20 juin 2011

Adhésion de la FNICGV à l'accord du 13 mai 2009

Adhésion de la FNICGV à l'accord du 21 mars 2012

Fonctionnement et financement du paritarisme

CQP

Fonctionnement et financement du paritarisme

Préambule

Pénibilité

Préambule

Partie 1 Dispositions générales

Partie 2 Identification des situations de pénibilité dans la branche

Partie 3 Conditions d'une politique de prévention dynamique, efficace et pérenne

Partie 4 Mesures retenues s'agissant de la prévention de la pénibilité

Partie 5 Mesures retenues s'agissant de la compensation de la pénibilité

Partie 6 Fonds de soutien de la branche pour faciliter la mise en uvre de l'accord

Régime de prévoyance

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Fonctionnement du paritarisme

Préambule

Adhésion de la FNAF CGT à l'avenant n° 3 à l'accord du 13 mai 2009 relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme

Révision de la convention collective

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires et prime d'ancienneté

Salaires

Salaires minima et la prime d'ancienneté

Préambule

Avenant n° 81 du 21 mars 2012 relatif aux salaires

Revalorisation des salaires minimaux

Salaires

Revalorisation des salaires au 1er février 2016

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 31 décembre 1971

ARRÊTÉ du 27 mars 1973

ARRETE du 26 février 1974

ARRÊTÉ du 4 juillet 1974

ARRÊTÉ du 8 janvier 1975

ARRÊTÉ du 8 janvier 1976

ARRÊTÉ du 17 février 1976

ARRÊTÉ du 5 juillet 1977

ARRÊTÉ du 18 octobre 1977

ARRÊTÉ du 1 août 1979

ARRÊTÉ du 18 mars 1980

ARRÊTÉ du 22 octobre 1980

ARRÊTÉ du 10 mars 1982

ARRÊTÉ du 25 mars 1982

ARRÊTÉ du 9 juin 1982

ARRÊTÉ du 16 mai 1983

ARRÊTÉ du 9 mai 1984

ARRÊTÉ du 15 mars 1985

ARRÊTÉ du 18 juin 1985

ARRÊTÉ du 31 janvier 1986

ARRÊTÉ du 25 mai 1987

ARRÊTÉ du 8 octobre 1987

ARRÊTÉ du 22 janvier 1988

ARRÊTÉ du 26 avril 1988

ARRÊTÉ du 1 juin 1988

ARRÊTÉ du 30 janvier 1989

ARRÊTÉ du 10 août 1989

ARRÊTÉ du 26 décembre 1989

ARRÊTÉ du 24 décembre 1990

ARRÊTÉ du 23 juillet 1991

ARRÊTÉ du 22 octobre 1991

ARRETE du 27 août 1993

ARRETE du 8 décembre 1994

ARRETE du 28 février 1995

ARRETE du 24 octobre 1995

ARRETE du 29 octobre 1996

ARRETE du 10 janvier 1997

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 20 janvier 1999

ARRETE du 1 mars 2000

ARRETE du 20 juillet 2000

ARRETE du 21 décembre 2001

ARRETE du 5 juillet 2002

ARRETE du 24 septembre 2002

ARRETE du 2 décembre 2002

ARRETE du 8 avril 2003

ARRETE du 11 décembre 2003

ARRETE du 26 octobre 2004

ARRETE du 4 octobre 2005

ARRETE du 12 avril 2006

ARRETE du 27 octobre 2006

ARRETE du 14 décembre 2006

ARRETE du 26 décembre 2006

ARRETE du 14 mars 2007

ARRETE du 16 juillet 2007

ACCORD du 22 décembre 1994

Préambule

Adhésion

Champ d'application

Versement des contributions

Du plan de formation des entreprises employant moins de dix salariés

Du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés

De la fongibilité des contributions des entreprises

Du capital temps de formation

Certificat de qualification professionnelle (CQP)

Textes Attachés

Avenant à l'accord du 22 décembre 1994

Dispositions particulières aux entreprises employant moins de dix salariés et assimilées.

Certificat de qualification professionnelle (CQP).

Capital de temps de formation.

Textes Extensions

ARRETE du 22 février 1996

ARRETE du 21 février 1997

ARRETE du 5 mai 1997

ARRETE du 18 février 1998

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

Développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Préambule

Titre Ier La GPEC

Titre II La démarche de GPEC

Titre III Les mesures d'accompagnement de la démarche GPEC

Titre IV Mise en uvre

Annexe

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à

formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Emploi et formation professionnelle

Préambule

Annexe

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Développement des compétences et de l'emploi

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Contrat de génération

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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