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Convention collective Viande

N° IDCC :  1534 N° Brochure :  3179 Garantie à jour : 24 sept. 2023 Excellent 4.6/5 Trustpilot

Nom officiel

Convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
  • Classification
  • Congés
  • Prévoyance
  • Droits à la formation
  • Indemnités de licenciement

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Vérification de mise à jour 
24 sept. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes est identifiable sous le numéro de brochure 3179 et l'IDCC 1534.

Elle est appliquée en France métropolitaine et régit les relations professionnelles qui lient les employeurs et employés des entreprises en charge de l'industrie et des commerces en gros des viandes de boucherie.

On appelle viandes de boucherie, les viandes provenant du boeuf, du veau, du porc, de l'agneau et de la chèvre, ainsi que les abats d'animaux tels que les produits tripiers.

Sont visées par la convention collective de l'industrie et des commerce en gros des viandes, les entreprises qui s'occupent, à titre principal, d'abattre, de découper, désosser, de transformer les animaux de boucherie et de préparer les abats

Ne sont pas visées par la présente convention collective, les activités de production et commerce de bétail en vie, les activités de boucherie artisanale et de boyauderie, mais aussi de charcuterie, la conserve de viande ainsi que les activités qui consistent à produire, transformer et vendre en gros de la volaille et des gibiers.

Les signataires de la présente CCN sont :

- Organisations patronales : Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes, Syndicat national du commerce du porc

- Organisations salariales : Fédération générale agro-alimentaire CFDT, Union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT, Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation CFTC, Union générale des ingénieurs et cadres et assimilés CFTC, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO, Syndicat national des ingénieurs et cadres de l'alimentation FO, Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires (FNCA) CGC, Fédération nationale des travailleurs de l'alimentation CGT, Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et assimilés de l'alimentation CGT.

Le texte conventionnel traite notamment :

- Des modalités de rupture du contrat de travail

- De la durée du travail (jours fériés, travail du dimanche, etc)

- Des congés

- De la maternité

- De la prime d'ancienneté

- Des salaires

Il est à noter que la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ne s'applique ni à la boucherie, ni à la boyauderie qui relèvent pour l'une, de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail) et pour l'autre, de la convention collective de la boyauderie. On peut faire aussi un parallèle avec la convention du commerce de gros.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Viande ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé

- commander le livre de la Convention collective Commerce de détail alimentaire spécialisé

- consulter les grilles de salaire de la convention Commerce de gros - 3044

- lire la version gratuite 2023 de la convention Commerce alimentaire - 2216

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : Abattage et dépouille des animaux de boucherie, découpe des carcasses en quartiers, découpe des carcasses en pièces et morceaux, tranformation des viandes, découpe et préparation des abats, triperie, commerce de gros, viande de boeuf, vainde de porc, viande de mouton, viande de chèvre
Code(s) NAF/APE : 1011Z , 4632A

Les dernières actualités de la Convention collective Viande

Textes Attachés : Prévention et santé au travail

Textes Attachés : Formation professionnelle

Textes Attachés : Définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire

Textes Attachés : Prévoyance

Textes Salaires : Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2023

Textes Attachés : Mise en place d'une prime panier

Textes Attachés : Parcours professionnels individualisés

Textes Attachés : Référentiel paritaire de la prestation de services

Textes Attachés : Prévention et santé au travail

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2022

Textes Attachés : RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux

Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA)

Textes Attachés : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

Texte de base : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

Textes Attachés : Adhésion du SNBI à l'accord du 18 décembre 2018

Textes Attachés : Revalorisation des salaires minima, mise en place d'une prime transport

Textes Attachés : Modification de la convention collective nationale

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective Viande. Il s'agit de l'accord non étendu du 27 mai 2021 relatif à la modification de la convention collective nationale.

Date de signature :27 mai 2021
Thématique :Modification de la convention collective nationale
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de la convention collective nationale

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche Viande, il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à la modification de la convention collective nationale.

En effet, le chapitre II du présent avenant prévoit différentes dispositions relatives à ces modifications conventionnelles.

A titre d'exemple, les articles suivants de la convention sont modifiés :

- article 3.2 intitulé "révision" ;

- article 11 intitulé "moyens et fonctionnement du CSE" ;

- article 18 intitulé "articulation des conventions et accords de branche avec les accords d'entreprise" ;

- article 19 intitulé "rôles et attributions des instances du dialogue social de branche ;

- article 19.1 intitulé "commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Le présent avenant modifie ainsi les articles 3.2 à 80 de la convention collective susvisée.

A titre informatif, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée.

Pour rappel, l'article 2 du présent avenant reprend certaines dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM

Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre du 18 mars 2021 de la FNA et de FÉDÉPOM à l'accord multibranches du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :18 mars 2021
Thématique :Adhésion par lettre de la FNA et de FÉDÉPOM
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;

- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;

- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;

- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.

   

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM à :

– L’accord multibranches du 25 mai 2015 ;

– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Textes Attachés : Avenant du 27 juillet 2021 (article 4 du titre I de la CCN)

La convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes a été mise à jour par l'avenant non étendu du 27 juillet 2021 relatif à la modification de l'article 4 du titre I de l'avenant du 27 juin 2018.

Date de signature :27 juillet 2021
Thématique :Modification de l'article 4 du titre I de l'avenant du 27 juin 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 17-11-2021 : Par l'arrêté d'extension du 10 novembre 2021(JORF n°0266 du 16 novembre 2021), les dispositions de l'avenant du 27 juillet 2021 portant modification de l'article 4 du titre I de l'avenant du 27 juin 2018 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification de l'article 4 du titre I de l'avenant du 27 juin 2018

Un nouveau texte a été adopté au sein de la convention collective n°3179 afin de modifier les dispositions de l'article 4 du titre I de l'avenant du 27 juin 2018.

Ce nouveau texte a pour objet de modifier l'article 4 du titre I de l'avenant du 28 juin 2018.

 

Enfin à titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Adhésion du CNADEV et de la FIA

Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre non étendue du 12 mars 2021 du CNADEV et de la FIA à l'accord du 29 mai 2015 à l'avenant n°1 du 25 avril 2017.

Date de signature :12 mars 2021
Thématique :Adhésion par lettre du CNADEV et de la FIA
Lien vers le texte :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;

- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;

- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;

- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.

   

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion du CNADEV et de la FIA à :

– L’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire ;

– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2021

Un nouvel avenant à la convention collective Viande a été inséré : il s'agit de l'avenant étendu n° 91 du 2 avril 2021 relatif à la revalorisation des salaires minima.

Date d'extension :JORF n°0161 du 13 juillet 2021
Thématique :Revalorisation des salaires minima
Date de signature :2 avril 2021
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Revalorisation des salaires minima

Les partenaires sociaux de la présente branche Viande ont décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à la revalorisation des salaires minima au 1er avril 2021.

Le tableau suivant reprend ainsi la revalorisation du salaire de base mensuel minimum au 1er avril 2021.

NiveauÉchelon 1Échelon 2Échelon 3
Ouvrier-employé
I1 576 €1 599 €1 632 €
II1 644 €1 664 €1 696 €
III1 707 €1 732 €1 766 €
IV1 799 €1 835 €1 872 €
TAM
V1 883 €1 914 €1 966 €
VI2 087 €2 170 €2 254 €
VII2 407 €2 503 €2 598 €
Cadre
VIII2 948 €3 270 €3 335 €
IX3 985 €4 305 €4 648 €
X5 030 €5 429 €5 866 €
 

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès le 1er avril 2021.

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

La convention collective entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 10 février 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle.

Date d'extension :JORF n°0163 du 16 juillet 2021
Date de signature :10 février 2021
Thématique :Certificats de qualification professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Certificats de qualification professionnelle

Le présent accord est venu apporter de nouvelles dispositions relatives aux certificats de qualification professionnelle.

Les nouvelles dispositions ainsi adoptées portent notamment sur :

- la définition des certificats de qualification professionnelle ;

- l'institution des certificats de qualification professionnelle (CQP communs aux industries alimentaires, CQP spécifiques aux industries et commerces en gros des viandes) ;

- la reconnaissance des vingt CQP au répertoire national des certifications professionnelles ;

- la présentation de la démarche à la CPNEFP ;

- les modalités d'obtention du certificat de qualification professionnelle (évaluation des compétences, jury sur site, délivrance du certificat de qualification professionnelle) ;

- la prime à l'obtention du CQP ;

- la reconnaissance dans la grille de classification ;

- le suivi de la démarche CQP ;

- et l'adhésion aux CQP IA.

Textes Attachés : Instances paritaires de branche

La convention collective entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 10 février 2021 relatif aux instances paritaires de branche.

Date de signature :10 février 2021
Thématique :Instances paritaires de branche
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 04-10-2021 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2021 (JORF n°0227 du 29 septembre 2021), les dispositions de l'accord du 10 février 2021 relatif aux instances paritaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Instances paritaires de branche

Par le présent accord, de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant des instances paritaires de branche.

A cet effet, et dans un premier temps, les dispositions concernent la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :

- composition et fonctionnement de la CPPNI ;

- mission de négociations ;

- mission d'interprétation ;

- rapport annuel de la CPPNI ;

- autres missions : représenter la branche, veiller sur les conditions de travail et d’emploi, exercer les missions de l'observatoire paritaire.

Dans la suite du présent accord, d'autres dispositions concernent la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle :

- composition et fonctionnement de la CPNEFP ;

- missions de la CPNEFP.

Enfin, le présent accord contient des dispositions relatives aux règles générales de fonctionnement des instances paritaires :

- participation des négociateurs aux réunions paritaires ;

- ordre du jour ;

- fonctions de la présidence ;

- assistance dans l'organisation matérielle des réunions (secrétariat) ;

- communication et règles de transparence (transmission des documents) ;

- clause de dérogation.

A titre informatif, il s'avère que le présent accord contient également une annexe.

Cette annexe correspond aux coordonnées des organisations représentatives de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Textes Attachés : Financement du paritarisme

La convention collective entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 10 février 2021 relatif au financement du paritarisme.

Date de signature :10 février 2021
Thématique :Financement du paritarisme
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 04-10-2021 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2021 (JORF n°0227 du 29 septembre 2021), les dispositions de l'accord du 10 février 2021 relatif au financement du paritarisme sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Financement du paritarisme

Par le présent accord, de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant du financement du paritarisme.

Les dispositions ainsi adoptées portent notamment sur :

- la contribution au financement du paritarisme ;

- le recouvrement de la contribution ;

- l'association paritaire de gestion du fonds du paritarisme ;

- et la prise en charge (contribution de 0,1% dédiée au financement du paritarisme, contribution de 0,01% dédiée à la mise en œuvre de la politique emploi formation).

Textes Attachés : Classification des emplois

La convention collective entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 10 février 2021 relatif à la classification des emplois.

Date d'extension :JORF n°0180 du 5 août 2021
Date de signature :10 février 2021
Thématique :Classification des emplois
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Classification des emplois

Le présent accord, concerne la classification des emplois dans le cadre de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur la présentation de la classification des emplois :

- emploi et qualification (définition d'un emploi, définition d'une qualification) ;

- principes généraux de la classification ;

- pesée des emplois (description de l'emploi, puis attribution des niveaux et ensuite des échelons) ;

- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

D'autres dispositions ont été adoptées s'agissant du parcours professionnel et portent spécifiquement sur :

- les principes généraux ;

- les différentes étapes du parcours professionnel (formation en alternance, période d'intégration hors alternance, montée en compétences au sein de l'emploi, polyvalence interemplois, certificats de qualification professionnelle, emploi de formateur interne, fonction de tuteur, salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel ou représentant d'une organisation syndicale) ;

Par ailleurs, il y a aussi des dispositions sur la mise en place et le suivi des classifications :

- commission paritaire de suivi des classifications en entreprise ;

- groupe de suivi de l'accord.

Enfin, il y a également des dispositions sur la rémunération mensuelle de base conventionnelle. Un tableau est d'ailleurs prévu à cet effet.

A titre informatif, le présent accord contient plusieurs annexes qui sont les suivantes :

- annexe I - Classement par niveau ;

- annexe II - Emplois et qualifications de la branche ;

- annexe III - Méthodologie de classification ;

- et annexe IV - Glossaire.

Textes Attachés : Parcours professionnels individualisés

La convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes a été mise à jour par l'accord étendu du 2 décembre 2020 relatif aux parcours professionnels individualisés.

Date d'extension :JORF n°0123 du 29 mai 2021
Date de signature :2 décembre 2020
Thématique :Parcours professionnels individualisés
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Présentation de l'accord relatif aux parcours professionnels individualisés

L'accord en date du 2 décembre 2020 porte sur les parcours professionnels individualisés. Il se compose ainsi de la manière suivante :

  • Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Au sein de ces dispositions liminaires il est indiqué qu'aucune disposition n'a été spécifiquement prévue à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.

  • Chapitre II : Recrutement et intégration

Au sein de ce chapitre les partenaires sociaux se sont attachés à développer la partie relative à l'intégration via l'alternance, et ce, en s'intéressant aux point suivants :

- L'apprentissage ;

- Les contrats de professionnalisation ;

- Le tutorat.

  • Chapitre III : Parcours professionnels individualisés

Les parcours professionnels individualisés font appel à :

- La formation, et donc à l'entretien d'une dynamique de formation, une formation des opérateurs et ce, notamment au niveau du poste de travail, et aux organismes de formation reconnus au sein de la filière de viande qui permettent notamment d'accompagner les entreprises dans leurs démarches formation ;

- La matérialisation de l'objectif global de professionnalisation et de certification ;

- Aux entretiens professionnels au service de l'individualisation des parcours ;

- A l'accompagnement financier de la branche.

  • Chapitre IV : Communication, accompagnement et suivi de l'accord

Dans le cadre de la communication de l'accompagnement et du suivi de l'accord, les partenaires sociaux ont porté une attention particulière :

- Aux actions de communication et de valorisation des métiers ;

- A l'accompagnement d'OCAPIAT ;

- Au guide du parcours professionnel de la branche ICGV ;

- Aux missions de la CPNEFP ;

- Et enfin, au suivi de l'accord.

  • Annexes

3 annexes figurent à la fin de l'accord du 2 décembre 2020. Elles portent notamment sur :

- La liste des formations de base aux postes d'opérateurs de production (Annexe 1) ;

- Le dossier de projet de parcours professionnels individualisés (Annexe 2) ;

- Le dossier de bilan (Annexe 3).

Textes Attachés : Formation professionnelle et apprentissage

Un accord professionnel non étendu a été inséré au sein des conventions collectives relevant du secteur alimentaire. Il s'agit de l'accord du 1er décembre 2020, portant sur la formation professionnelle et à l'apprentissage.

Date de signature :1er décembre 2020
Thématique :Formation professionnelle et apprentissage
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord professionnel du 1er décembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3026, IDCC 2728 : Sucrerie ;

- Convention collective n°3060 IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n° 3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n°3117 IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3133 IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3124 IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3127 IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n°3179 IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3215 IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n° 3243, IDCC 1504 : Poissonnerie ;

- Convention collective n° 3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage et teillage du lin ;

- Convention collective n°3294 IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3607 IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3611 IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3614 IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales.

 

Actualisation des dispositions relatives à la formation professionnelle

Afin d'accroître le développement de l'employabilité des salariés, le recours à la formation professionnelle constitue un levier d'action incontournable pour permettre le développement des compétences des salariés.

Le présent accord professionnel comprend différents chapitres qui sont les suivants :

- Chapitre Ier : Formation professionnelle continue ;

- Chapitre II : Orientation professionnelle ;

- Chapitre III : Apprentissage ;

- Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

- Chapitre V : Certifications ;

- Chapitre VI : Financement ;

- Chapitre VII : Dispositions diverses.

 

En annexe de l'accord figure une liste présentant le niveau de qualification dans le cadre européen des certifications (CEC).

Enfin, à titre informatif il convient de souligner le fait que les dispositions de l'accord en question ne sont pas étendues. De ce fait, seule une partie des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives listées ci-dessus peuvent en appliquer les termes.

Il s'agit donc :

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est signataire de l'accord professionnel auquel il est question ;

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord du 1er décembre 2020.

Ainsi, pour les entreprises qui ne relèvent d'aucune des deux situations ci-dessus, il conviendra pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour pouvoir en appliquer les termes.

 

Il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord on été conclues pour une durée déterminée de 5 ans. Ainsi, l'accord du 1er décembre 2020 s'appliquera durant 5 ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Texte de base : Convention collective nationale du 27 juin 2018

La convention collective Viande a été mise à jour par un nouvel avenant. Il s'agit de l'avenant étendu en date du 27 juin 2018 relatif au texte de base de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces de gros des viandes du 27 juin 2018.

Date d'extension :JORF n°0282 du 21 novembre 2020
Thématique :Texte de base de la convention collective Viande
Date de signature :27 juin 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application géographique

Par la signature de ce nouvel avenant, les partenaires sociaux de la présente Convention collective nationale du 27 juin 2018 ont décidé d'opérer une modification du texte de base de la convention.

En ce sens, il a été notifié que cette convention règle dorénavant les rapports entre les employeurs mais aussi les salariés des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes de boucheries, des abats d'animaux de boucherie.

Les nouvelles dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que les départements d'Outre-mer.

Le présent avenant prévoit ainsi que ces dispositions révisent et remplacent les dispositions de la convention collective, et ce, dans leur intégralité, exception faite de 4 avenants, à savoir :

- avenant n° 67 du 11 octobre 2016 relatif à la journée de solidarité ;

– avenant n° 80 du 17 janvier 2012 relatif à la prévoyance ;

– avenant n° 85 du 18 février 2016 relatif à la prévoyance ;

– avenant n° 87 du 21 février 2018 relatif à la revalorisation des salaires minima et à la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage.

 

Champ d'application professionnel

Enfin, il est nécessaire de rappeler que cette nouvelle convention collective s'applique lorsque l'activité principale des entreprises correspondant à une ou plusieurs des activités suivants, à savoir :

– abattage des animaux de boucherie ;

– découpe et désossage ;

– transformation des viandes de boucherie ;

– découpe et préparation des abats d'animaux de boucherie et/ou fabrication de produits à base d'abats.

Le présent avenant précise que les activités précitées sont classées sous le code 10.11Z de la nomenclature d'activités française de 2008.

Ainsi, font aussi partie du champ d'application de la présente convention les activités suivantes relevant du code 46.32A de la nomenclature d'activités française de 2008 :

– commerce de gros des viandes de boucherie ;

– commerce de gros d'abats d'animaux de boucherie (produits tripiers).

Le présent avenant rappelle que la convention a été conclue pour une durée indéterminée, et ce, à compter de sa date d'entrée en vigueur au 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension.

Textes Attachés : Revalorisation des salaires minima, contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage et congés pour événements familiaux

La convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandess a été mise à jour par l'insertion d'un nouvel avenant. Il s'agit de l'avenant n° 90 non étendu du 10 mars 2020 relatif à la revalorisation des salaires minima, à la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage et aux congés pour événements familiaux.

Date de signature :10 mars 2020
Thématique :Revalorisation des salaires minima, à la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage et aux congés pour événements familiaux
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 22-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0163 du 16 juillet 2021), les dispositions de l'avenant n° 90 du 10 mars 2020 relatif à la revalorisation des salaires minima et aux congés sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Revalorisation du salaire de base mensuel minimum au 1er mars 2020

Par le présent avenant, une revalorisation du salaire de base mensuel minimum a été réalisée après négociation entre les partenaires sociaux.

En effet, le tableau suivant reprend les salaires des ouvriers et employés, effectifs au 1er mars 2020 comme suit :

NiveauÉchelon 1Échelon 2Échelon 3
I1 5601 5831 616
II1 6281 6481 679
III1 6901 7151 749
IV1 7811 8171 853
 

Le tableau suivant reprend les salaires mensuels minima des TAM comme suit :

NiveauÉchelon 1Échelon 2Échelon 3
V1 8641 8951 947
VI2 0662 1492 232
VII2 3832 4782 572
 

Le tableau ci-dessous reprend le salaire mensuel minima des cadres comme suit :

NiveauÉchelon 1Échelon 2Échelon 3
VIII2 9193 2383 302
IX3 9464 2624 602
X4 9805 3755 808
 

Pour rappel, le présent avenant est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

 

Contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage

Il est fait mention au sein de l'avenant que l'article 2 de l'avenant n° 76 du 30 juin 2009 relatif au temps d'habillage et de déshabillage, a été abrogé et remplacé par l'article 3 du présent avenant.

En effet, ces nouvelles dispositions sont applicables dès le 1er mars 2020.

Ainsi, une tenue de travail spécifique peut être imposée, et ce en raison des dispositions législatives ou bien réglementaires, notamment pour les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.

Les partenaires sociaux rappellent que les temps d'habillage et de déshabillage ne constituent pas du temps de travail effectif, et ce peu important le fait que ces temps se déroulent dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Une contrepartie sera accordée aux salariés procédant à ces temps d'habillage et de déshabillage, soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Toutefois, des accords d'entreprise ou d'établissement, des usages ou encore des stipulations du contrat de travail peuvent prévoir que ces temps soient assimilés à du temps de travail effectif.

L'indemnisation du temps d'habillage et de déshabillage est fixée à 30 euros par mois complet travaillé, et ce avant décompte de leur temps de travail effectif.

Pour rappel, cette contrepartie ne peut être cumulée avec une autre contrepartie ayant le même objet prévue au sein de l'entreprise, ou de l'établissement, ou encore par des usages ou stipulations mentionnées au sein du contrat de travail.

 

Congés pour événements familiaux

Une modification de l'article 52 de la présente convention collective est réalisée par l'article 4 de l'avenant objet de la mise à jour.

Ainsi, dès le 1er mars 2020, une autorisation exceptionnelle d'absence sera accordée à tout salarié sur justification et à l'occasion de certains événements personnels.

La durée de cette absence est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié.

A titre d'exemple, des congés exceptionnels peuvent être accordés dès l'embauche dans les cas suivants :

- 4 jours pour le mariage du salarié ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;

- 5 jours pour le décès d'un enfant majeur.

Après 1 an d'ancienneté, le salarié pourra notamment bénéficier des exemples d'absences suivantes :

- 1 semaine civile pour le mariage du salarié ou la conclusion d'un pacte civile de solidarité ;

- 3 jours pour le mariage d'un enfant ;

- 1 jour pour le décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un grand-parent.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Formation professionnelle

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes. Il s'agit de l'avenant non étendu du 10 mars 2020 relatif à la formation professionnelle.

Date de signature :10 mars 2020
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 26/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0281 du 20 novembre 2020), les dispositions de l'accord du 10 mars 2020 relatif à la formation professionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Dispositif de formation professionnelle

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de négocier différents points concernant la formation professionnelle.

Il est fait mention au sein de l'accord d'une distinction entre la qualification professionnelle permettant au salarié d'exercer un métier, ou encore un emploi déterminé, et la certification professionnelle.

De ce fait, le salarié pourra bénéficier d'une certification permettant à titre d'exemple, d'obtenir un diplôme ou un titre.

La certification professionnelle est quant à elle une attestation, pouvant être matérialisée ou non, permettant de sanctionner la maîtrise de différentes compétences visées.

Ainsi, par le biais de cet accord, différents dispositifs de formation professionnelle sont mis en place, à savoir :

- l'apprentissage ;

L'apprentissage est un mode de formation professionnelle initiale par alternance notablement adapté aux besoins de la présente branche. Ces contrats ne concernent que les jeunes âgés de 16 à 29 ans.

- le contrat de professionnalisation ;

Ce type de contrat doit être considéré comme l'un des moyens prioritaires d'intégration, dont les jeunes âgés de moins de 26 ans ainsi que les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus pourront bénéficier.

- le dispositif Pro-A.

Le présent accord rappelle que le dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance est régi par l'accord du 21 janvier 2020 concernant les certifications éligibles à la Pro-A.

Une certaine importance est donnée par l'accord à la VAE, c'est-à-dire la validation des acquis permettant à un salarié d'acquérir de manière totale ou partielle des certifications enregistrées au RNCP.

 

Le compte personnel de formation (CPF)

Un compte personnel de formation est mentionné au sein du présent accord. Les modalités de création ainsi que d'alimentation de ce compte sont régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A titre d'exemple, si les droits du CPF sont insuffisants au regard du coût de l'action de formation visée, les salariés ayant mobilisés leur compte personnel de formation pourront bénéficier d'un abondement de leur compte.

Enfin, un compte personnel de transition permet au salarié de changer de métier ou de projet professionnel par le biais du financement des formations certifiantes et éligibles au CPF.

 

Politique de formation de la branche

Un parcours d'évolution professionnelle doit pouvoir bénéficier au salarié au sein de l'entreprise, et ce dès son embauche jusqu'à la fin de sa carrière.

Le présent accord octroie une importance particulière à la formation d'intégration en alternance.

En effet, lorsqu'un salarié ne bénéficie pas des compétences requises pour les métiers des industries et commerces en gros des viandes au moment de son embauche, il pourra bénéficier d'une formation structurée, mais aussi adaptée lors de son intégration au sein de l'entreprise.

Pour rappel, les salariés doivent pouvoir bénéficier de phases de montée en compétences, ainsi que de professionnalisation par la formation continue

Ainsi, le présent accord axe aussi ses nouvelles dispositions sur la maîtrise des savoirs fondamentaux, sur le développement du tutorat et de la formation interne, mais aussi sur l'organisation de la formation dans les entreprises.

 

Financement de la formation professionnelle

C'est l'OCAPIAT qui est chargé de la collecte des contributions des entreprises de la branche ICGV relatives au développement de la formation professionnelle.

Selon la taille de l'entreprise relevant de la branche ICGV, le versement d'un montant d'unE contribution unique sera réalisé auprès du collecteur légal.

Le présent accord distingue ainsi 4 types de contributions, à savoir :

- une contribution légale ;

- une contribution volontaire ;

- une contribution spécifique multibranches ;

- une contribution spécifique branche ICGV.

A titre informatif, le présent accord prendra effet à compter du 11 février 2020 pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3179
  • IDCC n° 1534
  • Convention 3179
  • Convention 1534
  • abattage et dépouille des animaux de boucherie
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  • Convention commerce de gros
  • Convention Viande

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 20 février 1969

Dispositions générales et clauses 'ouvriers et employés'

Objet et champ d'application

Champ d'application

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Conventions et accords antérieurs

Liberté syndicale

Dispositions générales

Exercice du droit syndical

Délégués du personnel

Mise en place et renouvellement

Nombre de délégués du personnel

Accord préélectoral - Nombre et composition des collèges électoraux - Répartition du personnel et

sièges

Electorat - Eligibilité - Durée du mandat

Organisation des élections

Attributions et pouvoirs des délégués du personnel

Fonctionnement

Licenciement des délégués du personnel

Comités d'entreprise

Mise en place et renouvellement

Composition du comité d'entreprise

Accord préélectoral - Nombre et composition des collèges électoraux - Répartition du personnel et

sièges

Electorat - Eligibilité - Durée du mandat

Organisation des élections

Attributions et pouvoirs du comité d'entreprise

Fonctionnement.

Comités d'établissement et comité central d'entreprise.

Comité de groupe

Licenciement des représentants du personnel.

Embauchage

Embauchage - Période d'essai

Remplacements

Modification du contrat de travail

Service militaire

Rupture du contrat de travail

Licenciement individuel - Procédure légale

Préavis

Indemnité de licenciement

Certificat de travail

Ralentissement de l'activité - Licenciements économiques

Garanties prévues en cas de mutation internes avec déclassement consécutives à une

conjoncturelle ou structurelle

Reclassement - Priorité de réembauchage

Départ à la retraite

Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite

Durée du travail

Travail intermittent

Travail du dimanche

Jours fériés

Congés

Congés payés

Congés pour évènements personnels

Garde d'un enfant malade

Dispositions particulières relatives aux parents d'enfants reconnus handicapés

Maladie - Accident

Absences pour maladie ou accident : garantie d'emploi

Absences pour maladie ou accident : indemnisation

Maternité

Absences fortuites

Hygiène et sécurité

Visite médicale de conducteurs de véhicules poids-lourds

Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs

Hygiène et de sécurité

Durée du travail

Rémunération

Apprentissage - Formation professionnelle

Prime d'ancienneté

Prime de fin d'année

Retraite complémentaire

Conciliation

Commission nationale

Composition de la commission

Mise en oeuvre de la procédure de conciliation

Textes Attachés

Annexe à l'article 36 relative à l'embauchage

Annexe aux articles 44 ter et 44 quater

Annexe aux articles 44 ter et 44 quater relatifs aux licenciements collectifs et aux mutations

(Extraits de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi modifié par avenant

22 février 1988)

Annexe à l'article 58

Hygiène. - Sécurité. - Prévention

Hygiène - Sécurité - Prévention dans les entreprises de l'industrie et des commerces en

des viandes

I. - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

commissions d'hygiène, sécurité et prévention

II. - Hygiène

III. - Sécurité

IV. - Prévention

Formation des représentants du personnel au CHSCT

Préambule

Formation des représentants du personnel

Formation des représentants du personnel au CHSCT ou à la commission d'hygiène, sécurité

prévention dans les établissements de moins de 300 salariés

I. - Bénéficiaires

II. - Nature de la formation

III. - Conditions d'exercice du stage de formation Durée du stage de formation

IV. - Organismes chargés d'assurer la formation

V. - Prise en charge de la formation, des frais de déplacement et maintien de

rémunération des intéressés

VI. - Durée

Annexe I ' Agents de maîtrise '

Agents de maîtrise

Champ d'application

Ancienneté

Période d'essai

Engagement

Notifications individuelles

Mutation - Remplacement

Modification du contrat

Rupture du contrat de travail

Préavis

Indemnité de licenciement

Retraite

Indemnité de départ en retraite

Retraite anticipée

Congé d'ancienneté

Maladie - Accident - Maternité

Formation professionnelle promotion

Formation professionnelle

Promotion

Frais de déplacement

Changement de résidence

Brevet

Secret professionnel

Conciliation

Annexe II Cadres

Cadres

Champ d'application

Ancienneté

Période d'essai

Engagement

Notifications individuelles

Durée du travail

Mutation

Modification du contrat

Rupture du contrat de travail

Préavis

Indemnité de licenciement

Retraite

Indemnité de départ en retraite

Retraite anticipée

Congé d'ancienneté

Maladie - Accident- Maternité

Maladie - Accident - Maternité

Remplacement en cas de maladie ou d'accident

Perfectionnement professionnel - Promotion

Perfectionnement professionnel

Promotion

Frais de déplacement

Changement de résidence

Brevet

Secret professionnel

Conciliation

Annexe III ' Classification des emplois ' : ouvriers et employés

Classification des emplois : ouvriers et employés

Bouverie

Abattoir

Abats - Boyaux - Dérivés

Sous-produits

Coupe - Désossage

Entretien

Personnel de vente

Personnel roulant (bétail, viandes)

Personnel non roulant garage

Services généraux

Services mécanographiques et de statistiques

Services administratifs

Services comptables et caisse

Langues étrangères

Sténodactylographes en langues étrangères

Annexe III ' Classification des emplois ' : Agents de maîtrise

Agents de maîtrise

Bouverie

Abattoir

Abats et dérivés

Sous-produits

Coupe - Désossage

Entretien

Achat et vente

Personnel ' Garage '

Services administratifs

Services comptables

Manutention et gardiennage

Annexe III ' Classification des emplois ' : cadres

Classification des emplois

Cadres

Annexe IV ' Salaires '.

Salaires

Réduction et aménagement du temps de travail

Réduction et aménagement du temps de travail

Champ d'application

Durée du travail

Aménagement de la durée du travail effectif

Congés et repos

Encadrement

Entrée en vigueur

Aménagement du temps de travail

Champ d'application

Aménagement de la durée du travail effectif

Temps de pause

Travail intermittent

Date d'entrée en vigueur

Formation professionnelle

CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT

Constitution.

Composition.

Durée.

Attributions.

Réunions.

Présidence.

Secrétariat.

Objectifs et moyens de la formation professionnelle

I. - Actions de formation prioritaires

II. - Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation

III. - Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise

l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation

IV. - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes : dans les entreprises du point de vue de la

professionnelle

V. - Contribution des entreprises employant moins de dix salariés au titre de la formation

continue

VI. - Durée, conditions d'application et périodicité des négociations ultérieures

Documents à communiquer aux membres du comité d'entreprise ou d'établissement, ou aux

syndicaux, le cas échéant, aux membres de la commission de formation et aux délégués du personnel

Liste résultant des dispositions du décret du 27 mars 1979 et de celles de l'accord interprofessionnel du 01/07/1970

Régime de prévoyance pour les chauffeurs-livreurs

Catégories de personnel concernées

Risques couverts

Bénéficiaires

Durée du versement des prestations

Montant des prestations

Financement du régime

Dispositions diverses

Date d'application et durée du présent protocole, dénonciation

Commission paritaire

Classification des emplois. - Annexe I

Exemples d'emplois et exemples de tâches

Tableau de classification des emplois

Ouvriers et employés

I. Production

II. Emplois administratifs et commerciaux

Techniciens, agents de maîtrise et cadres

Classfication des emplois, annexe I, annexe

Annexe : exemple de guide d'analyse des emplois

Collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche du

en gros de bestiaux

Adhésion

Champ d'application

Versement des contributions affectées aux contrats d'insertion en alternance

Du plan de formation des entreprises employant moins de 10 salariés

Du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés

De la fongibilité des contributions des entreprises

Du développement de la formation professionnelle

Réduction et aménagement du temps de travail

Chapitre Ier. - Durée du travail

Chapitre II. - Négociation collective de la réduction et de l'aménagement du temps de travail

Chapitre III. - Réduction et aménagement du temps de travail

Chapitre IV. - Financement de la réduction du temps de travail

Chapitre V. - Commission nationale paritaire de validation et de suivi

Chapitre VI. - Dispositions finales

Plan de formation des entreprises industrielles et commerciales de la filière bétail et viande de boucherie

Préambule

Champ d'application

Contribution additionnelle exceptionnelle

Versement obligatoire d'une fraction de l'obligation légale à la formation professionnelle continue pour

entreprises de 10 salariés et plus

Durée de l'accord

Dépôt

Extension

Cessation anticipée d'activité

Préambule

Objet de l'accord

Champ d'application

Conditions générales d'application

Conditions liées aux salariés

Conditions liées aux entreprises

Régime du dispositif de cessation d'activité

Comité national de suivi

Entrée en vigueur de l'accord

Durée de l'accord

Dépôt

Travail de nuit

Préambule

Champ d'application

Définition du travail de nuit

Définition du travailleur de nuit

Contreparties générales au travail de nuit et contrepartie spécifique pour les travailleurs de nuit

Durée du travail des travailleurs de nuit

Garanties et protections accordées aux travailleurs de nuit

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Formation professionnelle - Exercice du droit syndical et exercice des mandats des

représentatives du personnel

Dispositions finales

Heures supplémentaires non soumises à autorisation de l'inspection du travail

Préambule

Champ d'application

Accès à la formation tout au long de la vie

Préambule

Chapitre Ier. - Dispositions générales

Champ d'application de l'accord

Suivi de l'accord

Entrée en vigueur de l'accord

Dénonciation, révision de l'accord

Non-dérogation

Dépôt et extension

Chapitre II. - Contrats de professionnalisation

Principes

Actions de formation

Situation du salarié

Renouvellement des contrats à durée déterminée

Financement des contrats de professionnalisation

Chapitre III. - Périodes de professionnalisation

Publics

Actions prioritaires

Mise en oeuvre des périodes de professionnalisation

Financement de la période de professionnalisation

Chapitre IV. - Droit individuel à la formation

Principes du droit individuel à la formation.

Droit individuel à la formation des salariés à temps partiel

Droit individuel à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD)

Objectifs et actions de formation éligibles et prioritaires au titre du DIF

Calcul du droit individuel à la formation

Acquisition du DIF en cas de suspension du contrat de travail

Mise en oeuvre du DIF

Droit individuel à la formation et la cessation du contrat de travail

Financement du droit individuel à la formation

Chapitre V. - Tutorat

Missions du tuteur

Organisation du tutorat

Chapitre VI. - Validation des acquis de l'expérience

Engagement de la branche professionnelle en matière de VAE

Chapitre VII. - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Choix de la branche professionnelle en matière d'observatoire

Chapitre VIII. - Dispositions financières.

Contribution au financement de la formation professionnelle des employeurs de 10 salariés

plus.

Contribution au financement de la formation professionnelle des employeurs de moins de

salariés.

Mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans

Préambule

Champ d'application

Mise à la retraite avant l'âge de 65 ans

Conditions de la mise à la retraite avant l'âge de 65 ans

Conditions de la mise à la retraite des salariés ayant effectué des carrières longues et des

handicapés

Contreparties à la mise à la retraite d'un salarié avant l'âge de 65 ans

Indemnité de mise à la retraite versée au salarié

Procédure de mise à la retraite

Départ anticipé à la retraite des salariés âgés de moins de 60 ans

Conditions de départ anticipé à la retraite des salariés âgés de moins de 60 ans

Modalités de départ anticipé à la retraite des salariés âgés de moins de 60 ans

Dispositions finales

Insertion de l'article 48 bis ' Journée de solidarité '

Dispositions finales

Classification

Préambule

Chapitre Ier. - Dispositions générales

Chapitre II. - Présentation de la classification des emplois

Chapitre III. - Rémunération

Annexe

Modification de l'article 52 de la convention collective

Modification de l'article 53 de la convention collective

Champ d'application

Indemnité de départ à la retraite

Salaires

Fonctionnement et financement du paritarisme

Préambule

Titre Ier. - Fonctionnement du paritarisme dans la convention collective nationale

Titre II. - Financement du paritarisme dans la convention collective nationale

Annexe

Contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage

Dénonciation du SNIV et du SNCP de l'accord du 22 décembre 1994

Désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé

Préambule

Emploi des salariés âgés

Préambule

Titre Ier. - Objectif global de maintien dans l'emploi

Titre II. - Moyens à mettre en oeuvre dans le cadre des mesures en faveur du maintien dans l'emploi

salariés âgés

Titre III. - Mesures en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés

Titre IV. - Dispositions diverses

Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Préambule

Désignation d'un OPCA

Préambule

Prévoyance

Préambule

Champ d'application

Substitution de dispositions antérieures

Objet et bénéficiaires

Apprentis

Suspension du contrat de travail

Définition des bénéficiaires

Salaire de référence

Garanties

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Revalorisations

Cotisations et répartitions

Désignation de l'organisme assureur

Suivi de l'accord

Changement d'organisme assureur

Date d'effet

Clause de sauvegarde

Clause pour adhésion tardive

Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord

Dépôt et extension

Certificats de qualification professionnelle

Préambule

Annexe

Adhésion de la FNICGV à l'accord du 20 juin 2011

Adhésion de la FNICGV à l'accord du 13 mai 2009

Adhésion de la FNICGV à l'accord du 21 mars 2012

Fonctionnement et financement du paritarisme

CQP

Fonctionnement et financement du paritarisme

Préambule

Pénibilité

Préambule

Partie 1 Dispositions générales

Partie 2 Identification des situations de pénibilité dans la branche

Partie 3 Conditions d'une politique de prévention dynamique, efficace et pérenne

Partie 4 Mesures retenues s'agissant de la prévention de la pénibilité

Partie 5 Mesures retenues s'agissant de la compensation de la pénibilité

Partie 6 Fonds de soutien de la branche pour faciliter la mise en uvre de l'accord

Régime de prévoyance

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Fonctionnement du paritarisme

Préambule

Adhésion de la FNAF CGT à l'avenant n° 3 à l'accord du 13 mai 2009 relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme

Révision de la convention collective

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires et prime d'ancienneté

Salaires

Salaires minima et la prime d'ancienneté

Préambule

Avenant n° 81 du 21 mars 2012 relatif aux salaires

Revalorisation des salaires minimaux

Salaires

Revalorisation des salaires au 1er février 2016

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 31 décembre 1971

ARRÊTÉ du 27 mars 1973

ARRETE du 26 février 1974

ARRÊTÉ du 4 juillet 1974

ARRÊTÉ du 8 janvier 1975

ARRÊTÉ du 8 janvier 1976

ARRÊTÉ du 17 février 1976

ARRÊTÉ du 5 juillet 1977

ARRÊTÉ du 18 octobre 1977

ARRÊTÉ du 1 août 1979

ARRÊTÉ du 18 mars 1980

ARRÊTÉ du 22 octobre 1980

ARRÊTÉ du 10 mars 1982

ARRÊTÉ du 25 mars 1982

ARRÊTÉ du 9 juin 1982

ARRÊTÉ du 16 mai 1983

ARRÊTÉ du 9 mai 1984

ARRÊTÉ du 15 mars 1985

ARRÊTÉ du 18 juin 1985

ARRÊTÉ du 31 janvier 1986

ARRÊTÉ du 25 mai 1987

ARRÊTÉ du 8 octobre 1987

ARRÊTÉ du 22 janvier 1988

ARRÊTÉ du 26 avril 1988

ARRÊTÉ du 1 juin 1988

ARRÊTÉ du 30 janvier 1989

ARRÊTÉ du 10 août 1989

ARRÊTÉ du 26 décembre 1989

ARRÊTÉ du 24 décembre 1990

ARRÊTÉ du 23 juillet 1991

ARRÊTÉ du 22 octobre 1991

ARRETE du 27 août 1993

ARRETE du 8 décembre 1994

ARRETE du 28 février 1995

ARRETE du 24 octobre 1995

ARRETE du 29 octobre 1996

ARRETE du 10 janvier 1997

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 20 janvier 1999

ARRETE du 1 mars 2000

ARRETE du 20 juillet 2000

ARRETE du 21 décembre 2001

ARRETE du 5 juillet 2002

ARRETE du 24 septembre 2002

ARRETE du 2 décembre 2002

ARRETE du 8 avril 2003

ARRETE du 11 décembre 2003

ARRETE du 26 octobre 2004

ARRETE du 4 octobre 2005

ARRETE du 12 avril 2006

ARRETE du 27 octobre 2006

ARRETE du 14 décembre 2006

ARRETE du 26 décembre 2006

ARRETE du 14 mars 2007

ARRETE du 16 juillet 2007

ACCORD du 22 décembre 1994

Préambule

Adhésion

Champ d'application

Versement des contributions

Du plan de formation des entreprises employant moins de dix salariés

Du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés

De la fongibilité des contributions des entreprises

Du capital temps de formation

Certificat de qualification professionnelle (CQP)

Textes Attachés

Avenant à l'accord du 22 décembre 1994

Dispositions particulières aux entreprises employant moins de dix salariés et assimilées.

Certificat de qualification professionnelle (CQP).

Capital de temps de formation.

Textes Extensions

ARRETE du 22 février 1996

ARRETE du 21 février 1997

ARRETE du 5 mai 1997

ARRETE du 18 février 1998

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

Développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Préambule

Titre Ier La GPEC

Titre II La démarche de GPEC

Titre III Les mesures d'accompagnement de la démarche GPEC

Titre IV Mise en uvre

Annexe

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à

formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Emploi et formation professionnelle

Préambule

Annexe

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Développement des compétences et de l'emploi

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Contrat de génération

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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