Convention collective Viande

Textes Attachés : Prévention et santé au travail

22 juin 2023

Textes Attachés : Formation professionnelle

10 juin 2023

Textes Attachés : Définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire

10 juin 2023

Textes Attachés : Prévoyance

21 avril 2023

Textes Salaires : Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2023

01 avril 2023

Textes Attachés : Mise en place d'une prime panier

01 avril 2023

Textes Attachés : Parcours professionnels individualisés

18 oct. 2022

Textes Attachés : Référentiel paritaire de la prestation de services

16 sept. 2022

Textes Attachés : Prévention et santé au travail

16 sept. 2022

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2022

01 sept. 2022

Textes Attachés : RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux

27 août 2022

Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA)

27 août 2022

Textes Attachés : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

27 août 2022

Texte de base : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

27 août 2022

Textes Attachés : Adhésion du SNBI à l'accord du 18 décembre 2018

15 juin 2022

Textes Attachés : Revalorisation des salaires minima, mise en place d'une prime transport

23 mars 2022

Textes Attachés : Modification de la convention collective nationale

04 déc. 2021

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective Viande. Il s'agit de l'accord non étendu du 27 mai 2021 relatif à la modification de la convention collective nationale.

Modification de la convention collective nationale

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche Viande, il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à la modification de la convention collective nationale.

En effet, le chapitre II du présent avenant prévoit différentes dispositions relatives à ces modifications conventionnelles.

A titre d'exemple, les articles suivants de la convention sont modifiés :

- article 3.2 intitulé "révision" ;

- article 11 intitulé "moyens et fonctionnement du CSE" ;

- article 18 intitulé "articulation des conventions et accords de branche avec les accords d'entreprise" ;

- article 19 intitulé "rôles et attributions des instances du dialogue social de branche ;

- article 19.1 intitulé "commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Le présent avenant modifie ainsi les articles 3.2 à 80 de la convention collective susvisée.

A titre informatif, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée.

Pour rappel, l'article 2 du présent avenant reprend certaines dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM

20 nov. 2021

Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre du 18 mars 2021 de la FNA et de FÉDÉPOM à l'accord multibranches du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;

- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;

- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;

- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM à :

– L’accord multibranches du 25 mai 2015 ;

– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Textes Attachés : Avenant du 27 juillet 2021 (article 4 du titre I de la CCN)

11 nov. 2021

La convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes a été mise à jour par l'avenant non étendu du 27 juillet 2021 relatif à la modification de l'article 4 du titre I de l'avenant du 27 juin 2018.

Modification 17-11-2021 : Par l'arrêté d'extension du 10 novembre 2021(JORF n°0266 du 16 novembre 2021), les dispositions de l'avenant du 27 juillet 2021 portant modification de l'article 4 du titre I de l'avenant du 27 juin 2018 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification de l'article 4 du titre I de l'avenant du 27 juin 2018

Un nouveau texte a été adopté au sein de la convention collective n°3179 afin de modifier les dispositions de l'article 4 du titre I de l'avenant du 27 juin 2018.

Ce nouveau texte a pour objet de modifier l'article 4 du titre I de l'avenant du 28 juin 2018.

Enfin à titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Adhésion du CNADEV et de la FIA

14 oct. 2021

Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre non étendue du 12 mars 2021 du CNADEV et de la FIA à l'accord du 29 mai 2015 à l'avenant n°1 du 25 avril 2017.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;

- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;

- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;

- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion du CNADEV et de la FIA à :

– L’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire ;

– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2021

18 sept. 2021

Un nouvel avenant à la convention collective Viande a été inséré : il s'agit de l'avenant étendu n° 91 du 2 avril 2021 relatif à la revalorisation des salaires minima.

Revalorisation des salaires minima

Les partenaires sociaux de la présente branche Viande ont décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à la revalorisation des salaires minima au 1er avril 2021.

Le tableau suivant reprend ainsi la revalorisation du salaire de base mensuel minimum au 1er avril 2021.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès le 1er avril 2021.

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

21 août 2021

La convention collective entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 10 février 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle.

Certificats de qualification professionnelle

Le présent accord est venu apporter de nouvelles dispositions relatives aux certificats de qualification professionnelle.

Les nouvelles dispositions ainsi adoptées portent notamment sur :

- la définition des certificats de qualification professionnelle ;

- l'institution des certificats de qualification professionnelle (CQP communs aux industries alimentaires, CQP spécifiques aux industries et commerces en gros des viandes) ;

- la reconnaissance des vingt CQP au répertoire national des certifications professionnelles ;

- la présentation de la démarche à la CPNEFP ;

- les modalités d'obtention du certificat de qualification professionnelle (évaluation des compétences, jury sur site, délivrance du certificat de qualification professionnelle) ;

- la prime à l'obtention du CQP ;

- la reconnaissance dans la grille de classification ;

- le suivi de la démarche CQP ;

- et l'adhésion aux CQP IA.

Textes Attachés : Instances paritaires de branche

12 août 2021

La convention collective entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 10 février 2021 relatif aux instances paritaires de branche.

Modification 04-10-2021 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2021 (JORF n°0227 du 29 septembre 2021), les dispositions de l'accord du 10 février 2021 relatif aux instances paritaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Instances paritaires de branche

Par le présent accord, de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant des instances paritaires de branche.

A cet effet, et dans un premier temps, les dispositions concernent la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :

- composition et fonctionnement de la CPPNI ;

- mission de négociations ;

- mission d'interprétation ;

- rapport annuel de la CPPNI ;

- autres missions : représenter la branche, veiller sur les conditions de travail et d’emploi, exercer les missions de l'observatoire paritaire.

Dans la suite du présent accord, d'autres dispositions concernent la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle :

- composition et fonctionnement de la CPNEFP ;

- missions de la CPNEFP.

Enfin, le présent accord contient des dispositions relatives aux règles générales de fonctionnement des instances paritaires :

- participation des négociateurs aux réunions paritaires ;

- ordre du jour ;

- fonctions de la présidence ;

- assistance dans l'organisation matérielle des réunions (secrétariat) ;

- communication et règles de transparence (transmission des documents) ;

- clause de dérogation.

A titre informatif, il s'avère que le présent accord contient également une annexe.

Cette annexe correspond aux coordonnées des organisations représentatives de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Textes Attachés : Financement du paritarisme

12 août 2021

La convention collective entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 10 février 2021 relatif au financement du paritarisme.

Modification 04-10-2021 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2021 (JORF n°0227 du 29 septembre 2021), les dispositions de l'accord du 10 février 2021 relatif au financement du paritarisme sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Financement du paritarisme

Par le présent accord, de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant du financement du paritarisme.

Les dispositions ainsi adoptées portent notamment sur :

- la contribution au financement du paritarisme ;

- le recouvrement de la contribution ;

- l'association paritaire de gestion du fonds du paritarisme ;

- et la prise en charge (contribution de 0,1% dédiée au financement du paritarisme, contribution de 0,01% dédiée à la mise en œuvre de la politique emploi formation).

Textes Attachés : Classification des emplois

12 août 2021

La convention collective entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 10 février 2021 relatif à la classification des emplois.

Classification des emplois

Le présent accord, concerne la classification des emplois dans le cadre de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur la présentation de la classification des emplois :

- emploi et qualification (définition d'un emploi, définition d'une qualification) ;

- principes généraux de la classification ;

- pesée des emplois (description de l'emploi, puis attribution des niveaux et ensuite des échelons) ;

- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

D'autres dispositions ont été adoptées s'agissant du parcours professionnel et portent spécifiquement sur :

- les principes généraux ;

- les différentes étapes du parcours professionnel (formation en alternance, période d'intégration hors alternance, montée en compétences au sein de l'emploi, polyvalence interemplois, certificats de qualification professionnelle, emploi de formateur interne, fonction de tuteur, salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel ou représentant d'une organisation syndicale) ;

Par ailleurs, il y a aussi des dispositions sur la mise en place et le suivi des classifications :

- commission paritaire de suivi des classifications en entreprise ;

- groupe de suivi de l'accord.

Enfin, il y a également des dispositions sur la rémunération mensuelle de base conventionnelle. Un tableau est d'ailleurs prévu à cet effet.

A titre informatif, le présent accord contient plusieurs annexes qui sont les suivantes :

- annexe I - Classement par niveau ;

- annexe II - Emplois et qualifications de la branche ;

- annexe III - Méthodologie de classification ;

- et annexe IV - Glossaire.

Textes Attachés : Parcours professionnels individualisés

24 juin 2021

La convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes a été mise à jour par l'accord étendu du 2 décembre 2020 relatif aux parcours professionnels individualisés.

Présentation de l'accord relatif aux parcours professionnels individualisés

L'accord en date du 2 décembre 2020 porte sur les parcours professionnels individualisés. Il se compose ainsi de la manière suivante :

• Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Au sein de ces dispositions liminaires il est indiqué qu'aucune disposition n'a été spécifiquement prévue à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.

• Chapitre II : Recrutement et intégration

Au sein de ce chapitre les partenaires sociaux se sont attachés à développer la partie relative à l'intégration via l'alternance, et ce, en s'intéressant aux point suivants :

- L'apprentissage ;

- Les contrats de professionnalisation ;

- Le tutorat.

• Chapitre III : Parcours professionnels individualisés

Les parcours professionnels individualisés font appel à :

- La formation, et donc à l'entretien d'une dynamique de formation, une formation des opérateurs et ce, notamment au niveau du poste de travail, et aux organismes de formation reconnus au sein de la filière de viande qui permettent notamment d'accompagner les entreprises dans leurs démarches formation ;

- La matérialisation de l'objectif global de professionnalisation et de certification ;

- Aux entretiens professionnels au service de l'individualisation des parcours ;

- A l'accompagnement financier de la branche.

• Chapitre IV : Communication, accompagnement et suivi de l'accord

Dans le cadre de la communication de l'accompagnement et du suivi de l'accord, les partenaires sociaux ont porté une attention particulière :

- Aux actions de communication et de valorisation des métiers ;

- A l'accompagnement d'OCAPIAT ;

- Au guide du parcours professionnel de la branche ICGV ;

- Aux missions de la CPNEFP ;

- Et enfin, au suivi de l'accord.

• Annexes

3 annexes figurent à la fin de l'accord du 2 décembre 2020. Elles portent notamment sur :

- La liste des formations de base aux postes d'opérateurs de production (Annexe 1) ;

- Le dossier de projet de parcours professionnels individualisés (Annexe 2) ;

- Le dossier de bilan (Annexe 3).

Textes Attachés : Formation professionnelle et apprentissage

22 avril 2021

Un accord professionnel non étendu a été inséré au sein des conventions collectives relevant du secteur alimentaire. Il s'agit de l'accord du 1er décembre 2020, portant sur la formation professionnelle et à l'apprentissage.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord professionnel du 1er décembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3026, IDCC 2728 : Sucrerie ;

- Convention collective n°3060 IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n° 3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n°3117 IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3133 IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3124 IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3127 IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n°3179 IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3215 IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n° 3243, IDCC 1504 : Poissonnerie ;

- Convention collective n° 3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage et teillage du lin ;

- Convention collective n°3294 IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3607 IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3611 IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3614 IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales.

Actualisation des dispositions relatives à la formation professionnelle

Afin d'accroître le développement de l'employabilité des salariés, le recours à la formation professionnelle constitue un levier d'action incontournable pour permettre le développement des compétences des salariés.

Le présent accord professionnel comprend différents chapitres qui sont les suivants :

- Chapitre Ier : Formation professionnelle continue ;

- Chapitre II : Orientation professionnelle ;

- Chapitre III : Apprentissage ;

- Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

- Chapitre V : Certifications ;

- Chapitre VI : Financement ;

- Chapitre VII : Dispositions diverses.

En annexe de l'accord figure une liste présentant le niveau de qualification dans le cadre européen des certifications (CEC).

Enfin, à titre informatif il convient de souligner le fait que les dispositions de l'accord en question ne sont pas étendues. De ce fait, seule une partie des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives listées ci-dessus peuvent en appliquer les termes.

Il s'agit donc :

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est signataire de l'accord professionnel auquel il est question ;

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord du 1er décembre 2020.

Ainsi, pour les entreprises qui ne relèvent d'aucune des deux situations ci-dessus, il conviendra pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour pouvoir en appliquer les termes.

Il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord on été conclues pour une durée déterminée de 5 ans. Ainsi, l'accord du 1er décembre 2020 s'appliquera durant 5 ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Texte de base : Convention collective nationale du 27 juin 2018

11 déc. 2020

La convention collective Viande a été mise à jour par un nouvel avenant. Il s'agit de l'avenant étendu en date du 27 juin 2018 relatif au texte de base de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces de gros des viandes du 27 juin 2018.

Champ d'application géographique

Par la signature de ce nouvel avenant, les partenaires sociaux de la présente Convention collective nationale du 27 juin 2018 ont décidé d'opérer une modification du texte de base de la convention.

En ce sens, il a été notifié que cette convention règle dorénavant les rapports entre les employeurs mais aussi les salariés des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes de boucheries, des abats d'animaux de boucherie.

Les nouvelles dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que les départements d'Outre-mer.

Le présent avenant prévoit ainsi que ces dispositions révisent et remplacent les dispositions de la convention collective, et ce, dans leur intégralité, exception faite de 4 avenants, à savoir :

- avenant n° 67 du 11 octobre 2016 relatif à la journée de solidarité ;

– avenant n° 80 du 17 janvier 2012 relatif à la prévoyance ;

– avenant n° 85 du 18 février 2016 relatif à la prévoyance ;

– avenant n° 87 du 21 février 2018 relatif à la revalorisation des salaires minima et à la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage.

Champ d'application professionnel

Enfin, il est nécessaire de rappeler que cette nouvelle convention collective s'applique lorsque l'activité principale des entreprises correspondant à une ou plusieurs des activités suivants, à savoir :

– abattage des animaux de boucherie ;

– découpe et désossage ;

– transformation des viandes de boucherie ;

– découpe et préparation des abats d'animaux de boucherie et/ou fabrication de produits à base d'abats.

Le présent avenant précise que les activités précitées sont classées sous le code 10.11Z de la nomenclature d'activités française de 2008.

Ainsi, font aussi partie du champ d'application de la présente convention les activités suivantes relevant du code 46.32A de la nomenclature d'activités française de 2008 :

– commerce de gros des viandes de boucherie ;

– commerce de gros d'abats d'animaux de boucherie (produits tripiers).

Le présent avenant rappelle que la convention a été conclue pour une durée indéterminée, et ce, à compter de sa date d'entrée en vigueur au 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension.

Textes Attachés : Revalorisation des salaires minima, contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage et congés pour événements familiaux

29 août 2020

La convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandess a été mise à jour par l'insertion d'un nouvel avenant. Il s'agit de l'avenant n° 90 non étendu du 10 mars 2020 relatif à la revalorisation des salaires minima, à la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage et aux congés pour événements familiaux.

Modification 22-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0163 du 16 juillet 2021), les dispositions de l'avenant n° 90 du 10 mars 2020 relatif à la revalorisation des salaires minima et aux congés sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Revalorisation du salaire de base mensuel minimum au 1er mars 2020

Par le présent avenant, une revalorisation du salaire de base mensuel minimum a été réalisée après négociation entre les partenaires sociaux.

En effet, le tableau suivant reprend les salaires des ouvriers et employés, effectifs au 1er mars 2020 comme suit :

Le tableau suivant reprend les salaires mensuels minima des TAM comme suit :

Le tableau ci-dessous reprend le salaire mensuel minima des cadres comme suit :

Pour rappel, le présent avenant est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage

Il est fait mention au sein de l'avenant que l'article 2 de l'avenant n° 76 du 30 juin 2009 relatif au temps d'habillage et de déshabillage, a été abrogé et remplacé par l'article 3 du présent avenant.

En effet, ces nouvelles dispositions sont applicables dès le 1er mars 2020.

Ainsi, une tenue de travail spécifique peut être imposée, et ce en raison des dispositions législatives ou bien réglementaires, notamment pour les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.

Les partenaires sociaux rappellent que les temps d'habillage et de déshabillage ne constituent pas du temps de travail effectif, et ce peu important le fait que ces temps se déroulent dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Une contrepartie sera accordée aux salariés procédant à ces temps d'habillage et de déshabillage, soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Toutefois, des accords d'entreprise ou d'établissement, des usages ou encore des stipulations du contrat de travail peuvent prévoir que ces temps soient assimilés à du temps de travail effectif.

L'indemnisation du temps d'habillage et de déshabillage est fixée à 30 euros par mois complet travaillé, et ce avant décompte de leur temps de travail effectif.

Pour rappel, cette contrepartie ne peut être cumulée avec une autre contrepartie ayant le même objet prévue au sein de l'entreprise, ou de l'établissement, ou encore par des usages ou stipulations mentionnées au sein du contrat de travail.

Congés pour événements familiaux

Une modification de l'article 52 de la présente convention collective est réalisée par l'article 4 de l'avenant objet de la mise à jour.

Ainsi, dès le 1er mars 2020, une autorisation exceptionnelle d'absence sera accordée à tout salarié sur justification et à l'occasion de certains événements personnels.

La durée de cette absence est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié.

A titre d'exemple, des congés exceptionnels peuvent être accordés dès l'embauche dans les cas suivants :

- 4 jours pour le mariage du salarié ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;

- 5 jours pour le décès d'un enfant majeur.

Après 1 an d'ancienneté, le salarié pourra notamment bénéficier des exemples d'absences suivantes :

- 1 semaine civile pour le mariage du salarié ou la conclusion d'un pacte civile de solidarité ;

- 3 jours pour le mariage d'un enfant ;

- 1 jour pour le décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un grand-parent.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Formation professionnelle

29 août 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes. Il s'agit de l'avenant non étendu du 10 mars 2020 relatif à la formation professionnelle.

Modification 26/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0281 du 20 novembre 2020), les dispositions de l'accord du 10 mars 2020 relatif à la formation professionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Dispositif de formation professionnelle

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de négocier différents points concernant la formation professionnelle.

Il est fait mention au sein de l'accord d'une distinction entre la qualification professionnelle permettant au salarié d'exercer un métier, ou encore un emploi déterminé, et la certification professionnelle.

De ce fait, le salarié pourra bénéficier d'une certification permettant à titre d'exemple, d'obtenir un diplôme ou un titre.

La certification professionnelle est quant à elle une attestation, pouvant être matérialisée ou non, permettant de sanctionner la maîtrise de différentes compétences visées.

Ainsi, par le biais de cet accord, différents dispositifs de formation professionnelle sont mis en place, à savoir :

- l'apprentissage ;

L'apprentissage est un mode de formation professionnelle initiale par alternance notablement adapté aux besoins de la présente branche. Ces contrats ne concernent que les jeunes âgés de 16 à 29 ans.

- le contrat de professionnalisation ;

Ce type de contrat doit être considéré comme l'un des moyens prioritaires d'intégration, dont les jeunes âgés de moins de 26 ans ainsi que les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus pourront bénéficier.

- le dispositif Pro-A.

Le présent accord rappelle que le dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance est régi par l'accord du 21 janvier 2020 concernant les certifications éligibles à la Pro-A.

Une certaine importance est donnée par l'accord à la VAE, c'est-à-dire la validation des acquis permettant à un salarié d'acquérir de manière totale ou partielle des certifications enregistrées au RNCP.

Le compte personnel de formation (CPF)

Un compte personnel de formation est mentionné au sein du présent accord. Les modalités de création ainsi que d'alimentation de ce compte sont régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A titre d'exemple, si les droits du CPF sont insuffisants au regard du coût de l'action de formation visée, les salariés ayant mobilisés leur compte personnel de formation pourront bénéficier d'un abondement de leur compte.

Enfin, un compte personnel de transition permet au salarié de changer de métier ou de projet professionnel par le biais du financement des formations certifiantes et éligibles au CPF.

Politique de formation de la branche

Un parcours d'évolution professionnelle doit pouvoir bénéficier au salarié au sein de l'entreprise, et ce dès son embauche jusqu'à la fin de sa carrière.

Le présent accord octroie une importance particulière à la formation d'intégration en alternance.

En effet, lorsqu'un salarié ne bénéficie pas des compétences requises pour les métiers des industries et commerces en gros des viandes au moment de son embauche, il pourra bénéficier d'une formation structurée, mais aussi adaptée lors de son intégration au sein de l'entreprise.

Pour rappel, les salariés doivent pouvoir bénéficier de phases de montée en compétences, ainsi que de professionnalisation par la formation continue

Ainsi, le présent accord axe aussi ses nouvelles dispositions sur la maîtrise des savoirs fondamentaux, sur le développement du tutorat et de la formation interne, mais aussi sur l'organisation de la formation dans les entreprises.

Financement de la formation professionnelle

C'est l'OCAPIAT qui est chargé de la collecte des contributions des entreprises de la branche ICGV relatives au développement de la formation professionnelle.

Selon la taille de l'entreprise relevant de la branche ICGV, le versement d'un montant d'unE contribution unique sera réalisé auprès du collecteur légal.

Le présent accord distingue ainsi 4 types de contributions, à savoir :

- une contribution légale ;

- une contribution volontaire ;

- une contribution spécifique multibranches ;

- une contribution spécifique branche ICGV.

A titre informatif, le présent accord prendra effet à compter du 11 février 2020 pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature