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Convention collective Vins et spiritueux

N° IDCC :  493 N° Brochure :  3029 Garantie à jour : 05 oct. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
05 oct. 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des vins et spiritueux

La convention collective nationale des vins, cidres et jus de fruits est référencée sous le numéro de brochure 3029 et IDCC 493.

Cette convention a fait l'objet d'une actualisation par la parution de la nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, spiritueux et liqueurs de France, signée le 15 mars 2013. Toutefois pour l'heure, il convient de se référer à l'ancienne convention collective en date du 13 février 1969 et la nouvelle, puisque cette dernière n'est pas encore étendue.

Liste des métiers correspondants

Boissons, alcools, distillerie distillation, commerce de gros, grossiste, vente en gros, industrie, eaux-de-vie, alcool éthylique, cidrerie

Quelles entreprises appliquent la convention collective des vins et spiritueux ?

Les entreprises qui décident d'appliquer les dispositions de la présente convention collective sont celles dont le secteur d'activité correspond en l'un des codes NAF ci-dessous présentés.

Quelle est la durée de période d'essai qui est prévue par la CCN des vins, cidres et jus de fruits en 2022 ?

Catégories de salariés

Durée de la période d'essai

Renouvellement

Ouvriers, employés

2 mois

1 mois, 2 mois pour les commerciaux opérationnels dits « terrain »

Agents de maîtrise

3 mois

Cadres

4 mois

2 mois

Qu'est-il prévu au titre de la durée du travail des salariés de la convention collective 3029 en 2022 ?

Temps de travail

Durée hebdomadaire de travail

35 heures

Temps de pause

Travail de 8 heures ininterrompues au minimum

30 minutes

Travail d'une durée supérieure à 7 heures

20 minutes

Travail d'une durée comprise entre 5 et 7 heures

15 minutes

Repos quotidien

Principe

11 heures

Exception (surcroît d'activité)

9 heures, et un repos équivalent sera accordé à titre compensatoire (étant précisé que par commun accord entre l'employeur et le salarié, il pourra être accordé un autre type de compensation)

Aménagement du temps de travail (Modulation)

Durée annuelle

1 607 heures

Période de modulation

Toute l'année, ou une partie seulement, en sachant que les semaines de modulation peuvent être consécutives ou non

Bénéficiaires

Tous les salariés

Durées maximales

Sur une période de 12 semaines consécutives

44 heures / semaine en moyenne

Sur 8 semaines

48 heures en cas de surcroîts saisonniers ou exceptionnels d'activité

Sur une semaine

Variation de 0 à 46 heures, étant précisé que les semaines à 0 sont appréciées en tant que semaines de repos et sont limitées à 2

Heures supplémentaires

Hors modulation

180 heures

En cas de modulation

De 35 à 36 heures : 130 heures ;

De 37 à 38 heures : 120 heures ;

De 39 à 40 heures : 110 heures ;

De 41 à 42 heures : 105 heures ;

De 43 à 44 heures : 100 heures ;

De 45 à 46 heures : 95 heures ;

De 47 à 48 heures : 90 heures.

Majoration

8 premières heures : 25% ;

Heures suivantes : 50%.

Repos de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur.

Ainsi, après avis du CSE, le repos compensateur peut s'établir à hauteur de :

- 125% pour les 8 premières heures ;

- 150% pour les heures suivantes.

Délai de prévenance

10 jours calendaires sont à respecter avant de pouvoir procéder à un changement de programmation, tandis que pour une modification des horaires il convient de respecter 3 jours ouvrés

Travail à temps partiel

Durée

Journalière

4 heures

Hebdomadaire

22 heures

Mensuelle

95 heures

Annuelle

900 heures

Heures complémentaires

Limitées à hauteur de 20% de la durée contractuelle

Annualisation du temps de travail

Possibilité offerte aux employeurs afin de mieux répondre aux contraintes de gestion de l'entreprise et aux aspirations des salariés.

Lorsque la nature de l'activité du salarié ne permet pas de fixer les périodes de travail qui font l'objet de l'annualisation du travail à temps partiel, alors il est nécessaire de respecter un délai de prévenance de 7 jours pour appeler le salarié à travailler durant cette période définit.

Le salarié a la possibilité de refuser la période ou les horaires de travail dans la limite de :

- 2 fois si la période est incluse dans la durée annuelle contractuelle ;

- 4 fois en cas de dépassement de cette durée

Travail de nuit

Plage horaire de nuit

21h et 6h

Durées maximales

Quotidien

10 heures

Hebdomadaire

42 heures dans la limite de 12 semaines et sur une période de 12 mois consécutifs

Cas dans lesquels il est recouru au travail de nuit

- Nécessité de traitement rapide des matières premières ;

- Variations saisonnières d'activités liées au cycle de la production végétale et aux fluctuations du marché ;

- Nécessités techniques d'allonger le temps d'utilisation des équipements face aux difficultés d'élaboration et de livraison des produits ;

- Impossibilité d'effectuer les travaux à un autre moment que durant la plage horaire de nuit en raison de la sécurité des personnes ou des biens, ainsi que du bon fonctionnement des équipements.

Contrepartie

Indemnité de panier calculée à hauteur de 2 fois le salaire horaire minimum de la catégorie la moins élevée de l'établissement.

Les bénéficiaires de cette indemnité sont :

- Les travailleurs de nuits à l'exception des gardiens et veilleurs de nuit ;

- Les autres salariés travaillant habituellement de nuit et effectuant au moins 4 heures de travail entre 21h et 6h.

Majorations

Travail habituel

15%

Travail exceptionnel

30%

Compensations

Un repos équivalent peut remplacer les majorations salariales si les deux parties sont d'accord pour procéder à ce remplacement

Repos compensateur

3 jours entiers accordés au titre de chaque période de 12 mois consécutifs

Conventions de forfait

Annuel en heures

Annuel en jours

Bénéficiaires

Cadres autonomes et salariés itinéraires non cadres autres que VRP

Cadres autonomes et à fonctions de responsabilités

Durée du travail

1 880 heures, contingent d'heures supplémentaires établi à hauteur de 280 heures.

12 heures de travail journalier au maximum

46 heures de travail hebdomadaire au maximum (48 heures en cas de surcroît saisonnier ou exceptionnel pendant une période de 10 semaines)

Sur 214 jours.

Les jours de repos sont pris par journées ou demi-journées

Rémunération

Annuelle et forfaitaire

Annuelle et forfaitaire, étant précisé que le salaire du cadre en forfait jours doit correspondre au minimum au salaire minimum de la position hiérarchique majorée de 20%

Quels sont les congés des salariés qui relèvent de la convention collective des vins IDCC 493 en 2022 ?

Congés payés

Au titre du calcul des droits à congés payés, les périodes durant lesquelles le salarié est absent pour maladie sont assimilées à du temps de travail effectif, sous réserve que le salarié justifie d'au minimum 1 an d'ancienneté, et ce, dans la limite de 2 mois.

Congés supplémentaires

Dispositions générales

Le nombre de jours de congés supplémentaires est déterminé de la manière suivante étant rappelé que l'employeur peut choisir de verser l'indemnité compensatrice correspondante :

Ancienneté

Nombre de jours supplémentaires accordés

Plus de 10 ans

1 jour

Plus de 20 ans

2 jours

Plus de 25 ans

3 jours (*)

Plus de 30 ans

4 jours (**)

(*) A quoi on ajoute 1 jour de plus si le salarié a 25 ans au 31 mai 1981

(**) A quoi on ajoute 1 jour de plus si le salarié a 30 ans au 31 mai 1981

Dispositions particulières aux agents de maîtrise

Dès lors que ceux-ci comptabilisent au moins 1 an d'ancienneté au 1er juin, alors ils pourront prétendre à une majoration de leurs congés payés à hauteur de 2 jours ouvrables par an.

Rappel d'un salarié cadre en congés

Un congé supplémentaire de 2 jours nets est accordé au salarié cadre qui s'est vu rappeler par son employeur pour les besoins du service, étant précisé que le temps de voyage n'est pas compté dans le congé.

Congé de détente

Le cadre en déplacement en France métropolitaine pendant une durée supérieure à 1 mois bénéficie d'un congé de détente établit de la manière suivante :

  • 1 jour net non ouvrable tous les 15 jours pour les déplacements inférieures à 300 kilomètres ;

  • 2 jours nets consécutifs dont 1 non ouvrable tous les 2 mois pour les déplacements supérieurs à 300 kilomètres.

Le voyage de détente ne sera accordé que s'il se place à une semaine au moins de la fin de la mission.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Ancienne convention collective étendue

Motif de l'absence

Durée de l'absence (*)

Mariage du salarié

6 jours ouvrables

Mariage de l'enfant du salarié

2 jours

Mariage d'un frère, d'une sœur, d'un parent ou d'un beau-parent

1 jour

Communion solennelle d'un enfant du salarié

1 jour

Baptême d'un enfant du salarié

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint ou de l'enfant

4 jours

Décès des parents et des beaux-parents

3 jours

Décès des frères, sœurs, belles-sœurs, beaux-frères, grands-parents

1 jour

Conseil de révision du salarié

1 jour

Présélection militaire

Jusqu'à concurrence de 3 jours

Déménagement du salarié

1 jour/an

Don du sang

Paiement par l'employeur des heures d'absence

(*) La durée des autorisations d'absence autres que pour le mariage du salarié sera augmentée d'un jour si l'événement a lieu à plus de 500 kilomètres du lieu de travail.

Nouvelle convention collective non étendue

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage et PACS du salarié

6 jours ouvrables

Mariage et PACS de l'enfant du salarié

2 jours

Mariage et PACS d'un frère, d'une sœur, d'un parent ou d'un beau-parent

1 jour

Communion solennelle d'un enfant du salarié

1 jour

Baptême d'un enfant du salarié

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint ou de l'enfant

4 jours

Décès des parents et des beaux-parents

3 jours

Décès des frères, sœurs, belles-sœurs, beaux-frères, grands-parents

1 jour

Appel de préparation à la défense (18 – 25 ans)

1 jour

Déménagement

1 jour

Dispositions légales

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Compte épargne temps (CET)

La convention prévoit la possibilité pour l'employeur de mettre en place un compte épargne temps (CET) afin d'en faire bénéficier les salariés qui justifient d'au minimum 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Ainsi, le CET peut être alimenté par l'ensemble des éléments suivants, soit :

  • La 5e semaine de congés payés annuels ;

  • Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté ;

  • Les heures de repos acquises au titre du travail supplémentaire ;

  • Les jours de repos acquis annuellement ;

  • Les primes d'intéressement ;

  • La gratification annuelle.

Il convient à cet effet de préciser que le CET ne peut totaliser plus de 18 jours ouvrables par année civile.

En ce qui concerne l'utilisation du compte il revient au salarié d'en avoir l'initiative afin :

  • D'indemniser un congé d'une durée minimale de 4 mois ;

  • D'indemniser une période de formation en dehors du temps de travail ;

  • D'alimenter un PEE, PEI, ou un PERCO ;

  • De racheter des cotisations d'assurance vieillesse en cas d'années incomplètes ou périodes d'études.

Jours fériés et travail du dimanche

Jours fériés

Le chômage des jours fériés est indemnisé conformément aux dispositions légales prévues à cet effet. La convention ajoute ainsi que pour que les salariés bénéficient de l'indemnisation de leurs jours fériés, ils devront avoir travaillé durant la dernière journée précédant le jour férié et la première suivant ce jour, hormis dans le cas où le salarié se situe dans l'une des situations suivantes :

  • Congé payé annuel ;

  • Congé pour événement familial ;

  • Congé de maternité ;

  • Absence pour maladie ou accident.

Travail du dimanche

La convention collective reprend les dispositions légales en ce qu'elle rappelle qu'il est possible de déroger aux dispositions relatives au repos dominical dans les cas suivants, soit :

  • De manière ponctuelle en cas d'impératifs techniques ou commerciaux ;

  • De manière générale pour toutes les fonctions qui nécessitent le travail dominical.

En termes de rémunération, la majoration de salaire applicable aux heures supplémentaires accomplies le dimanche est déterminée comme suit :

  • Lorsque le travail du dimanche est exceptionnel : il convient de majorer les heures supplémentaires à hauteur de 100% ;

  • Lorsque le travail du dimanche est habituel : il convient de majorer cette fois-ci le salaire à hauteur de 50%.

Cependant, les salariés dont la rémunération contractuelle tient expressément compte du travail du dimanche ou d'un jour férié, que celui-ci soit exécuté de manière habituelle ou non.

Quelles dispositions sont prévues au titre des salaires par la CCN Vins et spiritueux en 2022 ?

Salaires minima conventionnels

Positions

Salaires mensuels (en euros) pour 151,67 heures (35 heures/semaine)

1A

1 655

1B

1 685

1C

1 715

2A

1 725

2B

1 745

2C

1 765

3A

1 785

3B

1 815

3C

1 835

4A

1 845

4B

1 885

5A

1 985

5B

2 035

5C

2 155

6A

2 285

6B

2 435

7A

2 415

8A

2 615

9A

2 945

9B

3 745

10A

4 565

A titre informatif, la convention collective prévoit également des salaires de référence pour les personnels des chais de Cognac.

Majoration des salaires minima

Un minima est posé à l'égard des salariés suivants. En effet, leur salaire minimum ne pourra être inférieur au salaire minimum de la position hiérarchique immédiatement supérieure, et cela concerne notamment :

  • Le chef d'équipe ;

  • Les chauffeurs-livreurs et chauffeurs-livreurs-encaisseurs ;

  • L'employé utilisant habituellement une ou plusieurs langues étrangères et qui assure la traduction ;

  • L'agent de maîtrise ou l'agent technique connaissant parfaitement et utilisant couramment, dans l'exercice de ses fonctions, une ou plusieurs langues étrangères.

Si le cadre ou l'ingénieur n'appartenant pas à une filière commerciale connaît parfaitement et utilise couramment dans l'exercice de ses fonctions une ou plusieurs langues étrangères, il bénéficiera d'une rémunération minimale égale à celle correspondant à sa position hiérarchique, majorée de 3 % par langue étrangère effectivement utilisée.

Salaires minima des jeunes de moins de 16 ans

Dans les cas exceptionnels, et en dehors des contrats d'apprentissage où, avec l'autorisation de l'inspecteur d'académie, des jeunes de moins de 16 ans sont employés, leurs salaires minima ne pourront subir des abattements supérieurs à :

  • 20 % de 14 à 15 ans ;

  • 10 % de 15 à 16 ans.

Rémunération des apprentis

Année du contrat

Salaire minimum en % du SMIC (ou du SMC s'il est plus favorable)

Apprenti de moins de 18 ans

Apprenti de 18 à 20 ans

Apprenti de 21 ans et plus

1ère année

30%

46%

58%

2ème année

42%

54%

66%

3ème année

58%

70%

83%

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Période du contrat ou de l'action de professionnalisation

Salaire minimum en % du SMIC ou du SMC (*)

De 16 à 20 ans révolus

De 21 à 25 ans révolus

De 26 ans et plus

De 45 ans et plus

Pendant les 6 premiers mois

65 % du Smic (**)

80 % du Smic (***)

95 % du SMC

100 % du SMC

Au-delà du 6ème mois

-

-

(*) Salaire minimum conventionnel prévu, pour le poste effectivement occupé par les intéressés pendant le contrat ou la période de professionnalisation, sans pouvoir être inférieur au Smic.

(**) Montant porté à 75 % lorsque le jeune peut se prévaloir d'une qualification égale ou supérieure au bac professionnel, d'un titre ou d'un diplôme professionnel d'un même niveau, ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur.

(***) Montant porté à 90 % lorsque le jeune peut se prévaloir d'une qualification égale ou supérieure au bac professionnel, d'un titre ou d'un diplôme professionnel d'un même niveau, ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur.

En cas de passage de 20 à 21 ans en cours de contrat de professionnalisation, les montants sont réévalués à compter du premier jour du mois suivant le jour d'anniversaire des 21 ans.

Quelles primes et indemnités sont prévues par la convention collective n°3029 en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Licenciement pour motif personnel

Ouvriers et employés (âgés de moins de 65 ans)

Ancienneté

Montant (en mois de salaire par année d'ancienneté)

Entre 2 et 10 ans

3/30e

Entre 10 et 15 ans

5/30e

Au-delà de 15 ans

6/30e

Agents de maîtrise et agents techniques

Avant l'accession au rang d'agent de maîtrise :

Ancienneté

Montant (exprimé en mois de fractions*)

2

2/10e de salaire brut

3

3/10e de salaire brut

4

4/10e de salaire brut

5

5/10e de salaire brut

6

6/10e de salaire brut

7

7/10e de salaire brut

8

8/10e de salaire brut

9

9/10e de salaire brut

10

10/10e de salaire brut

11

12/10e de salaire brut

12

14/10e de salaire brut

13

16/10e de salaire brut

14

18/10e de salaire brut

15

20/10e de salaire brut

16

22/10e de salaire brut

17

24/10e de salaire brut

18

26/10e de salaire brut

19

28/10e de salaire brut

20

30/10e de salaire brut

21

32/10e de salaire brut

22

34/10e de salaire brut

(*) Chaque fraction correspond à 1/10e de salaire brut.

Après l'accession au rang d'agent de maîtrise :

A compter de l'accession au rang d'agent de maîtrise il sera accordé au salarié une indemnité établie à partir du tableau ci-dessous. Cette première indemnité sera accompagnée d'une majoration calculée à hauteur de 60% du nombre de fractions correspondant à la période du salarié en tant qu'agent de maîtrise.

Le maximum de l'indemnité de licenciement ne pourra cependant pas dépasser 8 mois de salaire au maximum.

Il est important de préciser qu'au sein de la nouvelle convention collective en date du 15 mars 2013, un nouveau barème d'indemnisation est prévu à l'égard des agents de maîtrise et agents techniques :

Ancienneté

Montant de l'indemnité

A compter d'1 année

1/5e de mois de salaire

Au-delà de la 10ème année

2/15e de mois de salaire

Cadres

Ancienneté

Montant (en mois de salaire par année d'ancienneté)

Entre 2 ans et moins de 5 ans

2/10e mois par année et fraction d'année de 0 à moins de 5 ans

Pour 5 ans

3/10e mois par année et fraction d'année de 0 à 5 ans

Au-delà de 5 ans et jusqu'à 10 ans inclus

4/10e mois par année et fraction d'année entre 5 et 10 ans

Au-delà de 10 ans et jusqu'à 20 ans inclus

6/10e mois par année et fraction d'année entre 10 et 20 ans

Au-delà de 20 ans

7/10e mois par année et fraction d'année au-delà de 20 ans

Il convient de souligner que les salariés cadres qui sont âgés de 50 ans au moins à la date de notification de la rupture de leur contrat de travail bénéficient d'une majoration de leur indemnité de licenciement à hauteur de 30%.

Le maximum de l'indemnité est quant à lui établi à hauteur de 16 mois de salaire.

Enfin, en ce qui concerne le salarié d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans, l'indemnité de licenciement sera calculée comme suit :

Age du salarié cadre

Montant de l'indemnité

57 ans

14 mois de salaire

58 ans

11 mois de salaire

59 ans

9 mois de salaire

A compter de 60 ans (moins de 65 ans)

8 mois de salaire

Licenciement économique collectif

Une indemnité complémentaire s'ajoute à l'indemnité de licenciement lorsque le licenciement est d'ordre économique.

Ainsi, en fonction de l'âge du salarié licencié sur le plan économique, le montant de cette indemnité complémentaire fluctuera :

  • Jusqu'à 39 ans : le salarié percevra en plus le 1/3 de son salaire mensuel ;

  • De 40 ans à 55 ans : le salarié percevra la moitié de son salaire mensuel.

Indemnité de départ à la retraite

Base de calcul

Le calcul de l'indemnité de licenciement s'établit sur soit :

  • La base des 12 derniers mois de salaire ;

  • Les 3 derniers mois de salaire ;

  • La formule la plus favorable au salarié étant retenue pour le calcul.

Montant de l'indemnité

Les dispositions générales relatives à l'indemnité de départ à la retraite prévoient d'établir la formule de calcul à partir du tableau ci-dessous :

Ancienneté

Formule de calcul

Inférieure à 10 ans

1/20 de mois par année entière

Pour 10 ans

0,6 mois

De 10 à 19 ans

Ajouter 1/10 de mois par année entière

Pour 20 ans

1,8 mois

De 20 à 29 ans

Ajouter 1/10e de mois par année entière

Pour 30 ans

3 mois

Au-delà de 30 ans

Ajouter 1/10 de mois de salaire par année entière

Pour davantage d'informations veuillez vous reporter au texte intégral de la présente convention collective.

Indemnité de mise à la retraite

Le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui qui est établi à l'égard de l'indemnité légale de licenciement.

Don du sang

Les donneurs de sang, convoqués pour une urgence sur l'appel de l'hôpital auprès de l'employeur, bénéficient du paiement de ces heures d'absence.

Gratification annuelle

Une gratification annuelle est accordée aux salariés qui justifient d'un an d'ancienneté au sein de l'entreprise considérée.

Le montant de cette prime s'établit de la manière suivante :

Position hiérarchique

Montant de la gratification

Jusqu'à 1B

SMC correspondant à la position 1B

1C à 3A

SMC correspondant à la position de l'intéressé

3B et au-delà

SMC correspondant à la position 3B

Déclassement du salarié

Dès lors que l'employeur ne sera pas parvenu à éviter le déclassement de son salarié en raison des mutations internes de son entreprise, alors ce dernier bénéficiera du maintien de son salaire antérieur pendant une durée équivalente à celle du préavis de rupture du contrat de travail pour licenciement, et au minimum pendant la durée suivante :

Ancienneté du salarié

Durée du maintien de salaire

+ de 3 ans

3 mois

+ de 5 ans

4 mois

+ de 10 ans

5 mois

+ de 15 ans

6 mois

Par ailleurs, si le déclassement entraîne pour l'intéressé une réduction de salaire d'au moins 5 % et s'il compte au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, il percevra une indemnité temporaire dégressive calculée comme suit :

Durée

Montant de l'indemnité

Pendant les 2 premiers mois

80%

Pendant le 3e et le 4e mois

60%

Pendant le 5e et le 6e mois

40%

Pendant le 7e et le 8e mois

20%

Changement de résidence

Mutation du salarié cadre

En cas de changement de résidence du fait d'une mutation, le salarié cadre bénéficiera du paiement par son employeur des frais de déménagement justifiés ainsi que des frais de voyage du cadre et de sa famille.

Travail à l'étranger

Le travail à l'étranger des salariés cadres et non cadres implique la lecture des modalités suivantes, soit :

  • La prise en charge des frais inhérents aux formalités administratives et médicales préalables ;

  • Le fait pour l'employeur d'assurer le reclassement du salarié au sein de l'entreprise en cas de rapatriement inopiné (sauf licenciement du salarié) ;

  • Le fait pour l'employeur de supporter les frais de retour direct du salarié au sein de son ancien lieu de travail (en cas de licenciement, sauf faute grave) ;

  • La prise en charge par l'employeur des frais de retour du corps au lieu de résidence habituel.

Quelles dispositions sont prévues à l'égard du personnel du vins, cidres et jus de fruits pour la maladie en 2022 ?

Indemnisation complémentaire du salarié

Ouvriers et employés

L'indemnisation ci-dessous s'établit sous 12 mois et dans le respect de jours calendaires (hors cas d'accident du travail) :

Ancienneté

Taux d'indemnisation

Après la période d'essai (en cas d'accident du travail)

30 jours à 100%, puis 45 jours à 75%

Après 1 an

Après 5 ans

45 jours à 100%, puis 60 jours à 75%

Après 15 ans

55 jours à 100%, puis 60 jours à 75%

Après 25 ans

72 jours à 100%, puis 72 jours à 75%

Après 30 ans

82 jours à 100%, puis 82 jours à 75%

Agents de maîtrise et techniciens

L'indemnisation s'établit par année civile et sans délai de carence.

Ancienneté

Indemnisation

Après la période d'essai (en cas d'accident du travail)

60 jours à 100%, puis 60 jours à 75%

Après 1 an

Après 3 ans

90 jours à 100%, puis 60 jours à 75%

Cadres

L'indemnisation s'établit par année civile et sans délai de carence.

Ancienneté

Indemnisation

Après la période d'essai (en cas d'accident du travail)

2 mois à 100%, puis 2 mois à 75%

Après 1 an

Après 3 ans

3 mois à 100%, puis 2 mois à 75%

Après 5 ans

4 mois à 100%, puis 2 mois à 75%

Après 10 ans

5 mois à 100%, puis 2 mois à 75%

Après 15 ans

6 mois à 100%, puis 2 mois à 75%, puis 1 mois à 50%

Après 20 ans

6 mois à 100%, puis 2 mois à 75%, puis 4 mois à 50%

Garantie d'emploi

Une garantie d'emploi est assurée par la convention collective selon les modalités suivantes :

Statut

Ancienneté

Durée de la garantie

Ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens

Entre 1 et 3 ans

6 mois

Entre 3 et 10 ans

9 mois

Après 10 ans

12 mois

Cadres

Pendant la période d'indemnisation

Quelles dispositions s'appliquent au congé de maternité ainsi qu'au congé parental d'éducation en 2022 ?

Congé de maternité

Dispositions générales

La salariée placée en congé de maternité a droit au maintien de son salaire durant 16 semaines dans la mesure où elle justifie d'au minimum 1 an d'ancienneté dans l'entreprise considérée.

La salariée enceinte est autorisée à quitter son entreprise 10 minutes avant la fin de sa journée de travail, et ce, à compter de son 4e mois de grossesse.

Dispositions spécifiques

En ce qui concerne plus particulièrement les agents de maîtrise et techniciens, pendant les 8 premières semaines du congé de maternité, la salariée perçoit son maintien de salaire établi sur la base du travail effectué dans l'entreprise. Puis pour les 8 semaines suivantes la salariée percevra une indemnisation établie à partir des dispositions générales.

Congé parental d'éducation

Les seules dispositions relatives au congé parental d'éducation sont celles qui précisent que dans le calcul de l'ancienneté il convient de prendre en compte le congé parental d'éducation.

Que prévoit la CCN des vins et spiritueux au sujet de la formation professionnelle des salariés en 2022 ?

La convention collective prévoit qu'au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie des salarié il soit prévu l'ensemble des dispositifs suivants, soit :

  • Le contrat de professionnalisation ;

  • L'apprentissage ;

  • Le plan de formation de l’entreprise ;

  • Le compte personnel de formation (CPF) ;

  • Le bilan de compétences ;

  • Le conseil en évolution professionnelle (CEP) ;

  • La validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • Le certificat de qualification professionnel (CQP) ;

  • L'entretien professionnel ;

  • Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise ;

  • Le programme pluriannuel ;

  • Etc.

Que prévoit la convention collective n°3029 au sujet du régime de prévoyance en 2022 ?

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés profitent des dispositions relatives au régime de prévoyance, et ce, que leur contrat de travail soit suspendu ou non.

Organismes assureur

La convention indique qu'il revient à l'entreprise de choisir l'organisme assureur en charge du régime de prévoyance.

Prestations

Les prestations qui sont assurées au sein de la convention collective des vins et jus de fruits sont les garanties minimales obligatoires suivantes :

  • Incapacité temporaire totale de travail ;

  • Invalidité ;

  • Décès toutes causes ;

  • Double effet ;

  • Frais d'obsèques ;

  • Rente de conjoint ;

  • Rente éducation ;

  • Survie de handicap.

Afin de visualiser le détail des prestations de prévoyance vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Par ailleurs, la convention collective prévoit également des niveaux de garantie relatifs :

  • Au régime obligatoire conventionnel de base (ensemble du personnel) ;

  • Au régime optionnel (ensemble du personnel).

Régime obligatoire conventionnel de base

Nature de la garantie

Pourcentage de la garantie

Incapacité de travail

Franchise en cas d'ancienneté inférieure à 1 an

90 jours continus

Franchise en cas d'ancienneté égale ou supérieure à 1 an

En relais du maintien de salaire prévu par la convention collective nationale (IDCC 493)

Montant (y compris indemnité journalière de sécurité sociale)

75 % du salaire brut de référence

Invalidité

1ère catégorie (y compris rente de la sécurité sociale)

45 % du salaire brut de référence

2ème et 3ème catégorie (y compris rente de la sécurité sociale)

75 % du salaire brut de référence

Capital décès toutes causes

Célibataire, veuf, divorcé ou séparé, sans enfant à charge

150 % du salaire annuel brut de référence

Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge

200 % du salaire annuel brut de référence

Tout salarié, avec un enfant à charge

250 % du salaire annuel brut de référence

Majoration par enfant à charge supplémentaire

50 % du salaire annuel brut de référence

Invalidité absolue et définitive

100 % du capital décès toutes causes versé par anticipation

Double effet

100 % du capital décès toutes causes

Allocation frais d'obsèques (salarié, conjoint, enfant)

100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)

Rente de conjoint (rente viagère)

10 % du salaire annuel brut de référence

Rente de conjoint (rente viagère)

Jusqu'à 16 ans

8 % du salaire annuel brut de référence

De 16 à 18 ans

10 % du salaire annuel brut de référence

De 18 à 26 ans (si études ou assimilés)

12 % du salaire annuel brut de référence

Enfant invalide

Rente viagère

Rente de survie handicap (rente mensuelle viagère par enfant handicapé)

500 €

Régime optionnel conventionnel de base

Nature de la garantie

Pourcentage de la garantie

Incapacité de travail

Franchise en cas d'ancienneté inférieure à 1 an

90 jours continus

Franchise en cas d'ancienneté égale ou supérieure à 1 an

En relais du maintien de salaire prévu par la convention collective nationale (IDCC 493)

Montant (y compris indemnité journalière de sécurité sociale)

80 % du salaire brut de référence

Invalidité

1re catégorie (y compris rente de la sécurité sociale)

48 % du salaire brut de référence

2e et 3e catégorie (y compris rente de la sécurité sociale)

80 % du salaire brut de référence

Capital décès toutes causes

Célibataire, veuf, divorcé ou séparé, sans enfant à charge

250 % du salaire annuel brut de référence

Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge

300 % du salaire annuel brut de référence

Tout salarié, avec un enfant à charge

400 % du salaire annuel brut de référence

Majoration par enfant à charge supplémentaire

100 % du salaire annuel brut de référence

Invalidité absolue et définitive

100 % du capital décès toutes causes versé par anticipation

Double effet

100 % du capital décès toutes causes

Allocation frais d'obsèques (salarié, conjoint, enfant)

150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)

Rente de conjoint (rente viagère)

10 % du salaire annuel brut de référence

Rente de conjoint (rente viagère)

Jusqu'à 16 ans

10 % du salaire annuel brut de référence

De 16 à 18 ans

15 % du salaire annuel brut de référence

De 18 à 26 ans (si études ou assimilés)

20 % du salaire annuel brut de référence

Enfant invalide

Rente viagère

Rente de survie handicap (rente mensuelle viagère par enfant handicapé)

500 €

A titre informatif, il est rappelé au sein de la convention collective le fait que les salariés bénéficient de la portabilité de leurs droits en matière de prévoyance, et ce, en vertu de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, l'ancien salarié bénéficie pendant 12 mois au maximum de l'ensemble des garanties du régime au titre duquel il était affilié lors de la rupture de son contrat de travail.

Cotisations

La répartition de la cotisation s'établit à hauteur de 50% à l'égard de l'employeur et 50% à l'égard du salarié.

Qu'est-ce que la convention collective des vins et spiritueux (n°3029 | IDCC 493) prévoit pour les frais de santé en 2022 ?

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés profitent des dispositions relatives au régime de prévoyance, et ce, que leur contrat de travail soit suspendu ou non.

A titre informatif, l'employeur peut souscrire de manière collective une extension optionnelle des garanties de frais de santé

Organismes assureur

La convention indique qu'il revient à l'entreprise de choisir l'organisme assureur en charge du régime de prévoyance.

Prestations

Les prestations de frais de santé qui font l'objet de la couverture conventionnelle de frais de santé sont celles dont les remboursements sont assurés en complément de ceux accomplis par la Sécurité sociale.

A titre informatif, il est rappelé au sein de la convention collective le fait que les salariés bénéficient de la portabilité de leurs droits afférents aux frais de santé, et ce, en vertu de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, l'ancien salarié bénéficie pendant 12 mois au maximum de l'ensemble des garanties du régime au titre duquel il était affilié lors de la rupture de son contrat de travail.

Cotisations

La convention ne précise pas les taux de cotisations. En revanche, elle indique qu'il revient à l'employeur et au salarié d'en assurer la charge, à hauteur de 50% pour chacun.

Quelles dispositions s'appliquent pour le préavis de rupture du contrat de travail de la convention collective des vins en 2022 ?

 Délai de prévenance

Temps de présence

Rupture à l'initiative de l'employeur

Rupture à l'initiative du salarié

Inférieur à 8 jours

24 heures

24 heures

Supérieur ou égal à 8 jours

48 heures

48 heures

Supérieur ou égal à 1 mois

1 mois et 2 semaines

Supérieur ou égal à 3 mois

2 mois

Préavis

Statut

Démission

Licenciement

Départ volontaire et mise à la retraite

Ouvriers, employés

1 mois

1 mois si ancienneté inférieure à 2 ans

2 mois si ancienneté supérieure à 2 ans

1 mois si ancienneté inférieure à 2 ans

2 mois si ancienneté supérieure à 2 ans

Agents de maîtrise et techniciens

2 mois

Cadres (*)

3 mois

(*) Tout cadre débutant, titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, appelé à remplir une des fonctions relevant des niveaux VIII et suivants de la classification nationale se voit attribuer la position 7A pendant une période maximale de 1 an, de sorte que le préavis applicable est de 2 mois.

Quelles sont les grilles de classification insérées au sein de la CCN des vins, cidres et jus de fruits en 2022 ?

Définition des niveau et des échelons

Ouvriers et employés

Niveaux

Définition

I – Ouvriers et employés

Le travail est caractérisé par l'exécution, sans connaissances professionnelles particulières, des travaux simples, souvent répétitifs ou analogues, en application de consignes élémentaires et précises données par écrit, verbalement et/ou par démonstration.

Échelon A

Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations faciles et élémentaires, n'imposant pas une régularité constamment liée au rythme d'une machine.

Le temps d'adaptation au poste est de l'ordre d'une demi-journée de travail.

Échelon B

Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations simples ou répétitives. Ces travaux requièrent une certaine attention et lorsqu'ils sont effectués sur machine ou dans une ligne de production ou de conditionnement complètement mécanisée sont liés au rythme de la machine ou de la ligne.

Le temps d'adaptation au poste est de l'ordre de deux jours de travail. - reconnaissance de la verrerie ; - lavage de toiles de filtres ; - gerbage de casiers vides à la main ; - confection de conteneurs et assimilés, d'un seul produit d'une même catégorie ; - reconnaissance de la futaille ; - marquage simple et contrôle des caisses et cartons ; - emplissage des foudres ; - mise en piles de bouteilles pleines. Ouvrier préposé sur machines automatiques aux lavage, rinçage, mirage, étiquetage, bouchage, capsulage, encaissage, décaissage, triage et décapsulage. Ouvrier d'entretien (tâches élémentaires).

Échelon C

Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations diverses ne nécessitant qu'un certain entraînement notamment aux modes opératoires, une plus grande attention et un suivi de l'exécution en raison de la combinaison et de la succession d'opérations variées.

Le temps d'adaptation au poste est de l'ordre d'une semaine de travail.

II – Ouvriers et employés qualifiés

Le travail est caractérisé par l'exécution, en application de consignes verbales ou écrites laissant une place à des initiatives limitées, de travaux qualifiés relevant d'une bonne connaissance du métier acquise par une formation initiale au niveau du C.A.P.

Échelon A

Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations variées relativement complexes, relevant du métier ou impliquant attention, habileté et une certaine initiative.

Le temps d'adaptation au poste est de l'ordre de deux semaines de travail.

Échelon B

Le travail est caractérisé par l'exécution d'un cycle d'opérations se combinant et s'enchaînant entre elles de façon cohérente ou d'opérations particulières de difficulté équivalente.

Le travail nécessite des connaissances professionnelles et est en outre caractérisé par la possibilité de contrôle immédiat de conformité d'après les directives.

Le temps d'adaptation au poste est de l'ordre de deux semaines de travail.

Échelon C

Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations complexes d'un métier maîtrisé exigeant des connaissances professionnelles approfondies. Le travail est également caractérisé par la recherche et l'obtention de la conformité.

Le temps d'adaptation au poste est de l'ordre de trois semaines de travail.

III – Ouvriers et employés hautement qualifiés

Le travail est caractérisé par l'exécution de travaux très qualifiés impliquant autonomie et prise d'initiative et exigeant la mise en œuvre des connaissances particulières du produit fabriqué et du cycle de production, des équipements ou des procédures techniques et administratives. Le métier est complètement maîtrisé et le salarié choisit le mode d'exécution, la succession des opérations et contrôle le résultat. Le travail est également caractérisé par l'établissement ou la rédaction de documents sous la forme requise par la spécialité.

Le travail peut impliquer un rôle d'entraînement, d'assistance et d'information.

Le niveau des connaissances requises est celui du brevet professionnel, du certificat de qualification professionnelle propre à la spécialité (1) ou du baccalauréat. Ce niveau peut être acquis par la voie scolaire, la formation professionnelle continue, ou une expérience professionnelle équivalente. Le salarié est placé sous la responsabilité d'une personne de qualification supérieure.

Le temps d'adaptation au poste est de l'ordre d'un mois de travail.

Échelon A

Le travail est caractérisé par l'exécution d'un cycle d'opérations complexes de production ou de travaux techniques ou administratifs de difficulté équivalente.

Échelon B

Le travail est caractérisé par l'exécution de manière autonome et selon des processus déterminés de l'ensemble des travaux du métier, qui requiert, dans l'espace d'autonomie, l'esprit d'initiative nécessaire.

Échelon C

Le travail est caractérisé par l'exécution, de manière autonome, de travaux faisant appel à un haut degré d'initiative.

Au niveau III, le salarié peut avoir, tout en assurant son travail, la coordination du travail d'une équipe qui, en général, ne dépasse pas dix travailleurs, sans assumer les responsabilités hiérarchiques d'un agent de maîtrise.

Agents de maîtrise et techniciens

Niveaux

Définition

IV

A partir d'objectifs spécifiques, de programmes et d'instructions précisant les conditions d'organisation et les moyens dont il dispose, l'agent de maîtrise est responsable de l'activité produite par le personnel classé de niveau I à III.

L'agent technique exerce des responsabilités de nature technique équivalentes.

Les connaissances de base mises en œuvre correspondent au niveau du baccalauréat complété par une formation technique approfondie ou une expérience professionnelle équivalente.

Échelon A

Agent de maîtrise qui, tout en participant concrètement au travail de son équipe, est chargé, conformément à des directives précises, de conduire des personnels exécutants essentiellement de niveaux I et II. Il répartit le travail et s'assure de l'exécution des consignes.

L'agent technique exerce des responsabilités de nature technique équivalentes.

Échelon B

Agent de maîtrise qui, tout en participant concrètement au travail de son équipe assure d'une façon permanente l'encadrement d'une équipe de personnel relevant des niveaux I, II et III. Il en organise le travail, s'assure du rendement, généralement sous les ordres d'un supérieur.

L'agent technique exerce des responsabilités de nature technique équivalentes.

V

Agent de maîtrise ou agent technique exerçant son activité à partir de programmes élaborés fixant son cadre d'action, les moyens mis à sa disposition et les objectifs à atteindre à court terme.

Son intervention requiert la mise en œuvre d'une ou plusieurs techniques ; il interprète les informations complémentaires qu'il réunit en vue d'opérer les adaptations nécessaires.

L'agent de maîtrise peut assurer l'encadrement d'un groupe comportant au moins un agent de maîtrise ou agent technique de position hiérarchique moins élevée.

Les techniques et connaissances requises correspondent au niveau du B.T.S. ou du D.U.T.. Elles peuvent être acquises par la voie scolaire ou par l'expérience professionnelle.

Échelon A

Agent de maîtrise ou agent technique occupant une fonction d'encadrement du personnel ou d'exécution de travaux nécessitant des connaissances professionnelles approfondies et comportant une part d'initiative lui permettant d'exécuter au mieux les instructions reçues.

Échelon B

Agent de maîtrise ou agent technique occupant une fonction répondant aux critères de la position 5-A ci-dessus et capable d'adapter et de transposer à des situations nouvelles des moyens ou des méthodes déjà appliqués dans d'autres cas.

Échelon C

Agent de maîtrise ou agent technique ayant des connaissances et une expérience approfondies lui permettant d'adapter et d'élargir le domaine d'action à des spécialités connexes, de modifier les méthodes, procédés et moyens, l'autonomie étant suffisante pour l'exécution, sauf à solliciter les actions d'assistance et de contrôle nécessaires.

Il peut être associé aux études d'implantation et de renouvellement des moyens, à l'établissement des programmes d'activité, à l'élaboration des modes, règles et normes d'exécution.

VI

L'agent de maîtrise ou l'agent technique exerce son activité à partir de programmes à l'élaboration desquels il est en général associé et en vue de la réalisation d'objectifs dont la conformité peut n'être appréciée qu'à terme. Son intervention requiert la mise en œuvre de plusieurs techniques et des techniques connexes.

Il peut interpréter les instructions reçues de la hiérarchie pour les adapter aux situations et déterminer les moyens d'action appropriés.

L'agent de maîtrise ou l'agent technique participe aux études d'implantation du matériel et d'organisation du travail. Il contrôle les résultats par rapport aux prévisions.

L'agent de maîtrise peut assurer l'encadrement de plusieurs groupes, éventuellement par l'intermédiaire d'agents de maîtrise de niveaux différents. Les connaissances de base mises en œuvre correspondent au niveau B.T.S., D.U.T., complétées par une expérience professionnelle approfondie.

Échelon A

Agent de maîtrise ou agent technique responsable d'un secteur d'activité. L'agent de maîtrise coordonne l'activité de groupes effectuant des travaux diversifiés et mettant en œuvre des techniques diverses et complexes.

Échelon B

Agent de maîtrise ou agent technique dont les connaissances approfondies et la très large expérience recouvrent plusieurs techniques. Il coordonne des activités différentes et complémentaires.

Cadres et ingénieurs

Niveaux

Définition

VII

Cadres et ingénieurs diplômés débutants ou classés comme tels en raison de leur expérience professionnelle.

Échelon A

Cadres et ingénieurs ayant moins d'une année d'expérience dans la fonction. Conformément à l'article 24 (b, 3) de la présente annexe, le cadre ou l'ingénieur débutant est considéré comme stagiaire pendant une période d'un an maximum à l'issue de laquelle il est promu dans une position supérieure

VIII

Cadres et ingénieurs confirmés

Échelon A

Cadres et ingénieurs ayant plus d'un an d'expérience et pouvant exercer des fonctions de commandement et d'animation sur des personnels de position hiérarchique moins élevée ou exerçant une activité exigeant un haut niveau de compétence.

Ils engagent l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et dans leur domaine d'activité.

IX

Cadres ou ingénieurs très confirmés exerçant des fonctions de commandement et d'animation sur des personnels de position hiérarchique moins élevée et/ou exerçant une activité exigeant un très haut niveau de compétence dans l'accomplissement de fonctions plus larges que celles du niveau VIII. Ils engagent l'entreprise dans le cadre de la délégation attachée à leur domaine d'activité.

Échelon A

Cadres et ingénieurs exerçant des fonctions de commandement et d'animation sur des personnels d'encadrement (agents de maîtrise, agents techniques, et/ou cadres), et/ou exerçant une activité de très haute technicité.

Afin de visualiser les filières des emplois et postes repères prévus par la convention collective des vins, cidres et jus de fruits, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Vins et spiritueux ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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  • Convention commerce de gros
  • Convention jus de fruit
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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