Convention collective VRP
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Synthèse du champ d'application
Accords Nationaux interprofessionnels des voyageurs, représentants et placiers Brochure : 3075
Cet accord s'applique à l'ensemble des Voyageurs, Représentants et Placiers communément appelés VRP. Il s'étend à tous les employeurs et VRP de toutes les professions sauf la profession agricole.
En raison des transformations des méthodes commerciales et techniques de vente, les entreprises se retrouvent dans un cadre commercial nouveau qui nécessite un cadre conventionnel adapté dans les relations entre entreprises et représentants du commerce.
Sont exclus du champ d'application les professions de la biscuiterie, confiserie, les VRP d'agences immobilières, et les VRP des ventes à domicile.
La présente convention a été signée par une seule et unique organisation syndicale patronale, qui est le conseil national du patronat français.
Tandis que les partenaires sociaux représentant les salariés sont plus nombreux. Sont présents, la fédération syndicale nationale de la représentation commerciale, la fédération nationale des syndicats confédérées, la fédération française des VRP, la fédération des syndicats libres de CRP, la fédération nationale FO des syndicats de voyageurs, représentants et paciers de l'industrie et du commer de France ainsi que les organisations syndicales nationales de représentant de commerce.
Les parties contractantes ont convenu que les dispositions conventionnelles seraient conclues à durée indéterminée, sans empêcher une quelconque dénonciation. Celle-ci pourra intervenir à tout moment en respectant un préavis de 1 mois soit par l'ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes, soit par l'organisation patronale signataire patronale. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention dénoncée continuera à produire ses effets jusqu'à la négociation et l'entrée en vigueur de celle destinée à la remplacer.
Le texte conventionnel est organisé par thème comprenant les règles conventionnelles régissant les relations professionnelles et la vie au sein de l'entreprise. Parmi les règles principales, il y a celles relatives à la rémunération, aux rémunérations forfaitaires, aux indemnisations (maladie-accident, maladie professionnelle-accident du travail, maternité, de rupture conventionnelle, etc), aux préavis à respecter, à la prise en compte de l'ancienneté, etc.
Enfin, la partie intitulée "textes attachés" comprend les accords intervenus postérieurement à la signature de la convention. Ils sont négociés et conclus dans le but de compléter les dispositions antérieures.
Nom officiel
Convention collective concernant les Voyageurs, représentants, Placiers - Accords nationaux Interprofessionnels
Identifiants officiels
N° brochure : | 3075 |
---|---|
IDCC : | Non |
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975
Préambule
Champ d'application
Bénéficiaires
Durée et dénonciation
Délégués du personnel, comité d'entreprise
Rémunération
Rémunération minimale forfaitaire
Paiement mensuel des commissions
Clause de ducroire
Echantillons et collections
Permis de conduire
Congés pour événements de famille
Indemnisation maladie-accident
Indemnisation maladie professionnelle. - Accident du travail
Indemnisation maternité
Indemnisation
Régime complémentaire de retraite et de prévoyance
Préavis
Indemnité conventionnelle de rupture
Indemnité spéciale de rupture
Indemnité conventionnelle de départ en retraite
Indemnité spéciale de mise à la retraite
Clause d'interdiction de concurrence
Définition de l'ancienneté
Commission d'interprétation
Textes Attachés
Annexe I
Liste des organisations patronales qui sont exclues du champ dapplication de la convention
nationale Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975
Annexe II
Secteur d'activité représentés au sein du CNPF exclus du champ d'application
Textes Extensions
ARRETE du 20 juin 1977
ARRETE du 17 janvier 1979
ARRETE du 1 juillet 1980
ARRETE du 11 juillet 1983
ARRETE du 5 octobre 1983
ARRETE du 21 décembre 1983
ARRETE du 28 juin 1989
Accord national du 12 janvier 1982
Préambule
Champ d'application
Dispositions conventionnelles applicables
Avantages acquis
Commission de conciliation
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."