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Convention collective VRP
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des VRP
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre 
PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent aux représentants de commerce travaillant dans les conditions définies par les articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7313-6 du code du travail et qui rendent effectivement compte de leur activité à leurs employeurs dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande.
Liste des métiers correspondants
VRP, représentants de commerce, voyageur de commerce
Quelles entreprises sont régies par la convention collective nationale des VRP ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Au regard du caractère et du statut particulier des VRP, aucun code NAF ne correpond.
Liste des codes NAF correspondants
Non
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective des VRP en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Aucune disposition conventionnelle n'est prévue. Il faut donc se référer à l'article L.7313-5 Code du Travail prévoyant qu'une période d'essai ne peut être supérieure à trois mois.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3075 en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Congés pour événements de famille
|
Motif de l'abence |
Durée de l'absence |
|
| Sans ancienneté | Après 1 an d'ancienneté | |
|---|---|---|
|
Mariage du VRP |
4 jours |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jours |
2 jours |
|
Décès d'un enfant ou du conjoint |
2 jours |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
1 jours |
2 jours |
|
Décès d'un beau-parent |
- |
2 jours |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours* |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective VRP en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Grille de salaire
La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.
Il existe cependant une ressource minimal forfaitaire.
|
Durée |
Ressource minimal forfaitaire |
|
3 premiers mois de présence |
Une fois la déduction faite des frais professionnels la ressource minimale forfaitaire ne pourra pas être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance. Le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à l'échéance. |
|
En cas de rupture au cours de ce premier trimestre |
|
|
A partir du deuxième trimestre d'emploi à plein temps |
Une fois la déduction faite des frais professionnels la ressource minimale trimestrielle ne pourra pas être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement. |
Paiement des commissions
Le paiement des commissions doit se faire au moins tous les 3 mois.
Cependant les VRP peuvent demander aux entreprise le versement des acomptes mensuels exclusivement en fonction des commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Voyageurs, Représentants, Placiers (VRP) en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Indemnité conventionnelle de rupture
Cette indemnité est versée, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
-
Le VRP a au moins 2 ans d'ancienneté et a moins de 65 ans ;
-
En cas de licenciement (sauf faute grave) ou d'une incapacité permanente totale à la suite d'un accident ou d'une maladie.
Cette indemnité sera versée dans la limite d'un montant maximum de 6,5 mois.
|
Ancienneté |
Montant |
|
Pour les années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté |
0,15 mois par année entière |
|
Pour les années comprises entre 3 et 10 ans d'ancienneté |
0,20 mois par année entière |
|
Pour les années comprises entre 10 et 15 ans d'ancienneté |
0,25 mois par année entière |
|
Pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté |
0,30 mois par année entière. |
Indemnité spéciale de rupture
Cette indemnité est versée, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
-
Le VRP a renoncé dans les 30 jours à l'indemnité de clientèle prévue à l'artile L.7313-13 du Code du Travail, sauf opposition de l'employeur dans les 15 jours de la notification de la rupture ;
-
Le VRP a moins de 65 ans ;
-
En cas de licenciement (sauf faute grave) ou d'une incapacité permanente totale à la suite d'un accident ou d'une maladie.
Cette indemnité est versée dans la limite de d'un montant maximum de 10 mois.
|
Ancienneté |
Montant |
|
Pour les années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté |
0,70 mois par année entière |
|
Pour les années comprises entre 3 et 6 ans d'ancienneté |
1 mois par année entière |
|
Pour les années comprises entre 6 et 9 ans d'ancienneté |
0,70 mois par année entière |
|
Pour les années comprises entre 9 et 12 ans d'ancienneté |
0,30 mois par année entière. |
|
Pour les années comprises entre 12 et 15 ans d'ancienneté |
0,20 mois par année entière |
|
Pour les années d'ancienneté au-delà de 15 ans |
0,10 mois par année entière. |
Indemnité conventionnelle de départ à la retraite
|
Ancienneté |
Montant |
|
Jusqu'à 5 ans |
0,20 mois par année entière |
|
Après 5 ans |
1 mois |
|
Après 10 ans |
2 mois |
|
Après 15 ans |
2,5 mois |
|
Après 20 ans |
3 mois |
|
Après 25 ans |
3,5 mois |
|
Pour les années au-delà de 30 ans |
4 mois |
Indemnité de mise à la retraite
|
Ancienneté |
Montant |
|
Pour les années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté |
0,35 mois par année entière |
|
Pour les années comprises entre 3 et 6 ans d'ancienneté |
0,5 mois par année entière |
|
Pour les années comprises entre 6 et 9 ans d'ancienneté |
0,35 mois par année entière |
|
Pour les années comprises entre 9 et 12 ans d'ancienneté |
0,15 mois par année entière. |
|
Pour les années comprises entre 12 et 15 ans d'ancienneté |
0,10 mois par année entière |
|
Pour les années d'ancienneté au-delà de 15 ans |
0,05 mois par année entière. |
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN VRP en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Arrêt maladie inférieur à 30 jours
Se référer à la réglementation en vigueur.
Arrêt maladie supérieur à 30 jours
Afin de bénéficier d’un maintien de salaire :
-
L’arrêt maladie doit être pris en charge par la Sécurité Sociale ;
-
Le VRP doit avoir 2 ans d'ancienneté.
|
Ancienneté |
Délai de carence |
Pourcentage du maintien |
|
De 2 à 5 ans d'ancienneté |
11 jours |
|
|
De 5 à 10 ans d'ancienneté |
11 jours |
|
|
De 10 à 15 ans d'ancienneté |
11 jours |
|
|
De 15 à 20 ans d'ancienneté |
11 jours |
|
|
De 20 à 30 ans d'ancienneté |
11 jours |
|
|
Plus de 30 ans d'ancienneté |
11 jours |
|
Maladie professionnelle et accident du travail
Afin de bénéficier d’un maintien de salaire :
-
La maladie professionnelle ou l'accident du travail doivent avoir été reconnus par la sécurité sociale ;
-
Le VRP doit avoir 2 ans d'ancienneté.
|
Pourcentage du maintien |
Durée du maintien |
|
1/60 de la rémunération moyenne mensuelle |
Pendant les 28 premiers jours |
|
1/90 de la rémunération moyenne mensuelle |
À compter du 29e jour et pendant toute la durée d'indemnisation |
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective n°3075 en 2023 ?
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Indemnité de repos
|
Conditions de versement |
Montant de l’indemnité pour chaque journée civile d'absence indemnisable |
|
|
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective VRP en 2023 ?
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Il est recommandé aux employeurs de faire bénéficier aux VRP du régime complémentaire de retraite et de prévoyance prévus par :
-
Les articles 66 à 73 (titre X) de l'avenant n° 1 du 13 octobre 1952 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
-
Les articles 42 à 55 (titre V) de l'annexe II à l'accord du 26 novembre 1962.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective VRP - Voyageurs, Représentants, Placiers (n°3075) en 2023 ?
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|
Ancienneté |
Durée |
|
Durant la 1ère année |
1 mois |
|
Durant la 2ème année |
2 mois |
|
Au-delà de deux ans |
3 mois |
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN VRP ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Grands magasins
- - commander le livre de la Convention collective Électroménager
- - consulter les grilles de salaire de la convention Optique - 3084
- - lire la version gratuite 2024 de la convention Cuisine usage domestique - 2754
- - consulter les congés payés de la Convention collective Bricolage brochure 3232, IDCC 1606
- - vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Parfumerie esthétique
- - acheter la Convention collective Commerce de détail non alimentaire
- - consulter la Convention collective : Entreprise du commerce à distance brochure 3333, IDCC 2198
- - tout savoir sur les arrêts maladie de la CCN Import export
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
