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Convention collective VRP

N° Brochure : 3075
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des VRP

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent aux représentants de commerce travaillant dans les conditions définies par les articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7313-6 du code du travail et qui rendent effectivement compte de leur activité à leurs employeurs dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande.

Liste des métiers correspondants

VRP, représentants de commerce, voyageur de commerce

Quelles entreprises sont régies par la convention collective nationale des VRP ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Au regard du caractère et du statut particulier des VRP, aucun code NAF ne correpond

Liste des codes NAF correspondants

Non

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective des VRP en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Aucune disposition conventionnelle n'est prévue. Il faut donc se référer à l'article L.7313-5 Code du Travail prévoyant qu'une période d'essai ne peut être supérieure à trois mois.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3075 en 2024 ?

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Congés pour événements de famille

Motif de l'abence

Durée de l'absence

Sans anciennetéAprès 1 an d'ancienneté

Mariage du VRP

4 jours

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

2 jours

Décès d'un enfant ou du conjoint

2 jours

3 jours

Décès du père ou de la mère

1 jours

2 jours

Décès d'un beau-parent

-

2 jours

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective VRP en 2024 ?

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Grille de salaire

La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

Il existe cependant une ressource minimal forfaitaire.

Durée

Ressource minimal forfaitaire

3 premiers mois de présence

Une fois la déduction faite des frais professionnels la ressource minimale forfaitaire ne pourra pas être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance. Le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à l'échéance.

En cas de rupture au cours de ce premier trimestre

  • 80 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois d'emploi à plein temps ;

  • 220 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du deuxième mois d'emploi à plein temps ;

  • 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du troisième mois d'emploi à plein temps.

A partir du deuxième trimestre d'emploi à plein temps

Une fois la déduction faite des frais professionnels la ressource minimale trimestrielle ne pourra pas être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement.

Paiement des commissions

Le paiement des commissions doit se faire au moins tous les 3 mois.

Cependant les VRP peuvent demander aux entreprise le versement des acomptes mensuels exclusivement en fonction des commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Voyageurs, Représentants, Placiers (VRP) en 2024 ?

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Indemnité conventionnelle de rupture

Cette indemnité est versée, lorsque les conditions suivantes sont remplies  :

  • Le VRP a au moins 2 ans d'ancienneté et a moins de 65 ans ;

  • En cas de licenciement (sauf faute grave) ou d'une incapacité permanente totale à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Cette indemnité sera versée dans la limite d'un montant maximum de 6,5 mois.

Ancienneté

Montant

Pour les années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté

0,15 mois par année entière

Pour les années comprises entre 3 et 10 ans d'ancienneté

0,20 mois par année entière

Pour les années comprises entre 10 et 15 ans d'ancienneté

0,25 mois par année entière

Pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté

0,30 mois par année entière.

Indemnité spéciale de rupture

Cette indemnité est versée, lorsque les conditions suivantes sont remplies  :

  • Le VRP a renoncé dans les 30 jours à l'indemnité de clientèle prévue à l'artile L.7313-13 du Code du Travail, sauf opposition de l'employeur dans les 15 jours de la notification de la rupture ;

  • Le VRP a moins de 65 ans ;

  • En cas de licenciement (sauf faute grave) ou d'une incapacité permanente totale à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Cette indemnité est versée dans la limite de d'un montant maximum de 10 mois.

Ancienneté

Montant

Pour les années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté

0,70 mois par année entière

Pour les années comprises entre 3 et 6 ans d'ancienneté

1 mois par année entière

Pour les années comprises entre 6 et 9 ans d'ancienneté

0,70 mois par année entière

Pour les années comprises entre 9 et 12 ans d'ancienneté

0,30 mois par année entière.

Pour les années comprises entre 12 et 15 ans d'ancienneté

0,20 mois par année entière

Pour les années d'ancienneté au-delà de 15 ans

0,10 mois par année entière.

Indemnité conventionnelle de départ à la retraite

Ancienneté

Montant

Jusqu'à 5 ans

0,20 mois par année entière

Après 5 ans

1 mois

Après 10 ans

2 mois

Après 15 ans

2,5 mois

Après 20 ans

3 mois

Après 25 ans

3,5 mois

Pour les années au-delà de 30 ans

4 mois

Indemnité de mise à la retraite

Ancienneté

Montant

Pour les années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté

0,35 mois par année entière

Pour les années comprises entre 3 et 6 ans d'ancienneté

0,5 mois par année entière

Pour les années comprises entre 6 et 9 ans d'ancienneté

0,35 mois par année entière

Pour les années comprises entre 9 et 12 ans d'ancienneté

0,15 mois par année entière.

Pour les années comprises entre 12 et 15 ans d'ancienneté

0,10 mois par année entière

Pour les années d'ancienneté au-delà de 15 ans

0,05 mois par année entière.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN VRP en 2024 ?

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Arrêt maladie inférieur à 30 jours

Se référer à la réglementation en vigueur.

Arrêt maladie supérieur à 30 jours

Afin de bénéficier d’un maintien de salaire :

  • L’arrêt maladie doit être pris en charge par la Sécurité Sociale ;

  • Le VRP doit avoir 2 ans d'ancienneté.

Ancienneté

Délai de carence

Pourcentage du maintien

De 2 à 5 ans d'ancienneté

11 jours

  • 1/60 de la rémunération pendant 45 jours

De 5 à 10 ans d'ancienneté

11 jours

  • 1/60 de la rémunération pendant 45 jours ;

  • 1/120 de la rémunération pendant 15 jours.

De 10 à 15 ans d'ancienneté

11 jours

  • 1/60 de la rémunération pendant 60 jours ;

  • 1/120 de la rémunération pendant 15 jours.

De 15 à 20 ans d'ancienneté

11 jours

  • 1/60 de la rémunération pendant 75 jours ;

  • 1/120 de la rémunération pendant 15 jours.

De 20 à 30 ans d'ancienneté

11 jours

  • 1/60 de la rémunération pendant 90 jours ;

  • 1/120 de la rémunération pendant 15 jours.

Plus de 30 ans d'ancienneté

11 jours

  • 1/60 de la rémunération pendant 120 jours.

Maladie professionnelle et accident du travail

Afin de bénéficier d’un maintien de salaire :

  • La maladie professionnelle ou l'accident du travail doivent avoir été reconnus par la sécurité sociale ;

  • Le VRP doit avoir 2 ans d'ancienneté.

Pourcentage du maintien

Durée du maintien

1/60 de la rémunération moyenne mensuelle

Pendant les 28 premiers jours

1/90 de la rémunération moyenne mensuelle

À compter du 29e jour et pendant toute la durée d'indemnisation

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective n°3075 en 2024 ?

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Indemnité de repos

Conditions de versement

Montant de l’indemnité pour chaque journée civile d'absence indemnisable

  • Avoir au moins deux ancienneté ;

  • Indemnité de repos versées pour chaque journée indemnisée par la sécurité sociale.

  • 1/60 de la rémunération mensuelle moyenne au cours des 12 derniers mois d'activité (déduction faite des frais professionnels) versée à l'intéressée par l'employeur et calculée sur la fraction de cette rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et le plafond du régime de retraites des cadres .

  • Seront déduites du montant de cette indemnité :

    • Les indemnités versées par le ou les régimes complémentaires de prévoyance auxquels adhérerait l'employeur ;

    • Les sommes éventuellement perçues par l'intéressée sur des ordres passés depuis le premier jour d'absence indemnisée.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective VRP en 2024 ?

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Il est recommandé aux employeurs de faire bénéficier aux VRP du régime complémentaire de retraite et de prévoyance prévus par :

  • Les articles 66 à 73 (titre X) de l'avenant n° 1 du 13 octobre 1952 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;

  • Les articles 42 à 55 (titre V) de l'annexe II à l'accord du 26 novembre 1962.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective VRP - Voyageurs, Représentants, Placiers (n°3075) en 2024 ?

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Ancienneté

Durée

Durant la 1ère année

1 mois

Durant la 2ème année

2 mois

Au-delà de deux ans

3 mois

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN VRP ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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  • Ccn placier
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."