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Prise d'acte : rompre son contrat de travail en cas de manquement grave de son employeur

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Prise d'acte : rompre son contrat de travail en cas de manquement grave de son employeur

Dossier Particulier

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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur est un mode de rupture du contrat de travail qui suit des règles particulières. Le principe est le suivant : le salarié peut demander au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail en raison de faits particulièrement graves qu'il reproche à son employeur et qui empêchent la poursuite de la relation de travail.

La prise d’acte est définie par la loi mais les modalités sont largement définies par la jurisprudence.

Ce dossier vous permet, en tant que salarié, de comprendre ce mode de rupture particulier et l’ensemble des dispositions qui s’appliquent en la matière.

À noter, un achat unique de ce dossier garantit un accès en ligne, via notre site, d'une durée de 15 jours à l'ensemble de son contenu ainsi qu'aux modèles de documents téléchargeables qu'il contient.

Rédaction et veille par :
Amandine JACQUEL
Directrice juridique

Garanti à jour
18 septembre 2024

2 documents
téléchargeables

Dossier complet
11 points clés abordés

Les notions clés abordées

Rupture du contrat de travail
Manquements de l’employeur
Saisine du Conseil de prud’hommes
Information de l’employeur

Procédure
Résiliation judiciaire
Effets de la prise d’acte
Démission

Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Licenciement nul

À qui est destiné ce dossier ?

Vous êtes salarié ? Ce dossier pratique vous aidera à comprendre les règles relatives à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Dans quelle situation utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la prise d’acte ? Vous envisagez de rompre votre contrat de travail par le biais d’une prise d’acte ? Salariés concernés, procédure, manquements de l’employeur, conséquences sur le contrat de travail… De nombreuses règles sont à connaître avant de se lancer.

Pourquoi choisir ce dossier ?

Ce dossier est rédigé de manière claire et synthétique. Les informations essentielles y sont expliquées, afin d’avoir une vue d’ensemble des règles qui s’appliquent.

Questions traitées :

Quelles sont les modalités d’une prise d’acte ?
Quand et comment prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
Quelles raisons peuvent amener à prendre acte ?
Quels sont les effets d’une prise d’acte ?
Quelles conséquences si la prise d’acte est reconnue comme justifiée ? Injustifiée ?

Composition du dossier

Courrier de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes par un salarié

Accompagnement juridique

Une question ? En s'appuyant sur des outils spécifiques, actualisés et performants, notre équipe de juristes experts en droit social est là pour vous apporter une réponse claire, rapide et efficace.

J'ai besoin d'être accompagné

Sommaire

Qu’est-ce qu’une prise d’acte ?
1. Définition
2. Salariés concernés
3. Différence avec la résiliation judiciaire
Dans quels cas prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
Quand prendre acte de la rupture ?
Combien de temps dure la procédure ?
Comment prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
1. Étape 1 : informer l’employeur
2. Étape 2 : Saisir le juge
Quelle doit être la réaction de l’employeur ?
Quels sont les effets immédiats de la prise d’acte ?
Quelles sont les conséquences de la prise d’acte ?

Amandine Jacquel

Directrice juridique

Mon parcours

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis la Directrice juridique des Editions Legimedia. Spécialisée en droit des affaires et droit social, mon objectif principal étant d'informer et de conseiller la Direction quant à l'application du droit face aux évolutions constantes, mais également, d'assurer la gestion du service juridique afin d'accompagner et d'informer efficacement nos clients grâce à une veille juridique et réglementaire permanente.

Mes compétences en droit

Droit social (relations individuelles et collectives de travail) :

Gestion opérationnelle des Ressources Humaines :

Droit de la consommation et de la concurrence :

Prise d'acte : rompre son contrat de travail en cas de manquement grave de son employeur

Les notions clés abordées

À qui est destiné ce dossier ?

Dans quelle situation utiliser ce dossier ?

Pourquoi choisir ce dossier ?

Questions traitées :

Composition du dossier

Accompagnement juridique

Sommaire

Amandine Jacquel

Mon parcours

Mes compétences en droit

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