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IDCC 1000 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1000

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets d'avocats

    Convention collective : Cabinets d'avocats

    IDCC :  

    1850, 1000

         |      N° de brochure :  

    3078

         |     

    384

    pages

Le numéro I.D.C.C. 1850, 1000 est assimilable à la convention collective Cabinets d'avocats. Cette convention à pour identifiant JO le numéro 3078.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour objectif d'instituer le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui en lien aux congés, à l'hygiène, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1850, 1000) dans le but de rendre plus accessible leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le JO, journal publié et alimenté par la DILA, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il est possible d' utiliser diverses moyens pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3078 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1000 : Zoom sur un article

Article 44

En vigueur étendu

En cas d'interruption du travail pour cause de maladie ou d'accident dûment justifié et indemnisé par la sécurité sociale, le salarié ayant acquis 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise a droit :

1. Pendant une première période, dite de pleine indemnité, au versement d'une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait perçu (avantages en nature exclus) s'il avait

2. Pendant une seconde période, dite d'indemnité réduite, au versement d'une indemnité correspondant à :

a) 66 % de son salaire jusqu'au plafond de la sécurité sociale ;

b) 50 % de son salaire au-delà du plafond de la sécurité sociale.

L'indemnité ainsi calculée étant diminuée des prestations journalières visées au paragraphe 1.

Les indemnités ainsi définies sont versées par l'entreprise pendant les périodes suivantes :

PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE INDEMNITE PLEINE INDEMNITE REDUITE

6 mois à 2 ans de 2 à 5 ans plus de 5 ans 1 mois 2 mois 3 mois 1 mois 2 mois 3 mois

En contrepartie de la garantie de rémunération assurée au salarié dans les conditions prévues ci-dessus, l'employeur a la possibilité de faire effectuer une contre-visite au domicile du salarié. Le refus du salarié de s'y soumettre ou son absence injustifiée lors de la visite du médecin contrôleur autorise l'employeur à suspendre le paiement des indemnités complémentaires de maladie.

Congé pour soigner un enfant malade

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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