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IDCC 1000 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1000

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets d'avocats

    Convention collective : Cabinets d'avocats

    IDCC :  

    1850, 1000

         |      N° de brochure :  

    3078

         |     

    384

    pages

Le numéro IDCC 1850, 1000 est assimilable à la C.C.N. CCN Cabinets d'avocats. Cette convention à pour identifiant JO le numéro 3078.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour rôle d'instituer le cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des employés, à l'hygiène, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1850, 1000) dans le but de faciliter leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer une bibliothèque de 400 conventions collectives étendue pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Toutefois, il y a d'autre façons dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3078 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1000 : Zoom sur un article

Article 44

En vigueur étendu

En cas d'interruption du travail pour cause de maladie ou d'accident dûment justifié et indemnisé par la sécurité sociale, le salarié ayant acquis 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise a droit :

1. Pendant une première période, dite de pleine indemnité, au versement d'une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait perçu (avantages en nature exclus) s'il avait

2. Pendant une seconde période, dite d'indemnité réduite, au versement d'une indemnité correspondant à :

a) 66 % de son salaire jusqu'au plafond de la sécurité sociale ;

b) 50 % de son salaire au-delà du plafond de la sécurité sociale.

L'indemnité ainsi calculée étant diminuée des prestations journalières visées au paragraphe 1.

Les indemnités ainsi définies sont versées par l'entreprise pendant les périodes suivantes :

PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE INDEMNITE PLEINE INDEMNITE REDUITE

6 mois à 2 ans de 2 à 5 ans plus de 5 ans 1 mois 2 mois 3 mois 1 mois 2 mois 3 mois

En contrepartie de la garantie de rémunération assurée au salarié dans les conditions prévues ci-dessus, l'employeur a la possibilité de faire effectuer une contre-visite au domicile du salarié. Le refus du salarié de s'y soumettre ou son absence injustifiée lors de la visite du médecin contrôleur autorise l'employeur à suspendre le paiement des indemnités complémentaires de maladie.

Congé pour soigner un enfant malade

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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