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IDCC 1000 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1000

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets d'avocats

    Convention collective : Cabinets d'avocats

    IDCC :  

    1850, 1000

         |      N° de brochure :  

    3078

         |     

    384

    pages

La variable IDCC 1850, 1000 est en lien avec la convention collective Cabinets d'avocats. Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3078.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme rôle de définir les obligations induites en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui se réfère aux jours de repos, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1850, 1000) avec pour objectif de rendre plus facile leurs recherches.De fait, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la DILA, va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Toutefois, il est possible d' utiliser diverses astuces pour rechercher une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3078 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1000 : Zoom sur un article

Article 44

En vigueur étendu

En cas d'interruption du travail pour cause de maladie ou d'accident dûment justifié et indemnisé par la sécurité sociale, le salarié ayant acquis 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise a droit :

1. Pendant une première période, dite de pleine indemnité, au versement d'une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait perçu (avantages en nature exclus) s'il avait

2. Pendant une seconde période, dite d'indemnité réduite, au versement d'une indemnité correspondant à :

a) 66 % de son salaire jusqu'au plafond de la sécurité sociale ;

b) 50 % de son salaire au-delà du plafond de la sécurité sociale.

L'indemnité ainsi calculée étant diminuée des prestations journalières visées au paragraphe 1.

Les indemnités ainsi définies sont versées par l'entreprise pendant les périodes suivantes :

PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE INDEMNITE PLEINE INDEMNITE REDUITE

6 mois à 2 ans de 2 à 5 ans plus de 5 ans 1 mois 2 mois 3 mois 1 mois 2 mois 3 mois

En contrepartie de la garantie de rémunération assurée au salarié dans les conditions prévues ci-dessus, l'employeur a la possibilité de faire effectuer une contre-visite au domicile du salarié. Le refus du salarié de s'y soumettre ou son absence injustifiée lors de la visite du médecin contrôleur autorise l'employeur à suspendre le paiement des indemnités complémentaires de maladie.

Congé pour soigner un enfant malade

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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