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IDCC 1000 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1000

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets d'avocats

    Convention collective : Cabinets d'avocats

    IDCC :  

    1850, 1000

         |      N° de brochure :  

    3078

         |     

    384

    pages

La variable I.D.C.C. 1850, 1000 est assimilable à la convention collective Cabinets d'avocats. Cette convention possède comme identifiant JO le code 3078.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme but d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1850, 1000) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.A ce propos, il existe plus de 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le JO, journal contrôlé et alimenté par la DILA, va publier les textes législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a au moins deux autres astuces pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3078 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1000 : Zoom sur un article

Article 44

En vigueur étendu

En cas d'interruption du travail pour cause de maladie ou d'accident dûment justifié et indemnisé par la sécurité sociale, le salarié ayant acquis 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise a droit :

1. Pendant une première période, dite de pleine indemnité, au versement d'une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait perçu (avantages en nature exclus) s'il avait

2. Pendant une seconde période, dite d'indemnité réduite, au versement d'une indemnité correspondant à :

a) 66 % de son salaire jusqu'au plafond de la sécurité sociale ;

b) 50 % de son salaire au-delà du plafond de la sécurité sociale.

L'indemnité ainsi calculée étant diminuée des prestations journalières visées au paragraphe 1.

Les indemnités ainsi définies sont versées par l'entreprise pendant les périodes suivantes :

PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE INDEMNITE PLEINE INDEMNITE REDUITE

6 mois à 2 ans de 2 à 5 ans plus de 5 ans 1 mois 2 mois 3 mois 1 mois 2 mois 3 mois

En contrepartie de la garantie de rémunération assurée au salarié dans les conditions prévues ci-dessus, l'employeur a la possibilité de faire effectuer une contre-visite au domicile du salarié. Le refus du salarié de s'y soumettre ou son absence injustifiée lors de la visite du médecin contrôleur autorise l'employeur à suspendre le paiement des indemnités complémentaires de maladie.

Congé pour soigner un enfant malade

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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