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IDCC 1001 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1001

  1. Illustration de Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

Le numéro I.D.C.C. 413, 1001 se réfère à la convention collective Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées. Cette convention à pour numéro de brochure le numéro 3116.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme rôle de mettre en place les règles induites en matière de législation dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui est en rapport aux jours de repos des employés, aux règles d’hygiènes, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 413, 1001) avec pour objectif de rendre plus accessible leurs recherches.De fait, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par la DILA, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il y a d'autre façons pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3116 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1001 : Zoom sur un article

Article 79

En vigueur étendu

Les entreprises adaptent les clauses de leurs accords qui s'avéreraient moins favorables aux salariés que celles de la présente convention.

Les avantages reconnus de la présente convention collective ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d'usages ou d'accords.

Lorsque, à la suite notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, la présente convention collective est mise en application dans une entreprise dont le personnel était jusqu'alors régi par une autre convention soit en application d'un accord d'entreprise soit en vertu d'un usage, les dispositions individuelles, incorporées au contrat de travail, restent applicables. Les clauses collectives de la convention antérieure font l'objet d'une négociation dans l'entreprise concernée afin de prévoir leur adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables. La convention antérieure continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis qui précède la dénonciation.

Cette négociation d'adaptation aux nouvelles dispositions a pour objet de mettre en place un statut unique du personnel et d'éviter ainsi la constitution de deux catégories de personnel, un personnel " ancien " continuant à bénéficier des clauses antérieures accordées à titre collectif et qui n'évoluent plus et un personnel " nouveau " auquel s'appliquerait la nouvelle convention.

Date d'application

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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