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IDCC 1001 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1001

  1. Illustration de Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

Le numéro I.D.C.C. 413, 1001 correspond à la C.C.N. Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées. Cette convention possède comme identifiant JO le code 3116.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme rôle de définir le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 413, 1001) afin de rendre plus simple leurs recherches.Effectivement, on dénombre plus de 400 conventions collectives étendue pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal géré et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il existe d'autre façons dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3116 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1001 : Zoom sur un article

Article 79

En vigueur étendu

Les entreprises adaptent les clauses de leurs accords qui s'avéreraient moins favorables aux salariés que celles de la présente convention.

Les avantages reconnus de la présente convention collective ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d'usages ou d'accords.

Lorsque, à la suite notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, la présente convention collective est mise en application dans une entreprise dont le personnel était jusqu'alors régi par une autre convention soit en application d'un accord d'entreprise soit en vertu d'un usage, les dispositions individuelles, incorporées au contrat de travail, restent applicables. Les clauses collectives de la convention antérieure font l'objet d'une négociation dans l'entreprise concernée afin de prévoir leur adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables. La convention antérieure continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis qui précède la dénonciation.

Cette négociation d'adaptation aux nouvelles dispositions a pour objet de mettre en place un statut unique du personnel et d'éviter ainsi la constitution de deux catégories de personnel, un personnel " ancien " continuant à bénéficier des clauses antérieures accordées à titre collectif et qui n'évoluent plus et un personnel " nouveau " auquel s'appliquerait la nouvelle convention.

Date d'application

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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