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IDCC 1007 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1007

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Thiers)

    Convention collective : Métallurgie (Thiers)

    IDCC :  

    1007

         |      N° de brochure :  

    3109-54

         |     

    98

    pages

Le numéro 1007 est assimilable à la convention collective Métallurgie (Thiers). Celle-ci à pour identifiant JO le numéro 3109-54.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour objectif d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui se réfère aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1007) dans le but de simplifier leurs recherches.De fait, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par la DILA, va éditer les écrits législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il existe au moins deux autres façons dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3109-54 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1007 : Zoom sur un article

Article 9

En vigueur étendu

Il est créé une commission d'interprétation et de conciliation.

9.1. Compétences

Ses compétences sont les suivantes :

- formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention, annexes et avenants compris ;

- résoudre les écarts d'application constatés ;

- examiner tout conflit collectif propre à la branche qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la présente convention, ses annexes ou avenants. La commission ne pourra être saisie de questions relatives à des cas individuels.

9.2. Composition

La commission se compose d'un collège salariés et d'un collège employeurs :

- le collège salarié se compose de 2 membres, dont 1 dispose de 1 voix délibérative (soit 1 titulaire et 1 suppléant), de chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention. Les organisations affiliées à une même confédération ne seront représentées au total que par 2 membres (1 titulaire et 1 suppléant). Les organisations syndicales représentatives du secteur et non signataires de la présente convention pourront y assister avec voix consultative, à raison d'un représentant par organisation ;

- le collège employeur est composé d'un nombre de représentants titulaires et suppléants avec voix délibérative égal en nombre à la représentation salariée.

9.3. Fonctionnement. - Saisine

La présidence de la commission est assurée pour 1 année, alternativement par 1 représentant patronal et 1 représentant salarié.

Un procès-verbal est établi à chaque réunion de la commission par le secrétariat de la commission qui est assuré par la partie patronale. Le procès-verbal sera signé par tous les membres de la commission.

En cas d'accord entre les parties, les décisions prises sont immédiatement applicables.

9.4. Règlement de la commission

Les règles relatives au fonctionnement de la commission feront l'objet d'un règlement intérieur élaboré par ses membres à l'occasion de sa première réunion qui se tiendra à cette fin, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention.

Calendrier des négociations.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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