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IDCC 1007 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1007

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Thiers)

    Convention collective : Métallurgie (Thiers)

    IDCC :  

    1007

         |      N° de brochure :  

    3109-54

         |     

    98

    pages

L'identifiant I.D.C.C. 1007 est en lien avec la convention collective Métallurgie (Thiers). Celle-ci à pour identifiant JO le numéro 3109-54.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme objectif de donner un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui renvoie aux jours de repos des salariés, à l'hygiène, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1007) dans le but de faciliter leurs recherches.Effectivement, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le JO, journal contrôlé et alimenté par l’État, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il existe diverses astuces pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3109-54 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1007 : Zoom sur un article

Article 9

En vigueur étendu

Il est créé une commission d'interprétation et de conciliation.

9.1. Compétences

Ses compétences sont les suivantes :

- formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention, annexes et avenants compris ;

- résoudre les écarts d'application constatés ;

- examiner tout conflit collectif propre à la branche qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la présente convention, ses annexes ou avenants. La commission ne pourra être saisie de questions relatives à des cas individuels.

9.2. Composition

La commission se compose d'un collège salariés et d'un collège employeurs :

- le collège salarié se compose de 2 membres, dont 1 dispose de 1 voix délibérative (soit 1 titulaire et 1 suppléant), de chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention. Les organisations affiliées à une même confédération ne seront représentées au total que par 2 membres (1 titulaire et 1 suppléant). Les organisations syndicales représentatives du secteur et non signataires de la présente convention pourront y assister avec voix consultative, à raison d'un représentant par organisation ;

- le collège employeur est composé d'un nombre de représentants titulaires et suppléants avec voix délibérative égal en nombre à la représentation salariée.

9.3. Fonctionnement. - Saisine

La présidence de la commission est assurée pour 1 année, alternativement par 1 représentant patronal et 1 représentant salarié.

Un procès-verbal est établi à chaque réunion de la commission par le secrétariat de la commission qui est assuré par la partie patronale. Le procès-verbal sera signé par tous les membres de la commission.

En cas d'accord entre les parties, les décisions prises sont immédiatement applicables.

9.4. Règlement de la commission

Les règles relatives au fonctionnement de la commission feront l'objet d'un règlement intérieur élaboré par ses membres à l'occasion de sa première réunion qui se tiendra à cette fin, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention.

Calendrier des négociations.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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