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IDCC 1016, 1194 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1016,1194

  1. Illustration de Convention collective : Édition de musique

    Convention collective : Édition de musique

    IDCC :  

    1016, 1194

         |      N° de brochure :  

    3181

         |     

    124

    pages

La variable 1016, 1194 est assimilable à la convention collective Édition de musique. Cette convention à pour identifiant JO le numéro 3181.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour rôle de donner le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1016, 1194) afin de faciliter leurs recherches.A ce propos, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Cependant, on peut utiliser d'autre moyens pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3181 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1016, 1194 : Zoom sur un article

Article 8

En vigueur étendu

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.

Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.

Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.

Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.

Les parties contractantes s'engagent :

- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à une organisation syndicale ou politique, ou d'y exercer des fonctions ;

- à ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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