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IDCC 1077 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1077

  1. Illustration de Convention collective : Produits du sol, engrais et produits connexes

    Convention collective : Produits du sol, engrais et produits connexes

    IDCC :  

    1077

         |      N° de brochure :  

    3165

         |     

    279

    pages

Le numéro I.D.C.C. 1077 correspond à la CCN Produits du sol, engrais et produits connexes. Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro 3165.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour rôle d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des collaborateurs, aux règles d’hygiènes, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1077) afin de simplifier leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer environ 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le JO, journal géré et alimenté par la D.I.L.A, va publier les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il existe au moins deux autres moyens dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3165 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1077 : Zoom sur un article

Article 21

En vigueur étendu

Tout litige individuel relatif à l'application ou à l'interprétation de la présente convention et de l'une ou l'autre de ses annexes, présentes ou futures, dans l'un quelconque de ses termes ou articles doit, avant tout recours aux procédures de droit commun, être obligatoirement soumis à l'examen du bureau paritaire de conciliation.

Ce bureau paritaire est composé de 2 employeurs et de 2 cadres ou agents de maîtrise désignés respectivement par les organisations syndicales, patronales et de salariés signataires de la présente convention.

Il est présidé, alternativement, une séance sur deux, par un employeur et un cadre ou agent de maîtrise. Chaque membre titulaire du bureau paritaire peut se faire suppléer par un professionnel de sa catégorie désigné à cet effet par l'organisation syndicale concernée.

Le secrétariat du bureau paritaire est assuré par la fédération nationale des distributeurs de films qui convoque les parties dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la demande de réunion du bureau formulée par l'une des parties.

Si l'une des parties, bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas ou ne se fait pas représenter, il est dressé un procès-verbal de défaut signé par les membres du bureau paritaire.

Si les parties ne parviennent pas à se concilier, il est établi un procès-verbal de non-conciliation signé par les membres du bureau paritaire.

Si les parties parviennent à une entente, il est établi un procès-verbal de conciliation signé par elles et par les membres du bureau paritaire.

Les procès-verbaux sont établis en quatre exemplaires, dont un pour chaque partie.

Le bureau paritaire siège à Paris, mais des bureaux paritaires peuvent être organisés en province dans les villes où sont établies des entreprises de distribution de films.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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