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IDCC 1119 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1119

  1. Illustration de Convention collective : Chaux - fabrication (ouvriers, ETDAM et cadres)

L'identifiant I.D.C.C. 1177, 1178, 1119 est en lien avec la C.C.N. CCN Chaux - fabrication (ouvriers, ETDAM et cadres). Celle-ci à pour numéro de brochure le code 3064.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour objectif de donner les règles spéciales en matière de droit dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui renvoie aux congés, aux règles d’hygiènes, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1177, 1178, 1119) pour faciliter leurs recherches.De fait, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le JO, journal contrôlé et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, on peut utiliser d'autre moyens pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3064 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1119 : Zoom sur un article

Article 52.1

En vigueur non étendu

Sans préjudice des dispositions légales, les salariées justifiant de 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise (1) au jour de la date présumée de l'accouchement bénéficient d'un congé rémunéré :

– de 135 jours calendaires débutant 45 jours calendaires avant la date présumée de l'accouchement pour le 1er ou le 2e enfant ;

– de 182 jours calendaires pour la naissance à partir du 3e enfant ;

– d'une durée égale à celle prévue par la réglementation en vigueur pour les naissances multiples. A l'issue de son congé maternité, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré :

– ou de 90 jours calendaires à demi-salaire,

à la seule et unique condition que le congé de maternité ait été indemnisé par l'employeur en application de l'article 52.2.

La salariée doit informer son employeur de son intention de bénéficier de ce congé supplémentaire, en précisant la durée de ce congé par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 1 mois avant la fin de son congé de maternité.

Cette période d'absence supplémentaire ne donne pas lieu à acquisition de droits à congés payés. (1) Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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