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IDCC 112 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 112

  1. Illustration de Convention collective : Lait – Industrie laitière

    Convention collective : Lait – Industrie laitière

    IDCC :  

    112

         |      N° de brochure :  

    3124

         |     

    498

    pages

Le numéro 112 correspond à la convention collective Lait – Industrie laitière. Celle-ci possède comme numéro de brochure le numéro 3124.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour objectif de donner les obligations spéciales en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 112) pour faciliter leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO. Le JO, journal contrôlé et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a au moins deux autres façons pour rechercher une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3124 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 112 : Zoom sur un article

Article 24

En vigueur étendu

En complément des garanties assurées par la sécurité sociale, un régime de prévoyance est institué dans chaque entreprise en faveur du personnel E.T.D.A.M.

La répartition de cette cotisation entre les risques à couvrir, le choix de ces derniers ainsi que les modalités ou aménagements des contrats assurant l'application de ce régime sont fixés paritairement à l'intérieur de chaque établissement ou entreprise.

La couverture financière sera assurée par une cotisation répartie à raison de un tiers à la charge des salariés et deux tiers à la charge des employeurs. Son montant brut sera au moins égal à 1,70 p. 100 (1) de la masse salariale brute du groupe E.T.D.A.M., telle qu'elle est déclarée à l'administration fiscale.

Les sommes déjà affectées dans les entreprises à la couverture des risques visés au présent article sont prises en compte pour la mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, qu'il s'agisse soit de versements effectués, ensemble ou séparément, par l'employeur ou par le personnel à des sociétés mutualistes, organismes de prévoyance ou autres, soit de subventions versées par l'eployeur à des institutions intérieures à la société dans un but de prévoyance ou d'entraide (2).

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux E.T.D.A.M. relevant des articles 4 bis de la convention collective si, au titre de la prévoyance, ils bénéficient déjà de la convention collective du 14 mars 1947 et 36 de l'annexe I de ladite convention collective si, au titre de la prévoyance, ils bénéficient déjà d'un régime analogue à celui qui est déterminé ci-dessus.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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