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IDCC 112 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 112

  1. Illustration de Convention collective : Lait – Industrie laitière

    Convention collective : Lait – Industrie laitière

    IDCC :  

    112

         |      N° de brochure :  

    3124

         |     

    498

    pages

La variable IDCC 112 est assimilable à la convention collective Lait – Industrie laitière. Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3124.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme but de mettre en place un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui se rapporte aux jours de repos des collaborateurs, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien aux licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 112) pour simplifier leurs recherches.En effet, il existe plus de 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le JO, journal publié et alimenté par la D.I.L.A, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Toutefois, il existe diverses moyens dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3124 par exemple).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 112 : Zoom sur un article

Article 24

En vigueur étendu

En complément des garanties assurées par la sécurité sociale, un régime de prévoyance est institué dans chaque entreprise en faveur du personnel E.T.D.A.M.

La répartition de cette cotisation entre les risques à couvrir, le choix de ces derniers ainsi que les modalités ou aménagements des contrats assurant l'application de ce régime sont fixés paritairement à l'intérieur de chaque établissement ou entreprise.

La couverture financière sera assurée par une cotisation répartie à raison de un tiers à la charge des salariés et deux tiers à la charge des employeurs. Son montant brut sera au moins égal à 1,70 p. 100 (1) de la masse salariale brute du groupe E.T.D.A.M., telle qu'elle est déclarée à l'administration fiscale.

Les sommes déjà affectées dans les entreprises à la couverture des risques visés au présent article sont prises en compte pour la mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, qu'il s'agisse soit de versements effectués, ensemble ou séparément, par l'employeur ou par le personnel à des sociétés mutualistes, organismes de prévoyance ou autres, soit de subventions versées par l'eployeur à des institutions intérieures à la société dans un but de prévoyance ou d'entraide (2).

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux E.T.D.A.M. relevant des articles 4 bis de la convention collective si, au titre de la prévoyance, ils bénéficient déjà de la convention collective du 14 mars 1947 et 36 de l'annexe I de ladite convention collective si, au titre de la prévoyance, ils bénéficient déjà d'un régime analogue à celui qui est déterminé ci-dessus.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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