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IDCC 1147 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1147

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets médicaux (personnel)

    Convention collective : Cabinets médicaux (personnel)

    IDCC :  

    1147

         |      N° de brochure :  

    3168

         |     

    169

    pages

Le numéro I.D.C.C. 1147 se réfère à la convention collective Cabinets médicaux (personnel). Celle-ci à pour numéro de brochure le code 3168.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme rôle de donner les règles particulières en matière de législation dans un secteur précis, en particulier pour ce qui est en rapport aux jours de repos des employés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1147) afin de simplifier leurs recherches.De fait, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va éditer les écrits législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe diverses astuces pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3168 par exemple).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1147 : Zoom sur un article

Article 93

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

a) Durée du préavis. - Indemnité spéciale de préavis.

En cas de démission de l'employé, le préavis est fixé à 1 mois.

En cas de licenciement, le délai-congé est, à moins de faute grave caractérisée, de :

- 1 mois si l'employé justifie chez son employeur d'une ancienneté ininterrompue de moins de 2 ans ;

- 2 mois si l'employé justifie chez son employeur d'une ancienneté ininterrompue d'au moins 2 ans.

Quand un employé congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir, sans verser l'indemnité de préavis correspondante.

Cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable pour la bonne marche de l'entreprise.

b) Notification de la rupture du contrat de travail.

L'employeur ou l'employé devra notifier la résiliation du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception qui fixe ainsi le point de départ du préavis.

c) Indemnité compensatrice de préavis.

Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou l'employé, la partie défaillante devra à

d) Absence pour recherche d'emploi.

Pendant la période du préavis et dans la limite d'une durée d'un mois, l'employé licencié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour chercher un emploi.

Ces heures seront fixées après entente avec la direction, de façon telle que la marche régulière du service auquel appartient l'employé n'en soit pas troublée. La rémunération de l'intéressé ne subit aucune réduction de ce fait.

L'employé ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé cet emploi.

Si l'employé doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra demander à bloquer les 2 heures journalières d'une semaine ou du mois. Il sera de même possible de bloquer les 2 heures journalières du mois juste avant la fin du préavis, sauf dans le cas où la bonne marche de l'entreprise serait en cause.

Indemnités de licenciement

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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