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IDCC 1170 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1170

  1. Illustration de Convention collective : Tuiles et briques (industrie des)

    Convention collective : Tuiles et briques (industrie des)

    IDCC :  

    1170

         |      N° de brochure :  

    3086

         |     

    287

    pages

L'identifiant I.D.C.C. 1170 est en lien avec la C.C.N. Tuiles et briques (industrie des). Celle-ci à pour numéro de brochure le code 3086.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour but de mettre en place un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, c'est à dire pour tout ce qui en lien aux jours de repos, à l'hygiène, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1170) pour simplifier leurs recherches.En effet, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par l’État, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Cependant, il y a au moins deux autres astuces pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3086 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1170 : Zoom sur un article

Article 15

En vigueur étendu

15.1. Tout cadre qui, sur les instructions écrites de son employeur, est muté au service d'un autre employeur ou détaché pour un temps déterminé dans ses limites à l'origine doit conserver globalement le bénéfice des avantages acquis dans son entreprise d'origine au titre de son contrat individuel de travail et, en particulier, ceux afférents à l'ancienneté.

15.2. La nouvelle entreprise doit confirmer et préciser, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'intéressé les droits et avantages visés à l'article 15.1 ci-dessus.

15.3. Une telle mutation nécessite l'assentiment de l'intéressé dans un délai de un mois.

En cas de refus de celui-ci, notifié par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et d'impossibilité du maintien dans sa fonction au sein de l'entreprise d'origine, cette mutation constitue un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée comme telle.

A compter de la prise de poste par le cadre, la mutation conserve un caractère provisoire pendant une période préalablement définie de un à trois mois, au terme de laquelle l'intéressé devra dans les mêmes formes confirmer ou infirmer son assentiment.

Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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