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IDCC 1170 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1170

  1. Illustration de Convention collective : Tuiles et briques (industrie des)

    Convention collective : Tuiles et briques (industrie des)

    IDCC :  

    1170

         |      N° de brochure :  

    3086

         |     

    287

    pages

L'identifiant I.D.C.C. 1170 est assimilable à la convention collective Tuiles et briques (industrie des). Cette convention à pour numéro de brochure le numéro 3086.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour but de donner les obligations particulières en matière de droit dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1170) dans le but de simplifier leurs recherches.En effet, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, on peut utiliser diverses astuces pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3086 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1170 : Zoom sur un article

Article 15

En vigueur étendu

15.1. Tout cadre qui, sur les instructions écrites de son employeur, est muté au service d'un autre employeur ou détaché pour un temps déterminé dans ses limites à l'origine doit conserver globalement le bénéfice des avantages acquis dans son entreprise d'origine au titre de son contrat individuel de travail et, en particulier, ceux afférents à l'ancienneté.

15.2. La nouvelle entreprise doit confirmer et préciser, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'intéressé les droits et avantages visés à l'article 15.1 ci-dessus.

15.3. Une telle mutation nécessite l'assentiment de l'intéressé dans un délai de un mois.

En cas de refus de celui-ci, notifié par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et d'impossibilité du maintien dans sa fonction au sein de l'entreprise d'origine, cette mutation constitue un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée comme telle.

A compter de la prise de poste par le cadre, la mutation conserve un caractère provisoire pendant une période préalablement définie de un à trois mois, au terme de laquelle l'intéressé devra dans les mêmes formes confirmer ou infirmer son assentiment.

Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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