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IDCC 1178 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1178

  1. Illustration de Convention collective : Chaux - fabrication (ouvriers, ETDAM et cadres)

L'identifiant IDCC 1177, 1178, 1119 est assimilable à la convention collective CCN Chaux - fabrication (ouvriers, ETDAM et cadres). Celle-ci possède comme numéro de brochure le code 3064.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour rôle de donner les directives particulières en matière de droit dans un secteur précis, notamment pour ce qui en lien aux jours de repos des salariés, aux règles d’hygiènes, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1177, 1178, 1119) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par l’État, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il existe deux autres façons pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3064 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1178 : Zoom sur un article

Article 25

En vigueur non étendu

Un congé annuel est accordé à tout le personnel. Ce congé est fixé comme suit :

a) Après un mois de présence effective : 2 jours et demi ouvrables par mois de présence ;

b) Pour une période de référence complète (1er juin-31 mai) :

Lorsque la durée du travail est répartie sur 5 jours de la semaine, la durée du congé est de 27 jours ouvrés (5 semaines et 2 jours) dont 22 jours ouvrés (4 semaines et 2 jours) pris en principe en une seule fois pendant la période légale des congés payés (congé principal) et 5 jours ouvrés (une semaine) pris en principe en une seule fois au titre de la cinquième semaine ;

Par jour ouvré, on entend tout jour habituellement travaillé dans l'entreprise ou le service, compte tenu de la répartition de l'horaire hebdomadaire de travail sur la semaine, à l'exception des jours fériés ;

Dans les autres cas, la durée du congé est de 5 semaines et 2 jours (soit 32 jours ouvrables) dont 4 semaines et 2 jours (26 jours ouvrables) au titre du congé principal et une semaine (soit 6 jours ouvrables) au titre de la cinquième semaine.

L'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur après consultation des délégués du personnel. Il fait l'objet d'un affichage dans l'entreprise un mois au moins avant la date de départ en congé.

La détermination des dates de congés accordées doit prendre en compte le droit pour les conjoints travaillant dans la même entreprise de prendre leurs congés simultanément. Elle doit également prendre en considération les situations de famille, l'ancienneté du salarié et viser à satisfaire le plus grand nombre de salariés sans discrimination.

Aucune modification des dates de congé ne peut être imposée par l'employeur dans le délai de un mois avant la date de départ en congé du cadre, sauf accord exprès de ce dernier.

Le fractionnement des congés est possible dans le respect des dispositions du code du travail. Lorsque le report des congés, hors cinquième semaine, s'inscrit dans la période allant du 1er novembre au 30 avril de l'année suivante, ce fractionnement ouvre droit à des jours de congé supplémentaires à raison de :

- 2 jours pour tout report d'au moins 6 jours ouvrables de congé (5 jours ouvrés) ;

La renonciation aux jours supplémentaires pour fractionnement ne peut intervenir que lorsque la demande de fractionnement émane du salarié et doit être expressément formulée par écrit.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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