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IDCC 1194 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1194

  1. Illustration de Convention collective : Édition de musique

    Convention collective : Édition de musique

    IDCC :  

    1016, 1194

         |      N° de brochure :  

    3181

         |     

    124

    pages

L'identifiant I.D.C.C. 1016, 1194 se réfère à la C.C.N. CCN Édition de musique. Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3181.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour rôle d'instituer les directives particulières en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui renvoie aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1016, 1194) pour simplifier leurs recherches.A ce propos, on dénombre plus de 400 conventions collectives l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal publié et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Cependant, il existe d'autre moyens dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3181 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1194 : Zoom sur un article

Article 21

En vigueur étendu

L'âge de départ à la retraite est fixé à l'âge prévu pour la liquidation normale de la retraite par la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Le départ en retraite pourra être retardé par accord entre les parties qui en fixeront les modalités et s'aviseront 6 mois à l'avance.

Le cadre recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit et dont le total ne pourra excéder 6 mois de salaires :

a) De 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise :

- 1/20 de mois par année de présence ;

b) Plus de 5 ans de présence dans l'entreprise :

- 2/20 de mois par année de présence pour la tranche de 6 à 9 ans inclus ;

- 3/20 de mois par année de présence pour la tranche de 10 à 19 inclus ;

- 5/20 de mois par année de présence pour la tranche à partir de 20 ans.

Lorsqu'un cadre part en retraite entre 60 et 65 ans pour inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, il a droit aux mêmes avantages que s'il prenait sa retraite à 65 ans.

Dans le cas où le cadre prendrait sa retraite entre 60 et 65 ans, il recevra lors de son départ une allocation correspondant à l'indemnité acquise lors de son départ, à condition qu'il compte 15 ans de présence dans l'entreprise.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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