IDCC 1194 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Convention collective : Édition de musique
IDCC :
1016, 1194
| N° de brochure :
3181
|
124
pages

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La variable 1016, 1194 est en lien avec la convention collective Édition de musique. Cette convention possède comme identifiant JO le numéro 3181.

Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme objectif d'instituer le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui en lien aux jours de repos, à l'hygiène, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1016, 1194) afin de simplifier leurs recherches.De fait, il est possible de dénombrer plus de 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe diverses astuces pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3181 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un champs professionnel donné.

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Article 21

En vigueur étendu

L'âge de départ à la retraite est fixé à l'âge prévu pour la liquidation normale de la retraite par la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Le départ en retraite pourra être retardé par accord entre les parties qui en fixeront les modalités et s'aviseront 6 mois à l'avance.

Le cadre recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit et dont le total ne pourra excéder 6 mois de salaires :

a) De 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise :

- 1/20 de mois par année de présence ;

b) Plus de 5 ans de présence dans l'entreprise :

- 2/20 de mois par année de présence pour la tranche de 6 à 9 ans inclus ;

- 3/20 de mois par année de présence pour la tranche de 10 à 19 inclus ;

- 5/20 de mois par année de présence pour la tranche à partir de 20 ans.

Lorsqu'un cadre part en retraite entre 60 et 65 ans pour inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, il a droit aux mêmes avantages que s'il prenait sa retraite à 65 ans.

Dans le cas où le cadre prendrait sa retraite entre 60 et 65 ans, il recevra lors de son départ une allocation correspondant à l'indemnité acquise lors de son départ, à condition qu'il compte 15 ans de présence dans l'entreprise.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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