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IDCC 1194 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1194

  1. Illustration de Convention collective : Édition de musique

    Convention collective : Édition de musique

    IDCC :  

    1016, 1194

         |      N° de brochure :  

    3181

         |     

    124

    pages

La variable IDCC 1016, 1194 se réfère à la CCN Édition de musique. Cette convention possède comme numéro de brochure le numéro 3181.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour but d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui renvoie aux jours de repos des employés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1016, 1194) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.De fait, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par la D.I.L.A, va publier les écrits législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Toutefois, il existe au moins deux autres façons pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3181 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1194 : Zoom sur un article

Article 21

En vigueur étendu

L'âge de départ à la retraite est fixé à l'âge prévu pour la liquidation normale de la retraite par la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Le départ en retraite pourra être retardé par accord entre les parties qui en fixeront les modalités et s'aviseront 6 mois à l'avance.

Le cadre recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit et dont le total ne pourra excéder 6 mois de salaires :

a) De 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise :

- 1/20 de mois par année de présence ;

b) Plus de 5 ans de présence dans l'entreprise :

- 2/20 de mois par année de présence pour la tranche de 6 à 9 ans inclus ;

- 3/20 de mois par année de présence pour la tranche de 10 à 19 inclus ;

- 5/20 de mois par année de présence pour la tranche à partir de 20 ans.

Lorsqu'un cadre part en retraite entre 60 et 65 ans pour inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, il a droit aux mêmes avantages que s'il prenait sa retraite à 65 ans.

Dans le cas où le cadre prendrait sa retraite entre 60 et 65 ans, il recevra lors de son départ une allocation correspondant à l'indemnité acquise lors de son départ, à condition qu'il compte 15 ans de présence dans l'entreprise.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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