Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques
Pack Conformité Entreprise
Le BlogIDCC 1194 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives
-
La variable I.D.C.C. 1016, 1194 est assimilable à la convention collective Édition de musique. Celle-ci à pour identifiant JO le code 3181.
Quelques mots sur la convention collective
La C.C.N a comme objectif de donner les règles spéciales en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui se réfère aux jours de repos, à l'hygiène, ou bien encore aux règles de licenciements...
Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1016, 1194) dans le but de faciliter leurs recherches.En effet, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la DILA, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la République Française.
Le saviez-vous ?
L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Cependant, il existe au moins deux autres astuces pour rechercher une convention :
- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3181 par exemple).
- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un secteur d'activité donné.
Convention collective IDCC 1194 : Zoom sur un article
Article 21
En vigueur étendu
L'âge de départ à la retraite est fixé à l'âge prévu pour la liquidation normale de la retraite par la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le départ en retraite pourra être retardé par accord entre les parties qui en fixeront les modalités et s'aviseront 6 mois à l'avance.
Le cadre recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit et dont le total ne pourra excéder 6 mois de salaires :
a) De 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise :
- 1/20 de mois par année de présence ;
b) Plus de 5 ans de présence dans l'entreprise :
- 2/20 de mois par année de présence pour la tranche de 6 à 9 ans inclus ;
- 3/20 de mois par année de présence pour la tranche de 10 à 19 inclus ;
- 5/20 de mois par année de présence pour la tranche à partir de 20 ans.
Lorsqu'un cadre part en retraite entre 60 et 65 ans pour inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, il a droit aux mêmes avantages que s'il prenait sa retraite à 65 ans.
Dans le cas où le cadre prendrait sa retraite entre 60 et 65 ans, il recevra lors de son départ une allocation correspondant à l'indemnité acquise lors de son départ, à condition qu'il compte 15 ans de présence dans l'entreprise.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?
Contactez notre support client :
Par téléphone
04 67 65 04 14
9h30 - 12h30 / 14h - 17h
Par mail
Une question juridique ?
Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.