IDCC 1194 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Convention collective : Édition de musique
IDCC :
1016, 1194
| N° de brochure :
3181
|
124
pages

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Le numéro I.D.C.C. 1016, 1194 se réfère à la convention collective Édition de musique. Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro 3181.

Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme but d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, c'est à dire pour tout ce qui en lien aux congés, à l'hygiène, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1016, 1194) pour faciliter leurs recherches.De fait, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par la DILA, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a au moins deux autres moyens pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3181 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective pour un champs professionnel donné.

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Article 21

En vigueur étendu

L'âge de départ à la retraite est fixé à l'âge prévu pour la liquidation normale de la retraite par la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Le départ en retraite pourra être retardé par accord entre les parties qui en fixeront les modalités et s'aviseront 6 mois à l'avance.

Le cadre recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit et dont le total ne pourra excéder 6 mois de salaires :

a) De 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise :

- 1/20 de mois par année de présence ;

b) Plus de 5 ans de présence dans l'entreprise :

- 2/20 de mois par année de présence pour la tranche de 6 à 9 ans inclus ;

- 3/20 de mois par année de présence pour la tranche de 10 à 19 inclus ;

- 5/20 de mois par année de présence pour la tranche à partir de 20 ans.

Lorsqu'un cadre part en retraite entre 60 et 65 ans pour inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, il a droit aux mêmes avantages que s'il prenait sa retraite à 65 ans.

Dans le cas où le cadre prendrait sa retraite entre 60 et 65 ans, il recevra lors de son départ une allocation correspondant à l'indemnité acquise lors de son départ, à condition qu'il compte 15 ans de présence dans l'entreprise.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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