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IDCC 1256 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1256

  1. Illustration de Convention collective : Equipements thermiques

    Convention collective : Equipements thermiques

    IDCC :  

    1256, 998

         |      N° de brochure :  

    3042

         |     

    312

    pages

L'identifiant 1256, 998 est en lien avec la C.C.N. Equipements thermiques. Cette convention à pour identifiant JO le code 3042.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour but de mettre en place un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui se réfère aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1256, 998) dans le but de faciliter leurs recherches.De fait, il est possible de dénombrer une bibliothèque de 400 conventions collectives l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le JO, journal contrôlé et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il existe diverses façons dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3042 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1256 : Zoom sur un article

Article 7.5

Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté du cadre telle que définie à l'article 7.13, en mois de rémunération, selon le barème suivant : # 3/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; # 6/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois. En cas de licenciement d'un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification.

La rémunération variable s'entend de la différence entre le montant de la rémunération totale du cadre pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par le cadre au cours de ces 12 mois. Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (feuillet fiscal).

Mise à la retraite

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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