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IDCC 1256 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1256

  1. Illustration de Convention collective : Equipements thermiques

    Convention collective : Equipements thermiques

    IDCC :  

    1256, 998

         |      N° de brochure :  

    3042

         |     

    312

    pages

L'identifiant IDCC 1256, 998 correspond à la CCN Equipements thermiques. Cette convention possède comme numéro de brochure le code 3042.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour but de définir les obligations induites en matière de législation dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui se réfère aux congés, aux règles d’hygiènes, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1256, 998) avec pour objectif de rendre plus aisé leurs recherches.A ce propos, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le JO, journal géré et alimenté par la DILA, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Toutefois, il y a diverses moyens pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3042 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention selon un champs d'activité donné.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1256 : Zoom sur un article

Article 7.5

Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté du cadre telle que définie à l'article 7.13, en mois de rémunération, selon le barème suivant : # 3/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; # 6/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois. En cas de licenciement d'un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification.

La rémunération variable s'entend de la différence entre le montant de la rémunération totale du cadre pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par le cadre au cours de ces 12 mois. Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (feuillet fiscal).

Mise à la retraite

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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