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IDCC 1265 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1265

  1. Illustration de Convention collective : Retraite et prévoyance des cadres

    Convention collective : Retraite et prévoyance des cadres

    IDCC :  

    1265

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    63

    pages

L'identifiant IDCC 1265 se réfère à la C.C.N. Retraite et prévoyance des cadres. Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme but de définir le cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1265) pour rendre plus simple leurs recherches.Effectivement, on dénombre plus de 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la DILA, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il y a d'autre astuces dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (Non par exemple).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1265 : Zoom sur un article

Article 48

En vigueur étendu

Les absences des salariés motivées par les événements prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes, non inclus les jours de repos hebdomadaire :

- mariage du salarié : 5 jours ;

- mariage d'un enfant : 2 jours ;

- pour obligations militaires : 3 jours au maximum ;

- congé de naissance : 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer et pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

- décès du conjoint, d'un enfant : 5 jours ;

- décès du père ou de la mère : 2 jours ;

- décès des grands-parents : 1 jour.

Eventuellement, à ces délais s'ajoutent, sur justification, une durée égale au temps du parcours (durée non rémunérée).

Les salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité sont assimilés à des salariés mariés pour le bénéfice de ces dispositions.

Ces jours de congé seront payés dans les conditions prévues par la législation en ce qui concerne la rémunération du 1er mai.

Un congé non rémunéré de 3 jours est accordé à tout salarié sans condition d'ancienneté ou d'effectif dans l'entreprise en cas de maladie ou d'accident, constaté par un certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).

Travail des femmes - Maternité - Adoption.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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