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IDCC 1266 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1266

  1. Illustration de Convention collective : Restauration de collectivités (personnel)

    Convention collective : Restauration de collectivités (personnel)

    IDCC :  

    1266

         |      N° de brochure :  

    3225

         |     

    361

    pages

L'identifiant IDCC 1266 se réfère à la C.C.N. CCN Restauration de collectivités (personnel). Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3225.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour rôle de définir un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui se rapporte aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1266) afin de rendre plus accessible leurs recherches.Effectivement, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Toutefois, il existe diverses façons pour rechercher une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3225 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1266 : Zoom sur un article

Article 15

En vigueur étendu

Les employeurs et les salariés appliqueront les mesures d'hygiène et de sécurité conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur.

Dans les établissement occupant au moins cinquante salariés, il est constitué un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT).

Chaque comité comprend :

a) Le chef d'établissement ou son représentant, président.

b) Des représentants du personnel, à raison de :

-trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres dans les établissements occupant moins de 200 salariés ;

-quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres dans les établissements occupant de 200 à 499 salariés ;

-six salariés dont deux appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres (dont un cadre) dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés ;

-neuf salariés dont trois appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres (dont un cadre) dans les établissements de plus de 1 500 salariés (1).

c) Le médecin du travail et le chef du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité ou des conditions de travail, s'il existe. Ces personnes assistent avec voix consultative aux réunions du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

d) Les représentants syndicaux avec voix consultative.

Dans les entreprises, comptant moins de 50 salariés, à défaut de ce comité, les délégués du personnel sont habilités à en tenir le rôle.

Lorsque les questions se rapportant à l'hygiène du personnel seront à l'ordre du jour d'une réunion du chef d'établissement et des délégués, ceux-ci pourront demander la présence du médecin du travail.

Convention.fr

Dans les établissements, visés à l'article R. 231-1 du code du travail, employant moins de 300 salariés, les représentants du personnel au CHSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission à l'occasion de leur premier mandat. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans les conditions et limites applicables aux représentants du CHSCT employés dans les établissements de plus de 300 salariés (2).

(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R. 236-1 du code du travail. (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-10 du code du travail.

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Priorité de réembauchage.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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