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IDCC 1267 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1267

  1. Illustration de Convention collective : Patisserie

    Convention collective : Patisserie

    IDCC :  

    1267

         |      N° de brochure :  

    3215

         |     

    288

    pages

L'identifiant 1267 correspond à la C.C.N. Patisserie. Celle-ci à pour numéro de brochure le code 3215.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme but d'instituer les obligations induites en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1267) afin de faciliter leurs recherches.De fait, on dénombre environ 400 conventions collectives pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO. Le J.O., journal publié et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il y a d'autre façons pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3215 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1267 : Zoom sur un article

Article 5.2

En vigueur étendu

Commission paritaire d'interprétation

Il est créé une commission paritaire d'interprétation de la convention collective et de ses accords, conformément aux dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail. Son rôle est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de cette convention et de ses accords.

Elle est composée, à raison d'un délégué par organisation, d'un nombre égal de représentants employeurs et de salariés, membres de la commission paritaire nationale. Elle ne peut être saisie qu'à la demande d'une organisation syndicale ou d'employeurs et se réunit dans le mois qui suit la demande formulée par écrit et adressée à chacun des membres. Les avis de la commission d'interprétation, dûment convoquée, sont rendus à l'unanimité des membres présents ou représentés. Ils peuvent avoir valeur d'avenant et seront alors traités comme tels.

Dans tous les cas, ils sont déposés selon les mêmes modalités que la convention collective.

Commission paritaire de conciliation

Il est créé une commission paritaire de conciliation. Elle est saisie, par l'intermédiaire d'une organisation d'employeurs ou de salariés, de différends d'ordre collectif ou individuel nés de l'application des textes conventionnels lorsqu'ils n'ont pas trouvé de solution au sein d'une étude. Elle est composée, à raison d'un délégué par organisation, d'un nombre égal de représentants d'employeurs et de salariés, membres de la commission paritaire nationale. La demande, accompagnée des pièces la justifiant, est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la commission paritaire de conciliation, dont le siège est fixé au siège du conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (25, avenue de l'Opéra, 75001 Paris). Le secrétariat de la commission transmet copie de la demande et des pièces à l'autre partie concernée, qui doit elle-même faire parvenir au secrétariat ses observations et ses pièces. La commission se réunit, en présence des parties, dans le délai maximum de 2 mois à réception de la lettre recommandée de saisine.

La commission peut entendre séparément chaque partie au litige et demander toute explication complémentaire au vu des pièces présentées.

La commission délibère et statue en dehors des parties au litige. Elle rend un avis qui prend la forme d'un procès-verbal de conciliation ou de désaccord, rédigé à l'issue de la réunion ; copie en est remise à chacune des parties.

A défaut de se présenter, la partie absente peut se voir opposer un avis sur le seul fondement de la partie représentée.

La saisine de la commission, qui ne constitue ni un préalable ni n'affecte les procédures de rupture, ne prive pas les parties des voies ordinaires de recours judiciaire.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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