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IDCC 1267 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1267

  1. Illustration de Convention collective : Patisserie

    Convention collective : Patisserie

    IDCC :  

    1267

         |      N° de brochure :  

    3215

         |     

    288

    pages

Le numéro IDCC 1267 est en lien avec la convention collective Patisserie. Cette convention à pour numéro de brochure le numéro 3215.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme rôle d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui en lien aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1267) dans le but de simplifier leurs recherches.De fait, il est possible de trouver environ 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il existe au moins deux autres façons dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3215 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1267 : Zoom sur un article

Article 8

En vigueur étendu

La commission de négociation de la convention collective se réunit, autant que de besoin, en commission paritaire ou mixte.

Les dates et ordres du jour sont pris et élaborés d'une réunion à l'autre.

En tout état de cause, chaque année, au minimum deux réunions sont prévues sur la discussion du rapport de branche et des salaires.

De même, la commission de négociation doit être saisie sur les sujets ayant fait l'objet d'accords interprofessionnels ou de dispositions législatives nationales ou de directives européennes et pour lesquelles l'engagement de négociation a été prévu.

Commission nationale paritaire d'interprétation.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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