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IDCC 1274 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1274

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Corrèze)

    Convention collective : Métallurgie (Corrèze)

    IDCC :  

    1274

         |      N° de brochure :  

    3109-12

         |     

    86

    pages

La variable IDCC 1274 correspond à la C.C.N. Métallurgie (Corrèze). Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3109-12.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme rôle de donner un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui est en rapport aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1274) avec pour objectif de rendre plus facile leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer plus de 400 conventions collectives nationales pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe diverses façons pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3109-12 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1274 : Zoom sur un article

Article 15

En vigueur étendu

15.1. Obligation d'emploi

Conformément à l'article L. 323-1 du code du travail, tout employeur occupant au moins 20 salariés est assujetti à employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, dans la proportion de 6 % de son effectif total.

15.2. Calcul des effectifs

15.2.1. Date et modalités d'appréciation

L'effectif déterminant l'assujettissement à l'obligation d'emploi s'apprécie au 31 décembre et se calcule selon les dispositions de l'article L. 431-2 du code du travail relatif à la mise en place du comité d'entreprise, sous réserve des particularités qui suivent.

Les salariés sous contrat à durée indéterminée sont intégrés dans l'effectif si leur contrat est en cours au 31 décembre, chacun comptant pour 1 unité (1).

Les salariés sous contrat à durée déterminée, et les travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, sont intégrés au prorata de leur temps de présence dans l'effectif d'une année s'ils ont été occupés pendant cette année, et ce, même s'ils ne font plus partie de l'effectif au 31 décembre.

Pour les entreprises à établissements multiples et distincts, l'effectif s'apprécie par établissement.

15.2.2. Salariés à prendre en compte

Les salariés relevant de conditions d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières sont compris dans l'effectif d'assujettissement, mais en sont ensuite déduits lorsqu'il s'agit de calculer le nombre de bénéficiaires à employer. Si cette déduction conduit l'entreprise à constater que, compte tenu de la règle d'arrondissement à l'unité inférieure, le nombre de bénéficiaire à employer est égal à zéro, il n'y a pas d'obligation d'emploi mais la déclaration annuelle doit être souscrite.

15.3. Exécution de l'obligation (2)

Pour s'acquitter de leur obligation, les employeurs ont le choix entre les modalités suivantes :

- employer des salariés handicapés ;

- sous-traiter certains travaux au secteur protégé ;

- verser une cotisation annuelle à l'AGEFIPH.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 620-10 du

Recrutement.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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