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IDCC 1281 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1281

  1. Illustration de Convention collective : Presse hebdomadaire régionale

    Convention collective : Presse hebdomadaire régionale

    IDCC :  

    1281, 1563

         |      N° de brochure :  

    3291

         |     

    54

    pages

Le numéro 1281, 1563 est en lien avec la convention collective Presse hebdomadaire régionale. Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3291.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour objectif d'instituer le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, c'est à dire pour tout ce qui se rapporte aux jours de repos des collaborateurs, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1281, 1563) afin de rendre plus facile leurs recherches.Effectivement, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives nationales pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le JO, journal régi et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il existe deux autres façons dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3291 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1281 : Zoom sur un article

Article 28

En vigueur étendu

Des commissions régionales de conciliation, composées d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention et d'un nombre égal de représentants des employeurs, se réuniront en vue de rechercher une solution amiable aux différends collectifs qui pourraient survenir à l'occasion de l'application de la présente convention et de ses avenants.

Ces commissions se réuniront dans le plus court délai possible, à la diligence de l'organisation patronale saisie du différend par lettre recommandée. Elles devront statuer dans un délai de 20 jours francs comptés à partir de la date de réception de cette lettre recommandée.

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal sera établi pour consigner la position de la commission de conciliation.

Si le différend est considéré, d'accord entre les parties signataires, comme dépassant le cadre régional, il sera soumis à la commission nationale d'interprétation de la convention qui siégera dans ce cas comme commission nationale de conciliation.

Pour autant, qu'il s'agisse de difficultés relatives à l'application de la présente convention, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation concertée de travail ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de 20 jours francs au cours duquel les parties s'efforceront de rechercher une solution de conciliation. Ce délai est compté à partir du jour de réception par l'organisation syndicale patronale de la lettre recommandée demandant la convocation de la commission de conciliation.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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