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IDCC 1285 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1285

  1. Illustration de Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles

    Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles

    IDCC :  

    1285

         |      N° de brochure :  

    3226

         |     

    555

    pages

L'identifiant I.D.C.C. 1285 correspond à la CCN Entreprises artistiques et culturelles. Cette convention à pour identifiant JO le numéro 3226.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme but de donner les directives induites en matière de droit dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui se rapporte aux jours de repos des employés, aux règles d’hygiènes, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1285) afin de rendre plus facile leurs recherches.A ce propos, il existe environ 400 conventions collectives nationales pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il y a diverses façons pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3226 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1285 : Zoom sur un article

Article 113

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

Toute absence pour cause de maladie ou d'accidents doit faire l'objet par le salarié d'une déclaration à son employeur avec production d'un certificat médical.

En cas de maladie dûment constatée par certificat médical et pouvant donner lieu à contre-visite, les agents de maîtrise seront payés de la façon suivante :

1. Maladie-accident de trajet :

- entre 2 ans et 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 100 % des appointements pendant 1 mois ;

- après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 100 % des appointements pendant 3 mois.

2. Accident du travail proprement dit :

Au cours de toute période de 12 mois consécutifs, les appointements payés au titre d'absence pour maladie ou accidents ne peuvent excéder ceux définis ci-dessus.

Le montant de la garantie ci-dessus sera atteint par l'addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de la quote-part patronale des indemnités de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel serait affilié le salarié et/ou d'un versement complémentaire assuré par l'entreprise.

La ressource nette assurée au salarié sera égale à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

L'employeur pourra déduire de ses versements les indemnités journalières que le salarié toucherait, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tout autre régime de prévoyance ou de compensation, auquel participe l'employeur, à l'exclusion de toute assurance individuelle contractée par le salarié lui-même et constituée par ses versements.

Les sommes touchées par l'agent de maîtrise et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'agent de maîtrise.

Toutefois, cette disposition ne pourra avoir pour effet de réduire les droits des intéressés tant en matière de congés payés que de retraite et, à cet effet, ce sont les appointements garantis par les présentes dispositions qui sont à prendre en considération.

Enfin, les versements des indemnités à la charge des entreprises prévues par les dispositions ci-dessus devront être effectués aux mêmes dates que la paie du personnel.

Préavis ou délai de congé

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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