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IDCC 1285 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1285

  1. Illustration de Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles

    Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles

    IDCC :  

    1285

         |      N° de brochure :  

    3226

         |     

    555

    pages

La variable I.D.C.C. 1285 est assimilable à la C.C.N. Entreprises artistiques et culturelles. Cette convention à pour numéro de brochure le code 3226.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme rôle d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui en lien aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1285) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.Effectivement, on dénombre plus de 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il est possible d' utiliser diverses façons dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3226 par exemple).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1285 : Zoom sur un article

Article 113

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

Toute absence pour cause de maladie ou d'accidents doit faire l'objet par le salarié d'une déclaration à son employeur avec production d'un certificat médical.

En cas de maladie dûment constatée par certificat médical et pouvant donner lieu à contre-visite, les agents de maîtrise seront payés de la façon suivante :

1. Maladie-accident de trajet :

- entre 2 ans et 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 100 % des appointements pendant 1 mois ;

- après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 100 % des appointements pendant 3 mois.

2. Accident du travail proprement dit :

Au cours de toute période de 12 mois consécutifs, les appointements payés au titre d'absence pour maladie ou accidents ne peuvent excéder ceux définis ci-dessus.

Le montant de la garantie ci-dessus sera atteint par l'addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de la quote-part patronale des indemnités de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel serait affilié le salarié et/ou d'un versement complémentaire assuré par l'entreprise.

La ressource nette assurée au salarié sera égale à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

L'employeur pourra déduire de ses versements les indemnités journalières que le salarié toucherait, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tout autre régime de prévoyance ou de compensation, auquel participe l'employeur, à l'exclusion de toute assurance individuelle contractée par le salarié lui-même et constituée par ses versements.

Les sommes touchées par l'agent de maîtrise et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'agent de maîtrise.

Toutefois, cette disposition ne pourra avoir pour effet de réduire les droits des intéressés tant en matière de congés payés que de retraite et, à cet effet, ce sont les appointements garantis par les présentes dispositions qui sont à prendre en considération.

Enfin, les versements des indemnités à la charge des entreprises prévues par les dispositions ci-dessus devront être effectués aux mêmes dates que la paie du personnel.

Préavis ou délai de congé

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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