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IDCC 1286 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1286

  1. Illustration de Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

L'identifiant IDCC 1286 correspond à la CCN CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants). Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3224.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour objectif de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui se rapporte aux jours de repos des salariés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1286) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.Effectivement, il existe une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par la DILA, va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il est possible d' utiliser diverses façons pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3224 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1286 : Zoom sur un article

Article 19

En vigueur étendu

Dans le cas où les circonstances imposeraient une réduction de l'activité de l'établissement susceptible d'entraîner des licenciements de salariés autres que le personnel de renfort engagé comme tel, l'employeur devra consulter le comité d'entreprise ou le comité d'établissement intéressé ou, à défaut, les délégués du personnel sur les moyens propres à en atténuer les inconvénients, par exemple réduction d'horaire, repos par roulement, reclassement, etc., ainsi que sur les mesures d'application en cas de réduction d'effectifs.

L'ordre de licenciement devra être établi compte tenu, à la fois de la valeur professionnelle, de l'ancienneté dans l'entreprise et de la situation de famille.

L'employeur avisera les intéressés dès qu'une décision définitive sera prise à leur égard, éventuellement sans attendre les délais légaux dans le souci de faciliter leur reclassement.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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