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IDCC 1286 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1286

  1. Illustration de Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

La variable I.D.C.C. 1286 est en lien avec la C.C.N. Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants). Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro 3224.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme objectif de définir le cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1286) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.De fait, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par l’État, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, on peut utiliser au moins deux autres astuces pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3224 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1286 : Zoom sur un article

Article 60

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 11 mars 1997 étendu par arrêté du 7 juillet 1997 JORF 16 juillet 1997.

La formation professionnelle continue est assurée dans l'entreprise par l'apprentissage, l'alternance et le perfectionnement dans les conditions prévues par le code du travail, les lois et les décrets.

L'employeur doit favoriser la demande des salariés qui désirent se perfectionner ou s'adapter à un changement d'activité.

Dans ce but, les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :

1. (exclu de l'extension)

2. Au titre de la section Contrat d'insertion en alternance :

- pour les entreprises employant dix salariés et plus, les versements correspondant à la fraction de 0,4 % des salaires, prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue ;

- pour les entreprises employant moins de dix salariés, les versements correspondant à la contribution de 0,1 % des salaires, affectée au financement des contrats d'insertion en alternance.

3. Au titre de la section Plan de formation des entreprises :

- d'une part, les versements correspondant au taux de 0,2 % des salaires. Il est précisé que cette obligation conventionnelle concerne toutes les entreprises quel que soit leur effectif, et notamment les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés ;

- d'autre part, les versements correspondant à la participation des entreprises employant dix salariés et plus au financement du plan de formation et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe.

4. Au titre de la section Congé individuel de formation :

- pour les entreprises employant des salariés par contrat de travail à durée déterminée, les versements correspondant à la contribution légale de 1 % des salaires bruts versés à ces salariés, affectée au financement de leurs congés individuels de formation.

Les contributions sont collectées par le fonds d'assurance formation des salariés des exploitations agricoles (FAFSEA), organisme collecteur agréé par le ministre chargé de la formation professionnelle continue, conformément aux textes en vigueur (1).

(1) Arrêté du 23 août 1996 art. 2 : les dispositions de cet alinéa sont étendues sous l'application des dispositions des articles L. 961-9 et R. 964-1 du code du travail en ce qui concerne l'agrément des fonds d'assurance-formation.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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