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IDCC 1286 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1286

  1. Illustration de Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

Le numéro 1286 est en lien avec la CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants). Celle-ci possède comme numéro de brochure le code 3224.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour rôle de définir le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1286) afin de faciliter leurs recherches.De fait, on dénombre plus de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il est possible d' utiliser diverses façons dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3224 par exemple).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1286 : Zoom sur un article

Article 19

En vigueur étendu

Dans le cas où les circonstances imposeraient une réduction de l'activité de l'établissement susceptible d'entraîner des licenciements de salariés autres que le personnel de renfort engagé comme tel, l'employeur devra consulter le comité d'entreprise ou le comité d'établissement intéressé ou, à défaut, les délégués du personnel sur les moyens propres à en atténuer les inconvénients, par exemple réduction d'horaire, repos par roulement, reclassement, etc., ainsi que sur les mesures d'application en cas de réduction d'effectifs.

L'ordre de licenciement devra être établi compte tenu, à la fois de la valeur professionnelle, de l'ancienneté dans l'entreprise et de la situation de famille.

L'employeur avisera les intéressés dès qu'une décision définitive sera prise à leur égard, éventuellement sans attendre les délais légaux dans le souci de faciliter leur reclassement.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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